La séance est ouverte à 20h30, sous la présidence de M. Antoine Barde, président.

Assistent à la séance: Mme et MM. François Longchamp, président du Conseil d'Etat, Anne Emery-Torracinta, Pierre Maudet, Serge Dal Busco, Mauro Poggia, Luc Barthassat et Antonio Hodgers, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mmes et MM. Irène Buche, Pierre Conne, Florian Gander, Bénédicte Montant, Salima Moyard, Jean-Marie Voumard et Ronald Zacharias, députés.

Députés suppléants présents: Mmes et MM. Maria Casares, Christian Decorvet, Patrick Dimier, Françoise Sapin, Charles Selleger, Alexandre de Senarclens et Marion Sobanek.

Annonces et dépôts

Néant.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, l'ordre du jour appelle la prestation de serment de deux députés, M. Jean Batou et M. André Pfeffer. Je prie Mme le sautier de les faire entrer, et l'assistance de bien vouloir se lever. (M. Jean Batou et M. André Pfeffer entrent dans la salle du Grand Conseil et se tiennent debout, face à l'estrade.)

Monsieur Jean Batou et Monsieur André Pfeffer, vous êtes appelés à prêter serment de vos fonctions de députés au Grand Conseil. Je vais vous donner lecture de la formule du serment. Pendant ce temps, vous tiendrez la main droite levée et, lorsque cette lecture sera terminée, à l'appel de votre nom, vous répondrez soit «je le jure», soit «je le promets». Veuillez lever la main droite.

«Je jure ou je promets solennellement:

- de prendre pour seuls guides dans l'exercice de mes fonctions les intérêts de la République selon les lumières de ma conscience, de rester strictement attaché aux prescriptions de la constitution et de ne jamais perdre de vue que mes attributions ne sont qu'une délégation de la suprême autorité du peuple;

- d'observer tous les devoirs qu'impose notre union à la Confédération suisse et de maintenir l'honneur, l'indépendance et la prospérité de la patrie;

- de garder le secret sur toutes les informations que la loi ne me permet pas de divulguer.»

Ont prêté serment:

M. Jean Batou et M. André Pfeffer.

Veuillez baisser la main. Le Grand Conseil prend acte de votre serment. La cérémonie est terminée. Dès maintenant, vous pouvez siéger. (Applaudissements.)

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, l'ordre du jour appelle la prestation de serment de deux députés suppléants, Mme Claire Martenot et M. Patrick Hulliger. Je prie Mme le sautier de les faire entrer, et l'assistance de bien vouloir rester debout. (Mme Claire Martenot et M. Patrick Hulliger entrent dans la salle du Grand Conseil et se tiennent debout, face à l'estrade.)

Madame Claire Martenot et Monsieur Patrick Hulliger, vous êtes appelés à prêter serment de vos fonctions de députés suppléants au Grand Conseil. Je vais vous donner lecture de la formule du serment. Pendant ce temps, vous tiendrez la main droite levée et, lorsque cette lecture sera terminée, à l'appel de votre nom, vous répondrez soit «je le jure», soit «je le promets». Veuillez lever la main droite.

«Je jure ou je promets solennellement:

- de prendre pour seuls guides dans l'exercice de mes fonctions les intérêts de la République selon les lumières de ma conscience, de rester strictement attaché aux prescriptions de la constitution et de ne jamais perdre de vue que mes attributions ne sont qu'une délégation de la suprême autorité du peuple;

- d'observer tous les devoirs qu'impose notre union à la Confédération suisse et de maintenir l'honneur, l'indépendance et la prospérité de la patrie;

- de garder le secret sur toutes les informations que la loi ne me permet pas de divulguer.»

Ont prêté serment:

Mme Claire Martenot et M. Patrick Hulliger.

Veuillez baisser la main. Le Grand Conseil prend acte de votre serment. La cérémonie est terminée. Vous pouvez vous retirer. (Applaudissements.)

Le président. Est tiré au sort: M. Christo Ivanov (UDC). (Exclamations. Applaudissements.)

Une voix. Il n'y aura plus de grâces !

Premier débat

Le président. Nous passons au PL 11694-A, que nous traitons en catégorie II: trente minutes pour les trois débats. Je passe la parole au rapporteur de majorité Roger Deneys.

M. Roger Deneys (S), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi fait partie du plan de mesures du Conseil d'Etat annexé au projet de budget et vise à prélever une part des bénéfices de la Fondation des parkings qui s'élève à 50%. Ce projet de loi a été étudié très rapidement à la commission des finances le 11 novembre dernier - ce qui pose d'ailleurs la question de l'étude simultanée du projet de loi de budget, du budget et de projets de lois annexes - et son étude a permis d'apprendre ou de rappeler que la Fondation des parkings poursuit un but essentiel pour notre canton, celui de garantir notamment la réalisation de parkings P+R pour les personnes qui habitent à l'extérieur, les éventuels pendulaires, mais aussi de parkings pour les habitants, et de procéder au contrôle du stationnement.

Mesdames et Messieurs les députés, ce qu'il faut bien comprendre, c'est que la Fondation des parkings a un certain nombre de projets de réalisations de parkings, comme on peut le voir à la page 8 du rapport, où figurent des extraits de l'audition de la Fondation des parkings effectuée dans le cadre de l'étude du projet de budget. En effet, les dépenses prévues par la Fondation des parkings pour les projets de nouveaux parkings se situent entre 200 et 240 millions de francs. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Par conséquent, Mesdames et Messieurs les députés, quand on dit aujourd'hui à la Fondation des parkings qu'on va lui prélever 50% de ses bénéfices, eh bien on est simplement en train de réduire sa capacité d'investissement propre. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Certes, elle peut emprunter, mais fondamentalement on peut se poser la question de savoir s'il est bien raisonnable de créer une fondation et de ne pas lui donner ensuite les moyens de fonctionner.

La Fondation des parkings nous a également rappelé qu'un certain nombre de tâches qui lui étaient dévolues étaient déficitaires, si bien qu'en l'occurrence, le fait de lui prélever 50% de ses bénéfices - qui ne sont pas énormes, puisqu'on parle de 8 millions de francs par année - revient simplement à la priver de moyens pour exercer ses missions, qui sont aujourd'hui, il faut le rappeler, très insuffisamment menées en matière de contrôle du stationnement. En effet, nous avons appris que seuls 30 à 40% des automobilistes payaient leur place en ville de Genève, par rapport à d'autres villes où 100% des recettes sont perçues.

En conséquence, Mesdames et Messieurs les députés, la question de la Fondation des parkings mérite alors en tout cas d'être posée plus globalement: si on veut lui piquer ses bénéfices, il faut peut-être la dissoudre, parce qu'au moins il n'y aura plus les coûts liés au conseil de fondation ainsi que des frais d'administration supplémentaires. Mais dans l'état actuel de la Fondation des parkings, la majorité de la commission des finances - en l'occurrence, il s'agissait d'une très large majorité, mais tout peut changer dans ce Grand Conseil - n'est pas entrée en matière sur ce projet de loi, qui empêche la Fondation des parkings de remplir ses missions avec les moyens nécessaires qu'elle génère elle-même.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le rapporteur. (Brouhaha. Un instant s'écoule.) Je passe la parole à Mme Béatrice Hirsch, rapporteure de minorité.

Mme Béatrice Hirsch (PDC), rapporteuse de minorité. Merci beaucoup, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, le rapporteur de majorité l'a dit, ce projet de loi fait partie du train de mesures du Conseil d'Etat visant à améliorer le résultat du budget de l'année prochaine. Le rapporteur de majorité a indiqué que, si ce projet de loi était voté, la Fondation des parkings ne pourrait plus fonctionner... Ce n'est pas vrai ! (Commentaires.)

M. Roger Deneys. Je ne l'ai pas dit tout à fait comme ça !

Mme Béatrice Hirsch. Le prélèvement d'une partie des bénéfices n'entacherait pas les capacités d'emprunts futurs et ne détériorerait pas de manière significative les fonds propres de la Fondation des parkings.

Le rapporteur de majorité a raison s'agissant du principe que la Fondation des parkings a été créée pour construire des parkings et contrôler le stationnement, mais il y a aussi une question d'égalité de traitement: aujourd'hui, on prélève par exemple une partie des bénéfices de la FTI - la Fondation pour les terrains industriels - et personne ne s'en offusque; il serait donc étrange de ne rien demander à la Fondation des parkings. La minorité de la commission peut comprendre qu'éventuellement la moitié des bénéfices annuels, c'est un peu trop, mais on pourrait alors entrer en matière sur le projet de loi et diminuer le prélèvement, tandis que le refus total d'entrer en matière sur ce texte ne permet d'avoir aucune discussion par rapport à un prélèvement des bénéfices de la Fondation des parkings, et donc aucune discussion concernant ce revenu additionnel au budget 2016. La minorité de la commission des finances vous encourage donc à voter l'entrée en matière de ce projet de loi pour pouvoir poursuivre le débat.

Le président. Je vous remercie, Madame la rapporteure de minorité. La parole n'étant plus demandée, nous allons voter sur l'entrée en matière de ce projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 11694 est rejeté en premier débat par 76 non contre 11 oui et 1 abstention. (Commentaires pendant la procédure de vote.)

Premier débat

Le président. Nous poursuivons avec le PL 11721-A... (Brouhaha. Un instant s'écoule.) ...classé en catégorie II, trente minutes, pour l'entier des trois débats. Je passe la parole à Mme la rapporteure de majorité Magali Orsini.

Mme Magali Orsini (EAG), rapporteuse de majorité. Merci, Monsieur le président. Ce rapport de majorité a été rédigé il y a une dizaine de jours alors que l'accord conclu avec le Cartel n'était évidemment pas connu. La position d'Ensemble à Gauche n'a cependant pas varié sur le principe de l'octroi de cette annuité au personnel de l'Etat. En effet, il existe une loi cantonale, la LTrait - la loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l'Etat, du pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers - dont l'article 12, «Augmentations annuelles», stipule: «Au début de chaque année civile et après 6 mois au moins d'activité dans sa fonction, le membre du personnel a droit, jusqu'au moment où le maximum de la classe dans laquelle est rangée sa fonction est atteint, à l'augmentation annuelle prévue par l'échelle des traitements. Demeurent réservés les cas où l'autorité d'engagement ou de nomination prononce une sanction disciplinaire affectant les augmentations de traitement.» Hormis ce cas de figure, le Conseil d'Etat est donc tenu de respecter la loi et d'inclure cette obligation légale dans son projet de budget, ce qu'il n'a pas fait. Contrairement à la droite, Ensemble à Gauche ne souhaite pas que le problème du versement des annuités devienne la responsabilité du Conseil d'Etat. Celui-ci se permet déjà de remettre chaque année ce paiement en question, alors qu'il existe une loi contraignante; on peut imaginer ce que ce serait si le sujet devait être traité par la voie réglementaire. Le Conseil d'Etat a failli à son devoir en anticipant une économie d'environ 50 millions ou 40 millions finalement, je crois, dans son projet de budget, sans attendre le vote de son projet de loi LSAMPE visant à supprimer l'annuité en 2016. Les représentants du Cartel nous ont expliqué au cours de leur audition que ces blocages successifs représentent chaque fois des manques à gagner immédiats et des manques à gagner pour leur retraite. Certains commencent à douter qu'ils puissent arriver au maximum de la classe salariale. Le principe de l'annuité a fait l'objet d'une négociation et finalement d'un accord pour qu'elle soit stabilisée dans une loi, or le Cartel constate qu'on le remet chaque année en question par le biais de projets de lois en l'utilisant comme variable d'ajustement aux comptes de l'Etat. On vend l'annuité aux fonctionnaires lors de leur engagement et il est déloyal de ne pas l'appliquer. Un commissaire a fait remarquer que la suppression de l'annuité entraîne une baisse de salaire net du fait de l'augmentation du taux de la CPEG. Le protocole d'accord signé hier entre le Conseil d'Etat et les syndicats prend acte de l'exigence de ceux-ci de voir supprimées les mesures 69, 70, 71, 72, 75 et 76, en contrepartie de la renonciation à l'annuité 2016. De plus, en cas de résultats positifs des comptes 2015 de l'Etat, l'annuité serait versée rétroactivement à l'ensemble du personnel. Le refus d'amender le budget en y intégrant l'annuité a été une des causes du refus d'entrée en matière du budget par une majorité des membres de la commission des finances, mais à terme Ensemble à Gauche ne serait évidemment pas plus royaliste que le roi en matière d'annuités si, par extraordinaire, cette entrée en matière devait être votée par le parlement et qu'un accord véritablement sérieux - pas un protocole d'accord tel que celui qu'on nous a présenté - devait être signé. Voilà, je vous remercie, Monsieur le président.

M. Cyril Aellen (PLR), rapporteur de minorité. Premièrement, Mme le rapporteur de majorité a raison sur un point: l'annuité est une obligation légale et c'est précisément la raison pour laquelle c'est le Grand Conseil qui décide de changer ou non la loi. C'est aujourd'hui ce qui nous occupe, parce qu'actuellement le seul moyen d'octroyer ou non l'annuité est précisément de modifier, ou pas, la loi. Deuxièmement, les masques tombent enfin ! On nous a dit longtemps, ces dernières semaines, qu'on ne pouvait pas entrer en matière sur le budget précisément parce qu'il fallait attendre un accord avec la fonction publique. L'accord avec la fonction publique a été conclu et il porte sur l'annuité. Or ces mêmes partis... En particulier Ensemble à Gauche, qui disait attendre l'accord avec la fonction publique, a maintenant un accord mais adopte des positions politiques différentes. S'agissant du PLR, il a toujours considéré comme étant particulièrement peu heureux, et le mot est faible, d'utiliser chaque année l'annuité comme variable d'ajustement. Le PLR est favorable à ce que l'annuité soit traitée par le Conseil d'Etat dans le cadre de ses compétences et du partenariat social, précisément pour qu'il puisse discuter, convenir et exécuter les promesses qu'il peut faire dans le cadre de celui-ci. Par voie de conséquence, si aujourd'hui le Conseil d'Etat nous demande de suspendre l'annuité pour des raisons budgétaires, le PLR - le rapporteur de minorité s'en fait l'écho - soutiendra ce projet mais avec le regret que cette compétence n'appartienne pas au Conseil d'Etat.

Une voix. Bravo ! (Quelques applaudissements.)

M. Eric Stauffer (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, vous venez d'entendre le rapporteur de majorité qui instaure une nouvelle règle: on change les règles en cours de partie. Bien ! Nous, au MCG, nous ne sommes pas comme ça ! (Eclats de rires.) Je savais que ça vous plairait ! (L'orateur se tourne vers les bancs du PLR. Commentaires.) Eh bien, chers collègues, laissez-moi vous demander ceci: quel est le message envoyé par l'employeur à son employé ? «Cher Monsieur Dupont, nous vous engageons en tant que fonctionnaire dans tel ou tel service. Voilà votre contrat, voilà vos mécanismes salariaux, voilà votre plan de carrière et votre progression.» Et puis, juste après on vient dire: «Ah, attendez ! La progression, les annuités, on vous les enlève, peu importe si vous avez bien travaillé. Cela nous est égal, on vous les enlève parce que nous ne sommes pas capables de faire des économies ailleurs !» Et puis, comme il faut se décharger sur le Grand Conseil, on jette cela en pâture au moment du budget et finalement le Conseil d'Etat dit: «Ah, mais ce n'est pas nous, c'est le parlement qui doit voter !» Et nous, nous passons pour les grands méchants ! Eh oui, Mesdames et Messieurs, c'est la triste vérité d'un gouvernement qui ne sait pas prendre ses responsabilités et qui ne sait pas faire des arbitrages à l'interne ! Je vous rappelle cette ligne budgétaire 31, page 452 du projet de budget: 558 millions pour les achats de l'Etat en frais de fonctionnement. Il y a tout dedans: les bureaux, les ordinateurs, les gommes, les crayons... 558 millions ! (Remarque.) Moi, je demande au gouvernement: n'est-il pas possible qu'un fonctionnaire attende l'année suivante pour changer son ordinateur ou son écran ? A-t-il besoin du dernier écran plat ? Et sur 558 millions, ne serions-nous pas capables d'économiser, ne serait-ce que 5% ou 10% sur les achats ? On ne toucherait ni aux prestations, ni au personnel ! Mais non, ce gouvernement se décharge encore une fois sur le parlement pour des choix qu'il n'a pas le courage de faire ! Eh bien, le MCG dit haut et fort que les employés, ça se respecte, et que quand on signe un contrat, un employeur doit respecter sa parole vis-à-vis de l'employé !

Le président. Il vous reste trente secondes.

M. Eric Stauffer. Mesdames et Messieurs, nous refuserons l'entrée en matière sur ce projet de loi qui punit des fonctionnaires qui pourtant travaillent pour le bien de la population !

Mme Lydia Schneider Hausser (S). Mesdames et Messieurs les députés, le groupe socialiste demande formellement l'ajournement de ce projet de loi sur l'annuité pour permettre la continuité des négociations dont le protocole a été signé.

Le président. Je vous remercie, Madame la députée. Seuls s'expriment sur cette demande d'ajournement les rapporteurs et le Conseil d'Etat. Monsieur le rapporteur de minorité, vous avez la parole.

M. Cyril Aellen (PLR), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. Le rapporteur de minorité recommande le refus de cet ajournement.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le rapporteur. La rapporteure de majorité n'est pas là. Le Conseil d'Etat souhaite-t-il s'exprimer sur cette demande d'ajournement ? (Remarque.) Non plus. Mesdames et Messieurs les députés, je vous fais donc voter sur l'ajournement... (Remarque.) Pardon ?

Une voix. Il faut sonner !

Une autre voix. Oui, il faut sonner ! (Le président actionne la sonnerie appelant les députés au vote.)

Le président. Je vous fais donc voter sur la demande d'ajournement.

Mis aux voix, l'ajournement du rapport sur le projet de loi 11721 est rejeté par 65 non contre 24 oui.

Le président. Le débat se poursuit et je passe la parole à M. le député Patrick Lussi.

M. Patrick Lussi (UDC). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, très sincèrement, qui est heureux de voir arriver chaque année dans cet hémicycle un projet de loi portant sur des considérations uniquement budgétaires se demandant s'il faut maintenir, donner la moitié ou un tiers ? (Brouhaha.) Sur ce point, le MCG a raison. Simplement, il me semble qu'il n'ose pas aller au bout de son raisonnement. En ce qui concerne l'Union démocratique du centre, il nous semblerait plus logique et plus respectueux pour les travailleurs, comme on l'a relevé, que celui qui leur fait signer le contrat d'entrée soit le seul maître pour tout ce qui concerne les rétributions, gratifications et autres. Mesdames et Messieurs les députés, je crois que de temps en temps, il faut quitter l'autisme qui souvent préside à nos réflexions - peut-être sommes-nous, nous aussi, dans le même travers. Je vous rappelle qu'il existe un projet de loi, le PL 11428, ayant été étudié très longuement en commission, soit sur six séances, et dont le rapport a quand même été rendu le 9 juin 2015. Ce n'est pas si vieux que cela, c'est cette année ! C'est vrai, ce projet de loi, comme celui que nous traitons maintenant, a été refusé à une voix près, mais le rapport précise clairement que cette compétence ne doit pas faire l'objet de débats budgétaires houleux à chaque session de fin d'année, mais doit être prise, dominée, traitée, négociée par le Conseil d'Etat. Et cela, très sincèrement, au-delà de toute fantaisie ou plaisir, est une tâche qui doit revenir au patron. Le Conseil d'Etat est le patron des fonctionnaires, c'est à lui de le faire. Raison pour laquelle, Mesdames et Messieurs les députés, un amendement vous a été présenté. L'Union démocratique du centre acceptera l'entrée en matière sur ce projet de loi pour accepter l'amendement. Si cet amendement ne devait pas passer, nous refuserions bien entendu le projet de loi. Je vous remercie.

Mme Béatrice Hirsch (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, après quelques hors-d'oeuvre législatifs qui nous ont occupés cet après-midi, nous attaquons avec ce projet de loi le plat principal du début de nos discussions budgétaires. Ne nous leurrons pas ! Le sort que connaîtra ce projet de loi va sceller en bonne partie le sort du projet de budget 2016. Le parti démocrate-chrétien a toujours soutenu le principe selon lequel il ne doit pas y avoir d'annuités en cas de budget déficitaire. L'Etat ne peut pas s'endetter plus encore pour augmenter le salaire de l'entier de la fonction publique. Mais surtout, pour le parti démocrate-chrétien, il s'agit de donner au Conseil d'Etat la responsabilité de la politique salariale de ses employés. A la commission des finances, un des représentants du Cartel intersyndical a indiqué qu'il préférerait que cette marge de manoeuvre soit entre les mains du Conseil d'Etat plutôt qu'entre celles du Grand Conseil. Nous allons donc entrer en matière sur ce projet de loi et je reviendrai sur l'amendement général proposé. Je vous remercie, Monsieur le président.

Une voix. Bravo !

M. Olivier Baud (EAG). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, on a sauté mon tour de parole parce que je portais ce badge qui disait simplement: «Service public en danger !» Vous n'arrivez pas à le lire depuis là, alors je vous le lis, comme cela vous savez: service public en danger ! Voilà. Mesdames et Messieurs les députés, les annuités sont dues, je crois que cela ne fait de doute pour personne ici, c'est la loi et la loi doit être respectée. C'est aberrant qu'on recommence chaque année ce cirque. Quand je dis «chaque année», j'ai peu ou prou il y a une année dit la même chose ici et j'aimerais quand même rappeler - parce qu'il avait fallu corriger le discours du Conseil d'Etat et de M. Dal Busco en particulier - que l'augmentation annuelle, l'annuité, a été entièrement supprimée non pas une ou deux fois, mais entièrement supprimée en 1993, 1995, 2005 et 2012. Elle a été décalée de douze mois en 1997, de six mois en 1999, 2000, 2001, 2004, 2006, 2007 et 2008 sans compensation rétroactive. Elle n'est versée qu'aux salaires inférieurs à 86 868 F en 2015, soit à une petite minorité du personnel. En vingt-trois ans, la fonction publique a fait l'objet de treize mesures d'économies, soit plus d'une année sur deux. C'est cela qui est vraiment indécent !

Je crois que l'année dernière, le personnel n'avait malheureusement pas de défenseurs si féroces et virulents en face. Aujourd'hui, le MCG a un peu changé son discours et veille au respect du personnel comme il se devrait, tant mieux ! Je crois que les augmentations annuelles pour le personnel sont la moindre des choses, parce que sans perspective, il n'y a aucune... C'est simplement un mépris du personnel qui se dévoue corps et âme. Vous avez été témoins ces jours de l'immense mobilisation...

Le président. Il vous reste trente secondes.

M. Olivier Baud. Trente secondes ? Alors j'aimerais dire qu'il y a certes cet accord au point 13 qui nous parle du fait que la fonction publique est prête à renoncer à l'annuité, mais, Mesdames et Messieurs les députés, le Conseil d'Etat devait s'engager à retirer les mesures d'économies 69, 70, 71, 72, 75 et 76.

Le président. Il vous faut conclure.

M. Olivier Baud. Or actuellement il viole déjà l'accord qu'il a passé avec la fonction publique parce qu'il n'y a eu aucune déclaration. Rien du tout ! Mesdames et Messieurs les députés, Ensemble à Gauche...

Le président. C'est terminé.

M. Olivier Baud. ...refusera l'entrée en matière.

Mme Emilie Flamand-Lew (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, en principe les Verts sont plutôt frileux par rapport au fait de suspendre l'annuité par commodité en la considérant comme une simple variable d'ajustement budgétaire, alors qu'elle est en fait un mécanisme salarial qui fait partie de l'évolution normale et légale du salaire des fonctionnaires. C'est la raison pour laquelle en commission nous avons refusé l'entrée en matière sur ce projet de suspension des annuités. Depuis, la situation a changé: un dialogue s'est ouvert entre le Conseil d'Etat et la fonction publique, ce que nous réclamions. Une négociation est en cours et la suspension des annuités pourrait faire partie d'un accord entre partis gouvernementaux. Ce n'est en tout cas plus une revendication centrale au vu de la conjoncture financière particulièrement difficile. Nous accepterons donc ce soir l'entrée en matière sur ce projet de loi pour ne pas condamner d'entrée de jeu le budget. (Brouhaha.)

Une voix. Chut !

Mme Emilie Flamand-Lew. Quelques mots sur les amendements: nous refusons en l'état de transférer au Conseil d'Etat la compétence du versement ou non des annuités, car actuellement il ne s'agit pas de décider chaque année si l'annuité est versée ou non. Elle est due de par la loi, et le Grand Conseil peut voter des exceptions, qui ont certes eu tendance à devenir la règle ces dernières années, ce que nous regrettons. Nous accepterons en revanche l'amendement du parti socialiste qui permettra de donner à tous, fonction publique et députés, le temps de la réflexion et d'une négociation sereine, chose qui n'est pas possible actuellement. Nous vous engageons à faire de même.

Le président. Je vous remercie, Madame la députée. Je passe la parole à M. le député Eric Stauffer pour dix-huit secondes.

M. Eric Stauffer (MCG). Merci, Monsieur le président. Simplement pour dire que je veux voir qui des socialistes et des Verts défend la fonction publique... (Remarque.) ...et qui sacrifiera les fonctionnaires en supprimant l'annuité... (Protestations.)

Le président. Monsieur le député, vous vous adressez au président !

M. Eric Stauffer. ...alors que ceux des cartels qui ont négocié l'abandon ont déjà touché leurs vingt-deux annuités ! (Remarque de Mme Emilie Flamand-Lew. Brouhaha. Un instant s'écoule.)

Le président. Il vous reste quatre secondes, au cas où, Monsieur le député. (Rires.) La parole revient à M. le conseiller d'Etat Serge Dal Busco.

M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, précédemment lors de cette discussion, lors de cette session, je vous ai dit que le Conseil d'Etat vous enjoignait de le suivre dans la recherche de recettes supplémentaires, en justifiant par ailleurs cette demande au-delà des simples questions budgétaires - nous avons été suivis de manière partielle. Cette fois-ci, nous vous demandons, dans cette symétrie des efforts qui doit prévaloir dans notre situation actuelle, d'agir du côté des charges. Malheureusement, ou heureusement, telle est la situation, c'est une loi, et c'est vous qui avez la compétence... (Brouhaha.)

Des voix. Chut !

M. Serge Dal Busco. ...de suspendre cette loi portant sur ces annuités, ces mécanismes salariaux, ou de faire en sorte qu'elle soit appliquée. Si nous nous étions trouvés dans une situation normale, celle du partenariat social que chacune et chacun appelle de ses voeux et que nous avons concrétisé aujourd'hui avec la signature de cet accord, certes après de très, très longues discussions, et si nous disposions de la compétence... (Brouhaha. Un instant s'écoule.)

Des voix. Chut !

M. Serge Dal Busco. Je ne sais pas si c'est du partenariat social qu'il est question, mais c'est de cela que je voulais vous entretenir, Messieurs les députés. ...et si nous disposions de cette compétence de discuter comme on doit pouvoir le faire entre employeurs et employés, les choses seraient bien plus simples. On pourrait par exemple expliquer et discuter tout à fait ouvertement avec nos collaborateurs, dont je suis persuadé qu'ils le comprennent - y compris le représentant... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...avec lequel nous avons passé de longues heures en séance - de l'opportunité d'accorder des augmentations réelles de salaire entre 1% et 2,5%, comme les mécanismes salariaux le prévoient, compte tenu du fait qu'il est nécessaire que nous parvenions à des équilibres budgétaires et compte tenu de la situation qui prévaut aujourd'hui à Genève et en Suisse, où nous connaissons une diminution des prix, de l'indice, de l'inflation, puisque c'est 1% sur une année.

Je suis persuadé que si nous avions cette possibilité-là, nous pourrions certainement trouver des solutions dans le cadre de ce partenariat. C'est cela que nous vous demandons aujourd'hui. Nous vous demandons de bien vouloir suspendre ces annuités et d'aller dans le sens du partenariat tel que décrit dans l'accord signé aujourd'hui pour pouvoir discuter de ces questions-là, en particulier dans le cadre budgétaire avec les dispositions que vous connaissez. C'est donc cela, Mesdames et Messieurs, qu'il nous faut aujourd'hui. A cette fin, il faut entrer en matière sur ce projet de loi et il faudra ensuite aller dans le sens souhaité par cet amendement général que Mme Hirsch a évoqué. Dans des situations comme celle-là, nous aurons véritablement une responsabilisation des partenaires sociaux, à savoir les employeurs que nous représentons et également nos interlocuteurs syndicaux. Mesdames et Messieurs, pour y parvenir, en tout cas pour tenter d'y parvenir, je vous demande au nom du Conseil d'Etat de bien vouloir entrer en matière sur ce projet de loi.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le conseiller d'Etat. Je fais donc voter l'assemblée...

M. Eric Stauffer. Vote nominal !

Le président. Etes-vous soutenu ? (Plusieurs mains se lèvent.) Vous l'êtes. Mesdames et Messieurs les députés, je vous fais donc voter l'entrée en matière sur ce projet de loi. (Commentaires.)

Mme Caroline Marti. Monsieur le président, notre...

Une voix.  Ça ne marche pas ! (Commentaires.)

Le président. Juste les quatre ?

Des voix. Non, là-bas !

Mme Christina Meissner. Toute la ligne !

Une autre voix.  Ça ne marche pas !

Mme Christina Meissner. Toute la ligne ! Un, deux... Jusqu'à Thomas Wenger. (Commentaires. Le président compte manuellement le vote des députés dont le bouton ne fonctionne pas.)

Le président. Mise aux voix, l'entrée en matière est acceptée par 67 oui...

Mme Salika Wenger.  Ça ne fonctionne pas ! (Commentaires.)

Le président. Oui, Madame Wenger, mais je sais compter, moi ! (Rires. Exclamations.) L'entrée en matière est donc acceptée par 67 oui... (Commentaires.)

Mme Salika Wenger. Je vous trouve bien de l'assurance, Monsieur le président ! (Exclamation.)

Le président. Bien entendu ! 67 oui contre... (Un instant s'écoule.) ...32 non. (Exclamations. Brouhaha.) Alors... Qu'avez-vous voté ? Que ceux qui ont voté oui lèvent la main ! (Commentaires.) Non, seulement les sept députés dont le bouton de vote ne fonctionne pas ! (Commentaires.)

Une voix. Trois !

Mme Christina Meissner. Trois.

Le président. Trois. Maintenant, que ceux qui ont voté non lèvent la main ! (Commentaires.) Sur la ligne ! Trois. (Commentaires.) Monsieur Velasco, vous vous abstenez ? (Brouhaha. Un instant s'écoule.) J'en conclus donc...

Une voix. Trois oui, trois non. (Brouhaha. Un instant s'écoule.)

Le président. J'en conclus que l'entrée en matière est acceptée.

Le projet de loi 11721 est adopté en premier débat par 70 oui contre 28 non et 1 abstention (vote nominal).

Vote nominal

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

Le président. Nous sommes saisis d'un amendement général. (Un instant s'écoule.) Maintenant, nous pouvons effectivement constater que les boutons de vote de sept députés ne fonctionnent pas. Il faudra que nous procédions au vote à main levée. (Commentaires.) Nous sommes donc saisis d'un amendement général déposé par Mme Hirsch, à qui je passe la parole pour une minute cinquante-trois.

Mme Béatrice Hirsch (PDC). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, j'ai déjà eu l'occasion de le mentionner lors du premier débat, cet amendement propose de transférer la compétence des annuités au Conseil d'Etat. Avoir en mains toutes les cartes salariales relève de la responsabilité de l'employeur; comme je l'ai indiqué, cela a été reconnu par l'employeur et par le Cartel lors de leur audition à la commission des finances. Cette délégation permettra, d'une part, de nous éviter ce psychodrame que nous vivons chaque année et, d'autre part, de tenir ce débat dans le cadre des futures discussions et négociations que le Conseil d'Etat aura avec la fonction publique concernant différentes mesures, entre autres celles annoncées à moyen terme, plutôt que d'isoler un simple élément que nous nous retrouvons aujourd'hui à devoir trancher ici, alors que c'est le Conseil d'Etat qui négocie avec la fonction publique. En termes de bonne gouvernance, et tout le monde le reconnaît, ce n'est pas à nous que devrait appartenir cette compétence. Le parti démocrate-chrétien, l'Entente ainsi que l'UDC vous encouragent à accepter cet amendement général et à donner au Conseil d'Etat l'entièreté de la marge de manoeuvre pour discuter avec la fonction publique. (Brouhaha.)

Concernant l'autre amendement...

Le président. Il vous reste vingt-cinq secondes.

Mme Béatrice Hirsch. Merci beaucoup, Monsieur le président. ...concernant l'autre amendement du parti socialiste, qui suspend les annuités pour trois mois, c'est juste une façon d'essayer de gagner du temps alors que, de toute façon, si l'entrée en matière sur le budget n'est pas acceptée par la suite, il n'y aura pas d'annuités. L'amendement proposé n'est ni néfaste ni bénéfique mais honnêtement, si nous voulons avancer, il faut accepter l'amendement général du PDC. Je vous remercie, Monsieur le président.

Le président. Merci, Madame la députée. Madame Magali Orsini, vous n'avez plus de temps de parole. (Commentaires.) Je suis navré, vous n'avez plus de temps de parole. Vous avez...

Mme Magali Orsini. On n'a pas plus de temps de parole pour les amendements ?

Une voix. Pour les amendements ! (Commentaires.)

Le président. C'est trente minutes, tout compris ! Monsieur Aellen, vous avez trois minutes sur le temps de votre groupe.

M. Cyril Aellen (PLR), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. Si nous votons l'amendement général proposé par le PDC, cela signifie évidemment que le Conseil d'Etat pourra appliquer l'accord qu'il a conclu avec la fonction publique. C'est donc une excellente chose.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. La parole va à M. le député Patrick Lussi pour une minute. (Remarque.) C'est une erreur, très bien. Je passe donc la parole à M. le conseiller d'Etat Serge Dal Busco. (Brouhaha. Le président agite la cloche.)

M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, j'interviens au nom du Conseil d'Etat pour dire que nous soutenons cet amendement général, témoignant ainsi de notre volonté d'assumer pleinement notre rôle d'employeur et de notre souhait de disposer des outils qui, précisément, nous permettent de l'assumer pleinement. Je vous invite donc à voter cet amendement général.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je mets donc aux voix l'amendement général dont la teneur est la suivante:

«Projet de loi

(11721)

sur la suspension des augmentations annuelles dues aux membres du personnel de l'Etat (LSAMPE) (B 5 16)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit:

Art. 1 Champ d'application

La présente loi s'applique aux magistrats et aux membres du personnel de l'Etat, des établissements publics, du pouvoir judiciaire et des entités subventionnées régies par les normes salariales de l'Etat.

Art. 2 Suspension des annuités

Les augmentations annuelles au sens de l'article 12, alinéa 1, de la loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l'Etat, du pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers, du 21 décembre 1973, sont supprimées.

Art. 3 Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Art. 4 (souligné) Modifications à une autre loi

La loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l'Etat, du pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers, du 21 décembre 1973 (B 5 15), est modifiée comme suit:

Art. 2, al. 4 (nouvelle teneur)

4 Le calcul d'une annuité supplémentaire s'établit au 1er janvier de chaque année à l'exception du corps enseignant primaire, secondaire et tertiaire (calcul au 1er septembre de chaque année dès 2010) et du corps enseignant universitaire (1er août de chaque année). Les fractions d'année ne sont pas prises en compte.

Art. 12 Augmentations annuelles (nouvelle teneur)

1 Le Conseil d'Etat peut accorder chaque année aux membres du personnel, tout ou partie de l'augmentation annuelle prévue par l'échelle des traitements. Il tient compte de la situation économique et budgétaire.

2 L'augmentation annuelle est perçue par le membre du personnel après 6 mois au moins d'activité dans sa fonction, jusqu'au moment où le maximum de la classe dans laquelle est rangée sa fonction est atteint.»

Le président. Celles et ceux dont le vote électronique ne fonctionne pas lèveront le carton rouge, blanc ou vert.

Mis aux voix, cet amendement général est rejeté par 52 non contre 44 oui.

Mis aux voix, l'art. 1 est adopté.

Le président. Nous sommes saisis d'un amendement à l'article 2 que vous avez dû recevoir à vos places. Je passe la parole à Mme la députée Caroline Marti à qui il reste deux minutes quarante-sept.

Mme Caroline Marti (S). Merci, Monsieur le président. Tout d'abord, deux mots sur l'amendement du PDC: donner au Conseil d'Etat la compétence de verser l'annuité, c'est l'assurance que les fonctionnaires ne recevront plus aucune annuité. (Commentaires.)

Une voix. Chut ! (Le président agite la cloche.)

Mme Caroline Marti. Maintenant, ce matin, le Conseil d'Etat a conclu et signé un accord avec le Cartel et le SSP. Dans cet accord... (Brouhaha.)

Des voix. Chut ! (Le président agite la cloche.)

Mme Caroline Marti. Dans cet accord, le Conseil d'Etat s'engage à mener des négociations avec les syndicats sur les trois premiers mois de l'année. (Commentaires.) Cet accord inclut, au point 14, la question de l'annuité. Le parti socialiste est ce soir pour le moins consterné par le fait de devoir assurer le service après-vente du Conseil d'Etat, puisque c'est lui-même, le Conseil d'Etat, qui a signé l'accord ce matin et qui est prêt ce soir, quelques heures seulement après, à laisser le Grand Conseil supprimer l'annuité pour l'année 2016, sans broncher, sans réagir. (Commentaires.) Le parti socialiste décide de déposer cet amendement pour supprimer l'annuité uniquement pendant les trois premiers mois de l'année... (Commentaires. Le président agite la cloche.) ...et nous vous proposons d'accepter cet amendement. Je vous remercie. (Exclamation.)

M. Cyril Aellen (PLR), rapporteur de minorité. Monsieur le président, pouvez-vous transmettre à Mme la députée Marti que le Conseil d'Etat s'est exprimé pour indiquer qu'il souhaitait que les annuités relèvent de sa compétence précisément pour pouvoir appliquer l'accord qu'il avait signé ce matin ? Cela nous rendrait service. Par ailleurs, si nous devons assurer aujourd'hui le service après-vente, c'est justement parce que le groupe socialiste a refusé cet amendement et qu'il décide de prendre chaque année en otage la fonction publique.

Une voix. Bravo ! (Applaudissements.)

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. Monsieur Stauffer, vous n'avez plus de temps de parole.

M. Eric Stauffer. Vote nominal pour tous les votes !

Le président. Etes-vous soutenu ? (Plusieurs mains se lèvent.) Vous l'êtes, très bien. Tous les votes seront donc nominaux. Je fais tout d'abord voter l'assemblée sur l'amendement de Mme Marti à l'article 2. Il consiste à remplacer «pour l'année 2016» par «pour les mois de janvier, février et mars de l'année 2016». La teneur de l'article serait donc la suivante:

«Art. 2 Suspension des annuités

Les augmentations annuelles au sens de l'article 12, alinéa 1, de la loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l'Etat, du pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers, du 21 décembre 1973, sont supprimées pour les mois de janvier, février et mars de l'année 2016.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 52 oui contre 39 non et 5 abstentions (vote nominal).

Vote nominal

Mis aux voix, l'art. 2 ainsi amendé est adopté.

Le président. Nous sommes saisis d'un autre amendement également déposé par la députée Caroline Marti. Nous passons directement au vote... (Commentaires.)

Une voix. C'est quoi ?

Le président. Vous êtes-vous mis d'accord ? (Commentaires.) Nous passons donc au vote sur l'amendement déposé à l'article 3... (Brouhaha.)

Mme Christina Meissner. Il faut le lire, je crois.

Le président. D'accord, il semblerait que vous ne l'ayez pas reçu... (Commentaires.) Deux secondes, je vais vous le lire, puisque apparemment c'est difficile pour vous de le faire ! L'amendement propose de remplacer à l'article 3 «le 31 décembre» par «le 31 mars». Le nouvel article serait ainsi le suivant:

«Art. 3 Clause abrogatoire

La présente loi est abrogée le 31 mars 2016.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 51 non contre 32 oui et 15 abstentions (vote nominal). (Le vote nominal n'a pas pu être enregistré.)

Mis aux voix, l'art. 3 est adopté, de même que l'art. 4.

Troisième débat

Le président. Nous sommes maintenant au troisième débat, et je suspends momentanément la séance pour examiner les différents amendements que nous venons de recevoir.

La séance est suspendue à 21h19.

La séance est reprise à 21h24.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vais vous expliquer la façon dont va se dérouler le troisième débat. L'amendement général est redéposé; nous voterons en premier lieu sur celui-ci. S'il est refusé, nous voterons à nouveau sur l'amendement de Mme la députée Caroline Marti à l'article 3. Nous avions reçu un autre amendement du parti socialiste qui est retiré... (Remarque.) ...qui n'est finalement pas retiré ! (Commentaires.) Ordre, contrordre, désordre ! (Commentaires.) Nous allons vous le distribuer ! Cela change donc ce que je vous ai indiqué. (Brouhaha.) Puis-je avoir votre attention ? Parce qu'après... (Brouhaha.)

Des voix. Chut !

Le président. Donc, je recommence: l'amendement général vient en premier. Deuxièmement, nous sommes saisis d'un autre amendement déposé par les socialistes à l'article 2 et qui propose d'ajouter un alinéa 2 que je vous lis déjà: «Toutefois, si le compte de résultats individuels de l'Etat de l'année 2015 présente un excédent de revenus, l'annuité 2016 est versée rétroactivement.» Troisièmement, nous revoterons sur l'amendement à l'article 3 qui a été refusé. Enfin, nous sommes saisis d'un amendement du Conseil d'Etat qui ne sera voté que si l'amendement général est accepté. Est-ce bien juste ? (Remarque.) S'il est refusé ou accepté ? S'il est refusé, très bien. En dernier lieu, nous sommes donc saisis d'un amendement du Conseil d'Etat qui ne sera voté que si l'amendement général est refusé. Mesdames et Messieurs, nous passons donc au vote sur l'amendement général. (Commentaires.) Le vote électronique fonctionne.

M. Eric Stauffer. Vous avez trahi la fonction publique ! (Protestations.)

Mis aux voix, cet amendement général est adopté par 64 oui contre 33 non (vote nominal). (Le vote nominal n'a pas pu être enregistré.)

Le président. Les autres amendements sont donc caducs. Je vous fais maintenant voter sur l'entier de ce projet de loi tel que... (Remarque.) Madame Schneider Hausser, vous voulez prendre la parole ? (Brouhaha. Le président agite la cloche.)

Mme Lydia Schneider Hausser (S). Oui, merci, Monsieur le président. Je ne peux pas accepter les propos que vient de tenir mon préopinant. Je crois qu'il y a des gens et des partis ici qui se tiennent droit dans leurs bottes... (Remarque.) ...et je pense que se faire manipuler d'une manière aussi inélégante comme on vient d'en avoir l'exemple ici péjore vraiment l'image de ce parlement. Quand on sait que, quelque part, l'entrée en matière sur le budget est peut-être conditionnée à ce projet, pouvoir être une girouette sur un tel amendement et sur un tel projet de loi et résumer tout cela à un jeu qui dure trois minutes, parce qu'il y a de l'éclat et parce qu'on peut dire: «Vous avez trahi la fonction publique !»... Si on veut jouer à ce jeu-là, j'aimerais bien savoir qui la trahit le plus ! Je trouve cela inadmissible. Malheureusement, malheureusement, nous n'aurons pas le choix en raison du refus de l'amendement qui vous a été soumis, qui aurait pourtant pu nous laisser le choix. Pour essayer de sauver cette image, je demande une unique fois un renvoi en commission.

Le président. Je vous remercie, Madame la députée. Nous sommes donc saisis d'une demande de renvoi en commission. Seuls les rapporteurs et le Conseil d'Etat peuvent s'exprimer. Les rapporteurs souhaitent-ils prendre la parole ? Madame Orsini, c'est à vous, sur le renvoi uniquement.

Mme Magali Orsini (EAG), rapporteuse de majorité. Merci, Monsieur le président. Non, Ensemble à Gauche ne votera pas le renvoi en commission.

Le président. Merci, Madame la députée. Je mets donc aux voix cette demande de renvoi en commission.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 11721 à la commission des finances est rejeté par 64 non contre 33 oui (vote nominal). (Le vote nominal n'a pas pu être enregistré. Commentaires.)

Le président. Je cède maintenant le micro à Mme Emilie Flamand-Lew pour une minute vingt-cinq.

Mme Emilie Flamand-Lew (Ve). Merci, Monsieur le président. Les Verts constatent et déplorent qu'une fois de plus, le MCG avec ses jeux parlementaires dit vouloir une chose, en vote ensuite une autre et fait des alliances avec les uns et les autres simplement pour semer la pagaille institutionnelle. Je crois qu'il a bien réussi. (Protestations.)

Une voix. Chut !

Mme Emilie Flamand-Lew. Mme Hirsch avait dit tout à l'heure que le sort du budget risquait bien d'être scellé autour de ce projet de loi des annuités. Cela semble effectivement être désormais le cas; une majorité semble s'être formée. Les Verts ne souhaitent pas participer à cela. Je l'ai dit tout à l'heure, nous ne souhaitons pas transférer au Conseil d'Etat la compétence de verser l'annuité. Pour cette raison, nous n'allons pas accepter ce projet de loi. Nous ne souhaitons pas le refuser non plus, puisque cela signifierait le versement plein et complet de l'annuité. Nous nous abstiendrons donc en condamnant fermement l'attitude du MCG qui n'a pour but que de semer la pagaille et qui n'a à l'esprit ni l'intérêt du peuple, ni celui de la république et encore moins celui de la fonction publique. (Applaudissements.)

Le président. Je vous remercie, Madame la députée. Je passe la parole à M. le député Stéphane Florey pour une minute.

M. Stéphane Florey (UDC). Merci, Monsieur le président. Finalement, le vote en faveur de cet amendement est un juste retour des choses. C'est bel et bien à l'Etat employeur de prendre ses responsabilités vis-à-vis de ses employés et c'est à lui que revient définitivement cette charge. C'est pour cela que nous voterons et appuierons le projet de loi en question. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole n'étant plus demandée, nous pouvons procéder au vote, pour lequel l'appel nominal a déjà été demandé. Nous votons donc sur l'entier de ce projet de loi tel qu'amendé au troisième débat.

La loi 11721 est adoptée article par article en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11721 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 46 oui contre 42 non et 11 abstentions (vote nominal).

Loi 11721 Vote nominal

Premier débat

Le président. Nous en sommes... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Mesdames et Messieurs, un peu de calme, s'il vous plaît ! (Brouhaha persistant. Le président attend que le silence se fasse.) Puis-je vous demander un peu de silence ? Nous en sommes au PL 11722-A, en catégorie II, trente minutes. Monsieur le rapporteur de majorité, la parole est à vous.

M. Jean Sanchez (MCG), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, la commission des finances a examiné le projet de loi 11722, qui propose que l'autorité d'engagement réduise le traitement initial de deux annuités lors de l'engagement d'un nouveau fonctionnaire. Le Conseil d'Etat souhaite que cette mesure d'économies soit suivie par toutes les entités subventionnées appliquant la LTrait. L'office du personnel explique que ce texte introduit la possibilité d'engager de nouveaux collaborateurs et collaboratrices deux annuités en dessous du calcul normal. Cette règle permet de fixer l'annuité à l'engagement. Ce projet de loi permet d'un côté une mesure d'économies en engageant deux annuités en dessous de ce qui est prévu. Depuis 2008, le Grand Conseil a validé le changement de la loi sur le personnel qui introduisait la proposition du Conseil d'Etat de délégation de compétence, en lien avec le développement de la politique RH de l'Etat de Genève. C'est pourquoi la délégation de compétence s'était arrêtée, pour les fonctionnaires, au niveau du conseiller d'Etat chargé du département, et pour les employés, à celui du secrétaire général, voire des directeurs généraux. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Depuis lors, la fixation du traitement a été décentralisée vers les départements, avec néanmoins des règles claires. Ce projet de loi permettrait une économie de 6 millions qui concernerait uniquement dans un premier temps le petit Etat. Il sied de préciser que le Conseil d'Etat souhaite que cette mesure d'économies soit suivie par toutes les entités subventionnées appliquant la LTrait; et en fait, ce n'est pas un souhait, c'est une obligation. En conclusion, pour la majorité de la commission des finances, cette mesure d'économies proposée par le Conseil d'Etat est acceptable, dans le sens où elle ne touche pas la situation des fonctionnaires actuellement en place et permet de réaliser des économies substantielles sur la masse salariale de la fonction publique. Elle préserve les acquis salariaux des fonctionnaires actuellement employés au sein de l'Etat. Une large majorité de la commission vous invite à accepter ce projet de loi.

Mme Lydia Schneider Hausser (S), rapporteuse de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, le groupe socialiste, qui représente la minorité de l'Alternative, était contre ce projet de loi. Celui-ci découle de tout le contexte budgétaire actuel. Il se situe dans ce mouvement où le Conseil d'Etat passe de la recherche d'économies à des réductions structurelles. Ce projet de loi n'est pas anodin: même si ce ne sont que deux annuités de moins à l'engagement, pour l'Etat et son personnel... (Brouhaha.) ...il contrevient notamment à la valorisation de l'expérience préalable à l'engagement, élément de justice salariale qui devrait prévaloir dans le secteur public, mais aussi dans le secteur privé - il prévaut d'ailleurs souvent dans le privé. Il met à mal aussi la mobilité entre institutions: quelqu'un qui travaille à l'Etat et voudrait changer pour aller dans le secteur subventionné, une infirmière scolaire, par exemple, qui voudrait aller dans un EMS, perdrait au passage deux annuités: ce n'est pas acceptable alors qu'il s'agit d'un même employeur, comme il a été dit. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Ce projet de loi constitue donc un obstacle à cette mobilité entre institutions... (Brouhaha persistant.)

Le président. Madame la rapporteure, excusez-moi un instant. Mesdames et Messieurs, ce n'est pas très compliqué: si vous souhaitez discuter, il y a une buvette faite pour cela. Un peu de respect pour les rapporteurs, merci. Poursuivez, Madame Schneider Hausser.

Mme Lydia Schneider Hausser. Merci. Ce projet de loi constitue un obstacle à la mobilité entre institutions pour plusieurs employés de professions présentes autant dans le petit que dans le grand Etat. Et quand même, quoique l'Etat ait pu représenter jusqu'à aujourd'hui une certaine sécurité, pour beaucoup de professions spécifiques, avec cette mesure, l'Etat perdra - comme avec beaucoup d'autres prévues par le budget ou annoncées pour les années futures - une attractivité propre à faire venir des personnes compétentes et dynamiques dans le service public. Alors que d'année en année on a déjà des trous dans les annuités parce que celles-ci ne sont pas votées ou qu'on ne fait pas partie du lot qui peut recevoir une demi ou un tiers d'annuité, etc., deux annuités en moins représentent autant de pertes pour un revenu adéquat actuellement ainsi qu'à la retraite. Pour toutes ces raisons, nous vous demandons d'accepter l'amendement déposé par Mme Emilie Flamand-Lew et les Verts, qui va dans le sens du rétablissement de cette possibilité de mobilité; si cet amendement est accepté, c'est une chose, mais nous continuerons à ne pas accepter à la fin ce projet de loi, car il fait en outre partie d'un certain nombre de mesures proposées par le Conseil d'Etat mais qui n'ont pas du tout été discutées ou négociées. Nous trouvons que ce n'est pas une manière de faire en tant qu'employeur, quand on prône le partenariat social non seulement à l'Etat, où il devrait être mis en pratique, mais pour le privé, et qu'on vient dire: «Le partenariat social est ce qui sauve le privé, l'industrie, le bâtiment !» On se rend compte que partenariat social et négociation il n'y a pas eu s'agissant de cet objet, comme d'ailleurs pour toutes les mesures structurelles du budget annoncées pour les trois prochaines années. Nous refuserons donc ce projet de loi.

Le président. Je vous remercie, Madame la rapporteure. J'indique à votre groupe que vous avez entamé un peu son temps de parole. Madame la députée Emilie Flamand-Lew, vous avez la parole.

Mme Emilie Flamand-Lew (Ve). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi qui prévoit d'engager les nouveaux collaborateurs deux annuités en dessous de ce qui devrait être crée une injustice entre les personnes engagées dès 2016, qui travailleront pour un salaire inférieur, et des collègues qui auraient commencé à travailler à l'Etat tout juste un ou deux ans avant. Il amène aussi un problème d'attractivité pour la fonction publique: il n'y a pas si longtemps, le Conseil d'Etat était ici pour nous pleurer dans le gilet à propos du quatorzième salaire et nous dire à quel point on avait besoin de rendre la fonction publique attractive; il fallait attirer de jeunes talents, des personnes dynamiques pour rendre la fonction publique plus «agile». Aujourd'hui, qu'est-ce qu'on propose à toutes les nouvelles personnes, à tous les nouveaux talents qu'on aimerait engager à l'Etat ? On leur propose de les engager deux annuités en dessous. C'est le premier problème que nous voyons dans ce projet de loi. (Brouhaha.) Le deuxième, comme la rapporteure de minorité l'a exposé, est que cette mesure n'a absolument pas été négociée; elle faisait partie du paquet de mesures annoncées avec le dépôt du projet de budget 2016 et qui ont provoqué l'ire de la fonction publique et des manifestations d'une ampleur que nous n'avions pas vue depuis bien longtemps dans nos rues. C'est la deuxième raison pour laquelle nous souhaitons refuser ce projet de loi. Si malheureusement l'entrée en matière devait être acceptée, je reviendrais lors du deuxième débat pour vous présenter notre amendement.

Mme Béatrice Hirsch (PDC). Comme il a déjà été dit, ce projet de loi fait partie du train de mesures du Conseil d'Etat visant à réaliser des économies, dans ce cas diminuer les annuités à l'engagement. Par contre, il rétablit, au fond, une espèce d'inégalité de traitement: M. Baud l'a relevé tout à l'heure, au cours des vingt dernières années, un certain nombre d'annuités n'ont pas été octroyées à la fonction publique. Si les personnes concernées avaient été dans le privé à l'époque, ces années d'expérience leur seraient reconnues aujourd'hui, au moment de leur arrivée dans la fonction publique. Il s'agit donc plutôt de rétablir une égalité de traitement pour les années d'expérience entre les fonctionnaires et les gens qui viendraient du privé, en les engageant avec seulement deux annuités en moins. Le parti démocrate-chrétien entrera en matière sur ce projet de loi.

Je vais d'emblée parler de l'amendement des Verts: à la commission des finances, le département nous a assuré que les cas de mobilité à l'intérieur de l'Etat ne seraient pas concernés; ces personnes n'allaient pas voir leurs annuités diminuées en changeant de poste. Cet amendement semble donc tout à fait acceptable; par ailleurs, le projet de loi même le sous-entend déjà. Le parti démocrate-chrétien acceptera donc cet amendement. Je vous remercie, Monsieur le président.

M. Olivier Baud (EAG). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi est particulièrement inique, car il crée une véritable inégalité de traitement au sein de la fonction publique. En effet, à compétences et expérience égales, un employé serait payé moins que son collègue; c'est simplement inacceptable. Ce qui est inacceptable aussi, c'est que le Conseil d'Etat s'est engagé à ne pas mettre en oeuvre cette mesure; pourtant, ce projet de loi est là ! Que fait-il encore là ? Le Conseil d'Etat aurait dû le retirer, et nous ne devrions pas nous prononcer là-dessus. Nous n'accepterons pas l'entrée en matière. Je vous remercie.

M. Patrick Lussi (UDC). Pour le groupe UDC, une fois n'est pas coutume - surtout ce soir, et peut-être par la suite - nous avons envie de dire: enfin ! Enfin, le Conseil d'Etat prend en compte une certaine pérennité, je dirais, une amélioration, une amélioration de nos finances. On parle d'inégalité de traitement; je veux bien ! On parle de gens qui arrivent. On s'aperçoit que le budget de fonctionnement de l'Etat est énormément péjoré par la masse des salaires. Je vous passe les imprécations que je pourrais avoir à ce propos, ce n'est pas l'objet de ce texte; si ce n'est qu'il faut quand même avoir une vision à long terme. Bien sûr, nous avons entendu, et la question a été posée à la commission des finances: que se passe-t-il si l'on change de département ? Je crois que le Conseil d'Etat a été très clair, du moins c'est ce qui ressort des PV: si on parle d'une secrétaire qui passerait de chez M. Hodgers à chez M. Dal Busco et garderait la même fonction, il n'y a pas, on ne remet pas - ce n'est pas parce qu'on change d'endroit de travail que... Par contre, il est vrai que - et l'UDC approuve cette mesure - si on prend un poste supérieur, c'est-à-dire qu'on bénéficie d'un avancement, alors à ce moment-là, dans la nouvelle classe de fonction correspondant à l'avancement, oui, il y aura deux annuités en moins. Mesdames et Messieurs les députés, à certains moments... J'ai dit: enfin ! Est-ce qu'on peut être heureux dans un moment comme celui-ci ? On prend des mesures énergiques, qui se dilueront dans le temps. Peut-être qu'il y aura une phase transitoire. Ayons une fois le courage d'attaquer réellement la racine du problème, qui est quand même, dans le budget de fonctionnement de l'Etat, une masse salariale qui commence à déborder nos possibilités financières. Raison pour laquelle l'Union démocratique du centre entrera en matière; mais comme je viens de le dire, comme les explications en ont été données, il nous semble que l'amendement présenté par le groupe des Verts est redondant. Nous ne l'accepterons donc pas. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole va à Mme la députée Marion Sobanek pour deux minutes douze.

Mme Marion Sobanek (S), députée suppléante. Merci beaucoup, Monsieur le président. J'essaierai d'être brève. Lors de tout engagement à l'Etat ou dans le privé, on tient compte de l'expérience professionnelle, habituellement valorisée par le salaire. A l'Etat, cela passe par des échelons. Cette mesure qui consiste à engager deux échelons en dessous est tout simplement mesquine, c'est certainement une économie, mais pas importante: 7,5 millions, ce n'est pas beaucoup. Pourquoi défavoriser les femmes, par exemple, qui reprennent souvent une carrière interrompue pour cause de maternité ? Pour elles, cette reconnaissance est établie. Certaines personnes rejoignent aussi l'Etat plus tardivement, notamment les enseignants; mais je sais que vous adorez la double, triple, quadruple peine pour les enseignants, parce que vous ne les aimez pas. L'âge moyen, pour eux, est souvent 33 ans. C'est une économie mesquine, je l'ai déjà dit. Cette mesure fait partie d'un paquet par lequel l'Etat veut assainir les finances genevoises, mais qui détériore passablement et durablement les conditions salariales de la fonction publique, les conditions de travail, et ce qui est pire, les prestations. Vouloir équilibrer l'endettement de Genève par l'unique voie du déshabillement de la fonction publique confine à un strip-tease honteux, et c'est vous qui en êtes responsables. Ce n'est pas parce que partout en Suisse, on regarde l'organisation étatique par la lorgnette étroite du libéralisme économique du XIXe siècle que c'est l'unique chemin pour assainir les finances publiques. Nous avons été élus pour résoudre les problèmes aussi avec un peu d'invention. Votre seule idée est de taper sur les fonctionnaires. Enlevez-leur une part de salaire, c'est votre seule voie de salut, mais, Mesdames et Messieurs les députés de la droite, c'est justement le faux chemin. Le PS va donc refuser ce projet de loi. Je vous remercie.

M. Cyril Aellen (PLR). En réalité, ce projet de loi permet au Conseil d'Etat d'avoir une plus grande latitude; il ne faut pas dire les choses autrement. Le Conseil d'Etat a aujourd'hui une commission d'évaluation qui fixe l'annuité en fonction d'une appréciation de l'expérience. Ce projet de loi permet de dire que par rapport à l'évaluation, l'annuité pourrait être fixée deux crans en dessous, ce qui permet de savoir ce qu'il en est avec les nouveaux engagés. La question qui doit être posée à ce stade n'est pas tellement celle de l'égalité de traitement: il s'agit de savoir si lors de l'engagement, avec deux annuités de moins pour les mêmes compétences et la même expérience, la fonction publique reste attractive. La commission a fait son travail, a posé des questions; la réponse a été affirmative. Par voie de conséquence, ce projet de loi peut être voté.

M. François Baertschi (MCG). Pour le groupe MCG, l'important est de garder les acquis; que les personnes à qui on a fait des promesses, à qui on a parlé d'une progression salariale puissent avoir ce qu'on leur a promis. C'est le problème de la parole donnée. Dans ce cas, on se trouve face à un autre thème: quel est-il ? Il s'agit de la période d'engagement. Nous avons estimé qu'il était possible de rendre les conditions d'engagement légèrement moins favorables afin de permettre quelque chose de plus acceptable pour les finances publiques actuelles. Pour l'heure, la fonction publique reste attractive à l'engagement. Cette mesure ne prétérite donc en rien les conditions d'engagement, elle est tout à fait acceptable; la personne qui veut être engagée à l'Etat peut refuser des conditions trop mauvaises. On est là dans une situation tout à fait gérable, acceptable. Ce n'est pas brutal. Cela peut se passer de part et d'autre, de la part de l'employeur Etat comme de l'employé fonctionnaire. La mesure est tout à fait correcte. C'est pour ces raisons que le MCG acceptera ce projet de loi et vous demandera aussi de suivre l'amendement qui vous a été soumis par les Verts: car nous permettons ainsi une mobilité entre les diverses entités étatiques, ce qui est nécessaire et peut, dans certains cas, ou doit être développé.

Mme Jocelyne Haller (EAG). Mesdames et Messieurs les députés, il ne s'agit de rien d'autre, finalement, que d'une baisse de salaire à l'engagement dans la fonction publique. On vient nous dire que pour les anciens engagés, cela ne changera rien, et qu'on défend les acquis; ce qui veut dire que globalement, on peut descendre les salaires de la fonction publique pour les nouveaux engagés. Pour les jeunes qui entreront aujourd'hui dans la fonction publique, on peut ainsi baisser les salaires à l'engagement. Ce n'est pas acceptable, d'autant plus que comme on l'a déjà dit, cela revient à ne pas prendre en compte l'expérience préalable: de ce point de vue là, c'est inacceptable. On demande aux gens de venir avec des compétences et de l'expérience, et quand ils viennent, vous ne voulez pas reconnaître cet élément-là. Je le répète, ce n'est pas acceptable.

Il y a un autre élément que j'aimerais vous rappeler: l'accord a été signé aujourd'hui à 12h40, m'a-t-on dit, l'encre n'est pas encore sèche; et on lit au point 13: «En contrepartie à la renonciation à l'annuité 2016 de la part des organisations du personnel, le Conseil d'Etat prend acte de l'exigence de supprimer dans le projet de budget 2016 les mesures 69, 70, 71, 72, 75 et 76.» Or, celle qui nous occupe actuellement n'est rien d'autre que la mesure 71. Et le Conseil d'Etat dit plus loin: «Il [le Conseil d'Etat] cherche avec les groupes politiques composant le Grand Conseil une solution permettant d'aboutir à l'adoption d'un budget qui tienne compte de cette proposition.»

M. Pierre Vanek. Retirez ce projet de loi !

Mme Jocelyne Haller. Voilà la conclusion qui devrait s'imposer !

M. Pierre Vanek. Evidemment ! (Commentaires.)

Mme Jocelyne Haller. Mais j'aimerais quand même attirer votre attention sur un autre élément, le point 11, selon quoi l'engagement de suspendre les mesures de lutte est conditionné uniquement au respect des conditions 1 à 12. Or, je vous rappelle que ce point-là est le point 13. Si vous voulez apaiser les tensions sociales, ce n'est pas comme ça que vous y arriverez ! Je vous remercie de votre attention. (Applaudissements.)

Le président. Je vous remercie, Madame la députée. Je passe la parole à M. le député Stéphane Florey pour cinquante secondes.

M. Stéphane Florey (UDC). Merci, Monsieur le président. J'aimerais rappeler une chose; et c'est là qu'on voit que la gauche non seulement, mais également les fonctionnaires qui n'arrêtent pas de râler ont quand même la mémoire courte. Ils devraient plutôt éprouver du respect envers ce parlement, car il n'y a pas si longtemps que ça, nous leur avons sauvé leurs retraites, qui nous ont coûté 800 millions et qui vont nous coûter 140 millions pendant quarante ans. Alors il faudrait arrêter de faire la fine bouche et voter ce projet de loi, parce qu'il n'y a absolument pas d'inégalité de traitement. Aux TPG, il y a vingt ans, on a voté 500 F de moins à l'engagement... (Remarque.) ...et il n'y a absolument pas eu de problème, parce qu'au bout du compte, avec le nombre d'années travaillées...

Le président. Il vous faut conclure.

M. Stéphane Florey. ...il n'y a absolument plus de différence de salaire ! (Commentaires.) Alors votez ce projet de loi et arrêtez de chialer, maintenant ! (Quelques applaudissements.)

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. Je passe la parole à M. le député Jean-Michel Bugnion, à qui il reste une minute vingt-trois.

M. Jean-Michel Bugnion (Ve). Merci, Monsieur le président. Juste une petite remarque: l'école secondaire n'a pas fini de chercher des maîtres d'allemand. Et vous me permettrez une pensée émue pour mes ex-collègues et la cheffe du DIP. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à M. le rapporteur de majorité Jean Sanchez, à qui il reste cinquante-sept secondes ou le temps de son groupe.

M. Jean Sanchez (MCG), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, j'ai entendu des arguments contre ce projet de loi, mais il sied de rappeler que pour les nouveaux engagements de jeunes personnes, l'annuité est de toute façon zéro ! A l'issue d'études, ces jeunes sont déjà très heureux d'être engagés à l'Etat, c'est une chance pour eux. Il n'y a pas trente-six mille mesures d'économies possibles sur la masse salariale. Rappelons-le une dernière fois, cette mesure ne touche pas le salaire des fonctionnaires en poste à l'Etat. Merci, Monsieur le président.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le rapporteur. Je passe la parole à Mme la rapporteure de minorité pour vingt-trois secondes.

Mme Lydia Schneider Hausser (S), rapporteuse de minorité. Merci, Monsieur le président. D'aucuns disent que ce projet de loi ne représente pas une détérioration importante du statut de la fonction publique, n'est pas trop grave, qu'on peut l'accepter. Bien sûr. C'est tout de même une diminution, c'est tout de même un partenariat qui n'a pas été respecté; on voit qu'un accord comportant un protocole a été signé mais qu'en même temps aucun signe n'est envoyé pour retirer ce projet de loi. Nous persisterons donc à ne pas entrer en matière. Merci beaucoup.

Le président. Je vous remercie. La parole n'étant plus demandée, nous allons pouvoir voter.

Une voix. Vote nominal !

Le président. Etes-vous soutenu ? (Plusieurs mains se lèvent.) Vous l'êtes, nous passons donc au vote nominal.

Mis aux voix, le projet de loi 11722 est adopté en premier débat par 64 oui contre 32 non (vote nominal).

Vote nominal

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

Le président. Nous sommes saisis d'un amendement des Verts pour ajouter à l'article 11 un alinéa 5, libellé ainsi:

«Art. 11, al. 5 (nouveau)

5 Les cas de mobilité au sein et entre l'Etat et les entités soumises à la présente loi sont réservés, à classe de fonction égale.»

Je passe la parole à Mme Emilie Flamand-Lew pour une minute et dix secondes.

Mme Emilie Flamand-Lew (Ve). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, ce sera suffisant pour expliquer cet amendement sur lequel plusieurs personnes se sont déjà exprimées. Il s'agit d'exclure de cette mesure les cas de mobilité au sein de et entre l'Etat et les entités soumises à cette loi. On risquerait sinon de trouver des cas de personnes travaillant par exemple aux HUG et postulant, disons, à l'IMAD, qui se verraient retirer deux annuités et perdraient donc une part de salaire. Ce serait absurde. Nous avions en effet posé cette question en commission, et contrairement à Mme Hirsch, je n'ai pas été parfaitement rassurée par les explications du département: elles étaient un peu alambiquées, on comptait sur le fait que les personnes déjà en poste se retrouveraient à égalité avec quelqu'un qui serait engagé avec deux annuités en moins, l'annuité ayant été suspendue plusieurs fois au cours des dernières années. Bref, ne nous tirons pas une balle dans le pied, ne mettons pas d'entrave à la mobilité entre les institutions; votez, s'il vous plaît, cet amendement pour amoindrir un peu la portée de ce projet de loi.

M. Cyril Aellen (PLR). Il faut prendre un exemple très concret: Roger et Lydia font l'école d'infirmiers et infirmières... (Rires.) ...terminent ensemble et décident d'aller travailler l'un dans un EMS subventionné, l'autre à l'hôpital de la Tour. Pendant dix ans, ils font consciencieusement leur travail de façon identique. Deux postes s'ouvrent dans un service des HUG; ils décident d'aller y travailler et de reprendre la collaboration qu'ils avaient entamée dans le cadre de leurs études. Si vous votez cet amendement, Roger gagnera deux annuités de plus que Lydia. (Commentaires. Exclamations.)

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. La parole n'étant plus demandée, je mets aux voix l'amendement.

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 58 oui contre 38 non.

Mis aux voix, l'art. 11, al. 4 et 5 (nouveaux), ainsi amendé est adopté.

Mis aux voix, l'art. 1 (souligné) est adopté, de même que l'art. 2 (souligné).

Troisième débat

Le président. Nous pouvons à présent voter sur la loi dans son ensemble.

Une voix. Vote nominal !

Le président. Etes-vous soutenu ? (Plusieurs mains se lèvent.) Très bien, nous passons donc au vote nominal.

Mis aux voix, le projet de loi 11722 est rejeté en troisième débat dans son ensemble par 49 non contre 46 oui (vote nominal). (Exclamations à l'annonce du résultat.)

Vote nominal

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, au vu de l'heure... Oui, Monsieur Stauffer ?

M. Eric Stauffer (MCG). Monsieur le président, en vertu de l'article 97, alinéa 2, de la LRGC concernant la maîtrise du Grand Conseil, je propose une modification de l'ordre du jour, à savoir que nous puissions siéger jusqu'à 23h30. Il est maintenant 22h et, apparemment, une majorité du Bureau veut suspendre les débats. Pour ma part, je trouve ça préjudiciable car nous sommes convoqués jusqu'à 23h. Puisqu'on ne peut visiblement pas débattre de l'entrée en matière sur le budget en cinquante-huit minutes, je propose une modification de l'ordre du jour pour que nous puissions siéger jusqu'à 23h30 et traiter l'entrée en matière ce soir. Merci.

Le président. Bien. Je ne vais pas entrer dans les détails du règlement du Grand Conseil et j'ouvre le scrutin sur cette demande, qui nécessite la majorité des deux tiers pour être acceptée.

Mise aux voix, cette proposition est rejetée par 49 non contre 47 oui et 1 abstention.

Le président. Mesdames et Messieurs, je vous propose d'entamer le premier débat sur le budget demain matin à 8h en toute sérénité. D'ici là, bonne soirée !

La séance est levée à 22h.