Premier débat

Le président. Nous passons au point suivant, soit le PL 11481-A. La parole revient à Mme Jocelyne Haller.

Mme Jocelyne Haller (EAG). Je vous remercie, Monsieur le président. J'interviens pour relever une problématique qui n'a pas été soulevée lors des travaux. Il ne s'agit évidemment pas de s'opposer à la mise en place d'un logiciel permettant aux prestations complémentaires familiales d'être appliquées et au SPC de remplir sa mission. Simplement, j'aimerais souligner que le service qui s'occupe des prestations complémentaires familiales est également appelé à appliquer les prestations d'aide sociale, c'est-à-dire à appliquer la LIASI.

Or il se trouve que le service des prestations complémentaires, qui gère les prestations complémentaires familiales, ne dispose ni des compétences ni des logiciels lui permettant de développer cette mission, et il en résulte un effet purement inacceptable, en tout cas pour les législateurs que nous sommes dans cette enceinte, à savoir que la loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle ne s'applique pas de la même manière selon qu'elle est déployée par l'Hospice général ou par le service des prestations complémentaires. Je vous rappelle que le projet de loi 10985, qui figure encore à notre ordre du jour, pose cette problématique et tente d'y remédier.

Avoir un logiciel permettant de verser des prestations complémentaires familiales, oui, c'est nécessaire, c'est indispensable; en revanche, un aspect de cette problématique n'a pas été creusé ni réfléchi, comme je l'ai indiqué tout à l'heure s'agissant de l'extranet de l'Hospice général. Par conséquent, sur cette question-là, notre groupe s'abstiendra pour marquer son désaccord avec ce qui constitue un déni de droit des usagers. Je vous remercie de votre attention.

Le président. Merci, Madame la députée. Mesdames et Messieurs, vous êtes priés de vous prononcer sur ce projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 11481 est adopté en premier débat par 58 oui et 9 abstentions.

La loi 11481 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11481 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 49 oui et 21 abstentions.

Loi 11481