Premier débat

Le président. Mesdames et Messieurs, nous passons au PL 11693-A en catégorie II, trente minutes. Le rapport est de Mme Lydia Schneider Hausser, à qui je donne la parole.

Mme Lydia Schneider Hausser (S), rapporteuse. Oui, merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Je crois que je vais m'abstenir ! (Brouhaha persistant. Le président agite la cloche.) Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi a été étudié à la commission des finances et concerne la récupération possible de la TVA. Le Conseil d'Etat a habilité le DETA à procéder à l'assujettissement volontaire... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...à la TVA de son service en charge de la construction des infrastructures de transports publics. Cet assujettissement permet une récupération de 10 millions de francs sur la TVA s'agissant des investissements déjà passés ainsi qu'une économie de l'ordre de 60 millions...

Le président. Excusez-moi, Madame la rapporteure !

Mme Lydia Schneider Hausser. Oui, je crois que...

Le président. Mesdames et Messieurs, est-ce que je peux vous demander de faire silence, de retourner à vos places et, pour celles et ceux qui souhaiteraient discuter, de vous rendre à la buvette ?

Mme Lydia Schneider Hausser. Ce projet de loi permettra donc une économie de l'ordre de 60 millions sur les investissements futurs prévus pour l'extension du réseau d'ici 2030... (Brouhaha.)

Le président. S'il vous plaît !

Mme Lydia Schneider Hausser. Est-ce que je continue ?

Le président. Les membres du PLR pourraient-ils regagner leur place ? (Un instant s'écoule.)

Mme Lydia Schneider Hausser. Cet assujettissement volontaire à la TVA du SITP nécessite le changement du contrat de prestations des TPG. Pour l'instant, dans ce contrat de prestations, le droit de sillon, c'est-à-dire la location du réseau de rails aux TPG, est un échange non monétaire entre l'Etat et les TPG. Cet échange deviendra monétaire pour l'obtention des économies annoncées, ce qui nécessite la modification du contrat de prestations. Ce projet de loi aura un impact positif sur les financements de l'Etat. Actuellement... (Brouhaha.)

Des voix. Chut !

Mme Lydia Schneider Hausser. C'est vraiment difficile de parler dans ces conditions !

Le président. Monsieur Maitre, je vous prie de rejoindre votre place !

Mme Lydia Schneider Hausser. Actuellement...

Le président. Un instant, Madame ! (Commentaires.) Serait-il possible d'avoir un tout petit peu de calme ? (Un instant s'écoule.)

Mme Lydia Schneider Hausser. Actuellement... C'est bon ?

Le président. Poursuivez, Madame Schneider.

Mme Lydia Schneider Hausser. Actuellement, la subvention non monétaire est chiffrée à 82 490 000 F et est neutralisée par une location non monétaire dans un contrat de prestations d'un total de 842 796 000 F. Avec le mécanisme proposé par le projet de loi, il n'y aura plus de subvention non monétaire pour le droit de sillon mais par contre une location de 57 millions, ce qui donne un résultat positif de récupération de TVA de 2 204 000 F pour la durée du contrat.

Avec l'entrée en vigueur de ce projet de loi, l'Etat fera une déclaration d'assujettissement volontaire auprès de l'Administration fédérale des contributions et, en parallèle, une demande en autorisation de crédits supplémentaires pour l'augmentation de la subvention TPG en 2015. Il y aura également facturation du droit de sillon dès 2015, et le contrat de prestations des TPG va donc passer à 900 millions en 2015. Considérant que les montants actuellement taxés sont liés à des investissements publics, donc taxés par la TVA, il nous paraît raisonnable qu'un remboursement partiel puisse avoir lieu et, dans ce sens, la majorité voire l'unanimité de la commission des finances vous prie d'accepter ce projet de loi.

Le président. Je vous remercie, Madame la rapporteure. La parole n'étant plus demandée, nous passons au vote.

Mis aux voix, le projet de loi 11693 est adopté en premier débat par 67 oui (unanimité des votants).

La loi 11693 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11693 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 78 oui (unanimité des votants).

Loi 11693