Débat

Mme Lydia Schneider Hausser (S). Je prends la parole pour demander un renvoi de ce rapport divers à la commission judiciaire. Voici pourquoi: à la commission des finances, nous avons auditionné le préposé à la protection des données à l'occasion soit du budget soit des comptes, et nous nous sommes rendu compte qu'il serait important que cette autorité puisse avoir une commission de référence. Nous en avons discuté et conclu que la commission judiciaire serait la mieux placée pour suivre cet organisme sur le fond. C'est pourquoi nous proposons de renvoyer ce rapport à la commission judiciaire pour lui permettre de se saisir de l'objet et de pouvoir aller de l'avant par la suite concernant la protection des données.

Le président. Je vous remercie, Madame la députée, et ouvre le scrutin sur cette requête.

Mis aux voix, le renvoi du rapport divers 1083 à la commission judiciaire et de la police est adopté par 61 oui contre 1 non et 2 abstentions.