Premier débat

Le président. Nous abordons l'objet suivant en catégorie II, quarante minutes. Monsieur Jean-Luc Forni, vous avez la parole.

M. Jean-Luc Forni (PDC), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, la commission des affaires sociales a refusé à une courte majorité l'entrée en matière sur ce projet de loi contre la diminution des subsides d'assurance-maladie. Ce texte poursuit un double objectif. Il vise premièrement à empêcher la suppression du subside pour les personnes qui se trouvent dans une situation financière qui est, pour ainsi dire, la moins difficile, en comparaison avec toutes les personnes qui reçoivent le subside. Deuxièmement, il a pour but de faire remonter un certain nombre de dispositions réglementaires au niveau législatif. En clair, l'enjeu de ce projet de loi est de faire monter au niveau législatif la compétence de fixer les subsides de l'assurance-maladie.

Les commissaires ont ressenti un certain malaise quant à subventionner au niveau cantonal un système qui dysfonctionne au niveau fédéral par son manque de transparence et par une croissance régulière des primes d'assurance-maladie. Il en résulte que le montant du subside ainsi accordé devient marginal. La plupart des commissaires ont aussi relevé que la diminution du subside de 10 F, qui passe ainsi de 40 F à 30 F, avait été entérinée lors du vote du budget 2015, malgré de nombreuses oppositions, et que Genève demeure, malgré cette baisse de 10 F, un canton très généreux et solidaire en termes de subsides et d'aide sociale.

C'est surtout le deuxième objectif visé par ce projet de loi qui a poussé la majorité des commissaires à ne pas entrer en matière. A leurs yeux, il est beaucoup plus problématique de museler l'action du Conseil d'Etat en relevant au niveau législatif ses possibilités d'action. En d'autres mots, procéder à un copier-coller du règlement qui permet au Conseil d'Etat d'agir et en faire une loi qui relèverait des décisions du Grand Conseil n'apparaît pas judicieux à la majorité des commissaires. Celle-ci a donc rejeté ce projet de loi afin d'éviter d'établir une mesure de veto vis-à-vis du gouvernement et d'entraver, par l'acceptation de ce texte, ce que l'on est en droit d'attendre de lui: gouverner ! (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Ainsi donc, Mesdames et Messieurs les députés, nous vous invitons, indépendamment du bien-fondé de la mesure d'économie dénoncée par ce projet de loi, à maintenir le principe de la séparation des pouvoirs et à rejeter l'entrée en matière sur ce projet de loi 11568.

M. Christian Frey (S), rapporteur de minorité. Comme le rapporteur de majorité vient de le dire, la commission des affaires sociales a rejeté de justesse - 5 voix pour, 6 contre - l'entrée en matière sur ce texte contre la diminution des subsides. Quel est l'objectif de ce projet de loi ? Tout simplement d'empêcher la suppression du premier échelon du subside de l'assurance-maladie, le subside de 40 F. Pour ce faire, il propose d'inscrire les barèmes et les montants des subsides dans la loi.

Permettez-moi une petite remarque personnelle: il fallait oser ! Il fallait oser proposer la suppression du premier échelon de 40 F au moment où les primes des caisses maladie explosent, où même les personnes qui se sont réfugiées chez Assura en se disant que cette caisse maladie était relativement bon marché sont confrontées à des augmentations de 10% en une année, voire plus. Il fallait oser ! En effet, les primes d'assurance-maladie augmentent de 6% en moyenne par année, et au moment où les primes explosent, le signe qu'on donne en proposant la suppression du premier échelon est tout simplement déplorable. Qui est touché par la suppression du subside de 40 F ? Selon mon collègue rapporteur de majorité, ce sont les personnes les moins concernées. Souvent, on dit: «Il n'y en a que pour les assistés, il n'y en a que pour les bénéficiaires des prestations complémentaires», etc. Le subside de 40 F aide les classes dites moyennes, les revenus moyens, ceux qui se voient confrontés à des augmentations systématiques. Il est vrai que le Grand Conseil a rétabli partiellement ce premier échelon du subside. Est-ce que ce projet de loi devient inutile ? Non, car encore une fois, au moment de cette explosion des coûts des primes maladie, le signe donné est parfaitement déplorable. Les réductions de prestations sociales pour les personnes les plus défavorisées se multiplient. Si on avait juste un petit 10 F de moins par mois, on pourrait peut-être encore discuter; or, six mesures ont été proposées dans le domaine des prestations sociales. Il s'agit d'un véritable tir groupé qui allait de la suppression de l'indispensable complément d'intégration à imaginer des revenus fictifs pour diminuer le droit des personnes nécessiteuses à certaines prestations sociales. Petit à petit, des solutions ont été trouvées et des diminutions ont été atténuées, je dirais. Aujourd'hui, il s'agit des subsides de l'assurance-maladie qui doivent au minimum être maintenus mais qui mériteraient en toute logique d'être augmentés.

Dans le cadre des auditions, nous avons entendu l'ASSUAS, une association militante longtemps présidée par M. Mauro Poggia, et actuellement par M. François Baertschi, qui a dit que ces prestations sont largement insuffisantes. Ils nous ont donné des chiffres extrêmement intéressants, en disant que les primes augmentent en moyenne de 6% par année, et qu'il y a de ce fait une augmentation de 100% en vingt ans: en 1996, la prime moyenne était de 180 F et le subside de 80 F - 80 F le subside minimal ! En 2015, le subside est de 90 F - soit 10 F de plus - et la prime moyenne de 500 F ! Alors imaginez ce que cela représente pour les Genevois. L'ASSUAS affirme que les Genevois consacrent 20%, peut-être jusqu'à 40% de leur salaire au paiement des primes maladie.

Sachant que l'augmentation continue des primes des caisses maladie représente, selon un récent sondage, une des préoccupations principales, si ce n'est la principale, des habitants de notre canton, il est urgent d'agir. Dans un premier temps, il s'agit de maintenir ce minimum et de ne pas l'atténuer, ne fût-ce que par une diminution de 10 F. Dans un second temps, comme dans le canton de Vaud, il s'agit de plafonner, par des mesures qui restent à mettre en place. Vaud essaie d'aller dans le sens que les primes maladie ne représentent pas plus de 10% du revenu imposable; c'est là l'objectif. Dans un premier temps, Genève doit s'y mettre aussi, maintenir au minimum l'existant, et ensuite, prendre des mesures plus radicales pour soit augmenter les subsides, soit trouver d'autres solutions pour résoudre ce problème. C'est la raison pour laquelle, Mesdames et Messieurs les députés, le groupe socialiste vous propose d'accepter ce projet de loi avec fermeté. (Applaudissements.)

M. Marc Falquet (UDC). Mesdames et Messieurs, il faut bien comprendre le principe de ce projet de loi: il s'agit de fixer dans la loi des subventions. Celles-ci passeraient d'un règlement à une loi immuable. Si vous proposez cela aujourd'hui pour les assurances-maladie, demain, on pourrait le proposer pour toutes les subventions. On pourrait se dire qu'on fige toutes les subventions de l'Etat, une fois pour toutes, de sorte qu'on ne puisse plus les modifier. Evidemment, ce n'est pas possible avec la situation économique telle qu'elle est - 22 000 personnes à l'Hospice général, 15 000 au chômage, l'afflux de demandeurs d'asile, les charges de l'Etat toujours plus élevées, la dette se creusant toujours plus. A un moment donné, le gâteau diminue et les charges augmentent. La gauche va dire qu'il faut augmenter les impôts, mais on ne peut pas les augmenter indéfiniment. Il faudra quand même réfléchir à des solutions de solidarité, et pas faire seulement payer le secteur privé, mais pourquoi pas le secteur public: ils sont jusqu'à présent les plus privilégiés de tous les contribuables, avec la sécurité de l'emploi, les salaires les plus élevés, etc. Il ne faut pas vous laisser prendre à ce piège, parce que sinon, on ne va plus en finir. Nous vous invitons fermement à refuser ce projet de loi.

Mme Jocelyne Haller (EAG). Mesdames et Messieurs, diminuer de 10 F le subside pour l'assurance-maladie dans un tel moment, comme l'a dit M. Frey, est particulièrement inopportun. Cette démarche entre dans le processus de mitage entamé il y a quelques années, mais qui a tout de même connu un regain d'activité l'année dernière, à l'occasion du budget 2015, et malheureusement encore pour le budget 2016. Ainsi donc, on nous dit qu'il faut prendre de l'argent aux pauvres; misérable ponction, nous dit-on encore, qui affectera à peine leur budget. Mais quand vous avez un tout petit budget, des sommes aussi modestes sont importantes et elles risquent d'affecter votre pouvoir d'achat et votre capacité à vous intégrer socialement, ne serait-ce qu'en finançant des activités pour vos enfants, par exemple; on en parlait tout à l'heure. Et puis, que constate-t-on ? Que le Conseil d'Etat a fait sienne la citation d'Alphonse Allais, selon qui «il faut prendre l'argent là où il se trouve: chez les pauvres. D'accord, ils n'en ont pas beaucoup, mais ils sont si nombreux !» Notre position est de dire qu'il y en a d'autres qui sont nettement moins nombreux, mais qui ont une capacité contributive nettement plus élevée, et qui, si celle-ci est sollicitée, ne verront leur qualité de vie affectée en rien. De ce point de vue là, il nous paraît important de refuser la mesure proposée par le rapport de majorité.

Nous saluons l'autre mesure contenue dans ce projet de loi, qui contribue finalement à supprimer le fait du prince. Car ne pas inscrire ces montants dans la loi, c'est permettre que le Conseil d'Etat, par simple décision, modification réglementaire, puisse attenter à la qualité de vie d'une partie de la population, modifier les prestations qui lui sont dues. Pour cela, nous devons, nous, conserver la maîtrise de ce type de décision; c'est ce Grand Conseil qui doit décider si la situation des gens doit se détériorer comme elle l'est aujourd'hui par décision du Conseil d'Etat. Par conséquent, nous soutiendrons la position du rapport de minorité et vous invitons à faire de même. Je vous remercie de votre attention.

Mme Frédérique Perler (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, oui, nous avons extrêmement bien compris en quoi consiste ce texte: il s'agit de faire remonter des dispositions réglementaires dans la loi. Evidemment, ainsi que l'a rappelé le rapporteur de majorité, c'est problématique, et c'est normal de laisser ces prérogatives-là au gouvernement qui doit avoir une marge d'action. Mais quand il agit à l'envers du bon sens, et c'est bien ce que nous a rappelé le rapporteur de minorité, il nous faut, nous, en tant que Grand Conseil, prendre les mesures qui s'imposent, c'est-à-dire faire remonter ces dispositions dans la loi.

A l'adresse de M. Falquet - vous transmettrez, Monsieur le président - je souhaite dire que fixer dans la loi est une très mauvaise chose, mais que cela existe déjà: je pense, Monsieur Falquet, à tous les contrats de prestations signés avec différentes associations. Mais j'en reviens à ces subsides d'assurance-maladie. Bien sûr, à Genève, ils sont modestes, même si on nous répète à l'envi que cela nous coûte très cher; c'est une dépense que la minorité et les Verts approuvent et qui doit être maintenue. Cela ne résoudra pas le problème de l'augmentation des primes, mais au moins, on aura fixé le minimum du minimum dans la loi, même s'il nous faudra peut-être déposer d'autres projets de lois pour demander l'augmentation de ces subsides. C'est bien là ce qui est un peu difficile, mais au moins, ce Grand Conseil conservera le contrôle démocratique sur les subsides d'assurance-maladie que nous estimons parfaitement indispensables pour l'ensemble de la population. Je vous remercie et vous invite à voter dans le sens du rapport de minorité. (Applaudissements.)

M. Bertrand Buchs (PDC). Le PDC va voter, lui, dans le sens du rapport de majorité. Je reprendrai les mêmes arguments: qui est responsable de décider l'augmentation des prestations ou des subsides d'assurance-maladie ? Je crois que ce parlement a tendance à ne pas faire confiance au Conseil d'Etat et à vouloir reprendre quasi toutes ses prérogatives. On va finir par ne plus avoir besoin de lui, puisque nous ferons notre politique entre nous et déciderons de chaque chose ! On a fini par décider les tarifs des TPG, maintenant, on va supprimer la prérogative du Conseil d'Etat de fixer les subsides pour l'assurance-maladie. Si vous n'êtes pas d'accord avec des décisions du Conseil d'Etat, vous pouvez déposer un projet de loi...

Des voix. C'est fait ! (Rires.)

M. Bertrand Buchs. Oui, mais par ce projet de loi, vous voulez étendre les choses à l'entier, décider sur tout. (Remarque.) Elle n'est pas nulle, mon ordonnance ! Vous n'êtes pas d'accord avec cette baisse; qu'est-ce que vous voulez ? Vous voulez prendre des décisions sur tout ce qui concerne les subsides. Ce n'est pas normal, on n'en finira plus quant à savoir ce qu'il faut faire. C'est clair, on est tous d'accord sur le constat à propos des caisses maladie, sur le fait que les sommes qu'on paie chaque mois sont beaucoup trop hautes, mais je vous rappelle quand même que le Conseil d'Etat, par la voix de M. Poggia, s'est battu et a eu des propos extrêmement fermes contre les caisses maladie, le Conseil d'Etat n'arrête pas de se battre à ce sujet pour éviter que ce scandale continue. Je pense que nous n'arriverons pas à travailler sereinement si à chaque fois, le Grand Conseil doit décider lui-même concernant le subside qu'on doit accorder. Nous devons décider d'un point de vue général, et ensuite, chacun décide comme il veut. Je vous remercie.

M. Cyril Mizrahi (S). En tant qu'auteur de ce projet de loi, j'aimerais donner quelques éléments notamment pour rappeler de quoi on parle. On a évoqué des personnes dont la situation était «la moins difficile», entre guillemets. Je m'étonne un peu qu'on minimise ainsi, du côté du rapporteur de majorité, la situation de celles et ceux qui sont touchés de plein fouet par les effets de seuil. Je me réjouis, à ce titre, d'entendre le PLR, qui prétend lutter pour la classe moyenne sur les questions d'effet de seuil; je me réjouis aussi d'entendre le MCG, qu'on n'a pas beaucoup entendu, qui prétend défendre les petites gens; et je vais vous dire pourquoi. Qui est concerné par ce projet de loi ? Je vous donne quelques exemples tirés de l'exposé des motifs. Il peut s'agir d'une personne seule avec un revenu déterminant de 2500 F par mois; il peut s'agir d'un couple sans enfant ayant un revenu déterminant de 4000 F par mois, ou encore d'un couple avec deux enfants, avec un revenu déterminant de 5000 F par mois. Qu'est-ce qui était proposé au départ ? On nous dit qu'il ne s'agit que de 10 F, que ce n'est pas grave. Mais il était prévu de supprimer l'entier de ce subside de 40 F. Pour une personne seule, faites le calcul, c'est assez facile: ça donne 480 F par année. Pour un couple, ça fait le double, soit presque un millier de francs par an. C'est de cela qu'on parle, pour des personnes qui ne sont pas dans une situation d'aisance, je tenais à le rappeler ici. Peut-être que pour vous, pour certains dans ce parlement, cela ne représente pas grand-chose; mais pour ces familles, pour ces couples, cela représente beaucoup. L'effet de ce projet de loi aura peut-être au moins été, modestement - ou pas modestement - de contribuer à ce qu'on revienne en arrière et qu'on préserve au moins 30 F sur les 40 F. Mais jusqu'à quand, Mesdames et Messieurs ? Peut-être que la droite de ce parlement va continuer à assécher le canton, et que la fois suivante, on proposera de supprimer encore plus de subsides ?

On nous dit que la méthode n'est pas élégante; je voudrais juste rappeler, quand même, que ce n'est pas des bancs socialistes qu'est issu un projet de loi - je crois qu'il vient de l'UDC ou du MCG - qui vise à donner un droit de veto au Grand Conseil par rapport aux changements de règlements adoptés par le Conseil d'Etat.

Le président. Il vous reste trente secondes.

M. Cyril Mizrahi. J'en viens à ma conclusion, Monsieur le président. Nous, nous ne proposons pas cela, mais nous disons que cette souplesse avait été prévue afin que le Conseil d'Etat puisse adapter à la hausse ces montants pour un peu limer les effets catastrophiques de l'augmentation des primes. Là, on est en train de faire le contraire, on est en train de vider cette loi de sa substance. Et pour sauver cette loi, Mesdames et Messieurs, je vous invite à voter ce texte.

M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, le Conseil d'Etat vous demande de rejeter ce projet de loi pour plusieurs raisons. D'abord, concernant la méthode législative, comme cela a été dit, il vous est ici proposé, au motif qu'une modification réglementaire a été mise en place par le Conseil d'Etat, de remonter le règlement au niveau législatif, tout simplement. Si vous entrez en matière sur ce type de méthode, il faudrait théoriquement rendre législatifs tous les règlements; ainsi, vous n'auriez plus besoin de Conseil d'Etat, vous pourriez vous réunir plusieurs fois par jour pour changer les règlements, pour décider s'ils sont bien appliqués, et vous engageriez des hauts fonctionnaires, pour qui j'ai le plus grand respect, mais qui ne sont évidemment pas des élus du peuple comme l'est le Conseil d'Etat. Pour ce motif déjà, votre démarche me semble un peu saugrenue, et vous devriez peut-être penser au retour de manivelle: si aujourd'hui vous voulez faire passer au niveau législatif un sujet dont la modification vous a déplu, attendez-vous à ce que demain, une autre majorité, peut-être, si elle n'est pas celle qui s'exprime aujourd'hui, fasse exactement le contraire pour un sujet qui vous paraîtra, à vous, devoir être maîtrisé par le Conseil d'Etat. Déjà ce motif me semble devoir vous convaincre de rejeter ce projet de loi.

Monsieur le rapporteur de minorité, vous avez dit: «Il fallait oser !» Moi, je vous dis qu'il est indécent de maintenir un projet de loi comme celui-ci alors que nous parlons, Mesdames et Messieurs, de 10 F par mois, pour le subside le plus modeste, qui était de 40 F et qui a été ramené à 30 F, ce qui fait une économie de 2,1 millions. 2,1 millions sur quoi ? Les subsides de l'assurance-maladie totalisent 286 millions, Mesdames et Messieurs, 286 millions ! 108 000 subsidiés, c'est-à-dire 70 000 adultes, 8000 jeunes adultes et 30 000 enfants. S'ajoutent à ces 286 millions, pour atteindre le total de 326,5 millions, 40,5 millions pour des assurés débiteurs, c'est-à-dire des assurés qui normalement devraient payer leur prime, mais qui ne la paient pas, ce qui fait que les assureurs nous présentent la facture dont nous payons le 85%. Si vous considérez que 2,1 millions sur un total de 326,5 millions, c'est un effort excessif que demande le Conseil d'Etat, dans le cadre de cet effort commun pour tenter d'équilibrer les comptes de l'Etat, eh bien, Mesdames et Messieurs, Genève n'est pas sortie de l'auberge, si vous me passez l'expression. Il s'agit ici d'un effort qui n'est certes pas insignifiant, parce que rien n'est insignifiant; mais que l'on ne me déclare pas, comme cela a été fait, que cela concerne des personnes qui gagnent 2500 F par mois. Vous direz à M. Mizrahi, Monsieur le président, de regarder les tarifs: vous verrez que ce qui est intéressant, c'est le revenu annuel déterminant et non pas la fiche de salaire, et ceux qui gagnent 2500 F par mois, bien sûr, n'ont pas un revenu déterminant de 30 000 F, ils sont donc en catégorie A et leur subside est au moins de 90 F par mois; ce ne sont pas ceux qui reçoivent actuellement 30 F.

Voilà, Mesdames et Messieurs, ce que je voulais dire sur ce projet de loi. Il faut à mon avis savoir raison garder dans ce domaine et mettre en relation l'effort que l'on demande à chacun, sans doute aux plus faibles, mais aussi aux plus riches - parce que l'Etat a démontré qu'il le faisait, vous avez vu ce que vous avez fait de certaines propositions du Conseil d'Etat pour certains efforts, certains projets de lois font l'objet d'un référendum; quoi qu'il en soit, chaque fois que le Conseil d'Etat vous propose une piste d'économies, cette piste touche les électeurs de quelqu'un, et nous pouvons nous attendre et à l'opposition, et au référendum. Ici, il s'agit d'un effort tout à fait acceptable. Je vous demande donc de rejeter ce projet de loi.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous allons pouvoir passer au vote.

Des voix. Vote nominal !

Le président. Etes-vous soutenus ? (Plusieurs mains se lèvent.) Vous l'êtes, nous passons donc au vote nominal.

Mis aux voix, le projet de loi 11568 est rejeté en premier débat par 59 non contre 35 oui et 1 abstention (vote nominal).

Vote nominal