République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 15 octobre 2015 à 17h
1re législature - 2e année - 9e session - 58e séance
PL 11729
PL 11729
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur la forme, la publication et la promulgation des actes officiels (LFPP) (B 2 05)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IX des 15 et 16 octobre 2015.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission législative.