République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 3 décembre 2015 à 17h
1re législature - 2e année - 11e session - 68e séance
PL 10747
PL 10747
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur la procédure administrative (E 5 10) (Communication électronique en procédure contentieuse)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes» de la session XII des 14, 15 octobre et 12 novembre 2010.
Le projet de loi 10747 est retiré par son auteur.