La séance est ouverte à 20h30, sous la présidence de M. Antoine Droin, président.

Assistent à la séance: MM. François Longchamp, président du Conseil d'Etat, Pierre Maudet, Mauro Poggia et Luc Barthassat, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mme et MM. Anne Emery-Torracinta, Serge Dal Busco et Antonio Hodgers, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Cyril Aellen, Anne Marie von Arx-Vernon, Jacques Béné, Olivier Cerutti, Christian Flury, Renaud Gautier, Frédéric Hohl, Philippe Morel, Jean-Charles Rielle, Salika Wenger et Ronald Zacharias, députés.

Députés suppléants présents: Mmes et MM. Geneviève Arnold, Christophe Aumeunier, Maria Casares, Christian Decorvet, Florian Gander, Jean-Charles Lathion, Georges Vuillod et Yvan Zweifel.

Annonces et dépôts

Néant.

Suite du deuxième débat

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, le Bureau et les chefs de groupe se sont réunis juste avant la pause. Nous avons pris plusieurs décisions s'agissant de la suite du débat sur les TPG. Tout d'abord, la liste des intervenants a été bloquée à 19h. Il ne sert donc plus à rien de demander la parole. Restent inscrits M. Carlos Medeiros, Mme Lisa Mazzone, M. Ivan Slatkine, M. Yvan Zweifel, M. Michel Ducret, M. Roger Deneys, M. Pierre Weiss, M. Patrick Lussi, M. Christian Grobet, M. Romain de Sainte Marie, M. Pierre Vanek, M. Stéphane Florey ainsi que Mme Salima Moyard comme rapporteure, que je prie d'ailleurs de bien vouloir regagner sa place.

Par ailleurs, nous en appelons à la conscience de chacun et vous demandons d'avoir des interventions courtes, concises et le moins polémiques possible. Nous vous informons enfin que vous disposerez de trois minutes par groupe au troisième débat. Voilà les décisions qui ont été prises. Je cède maintenant la parole à M. Carlos Medeiros.

Des voix. Il n'est pas là !

Le président. Alors c'est au tour de M. Slatkine.

M. Ivan Slatkine (PLR). Merci, Monsieur le président. Nous avons encore quinze interventions sur ce projet de loi et cet amendement. Au total, on en sera à dix-huit interventions. Il ne s'agit même pas de discuter les tarifs des TPG...

Une voix. C'est vous qui avez demandé le débat libre !

M. Ivan Slatkine. Oui, bien sûr, j'ai demandé le débat libre afin de vous démontrer par l'absurde que quand on aura voté ce projet de loi tel que le souhaite la majorité de ce Grand Conseil, il suffira qu'un groupe ou un député propose une augmentation de dix centimes ou une diminution de cinq centimes sur un tarif pour que notre parlement se retrouve dans un total chaos.

Mesdames et Messieurs, l'amendement qui vous est proposé est rempli de bon sens. Nous ne sommes pas le conseil d'administration des TPG. La majorité de ce parlement, qui va malheureusement refuser notre amendement, correspond à la même majorité que celle qui était pour une représentation du peuple dans les conseils d'administration. Mais à quoi sert un conseil d'administration ? Il sert à définir la stratégie d'une régie autonome et, dans le cas des TPG, à valider les tarifs. Vous souhaitez aujourd'hui que le Grand Conseil se substitue au conseil d'administration pour fixer les tarifs des TPG. Si tel est le cas, je peux vous assurer que nous allons vivre des soirées très longues, par exemple quand il s'agira de discuter la modification d'un seul tarif sur les trente tarifs actuels des TPG - si ce n'est pas pour présenter un trente et unième voire un trente-deuxième tarif pour cette régie publique ! Vous avez soutenu, Mesdames et Messieurs, un référendum pour une représentation de l'ensemble des partis politiques dans les conseils d'administration. Aujourd'hui, nous sommes tous représentés dans ces conseils d'administration. Alors à quoi serviront les administrateurs, je vous le demande, si vous venez à refuser notre amendement ? Ils ne serviront strictement à rien !

Comme l'ont dit mes préopinants avant 19h, refuser cet amendement reviendrait à étatiser les TPG. Vous ouvrez clairement une boîte de Pandore: demain, nous pourrons alors fixer les tarifs de l'électricité ou les taxes aéroportuaires au sein de ce parlement. Au final, tout devra se discuter dans ce parlement ! Nous avons plus de 180 points à l'ordre du jour, et vous pensez qu'il est intelligent que ce soit notre parlement qui décide de la fixation des tarifs ? C'est une aberration ! Nous sommes tous représentés au sein du conseil d'administration des TPG. Le Conseil d'Etat peut ensuite valider les décisions qui sont prises. Notre amendement propose que nous puissions également nous prononcer sur les tarifs proposés. C'est du bon sens, cela revient à gérer les choses de manière rationnelle. Nous ne sommes pas là pour travailler dans le détail ou discuter d'objectifs opérationnels, mais bien pour légiférer. C'est la raison pour laquelle, Mesdames et Messieurs, je vous recommande de soutenir l'amendement qui vous est proposé. C'est un amendement correctif du projet de loi qui vous a été soumis. Je ne pense pas que le peuple, lors de la votation populaire, ait souhaité que notre parlement fixe les tarifs. Le peuple voulait simplement une baisse des tarifs. Cette baisse a été constatée, mais la fixation des tarifs demeure une compétence du conseil d'administration des TPG. Je vous invite donc encore une fois, Mesdames et Messieurs, à soutenir notre amendement. Merci.

Mme Lisa Mazzone (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, j'avoue que ces discussions à rallonge ne sont pas tellement de mon goût non plus. Néanmoins, vous constaterez que nous n'avons pas besoin d'empoigner le sujet des tarifs des transports publics pour trouver une raison de débattre dans un chaos monumental toute la soirée ! Il me semble donc que ce n'est pas là un argument recevable pour accepter cet amendement.

Pour revenir sur le fond, je vous rappelle que lors de notre dernière session, le PLR et le PDC - enfin, le PDC peut-être pas, j'ai soudain un doute - ont voté le renvoi à la commission de l'énergie d'une motion qui stipulait qu'il revenait au Grand Conseil de fixer les tarifs de l'électricité. Voilà typiquement le même cas de figure ! En termes de cohérence de discours, j'ai de la peine à suivre. Pour ma part et pour le groupe des Verts, inscrire les tarifs dans la loi n'est pas une bonne idée. Cela dit et comme je l'ai déjà mentionné à plusieurs reprises, le peuple en a décidé ainsi. Il en a décidé ainsi suivant un argument très clair, à savoir qu'à n'importe quel moment il peut saisir l'instrument du référendum pour contester une éventuelle hausse des tarifs et donc réellement inscrire ceux-ci dans la durée. Inscrire les tarifs dans la durée est aussi un choix de priorité. Il s'agit de rendre les transports publics attractifs, et je pense que le peuple nous invite là à réaliser sa volonté.

A ce sujet, j'aimerais revenir sur un élément qui a été souligné avant la pause. On a entendu la chose suivante: «Nous allons baisser les tarifs, donc il y aura davantage de personnes qui utiliseront les transports publics, donc davantage d'argent dans les caisses, et donc nous n'aurons pas besoin d'éponger le manque à gagner par une élévation du montant du contrat de prestations.» Je voudrais tout de même souligner que si l'on baisse l'offre et les prestations, l'attractivité des transports publics baisse également ! Par conséquent et bien que les tarifs soient bas, les usagers se dirigent moins vers les transports publics. Nous sommes ainsi obligés de veiller à maintenir une offre dense, étoffée et de qualité, tout en réalisant la volonté populaire en matière de tarification.

Etant donné qu'on a entendu beaucoup de choses, je souhaite encore rappeler quelques éléments factuels. Tout d'abord, le manque à gagner n'est pas estimé à 19 millions, mais à 16 ou 17 millions - ce sont des détails. Ce qu'on nous propose aujourd'hui, c'est un rabais de 3 millions sur les rabais tarifaires faits aux grands comptes et, surtout, un contrat de prestations tel que déposé dans le projet de loi avec simplement 0 F de couverture en cas de manque à gagner. Et ça, c'est dramatique ! C'est un virage très net en matière de mobilité à Genève, que je vous encourage à modifier afin de pouvoir poursuivre notre orientation en faveur des transports publics, répondre tant aux enjeux climatiques que de qualité de vie et simplement absorber l'augmentation du nombre de déplacements.

Enfin, il existe une autre source d'économies qui va être importante, et j'anticipe là nos débats sur la vitesse commerciale des transports publics. En effet, si on améliore la qualité de nos transports publics, si on améliore leur vitesse commerciale - c'est ce que propose l'initiative des Verts pour des transports publics plus rapides - il y a là encore un gisement d'économies important. Je vous invite alors à être conséquents et à soutenir d'ores et déjà cette initiative. Pour l'heure, je vous recommande de rejeter l'amendement PLR-PDC qui contrevient clairement à la volonté populaire et crée un précédent dangereux en termes de démocratie. Je vous remercie.

M. Yvan Zweifel (PLR), député suppléant. Je vais tout de suite parler de l'amendement, mais je comptais d'abord réagir aux propos de l'un de mes préopinants député et par ailleurs magistrat de la même commune que la mienne. Cette personne a réitéré à plusieurs reprises le fait que sa commune était particulièrement bien gérée. Or force est de constater que ces huit dernières années, les charges de la commune ont augmenté de 55%, ce qui ne me semble pas particulièrement être un exemple de bonne gestion. Vous me ferez remarquer, Monsieur le président, que ces huit ans correspondent comme par hasard - je passe tout de suite à l'amendement, je vois votre regard...

Le président. En effet, vous n'êtes pas dans le sujet, Monsieur Zweifel !

M. Yvan Zweifel. Il est vrai, mais je ne fais que réagir à un élément qui a été mentionné précédemment. Ces huit ans, comme par hasard, correspondent à la période pendant laquelle l'Entente n'était plus représentée. Mais c'est sûrement un hasard, Monsieur le président, j'en conviens !

Pour revenir à l'amendement, M. le député Stauffer nous a souvent dit que le PLR manquait d'efficacité et que le MCG était bien plus efficace. Pourtant, notre amendement se veut justement efficace, tout en respectant la volonté populaire. Plusieurs députés ici présents se sont exprimés en disant que nous ne respections pas la volonté populaire. Alors, que dit l'initiative ? Relisons-la:

«Art. 36, alinéa 4 Modification des tarifs (nouveau)

Toute modification des tarifs de transports ou tout nouveau type de tarif des Transports publics genevois doivent être adoptés par le Grand Conseil [...].»

Je lis maintenant l'amendement proposé par le groupe PLR:

«Art. 37A Tarif (nouveau)

2 La grille tarifaire est soumise à l'approbation du Grand Conseil sous forme de résolution.»

Mesdames et Messieurs les députés, notre amendement respecte parfaitement la volonté des initiants de même que celle de la population, tout en ajoutant un élément d'efficacité - qui a déjà été souligné par quelques-uns de mes préopinants - puisque nous allons gagner du temps. Et si le Grand Conseil gagne du temps, nous économisons sur les jetons de présence, et donc nous économisons de l'argent. Mesdames et Messieurs, je vous enjoins donc de voter l'amendement du PLR pour plus d'efficacité et pour des économies. Merci.

M. Michel Ducret (PLR). J'aimerais émettre quelques considérations, tout d'abord sur l'amélioration de la vitesse commerciale. Genève et les TPG n'ont pas attendu l'initiative des Verts pour s'en préoccuper. Si c'était aussi facile, il y a longtemps que ce serait fait. Le problème, c'est que c'est légèrement plus complexe que de simples déclarations. J'en viens maintenant à la seconde conséquence dommageable de l'IN 146. L'offre en matière de transports collectifs génère la demande. Or en diminuant l'offre, il y a inévitablement fort à craindre que l'usage diminue quelque peu. Enfin, on verra ce qui se passera, Monsieur le président !

Je vais maintenant revenir sur quelques éléments qui ont été mentionnés tout à l'heure. Vous voudrez bien, Monsieur le président, expliquer à M. Stauffer qu'il existe dans le commerce de petits bâtons ouatinés qu'on appelle Q-Tips et qui ne sont pas uniquement destinés à cette lettre-là... On peut aussi s'en servir pour nettoyer ses oreilles ! En effet, il a sans doute mal entendu mes paroles tout à l'heure. Mesdames et Messieurs les députés, en aucune manière je ne le soupçonnerais de malhonnêteté intellectuelle puisque, dans cette expression, il y a le mot «intellectuel» !

Pour résumer, Monsieur le président, le PLR ne pense pas que l'on puisse charger encore le bateau fiscal pour augmenter la part de subventions des TPG payée, je le rappelle, par les seuls Genevois alors que les pendulaires - français et surtout vaudois - ne participent d'aucune façon à cette partie-là du coût des prestations des transports collectifs. Le PLR pense que la gestion tarifaire par un parlement est et demeure un non-sens qui entraînera de multiples problèmes pratiques, sans parler d'éventuels problèmes politiques. C'est pourquoi, Mesdames et Messieurs, il vous a fait ce soir une proposition visant à ce qu'il revienne au Conseil d'Etat de fixer les tarifs et au parlement de les approuver ou non. S'il le faut, je suis prêt à accepter, par amendement, la possibilité d'un référendum facultatif. Malgré la lourdeur que cela entraînerait, ce serait tout de même moins dommageable en termes de gestion que la seule application à la lettre de l'IN 146 sur cet aspect. Voilà pourquoi, Mesdames et Messieurs, nous vous invitons à accepter l'amendement déposé par M. Daniel Zaugg tout à l'heure. C'est une solution pour améliorer la situation dans laquelle nous nous trouvons en ce qui concerne la gestion des problèmes tarifaires. Sans ça, nous allons avoir de très gros problèmes, sans parler des très longs débats qui nous occuperont à ce sujet. Je vous remercie de votre attention.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à M. le député Roger Deneys... qui n'est pas là. C'est donc le tour de M. Pierre Weiss.

M. Pierre Weiss (PLR). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, il a été prétendu ce soir que la troisième réforme de l'imposition des entreprises coûterait 500 millions à l'Etat de Genève. Cette affirmation a été faite sans prendre en considération ce que la Confédération reverserait audit Etat cantonal genevois. Ensuite, il a été ajouté que l'on pouvait imposer les entreprises à hauteur de 14 millions. Or cela revient à prendre d'une main ce qu'on leur a donné de l'autre ! Il ne m'étonne pas que cette proposition provienne du parti socialiste. Il m'étonne en revanche davantage qu'elle soit sortie de la bouche de M. Wenger qui, d'habitude, se caractérise par la modération et l'intelligence de ses propos. C'est modéré, puisque ce ne sont pas 140 millions ! Par ailleurs, M. Sormanni, dans quelques gloussements, s'est évertué à nous dire que l'évolution des recettes fiscales n'allait pas être positive. Je lui conseille de relire les comptes de l'Etat depuis que les initiatives, d'ailleurs mises en oeuvre avec célérité par Mme Calmy-Rey du temps où elle était ministre des finances et aspirait à rejoindre Berne - elle en est revenue, nous aussi - ont montré qu'il y avait une évolution positive.

S'agissant maintenant des exemples qui ont été donnés, il a été demandé plusieurs fois ici une baisse des tarifs pour les élèves en arguant d'un certain nombre d'effets positifs sur la mobilité. Voilà un amendement général - j'y viens - qui se caractérise de mon point de vue par une intelligence tout à fait topique et qui devrait être considéré dans sa fonction sociale. Concernant la vitesse commerciale, M. Ducret a dit ce qu'il fallait en dire. Je ne serai toutefois pas d'accord avec lui sur la question des pendulaires vaudois, puisque la Confédération nous accorde de l'argent au titre de la RPT. (Remarque.) Oui, le montant est minimal mais, Monsieur Ducret, même ce qui est minimal doit être pris en considération. C'est comme pour M. Wenger: il peut faire des propositions, je peux les critiquer. On a dit tout à l'heure que vous étiez un député socialiste, Monsieur. Personnellement, j'aurais plutôt dit radical-socialiste ! (Exclamations.)

Tout ceci étant dit, je conclurai, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, en disant que l'amendement de M. Zaugg, dont j'ai souligné l'intelligence, respecte les principes démocratiques et mérite d'être approuvé. Ainsi qu'il a été lu par mon collègue, il respecte notamment à la lettre le texte sur lequel le peuple s'est prononcé à deux reprises de façon claire, aussi bien en ce qui concerne les montants qui peuvent être modifiés que... (Remarque.) Non, Ivan, tu as parlé des montants et puis ensuite... (Remarque.) Oui, je t'en prie. Bon, j'en ai terminé, Monsieur le président.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je salue à la tribune notre ancien collègue M. Alain Meylan ! (Applaudissements.) La parole est à M. le député Patrick Lussi.

M. Patrick Lussi (UDC). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, comme nous l'avons signalé tout à l'heure, tout a déjà été dit. Je ne m'exprimerai donc que sur l'amendement présenté par M. le député Zaugg. Nous confirmons ce que nous avons dit tout à l'heure. Il y a un exercice délicat de compréhension de la démocratie directe, de la volonté signifiée - même si c'est dans un projet de loi - par les initiants deux fois via le vote. Après réflexion, il nous semble difficile d'accomplir par un texte une forme de - permettez-moi le terme - tour de passe-passe. Faire en sorte que le Grand Conseil définisse les tarifs n'est pas bien, tandis qu'un référendum est très lourd. Mais cela a été voulu, et l'UDC se doit de le respecter. Peut-être que dans quelque temps, après un premier exercice et le constat que ça ne fonctionne vraiment pas, ce Grand Conseil, dans sa sagesse, aura le loisir de rouvrir le débat ou de modifier le projet de loi. En effet, le texte de cette initiative n'est pas constitutionnel et ne figure que dans la loi sur les transports publics. Mesdames et Messieurs, peut-être y aura-t-il quelques voix dissidentes au sein de l'UDC mais, d'une manière générale, nous vous proposons de refuser cet amendement.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député Christian Grobet, mais il n'est pas là. Je passe donc la parole à M. Romain de Sainte Marie.

M. Romain de Sainte Marie (S). Merci, Monsieur le président. Ce soir, plusieurs affirmations de MM. Buchs et Slatkine faisaient référence à la gouvernance des régies publiques dont font justement partie les TPG. Le parti socialiste s'est battu à deux reprises pendant les différentes campagnes de votation pour que cette gouvernance soit maintenue à l'échelle des TPG et du Conseil d'Etat, notamment en ce qui concerne les tarifs. Malheureusement, le peuple a exprimé deux fois de suite un choix inverse de celui des différents partis défavorables à cette initiative. Maintenant, je ne peux que saluer - je dirais presque le courage ! - l'inconscience du PLR qui tente de s'asseoir sur une double décision populaire. Je trouve qu'il y a une certaine inconscience derrière tout ceci puisque même si ce choix populaire ne nous satisfait pas franchement - comme ce fut le cas à plusieurs reprises - il nous faut prendre acte de cette décision et l'appliquer. Par conséquent, les socialistes refuseront l'amendement du groupe PLR qui contrevient à la double décision populaire.

Plusieurs éléments ont encore été mentionnés ce soir, notamment concernant les tarifs et l'offre. Il est très intéressant d'entendre le MCG prétendre s'être battu et continuer à se battre pour baisser les tarifs des TPG. En effet, les Genevois ont voté pour baisser les tarifs des TPG, non pas pour diminuer l'offre des transports publics dans le canton de Genève. Il serait intéressant de leur poser la question ! Cela m'étonnerait beaucoup que les gens votent pour prendre le bus moins cher mais disposer en contrepartie de moins de bus pour leurs trajets. Et ça, il ne faut pas le négliger. C'est dans ce sens-là que le parti socialiste agit, notamment avec le projet de loi déposé par Mme Moyard qui comble ce déficit et assure à la population genevoise une offre de transports publics qui soit toujours aussi bonne. C'est un choix.

Des questions de fiscalité ont par ailleurs été évoquées. Or je relève quelques erreurs puisque les accords de double imposition ont été oubliés. En effet, les frontaliers contribuent au financement des Transports publics genevois de façon indirecte et par l'impôt. C'est par l'impôt qu'il faudra prendre nos responsabilités. C'est par l'impôt qu'il faudra assurer une offre de qualité des transports publics aux Genevois. C'est donc aussi par l'impôt qu'il faudra combler les pertes engendrées par cette initiative si on veut pouvoir garantir une véritable qualité de vie à Genève. Merci. (Quelques applaudissements.)

M. Pierre Vanek (EAG). Mesdames et Messieurs, je serai bref. S'agissant d'abord de l'amendement, je crois que tout a été dit quinze fois plutôt qu'une. Cet amendement, je le qualifierais volontiers de tentative d'escroquerie si... (Exclamations.) Mais oui, sérieusement ! On cherche à indiquer qu'on respecte la volonté populaire alors qu'on ne la respecte d'aucune manière. Ni la volonté populaire ni celle des initiants. Le rapport sur les débats en commission l'indique. Je vous cite la présentation de l'amendement par ses auteurs: «Comme la grande majorité des partis avait considéré que l'inscription des tarifs dans la loi était une mesure très difficile [...], le PLR a composé un amendement qui tente de pallier cette difficulté.» La difficulté, quand on se fait battre dans les urnes, c'est d'assumer qu'on s'est fait battre ! Il n'y a pas moyen de la pallier. La raison pour laquelle je ne me permets pas de qualifier cet amendement d'escroquerie - excepté le fait que je deviens prudent quant à ce que je raconte (Rires.) - c'est que le code pénal définit l'escroquerie en lui attribuant un élément d'astuce. Or qualifier d'astucieuses les grosses ficelles qu'on nous sert, non merci ! Non, Mesdames et Messieurs, ce n'est pas très astucieux. Peut faire mieux !

Sur le fond maintenant, il faut bien sûr voter le projet de loi tel que sorti de commission, il faut respecter la volonté populaire, il faut corriger les erreurs manifestes comme celle - dont on se gausse - de la carte journalière valable une heure et il faut adapter les indications tarifaires. D'ailleurs, les initiants souhaitent qu'on puisse les adapter, puisqu'ils demandent que ce soit soumis à référendum. Ils reconnaissent donc que le Grand Conseil aura matière à adapter ces tarifs. La seule chose qu'ils demandent sur le fond, c'est de réserver la possibilité d'un référendum pour qu'en dernière instance, le peuple ait son mot à dire.

Par ailleurs - mais c'est évidemment un autre débat - nous avons soutenu cette initiative comme nous avions soutenu à l'époque - parce que c'était déjà un pas dans cette direction - l'initiative pour la gratuité des TPG. Combien de voix positives est-ce qu'elle avait gagnées ? De mémoire, 34% de oui - vous vérifierez. Et l'initiative sur la traversée de la rade ?

Une voix. 45% ! (Remarque.)

M. Pierre Vanek. Non, 45%, vous êtes sûrs ? Il me semble que leur score respectif n'était pas très éloigné l'un de l'autre...

Bien entendu, il faudra trouver des moyens, parce que cette initiative s'inscrit dans un développement des TPG. Chaque passager de plus dans les TPG, c'est une économie sur des investissements ailleurs - par exemple dans la santé - c'est un progrès indéniable dans lequel nous avons intérêt à investir et continuer à investir, plutôt que dans le béton de cette traversée de la rade, qui devait nous coûter quoi ? Selon le Conseil d'Etat, plus d'un milliard !

Une voix. 600 millions !

M. Pierre Vanek. Alors 600 millions, d'accord. Ces 600 millions en question, on peut les distiller pendant un moment pour compenser les prétendus 14 millions de manco au budget des TPG. Ce chiffre-là - Daniel Sormanni l'a rappelé tout à l'heure - est évidemment absurde, parce qu'avec une offre puissamment plus attractive, on va attirer de nouveaux clients et faire rentrer de l'argent dans les caisses. L'objection qui m'a été faite par quelqu'un dans cette salle... Ah non, il n'y est pas. C'était Daniel Zaugg sur le plateau de Léman Bleu, l'autre jour. Il m'a dit la chose suivante: «D'accord, ça va faire rentrer de l'argent. Mais ça va aussi nous coûter cher puisqu'on subventionne de toute façon pour moitié l'activité des TPG, et donc ça va augmenter.» Avec des raisonnements pareils, on comprend bien le problème. Voici la question de fond: voulons-nous nous donner les moyens politiques de développer les transports en commun ou continuer à ne pas décider et à encourager par ailleurs le trafic automobile privé et l'anarchie complète en matière de transports dont souffrent par ailleurs les habitants de ce canton ? Pour nous, la réponse est claire, le choix est fait. Oui, il faut mettre le turbo s'agissant du développement des transports en commun. Nous refusons ainsi l'interprétation de cette initiative qu'on a pu entendre sur les bancs d'en face consistant à dire qu'il faut faire des économies de 14 millions et que le budget des TPG de 400 millions peut les absorber. D'accord, Mesdames et Messieurs, mais le budget de l'Etat, c'est 8 milliards. Vingt fois plus que ces 400 millions ! Ce budget-là peut et doit aussi absorber cas échéant - s'il s'agit bien de ce montant - la différence qui a manifestement été voulue par le peuple. Car le peuple n'a d'aucune manière - et, de ce point de vue là, je rejoins mon préopinant socialiste - voté pour une réduction des prestations qui correspondrait à la baisse des tarifs qu'il a soutenue et que vous soutiendrez tout à l'heure en votant le projet de loi tel qu'issu de commission. Je vous en remercie par avance.

M. Stéphane Florey (UDC). J'aimerais tout d'abord dire deux mots sur l'amendement. Personnellement, il me convient, et j'aurais même été plus loin. En effet, la logique aurait voulu que l'amendement comporte les tarifs actuels afin de rectifier l'ensemble des tarifs, puisque vous avez vous-mêmes admis qu'il y avait eu des erreurs de plume. Il faut vraiment arrêter de prendre les citoyens pour des imbéciles ! Il y a eu, à deux reprises, un débat public. A deux reprises, le peuple s'est prononcé sur cette même initiative. Alors, affirmer maintenant qu'il faut rectifier... Eh bien, allons au bout des choses et rectifions l'ensemble des tarifs ! Là, il y aurait une vraie logique. De mon côté, je voterai cet amendement, tout comme - M. Lussi l'a dit - d'autres membres de mon groupe, sans doute. Je le ferai simplement parce que notre caucus avait pris la décision de le soutenir, et je maintiendrai cette décision.

Je voudrais dire une deuxième chose. Tout à l'heure, j'ai été interpellé par M. Cerutti qui préconisait d'aller se renseigner auprès des représentants syndicaux. Laissez-moi doucement rigoler, parce que les représentants syndicaux aux TPG représentent grosso modo 50% ne serait-ce que des conducteurs, l'autre moitié n'étant plus syndiquée depuis des années. Mes affirmations de tout à l'heure, je les tiens non pas de ces prétendus représentants syndicaux mais, d'une part, de certains membres de la direction avec lesquels j'ai moi-même discuté et, d'autre part, du conseil d'administration. En effet, chaque décision prise et chaque information est diffusée par voie d'affichage. C'est justement par ces deux biais-là que j'ai appris qu'il y aurait sans doute une baisse de prestations et entre 40 et 50 emplois potentiellement menacés. Ce ne sont donc pas des informations erronées, mais bel et bien des informations officielles. Un seul élément nouveau a été apporté par les syndicats via leur propre voie d'affichage. Vous transmettrez, Monsieur le président, car j'ai une question pour M. Barthassat à ce sujet, s'il m'entend. Au mois de juillet, la direction avait informé le personnel qu'elle avait elle-même fait une proposition qui non seulement portait sur ladite baisse de prestations, mais palliait aussi le manque financier. Il ne lui manquait plus que 5 millions pour pallier ce problème et préserver l'emploi. Or les syndicats ont diffusé à large échelle une information selon laquelle le Conseil d'Etat avait tout rejeté en bloc et qu'il n'y aurait pas l'ombre d'un centime supplémentaire. Je réitère donc mon appel à M. Barthassat, s'il veut bien m'écouter et répondre à cette question.

Au final, voter le projet de loi en lui-même, c'est un peu se foutre de la gueule du monde - vous me pardonnerez l'expression - surtout quand on prétend que changer ne serait-ce qu'une ligne de l'initiative reviendrait à créer un précédent. Mais vous avez déjà créé ce précédent ! Vous avez même créé un double précédent en modifiant vos quelques soi-disant erreurs de plume et en inscrivant des tarifs dans la loi. Peut-être que demain - je crois que cela a déjà été relevé tout à l'heure - nous devrons débattre d'une initiative proposant d'inscrire les tarifs des SIG dans la loi. Voilà un autre vrai précédent ! J'en ai terminé et je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je vais maintenant céder la parole à la rapporteure, Mme Salima Moyard. J'en profite pour remercier les orateurs précédents de leur concision, que je vous recommande d'ailleurs aussi, Madame. Allez-y !

Mme Salima Moyard (S), rapporteuse. Merci, Monsieur le président. Je vous promets d'être concise. Pour répondre à M. Florey - je suis sûre que M. Barthassat, s'il a écouté sa question, lui répondra également - l'information quant aux 5 millions ne provient pas des syndicats, mais plus exactement du Conseil d'Etat. C'est bel et bien le conseiller d'Etat qui nous a expliqué plusieurs fois en commission des transports - sauf erreur, je crois même que ça apparaît dans le communiqué de presse du Conseil d'Etat du 3 juillet sur le contrat de prestations adopté - que cette solution des 5 millions permettant d'éviter les licenciements avait été étudiée et refusée. Cette information ne provient donc pas des syndicats, mais du Conseil d'Etat lui-même.

Je reviens brièvement sur la question des chiffres. J'ai peut-être été mal comprise tout à l'heure quand je mentionnais les 12 millions à ne pas confondre avec les 14 millions et que je les comparais aux 210 millions de la subvention. Le débat a eu lieu ce soir même si ça ne devait pas être le cas, puisqu'il n'est pas lié à ce PL correctif mais viendra dans un second temps. Or étant donné que ça a été l'objet de grandes discussions aujourd'hui, je me devais de répondre sur ce point. Le fait de comparer ces deux chiffres était absolument voulu. Pourquoi ? Parce que dans l'idée d'une compensation par la subvention cantonale, ce sont bien ces deux chiffres qu'il faut comparer, et non pas les 12 millions par rapport aux 400 millions. C'était donc bien à dessein. Quand le MCG dit vouloir baisser les tarifs sans augmenter la subvention cantonale, ça signifie forcément baisser les prestations, et c'est bien contre ceci que certains groupes se sont offusqués. Mais, encore une fois, ce n'est pas le débat de ce soir.

Si on revient à cet amendement, qui a été présenté en deuxième et troisième débat en commission et a été refusé les deux fois - j'espère donc vivement que la majorité de ce Grand Conseil en fera de même tout à l'heure - cela pose deux problèmes. Tout d'abord - on en a copieusement parlé - le fait de soumettre les tarifs à l'approbation du Grand Conseil via une résolution est en effet joli, mignon, sympathique et ça permet qu'on en discute. Mais ce qui intéresse la population, ce n'est pas tant que le Grand Conseil en discute, c'est plutôt que cette même population puisse voter dessus. Or, avec une résolution, il n'y a pas de possibilité de référendum. Voilà le vrai point ! Il ne s'agit pas tant de passer deux heures à discuter dans cette enceinte...

Le deuxième problème n'a été mentionné par personne durant le débat. Je me dois donc de le faire en tant que rapporteure de majorité. J'espère qu'il n'aura échappé à personne que, dans l'amendement de M. Zaugg, les tarifs ont certes été repris du PL 11138, mais ont été placés dans une disposition transitoire, et non dans la loi. Cette disposition transitoire stipule que les premiers tarifs édictés dans le règlement par le Conseil d'Etat devraient être ceux de l'initiative. Les premiers ! Par conséquent, six mois ou un an après - puisque c'est normalement à ce rythme que changent les tarifs - le Conseil d'Etat, sur proposition du conseil d'administration, pourrait tout à fait revenir au stade ante. Ainsi, cet amendement ne respecte pas l'initiative non seulement sur la question de la soumission au référendum, mais aussi sur celle des tarifs. En gros, ils ne pourraient rester tels que voulus deux fois par le peuple qu'une année au maximum !

La majorité de la commission est lucide. Elle sait très bien qu'il sera compliqué de travailler avec des tarifs inscrits dans la loi. Ce serait se voiler la face, et je pense qu'aucun député ici ne peut dire le contraire. Bien sûr que ce sera compliqué au moment d'enregistrer les hausses de tarif voulues par l'Union des transports publics - et il y en a à peu près chaque année. Au niveau suisse, les transports publics se développent, et c'est une excellente chose. Mais comment va-t-on gérer à Genève les hausses successives voulues par l'Union des transports publics ? C'est une grande question. A ce jour, personne - pas même le Conseil d'Etat - n'a de véritable réponse. On n'a même pas eu de réponse quant à la façon de compenser le manque à gagner de l'initiative 146. On en a encore moins eu s'agissant de la compensation des futures hausses demandées et négociées par les 125 opérateurs au niveau suisse. C'est sur ces difficultés-là qu'il faudra se positionner. Mais, pour la majorité de la commission, il est aujourd'hui indispensable, même si elle reconnaît ces difficultés, de respecter la volonté du peuple. Contrairement au PLR, cette même majorité de la commission ne se permet pas de revenir sur la volonté du peuple, que celle-ci nous plaise ou non. Je vous invite donc, au nom de la majorité de la commission des transports, à refuser cet amendement général. Je vous remercie.

M. Luc Barthassat, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, tout a déjà été dit. Ainsi que je vous l'ai signifié tout à l'heure, le but est de voter le projet de loi 11138 pour respecter les règles de l'Union des transports publics et ne pas mettre à mal tout ce qui touche à Unireso. Voilà, en gros. Je ne veux pas entrer dans le détail. Nous avons parlé de la carte journalière valable une heure, des sauts de puce, de multiples autres choses. Je crois que tout a été dit. Encore une fois, je demande votre soutien à ce projet de loi.

J'aimerais juste répondre à la question de M. Florey. Il est vrai que plusieurs propositions ont été déposées devant le Conseil d'Etat au lendemain de la votation sur la baisse des tarifs TPG. Une solution remettait tout à niveau, qui coûtait à peu près 17 millions. Il y avait ensuite une solution moyenne à 12 millions ainsi que la fameuse solution des 5 millions qui, d'après l'organisation des TPG, sauvait les emplois qui pourraient être perdus. A l'heure actuelle, ces emplois ne risquent rien jusqu'à la fin de l'année 2015. La question se reposera début 2016. Mais nous aurons entre-temps l'occasion de reparler de tout ceci puisque des projets de lois sont en train d'être travaillés au sein de la commission des transports. Nous aurons donc la possibilité de revenir sur ce genre de débats. Vu le temps que nous avons passé là-dessus, je pense que nous aurons largement le temps de travailler les autres. Encore une fois, Mesdames et Messieurs, je vous prie de soutenir ce projet de loi et vous remercie de votre attention.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous allons passer au vote sur l'amendement général, qui figure dans le rapport. Le scrutin est ouvert.

Une voix. Vote nominal !

Le président. C'est trop tard.

Mis aux voix, cet amendement général est rejeté par 52 non contre 33 oui et 8 abstentions.

Mis aux voix, l'article 1 (souligné) est adopté, de même que l'article 2 (souligné).

Troisième débat

Le président. Voici venu le troisième débat, dont je vous rappelle la règle du jeu: il y a trois minutes de parole par groupe. Je cède la parole à M. le député Eric Stauffer.

M. Eric Stauffer (MCG). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, comme le MCG l'a déjà dit, nous allons accepter les corrections de plume du Conseil d'Etat et refuser l'amendement général du PLR ainsi que les propositions socialistes pour augmenter les subventions. (Remarque.) Oh mais ça viendra, Mesdames et Messieurs les socialistes, on vous connaît !

Je profite d'avoir la parole pour corriger légèrement ou préciser les propos du jeune député Zweifel, également conseiller municipal à la Ville d'Onex. Il a raison sur un point. Il a parlé des huit dernières années. C'est vrai. Moi, je parlais de ma gestion depuis les quatre dernières années. Les finances se sont améliorées depuis les quatre dernières années. Les investissements - je serai très court, Monsieur le président - se sont élevés à plus de 21 millions en quatre ans, et la dette aura baissé de 4 millions par rapport à mon entrée en fonction il y a quatre ans. Voilà ! Je confirme ainsi la bonne et saine gestion de la Ville d'Onex, menée - et c'est à préciser - avec mes deux collègues socialiste et Verte, puisqu'il s'agit d'un collège gouvernemental. Ces quatre dernières années, nous avons eu une bonne gestion, ce qui a rompu avec les législatures précédentes. Je tenais simplement à faire cette précision. Merci.

M. Thomas Wenger (S). Mesdames et Messieurs les députés, je serai cette fois vraiment très bref et vous rappelle que le parti socialiste votera le projet de loi. Pour tous ceux qui n'ont pas pu suivre cette véritable saga des TPG - qui n'est certainement pas terminée - je profite également d'avoir la parole pour rendre un petit hommage à ma maman, qui regarde le feuilleton «Top Models» depuis des années. Je pense qu'on doit en être à l'épisode 4662. Voici un petit résumé pour ceux qui auraient raté l'épisode 4661: Ridge Forrester alias Eric Stauffer a rendu son abonnement TPG devant tout le monde. Or comme il ne prend jamais les transports publics, j'aimerais qu'il rende également sa carte du parking Saint-Antoine ! Merci beaucoup, Monsieur le président. (Applaudissements.)

M. Michel Amaudruz (UDC). Je tiens à vous préciser qu'on a subrepticement pesé sur le bouton de mon micro et que je me vois donc contraint de prendre la parole. (Remarques.) Ce que je fais bien sûr avec plaisir si ça agace certains ! C'est sans enthousiasme aucun que je constate que cette loi va être adoptée. Dans un esprit de soumission, nous nous rangeons démocratiquement à ce qui paraît être - ou sera - une majorité. Mais il y a une certaine déception. En effet, structurellement et politiquement, je vois mal ce qu'un règlement vient faire dans une loi. Je n'ai pas pris la parole pour évoquer ce sujet parce qu'on m'a dit que je n'y avais rien compris - ce qui ne m'étonne pas - et parce qu'il y avait une volonté populaire qui faisait que l'on devait mettre un tarif dans la loi, même si ce tarif était erroné. Tout ça, c'est très bien. Je pense - M. Barthassat sera content - que ça aplanit temporairement certaines difficultés. Comme vous l'avez dit, nous aurons le temps d'ici une année ou deux de résorber ce couperet d'insuffisance de liquidités dénoncé par le MCG et arriverons à dominer ces problèmes, redoutant d'un autre côté que cette forme législative ne rouvre perpétuellement le débat. Ce qui m'a surtout surpris dans ce débat très démocratique, ce sont les arguments qui ont été avancés. Le MCG et d'autres partis se rejoignent, les uns pour promouvoir la faillite des TPG et le retour de M. Pagani, les autres pour assurer qu'on pourra prochainement voyager gratuitement. Monsieur Barthassat, je ne sais pas si c'est le but final que vous recherchez, mais c'est bien là que certains veulent vous conduire. Je vous souhaite bonne chance, Monsieur le président, avec cette loi. Je souhaite un franc succès aux TPG et j'espère que je pourrai toujours les fréquenter. Je vous remercie, Monsieur le président.

M. Pierre Vanek (EAG). Très rapidement, Monsieur le président, ce débat va se conclure sur quelque chose d'assez historique en matière de transports en commun à Genève. Ce n'est pas juste un débat qui se répète tout le temps. On arrive ici à la décision choc de baisser radicalement les tarifs, notamment avec un abonnement à 500 F plutôt que son prix actuel. Il s'agit vraiment d'une offre dont on peut espérer des effets comparables à ceux de l'introduction de la carte orange... Quand était-ce ? A la fin des années 70 ou au début des années 80, je crois. Il y a eu l'introduction d'un abonnement à 45 F, qui s'est traduit par une hausse massive de l'usage des TPG et par une adhésion de la population à ce mode de transport. On peut ainsi espérer un choc du même type, qui se traduise aussi par des recettes si ce n'est supplémentaires, du moins maintenues.

Nous avons soutenu cette initiative de l'AVIVO, à laquelle je rends d'ailleurs hommage pour l'avoir lancée, parce que c'est une initiative sociale, qu'elle baisse les tarifs et rend les transports en commun - y compris pour ceux qui les prennent déjà ou sont obligés de les prendre - meilleur marché, et c'est très bien. Nous avons par ailleurs soutenu cette initiative parce qu'elle est démocratique et donne la parole aux citoyens, pas seulement à deux reprises lors du vote de l'initiative mais également sur des hausses, des baisses ou des adaptations de tarif auxquelles serait tenté de procéder en catimini le parlement. Cela ne signifie pas qu'ils n'accepteront pas les décisions prises dans ce parlement. Ils peuvent renoncer au référendum et, en dernière instance, voter pour soutenir des décisions que nous avons prises. Voilà qui est démocratique, et nous sommes toujours pour des avancées sur le terrain démocratique. Finalement, nous avons soutenu cette initiative parce que, in fine, c'est une initiative écologique, qui favorise le développement des transports en commun, l'accès à ceux-ci ainsi que le transfert modal du trafic privé motorisé - qui n'a pas d'avenir, fonctionne à coups d'hydrocarbure, tue le climat et la planète - vers d'autres modes de transport plus doux, comme l'a d'ailleurs demandé le peuple à différentes reprises. C'est une nécessité, c'est un tournant évident de civilisation qu'il faut prendre. Cette initiative marque un moment important dans ce tournant pour Genève, et je salue le vote de ce soir...

Le président. Il vous reste trente secondes.

M. Pierre Vanek. ...qui reprend les tarifs issus de l'initiative. Merci.

M. Ivan Slatkine (PLR). Tout d'abord, permettez-moi de me réjouir de voir Ensemble à Gauche adhérer aux théories du parti libéral-radical. Quand on baisse les impôts, on augmente les revenus ! (Exclamations.) Je pense que c'est de très bon augure pour la suite de cette législature !

Maintenant, j'aimerais juste ajouter que nous respectons la volonté populaire et sommes pour l'application de l'initiative telle qu'elle a été votée par le peuple. Nous regrettons néanmoins que les tarifs deviennent aujourd'hui une compétence du Grand Conseil. Le conseil d'administration des TPG avait - il faut maintenant parler au passé, de toute évidence la majorité est claire ce soir - des compétences qu'il n'a plus. Ce soir, il a été souhaité d'étatiser les Transports publics genevois, et nous en prenons acte. Personnellement et pour le groupe, je puis vous dire que nous le regrettons, mais nous acceptons la décision de ce Grand Conseil. Nous prenons nos responsabilités et voterons contre ce projet de loi correctif, car nous estimons que pour respecter la volonté populaire, il aurait fallu voter l'application de l'IN telle qu'elle a été décidée par le peuple, avec ses erreurs - toutes ses erreurs ! - de plume. Je vous remercie, Monsieur le président.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député Daniel Sormanni pour une minute et vingt-quatre secondes.

M. Daniel Sormanni (MCG). Merci, Monsieur le président. Chers collègues députés, je vois que vous avez finalement retenu nos thèses et accepté qu'en baissant les prix on va peut-être augmenter les recettes. C'est la dichotomie que je voulais vous faire dire tout à l'heure, mais vous aviez un peu de peine à l'entendre. Vous transmettrez ceci à M. Weiss, Monsieur le président: j'ai parlé d'éventuelles pertes fiscales qui avaient été calculées par l'argentier précédent, M. Hiler. Celui-ci parlait de -480 millions, mais c'était évidemment théorique. Peut-être qu'en baissant la taxation on n'aura finalement pas ou moins de pertes qu'évoqué, voire peut-être plus puisque vous n'arrêtez pas de nous dire qu'en baissant les impôts, on augmente les recettes. Avec cette troisième réforme de l'imposition des entreprises que vient de lancer la Confédération, avec une contribution de 129 millions...

Le président. Il vous reste vingt-cinq secondes.

M. Daniel Sormanni. En tout cas, c'est malheureusement ce qui est annoncé ! Voyez-vous, je ne crois pas que les TPG vont faire faillite. De notre côté, nous voterons ce projet de loi qui répond à l'initiative, parce qu'au MCG on écoute la population, on écoute le peuple !

Mme Lisa Mazzone (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, refuser ce projet de loi, cela revient d'une part à faire exploser la communauté tarifaire Unireso. Qu'est-ce que cela signifie au quotidien pour les usagers ? Devoir prendre plusieurs tickets si l'on utilise plusieurs opérateurs de transport. Voici un exemple: le trajet La Plaine - les Eaux-Vives. Cela nécessiterait deux tickets et, par conséquent, une augmentation des tarifs pour ce genre de déplacements. D'autre part, cela revient aussi - et là, c'est intéressant en termes de posture de l'Entente - à faire trinquer les jeunes. Pourquoi ? Comme on l'a dit dans le cadre de la campagne - c'est d'ailleurs la raison pour laquelle les parlements de jeunes s'étaient opposés à cette initiative - la loi telle qu'elle a été adoptée par le peuple et reproduite dans la loi sur les transports publics fait payer plein pot les jeunes entre 18 et 25 ans pour leur abonnement mensuel, alors qu'ils avaient jusque-là un tarif réduit en tant que juniors. Ce projet de loi correctif vise aussi à rétablir ce qui était fait auparavant et, du coup, à rendre attractifs les transports publics pour les jeunes, qui prennent à ce moment-là leurs habitudes de mobilité et qui, durablement, feront le choix des transports publics pour se déplacer. Aujourd'hui, l'Entente, par mouvement d'humeur, fait exploser la communauté tarifaire Unireso et passer les jeunes à la caisse. Je trouve ça simplement regrettable, et je vous invite à prendre exemple sur la gauche qui est un vrai modèle de fair-play face à l'échec populaire. (Exclamations.)

Cela étant dit, je vous invite à voter ce projet de loi correctif, à entendre cette orientation en faveur de transports publics attractifs et à offrir par conséquent une véritable alternative aux modes de transport motorisés, ceci pour améliorer la qualité de l'air, répondre aux enjeux climatiques et de santé publique qui y sont liés et, plus généralement, améliorer la qualité de vie dans l'ensemble de notre canton. Par la suite, je vous invite également à être conséquents...

Le président. Il vous reste trente secondes.

Mme Lisa Mazzone. Je vous remercie. ...avec les positions que vous aurez tenues. J'en appelle là à la cohérence du MCG puisque, comme vous le savez, il n'est pas possible de maintenir des prestations si on baisse les budgets. Par conséquent, soyez cohérents avec votre position et maintenez jusqu'au bout votre combat pour une attractivité des transports publics. Mais, pour l'instant...

Le président. Il vous faut conclure.

Mme Lisa Mazzone. Merci, Monsieur le président. Je conclurai en vous invitant toutes et tous à soutenir ce projet de loi correctif. Je vous remercie.

M. Bertrand Buchs (PDC). Le parti démocrate-chrétien n'acceptera pas ce projet de loi. Un vote positif de notre part était conditionné à l'adoption de l'amendement général présenté par le PLR. Celui-ci ayant été refusé, nous ne voterons pas ce projet de loi. Ce n'est pas de la mauvaise humeur. Nous sommes en souci quant à la gouvernance des régies publiques, nous sommes en souci quant à la gouvernance de l'Etat. Ce parlement commence à mal fonctionner, à dysfonctionner. Nous n'arrivons plus à avancer dans l'ordre du jour. Voilà plusieurs séances que nous ne traitons même pas un ou deux points de l'ordre du jour, parce que nous passons tout notre temps sur les urgences. Déjà que nous n'arrivons plus à avancer, et on va maintenant commencer à discuter des tarifs ? Mais si on doit discuter des tarifs des TPG, on va également discuter des tarifs de toutes les régies publiques, et puis on finira par ne plus rien faire dans cette république ! Ce n'est pas de la mauvaise volonté, ce n'est pas de la mauvaise humeur, c'est simplement du souci. Nous sommes en souci quant au fonctionnement de l'Etat et, par la discussion que nous avons eue aujourd'hui, nous montrons que nous avons encore beaucoup de souci à nous faire pour la suite des événements. Merci.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à Mme la rapporteure Salima Moyard. Vous avez trois minutes, Madame.

Mme Salima Moyard (S), rapporteuse. Merci, Monsieur le président. Ce sera largement suffisant. Au terme de ce débat-fleuve, je n'aurai qu'une seule phrase pour conclure: le projet de loi 11138 est le meilleur compromis - sur un fil d'équilibriste d'une difficulté rare - entre mise en oeuvre de la volonté populaire d'un côté et maintien des TPG dans Unireso et le réseau national des transports de l'autre. C'est pour ces raisons que la majorité de la commission vous appelle à le voter, et je fais de même. Je vous remercie.

Le président. Merci, Madame la rapporteure. Nous allons donc nous prononcer sur l'entier de ce projet de loi.

La loi 11138 est adoptée article par article en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11138 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 55 oui contre 32 non et 2 abstentions.

Loi 11138

Le président. Je vous rappelle qu'était lié à ce projet de loi le PL 11463, dont il nous faut à présent voter l'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 11463 est rejeté en premier débat par 90 non contre 1 oui.

Premier débat

Le président. Nous passons à notre avant-dernière urgence, le PL 11256-B, qui est classé en catégorie II - quarante minutes. La parole est à Mme Hirsch, rapporteure de majorité.

Mme Béatrice Hirsch (PDC), rapporteuse de majorité. Merci beaucoup, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, toute modification de la LEDP concernant les listes des candidats est quelque peu difficile à appréhender. Pour se faciliter la tâche, je pense qu'il faut prendre des exemples concrets, et j'y reviendrai.

La majorité de la commission des droits politiques - et avec elle bon nombre d'associations politiques communales - estimait que la loi 11389, que notre parlement a votée en juin, était trop restrictive. Le fait de ne pouvoir aucunement modifier les alliances électorales au deuxième tour figeait le système de manière trop rigide. Comme mentionné dans mon rapport, le premier amendement général proposé était trop ambitieux et la majorité de la commission des droits politiques a donc considéré que le projet de loi tel qu'il vous est soumis ce soir était le meilleur compromis possible. Que change-t-il ? Aujourd'hui, la loi dit qu'au premier tour nous ne pouvons avoir un même candidat que sur une seule liste et que des alliances sont donc possibles sur une seule liste pour les candidats soutenus par tel ou tel parti. Au deuxième tour, actuellement, il n'est possible que de fusionner les listes; il n'est possible ni de les scinder, ni de modifier les noms. Ce que la majorité de la commission des droits politiques a estimé, c'est que les partis avaient besoin d'avoir un minimum de marge de manoeuvre et de pouvoir modifier les alliances à l'issue du premier tour en les élargissant éventuellement un peu ou en les restreignant. J'ai lu avec beaucoup d'amusement le rapport de M. Cerutti, qui nous traite de plusieurs...

M. Romain de Sainte Marie. De retors !

Mme Béatrice Hirsch. ...de retors, oui, Monsieur de Sainte Marie, mais aussi de beaucoup d'autres termes. En fait, ce dont il faut se souvenir - et cela a souvent été rappelé - c'est que lors des élections majoritaires on élit une équipe, un exécutif; en l'occurrence, lors des prochaines élections il s'agira des Conseils administratifs des communes, mais il y a aussi eu le Conseil d'Etat et il y aura de nouveau le Conseil d'Etat. Ce sont donc bel et bien des équipes. Et ces deux tours nous permettent de choisir ou en tout cas de soutenir les magistrats que nous désirons voir fonctionner en équipe. Or le MCG n'aime pas du tout cette idée, le MCG n'aime pas fonctionner en équipe, et il estime donc qu'il est retors de vouloir modifier les alliances entre le premier et le deuxième tour. La majorité de la commission des droits politiques, répondant à une demande de nombreuses associations communales, considère que la marge de manoeuvre que nous laissons aux partis politiques et qui consiste à pouvoir modifier le nom au deuxième tour et scinder les alliances du premier tour est nécessaire, et cette majorité vous recommande dès lors d'adopter le projet de loi tel qu'issu des travaux de notre commission.

M. Thierry Cerutti (MCG), rapporteur de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, en préambule je dirai simplement que le MCG déplore la pratique utilisée par la majorité de ce Conseil, ou plutôt - je rectifie - par la majorité de la commission. Le MCG le dénonce, et la minorité qui a refusé cet amendement est totalement opposée à ce changement. Pourquoi, Mesdames et Messieurs les députés ? Tout d'abord, je vous rappelle quand même qu'en juin de cette année nous avons voté un projet de loi à l'unanimité des personnes présentes ici. Vous, vous, vous... (L'orateur désigne plusieurs personnes.) ...et vous, Madame Hirsch, rapporteuse de majorité, vous avez toutes et tous salué l'efficacité de ce nouveau projet, et vous avez surtout salué le fait que notre conseiller d'Etat - qui est aujourd'hui président de notre Conseil d'Etat - ait osé le changement. Il a osé l'innovation par ce projet de loi, il a osé être dynamique par un nouveau projet, il a osé être efficace en proposant quelque chose de nouveau. Mais force est de constater que certains partis - des partis faibles, vous savez, ceux qui ont besoin d'alliances pour pouvoir maintenir leurs sièges dans les exécutifs communaux - ont réalisé que, en votant cette loi, ils allaient perdre des plumes lors des prochaines élections qui auront lieu le 19 avril 2015.

Je m'explique, Mesdames et Messieurs les députés. Il est vrai que le PDC ou les Verts, sans leurs frères de toujours - frères d'un jour, pas forcément, mais en tout cas leurs frères lors des élections - ne sont clairement pas majoritaires lors des élections exécutives dans les communes. J'en veux pour preuve des communes comme Lancy, Meyrin ou Vernier. Sans ces alliances, vous êtes simplement en dehors de vos sièges feutrés dans lesquels vous vous maintenez à tout prix pour conserver le pouvoir ! Mais malheureusement, Mesdames et Messieurs les députés, ce n'est pas tout de garder le pouvoir... Vous qui vous proclamez républicains, ça fait toujours sourire de vous entendre dire que vous êtes des républicains ! En effet, si être républicain c'est faire partie du cartel de Medellin et avoir des procédés de la Camorra italienne... (Exclamations. Commentaires.) ...nous autres, les minorités, qui ne sommes pas selon vous des républicains, nous sommes fiers, Mesdames et Messieurs, d'être des démocrates. Nous sommes des démocrates, nous autres les minoritaires de ce projet de loi, parce que nous respectons le peuple ! Nous sommes pour la transparence, et c'est ça la démocratie. Nous sommes également, dans le cadre des élections, pour que les candidats qui se présentent dans les Conseils administratifs se battent pour leurs idées, se battent pour leurs projets, et cela avec des armes égales. Et ce n'est pas en proposant des alliances contre-nature pour pouvoir simplement conserver vos sièges feutrés, bien calés dans un bureau, que vous arriverez à obtenir quelque chose de la population. Par ce projet de loi que vous avez voulu modifier, Mesdames et Messieurs - projet de loi que j'ai bien naturellement qualifié de retors - vous êtes simplement en train de donner un signe à la population, à la population majoritaire, c'est-à-dire ceux qui se taisent et qui ne vont plus voter parce qu'ils pensent que le système est pourri. Vous leur donnez raison en voulant clairement conserver un système d'alliances contre-nature. J'en veux d'ailleurs pour preuve, Mesdames et Messieurs les députés, les propos de notre rapporteuse de majorité, et c'est du reste sur ce point qu'elle est venue quand elle a entamé le premier débat pour modifier ce projet de loi. Elle nous a dit ceci: «Vous savez, je veux changer ce projet de loi parce que nos magistrats communaux sont venus nous dire que ça n'allait pas, qu'ils allaient perdre des plumes et qu'ils n'allaient pas être élus.» Mais oui, Madame la rapporteuse, ils ne seront pas élus ! Pourquoi ? Parce que les gens les jugent sur leur travail...

Le président. Il vous reste trente secondes, Monsieur le député !

M. Thierry Cerutti. ...ils les jugent sur leurs actions... (Exclamations.) Malheureusement, il n'y a pas de travail, il n'y a pas d'actions de leur part, et ils savent très bien qu'en avril 2015 il y aura un grand coup de balai. Et c'est votre parti, Madame la rapporteuse de majorité, et les vôtres derrière qui klaxonnent...

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député !

M. Thierry Cerutti. ...tels des oisillons de mauvais augure qui perdront des plumes. C'est ça la réalité ! (Brouhaha.) Je rappelle quand même aussi que lors de ces discussions notre président du Conseil d'Etat, qui était au demeurant excellent...

Le président. Monsieur le député, il vous faut conclure, s'il vous plaît !

M. Thierry Cerutti. Encore trente secondes, merci, Monsieur le président ! ...a clairement dit en préambule: «Mesdames et Messieurs les députés, cet amendement est une Genferei.» Et puis par dépit - parce que notre conseiller d'Etat devenu président était dépité - il a dit que, finalement, on n'était pas à une Genferei près à Genève. (Commentaires.) C'est scandaleux, et je terminerai par...

Le président. Merci, Monsieur le député.

M. Thierry Cerutti. Mais je n'ai pas fini ! (Applaudissements. Exclamations.)

M. Romain de Sainte Marie (S). Mesdames et Messieurs, je crois que ce projet de loi... (Remarque. Rires.) ...va dans le sens du Conseil d'Etat. En effet, il garantit la transparence et une certaine flexibilité que la loi que nous avons votée et qui avait été proposée par le président du Conseil d'Etat oubliait peut-être légèrement. Il répond à un souci de transparence, puisqu'il garantit le fait que chaque candidat aux élections majoritaires ne puisse apparaître que sur une seule liste. Cela amène donc un gain de transparence, puisque c'en est fini de voir un candidat figurer sur toutes les listes en même temps et de ne plus savoir qui appartient à quel parti: il y aura clairement l'étiquette d'une alliance ou d'un parti s'il n'y a pas d'alliance.

Le projet de loi qui vous est proposé ce soir répond également à un souci de flexibilité et à la volonté de correspondre à la nouvelle constitution votée le 14 octobre 2012. En effet, les deux tours proposés par la nouvelle constitution ne servent pas uniquement à mener des campagnes électorales supplémentaires, à imprimer davantage d'affiches et à être encore un peu plus dans la rue à tenir des stands. Non, il s'agit d'un réel système politique voulu par la majorité du canton avec cette nouvelle constitution. Et un système à deux tours demande qu'il y ait une flexibilité entre ces deux tours. La loi actuelle, que nous avons votée récemment au Grand Conseil, ne permettait pas cette flexibilité. Elle figeait les listes entre le premier et le deuxième tour, puisqu'elle ne permettait pas la scission et qu'il n'était possible que d'additionner des listes, mais pas de les dissoudre. Le projet de loi que nous proposons ce soir et qui sort de la commission des droits politiques offre cette flexibilité et permet de répondre à la demande de la nouvelle constitution d'avoir une réelle marge de manoeuvre entre le premier et le deuxième tour des élections majoritaires.

Maintenant c'est vrai qu'il y a des soirs où ça fait un peu mal - je dois vous l'avouer - de recevoir des leçons de démocratie de M. Cerutti. Dire que les partis gouvernementaux, les partis historiques de notre pays et du canton de Genève qui ont construit la démocratie de ce pays et qui la garantissent usurpent celle-ci pour accaparer le pouvoir, je crois que c'est un mensonge. (Remarque.) C'est un réel mensonge. Je pense même qu'il faudrait peut-être retourner la question à M. Cerutti - vous transmettrez, Monsieur le président - de façon qu'il se demande pourquoi personne ne veut s'allier avec le MCG et pourquoi ce parti ne trouve pas d'alliance pour gouverner... (Remarque.) Eh bien simplement parce que la population ne veut pas de ce parti-là... (Commentaires.) ...qui n'arrive pas à gouverner dans un esprit de collégialité et de garantie de la démocratie. (Commentaires. Protestations. Applaudissements.)

M. Yvan Zweifel (PLR), député suppléant. Ce Grand Conseil, dans son immense sagesse, a voté en juin une modification de la loi sur l'exercice des droits politiques dans le but principal d'améliorer l'organisation des élections, notamment en diminuant la bureaucratie pour les associations - par exemple communales, mais aussi cantonales pour les élections à suivre - et en éliminant ces fameuses listes de traverse qui, nous sommes tous d'accord ici, n'amenaient pas une grande visibilité sur ces opérations électorales. Et cela non seulement pour les électeurs, qui avaient du mal à suivre qui était sur quelle liste, mais également pour nous, responsables de partis politiques, dans la mesure où à la fin on devait essayer de deviner... Lors du sujet précédent, il a beaucoup été question de l'interprétation de ce que voulait la population, or c'est encore plus difficile quand on a un paquet de listes de traverse.

De ce côté-là, ce Grand Conseil a pris à l'unanimité une excellente décision, et je rejoins sur ce point les propos du rapporteur de minorité. Néanmoins, et comme l'a très bien dit la rapporteure de majorité, un certain nombre de nos associations communales - non pas pour garder le pouvoir, Monsieur Cerutti, mais simplement parce qu'elles pratiquent sur le terrain au jour le jour ce qui se passe - sont venues nous dire qu'elles étaient d'accord avec les facilités de cette modification de la loi sur l'exercice des droits politiques, mais qu'elles considéraient cependant qu'il y avait certaines barrières techniques qui n'amènent pas grand-chose.

Et là j'en viens aux deux éléments principaux qui nous poussent à vous enjoindre, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le projet de loi tel qu'il ressort de la commission des droits politiques. Le premier - et ceux qui se disent proches de la population entendront ce discours, j'en suis sûr - c'est le respect des spécificités communales. Il y a dans ce canton, Mesdames et Messieurs - je ne vous apprends rien - 45 communes, et ces 45 communes, si elles doivent suivre le même système électoral, n'en ont pas moins des spécificités différentes. Il y a par exemple des communes qui ont un système politique très partisan. Je pense à la Ville de Genève ou aux grandes communes, notamment, où le système politique est partisan, comme il l'est dans ce Grand Conseil: les gens se présentent sur des listes de partis, qu'il s'agisse du MCG, de l'UDC, du PLR, du PDC, des socialistes, des Verts, d'Ensemble à Gauche ou d'autre chose encore. En revanche, il existe un certain nombre de communes dans lesquelles ces partis, nos partis, ne sont pas représentés ou alors partiellement représentés, et il y a même des communes, notamment les plus petites, dans lesquelles il n'y a tout simplement pas de parti politique, mais des ententes villageoises ou des regroupements de gens, qui peuvent d'ailleurs comporter à la fois des PLR et des socialistes, ou des MCG et des Verts... (Remarque.) Oui, ça existe ! Ils peuvent simplement se regrouper au niveau communal sur des problématiques typiquement et purement locales. (Commentaires.) Or la modification de la loi sur l'exercice des droits politiques telle qu'elle a été décidée par ce Grand Conseil en juin amène trop de rigidité et fait fi des différences entre ces fameuses communes.

J'en arrive au deuxième élément. M. le rapporteur de minorité - vous transmettrez, Monsieur le président - oublie les spécificités du système politique suisse, et genevois en particulier, qui font que dans notre pays et dans notre canton tout spécialement il n'y a aucun parti, à quelques exceptions près, qui soit seul majoritaire, que ce soit au législatif ou à l'exécutif. (Brouhaha.) De ce fait, il est nécessaire de créer des alliances, et cela sur des projets communs, voire même, si on va plus loin, sur des programmes communs...

Le président. Il vous reste trente secondes, Monsieur le député !

M. Yvan Zweifel. C'est ce qu'a fait l'Alternative, c'est ce que fait l'Entente, et c'est ce que fait dernièrement la nouvelle force.

En conséquence, Mesdames et Messieurs, en mon nom et au nom du groupe PLR, je vous enjoins de voter le projet de loi tel qu'il ressort de la commission des droits politiques, tout simplement parce qu'il améliore l'organisation des élections, qu'il respecte les spécificités communales et qu'il est en accord avec le système politique suisse, et genevois en particulier.

M. Pierre Vanek (EAG). Mesdames et Messieurs, ce que nous faisons ce soir n'est pas bien. Ce n'est pas bien, parce qu'on a repris un projet de loi qui traînait en commission - ou plutôt qui n'avait pas été traité, pour parler plus respectueusement - un projet de loi initié par le premier signataire Didier Bonny, avec ensuite toutes sortes de gens respectables...

Une voix. Ou pas !

M. Pierre Vanek. ...ou pas ! (Rires.) Je n'ai rien dit ! Oh ! (Commentaires.) Ne provoquez pas ! Donc toutes sortes de gens respectables, dont Mauro Poggia, Thierry Cerutti et des membres du MCG, ainsi que d'autres députés. Et ce projet de loi a été repris et remis à l'ordre du jour de la commission des droits politiques, avec un débat sur ce qui était en réalité un nouveau projet de loi, intégralement ficelé, qu'on a glissé dans le corps de l'ancien et qui figure à la page 11 du rapport comme proposition d'amendement général, amendement général qui a été présenté par la rapporteuse de majorité et qui a fait l'objet d'un certain nombre de travaux en commission.

Mais permettez-moi quand même de vous dire que si l'on demande que les projets de lois soient déposés ici avec un exposé des motifs et qu'ils soient ensuite renvoyés en commission, avec un traitement dans cet ordre - c'est ce que prévoit la loi portant règlement du Grand Conseil - eh bien normalement cela devrait être respecté, parce que cela permet de travailler dans de bonnes conditions et de ne pas bricoler... Sinon à ce moment-là je dépose une série de projets de lois bidon qui sont renvoyés en commission, et puis on vient ensuite avec des amendements généraux et on injecte toutes sortes de choses... Ce n'est pas bien de travailler comme ça ! Seulement tous les participants à cette manoeuvre m'ont dit ceci: «Mais, cher ami, on sait que ce n'est pas bien, mais on est pressé et il faut qu'on change la loi rapidement, parce que les élections communales auront lieu incessamment sous peu et qu'il faut qu'on ait cela sous toit.» Eh bien ça, ce n'est pas bien non plus ! En réalité, les élections communales ont commencé, ou du moins la campagne ! Le match est engagé, les uns et les autres annoncent leurs candidats et déclarent dans quelles conditions ils veulent partir ou ne pas partir, ce qu'ils veulent faire pour se distinguer au premier tour et pour agir différemment - et je salue votre remarque, Monsieur de Sainte Marie - au premier tour et au deuxième tour. Bref, le match est engagé, et pourtant certains disent qu'on pourrait changer les règles du jeu et commencer à bricoler quelque chose. Or le bricolage était ambitieux, on régentait toute une série de choses - et je vous conseille de lire cet amendement, quand même ! - y compris l'alinéa 7 de l'article 25, où l'on réservait le dépôt de listes pour les élections de la Cour des comptes ou du pouvoir judiciaire à des partis s'étant présentés et ayant obtenu un certain résultat au Grand Conseil ! Voilà des propositions un peu surréalistes... Bon, manifestement, c'était trop ambitieux et ça ne pouvait pas aboutir, et nous avons entendu M. Patrick Ascheri, responsable du service des votations et élections, nous présenter toute une série d'objections structurées extrêmement pertinentes par rapport à ce projet de loi ambitieux qu'on nous glissait en contrebande, ou plutôt qu'on tentait de nous glisser en contrebande, parce que là encore - et j'aurais pu reprendre mon histoire de tout à l'heure sur l'astuce - la ficelle était un peu grosse. Donc ça, ça n'a pas marché, alors un politicien jeune, dynamique et réaliste...

Le président. Il vous reste trente secondes, Monsieur le député !

M. Pierre Vanek. ...soit Romain de Sainte Marie, est venu avec un seul amendement afin de supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 2 de l'article 100, qui stipule que la dénomination de la liste au deuxième tour doit être identique à celle utilisée lors du premier tour ou correspondre au regroupement de plusieurs listes du premier tour. Voilà ce qu'on fait ce soir avec ce projet de loi, et la raison de ce choix nous a été indiquée en commission.

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député !

M. Pierre Vanek. Je conclus ! Il s'agit de pouvoir faire des alliances - par exemple une alliance PS-PLR dans une commune suburbaine quelconque - sans que cela se voie trop sur le bulletin... Parce que la loi actuelle n'interdit pas du tout de conclure toutes ces alliances ! On peut regrouper des listes... (Commentaires.) ...mais elle interdit simplement qu'on le fasse en escamotant et en collant une étiquette, disons...

Le président. C'est fini, Monsieur Vanek !

M. Pierre Vanek. ...et en améliorant le produit par une étiquette un peu fallacieuse.

Selon nous, la loi actuelle a ses défauts, mais nous préférons en rester à cette loi actuelle ! Nous ne sommes pas pour changer les règles du jeu alors que le match a commencé...

Le président. Merci, Monsieur le député.

M. Pierre Vanek. ...et nous ne sommes pas pour escamoter le contenu des flacons en trafiquant les étiquettes. (Applaudissements.)

M. Eric Stauffer (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, s'il reste quelques téméraires qui regardent ce Grand Conseil en streaming, je pense qu'ils ne comprennent plus rien. Je vais donc tenter de simplifier ce débat afin que n'importe quel citoyen non rompu aux techniques politiciennes du canton de Genève puisse comprendre. Et pour illustrer les propos de mon collègue Thierry Cerutti, qui reprend mot pour mot le projet de loi présenté par le conseiller d'Etat, et montrer que certains partis veulent travestir les forces politiques, laissez-moi vous expliquer ceci. Ce Grand Conseil comporte 9 députés Ensemble à Gauche, 15 députés socialistes, 10 ou 11 - je ne me souviens plus - députés Verts, 11 députés PDC, 24 députés PLR, 11 députés UDC et 20 députés MCG. D'autre part, le PLR a 2 conseillers d'Etat; avec 24 députés, ça peut paraître équilibré. Le PDC, avec 11 députés, a lui aussi 2 conseillers d'Etat...

Une voix. 3 ! (Rires. Commentaires.)

M. Eric Stauffer. ...2 conseillers d'Etat, ce qui, Mesdames et Messieurs, fausse les clés de répartition des forces en présence au pouvoir législatif. Les Verts, avec 10 ou 11 députés, ont 1 conseiller d'Etat, les socialistes 1 conseillère d'Etat, et le MCG 1 conseiller d'Etat. (Remarque.) Résultat des courses, qu'est-ce qui se passe ? Ce que propose la loi telle qu'amendée en commission, c'est de pouvoir dire ceci: «Nous, PLR, premier parti du canton, avec 24 députés, nous nous adjoignons l'un des plus petits partis du Grand Conseil, non pas pour ses compétences, mais parce que nous allons tromper nos électeurs en demandant de voter pour ce petit parti, comme ça on va les maîtriser.» Et résultat des courses, avec 24 et 11 députés, c'est-à-dire 35 députés, ce qui représente un tiers du parlement, ils ont la majorité au Conseil d'Etat ! Et c'est là que vous trompez la population ! Car la répartition des forces...

Le président. Chut ! Doucement, doucement !

M. Eric Stauffer. ...de ce Grand Conseil ne reflète pas la répartition des forces à l'exécutif. Et c'est bien ce que le MCG essaie de contrer, en disant que la population doit voter pour des personnes, et non pas sur des mots d'ordre de partis.

Lorsque j'entends Romain de Sainte Marie dire qu'il est impossible que le MCG soit collégial, j'ai envie de répondre ceci: avez-vous un problème avec le conseiller d'Etat Mauro Poggia ? Avez-vous un problème avec le deuxième magistrat du MCG, c'est-à-dire moi-même, à Onex ? Votre présidente de parti a-t-elle un problème à siéger avec un MCG ? La réponse est non, et vous le savez. (Commentaires.) La collégialité a été de mise, et ça a fonctionné correctement durant quatre ans. La commune se développe...

Le président. Il vous reste vingt secondes, Monsieur le député !

M. Eric Stauffer. ...et ses projets avancent.

Alors, Mesdames et Messieurs, je vous le dis: voulez-vous continuer à prendre les électeurs pour ce qu'ils ne sont pas ? Moi j'aimerais voir qui sont les eunuques du PLR qui vont aller servir la soupe aux socialistes...

Le président. Il vous faut conclure, s'il vous plaît !

M. Eric Stauffer. ...en faisant une alliance contre-nature, comme à Vernier ! (Commentaires.)

Le président. Chut !

M. Eric Stauffer. A Vernier le PLR est le laquais de la gauche ! (Applaudissements.)

Une voix. Tu peux parler moins fort ?

M. Michel Amaudruz (UDC). Monsieur le président, je dois vous dire que je suis au comble du désespoir, et vous voudrez bien transmettre ma profonde tristesse à M. le président du Conseil d'Etat. Après avoir entendu respectivement M. Stauffer et M. Vanek, j'essaie de me situer un peu à mi-parcours, mais je voudrais tout d'abord rappeler au Grand Conseil, à notre parlement, qu'en commission la majorité était faible: 7 oui contre 6 non et 1 abstention, du PLR. Et puis je voudrais surtout vous rappeler l'enseignement de M. le président du Conseil d'Etat: nous l'avons entendu longuement, nous avons pu dialoguer et ce dernier a déclaré fort et ferme qu'il fallait que l'électeur s'y retrouve. Eh bien moi, pas plus que lors de l'audition en commission je ne m'y retrouve aujourd'hui. C'est une grande salade, c'est une grande salade que l'on vous propose, dans une optique de magouillage camouflé. En réalité, c'était assez bien parti et, M. Vanek l'a relevé, il y avait à peu près un consensus général concernant l'article 100, alinéa 2, qui comportait cette deuxième phrase: «La dénomination de la liste doit être identique à celle utilisée lors du premier tour ou correspondre strictement au regroupement de plusieurs listes du premier tour.» Jusque-là, j'arrivais encore à suivre. Mais alors à partir de ce moment ça a dérapé. Subrepticement et dans un esprit de politique politicienne destinée au camouflage, on a réussi à supprimer cette deuxième phrase, c'est-à-dire à nous renvoyer à la belle époque où l'on pouvait avoir l'entente des copains et se soutenir on ne peut mieux, au détriment de la transparence sur laquelle M. le président du Conseil d'Etat a insisté longuement. Et le représentant du parti socialiste, lorsqu'il proclame la transparence à son profit, fait un acte jésuitique caractérisé. (Rires.) D'ailleurs, quand j'ai demandé à M. le président du Conseil d'Etat si la formule que la commission semblait vouloir dessiner le satisfaisait - et si je trahis sa pensée, il me remettra à l'ordre - il a répondu que non et que la formule qu'il préférait, de rattrapage... Parce qu'ensuite, comme je vous l'ai dit, ça a dérapé car chacun est parti avec ses petites idées. Mme Hirsch, par exemple, a présenté un projet d'amendement qui donnait... (Commentaires.) Oui, il était bien, mais un peu trop compliqué, et depuis lors c'est un peu parti dans tous les sens. Mais ce qu'il faut voir, c'est que, finalement, Monsieur le président du Conseil d'Etat - et vous me direz si on se trompe - vous n'avez en tout cas pas exprimé le sentiment que la solution vers laquelle s'acheminait la commission était celle de la transparence permettant à l'électeur de s'y retrouver. Et dans tout cela j'ai écouté, comme un bol de chips, les propos de M. Zweifel, qui m'ont déçu. (Rires. Commentaires.) En effet, Monsieur le président, je me suis dit que dans votre parti ça va mal, vous savez...

Le président. Il vous reste trente secondes, Monsieur le député !

M. Michel Amaudruz. ...parce que vous avez une tendance à la Montebourg ! (Remarque.) Vos libéraux ont un président qui défend une solution intelligente et qui voit son propre parti la combattre. Moi je suis triste, dans ce climat de libéralisme, qu'on s'en prenne à son brillant président du Conseil d'Etat. Mais nous reviendrons lors du débat, puisque nous avons déposé un amendement reprenant celui du Conseil d'Etat...

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député !

M. Michel Amaudruz. Oui, je m'excuse, Monsieur le président. Bonsoir ! (Applaudissements.)

Le président. Bonsoir, Monsieur ! La parole est à M. le député Romain de Sainte Marie, à qui il reste une minute.

M. Romain de Sainte Marie (S). Merci, Monsieur le président. Je dois vous l'avouer, soit je suis particulièrement bête... (Commentaires. Applaudissements.)

Une voix. On examinera cette hypothèse !

M. Romain de Sainte Marie. J'attendrai la réponse de M. le président du Conseil d'Etat, non pas au sujet de ma bêtise, mais à propos de la question que je vais vous poser tout de suite, parce que, pour ce qui est de la bêtise, j'ai peut-être déjà la réponse...

Je ne vois absolument pas en quoi le projet de loi tel que sorti de la commission change quoi que ce soit, en matière de transparence, à la loi votée par ce Grand Conseil avant l'été et proposée par M. le président du Conseil d'Etat.

Le président. Il vous reste trente secondes, Monsieur le député !

M. Romain de Sainte Marie. Il faudra véritablement me l'expliquer, car le seul amendement qui est fait à la loi consiste à permettre la séparation d'une alliance entre le premier et le deuxième tour, ce qui était impossible avec la loi votée par le Grand Conseil. C'est le seul élément qui a été ajouté par l'amendement visant à supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 2 de l'article 100.

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député !

M. Romain de Sainte Marie. Par conséquent, tout ce qu'on entend ce soir concernant le manque de transparence et le fait que les partis essaient de garder le pouvoir...

Le président. C'est terminé, Monsieur !

M. Romain de Sainte Marie. ...est absolument faux et mensonger. (Commentaires.) La transparence est exactement la même, il s'agit simplement d'avoir une flexibilité...

Le président. Merci, Monsieur le député, c'est terminé...

M. Romain de Sainte Marie. ...et de permettre de répondre à la demande de la nouvelle constitution... (Commentaires.) ...en donnant la possibilité de faire des alliances entre le premier et le deuxième tour...

Le président. Monsieur de Sainte Marie, c'est terminé ! Je passe la parole à M. Bertrand Buchs.

M. Bertrand Buchs (PDC). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, le PDC votera ce projet de loi avec l'amendement. J'aimerais simplement faire remarquer que les élections majoritaires, pour un exécutif, portent sur des individus ! On a passé quatre heures à discuter de la volonté populaire. Mais lorsque le peuple élit deux PDC et deux PLR au Conseil d'Etat, c'est la volonté populaire ! Or brusquement, là, il n'y a plus de volonté populaire, mais de la combine et je ne sais quoi... (Remarque.) Oui, oui, de la combine ! Les gens votent, mais c'est de la combine ! Par contre, pour les TPG, les gens votent et votent bien. Il faudrait que vous m'expliquiez, car là j'ai de la peine à suivre ! Le problème, au MCG, Mesdames et Messieurs, c'est que vous n'avez pas de bons candidats ! Voilà ! Et j'aimerais simplement dire à M. Stauffer - vous transmettrez, Monsieur le président - qu'il a fini dernier sur la liste pour l'élection au Conseil d'Etat. Et c'est le peuple qui a choisi ! (Commentaires.)

Mme Lisa Mazzone (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi nous semble encore lacunaire à ce stade, dans la mesure où il pose la question des alliances entre les partis, et surtout des listes partisanes, qui permettent d'avoir une élection où l'on valorise l'engagement d'un parti pour un projet de société auquel l'électeur peut adhérer ou pas. Je reconnais ici le travail qui a été réalisé par la commission et il me semble qu'il a permis de faire évoluer une situation qui n'était absolument pas satisfaisante à ce stade, néanmoins nous vous proposerons au deuxième débat un amendement afin d'améliorer ce projet de loi. (Brouhaha. Un instant s'écoule.)

Le président. Madame, vous avez demandé le renvoi en commission ? (Commentaires. Rires.) Seuls les rapporteurs peuvent s'exprimer. Madame Hirsch ?

Mme Béatrice Hirsch (PDC), rapporteuse de majorité. Sur le renvoi en commission, Monsieur le président ?

Le président. Oui, Madame !

Mme Béatrice Hirsch. Eh bien nous ne voterons pas le renvoi en commission. Que celles et ceux qui ne veulent pas de ce projet de loi aient le courage de le refuser. En effet, le renvoyer en commission c'est encore plus sûrement - et M. Vanek le sait - empêcher qu'il n'entre en vigueur pour les prochaines élections.

Le président. Merci, Madame la députée. Je rappelle que les demandes de renvoi en commission peuvent être formulées en tout temps. Monsieur Cerutti, vous avez la parole.

M. Thierry Cerutti (MCG), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, pour ma part un projet de loi n'est clairement pas fait pour faciliter les élections de nantis qui ont failli dans leur mission et qui veulent aujourd'hui se protéger derrière une loi retorse favorisant les alliances contre-nature afin de cacher leur médiocrité...

Le président. Sur le renvoi en commission, Monsieur le député !

M. Thierry Cerutti. ...et, de fait, tromper la population. Je demande donc qu'on vote le renvoi en commission ! (Exclamations.)

M. François Longchamp, président du Conseil d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, concernant le renvoi en commission, puisque c'est de cela qu'il s'agit, je tiens à vous indiquer au nom du Conseil d'Etat que, si ce projet de loi est renvoyé en commission, le Conseil d'Etat ne promulguera pas cette loi pour les prochaines élections municipales, car on ne change pas les règles du jeu lorsque celui-ci a commencé. Soit vous votez ce soir ce projet avec des amendements qui sont ici ou là proposés, soit vous le renvoyez en commission, mais cela voudra dire très clairement qu'il n'entrera pas en vigueur pour les prochaines élections municipales. Nous devons d'ici la fin de ce mois commencer à émettre les bulletins pour les inscriptions de listes et il est exclu, par respect de la démocratie, que le Conseil d'Etat indique que des changements de règles puissent intervenir alors qu'une opération électorale a déjà débuté.

Le président. Merci, Monsieur le président du Conseil d'Etat. Je vais donc mettre aux voix cette demande de renvoi en commission.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 11256 à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil est rejeté par 49 non contre 38 oui. (Exclamations pendant la procédure de vote.)

Le président. La parole est à Mme Béatrice Hirsch comme rapporteure. Monsieur Cerutti, vous n'avez plus de temps de parole et votre groupe non plus. Je passe donc le micro à la rapporteure, puis à M. François Longchamp.

Mme Béatrice Hirsch (PDC), rapporteuse de majorité. Merci beaucoup, Monsieur le président. J'aimerais dire en préambule que vous pouvez rassurer M. Stauffer: il ne me semble pas que nous ayons un quelconque problème d'audition et nous sommes donc parfaitement capables d'entendre ses propos. Il n'a absolument pas besoin de hurler tout le temps dans le micro ! Je vous remercie, Monsieur le président. (Exclamations.)

Je comprends extrêmement bien les réticences de M. Vanek concernant le mode de faire. En l'occurrence, j'aimerais rappeler à M. Cerutti, qui a mentionné que nous avons voté à l'unanimité un projet de loi en juin, que c'était lors d'une séance des extraits et que sept amendements avaient été déposés. C'était clairement un projet de loi que nous n'allions pas être capables de voter aux extraits, mais le président du Conseil d'Etat avait insisté pour que nous l'adoptions à cette époque-là parce qu'il était indispensable de le voter pour pouvoir déterminer les dates des élections, dates qui ont du reste été fixées entre-temps. Cela a donc effectivement été une manière de corriger les erreurs que nous avions vues à ce moment-là et de pouvoir le faire dans les temps.

Je comprends vos réticences, et quand vous avez parlé des différentes alliances que vous voyiez, vous avez évoqué la Ville de Genève, Monsieur Vanek. M. Zweifel a sagement rappelé les spécificités communales, et le PL 11389 ou la loi telle qu'elle est aujourd'hui, je pourrais encore l'imaginer pour le Conseil d'Etat, mais les communes ont chacune leurs spécificités et nous demandent de leur laisser - c'est les communes qui le demandent - un minimum de marge de manoeuvre.

Et puis je rappellerai encore, comme l'a très bien dit M. Buchs, que les élections majoritaires sont des élections de personnes ou d'équipes, et non pas uniquement de partis. L'appartenance de chacun des candidats à un parti politique est connue de tout le monde: ce n'est nullement opaque mais complètement transparent. Je vous recommande donc d'entrer en matière sur ce projet de loi et de le voter tel qu'issu des travaux de la commission.

Le président. Merci, Madame la rapporteure. La parole est à M. le conseiller d'Etat François Longchamp. (Un instant s'écoule. Brouhaha.)

Une voix. Chaussée aux moines ! (Rires.)

M. François Longchamp, président du Conseil d'Etat. Monsieur le président, je conversais avec mon collègue et nous nous disions que fondamentalement, en démocratie, la chose la plus importante, lorsqu'on s'exprime, c'est d'être sûr de la volonté de l'électeur. Etre sûr de la volonté de l'électeur, c'est ne pas changer cette loi et constater que celle qui a été votée en juin et qui est entrée en vigueur est probablement la meilleure solution. Cela étant, votre commission a souhaité adapter certaines situations dans des petites communes, dans des cas qui sont particuliers. On peut admettre, bien que le Conseil d'Etat trouve cela douteux, que la volonté de l'électeur est néanmoins respectée, même si la traçabilité - c'est-à-dire la capacité de l'électeur, entre un premier et un deuxième tour, d'exprimer la même chose - devient confuse quand les listes changent de dénomination et ne comportent finalement plus que le nom des personnes qui s'y trouvent pour démontrer leur traçabilité.

Vous avez la possibilité ce soir de voter le projet de loi tel qu'il ressort de commission, c'est-à-dire avec l'amendement proposé par M. de Sainte Marie. Le Conseil d'Etat, si vous le faites, s'en contentera. Sans conviction, mais il s'en contentera. Vous avez également la possibilité de voter l'amendement du Conseil d'Etat, qui a été repris dans deux amendements - ce sont les amendements centraux - à savoir celui de M. Amaudruz et celui de M. Cerutti, qui contiennent une terminologie identique. Il s'agit de la proposition que le Conseil d'Etat vous avait faite en commission et que vous n'avez pas acceptée. Toute autre formule serait quand même extrêmement problématique pour les raisons que je vous ai indiquées lorsque je me suis exprimé sur le renvoi en commission. On ne peut pas changer les règles, on ne peut pas avoir la certitude de ce qu'on est en train de faire alors que le jeu va bientôt commencer, à savoir à la fin de ce mois. Je vous rappelle de plus qu'un délai référendaire doit courir pour chacune des lois, or cette loi est une loi comme une autre ! Il y a donc un délai référendaire qui doit être respecté et je trouve qu'on est déjà dans une situation extrêmement limite du point de vue des délais. Je vous invite donc, sans conviction, soit à voter le projet de loi tel qu'issu de commission, soit à accepter les amendements de MM. Cerutti et Amaudruz - ceux en tout cas qui récupèrent l'amendement du Conseil d'Etat - soit alors à vous abstenir de tout changement.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous allons maintenant nous prononcer sur l'entrée en matière de ce projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 11256 est adopté en premier débat par 59 oui contre 30 non et 4 abstentions.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

Le président. Nous sommes saisis d'un amendement général des Verts, qui figure à la page 11 sur 19 du rapport. Est-ce que les chefs de groupe l'ont reçu ? C'est en cours ? (Remarque.) Il figure à la page 11 du rapport, je viens de le dire ! Tout le monde l'a donc sous les yeux.

Une voix. Un amendement des Verts !

Le président. Oui, c'est un amendement des Verts, effectivement ! Donc celles et ceux qui l'acceptent votent oui, les autres non ou s'abstiennent... (Commentaires.) Ah, pardon ! Excusez-moi, je suis allé trop vite ! Vous avez la parole, Madame Mazzone.

Mme Lisa Mazzone (Ve). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, en prenant connaissance de ce projet de loi tel qu'issu des débats de la commission, nous avons été particulièrement surpris que l'amendement contenu dans l'annexe 1 de ce rapport n'ait jamais été déposé lors des débats sur cet objet. Il est un peu particulier, effectivement, de découvrir une proposition d'amendement dans un rapport alors que cet amendement n'a jamais été déposé concrètement et n'a donc jamais pu être soumis au vote. Mais que demande notamment cet amendement ? Il demande que le nombre de listes soit dépendant du nombre de listes déposées pour l'élection au Conseil municipal par chaque parti et chaque groupe. L'avantage de cette solution, par rapport à celle qui est sortie des travaux de la commission, c'est que chaque parti peut déposer sa propre liste pour le Conseil administratif et par conséquent faire valoir ses particularités et ses valeurs dans le cadre de cette élection. S'il est évident que nous nous allions lors des élections pour un projet de société plus global et que nous voulons travailler avec des partenaires de partis proches... ou moins proches, suivant les communes, il nous semble essentiel que les électeurs puissent voter pour élire leur parti, le parti qu'ils défendent, avec en tête de liste leurs candidats. (Brouhaha.) Par conséquent, nous vous proposons aujourd'hui de nous exprimer enfin sur cet amendement. Je pense néanmoins qu'il est indispensable que nous ayons une loi à l'issue de ces débats et qu'il faut que nous trouvions de toute façon une solution convenable, mais au regard des discussions que nous avons aussi menées avec nos élues et élus dans les communes, il nous paraît important de pouvoir défendre une solution qui convienne aux principaux intéressés et qui puisse valoriser l'orientation de chaque parti ainsi que les candidats de chaque parti dans le cadre de ces élections.

M. Pierre Vanek (EAG). Nous sommes saisis tout d'un coup - enfin, vous me direz qu'il figure dans le rapport, mais quand même - d'un amendement qui revient complètement sur le projet de loi tel qu'issu de commission et qui propose une modification qui pose toute une série de problèmes. Parmi ceux-ci, j'aimerais attirer votre attention sur un problème que j'ai déjà évoqué; il s'agit de l'alinéa 7 de l'article 25, qui dit ceci: «Pour les deux tours des élections du pouvoir judiciaire et de la Cour des comptes, un candidat peut figurer, pour une fonction identique, sur toute liste de parti politique, autre association ou groupement qui soit représenté au Grand Conseil ou qui ait obtenu au moins 3% des voix lors de la dernière élection au Grand Conseil...» Cela veut dire qu'on interdit à un groupement de se former - y compris un groupement ad hoc qui voudrait présenter des candidats à la Cour des comptes ou une alliance qui souhaiterait se présenter avec des composantes non partisanes aux élections judiciaires - et qu'on lie étroitement les élections de la Cour des comptes et du pouvoir judiciaire à celle du Grand Conseil, en conditionnant la possibilité de présenter des candidats à la Cour des comptes à la présence au Grand Conseil ou au fait d'avoir obtenu tel ou tel résultat lors de la dernière élection au Grand Conseil. Ce lien-là dans l'amendement que vous présentez, Mesdames et Messieurs les Verts, il n'est pas acceptable ! Ce n'est pas juste ! On est bien placé pour le savoir. On peut ne pas être représenté au Grand Conseil et pourtant se présenter à d'autres élections et obtenir des succès !

Une voix. C'est ce qu'on a fait !

M. Pierre Vanek. Oui, c'est ce qu'on a fait ! On peut ne pas avoir atteint tel score au Grand Conseil sous telle dénomination et vouloir quand même présenter un candidat à une élection quelconque ! Au moment de l'élection intermédiaire à la Cour des comptes, nous n'étions pas au Grand Conseil, nous n'avions pas, sous l'étiquette Ensemble à Gauche, atteint les 3% et donc nous n'aurions pas pu présenter à cette élection un juge qui s'est fait élire et qui a battu le candidat de la droite de la droite ! Et qui a recueilli une majorité populaire ! Donc ça ne va pas; c'est une proposition antidémocratique, c'est une proposition détestable ! Et ce n'est pas parce que vous êtes antidémocratiques ou détestables, vous êtes adorables et vous cherchez à être démocratiques, Mesdames et Messieurs les Verts, mais c'est parce qu'on travaille dans des conditions dont Mme Hirsch a reconnu qu'elles n'étaient pas acceptables. En réalité, ce n'est pas un amendement des Verts, c'est l'amendement de la page 11 du rapport qui nous a été présenté en commission par Mme Hirsch. Une objection a été formulée, elle a été retenue en commission, or maintenant on revient nous enfiler cet élément-là ! Alors, Mesdames et Messieurs, je ne me prononcerai pas à ce stade sur l'ensemble de cet amendement, mais je formule, Monsieur le président, un sous-amendement. Je ne sais pas si vous le voulez par écrit, mais il est tout simple...

Le président. Il faut qu'il soit écrit et signé, Monsieur le député !

M. Pierre Vanek. Très bien, je finis ma phrase ! Cet amendement consiste donc à tracer l'alinéa 7 de l'article 25. En effet, cet alinéa est absolument inacceptable et ce serait un scandale que nous le votions.

M. Romain de Sainte Marie (S). Je ne l'ai pas précisé tout à l'heure, mais je crois que la majorité de ce Grand Conseil a justement cherché à travailler sur ce projet de loi dans la transparence et à ne pas le passer en force. En effet, avant l'été l'idée d'un amendement avait déjà germé au sujet de cette loi sur l'exercice des droits politiques, mais il avait été jugé préférable de renvoyer en commission le PL 11256-A pour pouvoir retravailler sur cette notion des alliances de l'entre-deux-tours. La proposition d'amendement général à laquelle avait pensé Mme Hirsch n'a pas été soumise au vote puisque l'auteure de cette proposition a elle-même retiré cet amendement général, au profit de l'amendement concernant la deuxième phrase de l'alinéa 2 de l'article 100. Et cela après différentes auditions et un réel travail en commission afin de justement voir quel était l'amendement susceptible d'allier à la fois une certaine flexibilité de l'entre-deux-tours qui réponde à la nouvelle constitution, mais également le fait d'aller dans le sens de la loi votée par le Grand Conseil, telle que proposée par le Conseil d'Etat, laquelle vise notamment à supprimer les listes de traverse et à garantir davantage de transparence en matière d'élections majoritaires.

Je ne peux donc que déplorer l'amendement que reprennent les Verts actuellement, parce qu'il est malheureux en termes de méthode de voir que, malgré un travail fourni en commission, on propose en séance plénière cet amendement qui justement n'a pas été déposé en commission puisqu'il a été jugé inopportun. Je trouve que cela revient à mépriser le travail qui a été effectué en commission après plusieurs auditions et qui a de plus abouti à une solution votée à la majorité. Je vous invite donc à refuser cet amendement.

M. Eric Stauffer (MCG). Le MCG, dans un élan de bonté, a finalement décidé de soutenir l'amendement des Verts et va donc le voter. Du reste j'ai cru entendre que d'autres groupes allaient éventuellement se joindre aussi au vote de cet amendement, ce qui me fait dire que la loi n'est peut-être pas encore tout à fait prête. Mais si nous arrivons jusqu'au vote de cet amendement, le MCG l'acceptera. Alors faites bien vos calculs ! Pour notre part, nous les avons faits et il me semble que l'amendement devrait passer, mais dans le doute, Monsieur le président, je demande quand même le renvoi en commission. (Commentaires.)

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Thierry Cerutti, sur le renvoi en commission.

M. Thierry Cerutti (MCG), rapporteur de minorité. Monsieur le président, je vous remercie beaucoup de me donner la parole. Je pense que le renvoi en commission est une bonne chose. En effet, notre collègue Romain de Sainte Marie parlait tout à l'heure d'équipes et de projets, eh bien il démontre aujourd'hui que les Verts et les socialistes ont un projet de société en commun et qu'ils forment une équipe, preuve en est que les socialistes vont bien naturellement accepter le renvoi en commission pour qu'on puisse débattre sur ce magnifique amendement déposé par leurs camarades Verts.

Le président. Merci, Monsieur le député. Madame la rapporteure, vous voulez intervenir ? (Remarque.) Vous avez la parole.

Mme Béatrice Hirsch (PDC), rapporteuse de majorité. Merci, Monsieur le président. Nous allons pour notre part refuser le renvoi en commission.

Le président. Merci, Madame la députée. Monsieur Longchamp, souhaitez-vous vous exprimer sur le renvoi en commission ? (Remarque.) Très bien, nous allons donc voter sur cette demande.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 11256 à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil est rejeté par 55 non contre 38 oui.

Le président. Nous poursuivons nos débats et je passe la parole à M. Pierre Conne.

M. Pierre Conne (PLR). Merci, Monsieur le président. Contrairement à ce qu'a dit il y a un instant le rapporteur de minorité, cet amendement qui figure à la page 11 du rapport et qui est remis actuellement dans le débat par les Verts a été largement discuté - cela a été précisé par M. de Sainte Marie - et nous sommes parvenus à la conclusion que nous ne devions pas poursuivre le débat en commission sur l'adoption de cet amendement pour la raison principale que, comme l'a rappelé tout à l'heure le président du Conseil d'Etat, l'essentiel de la loi vise finalement à simplifier les procédures d'organisation des votes et à assurer la meilleure traçabilité possible dans le but de rendre le suivi des élections plus clair pour l'électeur. L'élément nouveau de la loi que nous avons votée en juin est le fait qu'un candidat, pour les deux tours des élections au système majoritaire, ne peut figurer que sur une seule liste, et ce point-là n'est absolument pas remis en cause. Or l'amendement qui nous est proposé ici rouvre justement la question de ce que nous appelions les listes de traverse, avec effectivement la possibilité de cumuler toute une série de listes avec des noms différents sur lesquelles les candidats pourraient figurer. Dès lors, si l'on veut garder le principe consistant à dire qu'un candidat ne peut figurer que sur une seule liste pour les élections majoritaires, il est essentiel de refuser cet amendement.

Mme Lisa Mazzone (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, je tiens simplement à planter en quelque sorte le décor et le cadre qui nous poussent aujourd'hui à déposer cet amendement dans ces circonstances. Les Verts votent pour ce en quoi ils croient...

Des voix. Bravo !

Mme Lisa Mazzone. Oui, bravo, n'est-ce pas ! ...et en l'occurrence dans ce projet de loi nous pensons qu'il est préférable de pouvoir déposer des listes par parti politique ou organisation, parce que nous avons des projets qui, bien qu'ils se ressemblent et s'assemblent dans le cadre des alliances que nous faisons avec nos partenaires pour les élections au Conseil administratif, ne sont pas semblables sur tous les points - et c'est une évidence, sinon nous ferions tous partie du même groupe ! A partir de là, il nous semble indispensable que chacun puisse déposer sa liste de parti et que le peuple puisse choisir le parti qu'il soutient, puisse choisir son ou sa candidate, qui se situera en tête de liste. Et là je regarde les députés qui sont actifs dans les communes, parce que vous savez bien que c'est un principe auquel elles sont attachées, et je suis d'ailleurs un peu étonnée que cet amendement n'obtienne pas davantage de soutien, dans la mesure où pour les communes il va de soi qu'il faut poursuivre dans cette voie. C'est la raison pour laquelle nous déposons cet amendement.

Je tiens juste encore à relever une petite contradiction de la part du Mouvement Citoyens Genevois: je suis bien sûr flattée qu'il soutienne mon amendement, mais je suis néanmoins surprise, parce que l'argument phare de son rapport de minorité réside dans la lutte contre les alliances contre-nature, or il me semble justement que cet amendement permet beaucoup mieux...

Le président. Il vous reste trente secondes ! (Brouhaha. Le président agite la cloche.)

Mme Lisa Mazzone. Merci, Monsieur le président, je conclurai là-dessus ! ...de justifier ou de faire des alliances dites contre-nature, mais que je qualifierais plutôt de républicaines et pour une nature agréable. Effectivement, cet amendement permet que chacun des partis puisse déposer sa liste...

Le président. Il vous faut conclure !

Mme Lisa Mazzone. ...et dans le cas de Vernier on aurait une liste Verte, une liste socialiste et une liste PLR. Je vous remercie et vous invite à soutenir cet amendement.

Mme Béatrice Hirsch (PDC), rapporteuse de majorité. J'avoue que les Verts me mettent là dans une position un peu étrange. (Commentaires.) Mme Mazzone a beau parler de «son» amendement, c'est bel et bien «mon» amendement qu'elle a repris, et la raison pour laquelle je l'ai annexé à mon rapport, c'est qu'en réalité cet amendement a constitué la base de la discussion et qu'il me semblait donc extrêmement difficile de comprendre entre autres l'argumentation de M. Ascheri si l'on n'avait pas cet amendement sous les yeux. Je ne l'ai pas retiré, mais en l'occurrence comme nous avons voté l'amendement général de M. de Sainte Marie, mon amendement tombait de lui-même. Je trouve par conséquent extrêmement délicat de nous soumettre à nouveau cet amendement, alors que le projet de loi tel qu'il vous est proposé ici a fait l'objet de longues discussions dans notre commission, d'un long consensus, et que Mme Mazzone sait très bien qu'il n'y aura pas de majorité autour de cet amendement. Ils sont pourtant manifestement prêts à jouer avec le feu, et dans la mesure où le MCG est également champion en matière de jeu avec le feu, il est possible que nous nous retrouvions au final avec rien du tout, or cela les Verts ne le voulaient pas.

Et pour rassurer M. Vanek concernant sa lecture de l'alinéa 7 de l'article 25... (Brouhaha.)

Le président. Chut, s'il vous plaît !

Mme Béatrice Hirsch. ...je signale que, après les termes «lors de la dernière élection au Grand Conseil», il y a une virgule et une fin de phrase, Monsieur Vanek, à savoir «et sur une seule autre liste», l'autre liste permettant justement à des gens qui n'appartiennent à aucun parti politique, aux indépendants, de se présenter. Cette formulation apparaît dans tous les alinéas ! Et pour répondre à M. Conne, l'expression «et sur une seule autre liste» permettait bel et bien de supprimer les multitudes de listes de traverse. Cela étant, malgré tout le bien que je pense de cet amendement, le parti démocrate-chrétien le refusera.

M. François Longchamp, président du Conseil d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, je vous disais tout à l'heure qu'on ne devait pas changer les règles du jeu alors que la partie va commencer, mais alors là on invente quelque chose de nouveau: jusqu'ici on jouait au polo, et on va maintenant descendre du cheval pour jouer au rugby sur un stade de foot ! (Rires. Commentaires.) Je vous invite donc à être extrêmement prudents avec le vote de cet amendement, car il entraînera bien évidemment les mêmes conséquences que celles que je vous avais indiquées lors de ma première intervention, à savoir que le Conseil d'Etat ne prendra aucun risque pour l'organisation des élections municipales en changeant de manière aussi fondamentale, sur des sujets à ce point importants, des éléments si essentiels d'une loi, alors que précisément les élections vont débuter, puisque je vous rappelle que l'organisation des élections commence dans deux semaines.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Je vais maintenant mettre aux voix le sous-amendement de M. Vanek, qui consiste à supprimer l'alinéa 7 de l'article 25 de l'amendement général proposé par les Verts.

Mis aux voix, ce sous-amendement est rejeté par 50 non contre 41 oui et 1 abstention. (Commentaires pendant la procédure de vote.)

Une voix. Girardet !

Le président. Ce sous-amendement est donc refusé. (Commentaires.)

Une voix. Non, c'est le sous-amendement de Vanek !

Le président. Chut, s'il vous plaît ! (Brouhaha.) Nous allons maintenant nous prononcer sur l'amendement général déposé par les Verts, qui figure à la page 11.

Mis aux voix, cet amendement général est rejeté par 45 non contre 44 oui et 2 abstentions. (Commentaires pendant la procédure de vote et exclamations à l'annonce du résultat.)

M. Eric Stauffer (hors micro). Marie-Thérèse, tu as voté non ? (Commentaires.) Il y a une erreur, je m'excuse, Monsieur le président ! (Commentaires.)

Le président. Non, nous sommes...

M. Eric Stauffer (hors micro). Il y a une erreur, Monsieur le président, il y a une erreur ! (Commentaires.) Cela concerne Marie-Thérèse Engelberts ! (Commentaires.) Non, elle dit qu'elle a voté ! (Protestations. Commentaires.) Mais non, s'il y a une erreur sur la platine de vote, on doit pouvoir corriger. Marie-Thérèse ne fait pas d'embrouilles ! (Commentaires. Un instant s'écoule.) Non, s'il y a une erreur... (Remarque.) Mme Engelberts a demandé la parole. (Commentaires.)

Le président. S'il vous plaît, un peu de silence ! Madame Engelberts, nous allons vous faire voter toute seule pour voir si votre platine de vote fonctionne. Peut-on faire voter Mme Engelberts, s'il vous plaît ? (Il est procédé à ce vote test. Commentaires.)

Mme Marie-Thérèse Engelberts (hors micro).  Ça marche une fois sur deux !

M. Eric Stauffer (hors micro). Il marche une fois sur deux, c'est ce qu'elle dit ! (Commentaires.)

Des voix. Non !

Le président. Très bien. Je constate donc que, à ce stade, le vote a fonctionné. Vous pouvez toujours redéposer cet amendement au troisième débat si vous le voulez.

Nous continuons nos travaux en deuxième débat. A l'article 100, nous sommes saisis de trois amendements. Je commencerai par faire voter celui de M. Thierry Cerutti concernant les alinéas 2 et 3. S'il est refusé, nous passerons à l'amendement de MM. Michel Amaudruz et Thierry Cerutti relatif aux alinéas 2 et 3, et si celui-ci est également rejeté, je mettrai aux voix l'amendement de M. Thierry Cerutti portant sur l'alinéa 2. Je passe la parole à M. Medeiros.

M. Carlos Medeiros (MCG). Merci, Monsieur le président. Le groupe MCG demande le renvoi en commission. (Commentaires.)

Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole au rapporteur de minorité, sur le renvoi en commission.

M. Thierry Cerutti (MCG), rapporteur de minorité. Oui ! Renvoi en commission !

Le président. Merci, Monsieur le député. Madame Hirsch, souhaitez-vous intervenir ? (Remarque.) Monsieur le conseiller d'Etat non plus ? Dans ce cas nous passons au vote sur le renvoi en commission. (Brouhaha.)

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 11256 à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil est rejeté par 54 non contre 38 oui.

Le président. Je cède le micro à M. François Baertschi.

M. François Baertschi. C'est une erreur !

Le président. Très bien. La parole est à M. le rapporteur de minorité, à Mme la rapporteure de majorité, puis à M. le conseiller d'Etat.

M. Thierry Cerutti (MCG), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. Est-ce qu'on parle bien uniquement de l'article 100, alinéa 2 ? C'est cet amendement que vous m'avez demandé de présenter ? (Rires. Applaudissements.)

Le président. Je n'ai pas compris votre question, Monsieur ! (Commentaires.)

M. Thierry Cerutti. Je voulais juste savoir lequel des amendements je dois présenter !

Le président. Nous traitons en premier - j'ai énuméré les amendements dans l'ordre... (Brouhaha.) Si vous parlez tous à la fois, vous ne comprendrez jamais rien ! Je vous prie donc de m'écouter. Nous voterons d'abord sur l'amendement de M. Thierry Cerutti concernant les alinéas 2 et 3 de l'article 100.

M. Thierry Cerutti (MCG), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. Alors l'amendement que je propose, c'est uniquement et simplement la reprise du projet de loi qui avait été élaboré et que vous avez toutes et tous, Mesdames et Messieurs les députés, voté en juin. Je demande donc que cet amendement soit inscrit tel qu'il figurait avant la modification du projet de loi actuel.

Le président. Pour écarter toute confusion, je rappelle que vous avez déposé un amendement avec M. Michel Amaudruz qui concerne aussi les alinéas 2 et 3, mais que nous aborderons en deuxième lieu. Je parlais quant à moi de l'autre amendement, que je vais vous lire pour éviter toute ambiguïté:

«Art. 100, alinéa 2 (nouvelle teneur) et alinéa 3 (nouveau)

2 Dans ce second tour, seul le conseiller d'Etat en charge de la Présidence peut déposer une seule et unique liste mentionnant tous les candidats au deuxième tour.

3 Les noms des candidats doivent figurer équitablement sur une seule et unique page, dans l'ordre du dépôt des listes du premier tour.»

C'est donc sur cet amendement que nous allons voter en premier.

M. Thierry Cerutti (MCG), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président, d'avoir procédé à la lecture de cet amendement. Lors du débat que nous avons eu mercredi dans «Genève à Chaud», l'émission de Pascal Décaillet... (Rires. Commentaires.) ...à laquelle ont participé un camarade socialiste, une camarade Verte, le président du PLR et moi-même, nous avons notamment évoqué un projet de loi qu'on est en train d'étudier à la commission des droits politiques et qui parle justement de modifier les listes de votations, en passant au mode électronique avec des croix. Ce qui était intéressant dans ce débat, c'est qu'on a constaté que le PLR était tout à fait en accord avec ce type de projet, notamment sur le fait que le projet propose que les candidats se trouvent seuls sur une feuille et que nos électeurs et électrices, en totale transparence, puissent mettre des croix à côté des candidats qu'ils souhaiteraient voir conseillers administratifs. Et je rappelle les propos de notre camarade PDC Bertrand Buchs, qui disait notamment que la population élit des personnes. Il a raison ! La population élit des personnes et non pas des partis comme veulent aujourd'hui le faire croire certains partis minoritaires dans cette assemblée, qui préfèrent conclure des alliances contre-nature afin de pouvoir garantir leurs sièges dans les Conseils administratifs.

Cet amendement reprend donc simplement le projet de loi soutenu par le président du PLR et proposé et porté par le président du Conseil d'Etat. Il dit ceci: «Dans ce second tour, seul le conseiller d'Etat en charge de la Présidence peut déposer une seule et unique liste mentionnant tous les candidats au deuxième tour.» (Exclamations.) C'est très démocratique, Mesdames et Messieurs, puisque vos candidats seront là ! (Brouhaha.) Et s'agissant des noms des candidats, j'ai ajouté un alinéa 3, parce que le souci des socialistes et des Verts était de savoir... (Commentaires.)

Le président. Chut !

M. Thierry Cerutti. ...s'ils allaient se retrouver sur une deuxième page...

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député !

M. Thierry Cerutti. ...et être prétérités en raison d'un manque de visibilité. Il est donc précisé dans l'alinéa 3 que «les noms des candidats doivent figurer équitablement sur une seule et unique page, dans l'ordre du dépôt des listes du premier tour».

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Pierre Vanek. Je vous rappelle que nous ne sommes pas dans un débat libre ! J'ai été assez magnanime jusque-là, mais je vais devenir plus sévère !

M. Pierre Vanek (EAG). Est-ce que je peux m'exprimer sur l'amendement ? Je me rassieds volontiers, si je ne peux pas prendre la parole...

Le président. Vous avez une minute, Monsieur le député !

M. Pierre Vanek. Très bien. L'objection qui se présente, c'est que cette proposition ne correspond pas à ce que nous étudions en ce moment à la commission des droits politiques. En effet, ce que nous sommes en train d'examiner en commission, c'est une présentation différente des listes, mais cela maintient les listes partisanes. On peut apprécier ou non le système des listes partisanes ou vouloir se diriger vers un système zurichois où il y a juste les noms sur la fiche, mais quelle que soit l'amitié que je peux avoir pour les uns ou pour les autres, il n'est pas possible de bricoler...

Le président. Il vous reste trente secondes, Monsieur le député !

M. Pierre Vanek. Il n'est pas possible de bricoler, Monsieur le président, cette loi sur l'exercice des droits politiques à chaud en séance plénière, à coups d'amendements tels que celui-ci. Ça ne va pas ! Ce qu'il faudrait raisonnablement... (Brouhaha.) ...c'est que le conseiller d'Etat ait le courage de dire, pour dépassionner le débat, que ce bricolage...

Le président. Il vous faut conclure.

M. Pierre Vanek. ...n'aura de toute façon pas de conséquence car il ne demandera pas le troisième débat, et que l'on renvoie l'ensemble en commission...

Le président. C'est terminé, Monsieur !

M. Pierre Vanek. ...pour que nous puissions ultérieurement à froid, y compris après les élections municipales, traiter de cette question comme il se doit.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à Mme Christina Meissner pour une minute.

Mme Christina Meissner (UDC). Merci, Monsieur le président. C'est vrai que je rejoins les propos de M. Vanek. Il me semble qu'on est en train de refaire un débat sans fin, alors qu'aujourd'hui le Conseil d'Etat réfléchit au vote électronique, à la facilitation et, du fait même de ce vote, à la nécessité de n'avoir qu'une seule liste avec une seule fois les noms dessus, et cela dans l'ordre des listes qui seront déposées par les partis. Je m'interroge donc vraiment sur la pertinence de continuer ce débat maintenant à chaud, alors même que dans tous les cas, en raison du vote électronique, nous devrons revoir ce que nous aurons fait à la va-vite aujourd'hui et d'une manière totalement insensée. Je propose par conséquent le renvoi en commission... (Protestations.) ...pour qu'on puisse revoir tout cela de façon intelligente et à la lumière du vote électronique que nous devrons quoi qu'il arrive examiner. (Commentaires.)

Le président. Merci, Madame la députée. Nous allons nous prononcer sur le renvoi en commission. (Commentaires.)

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 11256 à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil est rejeté par 54 non contre 37 oui et 1 abstention.

Le président. Je vais passer la parole à Mme la rapporteure de majorité puis à M. le conseiller d'Etat, et après cela nous voterons.

Mme Béatrice Hirsch (PDC), rapporteuse de majorité. Merci beaucoup, Monsieur le président. Comme je n'ai pas encore très bien compris vos décomptes, je vais m'exprimer d'abord sur l'amendement en question, puis sur les deux autres amendements, cela m'évitera de reprendre la parole avant le troisième débat.

Je comprends très bien les réticences de Mme Meissner au sujet de notre manière de travailler, mais le travail a été réalisé en commission ! (Commentaires.) Les majorités sont faites, il y a une majorité pour voter ce projet de loi tel qu'issu de commission, mais le problème c'est que les personnes qui désiraient faire voter des amendements et qui l'ont déjà fait en argumentant à leur sujet en commission les redéposent en plénière. On ne peut donc pas ne pas en débattre ! Mais le travail a bel et bien été fait.

Maintenant je dois dire que le premier amendement qui nous est soumis a eu l'avantage de me faire bien sourire, d'autant que, en plus de cela, M. Cerutti n'étant pas capable de finir ses mots, il avait écrit: «[...] seul le Conseil d'Etat en charge de la Présidence...» (Protestations.) On ne sait donc pas de quelle présidence il s'agit... (Chahut. Le président agite la cloche.)

Une voix. Féminin ! (Commentaires.)

Le président. S'il vous plaît !

Mme Béatrice Hirsch. ...et par conséquent c'est réellement du bricolage ! Le projet de loi sur la lecture optique, nous sommes en train de l'étudier en commission, et le débat sur ce projet aura donc lieu quand il sera ressorti de commission.

J'en viens aux deux autres amendements qui nous sont soumis. L'un propose le retour à la loi telle quelle, il suffit donc de refuser l'entrée en matière du projet de loi et l'amendement n'a plus de raison d'être. Hop, comme ça c'est fait ! Quant à l'autre, c'est en réalité un amendement déposé par le Conseil d'Etat, qui contient une seule différence avec la loi telle qu'elle nous est soumise, c'est qu'il ne propose que la scission des listes mais n'offre pas la possibilité d'avoir une dénomination différente pour une autre alliance.

En conséquence, nous recommandons de voter le projet de loi tel qu'issu des travaux de la commission et de refuser en bloc tous ces amendements, et je vous encourage à faire de même. (Applaudissements. Huées.)

Le président. S'il vous plaît ! Je passe la parole à M. le président du Conseil d'Etat.

M. François Longchamp, président du Conseil d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, il me tente de vous dire d'accepter cet amendement. (Exclamations.) En effet, un amendement qui laisse à ma seule et humble personne le choix de déposer à moi tout seul les listes pour une élection... (Rires.) ...caresse l'idée que l'on peut se faire d'un gouvernement éclairé... (Rires.) Cela étant, je resterai toute ma vie un militant PLR, donc démocrate... (Exclamations. Commentaires.) ...et vous invite donc à refuser cet amendement. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le président du Conseil d'Etat. Nous allons donc nous prononcer sur cet amendement de M. Thierry Cerutti à l'article 100, alinéas 2 et 3, que je vous ai lu tout à l'heure.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 63 non contre 30 oui.

Le président. Nous passons à l'amendement de MM. Michel Amaudruz et Thierry Cerutti à l'article 100, alinéas 2 et 3, dont voici la teneur:

«Art. 100, alinéa 2 (nouvelle teneur) et alinéa 3 (nouveau)

2 Dans ce second tour, seuls peuvent déposer une liste les partis politiques, autres associations ou groupements qui ont participé au premier tour. La dénomination de la liste doit être identique à celle utilisée lors du premier tour ou correspondre strictement au regroupement ou à la scission de plusieurs listes du premier tour.

3 Pour être admise, la liste résultant d'une scission doit porter une dénomination identique à l'une des listes déposées lors de l'élection proportionnelle organisée simultanément au premier tour.»

Monsieur Amaudruz, vous avez la parole.

M. Michel Amaudruz (UDC). Monsieur le président, nous avons donc repris l'amendement proposé par le Conseil d'Etat, qui est sage et que je vous invite à accepter. J'ajouterai simplement que tantôt - vous transmettrez, Monsieur le président - M. de Sainte Marie défendait la position de son groupe en nous disant que, dans l'entre-deux-tours, flexibilité égalait transparence. C'est erroné ! Flexibilité, telle que proposée, égale opacité ! Je me souviens que, lors des travaux que nous avons menés à la Constituante... (Commentaires. Brouhaha.)

Le président. Il vous reste trente secondes, Monsieur le député !

M. Michel Amaudruz. ...nous avions eu un sujet similaire et avions débattu de la question des apparentements. Et je me rappelle l'interview de M. Longet sur Léman Bleu dans «Genève Frisson»... (Exclamations.) ...où il disait que l'apparentement ouvrait la voie à la magouille et aux combines.

Le président. Il vous faut conclure !

M. Michel Amaudruz. Eh bien on retombe dans la même situation ! Suivez donc la recommandation du président du Conseil d'Etat.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Eric Stauffer pour une minute.

M. Eric Stauffer (MCG). Merci, Monsieur le président. Eh bien, Monsieur le président du Conseil d'Etat, que de compliments ce soir ! Pour une fois que vous avez déposé un projet de loi qui est soutenu par des partis qui normalement ne vous soutiennent pas... Comme quoi tout arrive !

Monsieur le président, j'aimerais juste que vous transmettiez à M. Buchs, qui a évoqué mon score à la dernière élection du Conseil d'Etat, qu'il aura le droit de parler de mes scores le jour où il créera un parti qui, en huit ans... (Protestations. Commentaires.) ...deviendra la deuxième force politique du canton de Genève... (Chahut.)

Le président. Chut ! Monsieur le député, il vous reste trente secondes !

M. Eric Stauffer. ...et qu'il placera un conseiller d'Etat, un magistrat communal et un conseiller national ! (Chahut.)

Une voix. Bravo !

Le président. Il vous faut conclure !

M. Eric Stauffer. En dessous de cela, je ne l'écoute pas ! (Applaudissements.) Cela étant...

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur, s'il vous plaît !

M. Eric Stauffer. Oui, bien sûr ! Alors je vais conclure, Mesdames et Messieurs, sans prétention de ma part, car je ne suis que l'humble serviteur du peuple, en demandant le renvoi en commission ! (Exclamations.)

Le président. Merci, Monsieur le député. Nous allons nous prononcer sur cette demande.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 11256 à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil est rejeté par 61 non contre 29 oui. (Commentaires pendant la procédure de vote.)

Le président. Monsieur Vincent Maitre ? (Remarque.) C'est une erreur, merci. Monsieur Cerutti, vous avez la parole pour une minute.

M. Thierry Cerutti (MCG), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. J'aimerais parler de l'amendement. Ce qui était intéressant lors des travaux en commission, c'est qu'on a quand même auditionné un professionnel chargé des votations, à savoir M. Ascheri, qui, pour rappel, n'est pas seulement le directeur du service des votations, mais qui a aussi été magistrat dans une commune...

Des voix. Il l'est toujours !

M. Thierry Cerutti. Alors il est toujours magistrat, excusez-moi ! (Brouhaha.) Il est magistrat PLR, au demeurant, et il était intéressant d'entendre tout le mal qu'il disait à propos de l'amendement déposé par les socialistes et le PDC au projet de loi. Et, par dépit, le Conseil d'Etat et lui-même ont dû déposer un amendement pour essayer d'être au plus près de la loi et de respecter également la volonté du PDC et des socialistes de pouvoir modifier au deuxième tour, autant qu'on peut, la liste, sans clairement retirer la personnalité du projet de loi.

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député !

M. Thierry Cerutti. Pour nous, il est donc clair qu'il faut accepter cet amendement, qui au demeurant est meilleur que le projet proposé par la majorité.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je mets maintenant aux voix cet amendement de MM. Michel Amaudruz et Thierry Cerutti à l'article 100, alinéas 2 et 3, que je vous ai lu précédemment.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 63 non contre 30 oui.

Le président. Nous sommes à présent saisis d'un dernier amendement de M. Thierry Cerutti à l'article 100, alinéa 2, que voici:

«Art. 100, alinéa 2 (nouvelle teneur)

2 Dans ce second tour, seuls peuvent déposer une liste les partis politiques, autres associations ou groupements qui ont participé au premier tour. La dénomination de la liste doit être identique à celle utilisée lors du premier tour.»

Je passe la parole à M. Eric Stauffer pour une minute. (Brouhaha.)

M. Eric Stauffer (MCG). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, en complément de ce que j'ai dit précédemment quand on parlait d'élections majoritaires, d'élections par le peuple, je vais faire miens une partie des propos du député Buchs, et vous lui transmettrez. S'il n'a pas de problème avec le fait que ce soient vraiment des personnes qu'on élise lors des élections majoritaires, alors quel problème voit-il dans le fait d'avoir le nom d'un candidat sur une seule et unique liste ? Quel est son problème ?

M. Jean-François Girardet. Il ne sera jamais élu à Carouge !

M. Eric Stauffer. C'est qu'il ne sera jamais élu à Carouge ! Vous avez parfaitement raison, Monsieur Girardet, mon cher collègue MCG ! (Rires. Applaudissements.) Et c'est bien tout le problème ! Si le PDC, qui est un tout petit parti...

Le président. Il vous reste vingt secondes !

M. Eric Stauffer. ...ne peut pas se mettre sur une liste de son grand frère, eh bien ses candidats ne sont plus élus ! La preuve c'est qu'à Onex le MCG, même sans alliance, a éjecté le PDC. Voilà ! (Exclamations. Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Pierre Vanek pour une minute.

M. Pierre Vanek (EAG). Merci, Monsieur le président. L'amendement dont nous sommes saisis propose de ne pas permettre les regroupements de partis sous leurs étiquettes accolées au deuxième tour, ce qui signifie que, au premier tour et au deuxième tour, les listes sont identiques. Alors on a parfaitement le droit d'adopter cette tactique et le MCG a le droit de dire qu'il n'a besoin de personne et qu'il y arrivera, mais enfin c'est quand même contraire à la logique d'un système à deux tours, qui doit théoriquement permettre à chacun de se présenter au premier tour de manière relativement large, de considérer que le premier tour est de fait un premier tour, d'en tirer des enseignements, de choisir des candidats qui obtiennent des résultats intéressants, d'en écarter éventuellement d'autres et, cas échéant, de se regrouper pour former une majorité, comme normalement et sauf exception ne le fait aucun des partis - et c'est peut-être heureux - dans cette enceinte. De ce point de vue là, cet amendement qui consiste à trafiquer ce bout de phrase est tout aussi inacceptable pour nous. Pour notre part, nous sommes prêts à en rester à la loi telle qu'elle existe aujourd'hui...

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député !

M. Pierre Vanek. ...mais cet amendement n'est pas plus acceptable pour nous que l'amendement proposé par Romain de Sainte Marie et le projet de loi tel que sorti de commission dont nous sommes saisis.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le rapporteur de minorité pour une minute.

M. Thierry Cerutti (MCG), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. Pour répondre à M. Pierre Vanek, c'est la dénomination de la liste qui doit être identique, non pas les candidats. Et la dénomination concerne bien entendu ceux qui déposent la liste et non pas les candidats. Je vous invite donc simplement à accepter cet amendement, qui va clairement dans le sens du projet de loi que nous avons toutes et tous voté en juin de cette année. Nous vous avions demandé un changement, nous voulions modifier les choses et non pas avoir une situation retorse et tordue comme il est proposé aujourd'hui.

Le président. Merci, Monsieur le député. Nous allons maintenant voter sur l'amendement de M. Thierry Cerutti à l'article 100, alinéa 2, dont je vous ai lu la teneur tout à l'heure.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 63 non contre 29 oui.

Mis aux voix, l'article 100, alinéa 2, seconde phrase (abrogée), est adopté.

Mis aux voix, l'article 1 (souligné) est adopté, de même que l'article 2 (souligné).

Le président. Nous arrivons au troisième débat. Est-il demandé ? Monsieur le président du Conseil d'Etat, vous avez la parole.

M. François Longchamp, président du Conseil d'Etat. Merci, Monsieur le président. Le Conseil d'Etat va demander le troisième débat, mais je tiens à vous dire expressément que si les amendements que j'ai qualifiés de «changements de règles du jeu» venaient à être acceptés en troisième débat - je pense notamment à l'amendement qui a failli être adopté, à une voix près - le Conseil d'Etat ne promulguerait pas la loi. Je tiens à le dire de la manière la plus transparente qui soit, pour que personne ne se fasse d'illusion, car le Conseil d'Etat ne prendra aucun risque quant à l'organisation des prochaines élections municipales.

Le président. Merci, Monsieur le président du Conseil d'Etat.

Troisième débat

Le président. Nous sommes donc en troisième débat. (Remarque.) Non, il n'y a plus de temps de parole, Monsieur, c'est terminé. (L'horloge de la salle du Grand Conseil indique 22h51.)

M. Eric Stauffer (hors micro). Et pour le troisième débat ? Les déclarations finales ?

Le président. Non, nous ne sommes pas dans un débat libre, Monsieur !

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

Le président. Nous sommes saisis d'un amendement général redéposé par M. Pistis, qui figure d'ailleurs toujours à la page 11, cela n'a pas changé. (Remarque.) Celles et ceux qui acceptent cet amendement général votent oui, les autres non ou s'abstiennent. Le scrutin est ouvert. (Commentaires. Protestations.)

Mis aux voix, cet amendement général est rejeté par 49 non contre 40 oui et 2 abstentions.

M. Eric Stauffer (hors micro). Monsieur le président, en vertu de l'article 72 je demande une interruption de séance. Vous n'avez pas lu l'amendement, personne ne sait... (Commentaires. Protestations.) Je suis désolé, je demande une interruption de séance ! Ce n'est pas acceptable ! (Commentaires.) Je descends... (Remarque.) Ça m'est égal ! Je demande une interruption de séance ! (Chahut. Sifflements.) On ne sait pas ce qu'on a voté ! C'est inacceptable ! En vertu de l'article 79 je demande une réunion du Bureau. (Huées. Claquements de pupitre.) Je demande une réunion du Bureau ! (Cris. Huées. M. Eric Stauffer continue à s'exprimer hors micro.) Vous êtes antidémocratique ! (Chahut.)

Une voix. On reste calme !

M. Eric Stauffer (hors micro). Je demande l'application du règlement ! Je demande l'application du règlement !

Des voix. Expulsion !

M. Eric Stauffer (hors micro). Monsieur le président, je demande une interruption de séance !

Le président. Monsieur Stauffer... (Brouhaha.)

M. Eric Stauffer (hors micro). Je demande une interruption de séance !

Le président. Monsieur Stauffer, j'ai bien entendu que vous demandiez une interruption de séance, je ne suis pas sourd, Monsieur ! (Commentaires.) Mais en vertu de l'article 90, je vous remets à l'ordre, parce qu'il est inadmissible que vous criiez comme ça.

M. Eric Stauffer (hors micro). Vous l'avez déjà fait, vous devez m'expulser ! Vous n'avez pas... (Commentaires. Chahut.)

Le président. Non !

M. Eric Stauffer (hors micro). Monsieur le président, je demande une interruption de séance ! (Vacarme. Claquements de pupitre.) Je demande une interruption de séance ! (Brouhaha.)

Le président. S'il vous plaît ! S'il vous plaît ! A l'article 79 intitulé «Motions d'ordre», il est stipulé que le Bureau ou un député peut en tout temps proposer une motion d'ordre et que cette motion d'ordre doit être mise aux voix sans débat et ne peut être acceptée qu'à la majorité des deux tiers des députés présents. Voilà ce que nous allons faire.

M. Eric Stauffer (hors micro). Monsieur le président, je ne suis pas d'accord ! (M. Eric Stauffer se tient debout et fait face à la tribune du président.)

Une voix. Maintenant tu arrêtes !

M. Eric Stauffer (hors micro). Vous violez les droits démocratiques ! (Chahut.) Ce n'est pas une motion d'ordre ! Vous n'avez pas donné lecture de l'amendement ! Vous avez dit «l'amendement Pistis»: est-ce que quelqu'un sait ce qu'est l'amendement Pistis ? (Exclamations. Commentaires. M. Eric Stauffer continue à s'exprimer hors micro.) Vous ne pouvez pas agir de cette manière ! (Commentaires. Un instant s'écoule. Le président agite la cloche.)

Le président. Mesdames et Messieurs, il a été demandé une motion d'ordre selon l'article 79 que je vous ai lu. Nous allons voter à la majorité des deux tiers...

Des voix. Non, non, non ! (Commentaires.)

Le président. Si c'est accepté, nous ferons une... (Commentaires.)

M. Eric Stauffer (hors micro). Monsieur le président, ce n'est pas acceptable...

Le président. Oui, Monsieur !

M. Eric Stauffer (hors micro). Ce n'est pas une motion d'ordre qui était demandée... (Chahut.) Monsieur le président, ce n'est pas une motion d'ordre ! (Exclamations.) J'ai demandé que vous donniez lecture de l'amendement Pistis !

Le président. Celles et ceux...

M. Eric Stauffer (hors micro). Monsieur le président, je demande une suspension de séance... (Brouhaha.)

Une voix. Arrête de crier !

M. Eric Stauffer (hors micro). ...ou alors il faut m'évacuer, mais je n'accepte pas que les droits démocratiques soient bafoués ! (Chahut.)

Le président. Monsieur Stauffer...

M. Eric Stauffer (hors micro). Je n'accepte pas ! Expulsez-moi si ça vous chante !

Le président. Oui, Monsieur !

M. Eric Stauffer (hors micro).  Ça m'est égal !

Le président. Je vais appliquer l'article 91 et je vous expulse, Monsieur ! Voilà !

M. Eric Stauffer (hors micro). Eh bien je ne sors pas ! (Tumulte.) Je reste ici ! (Chahut. Claquements de pupitre.) Vous ne respectez pas les droits démocratiques ! (Vacarme. Le président agite la cloche.) Je reste ici... La police peut venir me chercher, Monsieur le président ! Vous ne respectez pas les droits démocratiques ! (Chahut. Plusieurs secondes s'écoulent.) Vous ne respectez pas les droits démocratiques !

Le président. La séance est suspendue jusqu'à ce que M. Stauffer veuille bien sortir de la salle. (Commentaires. Applaudissements.)

La séance est suspendue à 22h56.

Des voix. Dehors Stauffer ! Dehors Stauffer ! Dehors ! (Brouhaha.)

(A 22h58, le président invite le Bureau à se réunir à la salle Nicolas-Bogueret.)

La séance est reprise à 23h18.

Le président. Voilà, j'aimerais bien que chacun puisse regagner sa place. (Brouhaha.) Il faut aller à vos places, s'il vous plaît ! J'aimerais que vous vous asseyiez ! (Un instant s'écoule.) Tout le monde est assis, merci. J'ai donc demandé à M. Stauffer de sortir et, jusque-là, il a refusé. Je vais par conséquent lui reposer la question. Monsieur Stauffer, il faut, en vertu de l'article 91 qui vous a été énoncé, quitter la salle. Je vous demande de le faire, s'il vous plaît. (M. Eric Stauffer s'avance et se tient debout face à la tribune du président.)

M. Eric Stauffer (hors micro). Monsieur le président, je refuse de sortir, parce que vous n'avez pas respecté les droits démocratiques et que mes collègues députés, pour une grande partie, n'ont pas compris l'amendement qu'ils votaient. Vous n'avez pas voulu l'entendre, donc je refuse de sortir.

Le président. Monsieur Stauffer, j'ai compris que vous refusiez de sortir, donc je vais demander à la force publique de venir vous expulser. (Commentaires.)

M. Eric Stauffer (hors micro). Très bien ! J'attends ! Je suis à disposition ! (Brouhaha.) Je suis à disposition ! (Commentaires.) Je suis à disposition ! (M. Eric Stauffer tend les bras devant lui pour présenter ses poignets. Un policier pénètre dans la salle. Plusieurs membres du groupe MCG se placent alors autour de M. Eric Stauffer. Le policier parle à M. Eric Stauffer. Brouhaha. Quelques secondes s'écoulent.)

Une voix. C'est pas acceptable ! (Commentaires.)

Une autre voix. Vous avez commis une erreur...

M. Eric Stauffer (hors micro). Absolument pas ! Absolument pas ! (Brouhaha.)

Une voix. Monsieur le président, c'est inacceptable !

Des voix. Chut ! (Commentaires.)

Une voix. Appeler la police est inacceptable ! Vous n'avez pas fait votre boulot ! Vous auriez dû annoncer l'amendement !

M. Eric Stauffer (hors micro). Je ne sors pas ! J'ai donné ma version à M. le président, le respect du vote n'a pas été donné... J'ai demandé simplement que l'amendement soit lu et je n'ai pas été écouté. (Brouhaha. Quelques secondes s'écoulent.)

Une voix. Vous n'avez pas lu l'amendement ! (Commentaires. Un instant s'écoule. Des députés haussent le ton.)

Le président. Mais j'ai entendu ! (Brouhaha. Un moment s'écoule.)

Une voix. Tu peux filmer ?! (Commentaires.)

Une autre voix. C'est quand même incroyable ! (Brouhaha.)

M. Eric Stauffer (hors micro). Non mais M. le président a décidé de flinguer les institutions ! Maintenez la séance, c'est bien ! L'image que nous sommes en train de donner, parce que vous n'avez pas voulu... (Protestations.)

Une voix. Tu es seul responsable !

Des voix. Chut !

M. Eric Stauffer (hors micro). Moi j'assumerai mes responsabilités, Monsieur le président, mais vous aussi ! Et votre présidence est désormais entachée ! (Brouhaha.) Vous voulez que le deuxième vice-président se fasse embarquer menottes aux poignets ?

Une voix. Ouiii !

Des voix. Chut !

M. Eric Stauffer (hors micro). Continuez ! Ne suspendez pas la séance ! Il n'y a pas de problème ! Je pense que dans vingt ans on en parlera encore ! Et vous vous souviendrez, chers collègues, que j'ai juste demandé qu'on lise l'amendement ! Parce que «l'amendement de Pistis», ça ne veut rien dire pour personne ! (Commentaires.)

Des voix. Chut !

(Brouhaha. Un instant s'écoule. MM. François Longchamp et Mauro Poggia s'approchent de M. Eric Stauffer, toujours entouré de plusieurs députés MCG. Ils échangent quelques mots, puis M. François Longchamp regagne son siège. Un instant s'écoule.)

Une voix. Monsieur...

Des voix. Chut ! (Commentaires.)

Une voix. Mais non, c'est pas vrai ! (Brouhaha.)

Une autre voix.  Ça fait un moment qu'il filme !

Une autre voix. Il filme depuis un moment !

Une autre voix. On est au parlement, là !

Le président. Qui filme ?

Des voix. Zaugg ! (Commentaires.)

Une voix. Saisissez l'appareil ! (Un instant s'écoule.) Saisissez l'appareil !

Une autre voix. Efface ça !

Le président. Monsieur Zaugg, est-ce que vous avez filmé ?

Une voix. Ouais !

M. Daniel Zaugg (hors micro). Absolument pas ! (Protestations.)

Des voix. Ouiii !

Une voix. C'est un menteur !

Une autre voix. Il suffit d'allumer Facebook ! (Brouhaha.)

(Trois minutes passent. Vers 23h27, six autres policiers pénètrent à leur tour dans la salle du Grand Conseil. Un instant s'écoule. Deux policiers s'approchent de M. François Longchamp et s'entretiennent avec lui. Un instant s'écoule.)

Une voix. Que fait la police ?

Des voix. Chut ! (Commentaires.)

Une voix. Tais-toi !

Une autre voix.  Ça suffit !

Une autre voix. Tu t'es vu quand t'as bu ?!

(Les policiers entourent M. Eric Stauffer et d'autres députés MCG. M. François Longchamp s'approche de M. Eric Stauffer et l'accompagne hors de la salle du Grand Conseil, avec M. Mauro Poggia. Applaudissements. Les policiers quittent également la salle, suivis de députés des groupes MCG et UDC.)

Une voix. Bravo !

Une autre voix. Allez, tirez-vous !

Une autre voix. Arrête !

Le président. Mesdames et Messieurs, nous pouvons reprendre notre séance. (Remarque.) Oui, j'ai sonné ! Nous allons procéder au vote d'ensemble sur ce projet de loi.

Mis aux voix, l'article 1 (souligné) est adopté, de même que l'article 2 (souligné).

Mise aux voix, la loi 11256 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 53 oui contre 8 non et 1 abstention.

Loi 11256

Le président. Mesdames et Messieurs, je vous souhaite une excellente soirée et vous dis à la prochaine fois.

La séance est levée à 23h30.