Premier débat

Le président. Nous abordons le PL 11577-A. La parole est demandée par M. le député Bernhard Riedweg.

M. Bernhard Riedweg (UDC). Merci, Monsieur le président. Il y a lieu de confirmer le bien-fondé de ce projet de loi au regard du droit fédéral. Nous retenons que le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant a succédé au Tribunal tutélaire et à la Justice de paix en qualité d'autorité de protection. Il lui appartient d'appliquer le nouveau droit de la protection de l'adulte et de l'enfant qui résulte d'une réforme du code civil ainsi que la législation genevoise d'application. Certaines modifications proposées dans ce projet de loi relèvent d'un simple toilettage en raison de normes devenues obsolètes, d'autres concernent principalement le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant, mais également la Justice de paix. Le juge de paix peut désormais désigner les administrateurs d'office, les liquidateurs officiels et les représentants de la communauté héréditaire. Les autres changements se rapportent à la compétence du juge, à des questions procédurales et à la perception d'émoluments. Un système de juridiction interdisciplinaire prévoyant un collège de trois juges, soit un juge de carrière et deux juges assesseurs, qui siègent en fonction de leurs compétences professionnelles, s'est substitué au système du juge unique.

Pour le législateur, la pluridisciplinarité et le professionnalisme constituent des priorités et supposent que la composition de l'autorité varie en fonction des compétences à mobiliser. Pour assurer ces activités, c'est une cohorte de 8 juges de carrière et de juges suppléants, 24 juges assesseurs psychiatres, 15 juges assesseurs travailleurs sociaux, 15 juges assesseurs psychologues et 10 juges assesseurs membres d'organisations se vouant statutairement à la défense des droits des patients qui ont été élus. Sachez encore que les compétences du juge du Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant ont été consignées dans la loi d'application du code civil suisse et d'autres lois fédérales en matière civile. L'Union démocratique du centre accepte ce projet de loi tel qu'amendé en commission et vous demande de bien vouloir en faire de même. Merci, Monsieur le président.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député, et prie l'assemblée de bien vouloir s'exprimer sur cet objet.

Mis aux voix, le projet de loi 11577 est adopté en premier débat par 61 oui et 8 abstentions.

Le président. Monsieur Mizrahi, vous avez demandé la parole ? (Remarque.) C'est une erreur, d'accord.

La loi 11577 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Une voix. M. Mizrahi voudrait parler !

Mise aux voix, la loi 11577 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 61 oui et 12 abstentions.

Loi 11577