Premier débat

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous passons au PL 11138-A, lié au PL 11463-A. Nous sommes en catégorie I. Madame la rapporteure, je vous passe la parole.

Mme Salima Moyard (S), rapporteuse. Je vous remercie, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, le sujet de la suite de notre soirée est la mise en oeuvre de l'initiative 146 sur les tarifs TPG, acceptée à deux reprises en votation populaire. Le but est de pouvoir la mettre en oeuvre de la meilleure manière possible.

Quelques mots sur le contexte de cette initiative. Elle a donc été votée deux fois par le peuple, en mars 2013 et en mai 2014, suite à un recours invalidant le premier scrutin, et elle demande deux choses: d'une part, la baisse des tarifs TPG - elle ne modifie que les tarifs TPG, non ceux de la communauté tarifaire Unireso à laquelle appartiennent les TPG de même que les CFF et les Mouettes genevoises. D'autre part, elle inscrit les tarifs TPG dans la loi sur les TPG, de manière à soumettre leur éventuelle modification au référendum.

La mise en oeuvre de cette initiative est complexe. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Merci, Monsieur le président. Il y a eu de nombreuses erreurs de plume dans la rédaction de cette initiative, cela va être l'objet des deux projets de lois qui nous occupent ce soir. Mais il y a d'autres problèmes avec cette initiative: les tarifs TPG doivent être les mêmes que ceux d'Unireso et ils doivent être conformes aux directives fédérales de l'Union des transports publics pour maintenir la communauté tarifaire et éviter ainsi aux gens de devoir prendre plusieurs billets quand ils utilisent plusieurs opérateurs pour un trajet. Un autre problème est que les tarifs doivent être négociés entre opérateurs puis validés par le Conseil d'Etat; c'est ainsi actuellement et c'est ce que préconise le droit fédéral. Or, avec l'initiative 146, ils seraient décidés par le Grand Conseil, avec toutes les tensions politiques que cela supposerait. Surtout, bien sûr, il faut compenser le manque à gagner dans la billetterie, suite à la baisse des tarifs qui équivaut à 67 millions de francs sur quatre ans. Enfin, il faut avoir le temps de trouver une solution à ces problèmes: c'est pour cela que notre Grand Conseil avait déjà voté le projet de loi 11469 qui a repoussé l'entrée en vigueur de cette initiative au 14 décembre 2014, date toute prochaine, et non à deux mois après la votation populaire comme le demandait l'initiative 146. Voilà pour le contexte.

Maintenant, ce projet de loi lui-même est confronté à des difficultés financières conjoncturelles et de conformité au droit supérieur. Pourtant, il ne s'occupe que de la correction des erreurs de plume de l'initiative 146, sans toucher - et c'est peut-être important pour la suite de nos débats - aux autres éléments comme la question de la compensation du manque à gagner: ce sera le travail de l'étude du contrat de prestations des TPG et du rapport sur le plan directeur des transports collectifs qui sont actuellement à l'étude à la commission des transports. Le PL 11138 maintient également la décision du peuple sur l'inscription des tarifs dans la loi, il ne remet pas cet élément en cause par respect des décisions populaires. C'est également important puisque nous discuterons en deuxième débat d'un amendement déposé par le PLR.

Concrètement, quelles sont ces erreurs de plume, dans cette initiative 146 ? Il y en a sept. Premièrement, l'initiative prévoit une carte journalière valable une heure. C'est rigolo, mais problématique quant à l'application: le PL 11138 supprime donc le terme «une heure». Il y a également les sauts de puce. Le saut de puce est un ticket valable trois arrêts, indiqué comme valable pour quinze minutes. Il y a donc deux critères pour le même type de trajet. Troisième problème, probablement le plus épineux, l'initiative 146 supprime les avantages de l'abonnement pour les 18-25 ans. Actuellement, l'abonnement junior est valable jusqu'à l'âge de 25 ans, et l'initiative prévoit d'arrêter cet avantage à 18 ans: cela induit une augmentation importante des tarifs pour cette catégorie de la population. Ensuite, il y a un fort problème d'incompatibilité avec les tarifs nationaux, ce qui fait exploser Unireso, du fait que cette initiative indique que les abonnements - mais également les tickets pour les juniors - sont valables de 6 à 18 ans: ceci n'est pas conforme aux tarifs nationaux qui ne prévoient des tarifs juniors que jusqu'à l'âge de 16 ans. Cela peut paraître un détail, cela ne l'est pas du tout, parce que cela rend ces tarifs TPG parfaitement incompatibles avec les tarifs nationaux, faisant exploser Unireso, je vous l'ai dit, et mettant quelque part les TPG tout seuls à l'écart de la Suisse, ce qui n'est pas acceptable à l'heure de l'harmonisation des transports publics et de l'accroissement d'un système parfaitement intégré qui se met gentiment en place en Suisse et à Genève.

Le cinquième problème, c'est que cette initiative 146 a supprimé la carte journalière valable dès 9h: le PL 11138 du Conseil d'Etat la rétablit, car ce serait dommage de supprimer cette possibilité avec une hausse des tarifs hors des heures de pointe. Avant-dernier problème, l'abonnement hebdomadaire a été augmenté par l'initiative 146, alors même que le but affiché de celle-ci - c'est bien pour ça qu'on parle d'erreurs de plume - était de baisser les tarifs. Or, on est à 38 F pour cet abonnement hebdomadaire et, avec l'initiative, si on l'appliquait telle quelle, on passerait à 50 F.

Le président. Il vous reste une minute.

Mme Salima Moyard. Je vais terminer, Monsieur le président. Le but est donc de remédier à cela. Voilà pour les principales corrections. L'objectif de ce projet de loi est de modifier le strict minimum, pour arriver à mettre en oeuvre de façon compatible cette initiative 146, mais sans trahir la volonté du peuple qui a souhaité baisser les tarifs, d'une part, et les soumettre au référendum, d'autre part. Ce projet de loi n'a donc que peu de portée politique de fait, et la majorité de la commission des transports vous invite à entrer en matière. Je vous propose d'en faire autant. (Applaudissements.)

M. Eric Stauffer (MCG). Certains groupes ont à mon avis quelques problèmes de compréhension avec la démocratie. Je crois que, de mémoire, je n'ai jamais vu autant de mauvaise foi de la part de certaines autorités sous certaines législatures pour faire capoter une initiative populaire. Il a fallu deux votes du peuple, deux votes qui viennent dire que les tarifs TPG sont trop élevés. Deux fois le peuple est venu pour dire qu'il voulait une correction ! Et maintenant, il y a des erreurs de plume: extraordinaire ! Et parce qu'il y a des erreurs de plume, eh bien certains en profitent pour s'engouffrer dans la brèche et demander de redonner les compétences sur les tarifs au Conseil d'Etat. Je vais rester poli, il est 22h02, nous sommes jeudi, il reste encore demain comme jour de plénière, mais, comme ça, on s'assied sur le vote populaire qui a demandé la baisse des tarifs ! (Commentaires.) C'est quand même extraordinaire, Mesdames et Messieurs les députés ! Mais il est vrai qu'il y a des partis qui respectent la volonté populaire, et, comme par hasard, ce sont des partis qui sont revenus dans l'hémicycle du Grand Conseil et d'autres qui ne cessent de croître. (Commentaires.) Pour ceux qui ne cessent de croître, je parlais du MCG ! Vous m'excuserez, Monsieur Buchs, mais rappelez-le-moi, le PDC est passé à onze députés ?

Une voix. Dix !

M. Eric Stauffer. Dix ?

Une autre voix. Non, onze !

M. Eric Stauffer. Ah, onze, quand même, encore ! Oui, c'est bien. Donc, voilà, nous, nous respectons la volonté populaire. (Commentaires.) Et le peuple a dit qu'il veut une baisse des tarifs. Il n'a pas dit qu'il voulait une augmentation des subventions de la part de l'Etat pour compenser cette baisse de tarifs. Ça, s'il y en a qui en sont convaincus, qu'ils relancent une initiative, parce que c'est un impôt déguisé.

Donc, le peuple a dit: nous voulons des TPG moins chers. Eh bien, les TPG vont apprendre à économiser, Mesdames et Messieurs ! Il est hors de question pour le MCG que l'Etat, dans la situation financière dans laquelle il se trouve, augmente encore la subvention des quelque 14 millions de francs que coûtera ce vote populaire puisqu'il y aura une baisse des tarifs, notamment pour les personnes âgées. Et pour celui qui va venir dire ici qu'il va falloir couper des prestations, que les TPG vont être bloqués avec 14 millions en moins, je demande le licenciement immédiat de toute la direction des TPG, la révocation du conseiller d'Etat en charge des TPG, si tel est le cas. Parce que si, avec 14 millions en moins, les TPG sont bloqués et qu'il n'y a plus un tram ou un bus qui circule, c'est que la république va vraiment très mal.

Donc, Mesdames et Messieurs, le MCG va voter le projet de loi qui corrige les erreurs de plume, les histoires de virgules qui sont apparues, etc. On ne va pas refaire l'histoire, on a l'administration qu'on mérite. Partant de ce principe, nous allons refuser le projet de loi PLR, refuser l'amendement PLR, refuser le projet de loi des socialistes et nous nous en tiendrons uniquement à la volonté du peuple. (Commentaires.) Ainsi en a décidé le MCG !

Une voix. Oh !

M. Christian Zaugg (EAG). Monsieur le président, chers collègues, j'imagine que vous attendez avec un peu d'intérêt la position de notre groupe, puisque nous étions derrière cette initiative. (Remarque.) Avec le MCG. Le groupe Ensemble à Gauche comprend parfaitement qu'un réajustement conforme à Unireso était nécessaire et c'est la raison pour laquelle nous avons accepté en commission des transports le projet de loi du Conseil d'Etat qui met bon ordre aux erreurs de plume des auteurs de l'initiative 146. Nonobstant, il est hors de question pour nous d'accepter un amendement qui remette en cause l'un des volets de l'initiative, à savoir la possibilité pour le peuple de déposer un référendum au cas où la grille tarifaire viendrait à être profondément changée. Comprenons-nous bien: n'allez pas imaginer que les initiants récolteraient des signatures pour de légers réajustements, mais la possibilité de pouvoir se prononcer contre une grille tarifaire modifiée fait partie du corps de l'initiative et retirer ce volet relève d'un non-respect patent de la volonté des électeurs et des électrices, ce d'autant que le peuple genevois a voté deux fois ! Nous vous invitons donc à accepter ce projet de loi, mais à refuser fermement tout projet d'amendement visant à contourner le vote des citoyens et des citoyennes de notre canton. (Applaudissements.)

M. Daniel Zaugg (PLR). D'abord, une petite précision: il y a aujourd'hui une rapporteuse de majorité unique, mais il y avait un rapport de minorité qui, malheureusement, pour des raisons techniques, n'a pas été déposé dans les temps. Cela pour dire que la commission n'était pas unanime.

J'entends de tous mes préopinants qu'il faut respecter le vote du peuple, que le peuple a voté deux fois, qu'il faut corriger l'initiative.

Une voix. Mais oui !

M. Daniel Zaugg. Non mais ça va pas ? Excusez-moi, le peuple a voté deux fois et on lui a expliqué deux fois qu'il y avait des erreurs de plume. Alors des erreurs de plume... Quand on parle d'une carte journalière à 10 F valable une heure, c'est plus qu'une erreur de plume ! Mais bon, le peuple a décidé deux fois de suite qu'il voulait sa carte journalière à 10 F valable une heure. Aujourd'hui, on dit que non, on sait ce que voulait le peuple, qu'il voulait baisser les tarifs, mais qu'il ne voulait pas ci et qu'il ne voulait pas ça, qu'il ne voulait pas supprimer le rabais pour les 16-25 ans, etc. C'est n'importe quoi ! Mesdames et Messieurs, si on respecte le vote du peuple, on n'entre pas en matière sur le PL 11138. Sinon, on crée un précédent déplorable. On fait voter quelque chose au peuple, on le lui fait voter à deux reprises et derrière, on arrive et on dit: «Non, attendez, nous les députés, nous avons compris la vraie volonté du peuple.» La vraie volonté du peuple, elle est dans les urnes. La volonté du peuple, c'est l'initiative 146: oui, telle qu'elle est aujourd'hui !

Donc, le PLR vous invite vivement à respecter la volonté du peuple et c'est apparemment le seul parti de ce parlement à vouloir le faire... (Commentaires.) ...en refusant l'entrée en matière sur le PL 11138. Je vous remercie. (Applaudissements.)

M. Bertrand Buchs (PDC). Le groupe démocrate-chrétien sera le deuxième parti à dire la même chose que M. Zaugg et nous reviendrons sur l'amendement qui sera déposé par le PLR si l'entrée en matière est votée. Je crois que la volonté du peuple, on ne sait pas ce que ça veut dire. Il faut quand même discuter de ce que c'est que la volonté du peuple. C'est facile, la volonté du peuple, c'est toujours ce qu'on veut nous ! Alors, la volonté du peuple, c'est peut-être de baisser les tarifs. Très bien, les tarifs ont été baissés. Après, il faudra savoir comment on va compenser cette perte financière qui risque de provoquer 60 à 70 licenciements. Merci la gauche ! Il faudra réfléchir, avant de déposer des initiatives, savoir ce que ça veut dire. Parce qu'il faudra voter des crédits supplémentaires et il n'est pas sûr qu'on les vote.

Donc, la volonté du peuple, c'est quoi ? Baisser les tarifs ? Très bien, on respecte la volonté du peuple. L'initiative est mal écrite; l'initiative comporte sept erreurs mises en évidence par la rapporteuse de majorité; des erreurs qui sont des erreurs énormes, qui empêchent d'utiliser Unireso, qui empêchent d'acheter un billet pour plusieurs transports - il faudra acheter deux ou trois billets. Donc, que fait la commission des transports depuis que cette initiative a été votée ? Elle passe des heures à modifier la volonté du peuple. On modifie la volonté du peuple, parce qu'on s'est dit que ce n'est pas possible, quand même, qu'ils ont dû se tromper, qu'ils ont mal écrit, qu'ils ont fait une erreur de plume... On se moque du monde ! La volonté du peuple, c'était de voter cette initiative, il l'a votée et nous ne voterons pas ce projet de loi. (Quelques applaudissements.)

M. Thomas Wenger (S). Mesdames et Messieurs les députés, cela a été dit, ce texte est un projet de loi dit correctif par rapport aux erreurs qui se trouvaient dans l'initiative 146 acceptée deux fois par la population, ce qui a aussi été dit. Maintenant, nous, socialistes, sommes convaincus que la population a voté pour une baisse des tarifs, mais pas pour une baisse des prestations et, bien entendu, pas pour avoir une carte journalière valable une heure ou d'autres inepties qui se trouvaient dans les tarifs prévus par l'initiative. A nous, donc, Mesdames et Messieurs les députés, suite à ce qui a été fait en commission des transports, à nous de travailler en tant que Grand Conseil en bonne intelligence pour mettre en oeuvre cette initiative, en enlevant bien entendu les erreurs et les inepties qui se trouvaient dans les tarifs mentionnés par cette initiative.

Je rappelle quand même que le changement des horaires et des tarifs doit intervenir le 14 décembre 2014, et notre Grand Conseil a précédemment voté un projet de loi pour repousser un petit peu l'entrée en vigueur du texte. Si ce projet de loi 11138 du Conseil d'Etat n'est pas voté et qu'on introduit d'autres tarifs aujourd'hui, les TPG ne pourront plus introduire ces autres tarifs dans les machines, ce qui va poser des problèmes énormes et signera la fin de la communauté tarifaire Unireso. C'est ce qui nous faisait peur, à nous, socialistes: je rappelle que nous étions contre cette initiative 146 notamment pour cette raison et aussi pour les tarifs jeunes, auxquels je reviendrai. Nous ne voulons absolument pas que les TPG sortent d'Unireso, c'est fondamental. Sortir d'Unireso, je vais quand même le rappeler, même si vous le savez, ça veut dire acheter deux billets si vous allez par exemple de Saint-Jean, où j'habite, à Versoix en changeant à Cornavin pour prendre le train: il faut d'abord un billet de bus puis, en arrivant à Cornavin, acheter un billet de train. Et si vous voulez faire la traversée en mouette, il faut encore acheter un billet de mouette ! Nous ne voulons absolument pas de cela, c'est un signal catastrophique avant l'arrivée du CEVA. Nous espérons bien qu'avec un billet Unireso, les gens pourront voyager avec les mouettes, avec le train, avec les bus, avec les tramways, etc. Si les TPG sortent d'Unireso, ce sera une catastrophe, parce que ça va être plus compliqué, comme je viens de le dire. Du coup, il y aura moins de passagers et il y aura un risque que les gens reprennent leur voiture, alors qu'ils auront précédemment été convaincus par les transports publics. Cela fera alors moins de recettes et donc moins d'offre TPG, et le cercle vicieux sera, ainsi, définitivement enclenché.

On l'a dit, il y a des problèmes de cohérence dans cette initiative. On parle de la carte journalière valable une heure; on parle du saut de puce. Je n'entrerai pas dans les détails, mais ce qui est important, c'est aussi la correction par rapport au tarif junior qui, au niveau suisse, est fixé de 6 à 16 ans pour les tickets et les abonnements. L'initiative, par erreur, a enlevé les 18-25 ans pour avoir un tarif junior sur les abonnements, ce qui fait qu'à partir de 18 ans, vous devriez payer votre abonnement au tarif adulte, ce qui aurait aussi été catastrophique parce qu'on sait très bien que c'est entre 16 et 25 ans qu'on prend ses habitudes de mobilité. Si vous faites payer quelqu'un entre 16 et 25 ans trop cher pour les transports publics et qu'il doit du coup de nouveau prendre sa voiture, il gardera cette mauvaise habitude pour le restant de sa vie.

On a dit qu'il y a deux modifications supplémentaires qui ont été introduites dans ce projet de loi dit correctif: la réintroduction de la carte journalière valable dès 9h, une carte journalière très prisée aujourd'hui, parce qu'il y a des gens qui n'utilisent pas les transports publics pour aller travailler entre 7h et 9h du matin, mais seulement après. (Commentaires.) Ils l'utilisent tout au long de la journée, pour un tarif relativement modique. Ensuite, le retour au tarif initial de l'abonnement hebdomadaire «tout Genève» transmissible que l'initiative avait, de nouveau par erreur, augmenté à 50 F au lieu de 38 F. Le PL corrige ces différentes erreurs. Cela a été dit par M. Stauffer, pour ce qui est de savoir si, ensuite, les pertes dues à l'initiative et à la baisse de tarifs conséquente seront ou non compensées par le Conseil d'Etat, on est en train d'en parler en commission, notamment au travers de l'étude du contrat de prestations des TPG 2015-2018 et au travers du plan directeur des transports collectifs. Le parti socialiste a déposé un projet de loi pour que les pertes soient compensées par l'Etat, parce que, pour nous, il est clair que les gens ont voté pour des baisses de tarifs, mais aucunement pour des baisses de prestations, et nous prenons note, malheureusement, de la position du MCG aujourd'hui qui vient de nous dire qu'il ne votera pas le projet de loi socialiste et qu'il est, malheureusement, pour des baisses de prestations dans les transports publics. Pour nous, c'est de nouveau un mauvais signe qu'on donne à la population.

La mise en oeuvre de l'initiative, je l'ai dit, est prévue le 14 décembre. Aujourd'hui, ce travail a déjà commencé et, pour revenir là-dessus, les socialistes ne suivront bien sûr pas l'amendement du PLR, parce que pour nous, il y avait deux choses fondamentales dans l'initiative: la baisse des tarifs, que le peuple a acceptée, et la fixation des tarifs dans une loi, de sorte qu'il y ait un contrôle du Grand Conseil et la possibilité d'un référendum. Avec cet amendement, qui fait passer les tarifs dans un règlement du Conseil d'Etat, vous n'avez évidemment plus la possibilité de faire un référendum, parce qu'il n'y a pas de référendum sur des résolutions de notre Grand Conseil ! Pour nous, même si c'est difficile d'interpréter la volonté du peuple, là, avec deux acceptations de cette initiative, on a quand même l'impression que la volonté du peuple était d'inscrire ces tarifs dans la loi ! Je le redis, les socialistes étaient contre et nous le regrettons, mais à un moment donné, il faut écouter le vote de la population; ça ne sert à rien de chanter à longueur d'année les louanges de la démocratie directe, si c'est ensuite pour ne pas respecter la volonté populaire.

Pour terminer et pour l'avenir des transports publics à Genève, le PS, vous l'avez compris, votera le projet de loi du Conseil d'Etat qui corrige cette initiative et permet de maintenir les TPG dans Unireso; il ne votera pas l'amendement général pour, je viens de le dire, respecter la volonté du peuple; il ne votera pas non plus le projet de loi des initiants qui, au lieu de corriger les erreurs de l'initiative, en amène d'autres et ne corrige rien du tout.

M. Rémy Pagani (EAG). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, je reprends un peu les propos de M. Zaugg. Dans le genre ubuesque, on a vu des choses, mais là, on dépasse la mesure ! M. Zaugg se permet d'interpréter et d'affirmer que le peuple dit ceci ou cela. Il y a quand même des faits ! Je n'interprète pas ce que veut le peuple, il a voté deux fois cette baisse des tarifs et il y a quand même des faits incontournables et qui donnent peut-être des espoirs de sortir par le haut de la situation dans laquelle se trouvent les transports publics à Genève. Par exemple, grâce à ce petit outil, Mesdames et Messieurs... (L'orateur montre son téléphone portable.) ...les jeunes préfèrent aujourd'hui aller dans les transports publics pour tchatcher, pour prendre des informations plutôt que d'aller dans leur voiture, dans les bouchons et d'être seulement préoccupés d'avancer et de faire avancer leur carrosserie. C'est un fait, des études ont été menées, et les CFF ont conclu la même chose, constatant que beaucoup de jeunes, ces dernières années, prenaient plus le train et les transports publics. (Commentaires.) A voir les statistiques de la Ville de Genève, par exemple, il y avait en 2000 25% de la population qui n'avait plus de voiture; dix ans après, en 2010, c'était 35%, et à Zurich, c'est 50% de la population de la commune de Zurich qui n'a plus de voiture. C'est un phénomène réel et la baisse des tarifs en est la conséquence; c'est-à-dire que les gens qui ont renoncé à leur voiture pour ce petit objet-là... (L'orateur agite son téléphone portable.) ...et pour tchatcher ou simplement pour la protection du climat ont décidé en masse d'aller dans les transports publics. Vous ne comprenez pas ça et vous visez, Monsieur Stauffer, à licencier des gens et à faire prétendument des économies alors que les TPG en ont déjà fait, je suis bien placé pour le savoir.

Une voix. Pas en tant que membre du conseil d'administration !

M. Rémy Pagani. En tant qu'ex- et futur membre du conseil d'administration, je suis bien placé pour le savoir, les TPG ont fait des économies considérables ! Si vous voulez ne pas profiter de cet engouement, continuez, Monsieur Stauffer, à ne pas donner les moyens aux TPG. Et je suis persuadé que cette baisse est bénéfique pour les TPG. D'ailleurs, on l'a constaté lorsqu'il y a eu la précédente baisse, il y a vingt-cinq ans, je crois, avec une carte orange: les personnes qui hésitaient à monter dans les transports publics n'ont plus hésité et ont pris les transports publics.

Je ne vais donc pas interpréter la volonté populaire: il s'agit de l'appliquer, cette volonté, et elle a deux principes. Le premier, c'est que c'est notre Grand Conseil qui, dorénavant, se préoccupera des tarifs TPG. Le deuxième principe, c'est de remettre un peu d'ordre dans les couacs administratifs ou autres, pour faire en sorte que tout le monde y retrouve ses petits. Ça, c'est la volonté populaire exprimée.

Il y a encore un petit chiffre qu'il faut signaler, même si je vois que ça n'intéresse personne, Messieurs Stauffer et Daniel Zaugg: tous les dix ans, il y a deux fois plus de cyclistes à Genève. Tous les dix ans, deux fois plus de cyclistes ! C'est aussi un phénomène de fond qui change les modes de transport et nous devons accompagner ces phénomènes plutôt que de dire que tout le monde se préoccupe d'avoir un 4x4 et d'être au chaud jusqu'à se retrouver au bureau.

La question n'est pas là, je vous enjoins donc de voter ce projet et uniquement ce projet tel qu'il ressort de la commission et, ensuite, de vous rallier à la proposition des socialistes, parce qu'il faut de l'air aux TPG. Il faut leur donner les possibilités et les moyens d'assurer la vitesse commerciale, parce que là aussi il y a un problème. Si tout le monde veut monter dans les transports en commun, il faut que les TPG aient la possibilité de passer de 16 km/h à au moins 20 km/h, parce que, dans d'autres villes, comme Zurich, si vous y allez en visite, ils sont même à 22 km/h ! Ce qui présente un réel avantage. Il faut donc qu'on donne les moyens aux TPG, tant financiers que structurels, pour accompagner ce mouvement de notre population.

Mme Lisa Mazzone (Ve). Le refrain a été entonné plusieurs fois, je vais le reprendre: le peuple a voté à deux reprises. A deux reprises, il a affirmé sa volonté de voir baisser les tarifs des Transports publics genevois, et l'instrument qu'il a utilisé pour l'affirmer, c'est l'inscription des tarifs dans la loi. Et, par conséquent, il a affirmé sa volonté d'avoir un regard sur les modifications qui seraient faites à ces tarifs avec l'instrument du référendum.

Certes, les Verts n'étaient pas pour l'inscription des tarifs dans la loi. Cela dit, c'est la démocratie, nous prenons acte de ce vote populaire et nous allons de l'avant; nous cherchons par conséquent à pouvoir faire appliquer cette volonté du peuple. En la matière, j'aimerais distinguer deux types d'intervention sur cette loi issue du scrutin populaire: une intervention qui consiste à rendre applicable ce qu'a voté le peuple, et c'est l'objet, justement, de ce projet de loi correctif qui corrige les erreurs de plume et réintègre certaines dispositions pour des tarifs compatibles avec Unireso, qui prennent en compte l'Union des transports publics et les règles qui existent. Ce sont les modifications dont on parle maintenant et qui sont indispensables, faute de quoi la volonté populaire ne pourra tout simplement pas être appliquée, puisqu'on aura une réelle gabegie à Genève, avec l'augmentation des tarifs des transports publics sur certains trajets tels que Versoix - Grand-Saconnex ou La Plaine - Eaux-Vives, comme l'a relevé M. Wenger. Ça, c'est un type d'intervention.

L'autre type d'intervention, c'est celui que nous propose Daniel Zaugg avec son amendement général - il ne l'a pas encore présenté, mais je me permets d'anticiper - qui attaque l'objet même de l'initiative puisqu'elle demande l'inscription des tarifs dans la loi pour permettre un regard sur le long terme sur les tarifs des Transports publics genevois, pour les laisser accessibles et attractifs. En modifiant cette inscription des tarifs dans la loi, on s'assied réellement sur la volonté populaire et on crée un précédent extrêmement dangereux en matière de suivi d'une votation populaire. Je pense que toute personne qui respecte la démocratie - et j'imagine que c'est le cas de chacune et chacun d'entre nous dans ce parlement puisque nous sommes élus pour représenter le peuple - ne doit pas faire ce pas avec une telle intervention.

Surtout, j'aimerais appuyer sur le fait que ne pas voter ce projet de loi, c'est faire capoter l'ensemble d'Unireso et, par conséquent, justement, créer des désavantages flagrants et une baisse de l'attractivité des transports publics. Dans le cadre de la campagne sur cette votation, on a souvent entendu le PLR dire qu'il fallait se battre contre cette initiative parce qu'elle allait faire sauter Unireso. Ainsi, soyez conséquents et allez jusqu'au bout de ce que vous défendiez dans le cadre de la campagne en votant ce projet de loi correctif qui vise justement à maintenir la communauté tarifaire Unireso. En plus, le peuple a effectivement voté pour des TPG attractifs. Plébisciter à deux reprises cette initiative représente un véritable scrutin en faveur des transports publics.

Cela nous mène à la deuxième étape, puisqu'on en est à la première, avec la mise en application de cette votation: la deuxième étape concernera les conséquences en termes financiers. Je pense que le peuple a plébiscité des transports publics attractifs, et qui dit attractifs dit de qualité, avec une offre conséquente, étoffée, qui permette une véritable alternative à d'autres modes de transport plus polluants. Cette qualité des transports publics doit être maintenue par notre parlement et nous devons poursuivre dans cette voie, mais ce sera l'objet de la suite de nos discussions au sujet du contrat de prestations.

Il y a des enjeux financiers, mais aussi des enjeux de qualité, et là, j'anticipe sur les débats qui auront lieu dans le courant de l'automne, puis en janvier, avec l'initiative des Verts sur la vitesse commerciale des transports publics, pour améliorer celle-ci. Là encore, c'est aller s'inscrire dans le sillon de cette volonté populaire que d'améliorer l'attractivité des transports publics en les rendant plus rapides.

En conclusion, je vous invite à cesser d'être revanchards et mauvais perdants, en vous montrant responsables et en votant ce projet de loi.

Le président. Merci, Madame la députée. Mesdames et Messieurs les députés, nous allons suspendre nos travaux et je vais demander à M. Thorens d'imprimer la liste des personnes inscrites.

Deuxième partie du débat: Séance du vendredi 10 octobre 2014 à 17h20

Le président. Je demande aux personnes qui sont à la tribune et au Conseil d'Etat de bien vouloir se retirer, aux huissiers de fermer les portes, à Mme la mémorialiste de couper les micros et la retransmission sur notre site internet. Dès que tout cela sera fait, nous pourrons attaquer notre huis clos. Je suspends la séance pendant trois minutes.

La séance publique est levée à 22h27.

Le Grand Conseil continue de siéger à huis clos.