Deuxième débat

Budget de fonctionnement (tome 1)

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, un peu d'attention, s'il vous plaît. Nous poursuivons nos travaux avec le deuxième débat sur le projet de budget. Je vous rappelle que nous disposons de soixante minutes de temps de parole par groupe, trente minutes par rapporteur et cinq minutes par intervention. Nous vous tiendrons régulièrement informés des temps qui restent aux groupes pour que vous puissiez vous organiser. Nous allons étudier les politiques publiques avec tout d'abord la politique publique Q «Energie», mais je dois vous dire au préalable que nous allons commencer avec les amendements transversaux. Le Conseil d'Etat a déposé hier soir quelques amendements que vous trouverez à vos places: je les mentionnerai, en tout cas au début, pour que vous puissiez bien suivre.

Je vous invite à prendre la page 391 du projet de budget. Nous avons un premier amendement transversal linéaire de Mmes Sophie Forster Carbonnier et Lydia Schneider Hausser et de M. Michel Ducommun, nature 30, proposant une augmentation de 14 millions de francs. Le Conseil d'Etat propose, lui, un montant de 12 800 000 F. A la nature 31, il y a -800 000 F et à la nature 36, -900 000 F. Madame Schneider Hausser, vous avez la parole.

Mme Lydia Schneider Hausser (S). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, bonjour ! Les 14 millions de francs représentent la coupe transversale faite dans la ligne qui concerne le personnel engagé à l'Etat, et ces 14 millions sont le montant proposé par la majorité de droite de la commission des finances comme coupe transversale, à savoir supportée de manière proportionnelle par toutes les politiques publiques et, en conséquence, par les départements. Bien sûr, nous sommes totalement opposés à toute coupe. Je rappelle que, dans ce budget 2015, le Conseil d'Etat a déjà proposé une diminution linéaire de 1% sur cette ligne 30 concernant les charges de personnel. Par conséquent, nous vous prions de bien vouloir accepter cet amendement primordial, pour nous, au parti socialiste, afin que nous puissions arriver à un accord sur ce budget à un moment donné. (Commentaires.)

Le président. Merci, Madame la députée. On aurait dû commencer par les rapporteurs, mais vous avez mis du temps à appuyer. Je passe donc la parole aux rapporteurs et nous reprendrons ensuite avec les députés. Monsieur le rapporteur de majorité, c'est à vous.

M. Edouard Cuendet (PLR), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Evidemment, cette coupe ne nous surprend pas, du côté de la majorité qui a voté le budget. (Brouhaha.)

Le président. S'il vous plaît !

M. Edouard Cuendet. Cette coupe de 15 millions de francs, il faut la mettre en perspective, et je pense que c'est le moment - de bon matin - pour rappeler qu'elle concerne en réalité une masse salariale globale de 2,3 milliards de francs pour le petit Etat; cette masse salariale, comme je l'ai déjà dit hier, était en augmentation de 4,2% entre le budget 2014 et le budget 2015. C'est incroyable qu'à Genève, vu les enjeux, l'on puisse encore se permettre d'envisager une hausse de la masse salariale de 4,2%, alors que, selon les espérances les plus folles, la croissance sera au maximum de 2,8%. Les gens plus raisonnables pensent qu'elle sera même de 2,5%, voire en dessous. Une hausse des charges salariales plus élevée que la croissance économique est donc inconcevable, et c'est le bon sens qui doit primer !

Cela étant, il est aussi bon de redire - on le redira tout au long des débats - que cela porte sur les salaires, la rémunération de la fonction publique où le salaire médian est de 112 000 F par année, je le rappelle, alors que celui-ci n'est que de 86 000 F dans le privé. A cela s'ajoute encore que l'on n'a pas parlé des gains d'efficience, et je pense qu'il faudrait y revenir par rapport aux politiques publiques. Un des débats qu'il nous faudra avoir devra tenir compte de l'excellent rapport de la Cour des comptes sur l'audit de gestion du cycle d'orientation qui a montré qu'une mauvaise planification du nombre de classes a conduit à une surcharge, à un surcoût et à un trop grand nombre d'engagements, pour plus de 12 millions de francs. On voit donc qu'on arrive très rapidement au montant de 14 millions si l'on se consacre à une gestion efficace des deniers de l'Etat. C'est pour cela que nous vous appelons à rejeter cet amendement.

M. Roger Deneys (S), rapporteur de première minorité. Mesdames et Messieurs les députés, à partir du moment où le vote d'entrée en matière a eu lieu et que le résultat en est positif, la question qui se pose aujourd'hui est de savoir si on arrive à un budget plus favorable que celui déposé par le Conseil d'Etat, qui ménage peut-être quelques prestations sociales coupées dans le plan de mesures. (Brouhaha.)

Le président. Chut !

M. Roger Deneys. Merci, Monsieur le président. Un budget qui ménage donc peut-être quelques coupes envisagées par le Conseil d'Etat dans le plan de mesures et qui, en échange, propose d'autres pistes d'économies. Je pense que les partis gouvernementaux sont attachés à la recherche d'un budget le moins pire possible, à défaut d'être le meilleur. Dans ce sens, on trouve à la page 627 de mon rapport de minorité la liste de tous les amendements déposés dans le cadre des travaux, sous la forme d'un tableau avec les votes de tous les partis. En fait, on voit bien qu'un des problèmes dans les travaux budgétaires, c'est ce deuxième débat durant lequel un certain nombre d'amendements sont déposés, aussi par provocation et en tout cas pas dans le but de chercher une réponse équilibrée. Au cours du deuxième débat, une coupe avait été proposée dans l'éducation par le MCG; elle a été annulée au cours du troisième débat, ce dont on peut se féliciter, mais le PLR est revenu à la charge en proposant de couper plus de 15 millions de francs sur les postes de façon transversale au sein de l'Etat. Ça se trouve à la page 634. Ce que je trouve dommage avec ce genre de propositions à la hache, c'est que c'est justement fait de façon transversale et que ça ne tient absolument pas compte des politiques publiques où M. Cuendet s'est évidemment empressé de le mettre. Des augmentations massives de postes ont été consenties, alors que dans d'autres politiques publiques, il y a déjà des efforts. Ça se trouve à la page 626 de mon rapport de minorité: c'est la différence entre le budget 2014 et le budget 2015. Comme je l'ai dit hier, typiquement, dans «Sécurité et population», on a une augmentation de 116,3 équivalents plein temps, et 85,6 dans «Formation»: il y a bien des augmentations massives dans certaines politiques publiques. Monsieur Cuendet, si vous étiez un peu cohérent, au lieu de prendre les chiffres globaux, vous devriez revenir sur les politiques publiques... (Brouhaha.)

Le président. S'il vous plaît, un peu de silence !

M. Roger Deneys. Merci, Monsieur le président. Vous reviendriez exclusivement sur les politiques publiques où il y a ces augmentations massives. Je regrette que cette coupe soit faite ici, de façon transversale, sans cibler les départements qui ont déjà fait des efforts, parce qu'on pourrait les épargner. Et pour les autres, ma foi, on devrait dire qu'on ne veut pas de telles augmentations sans moyens supplémentaires. C'est bien un des problèmes de l'équation ! Je regrette donc qu'on vienne avec une proposition pareille, en disant qu'il ne faut pas voter l'amendement du Conseil d'Etat. Le Conseil d'Etat ne rétablit pas l'entier du budget, ce qu'on peut regretter, mais au fond c'est déjà moins pire qu'avant. Nous allons donc voter l'amendement du Conseil d'Etat et des socialistes et des Verts; nous revenons à la position initiale, mais je pense que c'est quand même un signe aussi pour montrer que nous souhaitons un budget entre partis gouvernementaux et non simplement sombrer dans la provocation à longueur de débat sur le budget.

Mme Sophie Forster Carbonnier (Ve), rapporteuse de deuxième minorité. Mesdames et Messieurs les députés, je pense que si vous replongez dans le Mémorial de ces dernières années, vous verrez que la position des Verts sur les coupes transversales a toujours été la même: nous les avons toujours dénoncées ! Nous ne les avons jamais acceptées car, pour nous, c'est un déni de choix politique. C'est la solution de facilité devant un budget; c'est l'absence de décision, c'est l'absence d'orientation qu'on veut donner à un budget.

Cette coupe transversale est pour nous particulièrement inacceptable, d'abord parce qu'elle va toucher des départements qui ont déjà fait des efforts pour contenir les coûts. Or, avec une telle coupe, vous découragez évidemment les départements qui font ces efforts. Ensuite, cette coupe, vous le savez tous, va affecter plus particulièrement la formation, le DIP. En effet, pour obtenir l'économie demandée, ces coupes ne peuvent s'effectuer que sur les trois derniers mois de l'année puisque les enseignants sont engagés jusqu'à la fin du mois d'août. Nous trouvons que cette coupe n'est pas acceptable en l'état et engageons à voter soit notre amendement soit celui du Conseil d'Etat, en vous rappelant que nous sommes ici pour faire des choix, décider de l'orientation d'un budget, dans quelle politique publique nous voulons mettre nos efforts, alors que la coupe transversale est justement une absence de choix.

Le président. Merci, Madame la rapporteure. Je passe la parole à M. Pierre Vanek, rapporteur de minorité. (Le micro ne fonctionne tout d'abord pas.) Allez-y, ça marche !

M. Pierre Vanek (EAG), rapporteur de troisième minorité ad interim. Voilà ! Merci, Monsieur le président. Du côté d'Ensemble à Gauche, nous ne sommes pas un parti gouvernemental qui a tous les soucis des collègues assis à ma droite ! J'ai entendu toutes sortes de choses sur le fait que ces coupes, il ne faut pas les faire comme ça, qu'il ne faut pas massacrer à la tronçonneuse, mais découper au scalpel. Certes, si on vous impose le choix d'être massacré à la tronçonneuse ou débité en petits morceaux au scalpel, vous prendrez plutôt la deuxième variante ! Quoique... En tout cas, pour nous, nous ne sommes pas dans cette logique de choix. C'est une coupe de 14 millions de francs et le rapporteur de majorité est revenu en parlant des salaires de la fonction publique dont nous avons débattu hier. Ce n'est pas de cela qu'il s'agit ! Il s'agit de postes, il s'agit d'emplois, il s'agit du travail consacré par les employés de la fonction publique au service public. C'est une coupe que nous refusons et, avant de parler et de voter l'amendement du Conseil d'Etat, Monsieur le rapporteur du parti socialiste à ma droite, votons d'abord celui de l'Alternative... (Remarque.) C'est bien ce que vous avez dit ! Vous vous êtes rattrapé, merci, je me plais à le souligner ! Votons d'abord l'amendement de l'Alternative qui refuse l'ensemble de cette coupe pour les motifs que je viens d'indiquer.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Je passe la parole à M. le député Bertrand Buchs.

M. Bertrand Buchs (PDC). Merci beaucoup, Monsieur le président. Un grand bonjour à tous ! Juste une petite remarque technique d'abord, avant de commencer: vous transmettrez à M. Vanek que c'est mieux de se faire couper à la tronçonneuse qu'au scalpel, ça va plus vite pour mourir !

M. Pierre Vanek. Merci de cet aveu spontané sur la nature des opérations budgétaires que vous avez entreprises à l'égard du personnel ! (Commentaires.)

Une voix. Demandez la parole !

Le président. S'il vous plaît ! Allez-y, Monsieur Buchs !

M. Bertrand Buchs. Merci, Monsieur le président. Ce n'était qu'une remarque médicale, Monsieur Vanek ! Le parti démocrate-chrétien va voter les trois amendements du Conseil d'Etat. Le parti démocrate-chrétien a toujours été contre les coupes linéaires: il y a deux ou trois ans, nous nous sommes battus pendant des heures pour les éviter. Nous n'allons pas changer de politique. Une coupe linéaire, comme l'a très bien dit la représentante des Vertes, Mme Forster Carbonnier, ne représente pas une politique, c'est une solution de facilité. On doit avoir le courage politique de prendre des décisions; ces décisions peuvent déplaire, mais on ne fait pas de coupes linéaires. Donc, nous voterons la proposition du Conseil d'Etat, qui a été négociée. Ce ne sont pas les 14 millions qui ont été coupés, mais je pense que rétablir 12,8 millions est tout à fait acceptable pour la fonction publique.

M. François Baertschi (MCG). On constate donc que la facilité l'emporte dans ce parlement, alors que des mesures courageuses devraient être prises, notamment pour payer convenablement la fonction publique. Ç'aurait été possible avec ces coupes, mais on n'a pas voulu prendre ces mesures courageuses, ni le Conseil d'Etat, ni une très grande majorité de ce parlement, malheureusement. Ce manque de responsabilité, ce manque de vision politique, ce manque d'intelligence, oserai-je dire, dans la gestion des affaires de l'Etat, nous allons le payer. Ceux qui vont le payer, c'est la fonction publique, voilà ce que vous avez obtenu ! Voilà ce qu'ont obtenu le Cartel et d'autres mouvements syndicaux en protestant dans la rue: avoir moins de revenus et une dégradation des acquis sociaux. C'est un gâchis monumental ! Je crois que beaucoup de gens devraient maintenant faire un examen de conscience et regarder la catastrophe qu'ils sont en train de provoquer. (Applaudissements.)

M. Patrick Lussi (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, il est bien qu'on commence tout de suite dans cette bonne ambiance, parce que c'est la vraie tonalité qui doit être donnée. Vous avez sans doute remarqué qu'hier, par son abstention qui était voulue, l'Union démocratique du centre n'a pas voulu influer sur le revenu de ceux qui travaillent. Par contre, Mesdames et Messieurs les députés, cela est complètement certain et l'Union démocratique du centre vous le dit depuis des années: le budget de fonctionnement - le nombre de fonctionnaires - est beaucoup trop important ! Alors on ne fait pas de coupes linéaires pour le moment; on dit simplement de cesser d'engager à tour de bras, parce que, dans ce budget, il ne s'agit pas de mettre des gens au chômage, il s'agit simplement de dire: Mesdames et Messieurs du Conseil d'Etat, regardez l'état des finances, regardez nos possibilités, on ne peut plus engager ! Et ces coupes ne vont pas plus loin. Nous interviendrons encore dans la journée pour vous dire que l'Union démocratique du centre refusera tous les amendements visant à modifier ce qui a pris un mois pour sortir péniblement de la commission des finances.

Des voix. C'est bien ! (Applaudissements.)

M. Daniel Sormanni (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, quand j'entends débattre sur les bancs de la gauche, je suis quand même surpris d'une chose: vous n'êtes jamais contents ! Vous dites que ce n'est pas possible d'opérer des coupes générales, des coupes transversales, que c'est horrible et que ceux qui ont fait des efforts sont punis; mais quand la coupe porte sur une politique, il ne faudrait surtout pas que ce soit celle-là, parce qu'il ne faudrait pas faire comme ça mais autrement. A un moment donné, il faut faire un choix ! Ou bien, alors, faire votre choix irresponsable d'augmenter les impôts ! J'aimerais rappeler une seule chose: avec plus de 15 000 emplois dans la fonction publique, il y a fatalement dans l'année des démissions, des décès, des remplacements. Le temps que le personnel soit trouvé et remplacé, il y a toujours plusieurs mois de vacance. Il y a donc fatalement chaque année un certain nombre de postes gelés et vacants le temps que ces postes soient repourvus. Et ça, c'est de la masse salariale qui n'est pas utilisée, alors qu'elle est comptabilisée dans la nature 30. En réalité, ces coupes n'affecteront en rien les fonctionnaires en place ou qui vont être engagés en vertu de ces 300 nouveaux emplois décidés dans ce budget. Par conséquent, on ne touche personne; on ne touche tout simplement personne avec cette légère diminution. Sur une masse globale de 2 milliards, 14 millions ne sont rien du tout ! Ce ne sont pas des coupes, c'est simplement du non dépensé, comme chaque année. Cela, vous l'oubliez un peu trop facilement.

M. Jean-Michel Bugnion (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, permettez-moi de vous dire que ces batailles gauche-droite, privé-fonction publique et pauvres-riches sont totalement stériles. Elles sont stériles d'abord pour la gauche, parce qu'il faut bien que nous nous rendions compte que nous sommes minoritaires et que nous n'aurons jamais un budget de gauche, qu'on le veuille ou non. Elles sont stériles aussi pour la droite, particulièrement pour l'Entente, parce qu'elle risque d'être entraînée, par son alliance avec la «nouvelle force», à prendre des mesures antisociales, alors que je crois sincèrement que la plupart de ses membres ne le souhaitent pas. Je vais vous donner un exemple tout chaud bouillant: hier, le député Leyvraz soulève le nouveau lièvre des 12 millions d'économies potentielles au DIP, au nouveau cycle d'orientation, que l'audit de la Cour des comptes a révélé. Le député Cuendet ici présent saute dessus à bras raccourcis. (Commentaires.) Or, comment fait-on ces 12 millions d'économies ? Eh bien, en remplissant au maximum les classes, nous sommes d'accord ! Et comment remplit-on au maximum les classes ? En déplaçant en masse les élèves, ce qui signifie que ces élèves sont alors privés de leurs copains, de leurs fratries...

Des voix. Oh !

M. Jean-Michel Bugnion. ...de leurs profs et de tout leur contexte affectif et social. (Commentaires.) Que ceux qui ne comprennent pas ça aient au moins la décence de se taire !

Le président. Chut !

M. Jean-Michel Bugnion. Cela signifie aussi une surcharge de travail pour les enseignants des classes surchargées; davantage de travail, davantage de stress et, in fine, moins de motivation pour les élèves. Est-ce qu'une cascade de colère, de tristesse, d'échecs scolaires, de burn-outs, de stress et de surcharge valent 12 millions de francs ? C'est la question qu'il va falloir se poser si on continue à tailler à la hache dans un département qui forme nos enfants. Faites ce que vous voulez, mais les Verts soutiendront ardemment l'amendement du Conseil d'Etat pour rétablir le budget pour le DIP, car c'est un moindre mal.

M. Roger Deneys (S), rapporteur de première minorité. Mesdames et Messieurs les députés, j'ai écouté avec attention les interventions des députés MCG et UDC. Je ne vois pas très bien la cohérence de leurs propos. Ils prétendent que le courage politique est de s'opposer à des coupes linéaires et de faire des choix. Alors, si vous reprenez mon annexe 6, aux pages 627 et suivantes, on voit qu'au deuxième débat, le MCG a proposé de couper de façon ciblée 4 millions de francs dans le programme H02 «Sécurité publique» et de couper 4 millions dans le programme H07 «Privation de liberté et mesures d'encadrement» de la politique publique H «Sécurité et population». Les socialistes ont proposé de couper davantage. Ce qu'il faut savoir, c'est qu'il ne s'agit pas de supprimer des postes existants, mais de diminuer la croissance prévue des postes. Il ne s'agit pas de licencier des gens, mais simplement d'éviter de nouvelles dépenses; l'impact n'est pas du tout le même. Alors le MCG l'a proposé, nous l'avons soutenu et ces amendements sont passés. L'UDC les a soutenus aussi. Que s'est-il passé au troisième débat en commission ? Je ne sais pas quelles ont été les promesses faites entre M. Stauffer et M. Maudet, toujours est-il que le MCG est revenu sur ces amendements et a soutenu les amendements du Conseil d'Etat pour rétablir ces dépenses pour les politiques publiques H02 et H07. Vous avez augmenté les budgets pour la sécurité pour créer de nouveaux postes et vous effectuez une coupe linéaire derrière ! Ayez le courage politique d'assumer votre position initiale ! Ces postes, il va falloir les payer dans le temps, année après année, et c'est bien ça le problème ! Ils sont peut-être nécessaires, mais sans nouvelles recettes, on n'y arrivera pas. Aujourd'hui, c'est dans la politique publique H qu'il faut réduire la progression. Il ne s'agit pas de suppressions de postes et il faut éviter de faire payer aux autres départements, dont celui de l'instruction publique et donc les budgets de la formation à l'école primaire. Le Grand Conseil a voté en faveur de l'école le mercredi matin avec un budget de 20 millions pour engager 150 enseignants; c'était dans le projet de loi, ce sont les chiffres indiqués: assumez les conséquences de vos choix et maintenez les postes pour l'instruction publique ! Faites les économies ailleurs: c'est ça, le courage politique. Vous l'avez dit, Monsieur Lussi ! Il faut voter l'amendement de l'Alternative ou l'amendement du Conseil d'Etat et recibler les coupes sur la politique publique H. C'est ce que vous avez fait au deuxième débat, alors soyez cohérents ! (Applaudissements.)

M. Eric Stauffer (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, ça commence fort, à 8h25. Il faudrait que je prenne un café pour que ça se mette aussi en marche, parce que c'est comme le diesel, il faut qu'il chauffe ! Je vais vous donner très brièvement la position du MCG, et on espère qu'une majorité de ce Grand Conseil va nous suivre: nous refusons et l'amendement du Conseil d'Etat et l'amendement de la gauche. Je crois que le signal a été clairement donné hier dans les déclarations initiales sur le budget. Le signal doit être clair à l'endroit du Conseil d'Etat; il faut maintenant redimensionner l'Etat, en prévision de la nouvelle fiscalité sur les entreprises, puisque à l'horizon 2017-2018, ce sera un demi-milliard d'économies qu'il faudra trouver. Et comme je l'ai dit hier, il serait paradoxal qu'on doive augmenter l'imposition des personnes physiques pour compenser la baisse de l'imposition des personnes morales. Donc, il faudra vivre avec ce que nous avons et je pense que les coupes microchirurgicales qui ont été opérées ne cassent pas la fonction publique: on parle de 14 millions de francs sur l'entier des politiques publiques, sur 2,2 milliards de francs. Mon Dieu, ce n'est pas licencier des centaines de personnes ! Je pense une fois encore que, de manière générale, ces économies peuvent être faites par le Conseil d'Etat.

En résumé et en conclusion, pour ce premier amendement, je vous informe que le MCG refusera les amendements du Conseil d'Etat et les amendements de la gauche; nous nous en tiendrons à ce qui est sorti du travail de commission.

Mme Lydia Schneider Hausser (S). Mesdames et Messieurs les députés, voilà, c'est clair, ce qui vient d'être dit est limpide. Le positionnement du MCG et peut-être d'autres groupes, ce sont les coupes ! On va résoudre les problèmes de la république par des coupes: quelle belle perspective, quel bel élan, quelle belle prévision de politique publique quand on en est réduit, dans un canton aussi riche et prospère que Genève, à la seule solution de couper dans le personnel ! Et on sait que la moitié du personnel concerné supprimé par les coupes linéaires, ce sont des instituteurs, ce sont des professeurs dans l'instruction publique ! Avec les formations qui sont les leurs, ces gens deviendront chômeurs. Parfait ! Vous avez un conseiller d'Etat au MCG qui s'occupe du chômage. Bienvenue ! Vous vous en occuperez avec votre conseiller d'Etat, et peut-être qu'on réalisera alors que le serpent se mord la queue, en tout cas en ce qui concerne les positions du MCG qui fait le grand écart !

D'un côté, on dit qu'il faudrait de l'emploi, qu'il faudrait faire attention, qu'il faudrait des politiques actives et qu'il ne faudrait pas de frontaliers. Mais là, ce n'est pas une histoire de frontaliers. Là, il s'agit d'effectuer des coupes, dans la formation en particulier, alors qu'on aurait l'occasion d'avoir des gens qui travaillent au sein de l'Etat, à construire un avenir pour les jeunes et pour toute la population. Très bien, si c'est votre solution, nous en prenons acte, mais ne venez plus ensuite faire des commentaires sur la politique du Conseil d'Etat qui n'arrivera plus à faire ce qu'il a à faire avec les effectifs qui lui resteront ! (Applaudissements.)

M. Edouard Cuendet (PLR), rapporteur de majorité. Je remercie M. Bugnion pour sa littérature: on a eu Zola parmi nous pendant quelques minutes. On voit ici le malaise de la gauche face à l'audit de gestion, pourtant limpide, de la Cour des comptes. Il n'y a pas un problème de maltraitance des élèves du cycle, mais un grave problème de planification: on s'est trompé de cinquante classes dans la planification, ce qui a un coût de 12 millions. Je crois qu'il faut ramener votre pathos au rationnel, et c'est ce qu'a fait l'audit de la Cour des comptes.

Ensuite, je reviendrai sur les déclarations de Mme Schneider Hausser, aussi un peu dignes de Zola, qui parle d'une Genève riche et prospère. Comme le disent souvent les gens du MCG, la gauche met tout en oeuvre pour saboter cette prospérité. J'en veux pour exemple l'initiative scélérate, l'initiative socialiste, qui a pour but de chasser les multinationales du canton, en les traitant de parasites; j'en veux pour preuve les menaces qu'on entend déjà du côté de la gauche pour faire capoter la réforme de la fiscalité des entreprises III, indispensable à Genève pour garder ces milliers, ces dizaines de milliers d'emplois des multinationales. Si c'est ça, votre façon de vouloir garder la prospérité à Genève, je ne vous félicite pas !

Enfin, une dernière chose me frappe beaucoup: systématiquement, la gauche tape sur les politiques H et J, sécurité et justice. Je crois que le Conseil d'Etat actuel a été élu avec ces deux politiques comme priorités. Je salue ici l'accord sur ces deux politiques, justement, passé entre le magistrat Pierre Maudet et le procureur général Olivier Jornot. On a vu des progrès significatifs en matière de sécurité et en entendant la gauche, on a l'impression de revenir en arrière, pendant des années sombres en matière de sécurité, quand le magistrat socialiste Moutinot parlait de sentiment diffus d'insécurité qui relevait de la subjectivité, alors qu'on sait très bien que la criminalité était un vrai problème à Genève. C'est ce vrai problème qu'il faut appréhender et régler en ayant une politique forte sur ces sujets !

Mme Sophie Forster Carbonnier (Ve), rapporteuse de deuxième minorité. Mesdames et Messieurs les députés, très brièvement, parce que beaucoup de choses ont déjà été dites que je ne veux pas répéter, il est évident que pour les Verts ce vote est un amendement crucial. Si la majorité de ce Grand Conseil ne revenait pas sur cette coupe, cela nous mettrait dans l'obligation de ne pas pouvoir accepter le budget en fin de parcours - ce qui nous semble assez clair.

Ensuite, je voudrais revenir sur les propos de M. Cuendet qui nous accuse donc de ne pas vouloir de politique de sécurité à Genève: ce n'est pas de cela qu'il s'agit ! Nous savons aujourd'hui qu'en ce qui concerne la politique publique H «Sécurité et population», notamment en matière pénitentiaire, en 2014, nous avons près de 10 millions de non-dépensé. Ce n'est pas en gonflant un budget avec des propositions qui ne sont pas tenues au bout du compte que nous arriverons à nous mettre d'accord sur un budget au départ ! Tout ce que nous demandons, c'est de juguler cette hausse de manière qu'elle soit responsable. De toute façon, on n'arrivera pas à dépenser l'ensemble des sommes qui sont demandées ici: c'était la seule revendication des Verts à ce niveau-là. Nous n'avons pas fait de propositions excessives en matière de sécurité non plus et je vous rappelle que nous avons toujours voté les augmentations de policiers; c'était toujours une question que nous comprenions. Maintenant, dans ce budget-là, le déséquilibre que nous dénonçons consiste à couper dans le social en même temps qu'on augmente de manière pléthorique une politique qui, de toute façon, n'utilisera pas l'entier de ses budgets. Pour toutes ces raisons, nous vous appelons à accepter l'amendement de l'Alternative et celui du Conseil d'Etat.

Le président. Merci, Madame la députée. Je passe la parole à M. le conseiller d'Etat Serge Dal Busco, puis nous voterons.

M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat. Merci, Monsieur le président. Bonjour, Monsieur le président, bonjour, Mesdames et Messieurs !

Une voix. Bonjour !

M. Serge Dal Busco. Mesdames et Messieurs les députés, depuis que le Conseil d'Etat s'est attaqué à ce projet de budget 2015, au tout début de la législature, dès son entrée en fonction il y a bientôt une année, il a exprimé sa volonté de présenter un budget au moins à l'équilibre pour 2015. Pour ce faire, il a travaillé pendant tous ces longs mois à un paquet de mesures, connues et tôt devenues célèbres, qui se sont additionnées et ont permis une amélioration de ce budget de 154 millions de francs. C'est la ligne que le Conseil d'Etat a suivie dès le début et c'est la ligne qu'il entend suivre aujourd'hui pour aller jusqu'au terme de ce débat budgétaire. Il dépose à cet effet des amendements, toute une série d'amendements que vous avez sous les yeux, qui permettent à ce budget de revenir dans le volume et dans le cadre qu'il avait lui-même fixé, comme je viens de le rappeler. C'est cela, notre objectif aujourd'hui et je m'engage au nom du Conseil d'Etat à poursuivre ces réflexions. Je vous ai indiqué que, pour les exercices suivants, il y aura encore des paquets de mesures du Conseil d'Etat visant à améliorer le fonctionnement de notre administration, à améliorer la manière dont les prestations sont délivrées. Nous reviendrons systématiquement à cela, et nous comptons sur le parlement pour voter les mesures que nous vous proposerons, parce que ce seront des mesures équilibrées et qui seront proposées par le Conseil d'Etat dans son ensemble. Malheureusement, j'observe que ce n'est pas toujours le cas, y compris avec les 44 premières mesures que nous vous avons proposées.

Maintenant, venons-en à ces amendements transversaux. Il y en a trois: sur les charges de personnel, sur les dépenses générales et sur les charges de transfert en lien avec le vote de l'annuité auquel vous avez procédé hier. S'agissant des charges de personnel, le Conseil d'Etat vous propose de retrancher 1,2 million sur les charges générales par rapport à ce qu'il avait prévu, sur la totalité de la masse salariale. C'est quelque chose que l'on considère comme tout à fait jouable à ce stade et c'est la raison pour laquelle je vous propose un amendement rétablissant 12,8 millions par rapport au budget sorti de commission. La différence entre les 14 millions et les 12,8 millions est donc de 1,2 million que nous vous proposons de retrancher. Cela nous paraît un sacrifice tout à fait acceptable.

C'est la même chose en ce qui concerne les charges de dépenses générales à hauteur de 800 000 F, puis les 900 000 F sur la nature 36. C'est le calcul que nous avons refait en toute fin de journée, de manière très précise en tenant compte de l'effet sur le grand Etat de l'annuité votée par votre parlement hier. En fait, au lieu de coûter 7,9 millions comme cela a été estimé dans un premier temps, cette annuité coûtera un peu moins, c'est-à-dire 6,8 millions: c'est la raison pour laquelle il y a cette écriture de 900 000 F.

Mesdames et Messieurs les députés, le Conseil d'Etat vous demande de voter ces trois amendements transversaux, comme tous les amendements qui figurent sur la liste à votre disposition et que nous avons redéposée ce matin, pour arriver à l'objectif que nous nous étions fixé: ce volume de 154 millions de francs de mesures qui nous permet d'être à l'équilibre et de continuer sur notre lancée, avec la volonté absolument claire qui est la nôtre de nous préparer à de futures échéances, l'entrée en vigueur de la réforme de la fiscalité des entreprises, une réforme fondamentale pour ce canton - il en va de milliers et de milliers d'emplois ainsi que de recettes fiscales énormes. Eh bien, nous nous préparerons et le Conseil d'Etat tient sa feuille de route; elle vous sera expliquée encore plus précisément dans un avenir relativement proche, mais notre objectif est vraiment d'affronter cette réforme de la fiscalité des entreprises qui va nous coûter plusieurs centaines de millions; nous sommes tout à fait en ordre de bataille pour ce faire. La première étape, c'est le budget que nous vous proposons, et nous vous invitons, pour y parvenir, à voter toute la série d'amendements qui figure sur cette proposition du Conseil d'Etat en commençant par ces trois amendements transversaux.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Je vous soumets donc à la nature 30 un amendement transversal linéaire de l'Alternative demandant +14 millions.

Une voix. Vote nominal !

Le président. C'est trop tard.

Mis aux voix, cet amendement transversal est rejeté par 58 non contre 31 oui.

Le président. Nous avons ensuite un amendement transversal du Conseil d'Etat, nature 30 également, demandant +12,8 millions.

Une voix. Vote nominal !

Le président. J'ai bien entendu, cette fois-ci. Etes-vous soutenu ? (Des mains se lèvent.) Vous l'êtes !

Mis aux voix, cet amendement transversal est rejeté par 49 non contre 41 oui (vote nominal).

Vote nominal

Le président. Nous passons à l'amendement transversal du Conseil d'Etat à la nature 31: -800 000 F.

Mis aux voix, cet amendement transversal est adopté par 60 oui contre 27 non.

Le président. Voici enfin un dernier amendement transversal sur la nature 36: -900 000 F.

Mis aux voix, cet amendement transversal est adopté par 63 oui contre 25 non.

Q - ENERGIE

Le président. Nous commençons donc avec la politique publique Q «Energie». Au programme Q01 «Energie», nature 30, nous avons un amendement linéaire de M. Patrick Lussi demandant -24 917 F; un amendement du Conseil d'Etat à la nature 36 demandant +1 880 100 F; à la même nature, un amendement de +1 800 000 F de l'Alternative; un amendement socialiste à la nature 36 demandant +2 300 000 F; et un amendement du Conseil d'Etat à la nature 42 demandant -200 000 F. Monsieur Lussi, vous avez la parole.

M. Patrick Lussi (UDC). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, c'est dans la ligne de ce que tout le monde doit essayer de commencer à admettre et à comprendre: les charges générales et les charges de personnes de notre Etat sont trop lourdes, elles sont trop importantes, et je le redirai une fois de plus en faisant court, certains des députés de l'Union démocratique du centre sont toujours partagés quand il s'agit d'attaquer, voire de diminuer, en considérant ceux qui ont été engagés avec un contrat. Par contre, nous serons toujours là pour vous dire que nous ne pouvons plus engager, Mesdames et Messieurs les députés ! Nous ne pouvons plus augmenter démesurément notre Etat. C'est la raison pour laquelle nous proposons une fois de plus cette coupe qui n'est pas symbolique, mais qui n'est pas dramatique: 0,5% de la nature 30. Notre but n'est pas de mettre des gens au chômage, mais d'instaurer l'efficacité et l'efficience dans les départements. Ce n'est pas de gaieté de coeur que je vous le dis, c'est simplement un constat, mais tous les départements iront à l'avenir vers des diminutions d'effectifs; nous ne pourrons pas faire autrement. Je vous remercie d'accepter cet amendement.

Mme Lisa Mazzone (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, alors que le Parlement fédéral a empoigné la stratégie énergétique 2050 et a ouvert en partie la voie, en tout cas en ce qui concerne le soutien aux énergies renouvelables, je crois qu'il est inconcevable d'envisager aujourd'hui de couper la subvention pour l'encouragement à l'utilisation d'énergie renouvelable. Par conséquent, je vous invite à soutenir l'amendement du PS et des Verts visant à réintroduire ce subventionnement essentiel pour amorcer le virage énergétique, essentiel pour rendre notre politique de l'énergie plus durable, basée à la fois sur les énergies renouvelables mais aussi sur cette énergie que nous ne dépensons pas grâce aux économies.

Il va sans dire que nous ne voterons pas l'amendement de l'UDC, qui est une vaine et mesquine attaque contre un département souffrant déjà aujourd'hui de manque de moyens. Pourquoi avons-nous une loi sur l'énergie qu'on n'arrive pas à faire appliquer et qui, concrètement, peine à produire ses effets ? Simplement parce que l'office cantonal de l'énergie manque de moyens ! Par conséquent, nous ne voterons pas cet amendement et vous encourageons à soutenir le subventionnement aux énergies renouvelables.

M. Bertrand Buchs (PDC). Nous voterons l'amendement du Conseil d'Etat parce qu'il est important d'encourager l'utilisation des énergies renouvelables. Nous soutenons en cela notre conseillère fédérale qui se bat pour sortir du nucléaire et avoir d'autres sources d'énergies. C'est quand même un signal important à donner à la population, et je rappelle que pour tout argent investi dans l'énergie renouvelable, nous touchons de l'argent de la Confédération: pour 1 F que nous dépensons, nous touchons 2 F !

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député Pierre Vanek. (M. Pierre Vanek commence à s'exprimer mais son micro ne fonctionne pas.) Il vous faut changer de micro, Monsieur Vanek !

M. Pierre Vanek (EAG), rapporteur de troisième minorité ad interim. Bon, je recommence tranquillement. Vous remettez la pendule à zéro ? (Commentaires.)

Le président. Allez-y !

M. Pierre Vanek. Pour celles et ceux qui ne m'auraient pas entendu, nous nous opposerons à toute coupe en matière de politique de l'énergie. Il faut en effet des moyens et probablement plus de moyens qu'on n'en consacre aujourd'hui à une politique volontariste, qui corresponde aux objectifs constitutionnels de ce canton, une politique de l'énergie fondée sur le renouvelable, fondée sur les économies d'énergie et visant la sortie du nucléaire ainsi qu'une diminution drastique de notre consommation énergétique pour faire face à la crise climatique et aux problèmes qu'elle risque d'entraîner - et qu'elle entraîne !

Maintenant, Mesdames et Messieurs, il y a un point qui pose problème: je lis dans l'ensemble de l'exposé des motifs et j'entends à l'instant par la bouche du représentant du PDC qu'on soutient bien sûr la politique fédérale de l'énergie, avec une sortie du nucléaire, etc. Il y a un problème: c'est que la politique fédérale en matière d'énergie comporte notamment le fait d'aller vers une libéralisation totale du marché de l'électricité. C'est ça qui est notamment sur le plateau de la balance fédérale et c'est une politique complètement contraire à la transition énergétique nécessaire, complètement contraire à la sortie du nucléaire et complètement contraire à la volonté populaire exprimée en votation à réitérées reprises, notamment lors d'une votation sur le fait de confier aux Services industriels de Genève le monopole de la production et de la distribution d'eau et d'électricité dans ce canton. J'aimerais entendre le Conseil d'Etat sur les mesures qu'il entend prendre, sa position sur cette question, la libéralisation du marché de l'énergie, et sur les mesures qu'il entend prendre pour la combattre.

Mme Sophie Forster Carbonnier (Ve), rapporteuse de deuxième minorité. Très brièvement, je voudrais d'abord vous dire que la coupe supplémentaire proposée par l'UDC est tout simplement vexatoire. Regardez le montant ridicule que vous proposez de couper: 24 000 F sur un budget de l'Etat de presque 8 milliards de francs ! Si le parlement commence à se positionner sur des coupes de 10 000 F, on n'est pas sorti de l'auberge dans cette salle ! Votre coupe est simplement ridicule et vexatoire, je ne vois absolument pas la raison pour laquelle vous déposez ce genre d'amendement. D'autant plus que, maintenant, nous vous appelons à revenir en arrière sur les coupes effectuées à la commission des finances. La politique publique Q «Energie» avait déjà fait les frais des efforts d'économies et on avait ainsi réduit de 14% les moyens attribués ! Nous vous appelons donc à accepter les amendements déposés à la fois par le Conseil d'Etat et par l'Alternative; cette politique a besoin des moyens nécessaires pour fonctionner. Il y a une transition énergétique à assurer et, en plus, pour ce qui est des dépenses, pour chaque franc dépensé à Genève, nous recevrons 2 F de Berne. Donc, là aussi, nous nous privons de moyens extrêmement nécessaires à Genève et c'est le moment de soutenir cette politique de manière à pouvoir être efficace et entamer de manière beaucoup plus volontaire les rénovations énergétiques.

M. Eric Leyvraz (UDC). Mme Forster Carbonnier dit que la coupe de 24 000 F proposée par l'UDC est ridicule et vexatoire. Je me réjouis de l'entendre quand elle parlera de la coupe de 10 000 F du Conseil d'Etat.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député Patrick Lussi.

M. Patrick Lussi. Je renonce, Monsieur le président. Je n'engage pas la polémique pour le moment. (Commentaires. Rires.)

Une voix. Quelle sagesse !

Le président. Je passe la parole à Mme la députée Lydia Schneider Hausser.

Mme Lydia Schneider Hausser (S). Merci, Monsieur le président. Ce sera assez rapide: je dirai qu'en termes d'économies d'énergie, les SIG s'occupent et continueront à s'occuper de stimuler les économies d'énergie dans les ménages et dans les entreprises. Ici, nous travaillons et pouvons travailler avec ce département, sur les enveloppes et sur les bâtiments, le bâti en général. Ce que vous coupez ici, c'est dogmatique. Votre dogme, c'est de diminuer tout ce qui est possible au niveau du budget et des postes. Sur le principe, diminuer d'un montant même symbolique, ces 24 000 F, c'est réduire les efforts d'économie d'énergie au niveau des bâtiments. Nous relevons que c'est stupide !

M. Ivan Slatkine (PLR). Le PLR refusera les deux amendements proposés. Il relève simplement qu'à l'étude de l'utilisation de ce bonus à l'énergie, on constate qu'il n'y a eu aucun octroi en 2011, 2 millions de francs ont été octroyés en 2012, mais rien en 2013 ! On a entendu le conseiller d'Etat nous parler de sa volonté d'utiliser la législation fédérale et qu'il y avait un effet de levier. C'est la raison pour laquelle nous avons accepté un montant de 2 millions de francs. On a aussi dit en commission que si l'effet de levier dont on nous parle était avéré, il pourrait revenir avec une demande de crédit complémentaire dans le courant de l'année et qu'on octroierait alors le complément nécessaire. Soyons réalistes, les 2 millions de francs sont aujourd'hui entièrement suffisants si on considère l'historique de l'utilisation de ce bonus. C'est la raison pour laquelle, Mesdames et Messieurs, je vous invite à en rester à la position décidée à la commission des finances en refusant l'ensemble des amendements qui vous sont proposés.

M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, puisqu'il m'appartient d'ouvrir les feux sur les politiques publiques, permettez-moi tout d'abord de rendre hommage au travail des collaborateurs de mon département: durant l'année écoulée, au moment du lancement des réflexions sur ce budget, je leur ai donné pour instruction qu'il fallait trouver les économies correspondantes au sein du département, s'ils voulaient des postes supplémentaires et s'ils voulaient des moyens supplémentaires pour des tâches nouvelles ou améliorées. Cela fait que le DALE, tel qu'il est présenté dans le budget qui vous est soumis, coûterait en 2015 3 millions de francs de moins qu'en 2014, et avec les amendements complémentaires du Conseil d'Etat, l'économie serait de plus de 5 millions de francs. Mesdames et Messieurs les députés, ce département réduit donc sa voilure et j'espère que vous comprenez l'importance du signal que vous allez donner à mes cadres dans la compréhension du travail qui a été fait. Parce que si les bons élèves, ceux qui font les économies, ceux qui vont chercher eux-mêmes les moyens de développer leurs missions tout en étant économes sur les moyens, se voient sanctionnés par le parlement, le message est catastrophique en termes de management; je crois que chaque député doit avoir conscience de cela.

La politique énergétique est fortement mise à contribution; rien qu'avec les propositions du Conseil d'Etat, elle diminue sa voilure de 14%. On tendrait vers une diminution de 20% si l'on suivait la majorité de la commission. Mesdames et Messieurs les députés, l'évolution du débat énergétique fait qu'aujourd'hui l'Etat de Genève entre dans une posture plus régalienne en matière de politique énergétique, avec des contrôles nécessaires, des vérifications et éventuellement des amendes contre les contrevenants potentiels. A ce niveau-là, il est important que ce service se dote de quelques postes pour suivre avec la masse administrative du travail lié à cette nouvelle politique énergétique régalienne. En correspondance, le Conseil d'Etat a diminué de lui-même de 2 millions de francs le fonds des énergies renouvelables, parce que, comme cela a été dit, il n'a pas été entièrement utilisé ces dernières années. Dans le cadre des amendements déposés par mon collègue Serge Dal Busco au nom du Conseil d'Etat, il a proposé une diminution supplémentaire en renonçant au bonus à la rénovation LDTR. Nous avons donc déjà enlevé 4 millions de francs - 4 millions ! - qui vont manquer à l'économie genevoise; 4 millions qui vont manquer aux PME, parce que ce sont les PME qui reçoivent cet argent pour faire les travaux de rénovations énergétiques. Déjà aujourd'hui, Monsieur Slatkine, pour chaque franc investi à Genève, nous recevons au minimum 1 F fédéral voire plus dans certains cas - déjà aujourd'hui. Donc, les 4 millions que nous supprimons, ce sont 4 millions de Berne qui sont aussi perdus et donc 8 millions perdus pour nos PME. Ici, la commission voudrait encore ôter 2 millions de plus, c'est-à-dire 4 millions supplémentaires perdus. Nous allons trop loin, Mesdames et Messieurs ! Nous allons trop loin et c'est pourquoi le Conseil d'Etat vous propose de revenir à la raison: accepter quand même les coupes de 4 millions de francs, c'est déjà un effort énorme pour cette politique publique. Réintroduisez comme c'est inscrit dans la feuille de route du Conseil d'Etat le montant de 1 880 000 F pour conserver une certaine densité à ce fonds. C'est vrai, je me suis engagé auprès de la commission des finances, j'aimerais mieux faire correspondre la politique d'aide genevoise aux critères fédéraux pour que nous ayons un effet de levier encore plus important à partir de 2015 et, surtout, en 2016 et 2017, quand Berne ne donnera plus 1 F pour chaque franc cantonal, mais 2 F voire 3 F ou 4 F. L'effet de levier sera donc extrêmement important et cet argent, je le souligne à nouveau, va essentiellement dans les PME, chez les artisans qui font les travaux de rénovation, d'ajustement des chaufferies, d'isolation des fenêtres, etc. Voilà, Mesdames et Messieurs, je vous invite au nom du Conseil d'Etat à vous en tenir à sa feuille de route et, donc, de rétablir les subventions en conséquence. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous avons donc un amendement de M. Patrick Lussi à la politique publique Q01, nature 30: «Réduction linéaire de 0,5%: -24 917 F».

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 63 non contre 27 oui.

Le président. Nous avons ensuite un amendement du Conseil d'Etat à la nature 36: «Subvention d'encouragement à l'utilisation d'énergies renouvelables: +1 880 100 F».

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 50 non contre 41 oui.

Le président. Nous passons à l'amendement de Mmes Forster Carbonnier et Schneider Hausser à la même nature: «Rétablissement de la coupe opérée par la commission des finances sur la subvention Encouragement à l'utilisation d'énergies renouvelables: +1 800 000 F».

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 58 non contre 32 oui.

Le président. C'est ensuite l'amendement des socialistes à la nature 36: «Subvention - Rétablissement du fonds bonus LDTR: +2 300 000 F».

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 58 non contre 32 oui.

Le président. Nous avons enfin un amendement du Conseil d'Etat à la nature 42: «Taxes: -200 000 F». Monsieur Slatkine ?

M. Ivan Slatkine (PLR). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, en commission, le Conseil d'Etat nous a expliqué qu'il voulait mieux vérifier l'application de la loi sur l'énergie, ce qui est très bien. Pour ça, il doit créer cinq postes, c'est très bien. Sur ces cinq postes, vous avez un juriste, deux secrétaires et deux techniciens; mais ce n'est pas avec deux techniciens sur le terrain qu'on pourra bien faire le travail - c'est là l'échange qu'on a eu - et, si un travail est fait, il devrait alors y avoir des rentrées. Au début, il n'y en avait aucune et le magistrat nous a dit qu'il n'y avait aucun problème, qu'il pouvait y avoir des entrées, mais qu'il ne voulait pas manier trop le bâton et avoir une politique mesurée. On le comprend, mais pour le PLR, la moindre, c'est que les charges de personnel que représentent ces nouveaux postes soient au moins créées avec les rentrées. Nous vous invitons donc à refuser cet amendement et à en rester aux 700 000 F qui avaient été proposés par le magistrat, ce qui nous convient très bien.

M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat. Monsieur le député, je vous remercie, parce que vous me donnez l'occasion d'expliquer à ce parlement pourquoi nous avions prévu 0 F de recettes alors que nous savons que nous aurons des recettes liées aux amendes et aux émoluments. Tout simplement, une politique de contrôle en matière énergétique - et c'est le cas de toutes les politiques menées par le Conseil d'Etat - n'a pas pour vocation première de faire entrer de l'argent pour le fonctionnement de l'Etat. Le but d'une politique de contrôle est d'obtenir que les citoyens respectent la loi et, par là même, n'aient pas à payer d'amendes. Je trouve la pédagogie un peu particulière ou le message politique un peu particulier, quand on dit qu'on va se baser sur le bâton, sur l'amende ou sur l'émolument pour renflouer les caisses de l'Etat et faire tourner un budget ! Ce n'était pas l'option première, mais M. Slatkine a insisté en commission sur le fait qu'il devait y avoir les recettes correspondantes, alors même qu'on a fait une économie de 4 millions sur le fonds des énergies renouvelables et le bonus LDTR pour justement pouvoir se payer ces postes !

Donc, Mesdames et Messieurs les députés, le compromis qui est ici proposé par le Conseil d'Etat, c'est de mettre 500 000 F: c'est un objectif réaliste. On peut aller à 700 000 F, on augmentera les émoluments et on devra contrôler plus, notamment les propriétaires de villas. Parce qu'en ce qui concerne notamment les indices de dépense de chaleur et, tout bientôt, l'interdiction du simple vitrage, le gros des propriétaires qui ne respectent évidemment pas ces dispositions, ce sont les petits propriétaires de villas ! Vous comprenez que les grands propriétaires immobiliers et les régies se mettent aux normes. Donc, si la volonté de la majorité de droite de ce parlement, c'est de demander au Conseil d'Etat d'aller verbaliser et contrôler les petits propriétaires de villas pour faire du chiffre, je ne pourrai que m'incliner devant votre exigence, Monsieur le député, et j'irai mettre les amendes que vous me demandez de mettre ici ce matin. (Rires. Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Le scrutin est ouvert sur cet amendement du Conseil d'Etat à la nature 42: «Taxes: -200 000 F».

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 59 non contre 30 oui.

Le président. Nous arrivons à la fin du chapitre. Je vous fais voter la politique publique dans son ensemble.

Mise aux voix, la politique publique Q «Energie» est adoptée par 52 oui contre 38 non et 2 abstentions.

A - FORMATION

Le président. Nous passons à la politique publique A «Formation». Au programme A01 «Enseignement obligatoire et orientation», nous avons un amendement de M. Cyril Mizrahi, nature 30: «Renforcement du dispositif des AIS (assistant-e-s à l'intégration scolaire) de +7 ETP auxiliaires: +462 182 F», et un amendement des socialistes, nature 30, «Rétablissement de la mesure 22 d'économies du Conseil d'Etat: +100 000 F». Monsieur Mizrahi, vous avez la parole.

M. Cyril Mizrahi (S). Merci, Monsieur le président, je serai très rapide. Il s'agit d'un amendement qui vise à faire un premier pas dans la direction de l'école inclusive. Chères et chers collègues, vous vous souvenez que nous avons voté sinon à la quasi-unanimité, en tout cas avec une large majorité et sans opposition, une motion 2247 sur l'école inclusive: avec cet amendement certes modeste, nous pouvons faire un pas dans la bonne direction, avec l'engagement d'assistants à l'intégration scolaire. Je vous encourage donc à voter cet amendement et je vous en remercie.

M. Pascal Spuhler (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, le Mouvement Citoyens Genevois soutiendra l'amendement de M. Mizrahi. Effectivement, nous pensons que l'intégration dans les écoles des enfants avec des handicaps, quels qu'ils soient, est très importante. Il n'y a pas si longtemps, vous avez tous voté en choeur une motion. C'est très important que cette intégration soit comprise de la part des enfants, d'où la nécessité de ces postes supplémentaires. La différence, tout le monde y a droit, nous, nous la comprenons et aimerions que les enfants puissent la comprendre et l'intégrer. C'est ça qui est important, qu'on puisse comprendre la différence et l'apprécier dès le départ.

Le président. Merci, Monsieur le député. Monsieur Cuendet, vous intervenez à la fin ?

M. Edouard Cuendet. Non, je vais intervenir maintenant.

Le président. Alors je vous passe la parole !

M. Edouard Cuendet (PLR), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. J'aurais bien voulu entendre la cheffe du département, qui a l'air très occupée, sur cette question-là, parce que tout le monde a soutenu cette motion importante. Ce que j'aimerais savoir de sa part, c'est si on ne met pas la charrue avant les boeufs, puisque la motion lui a été renvoyée, et j'aimerais savoir s'il ne vaudrait pas mieux attendre le rapport qu'elle entend faire avant de créer ces postes. Je crois que tout le monde est d'accord sur ce point, mais il y a l'élément pratique qu'il faudrait connaître.

M. Olivier Baud (EAG). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, effectivement, la politique publique A devrait être la plus importante; elle n'a pas l'air de susciter beaucoup d'enthousiasme et je puis le comprendre. Quand on lit que le point central de l'année 2015 est le projet d'école inclusive, c'est fort joli à dire, mais concrètement, quand on regarde le programme, il n'y a rien du tout. Et c'est à l'image de toute cette politique publique - la plus importante - où il n'y a aucune perspective, rien n'est décidé et rien ne change. Le groupe Ensemble à Gauche soutiendra évidemment l'amendement qui consiste à augmenter le nombre de postes d'assistants à l'intégration scolaire. On pérennise ces postes: tant mieux ! Ils étaient scandaleusement sous-payés auparavant, mais cela fait déjà quelques années que les douze assistants à l'intégration scolaire actuels, les AIS, existent. Il n'y a donc aucune augmentation, aucune évolution, aucune mise en place d'une école intégrative, d'une école inclusive, parce que, simplement, il n'y a pas les moyens. J'en veux pour preuve aussi les projets prioritaires. De quels projets prioritaires nous parle-t-on ? De ce qu'on a fait en 2014 ! Et rien pour 2015 ! Tout simplement, il n'y a rien; il suffit de lire, il n'y a rien pour 2015 pour l'enseignement spécialisé: on navigue toujours avec les mêmes postes, sans ouverture véritable de structure, sans projet concret d'école inclusive. Nous, Ensemble à Gauche, refuserons cette politique publique A, mais soutiendrons l'amendement qui consiste à augmenter les postes d'AIS.

M. Roger Deneys (S), rapporteur de première minorité. Je m'exprimerai brièvement, sur l'autre amendement de 100 000 F qui vise à annuler la proposition du plan de mesures du Conseil d'Etat, la mesure 22, l'externalisation des devoirs surveillés au primaire. Pour les socialistes, l'idée de fonctionner différemment pour les devoirs surveillés n'est pas problématique dans l'absolu pour l'éducation, mais, à l'école primaire, vouloir éloigner les élèves de leur enseignant pour les devoirs surveillés nous semble être un calcul délicat. L'économie proposée par le Conseil d'Etat avec cette mesure est de 100 000 F et nous craignons qu'en réalité cette économie ne se paie à long terme, parce que le lien établi entre les enseignants et les élèves - des enfants qui sont petits - permet de percevoir réellement les problématiques de chacun et de chacune de ces élèves: cela nous semble moins facile à gérer si on externalise les devoirs surveillés auprès d'autres formateurs. Ça marche pour des élèves plus grands, mais ça ne nous semble pas pertinent pour des élèves petits. Dans tous les cas, s'il poursuit sur cette voie d'économie, le département doit donc faire cette réforme au moins avec attention, voire en menant un projet pilote pour examiner si c'est réellement efficace, parce que nous avons un grand doute sur la pertinence de cette prétendue économie de 100 000 F qui plus est dans le projet de budget 2015. Nous vous proposons donc d'annuler cette mesure 22.

M. Bertrand Buchs (PDC). Au sujet de l'amendement du député Mizrahi, nous avons voté la motion pour l'école inclusive et nous comprenons tout à fait qu'il faudra mettre en place d'une façon claire et nette l'intégration de ces enfants. Il faudra probablement des moyens supplémentaires, mais ce n'est pas maintenant qu'on va en discuter; ce n'est pas maintenant au niveau de ce budget qu'on va décider une augmentation, alors qu'on vient de voter cette motion. Je crois qu'on doit laisser le temps à Mme la cheffe du département pour venir nous proposer quelque chose.

Mme Marie-Thérèse Engelberts (MCG). Je voudrais dire à mon collègue des bancs d'en face que, dans les projets prioritaires et de justification des écarts en matière de formation et d'école inclusive en particulier, il est bien indiqué que le point central pour l'année 2015 est le projet d'école inclusive, alors que vous disiez que rien n'était prévu. C'est la raison pour laquelle nous allons soutenir cette proposition budgétaire, pour que des dispositifs spécifiques soient mis en place. La magistrate nous a dit et redit en commission de l'enseignement tout le dispositif qui sera mis en place et nous avons tout lieu de croire que les promesses seront tenues et que les effets seront là.

M. Patrick Lussi (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, quand je vous entends dans les débats, l'Union démocratique du centre est souvent presque dépeinte comme la tortionnaire des fonctionnaires dans son approche, par rapport à des mesures comme cet amendement qui ont quand même une volonté culpabilisante, visant à dire: «Comment osez-vous ne rien faire pour l'école inclusive et autres ?» Nous nous permettons simplement de dire que nos moyens habituels sont mal utilisés par rapport à ce que nous avons actuellement quand on regarde cet audit du cycle d'orientation par la Cour des comptes sur lequel je reviendrai. Aussi, Mesdames et Messieurs les députés, quant au vote final de cet amendement, l'Union démocratique du centre attend avec impatience les commentaires de Mme la présidente du département sur ce qu'il est possible de faire, ce qu'il est nécessaire de faire et quels moyens elle peut engager, non seulement par le principe sacré des vases communicants, mais aussi en trouvant autre chose, plutôt que de nous dire qu'il nous faut immédiatement quatre emplois à plein temps en plus. Nous attendrons ce que va nous dire Mme la présidente du département pour nous prononcer.

Mme Delphine Klopfenstein Broggini (Ve), députée suppléante. Mesdames et Messieurs les députés, je me permets de m'étonner: une motion interpartis avait été signée par l'ensemble de ce parlement. On voit ici que, quand il s'agit de passer de la parole aux actes, on manque complètement de cohérence. Evidemment qu'il faut rester dans la ligne ! Il faut donner à l'école les moyens d'intégrer chaque élève, car chaque enfant a sa place dans la classe. Il est très important aujourd'hui de rester cohérent et de permettre simplement de favoriser une école qui soit inclusive. Je vous encourage évidemment à soutenir l'amendement des socialistes.

Le président. Merci, Madame. Je passe la parole à M. le député Eric Stauffer... Qui n'est pas là. C'est donc à M. le député Stéphane Florey de s'exprimer.

M. Stéphane Florey (UDC). Merci, Monsieur le président. Cet amendement ne sert absolument à rien dans le sens où nous sommes actuellement en pleine révision de la loi sur l'instruction publique à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport. Comme vous le savez, tout un chapitre y est consacré à l'école inclusive; il ne sert à rien aujourd'hui de voter des montants concernant des postes alors que nous-mêmes ne savons pas jusqu'où ira le dispositif et ce qui sera réellement mis en place. Tout comme vous l'avez rappelé, une motion a été votée et cette motion demande un état des lieux, un rapport sur ce qui est fait actuellement, sur ce qui sera fait après. Cela revient à dire que ça ne sert à rien de voter aujourd'hui, alors que nous ne savons pas ce qu'il y aura demain. C'est pour cette raison que je vous propose de refuser cet amendement.

M. Bertrand Buchs (PDC). Je trouve que nous faisons vraiment là un mauvais travail. Nous faisons un mauvais travail parce que lorsqu'on dépose une motion, on attend que le département vienne nous proposer une solution. C'est dans ce sens-là que ça va ! Sinon, on propose un projet de loi, avec un financement, ce qui est complètement différent. Là, à partir d'une motion, vous allez à toute vitesse en disant avoir prévu un certain nombre de postes et qu'il faut les voter. Or, cette motion a été votée, il y a une volonté dans ce parlement de faire l'école inclusive et vous avez une majorité qui est solide. Quand on viendra avec une proposition de Mme la cheffe du département, nous la soutiendrons, mais nous voulons une politique que nous puissions discuter à la commission de l'enseignement, que nous puissions peut-être amender. Mais il ne faut pas voter sur le siège aujourd'hui, dans un débat sur le budget, avec tout l'énervement et les impondérables qu'il peut y avoir, parce que ce que vous allez voter maintenant va probablement être retranché d'autres secteurs au troisième débat. Donc, réfléchissez bien ! Ce n'est pas le moment de voter ça maintenant, nom de bleu ! Je ne sais pas comment vous faites au niveau de votre budget !

M. Eric Stauffer (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, vous savez que le MCG est très attaché, évidemment, à l'intégration...

Une voix. Des frontaliers ! (Rires.)

M. Eric Stauffer. ...des personnes handicapées. Nous sommes pour la motion dont il a été fait mention dans les débats précédents. En revanche, cette modification budgétaire ne concerne pas directement la motion, alors nous allons attendre et nous soutiendrons Mme la conseillère d'Etat lorsqu'elle aura répondu à la motion que nous avons votée, mais il n'y a pas lieu d'anticiper ici sur cette ligne budgétaire. Le groupe MCG a donc décidé de refuser cet amendement socialiste, tout en expliquant que nous sommes évidemment très sensibles à ce sujet et que nous voterons la proposition qui découlera du rapport de Mme la conseillère d'Etat Anne Emery-Torracinta au moment où nous l'aurons.

M. Olivier Baud (EAG). Mesdames et Messieurs les députés, je crois que Mme Engelberts ne m'a pas bien entendu: j'ai dit que c'était très bien que l'école inclusive soit le point central. Ce que j'ai dit, simplement, c'est que concrètement, on ne voyait pas les projets qui découlaient de cette priorité. Maintenant, Mesdames et Messieurs les députés, je vois votre timidité pour voter un tout petit ajout de 460 000 F: j'aimerais quand même vous rappeler que la loi sur l'intégration des jeunes à besoins éducatifs particuliers ou handicapés a été votée par ce parlement en 2008 ! L'entrée en vigueur date de 2010 ! On est bientôt en 2015 et il n'y a toujours rien, concrètement. Vous allez refuser ça avec des prétextes futiles - comme quoi il faudrait toujours attendre, toujours remettre au lendemain. C'est n'importe quoi, excusez-moi de vous le dire comme ça ! Ça, c'est vraiment une mesure minimale que vous pouvez voter, parce que les assistants à l'intégration scolaire existent maintenant depuis trois ans, sauf erreur. C'est normal que ce soit pérennisé et c'est normal qu'ils soient augmentés parce que cela représente vraiment une goutte d'eau dans le dispositif d'intégration des élèves handicapés. Si vous refusez ça, c'est vraiment scandaleux ! (Applaudissements.)

M. Cyril Mizrahi (S). Ce à quoi nous venons d'assister, chers collègues, est vraiment affligeant ! En gros, on a au départ une prise de position du MCG qui dit: nous sommes sensibles à la question des élèves handicapés et de l'inclusion scolaire et nous allons voter l'amendement. Puis, tout d'un coup, Eric Stauffer arrive et la position du groupe se retourne. Donc, voilà, Mesdames et Messieurs les députés et également les téléspectateurs et téléspectatrices, vous voyez à quoi ça tient ! (Commentaires.) Pour les parents qui attendent depuis des années une inclusion de leurs enfants à l'école de quartier comme tous les autres, eh bien voilà un revirement de position d'Eric Stauffer: c'est à cela que tient l'intégration des enfants handicapés ! Mesdames et Messieurs, chers téléspectateurs, grâce à ces messieurs de la droite populiste, vous pourrez attendre encore une année; vos enfants seront encore exclus une année de l'école ! Merci ! (Applaudissements.)

M. Cyril Aellen (PLR). Avec un peu de retard, je souhaiterais féliciter notre collègue Cyril Mizrahi d'avoir fédéré l'entier de ce parlement - ou quasiment - avec la motion 2247. Moi, je l'ai votée, parce que, précisément, je la trouvais fondée et intelligente, mais, avant de la voter, je l'avais lue et j'avais notamment vu à la fin de cette motion dans les invites quelque chose que j'aimerais rappeler: elle demandait un plan d'action et de mesures avec échéancier et chiffrage des compléments budgétaires nécessaires, notamment ceux liés à l'augmentation indispensable des postes d'AIS et d'enseignants spécialisés pour assurer le respect pour toutes et tous du droit à une formation inclusive. On a demandé au département d'effectuer une étude pour prendre des mesures avec un échéancier et les évaluer. Aujourd'hui, avec cet amendement, je me sens piégé, en ayant signé cette motion, parce que, précisément, on m'a dit... (Commentaires.) Je ne vous ai pas interrompu, Monsieur Mizrahi ! Je me sens piégé parce qu'on utilise aujourd'hui cette motion qui nécessite de faire un bilan, et puis on nous force la main pour tout de suite prendre des mesures alors qu'on n'a pas encore procédé aux études. C'est pour cette raison-là que cet amendement est tout à fait infondé, et je vous invite à le refuser parce qu'il est prématuré. (Applaudissements.)

M. Carlos Medeiros (MCG). C'est simplement pour que vous transmettiez à notre collègue M. Mizrahi que ce n'est pas parce qu'il défend un lobby - il est connu pour ça - que, forcément, il a raison. On vient de vous répondre, le MCG ne se retourne de rien du tout. On vient simplement vous dire que le timing n'est pas le bon et ce n'est pas parce que vous voulez faire un petit coup d'éclat par rapport à votre position politique que nous sommes obligés d'accepter tout et n'importe quoi. Non, le MCG ne se retourne pas, M. Stauffer l'a bien dit ! Nous sommes d'accord, le moment venu, de voter avec vous, mais, aujourd'hui, ce n'est pas le bon timing. Alors arrêtez de raconter n'importe quoi ! (Remarque de M. Cyril Mizrahi.)

Le président. Monsieur Mizrahi, s'il vous plaît !

M. Carlos Medeiros. Tout ça parce que vous voulez sortir bien sur la photo ! C'est tout ce que je voulais vous dire !

Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à Mme la conseillère d'Etat, Mme Emery-Torracinta, puis nous voterons.

Mme Anne Emery-Torracinta, conseillère d'Etat. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, quelques remarques sur les devoirs surveillés d'abord, puisque M. Deneys a proposé un amendement que je vous inviterai à refuser. Pourquoi ? Le terme «externaliser» les devoirs surveillés a peut-être été mal compris, mais dans le plan de mesures du Conseil d'Etat, il fallait être succinct. En réalité, il s'agit simplement de réfléchir à la possibilité de confier parfois ces études surveillées à des personnes qui ne sont pas actuellement dans l'enseignement. Je pense à des enseignants retraités, à des étudiants, à des jeunes qui donnent les répétitoires aujourd'hui, par exemple. Vous connaissez tous les répétitoires AJETA: ce sont des jeunes qui aident d'autres jeunes à faire leurs devoirs, à réussir l'école. C'était dans cette direction-là que souhaitait aller le département. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Je vous rappelle aussi que la SPG, en début d'année, a décidé de demander le boycott des devoirs surveillés par les enseignants, estimant - à juste titre d'ailleurs - que ce n'était pas dans leur cahier des charges et qu'ils devaient donc le faire en plus et à bien plaire. Le département vous propose donc une solution, qui va être essayée: il ne s'agit pas forcément de jeter le bébé avec l'eau du bain et je vous invite à faire confiance au département en nous laissant essayer de trouver des solutions en matière de devoirs surveillés.

Concernant l'école inclusive, probablement d'ici la fin du premier trimestre, nous vous présenterons un plan d'action avec des mesures concrètes qui seront chiffrées. Il y a d'ailleurs déjà beaucoup de choses qui sont faites aujourd'hui, contrairement à ce qu'on imagine, mais il est clair que cela demande des moyens, et quand on parle des assistants à l'intégration scolaire, on sait qu'on en manque aujourd'hui; on manque notamment d'assistants qui seraient plus spécialisés dans les problèmes de comportement des élèves qui ont une grande difficulté à se maintenir en classe, non pas simplement donc par rapport à des difficultés d'apprentissage en tant que telles: je pense par exemple aux enfants autistes dont beaucoup ne sont actuellement pas intégrés. Nous vous demanderons donc un certain nombre de choses. Si vous votez cet amendement aujourd'hui, très bien, vous remettrez 460 000 F dans le budget du département, j'en serai très contente, mais il faut savoir qu'avec la coupe de 14 millions que vous avez opérée tout à l'heure sur la ligne transversale 30, ce sont plus de 7 millions que vous avez enlevés au DIP ! Donc, l'école inclusive, le soutien aux élèves en difficulté, c'est en train de passer à la trappe avec les 14 millions que vous avez enlevés. (Commentaires.)

Le président. S'il vous plaît !

Mme Anne Emery-Torracinta. Mesdames et Messieurs les députés, vous devez savoir que si vous ne soutenez pas le Conseil d'Etat dans ses projets d'amendements et que vous maintenez cette coupe de 14 millions de francs, je vous l'annonce très clairement, il y aura des licenciements d'enseignants au DIP à la rentrée prochaine... (Commentaires. Remarque de M. Carlos Medeiros.)

Le président. Chut !

Mme Anne Emery-Torracinta. Monsieur Medeiros, je ne vous ai pas interrompu quand vous avez parlé !

Le président. S'il vous plaît, Monsieur Medeiros !

Mme Anne Emery-Torracinta. Il y aura des licenciements d'enseignants, tout simplement parce qu'il n'y a quasiment aucune retraite annoncée: pour l'école primaire, nous avons deux personnes qui vont atteindre 65 ans à la prochaine rentrée scolaire, et elles occupent à peine plus d'un poste - un ETP - tout simplement parce que l'âge de la retraite des enseignants primaires est passé de 62 à 65 ans pour des questions liées à la caisse de retraite et que le PLEND n'est pratiquement plus pris aujourd'hui. Nous avons extrêmement peu de marge de manoeuvre. Donc oui, Mesdames et Messieurs les députés, il y aura des licenciements, je tiens à le dire ici; je ne peux pas encore vous le chiffrer exactement, mais il y en aura. Donc, si vous remettez 400 000 F, il y aura peut-être un tout petit peu moins de licenciements, mais je ne vous garantis pas du tout que ce sont véritablement des AIS qui pourront être engagés en plus, parce qu'on devra déjà faire face aux besoins dans les classes ordinaires.

Puisqu'on parle de la politique de formation, j'aimerais aussi profiter de revenir sur une ou deux choses que j'ai entendues ces dernières semaines. J'ai eu l'occasion, Monsieur Cuendet, de vous entendre sur Léman Bleu dire que le DIP allait engager 300 personnes pour la prochaine rentrée scolaire. J'aimerais rectifier un certain nombre de choses. Vous avez reçu à la commission des finances le détail des chiffres: en tout et pour tout, en personnel enseignant qui va coûter au budget, il y a 22,4 postes en plus l'année prochaine par rapport à la dernière rentrée scolaire ! Je dis par rapport à la dernière rentrée scolaire, parce que la commission des finances a voté au mois de mai ou de juin les moyens supplémentaires qui concernaient l'augmentation démographique. Et j'ajoute que si on avait suivi l'augmentation démographique, on aurait dû avoir 48 enseignants de plus en tout cas. Ces postes vont être économisés à la prochaine rentrée ainsi que 20 postes dans l'administration. Ce sont des postes pris dans les directions générales...

Le président. Il vous reste trente secondes, Madame.

Mme Anne Emery-Torracinta. ...et il y en a déjà un certain nombre en voie de suppression ou qui ont été supprimés maintenant. Le DIP fait donc un énorme effort; il ne peut pas faire l'effort de 7 ou 8 millions supplémentaires. Alors votez si vous voulez les 400 000 F pour l'école inclusive, mais surtout, ce qui est important pour le Conseil d'Etat, c'est de voter notre amendement au final, parce que sinon, c'est vers des licenciements que nous irons ! (Applaudissements.)

Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Je vous soumets l'amendement de M. Mizrahi au programme A01, nature 30: «Renforcement du dispositif des AIS (assistant-e-s à l'intégration scolaire) de +7 ETP auxiliaires: +462 182 F». Le scrutin est ouvert.

Une voix. Vote nominal !

Le président. C'est trop tard, Monsieur. (Protestations.) Le vote est déjà lancé.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 48 non contre 32 oui et 4 abstentions.

Le président. Je vous fais voter l'amendement du parti socialiste au programme A01, nature 30: «Rétablissement de la mesure 22 d'économies du Conseil d'Etat: +100 000 F».

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 55 non contre 31 oui et 1 abstention.

Le président. Je mets aux voix l'ensemble de cette politique publique, qui comprend encore les programmes A02 «Enseignement secondaire II et formation continue», A03 «Suivi éducatif et soutien aux familles», A04 «Hautes écoles», A05 «Enseignement spécialisé» et A06 «Programme transversal à la politique A».

Mise aux voix, la politique publique A «Formation» est adoptée par 56 oui contre 7 non et 21 abstentions.

B - EMPLOI

Le président. Nous arrivons à la politique publique B «Emploi». Sur l'unique programme, B01 «Réinsertion des demandeurs d'emplois», nature 30, nous avons un amendement de M. Patrick Lussi: «Réduction linéaire de 0,5%: -189 151 F». Monsieur Lussi, vous avez la parole.

M. Patrick Lussi (UDC). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, au risque de subir à nouveau les quolibets de ma préopinante socialiste et son accusation de stupidité, si la stupidité est simplement de dire que l'enveloppe globale de l'Etat est trop importante et que, d'une manière générale, il faille commencer à envisager des coupes, oui, l'Union démocratique du centre vous dit qu'il faut le faire: Mesdames et Messieurs, il faut avoir une fois le courage de dire qu'on ne peut pas continuer à dépenser plus, au même titre que chacun des contribuables qui commencent à avoir de sérieuses difficultés à la fin de chaque mois ! Ce n'est pas en augmentant les postes ou en donnant des subventions qui ne feront que grossir le chiffre des charges de l'Etat d'une manière qui devient inconsidérée que nous irons de l'avant. Alors oui, nous sommes constants; oui, Madame, même si certaines coupes ne sont que de 24 000 F, il s'agit non pas d'un symbole, il s'agit d'un principe ! Il s'agit surtout de donner une impulsion pour montrer que l'on doit aller vers une diminution de la charge de la ligne 30 relative au personnel, parce que c'est uniquement de cela qu'il s'agit. Je vous remercie d'accepter cet amendement.

Mme Jocelyne Haller (EAG). Mesdames et Messieurs les députés, la détérioration du marché de l'emploi et le taux important de chômage minent la réalité économique de ce canton et inversement. Chômage structurel, décalage entre l'offre et la demande d'emploi, sous-enchère salariale, sous-statut du travail sous prétexte de charité bien mal ordonnée - je parle là des EdS ou des activités de réinsertion - non-respect de la législation du travail: autant d'éléments qui imposent un changement de cap radical en matière de politique de l'emploi dans notre canton. Une politique plus proactive doit résolument être mise en place pour le développement et la préservation de l'emploi. L'Etat doit faire oeuvre de pionnier et de modèle en la matière.

En ce qui concerne le chômage, Genève présente le taux le plus important de Suisse: 5,4%. Pourtant, ce n'est un mystère pour personne, ce taux se situe bien en deçà de la réalité du ratio réel de chômage aujourd'hui à Genève; en effet, il n'inclut pas tous les demandeurs d'emploi, ceux sans droits aux indemnités, pas plus qu'il ne prend en compte les personnes percevant bien des indemnités de chômage, mais qui, au bénéfice de pertes de gain, n'apparaissent plus dans les statistiques, pas plus que celles qui, au bénéfice d'une mesure, parce qu'elles sont précisément au chômage, ne sont plus considérées comme telles et disparaissent des statistiques. Cette coupable occultation de la réalité participe largement à la paupérisation et à la précarisation d'une grande partie des demandeurs d'emploi. Elle va de pair avec une forme de banalisation de la fin du droit aux indemnités et le renvoi dans l'ombre ou à l'aide sociale d'une bonne partie des demandeurs d'emploi. Là encore, il importe de changer de paradigme sans tarder !

L'office cantonal de l'emploi doit redevenir un véritable instrument de lutte contre le chômage et un organe efficace de réinsertion professionnelle. Pour ce faire, il doit se recentrer sur son action et sur les missions qui doivent lui être exclusivement dévolues; il doit mettre l'accent sur un accompagnement actif et personnalisé de tous les demandeurs d'emploi; il doit favoriser la formation et les reconversions professionnelles pour viser l'insertion durable et non le travail précaire. Il se doit également d'être garant de la pertinence et de l'efficacité des mesures d'insertion dont l'adéquation, pour certaines, est hautement discutable. Or, la réduction de 1% des effectifs prévue au budget viendra altérer une fois de plus les conditions de travail du personnel de l'OCE, lui qui a protesté à plusieurs reprises contre la dégradation de ses conditions de travail et l'impossibilité dans laquelle il se trouvait d'exercer correctement sa fonction. Comme pour beaucoup d'autres services, réduire les effectifs et les moyens alloués aux organismes qui remplissent une mission indispensable de l'Etat est un non-sens: le bon marché coûte toujours trop cher et il n'est pas inutile de le rappeler aujourd'hui, quand d'aucuns se piquent de donner des leçons de bonne gestion budgétaire. Faut-il rappeler, par exemple, les erreurs d'anticipation en matière d'investissement dans les bâtiments scolaires qui nous imposent aujourd'hui d'onéreuses corrections ? Alors, certes, mettre à disposition des moyens suffisants pour remplir les missions de l'Etat coûte cher, plus cher même dans un premier temps. Cela n'en constitue pas moins un investissement pour l'avenir et cet investissement est indispensable. Il relève de notre responsabilité de ne pas raisonner à courte vue; il nous incombe de savoir investir pour le futur. C'est pourquoi, Mesdames et Messieurs les députés, parce que notre groupe désapprouve ce budget, qui relève quand même d'un budget d'austérité quoi qu'en disent certains, nous vous invitons non seulement à refuser l'amendement UDC, mais également à refuser ce programme. (Applaudissements.)

M. François Baertschi (MCG). D'abord un élément factuel: le nombre d'emplois au sein de cette politique publique a déjà été réduit de 0,3%. C'est donc un secteur qui fait un effort en réduisant son nombre d'employés. Ce n'est peut-être pas le temps ni le lieu d'en parler, mais cette politique publique a obtenu, pour diverses raisons, une réduction de 440 du nombre de chômeurs en novembre. C'est un signe insuffisant, mais malgré tout encourageant. Je pense qu'il faut donc ne pas enlever les moyens à cette politique publique, lui permettre de remplir tous ses devoirs, tout ce qui est nécessaire, pour qu'on ne se retrouve pas avec une dégradation de la politique en faveur des chômeurs. Peut-être que dans quelque temps, si le nombre augmente, on peut toujours espérer et rêver - mais je ne suis pas Madame Soleil - qu'il y ait une baisse du nombre de chômeurs. A ce moment-là, des coupes pourront sans doute être envisagées, soit à l'interne, soit au niveau du parlement, mais pour l'heure, je pense qu'il y a quelque chose de prématuré en la matière et quelque chose qui pourrait se révéler dangereux. En revanche, je tiens quand même à souligner le danger qu'il y a - et je le dis à ma préopinante d'Ensemble à Gauche - à refuser une politique publique. Je peux comprendre son dépit, je peux comprendre qu'elle ne soit pas d'accord avec la politique du département ou avec cette politique publique; je peux le concevoir, mais le danger qu'il y a, c'est qu'on va enlever tous les postes: on l'a déjà fait en commission, on a enlevé tous les postes de l'enseignement. Est-ce qu'on veut enlever tous les postes des fonctionnaires chargés du chômage et des diverses institutions qui s'en occupent ? Non, je pense que ce n'est pas le but ! Soyons donc très prudents quand on vote non. Si on a des critiques à formuler, on les exprime peut-être au vote final, mais sur une politique publique, c'est toujours assez dangereux. Je comprends que certains veuillent exprimer un ras-le-bol sur tel ou tel élément, mais je crois qu'il faut quand même avoir un minimum de prudence à ce niveau des débats, pour qu'on ne soit pas obligé de rediscuter une politique publique lors du troisième débat, ce qui risque d'être assez compliqué, ou rock'n'roll comme diraient certains ! En tout cas, je vous demande de ne pas soutenir cet amendement et je vous remercie.

Mme Lydia Schneider Hausser (S). Bien évidemment, nous ne soutiendrons pas cet amendement de réduction de la politique publique B «Emploi» ! Ça, c'est la base ! De manière plus large, par rapport à cette politique et à la lutte contre le chômage en particulier, je ne sais pas si c'est parce que ce conseiller d'Etat est nouveau au Conseil d'Etat et qu'il a fait des efforts d'économie dans l'établissement du budget, -897 000 F dans cette politique, ou est-ce parce que ce n'est pas important ? Est-ce que la politique de l'emploi et de la lutte contre le chômage à Genève décidée par le Conseil d'Etat est moins importante que la politique pénitentiaire qui enferme des gens ? S'agit-il d'ailleurs de chômeurs désespérés, dans des difficultés extrêmes, à l'aide sociale, qui se retrouvent dans des histoires pas possibles et finissent à Champ-Dollon ? Je ne sais pas, mais il y a des choses comme ça, dans ce budget, qui sont étranges. Et par rapport à cette politique publique B, je ne vais pas répéter ce qu'a dit Mme Haller sur le fond et les aspects techniques concernant l'OCE et tout ce qui relève des politiques mises en place concernant le chômage qui ne nous conviennent que moyennement; globalement, le message que le Conseil d'Etat nous envoie est de dire qu'on peut couper dans tous les soutiens aux chômeurs et accentuer sur la police et le pénitentiaire. Au parti socialiste, nous trouvons que c'est déplorable. Malgré tous les efforts que peuvent faire les personnes engagées à l'OCE pour accompagner les chômeurs, à un moment donné, il y a collision entre le nombre d'employés et le nombre de chômeurs. Traiter plus de 120 dossiers, si on veut être actif, si on veut encourager les chômeurs à retrouver un emploi, à se former, à avoir un plan de réinsertion, c'est énorme ! Nous nous abstiendrons ou ne voterons pas cette politique sociale. D'autant plus que le MCG ne donne pas non plus un coup de main à son conseiller d'Etat: en coupant linéairement 14 millions de francs, vous touchez aussi cette politique ! Alors dire après qu'elle diminue dans le budget... Assumez vos choix ! Là, ce sont les 14 millions qui ont été votés en début de séance. Monsieur le conseiller d'Etat, pourrez-vous nous dire combien de postes en moins cela représentera dans cette politique publique B ?

Encore un élément, par rapport aux chômeurs et aux types de chômeurs. Le Conseil d'Etat nous a dit que des efforts seraient faits par rapport aux seniors, qu'il y a maintenant un programme entre le chômage et l'office d'orientation professionnelle. C'est un programme qu'on va qualifier de modeste. Pour nous, il ne devrait pas être modeste, il devrait être un programme phare, avec plus de moyens à disposition, parce que c'est là qu'on va lutter contre la pauvreté des gens, c'est là qu'on va lutter contre le désespoir de certains jeunes par rapport à l'insertion et au marché du travail. C'est là qu'on va éviter que des jeunes formés, universitaires, passent trois, quatre ou cinq ans uniquement dans des stages ! (Applaudissements.)

M. Boris Calame (Ve). Chères et chers collègues, vouloir retirer 189 151 F à l'office cantonal de l'emploi, c'est refuser d'accompagner plusieurs dizaines de personnes dans un retour à l'emploi. Couper dans l'emploi pour mieux maintenir des individus au chômage n'est en tout cas pas la politique des Verts. Nous nous opposerons donc, bien évidemment, à l'amendement de l'UDC.

M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, je serai bref. Je ne peux pas entendre dire ici que l'emploi n'est pas une préoccupation du gouvernement. Vous avez vu, durant la dernière année, les efforts entrepris pour donner à nos chômeurs les moyens de retrouver rapidement un emploi. Vous l'avez vu aussi, des mesures de réorganisation de l'office cantonal de l'emploi sont en cours et il n'y aura aucune coupe, évidemment, parmi les employés de l'office cantonal de l'emploi. Je rappelle que la grande partie du budget de cet office est à la charge de la Confédération puisque ce sont des charges fédérales en matière de chômage. Nous allons poursuivre nos efforts. Pour les jeunes, nous avons mis en place quatre formations avec le département de l'instruction publique, de la culture et du sport, avec d'extrêmement bons résultats pour les jeunes de 18 à 25 ans puisque 1600 jeunes ont pu bénéficier durant cette année des prestations dans quatre formations avec 53% de retour en formation ou en stage. Il est donc absolument important de maintenir nos efforts. Pour les seniors, nous y travaillons également, cela fait partie de nos préoccupations; nous travaillons - on y reviendra tout à l'heure, dans le cadre du programme C03 «Mise en oeuvre et conduite des mesures d'action sociale» - pour donner ensuite à l'Hospice général et au service de réinsertion professionnelle les moyens pour les chômeurs en fin de droits de continuer à bénéficier de tous les services de l'Etat afin de revenir en emploi. Je m'étonne à ce niveau-là qu'il y ait peu de soutien au gouvernement pour toutes les mesures qui sont entreprises afin d'augmenter les moyens nécessaires pour permettre à ces personnes d'obtenir une formation. Souvent, ce sont malheureusement des jeunes de moins de 25 ans qui finissent à l'Hospice général. Or, un jeune de 25 ans à l'Hospice général, si rien n'est fait, c'est quarante ans d'assistance sociale, et personne dans ce parlement ne peut vouloir ça ! Alors soutenez cette politique et refusez évidemment des coupes supplémentaires ! Tous les efforts sont faits pour que nos chômeurs aient le maximum de possibilités. Les contacts sont pris aussi avec le secteur privé qui est très réactif à ce niveau-là. Encouragez donc la politique du gouvernement en ce sens !

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Je vous soumets l'amendement de M. Lussi sur le programme B01, nature 30: «Réduction linéaire de 0,5%: -189 151 F».

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 74 non contre 10 oui.

Le président. Nous arrivons à la fin du chapitre. Je mets aux voix l'ensemble de la politique publique B «Emploi».

Mise aux voix, la politique publique B «Emploi» est adoptée par 67 oui contre 9 non et 14 abstentions.

Le président. Avant la pause, je vous donne le solde des temps de parole: il reste cinquante-deux minutes à Ensemble à Gauche; au parti socialiste, quarante-neuf minutes; aux Verts, cinquante-quatre minutes; au PDC, cinquante-six minutes; au PLR, cinquante-six minutes; à l'UDC, cinquante-trois minutes; au MCG, quarante-huit minutes; au rapporteur de majorité, vingt-quatre minutes; au rapporteur de première minorité, vingt et une minutes; à la rapporteure de deuxième minorité, vingt-cinq minutes; au rapporteur de troisième minorité, vingt-six minutes; au Conseil d'Etat, quarante-deux minutes.

Troisième partie des débats sur le budget 2015 (suite du deuxième débat): Séance du vendredi 19 décembre 2014 à 10h