Premier débat

Le président. Nous en sommes... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Mesdames et Messieurs, un peu de calme, s'il vous plaît ! (Brouhaha persistant. Le président attend que le silence se fasse.) Puis-je vous demander un peu de silence ? Nous en sommes au PL 11722-A, en catégorie II, trente minutes. Monsieur le rapporteur de majorité, la parole est à vous.

M. Jean Sanchez (MCG), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, la commission des finances a examiné le projet de loi 11722, qui propose que l'autorité d'engagement réduise le traitement initial de deux annuités lors de l'engagement d'un nouveau fonctionnaire. Le Conseil d'Etat souhaite que cette mesure d'économies soit suivie par toutes les entités subventionnées appliquant la LTrait. L'office du personnel explique que ce texte introduit la possibilité d'engager de nouveaux collaborateurs et collaboratrices deux annuités en dessous du calcul normal. Cette règle permet de fixer l'annuité à l'engagement. Ce projet de loi permet d'un côté une mesure d'économies en engageant deux annuités en dessous de ce qui est prévu. Depuis 2008, le Grand Conseil a validé le changement de la loi sur le personnel qui introduisait la proposition du Conseil d'Etat de délégation de compétence, en lien avec le développement de la politique RH de l'Etat de Genève. C'est pourquoi la délégation de compétence s'était arrêtée, pour les fonctionnaires, au niveau du conseiller d'Etat chargé du département, et pour les employés, à celui du secrétaire général, voire des directeurs généraux. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Depuis lors, la fixation du traitement a été décentralisée vers les départements, avec néanmoins des règles claires. Ce projet de loi permettrait une économie de 6 millions qui concernerait uniquement dans un premier temps le petit Etat. Il sied de préciser que le Conseil d'Etat souhaite que cette mesure d'économies soit suivie par toutes les entités subventionnées appliquant la LTrait; et en fait, ce n'est pas un souhait, c'est une obligation. En conclusion, pour la majorité de la commission des finances, cette mesure d'économies proposée par le Conseil d'Etat est acceptable, dans le sens où elle ne touche pas la situation des fonctionnaires actuellement en place et permet de réaliser des économies substantielles sur la masse salariale de la fonction publique. Elle préserve les acquis salariaux des fonctionnaires actuellement employés au sein de l'Etat. Une large majorité de la commission vous invite à accepter ce projet de loi.

Mme Lydia Schneider Hausser (S), rapporteuse de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, le groupe socialiste, qui représente la minorité de l'Alternative, était contre ce projet de loi. Celui-ci découle de tout le contexte budgétaire actuel. Il se situe dans ce mouvement où le Conseil d'Etat passe de la recherche d'économies à des réductions structurelles. Ce projet de loi n'est pas anodin: même si ce ne sont que deux annuités de moins à l'engagement, pour l'Etat et son personnel... (Brouhaha.) ...il contrevient notamment à la valorisation de l'expérience préalable à l'engagement, élément de justice salariale qui devrait prévaloir dans le secteur public, mais aussi dans le secteur privé - il prévaut d'ailleurs souvent dans le privé. Il met à mal aussi la mobilité entre institutions: quelqu'un qui travaille à l'Etat et voudrait changer pour aller dans le secteur subventionné, une infirmière scolaire, par exemple, qui voudrait aller dans un EMS, perdrait au passage deux annuités: ce n'est pas acceptable alors qu'il s'agit d'un même employeur, comme il a été dit. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Ce projet de loi constitue donc un obstacle à cette mobilité entre institutions... (Brouhaha persistant.)

Le président. Madame la rapporteure, excusez-moi un instant. Mesdames et Messieurs, ce n'est pas très compliqué: si vous souhaitez discuter, il y a une buvette faite pour cela. Un peu de respect pour les rapporteurs, merci. Poursuivez, Madame Schneider Hausser.

Mme Lydia Schneider Hausser. Merci. Ce projet de loi constitue un obstacle à la mobilité entre institutions pour plusieurs employés de professions présentes autant dans le petit que dans le grand Etat. Et quand même, quoique l'Etat ait pu représenter jusqu'à aujourd'hui une certaine sécurité, pour beaucoup de professions spécifiques, avec cette mesure, l'Etat perdra - comme avec beaucoup d'autres prévues par le budget ou annoncées pour les années futures - une attractivité propre à faire venir des personnes compétentes et dynamiques dans le service public. Alors que d'année en année on a déjà des trous dans les annuités parce que celles-ci ne sont pas votées ou qu'on ne fait pas partie du lot qui peut recevoir une demi ou un tiers d'annuité, etc., deux annuités en moins représentent autant de pertes pour un revenu adéquat actuellement ainsi qu'à la retraite. Pour toutes ces raisons, nous vous demandons d'accepter l'amendement déposé par Mme Emilie Flamand-Lew et les Verts, qui va dans le sens du rétablissement de cette possibilité de mobilité; si cet amendement est accepté, c'est une chose, mais nous continuerons à ne pas accepter à la fin ce projet de loi, car il fait en outre partie d'un certain nombre de mesures proposées par le Conseil d'Etat mais qui n'ont pas du tout été discutées ou négociées. Nous trouvons que ce n'est pas une manière de faire en tant qu'employeur, quand on prône le partenariat social non seulement à l'Etat, où il devrait être mis en pratique, mais pour le privé, et qu'on vient dire: «Le partenariat social est ce qui sauve le privé, l'industrie, le bâtiment !» On se rend compte que partenariat social et négociation il n'y a pas eu s'agissant de cet objet, comme d'ailleurs pour toutes les mesures structurelles du budget annoncées pour les trois prochaines années. Nous refuserons donc ce projet de loi.

Le président. Je vous remercie, Madame la rapporteure. J'indique à votre groupe que vous avez entamé un peu son temps de parole. Madame la députée Emilie Flamand-Lew, vous avez la parole.

Mme Emilie Flamand-Lew (Ve). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi qui prévoit d'engager les nouveaux collaborateurs deux annuités en dessous de ce qui devrait être crée une injustice entre les personnes engagées dès 2016, qui travailleront pour un salaire inférieur, et des collègues qui auraient commencé à travailler à l'Etat tout juste un ou deux ans avant. Il amène aussi un problème d'attractivité pour la fonction publique: il n'y a pas si longtemps, le Conseil d'Etat était ici pour nous pleurer dans le gilet à propos du quatorzième salaire et nous dire à quel point on avait besoin de rendre la fonction publique attractive; il fallait attirer de jeunes talents, des personnes dynamiques pour rendre la fonction publique plus «agile». Aujourd'hui, qu'est-ce qu'on propose à toutes les nouvelles personnes, à tous les nouveaux talents qu'on aimerait engager à l'Etat ? On leur propose de les engager deux annuités en dessous. C'est le premier problème que nous voyons dans ce projet de loi. (Brouhaha.) Le deuxième, comme la rapporteure de minorité l'a exposé, est que cette mesure n'a absolument pas été négociée; elle faisait partie du paquet de mesures annoncées avec le dépôt du projet de budget 2016 et qui ont provoqué l'ire de la fonction publique et des manifestations d'une ampleur que nous n'avions pas vue depuis bien longtemps dans nos rues. C'est la deuxième raison pour laquelle nous souhaitons refuser ce projet de loi. Si malheureusement l'entrée en matière devait être acceptée, je reviendrais lors du deuxième débat pour vous présenter notre amendement.

Mme Béatrice Hirsch (PDC). Comme il a déjà été dit, ce projet de loi fait partie du train de mesures du Conseil d'Etat visant à réaliser des économies, dans ce cas diminuer les annuités à l'engagement. Par contre, il rétablit, au fond, une espèce d'inégalité de traitement: M. Baud l'a relevé tout à l'heure, au cours des vingt dernières années, un certain nombre d'annuités n'ont pas été octroyées à la fonction publique. Si les personnes concernées avaient été dans le privé à l'époque, ces années d'expérience leur seraient reconnues aujourd'hui, au moment de leur arrivée dans la fonction publique. Il s'agit donc plutôt de rétablir une égalité de traitement pour les années d'expérience entre les fonctionnaires et les gens qui viendraient du privé, en les engageant avec seulement deux annuités en moins. Le parti démocrate-chrétien entrera en matière sur ce projet de loi.

Je vais d'emblée parler de l'amendement des Verts: à la commission des finances, le département nous a assuré que les cas de mobilité à l'intérieur de l'Etat ne seraient pas concernés; ces personnes n'allaient pas voir leurs annuités diminuées en changeant de poste. Cet amendement semble donc tout à fait acceptable; par ailleurs, le projet de loi même le sous-entend déjà. Le parti démocrate-chrétien acceptera donc cet amendement. Je vous remercie, Monsieur le président.

M. Olivier Baud (EAG). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi est particulièrement inique, car il crée une véritable inégalité de traitement au sein de la fonction publique. En effet, à compétences et expérience égales, un employé serait payé moins que son collègue; c'est simplement inacceptable. Ce qui est inacceptable aussi, c'est que le Conseil d'Etat s'est engagé à ne pas mettre en oeuvre cette mesure; pourtant, ce projet de loi est là ! Que fait-il encore là ? Le Conseil d'Etat aurait dû le retirer, et nous ne devrions pas nous prononcer là-dessus. Nous n'accepterons pas l'entrée en matière. Je vous remercie.

M. Patrick Lussi (UDC). Pour le groupe UDC, une fois n'est pas coutume - surtout ce soir, et peut-être par la suite - nous avons envie de dire: enfin ! Enfin, le Conseil d'Etat prend en compte une certaine pérennité, je dirais, une amélioration, une amélioration de nos finances. On parle d'inégalité de traitement; je veux bien ! On parle de gens qui arrivent. On s'aperçoit que le budget de fonctionnement de l'Etat est énormément péjoré par la masse des salaires. Je vous passe les imprécations que je pourrais avoir à ce propos, ce n'est pas l'objet de ce texte; si ce n'est qu'il faut quand même avoir une vision à long terme. Bien sûr, nous avons entendu, et la question a été posée à la commission des finances: que se passe-t-il si l'on change de département ? Je crois que le Conseil d'Etat a été très clair, du moins c'est ce qui ressort des PV: si on parle d'une secrétaire qui passerait de chez M. Hodgers à chez M. Dal Busco et garderait la même fonction, il n'y a pas, on ne remet pas - ce n'est pas parce qu'on change d'endroit de travail que... Par contre, il est vrai que - et l'UDC approuve cette mesure - si on prend un poste supérieur, c'est-à-dire qu'on bénéficie d'un avancement, alors à ce moment-là, dans la nouvelle classe de fonction correspondant à l'avancement, oui, il y aura deux annuités en moins. Mesdames et Messieurs les députés, à certains moments... J'ai dit: enfin ! Est-ce qu'on peut être heureux dans un moment comme celui-ci ? On prend des mesures énergiques, qui se dilueront dans le temps. Peut-être qu'il y aura une phase transitoire. Ayons une fois le courage d'attaquer réellement la racine du problème, qui est quand même, dans le budget de fonctionnement de l'Etat, une masse salariale qui commence à déborder nos possibilités financières. Raison pour laquelle l'Union démocratique du centre entrera en matière; mais comme je viens de le dire, comme les explications en ont été données, il nous semble que l'amendement présenté par le groupe des Verts est redondant. Nous ne l'accepterons donc pas. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole va à Mme la députée Marion Sobanek pour deux minutes douze.

Mme Marion Sobanek (S), députée suppléante. Merci beaucoup, Monsieur le président. J'essaierai d'être brève. Lors de tout engagement à l'Etat ou dans le privé, on tient compte de l'expérience professionnelle, habituellement valorisée par le salaire. A l'Etat, cela passe par des échelons. Cette mesure qui consiste à engager deux échelons en dessous est tout simplement mesquine, c'est certainement une économie, mais pas importante: 7,5 millions, ce n'est pas beaucoup. Pourquoi défavoriser les femmes, par exemple, qui reprennent souvent une carrière interrompue pour cause de maternité ? Pour elles, cette reconnaissance est établie. Certaines personnes rejoignent aussi l'Etat plus tardivement, notamment les enseignants; mais je sais que vous adorez la double, triple, quadruple peine pour les enseignants, parce que vous ne les aimez pas. L'âge moyen, pour eux, est souvent 33 ans. C'est une économie mesquine, je l'ai déjà dit. Cette mesure fait partie d'un paquet par lequel l'Etat veut assainir les finances genevoises, mais qui détériore passablement et durablement les conditions salariales de la fonction publique, les conditions de travail, et ce qui est pire, les prestations. Vouloir équilibrer l'endettement de Genève par l'unique voie du déshabillement de la fonction publique confine à un strip-tease honteux, et c'est vous qui en êtes responsables. Ce n'est pas parce que partout en Suisse, on regarde l'organisation étatique par la lorgnette étroite du libéralisme économique du XIXe siècle que c'est l'unique chemin pour assainir les finances publiques. Nous avons été élus pour résoudre les problèmes aussi avec un peu d'invention. Votre seule idée est de taper sur les fonctionnaires. Enlevez-leur une part de salaire, c'est votre seule voie de salut, mais, Mesdames et Messieurs les députés de la droite, c'est justement le faux chemin. Le PS va donc refuser ce projet de loi. Je vous remercie.

M. Cyril Aellen (PLR). En réalité, ce projet de loi permet au Conseil d'Etat d'avoir une plus grande latitude; il ne faut pas dire les choses autrement. Le Conseil d'Etat a aujourd'hui une commission d'évaluation qui fixe l'annuité en fonction d'une appréciation de l'expérience. Ce projet de loi permet de dire que par rapport à l'évaluation, l'annuité pourrait être fixée deux crans en dessous, ce qui permet de savoir ce qu'il en est avec les nouveaux engagés. La question qui doit être posée à ce stade n'est pas tellement celle de l'égalité de traitement: il s'agit de savoir si lors de l'engagement, avec deux annuités de moins pour les mêmes compétences et la même expérience, la fonction publique reste attractive. La commission a fait son travail, a posé des questions; la réponse a été affirmative. Par voie de conséquence, ce projet de loi peut être voté.

M. François Baertschi (MCG). Pour le groupe MCG, l'important est de garder les acquis; que les personnes à qui on a fait des promesses, à qui on a parlé d'une progression salariale puissent avoir ce qu'on leur a promis. C'est le problème de la parole donnée. Dans ce cas, on se trouve face à un autre thème: quel est-il ? Il s'agit de la période d'engagement. Nous avons estimé qu'il était possible de rendre les conditions d'engagement légèrement moins favorables afin de permettre quelque chose de plus acceptable pour les finances publiques actuelles. Pour l'heure, la fonction publique reste attractive à l'engagement. Cette mesure ne prétérite donc en rien les conditions d'engagement, elle est tout à fait acceptable; la personne qui veut être engagée à l'Etat peut refuser des conditions trop mauvaises. On est là dans une situation tout à fait gérable, acceptable. Ce n'est pas brutal. Cela peut se passer de part et d'autre, de la part de l'employeur Etat comme de l'employé fonctionnaire. La mesure est tout à fait correcte. C'est pour ces raisons que le MCG acceptera ce projet de loi et vous demandera aussi de suivre l'amendement qui vous a été soumis par les Verts: car nous permettons ainsi une mobilité entre les diverses entités étatiques, ce qui est nécessaire et peut, dans certains cas, ou doit être développé.

Mme Jocelyne Haller (EAG). Mesdames et Messieurs les députés, il ne s'agit de rien d'autre, finalement, que d'une baisse de salaire à l'engagement dans la fonction publique. On vient nous dire que pour les anciens engagés, cela ne changera rien, et qu'on défend les acquis; ce qui veut dire que globalement, on peut descendre les salaires de la fonction publique pour les nouveaux engagés. Pour les jeunes qui entreront aujourd'hui dans la fonction publique, on peut ainsi baisser les salaires à l'engagement. Ce n'est pas acceptable, d'autant plus que comme on l'a déjà dit, cela revient à ne pas prendre en compte l'expérience préalable: de ce point de vue là, c'est inacceptable. On demande aux gens de venir avec des compétences et de l'expérience, et quand ils viennent, vous ne voulez pas reconnaître cet élément-là. Je le répète, ce n'est pas acceptable.

Il y a un autre élément que j'aimerais vous rappeler: l'accord a été signé aujourd'hui à 12h40, m'a-t-on dit, l'encre n'est pas encore sèche; et on lit au point 13: «En contrepartie à la renonciation à l'annuité 2016 de la part des organisations du personnel, le Conseil d'Etat prend acte de l'exigence de supprimer dans le projet de budget 2016 les mesures 69, 70, 71, 72, 75 et 76.» Or, celle qui nous occupe actuellement n'est rien d'autre que la mesure 71. Et le Conseil d'Etat dit plus loin: «Il [le Conseil d'Etat] cherche avec les groupes politiques composant le Grand Conseil une solution permettant d'aboutir à l'adoption d'un budget qui tienne compte de cette proposition.»

M. Pierre Vanek. Retirez ce projet de loi !

Mme Jocelyne Haller. Voilà la conclusion qui devrait s'imposer !

M. Pierre Vanek. Evidemment ! (Commentaires.)

Mme Jocelyne Haller. Mais j'aimerais quand même attirer votre attention sur un autre élément, le point 11, selon quoi l'engagement de suspendre les mesures de lutte est conditionné uniquement au respect des conditions 1 à 12. Or, je vous rappelle que ce point-là est le point 13. Si vous voulez apaiser les tensions sociales, ce n'est pas comme ça que vous y arriverez ! Je vous remercie de votre attention. (Applaudissements.)

Le président. Je vous remercie, Madame la députée. Je passe la parole à M. le député Stéphane Florey pour cinquante secondes.

M. Stéphane Florey (UDC). Merci, Monsieur le président. J'aimerais rappeler une chose; et c'est là qu'on voit que la gauche non seulement, mais également les fonctionnaires qui n'arrêtent pas de râler ont quand même la mémoire courte. Ils devraient plutôt éprouver du respect envers ce parlement, car il n'y a pas si longtemps que ça, nous leur avons sauvé leurs retraites, qui nous ont coûté 800 millions et qui vont nous coûter 140 millions pendant quarante ans. Alors il faudrait arrêter de faire la fine bouche et voter ce projet de loi, parce qu'il n'y a absolument pas d'inégalité de traitement. Aux TPG, il y a vingt ans, on a voté 500 F de moins à l'engagement... (Remarque.) ...et il n'y a absolument pas eu de problème, parce qu'au bout du compte, avec le nombre d'années travaillées...

Le président. Il vous faut conclure.

M. Stéphane Florey. ...il n'y a absolument plus de différence de salaire ! (Commentaires.) Alors votez ce projet de loi et arrêtez de chialer, maintenant ! (Quelques applaudissements.)

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. Je passe la parole à M. le député Jean-Michel Bugnion, à qui il reste une minute vingt-trois.

M. Jean-Michel Bugnion (Ve). Merci, Monsieur le président. Juste une petite remarque: l'école secondaire n'a pas fini de chercher des maîtres d'allemand. Et vous me permettrez une pensée émue pour mes ex-collègues et la cheffe du DIP. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à M. le rapporteur de majorité Jean Sanchez, à qui il reste cinquante-sept secondes ou le temps de son groupe.

M. Jean Sanchez (MCG), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, j'ai entendu des arguments contre ce projet de loi, mais il sied de rappeler que pour les nouveaux engagements de jeunes personnes, l'annuité est de toute façon zéro ! A l'issue d'études, ces jeunes sont déjà très heureux d'être engagés à l'Etat, c'est une chance pour eux. Il n'y a pas trente-six mille mesures d'économies possibles sur la masse salariale. Rappelons-le une dernière fois, cette mesure ne touche pas le salaire des fonctionnaires en poste à l'Etat. Merci, Monsieur le président.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le rapporteur. Je passe la parole à Mme la rapporteure de minorité pour vingt-trois secondes.

Mme Lydia Schneider Hausser (S), rapporteuse de minorité. Merci, Monsieur le président. D'aucuns disent que ce projet de loi ne représente pas une détérioration importante du statut de la fonction publique, n'est pas trop grave, qu'on peut l'accepter. Bien sûr. C'est tout de même une diminution, c'est tout de même un partenariat qui n'a pas été respecté; on voit qu'un accord comportant un protocole a été signé mais qu'en même temps aucun signe n'est envoyé pour retirer ce projet de loi. Nous persisterons donc à ne pas entrer en matière. Merci beaucoup.

Le président. Je vous remercie. La parole n'étant plus demandée, nous allons pouvoir voter.

Une voix. Vote nominal !

Le président. Etes-vous soutenu ? (Plusieurs mains se lèvent.) Vous l'êtes, nous passons donc au vote nominal.

Mis aux voix, le projet de loi 11722 est adopté en premier débat par 64 oui contre 32 non (vote nominal).

Vote nominal

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

Le président. Nous sommes saisis d'un amendement des Verts pour ajouter à l'article 11 un alinéa 5, libellé ainsi:

«Art. 11, al. 5 (nouveau)

5 Les cas de mobilité au sein et entre l'Etat et les entités soumises à la présente loi sont réservés, à classe de fonction égale.»

Je passe la parole à Mme Emilie Flamand-Lew pour une minute et dix secondes.

Mme Emilie Flamand-Lew (Ve). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, ce sera suffisant pour expliquer cet amendement sur lequel plusieurs personnes se sont déjà exprimées. Il s'agit d'exclure de cette mesure les cas de mobilité au sein de et entre l'Etat et les entités soumises à cette loi. On risquerait sinon de trouver des cas de personnes travaillant par exemple aux HUG et postulant, disons, à l'IMAD, qui se verraient retirer deux annuités et perdraient donc une part de salaire. Ce serait absurde. Nous avions en effet posé cette question en commission, et contrairement à Mme Hirsch, je n'ai pas été parfaitement rassurée par les explications du département: elles étaient un peu alambiquées, on comptait sur le fait que les personnes déjà en poste se retrouveraient à égalité avec quelqu'un qui serait engagé avec deux annuités en moins, l'annuité ayant été suspendue plusieurs fois au cours des dernières années. Bref, ne nous tirons pas une balle dans le pied, ne mettons pas d'entrave à la mobilité entre les institutions; votez, s'il vous plaît, cet amendement pour amoindrir un peu la portée de ce projet de loi.

M. Cyril Aellen (PLR). Il faut prendre un exemple très concret: Roger et Lydia font l'école d'infirmiers et infirmières... (Rires.) ...terminent ensemble et décident d'aller travailler l'un dans un EMS subventionné, l'autre à l'hôpital de la Tour. Pendant dix ans, ils font consciencieusement leur travail de façon identique. Deux postes s'ouvrent dans un service des HUG; ils décident d'aller y travailler et de reprendre la collaboration qu'ils avaient entamée dans le cadre de leurs études. Si vous votez cet amendement, Roger gagnera deux annuités de plus que Lydia. (Commentaires. Exclamations.)

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. La parole n'étant plus demandée, je mets aux voix l'amendement.

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 58 oui contre 38 non.

Mis aux voix, l'art. 11, al. 4 et 5 (nouveaux), ainsi amendé est adopté.

Mis aux voix, l'art. 1 (souligné) est adopté, de même que l'art. 2 (souligné).

Troisième débat

Le président. Nous pouvons à présent voter sur la loi dans son ensemble.

Une voix. Vote nominal !

Le président. Etes-vous soutenu ? (Plusieurs mains se lèvent.) Très bien, nous passons donc au vote nominal.

Mis aux voix, le projet de loi 11722 est rejeté en troisième débat dans son ensemble par 49 non contre 46 oui (vote nominal). (Exclamations à l'annonce du résultat.)

Vote nominal