Débat

Le président. Le prochain sujet qui nous occupe est la P 1917-B, et je cède la parole à Mme la députée Jocelyne Haller.

Mme Jocelyne Haller (EAG). Je vous remercie, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous ne souhaitons pas initier une étude coûteuse afin de déterminer comment fonctionne le CASI; pour ceux qui l'ont pratiqué ou dont c'est la mission, un certain nombre de choses sont évidentes. Mais ce que nous ne voulons pas non plus, c'est qu'on nous assène des contrevérités en prétendant ainsi justifier des décisions qui, à notre sens, n'ont pas raison d'être. J'aimerais simplement rappeler que ces deux motions et cette pétition ont été largement voire majoritairement soutenues par ce parlement, aux deux tiers pour les motions, un peu moins pour la pétition, et on vient nous dire aujourd'hui qu'on ne rétablit pas l'intégralité du supplément d'intégration, qu'on veut réfléchir à d'autres choses ? Eh bien non, je répète que pendant ce temps-là, au mépris de la volonté de ce parlement, les gens ont été appauvris.

Je ne réexposerai pas tout l'argumentaire concernant le rétablissement du supplément d'intégration, nous en avons largement parlé au sujet des deux motions précédentes. Mais j'aimerais revenir, dans le cadre de la pétition, sur la deuxième invite, celle qui demandait que ce qui a été voté dans le cadre de ce parlement concernant les maxima de loyer et la franchise soit respecté. Or depuis l'entrée en vigueur de la LIASI, le Conseil d'Etat soit fait mine de ne pas comprendre la question, soit répond à côté, soit nous dit autre chose. En réalité, lors des travaux de commission, l'alignement des maxima de loyer et des franchises sur le revenu, pour l'aide sociale, sur les montants pratiqués au RMCAS, avait été accepté. Malgré cela, le Conseil d'Etat a simplement augmenté les maxima de loyer pour les familles nombreuses, mais pas en ce qui concerne les autres catégories de foyers, notamment ceux d'une ou de deux personnes, ça n'a pas été le cas. Or allez trouver un appartement de moins de 1100 F aujourd'hui, vous pouvez toujours courir ! En l'occurrence, le parlement a voté ces deux mesures, qui ne sont toujours pas appliquées.

Je me référerai simplement à l'interpellation urgente écrite 1336 déposée par Mme Anne Emery-Torracinta le 6 février 2012, qui demandait ceci: «Le Conseil d'Etat peut-il nous confirmer qu'il va bien modifier les montants financiers du RIASI, afin de respecter tant la lettre que l'esprit de la loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle voulue par le législateur et acceptée en votation populaire le 27 novembre 2011 ?» - soit au moment du vote du référendum sur la LIASI. Aujourd'hui, je repose cette même question, la même que pose cette pétition. Et à celle-là, une bonne fois pour toutes, on aimerait bien avoir une réponse et surtout qu'on ne vienne pas nous dire que ces dispositions ont malencontreusement été placées dans les dispositions transitoires, parce que c'était véritablement un moment d'inattention de ce parlement et ça ne respectait pas la volonté du législateur. En l'état, nous refuserons évidemment ce rapport du Conseil d'Etat et demandons le renvoi à la commission des affaires sociales. Je vous remercie de votre attention.

M. Christian Frey (S). Mesdames et Messieurs, chers collègues, au risque de vous lasser, j'aimerais revenir encore une fois sur ce sujet. J'ai un peu de peine à comprendre M. Poggia lorsqu'il nous dit, et c'est aussi le discours du député Forni - vous transmettrez, Monsieur le président - qu'on a assez débattu de ça, qu'il faut arrêter la discussion. En même temps, on nous déclare que des options seront éventuellement prises la semaine prochaine par la CDAS relativement aux normes CSIAS. Le débat n'est pas du tout clos, il est tout juste entamé ! La commission des affaires sociales a reçu un immense tableau de la part de M. Poggia, qui en avait déjà parlé à la presse en juin, malheureusement avant d'en informer la commission, un tableau qui explique qu'une famille avec tant et tant d'enfants, si elle consomme le maximum possible de prestations sociales, gagnerait davantage que via un revenu par l'emploi.

Les travaux sont en cours, nous n'avons pas du tout terminé cette discussion ! J'ai un tout petit peu de peine, Mesdames et Messieurs, à comprendre comment on peut nous dire d'une part que la CDAS abordera ce sujet la semaine prochaine, que les normes CSIAS vont peut-être se voir remises en question, que le canton de Genève restera ou ne restera pas très généreux en la matière et, d'autre part, qu'il faut absolument décider et terminer cette discussion maintenant. Dans combien de temps, Monsieur Poggia, nous reviendrez-vous avec de nouvelles propositions ? Probablement dans quelques semaines, ce qui montre bien que la discussion est en cours. En l'état actuel des choses, le groupe socialiste ne peut pas accepter cette réponse du Conseil d'Etat et reste sur l'idée qu'au lieu de terminer cette discussion, il faut la poursuivre dans le cadre de la commission des affaires sociales, où elle est de toute manière en cours. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. Mesdames et Messieurs, je soumets à votre approbation le renvoi de ce rapport à la commission des affaires sociales.

Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 1917 à la commission des affaires sociales est rejeté par 52 non contre 27 oui.

Le Grand Conseil prend donc acte du rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 1917.