République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du vendredi 27 juin 2014 à 14h
1re législature - 1re année - 10e session - 63e séance
Q 3735-A
Q 3735-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite de M. Frédéric Hohl : Médiation judiciaire en matière civile : un état des lieux est nécessaire