Premier débat

Le président. Nous en sommes au PL 10883-A, catégorie II, quarante minutes. Monsieur le rapporteur de majorité, je vous passe la parole.

M. Benoît Genecand (PLR), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi a fait l'objet de traitements séparés en commission. Le premier a eu lieu entre novembre et décembre 2011 puis en janvier 2012, le projet de loi ayant ensuite été gelé pendant une période assez longue, soit jusqu'à septembre 2014, parce qu'il était question, à l'époque, de suspendre pendant deux ans le bouclier fiscal. Cette idée ne s'étant finalement jamais réalisée, ce projet de loi est revenu à la commission fiscale, qui l'a traité en septembre 2014.

De quoi s'agit-il, Mesdames et Messieurs ? Il s'agit d'augmenter la fiscalité des revenus, la fiscalité de la fortune, et de supprimer le bouclier fiscal. Il faut savoir qu'aujourd'hui, la fiscalité sur les revenus et sur la fortune, qui correspond aux articles 41 et 59 LIPP, connaît déjà une progressivité assez importante, avec toute une série d'échelons qui vont de 0% sur la tranche située entre 0 F et 17 000 F, à 8%, 9%, 10%, 11%, etc., jusqu'à 19% actuellement, qui est la tranche maximum. Or, le projet de loi prévoit de créer une nouvelle tranche de 20% et une autre de 22%. Ce n'est pas le taux effectif de la fiscalité, puisqu'il faut ajouter à cela le taux du centime additionnel cantonal. C'est la même chose pour la fortune: on prévoit là aussi d'ajouter une tranche - on s'exprime dans ce cas en pour mille. Vous trouverez tous les chiffres dans le rapport de la commission. La troisième proposition consiste enfin à supprimer l'article 60 dit du bouclier fiscal, et ces trois actions sont justifiées par le fait qu'elles amèneraient plus d'argent dans les caisses de l'Etat qui, selon les signataires, en a bien besoin.

La majorité de la commission vous propose de refuser ce projet de loi. Tout d'abord parce que la fiscalité genevoise, tant pour les revenus que pour la fortune, est déjà extrêmement progressive; c'est la fiscalité la plus progressive de Suisse. C'est aussi une fiscalité efficace: c'est celle qui permet, par personne, de prélever les montants les plus importants en Suisse, en francs, et donc de contribuer pleinement aux tâches de l'Etat. L'article 60, qu'on compte supprimer par ce projet de loi, prévoit qu'on ne peut pas demander aux contribuables de consacrer plus de 60% de leur revenu à l'impôt. Il faut savoir ici qu'on parle simplement de l'impôt, mais que s'ajoute quand même à ces 60% la contribution à l'AVS. Le contribuable est donc plus souvent au-dessus de 70%, ce qui, vous en conviendrez, est déjà une cote assez sévère pour ceux qui doivent la payer.

La majorité vous propose de refuser ce projet de loi également parce qu'elle a la conviction - même si sur ce plan on a parfois un peu un dialogue de sourds en commission - que cette augmentation générerait non pas une hausse des rentrées, mais une baisse. On l'a vu avec les baisses d'impôts décidées dans ce canton, les recettes effectives n'ont cessé d'augmenter. Ici, nous aurions donc tout simplement l'effet inverse. Au bout d'un moment...

Le président. Il vous reste vingt secondes.

M. Benoît Genecand. ...si vous augmentez la fiscalité, les francs que vous en obtenez sont dégressifs. Pour ces raisons, Mesdames et Messieurs, nous vous encourageons à rejeter ce projet de loi.

M. Romain de Sainte Marie (S), rapporteur de première minorité. Je ne vais pas rappeler le fonctionnement, ici, du bouclier fiscal, extrêmement bien résumé par M. Genecand, rapporteur de majorité. Toutefois, j'aimerais dire que cet élément-là a été inclus dans la votation sur la baisse d'imposition de 2009, qui était un paquet ficelé et correspondait à plusieurs mesures de baisses d'imposition, avec l'illusion que cette baisse d'imposition allait principalement favoriser la classe moyenne et les familles. (Brouhaha.) En réalité, il apparaît aujourd'hui que cette baisse d'imposition et l'instauration du bouclier fiscal avantagent surtout les plus grandes fortunes de ce canton.

Au-delà de ce rappel historique, il faut préciser que ce bouclier fiscal concerne 1300 personnes. Pour donner un exemple d'économies pour ces personnes fortunées - il faut les nommer ainsi, on parle de bouclier fiscal - il est estimé que pour les gens ayant entre 10 et 20 millions de francs, il s'agit d'une économie sur l'imposition de 7000 F, ce qui correspond à 0,07% de leur fortune. Avec une économie de 7000 F sur une fortune de 10 à 20 millions, on comprend que le bouclier fiscal n'apparaisse pas comme un réel outil d'attractivité fiscale. Par conséquent, à l'inverse, supprimer le bouclier fiscal ne semble pas être une mesure favorisant l'exode des grandes fortunes. Et là, il faut revenir sur la menace évoquée par le rapporteur de majorité et par son parti, précisément quant à l'exode des grandes fortunes. Une menace particulièrement théorique; on rappellera en effet qu'encore très récemment, à fin 2014, le magazine «Bilan» mentionnait une hausse des arrivées de multimillionnaires dans le canton de Genève. Aucune crainte de départ massif de la part de ces millionnaires, donc. Il faut également rappeler, puisqu'on entend souvent parler de l'imposition extrêmement importante du canton de Genève, que sur le revenu, le canton de Vaud a une imposition plus élevée sur les différents barèmes. Par ailleurs, je suis un peu surpris qu'on dise de cette imposition du canton de Genève qu'elle est si élevée, alors que depuis plus de dix ans, depuis 1998, on compte plus d'une dizaine de baisses d'impôts mais aucune hausse. Si on fait les calculs par année et qu'on cumule ces différentes baisses d'imposition, on arrive à un total perdu d'environ 940 millions de francs. Alors c'est sûr que si on perd 940 millions de francs sur environ quinze ans, on arrive rapidement à une dette qui est aujourd'hui de 13 milliards. Et les recettes du Conseil d'Etat et de la majorité de droite pour compenser cela sont très simples: taper là où ça fait mal, c'est-à-dire dans les prestations publiques pour les personnes qui en ont réellement besoin, soit les plus démunis et la classe moyenne.

J'aimerais rappeler également que le précédent Conseil d'Etat avait suggéré, dans le projet de loi 10903, la suspension provisoire de ce mécanisme de bouclier fiscal, instauré, donc, en 2009. David Hiler et le précédent Conseil d'Etat n'étaient pas les seuls à avoir eu cette idée, malheureusement le Grand Conseil ne les avait pas suivis. Pourtant, même M. Sarkozy...

Le président. Il vous reste trente secondes.

M. Romain de Sainte Marie. ...ancien président de la République française, connu pour son socialisme invétéré, qui a mis en place le bouclier fiscal en France, l'a également supprimé après un certain temps, voyant à quel point cet élément créait des pertes de recettes pour l'Etat français. J'ai entendu également le Conseil d'Etat vouloir s'attaquer aux niches fiscales; eh bien ce soir, c'est le moment ! J'invite véritablement le Conseil d'Etat à soutenir ce projet de loi...

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député !

M. Romain de Sainte Marie. ...et à agir. La morale de l'histoire, c'est qu'on comprend qu'aujourd'hui, la politique fiscale menée par la droite revient à privilégier les plus grandes fortunes au détriment des personnes...

Le président. Merci, Monsieur le député !

M. Romain de Sainte Marie. ...les plus défavorisées dans ce canton, en coupant dans les prestations publiques...

Le président. Merci !

M. Romain de Sainte Marie. ...comme cela a récemment été fait.

Mme Magali Orsini (EAG), rapporteuse de deuxième minorité. Mesdames et Messieurs les députés, vous avez compris qu'il s'agit de modifier le barème de l'impôt sur le revenu et celui sur la fortune et d'abolir le bouclier fiscal instauré en septembre 2009 qui octroie une protection fiscale aux plus riches de notre canton. Celle-ci consiste en fait à plafonner les impôts communaux et cantonaux sur la fortune et le revenu à 60% du revenu net imposable. Cette protection représentait, à l'époque, environ 45 millions de francs et touchait 1300 personnes. Celles-ci ont vu leurs impôts diminuer en moyenne de 30 000 F par personne. Dès le 24 octobre 2011, le groupe socialiste a fait remarquer le changement de paradigme budgétaire genevois et a estimé qu'il était temps de revenir sur ce nouveau cadeau aux plus fortunés de notre canton. Lors du débat sur le budget 2013, le Conseil d'Etat lui-même a demandé une suspension du bouclier fiscal pendant deux ans, vu la situation économique du canton. La proposition de modification du barème ne touche pas les classes moyennes, qui étaient le public cible pour justifier la baisse d'impôts. Une simulation du 22 novembre 2011 fait ressortir un gain de 50 millions avec la modification de l'impôt sur le revenu, 27 millions avec celui de l'impôt sur la fortune et 30 millions pour le bouclier fiscal. Ensemble à Gauche soutient ce projet de loi qui tend à rétablir une juste répartition de la charge fiscale entre les contribuables et à récupérer le revenu qui a été soustrait à l'Etat, en attendant son propre projet de loi qui, lui, vise à revenir sur la baisse linéaire de 12% opérée dès l'an 2000. Il est plus que jamais nécessaire de reprendre aux plus aisés les recettes qui manquent cruellement à l'Etat, dont une des tâches essentielles est la redistribution harmonieuse des richesses. Le Conseil d'Etat a présenté un projet de budget 2015 - voté dans l'intervalle - à l'équilibre, grâce à des millions d'économies dont la plupart se font au détriment des personnes se trouvant à l'aide sociale, des institutions et associations jouant un rôle social et de la fonction publique.

A ceux qui prétendent que l'absence de bouclier fiscal rendrait l'impôt confiscatoire pour les hauts revenus et les grandes fortunes, il faut répondre que cette notion était très rarement retenue par le Tribunal fédéral à l'époque où ledit bouclier n'existait pas, et n'a concerné que des cas très particuliers. Il s'agissait de personnes pour qui payer l'impôt sans bouclier ne change rien dans leur vie quotidienne. Je crois qu'il faut bien insister sur ce point: il y a une catégorie de gens extrêmement privilégiés pour qui l'impôt est quand même quelque chose d'un peu plus théorique que pour des gens beaucoup plus modestes, chez qui une charge d'impôt supplémentaire représente un véritable changement dans leur style de vie. En fait, cette notion d'impôt confiscatoire, qui suppose qu'on serait obligé de toucher au capital pour payer ses impôts, est une notion que le Tribunal fédéral a toujours interprétée de manière extrêmement restrictive; vous pensez bien que si ce n'était pas le cas, il y aurait eu une foule de recours qui auraient abouti concernant le fait que l'impôt sur la fortune de 1%, dans certains cas, effectivement, vous oblige à toucher à votre capital. Il est quand même notable qu'avec cette histoire de bouclier fiscal, vous avez tous compris qu'on ne peut...

Le président. Il vous reste trente secondes.

Mme Magali Orsini. J'utilise le temps de mon groupe, Monsieur le président.

Le président. Si vous le souhaitez !

Mme Magali Orsini. Oui, enfin je veux bien terminer pour le moment. Vous avez donc tous compris le mécanisme qui fait qu'une personne qui choisit de ne pas travailler, ou un capitaliste qui choisit de ne pas distribuer de dividendes dans sa société, se retrouve avec un revenu extrêmement faible qui aboutit à une limitation de l'impôt sur le revenu, qui est finalement totalement arbitraire, on y reviendra tout à l'heure.

M. Stéphane Florey (UDC). Une fois de plus, la gauche pure et dure de ce Grand Conseil dépeint le diable sur la muraille en décriant la baisse d'impôts de 2009. Et que propose-t-elle ? De revenir sur le large consensus qui a prévalu quant à l'acceptation de cette baisse d'impôts, c'est-à-dire quant au bouclier fiscal, qui a permis aux plus démunis, c'est-à-dire grosso modo à 30% de la population qui ne paie pas d'impôts, de continuer à ne pas en payer. Accepter le projet de loi de ce soir, c'est donc revenir sur ces principes, c'est taxer les plus démunis, ce à quoi le groupe UDC s'est toujours opposé. Dites-le franchement, si vous voulez revenir là-dessus ! On va faire quoi ? Commencer à taxer les plus démunis ? C'est ce que vous voulez ? On peut jouer à ça ! Mais nous, nous nous y refusons.

M. de Sainte Marie parle de niches fiscales. Si j'ai bien compris, vous considérez également que ceux qui ne paient pas d'impôts forment une niche fiscale ! (Commentaires.) Puisque vous parlez du bouclier fiscal par mesure d'équité ! Dites-le franchement ! Niches fiscales, forfait, niches fiscales... Ceux qui n'en paient pas, c'est la même chose, c'est kif kif bourricot ! Donc si vous voulez tout casser, votons votre projet de loi, mais alors après il ne faudra pas pleurer. Parce que quand les plus démunis commenceront à payer des impôts, eh bien peut-être que ça rétablira également les finances publiques ! On pourrait le dire ! Finalement, taxons les plus démunis qui ne paient rien, ça amènera des recettes fiscales supplémentaires et on ne touchera pas au reste ! On pourrait faire comme ça ! Mais nous, en tout cas à l'UDC, nous nous y refusons. La votation de 2009, pour nous, a amené quelque chose de sain, et en plus - cela a été dit par le rapporteur de majorité - cela a amené des recettes supplémentaires. Et ça, vous avez toujours refusé de l'avouer: à chaque baisse d'impôts, il y a toujours eu, les années suivantes, des augmentations de recettes qui n'étaient pas dues...

Une voix. C'est faux !

M. Stéphane Florey. ...comme vous essayez de le faire croire, à l'augmentation de la population, parce que l'augmentation de la population... (Remarque.)

Le président. Monsieur Deneys, s'il vous plaît !

M. Stéphane Florey. ...ne couvre pas la totalité des recettes supplémentaires. Ensuite, vous parlez de classe moyenne supérieure, et tout ça. Mais laissez-moi rigoler ! Nous avons appris, pas plus tard que mardi passé, à la commission fiscale, pendant l'audition de l'auteur d'un projet de loi, que la classe moyenne supérieure était à 70 000 F ! Moi, ça me fait bien rire, parce que si je me base sur mon salaire et ce que je gagne annuellement, cela veut dire que quand je serai en fin de carrière, je serai quasiment dans les super riches de ce canton ! Alors ça me fait plaisir dans un sens, mais super riche avec quoi ? Ce que je veux dire, c'est que si avec 70 000 F vous êtes déjà dans les supérieurs...

Le président. Il vous reste trente secondes.

M. Stéphane Florey. ...alors quand vous arrivez à 120 000 F ou 130 000 F, vous êtes dans les super riches ! Il faut arrêter et revenir à la réalité ! (Commentaires.) Il ne faut pas casser les accords qui ont été conclus et largement acceptés par la population en 2009, et il faut refuser purement et simplement ce projet de loi, qui est une honte pour notre canton. Je vous remercie. (Quelques applaudissements.)

M. Eric Stauffer (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, le MCG a longuement réfléchi et finalement, vu ce qu'on s'apprête à voter dans les semaines et les mois qui viennent sur le social, pour aider les plus démunis, nous avons décidé de voter le projet de loi de la gauche. Nous estimons très franchement qu'aujourd'hui, comme l'a dit M. Romain de Sainte Marie, ce projet de loi ne va pas faire partir les plus riches. Compte tenu du projet de loi précédent - qui traîne quand même depuis 2010 - sur l'affaire de la Banque cantonale genevoise, qui a coûté plus de 2 milliards aux contribuables genevois, et compte tenu du fait que la Banque cantonale de Genève, sur les 100 millions qu'elle gagne par année, ne rembourse que 4 millions à l'Etat... (Commentaires.) ...et qu'il faudra quelques générations, peut-être cent cinquante ou cent quatre-vingts ans, pour que tout soit remboursé - et encore, si on calculait l'intérêt cumulé je pense qu'il faudrait à peu près cinq cents ans - il va bien falloir trouver des recettes ailleurs. Donc finalement, le MCG a décidé de soutenir ce projet de loi. Nous avons fait nos calculs: il y a les Verts, il y a les socialistes et Ensemble à Gauche, donc nous devrions dégager une majorité et cela donne un peu la tonalité de ce qui va se passer cette année durant, puisqu'il n'y a plus de règles dans ce parlement, comme on le sait... (Commentaires. Brouhaha.) ...et que finalement, quand il n'y a plus de règles, on fait un peu selon son «feeling». Et le «feeling» de ce soir, eh bien c'est de soutenir le projet de la gauche. Néanmoins, quelques questions pourraient subsister pour certains commissaires: je demande donc formellement le renvoi de ce projet de loi à la commission des finances, pour pouvoir évaluer... (Remarque.) Des finances, oui, pour pouvoir évaluer exactement les rentrées supplémentaires que cela va créer, en prévision des dépenses que nous pourrions voter pour les plus démunis de ce canton. Je vous remercie !

Le président. Merci, Monsieur le député. Nous avons donc une demande de renvoi à la commission des finances, c'est bien cela ? (Brouhaha.)

Une voix. Fiscale !

Le président. Fiscale ou finances ? (Commentaires.) Finances ! Nous avons donc une demande de renvoi à la commission des finances. Les rapporteurs peuvent s'exprimer. Monsieur Genecand, vous avez la parole.

M. Benoît Genecand (PLR), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, ce projet de loi a été traité par la commission fiscale, donc je ne sais pas si la proposition est effectivement de renvoyer aux finances... (Brouhaha. Commentaires.) ...car il me semble qu'il devrait être renvoyé à la fiscale. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Maintenant, si effectivement un groupe change d'avis sur la question et qu'il veut vérifier les conséquences de son changement d'opinion, ça me semble assez juste de renvoyer ce projet de loi en commission ! (Rires.)

Le président. Je vous remercie, Monsieur le rapporteur de majorité. Est-ce que les rapporteurs de minorité veulent s'exprimer ? Monsieur Romain de Sainte Marie, allez-y.

M. Romain de Sainte Marie (S), rapporteur de première minorité. Merci, Monsieur le président. C'est certain, ce soir je ne suis pas au bout de mes surprises ! Néanmoins, j'aimerais rassurer M. Stauffer: je pense que les chiffres et les estimations, nous les avons déjà s'agissant du manque à gagner annuel, puisqu'il s'agit en effet de cela. (Brouhaha.) On sait très bien combien il manque aux caisses de l'Etat de Genève par année en raison de ce principe de bouclier fiscal, je vous invite donc à ne renvoyer ce projet de loi ni à la commission fiscale ni aux finances, parce que nous avons les éléments nécessaires, ce soir, pour voter un pas historique pour le canton de Genève. Pensez, après le vote du budget que nous avons connu en décembre, aux milieux les plus précarisés, qui souffrent aujourd'hui et qui subissent des coupes dans les prestations sociales. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Alors en effet, allez de l'avant et pensez au financement des prestations au lieu de couper dedans.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. Madame Orsini, rapporteure de seconde minorité, vous avez la parole, sur le renvoi s'il vous plaît.

Mme Magali Orsini (EAG), rapporteuse de deuxième minorité. Merci, Monsieur le président. Il me semble en effet que ces rapports sont quand même dûment étoffés, que tous les chiffres que vous pourriez souhaiter sont exposés. Des simulations ont été faites, maintenant il est clair que l'argument selon lequel les recettes ont augmenté quand on a établi le bouclier fiscal n'est pas recevable, parce qu'on ne saura jamais quelles auraient été, justement, les recettes sans cela. On nous dit toujours que les gens sont venus parce qu'il y avait un bouclier fiscal; nous en doutons très fortement. En tout cas on a tous les éléments, dans le rapport, pour calculer le différentiel, donc je ne conseille le renvoi à aucune des deux commissions: pas de renvoi.

Le président. Je vous remercie, Madame la députée. Mesdames et Messieurs, je vous fais donc voter sur le renvoi du projet de loi à la commission des finances. (Remarque.) Si, j'ai déjà sonné.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 10883 à la commission des finances est adopté par 50 oui contre 41 non et 1 abstention.