Débat

Le président. Nous passons aux pétitions avec un objet classé en catégorie II, avec trente minutes de temps de parole. Le rapport de majorité est de M. Pascal Spuhler et le rapport de minorité de Mme Nicole Valiquer Grecuccio. Je passe la parole au rapporteur de majorité: Monsieur Spuhler, vous avez la parole.

M. Pascal Spuhler (MCG), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, la commission des pétitions a étudié cette pétition 1944 qui réclamait sur la qualité du nettoyage de l'école en question et demandait également de suivre un peu les demandes du SIT concernant le travail dans le domaine du nettoyage et l'entretien des écoles. Nous avons donc écouté les doléances; ces doléances étaient rapportées par un... Je ne me rappelle plus exactement de son titre, mais ce n'était pas un professeur. C'était une personne qui s'occupait des relations dans l'école, je n'ai plus son titre en tête, ce n'est pas grave. Cette personne réclamait sur la qualité des nettoyages. Or, le département nous a confirmé que le cahier des charges avait effectivement été modifié, mais qu'il était respecté et que le travail était fait dans les normes.

Les auditions nous ont permis de constater que c'était finalement plus un problème d'incivilité des élèves, de non-respect des règles d'usage. Effectivement, lorsqu'ils fumaient à côté du cendrier, les élèves avaient tendance à mettre la cigarette par terre plutôt que dans le cendrier. Il s'agit donc plutôt d'incivilités, et il faudrait plutôt éduquer... Pour ces raisons, nous avons préféré un dépôt de la pétition sur le bureau du Grand Conseil plutôt qu'un renvoi au Conseil d'Etat.

Mme Nicole Valiquer Grecuccio (S), rapporteuse de minorité. Eh bien, cette pétition demande aussi autre chose: elle demande la revalorisation des salaires des nettoyeurs ! Nous avions en plénière déjà accepté une pétition, la pétition 1932 contre la sous-enchère salariale favorisée par l'Etat. Le conseiller d'Etat, M. Dal Busco, était tout à fait entré en matière, rappelant sa volonté de favoriser «davantage encore le dialogue entre les entreprises et les représentants des employés, ceci afin de revaloriser les salaires.»

Effectivement, ces salaires ont été revalorisés l'année dernière, conformément à la convention collective de travail, mais cette même convention collective de travail mentionne deux filières bien distinctes. L'une est le nettoyage spécifique et de chantier; l'autre filière est le nettoyage d'entretien, catégorie à laquelle sont soumis les travailleurs dont il est question aujourd'hui. Le conseiller d'Etat ou plutôt ses services ont mentionné qu'il y avait des négociations en cours et les minoritaires dont je fais partie ont demandé d'attendre le résultat de ces négociations du département avec les organisations syndicales, mais cela a été refusé. Nous regrettons particulièrement que le département qui a entrepris des efforts n'ait pas pu être entendu. Afin que l'on puisse appuyer le travail mené par le département, je rappelle que le salaire visé par cette nouvelle catégorie de la convention collective est un salaire horaire de 21,70 F. Etant donné que les employés travaillent 43 heures par semaine, j'ai calculé que cela ferait un salaire de 3732,40 F.

Alors, je pense qu'on peut attendre les résultats du travail conduit par le département et qu'on pourrait aussi, dans ce Grand Conseil, appuyer les efforts de partenariat social, comme on l'a fait dans l'affaire du contrôle des entreprises. C'est la raison pour laquelle je demande de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat, pour qu'il puisse répondre sur les travaux qu'il mène et que nous saluons d'ailleurs.

M. Jean Romain (PLR). Chers collègues, Mme Valiquer a raison: nous avons traité la pétition 1932 et elle a été renvoyée au Conseil d'Etat. Concernant la présente pétition, en tant que président de la commission des pétitions, j'ai simplement demandé qu'on gèle la discussion puisqu'on n'avait pas encore obtenu de réponse du Conseil d'Etat sur la précédente. Alors, on peut bien se targuer de devoir attendre, mais tout le monde doit attendre à la même enseigne; ça n'a pas été accepté.

Au fond, cette pétition a deux volets: d'abord, la qualité du nettoyage et, le deuxième volet, le salaire des nettoyeurs. Concernant la qualité, on constate que, finalement, elle a été respectée, parce qu'elle est attestée par un audit de qualité. Des rapports systématiques sont envoyés. Toutefois, il y a des problèmes, c'est vrai: des problèmes d'incivilité, des problèmes de jeunes - qui ne mettent pas les mégots là où il faut. Il y a des chaises qui ne sont pas - je m'excuse de parler de ça, mais c'est quand même de cela qu'il s'agit - il y a des chaises qui ne sont pas montées sur les pupitres et les nettoyeurs ne peuvent pas, dans ces cas-là, nettoyer la classe. Ce sont des nettoyeurs - et non pas des esclaves au service de jeunes peu soucieux de ne pas les surcharger ! Je crois qu'il y a là un problème.

Concernant le salaire, évidemment, Mme Valiquer a raison, on a un salaire qui est ce qu'il est et on n'a plus des fonctionnaires pour faire ce travail-là. La première pétition se demandait ce que l'on gagnait et ce que l'on perdait justement en supprimant les fonctionnaires. Eh bien, ce salaire correspond à ce qui est prévu par l'engagement de l'entreprise de nettoyage. Nous n'avons pas à intervenir là-dedans et il est hors de question que l'on reprenne des fonctionnaires en plus pour faire ce nettoyage. Donc, le PLR, assez logiquement, demande le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil.

M. Pascal Spuhler (MCG), rapporteur de majorité. Je reviens sur la différence par rapport à la pétition 1932 avec laquelle on a réellement vu la société qui a repris le mandat faire du dumping par rapport à la société qui avait le mandat d'exploitation avant. On a pu constater un réel dumping salarial, en quelque sorte, et c'est ce qui avait motivé la commission à renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat.

Ici, on ne parle pas de dumping. Pas du tout ! On parle de la qualité du nettoyage. On voudrait sous-entendre qu'il y aurait un dumping salarial derrière ça. Mais non ! On a la confirmation, les prix sont respectés, les salaires sont respectés, le cahier des charges est respecté et le nettoyage se fait dans la mesure du possible. Effectivement, comme l'a dit mon collègue Jean Romain, lorsque les élèves ne mettent pas les chaises sur les pupitres, c'est vrai que les nettoyeurs ne peuvent pas faire correctement leur travail.

En l'occurrence, il n'y a donc pas de dumping salarial, mais, on le comprend bien dans les propos de Mme Valiquer, il y a une volonté du parti socialiste et des pétitionnaires de vouloir fonctionnariser une société de nettoyage extérieure. Ils l'ont quand même reconnu, plus qu'à demi-mot d'ailleurs. C'est ça, le problème, mais on ne peut pas tout fonctionnariser ! L'Etat, le sur-Etat, l'Etat gras, on doit couper dedans ! Mandater des sociétés et entreprises genevoises, c'est normal. C'est une société genevoise qui fait son travail et elle le fait correctement. Il faut arrêter de vouloir tout fonctionnariser - d'autant plus pour des services qu'on peut très bien déléguer à l'extérieur !

Pour ces raisons, nous demandons donc le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil.

M. Guy Mettan (PDC). Très brièvement, je voulais juste confirmer les propos de M. Romain et de M. Spuhler. J'étais rapporteur pour la pétition 1932 et, effectivement, la situation était tout à fait différente. La commission, sans pour autant être choquée, était entrée en matière pour la pétition 1932, parce qu'on avait constaté des entorses et un dumping salarial, ce qui n'est pas le cas ici !

Donc, pour ces diverses raisons, le parti démocrate-chrétien soutiendra le rapport de majorité. Comme cela a été dit, il n'y a pas de raison de faire en sorte que ce nettoyage ne soit pas confié à des entreprises privées. On pense que ce serait évidemment moins efficient de transformer ces personnels en employés de l'Etat.

M. Christian Frey (S). Il s'agit juste de préciser une chose de l'excellent rapport de la rapporteuse de minorité: il n'est pas du tout question de demander de fonctionnariser toutes ces personnes. Simplement, la demande est de passer à la filière n°2, c'est-à-dire de passer de 19,80 F à 21,70 F. On est donc loin d'une fonctionnarisation globale et je vous prie de tenir compte de cet aspect !

M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, vous me savez particulièrement attentif à ces questions sur lesquelles vous avez déjà eu l'occasion de discuter lors de débats sur d'autres objets parlementaires. Comme cela a été dit par M. Spuhler et par d'autres personnes, nous sommes ici dans une situation assez différente, même très différente de celle qui nous a occupés précédemment. Nous n'avons pas à proprement parler de problèmes de qualité dans ce cas-là. Le cahier des charges est respecté. D'ailleurs, ce cahier des charges a été approuvé par les utilisateurs. Des problèmes d'organisation ont été relevés, mais ce n'est pas là le problème, en ce qui concerne cette école et ce bâtiment en particulier.

En ce qui concerne les autres aspects évoqués, j'interviens pour vous donner quelques informations à ce sujet, ayant été cité dans le rapport par Mme Valiquer. Avec l'office des bâtiments, nous avons demandé à ce que toutes les pistes qui pourraient apporter une revalorisation de la rémunération des nettoyeurs en fin de course soient étudiées, dans ces processus d'appels d'offres, pour justement conduire à cette revalorisation.

Donc, j'ai organisé une réunion avec les partenaires sociaux au cours de laquelle j'ai été agréablement surpris de constater que les positions sont tout à fait partagées, tant du côté des entreprises que des syndicats. C'est donc en accord que l'on examine - tout en respectant la législation sur les marchés publics - toutes les pistes qui nous permettraient une revalorisation du salaire, à la foi par le biais des critères d'adjudication et à la fois par la possibilité d'utiliser les barèmes que M. Frey vient d'évoquer. Ça va dans ce sens et les appels d'offres ultérieurs seront formulés de cette manière-là.

Dans le cas d'espèce, ce n'est pas cette problématique-là et, pour cette raison, je vous invite à suivre les conclusions de la majorité de la commission.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le conseiller d'Etat. Je vais donc vous faire voter sur les conclusions de ce rapport qui propose le dépôt sur le bureau du Grand Conseil.

Mises aux voix, les conclusions de la majorité de la commission des pétitions (dépôt de la pétition 1944 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 47 oui contre 31 non.