République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 9 octobre 2014 à 17h
1re législature - 1re année - 12e session - 75e séance
PL 11533
PL 11533
Projet de loi de Mmes et MM. Ronald Zacharias, Pascal Spuhler, André Python, Jean-Marie Voumard, Jean-François Girardet, Thierry Cerutti, Henry Rappaz, Sandra Golay, Bénédicte Montant, Serge Hiltpold, Marie-Thérèse Engelberts, Bernhard Riedweg, Francisco Valentin modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (Déduction pour la fortune investie dans l'entreprise personnelle ou familiale - biens professionnels)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XII des 9 et 10 octobre 2014.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission fiscale.