Premier débat

Le président. Nous abordons maintenant le PL 10988-A. Nous sommes en catégorie II, quarante minutes. Mme la rapporteure de majorité Christiane Favre est remplacée par M. Aumeunier. Je prie M. le rapporteur de minorité Patrick Lussi de rejoindre la table centrale. Monsieur Aumeunier, vous avez la parole.

M. Christophe Aumeunier (PLR), député suppléant et rapporteur de majorité ad interim. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, c'est un honneur pour moi de soutenir l'excellent rapport de majorité de Mme Christiane Favre, non moins excellente députée libérale. C'est un sujet important qui nous occupe ce matin. Il s'agit ni plus ni moins de l'habeas corpus. Nous parlons là d'une liberté fondamentale, celle de ne pas être arrêté sans contrôle judiciaire. Toute personne a ainsi le droit de savoir pourquoi elle a été arrêtée et ce dont elle est accusée. Il s'agit donc d'une protection fondamentale contre les arrestations arbitraires. Cette protection a été instituée par la Convention européenne des droits de l'homme en son article 5, par la Constitution fédérale en ses articles 9 et 10, et par la constitution genevoise en ses articles 17 et 18. C'est donc un pilier totalement fondamental de notre Etat de droit. Ce projet de loi vise à garantir ce droit fondamental.

Lors de l'entrée en vigueur du code de procédure pénale, nous avons traité de l'avocat de la première heure. Au fond, il s'agissait, avec cette institution créée avec l'aide de l'Ordre des avocats, d'établir une permanence de l'Ordre des avocats - 7 jours sur 7, 24 heures sur 24 - avec un avocat de la première heure, celui qui, à la première heure, se déplace dans les locaux de la police, celui qui est d'astreinte, celui qui touche pour cela 300 F de l'heure. A l'époque, nous avons considéré qu'il était juste de majorer de 50% ses honoraires par rapport à ceux qu'il touche en cas d'assistance judiciaire. Parce qu'il ne peut pas prendre de rendez-vous, parce qu'il se lève la nuit, parce qu'il est disponible, parce qu'il a des compétences, il s'agit en effet de rémunérer justement ce travail. A cette époque, nous n'avons pas traité de l'avocat de la deuxième ni de la troisième heure. Au fond, il y a un délai de 96 heures entre l'arrestation et le passage au tribunal. Après l'arrestation, le prévenu doit être présenté sous 24 heures à un magistrat du Parquet. Celui-ci a 48 heures pour décider de la liberté ou de la mise en détention provisoire. Dans ce dernier cas, il dispose d'un délai de 48 heures pour soumettre le prévenu au Tribunal des mesures de contrainte. C'est donc dans l'intérêt de la justice d'assurer la défense à toute heure pendant ces 96 heures. Qui plus est, l'article 130 du code de procédure pénale exige le droit à une défense obligatoire - ce n'est pas un droit, mais une obligation ! - lorsque le prévenu encourt une peine privative de liberté d'un an ou plus. Il s'agit donc d'une permanence, non seulement pour la première heure, mais également pour la deuxième et la troisième heure.

La majorité de la commission a considéré que, là aussi, il fallait rémunérer l'avocat à 300 F de l'heure, un tarif de 50% supplémentaires par rapport au tarif de l'aide judiciaire. Cela est raisonnable. Comme je l'ai dit tout à l'heure, il s'agit d'une véritable astreinte, dans laquelle nous avons un intérêt et un devoir de fournir une défense aux prévenus. En outre, les frais sont à la charge de ce même prévenu. L'Etat ne fait qu'avancer les frais, et c'est ensuite au prévenu de rémunérer son avocat. Il y a des cas d'insolvabilité, c'est vrai. Mais ils ne doivent en aucun cas mettre en péril le pilier de notre démocratie qui comporte l'habeas corpus, ce droit du prévenu, ce droit que nous avons tous à faire vérifier nos conditions d'incarcération. C'est la raison pour laquelle la grande majorité de la commission vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter le présent projet de loi.

M. Patrick Lussi (UDC), rapporteur de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes là dans un cas où il faut avoir le courage d'être un peu impopulaire et, bien que nous soyons un parti annoncé comme à droite, d'oser égratigner la plus grande partie des gens représentant la droite. Mesdames et Messieurs les députés, vous venez d'entendre le rapporteur de majorité. J'ai vraiment eu l'impression, jusqu'à la fin, de ne pas avoir compris. A quel endroit du rapport de minorité - dites-le-moi - l'Union démocratique du centre prétend-elle qu'on va supprimer l'habeas corpus ou les avocats de la première heure ? Mesdames et Messieurs les députés, quand on regarde ce qu'il se passe, quand on regarde la profession d'avocat, quand on vient nous dire en commission que, pour finir, des gens ne font plus que cela... Et on est en train de nous proposer d'augmenter le revenu de 200 F à 300 F. Pourquoi pas ? Quand tout va bien... Notre rapporteur de majorité nous dit que les gens paient. Mesdames et Messieurs les députés, chacun est conscient que le procureur général ne cesse de venir demander des rallonges à son budget de l'entraide judiciaire. C'est donc Monsieur et Madame Tout-le-Monde, à savoir les contribuables, qui doivent payer. Alors, bien sûr qu'on doit les défendre ! Mais quel est l'objet de ce projet de loi ? On nous demande une augmentation de 50%. Mesdames et Messieurs les députés, je laisserai les commentaires se faire, mais enfin ! Alors qu'on ne cesse de rogner, alors que - on vient de le voir - on essayait d'avoir quelque chose pour Camarada... Peut-être est-il parfois temps de dire la chose suivante: Mesdames et Messieurs du droit, les avocats et autres, il me semble que vous exagérez un peu et qu'un petit geste citoyen - en tout cas pour le moment - serait nécessaire. C'est la raison pour laquelle l'Union démocratique du centre vous demande de refuser ce projet de loi.

Mme Irène Buche (S). Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi qui a pour but de compléter le dispositif de la permanence de l'avocat de la première heure, mis en place au moment de l'entrée en vigueur du nouveau code de procédure pénale fédéral, est tout à fait nécessaire. En effet, l'avocat de la première heure peut être appelé à toute heure du jour et de la nuit par la police pour assister un prévenu qui le demande. On sait que ce système fonctionne bien. Il s'est avéré qu'il était nécessaire de prévoir le même type de permanence pour l'avocat de la deuxième et de la troisième heure, respectivement pour les procédures devant le Ministère public et le Tribunal des mesures de contrainte, ce en vertu du principe de défense obligatoire instauré par le code de procédure pénale. Ce point n'est pas contesté, il est d'ailleurs déjà en vigueur, puisque je crois savoir que l'Ordre des avocats prévoit déjà une permanence pour l'avocat de la deuxième et de la troisième heure. Ce qui est en fait contesté ici par le rapporteur de minorité, c'est la majoration du tarif de l'assistance juridique. Or vous devez quand même savoir qu'un avocat de la deuxième ou de la troisième heure peut être appelé toutes affaires cessantes ! Il doit quitter ce qu'il est en train de faire pour aller assister un prévenu, que ce soit devant le Ministère public ou le Tribunal des mesures de contrainte. Devant le Ministère public, cela peut se faire n'importe quel jour de la semaine, y compris le week-end. Le Tribunal des mesures de contrainte a, quant à lui, des horaires plutôt ordinaires, de bureau. Mais il n'empêche que l'avocat doit pouvoir se libérer immédiatement pour se rendre devant le Tribunal des mesures de contrainte. Cela justifie donc la majoration du tarif horaire de l'assistance juridique car, à défaut, il serait extrêmement difficile pour les avocats de pouvoir assumer une telle permanence. Il n'y a aucun luxe là-dedans, il s'agit simplement d'assurer le bon fonctionnement de la justice pénale et de respecter le principe de l'habeas corpus, comme l'a décrit le rapporteur de majorité. Nous vous invitons donc à refuser l'amendement de l'UDC et à voter ce projet de loi tel que sorti de commission.

M. Vincent Maitre (PDC). Tout le monde ici sait que depuis l'entrée en vigueur du code de procédure pénale fédéral, nous connaissons à Genève l'institution de l'avocat de la première heure. En réalité et contrairement à ce qu'a dit le rapporteur de minorité - peut-être par lapsus - ce projet de loi ne concerne absolument pas l'avocat de la première heure, mais bien celui de la deuxième et troisième heure. Il s'agit de l'avocat qui est appelé à agir et à prêter ses services lorsqu'une personne arrêtée par la police est mise à disposition du Ministère public en vue de détention ou de relaxe et, si elle est mise en détention, en vue de l'assister devant le Tribunal des mesures de contrainte qui, lui, va juger de la légalité de sa détention ou tout simplement de la prolongation de sa détention. Il s'agit de cette institution précise dont nous parlons dans ce projet de loi, et non pas de l'avocat de la première heure. L'avocat de la première heure, lui, est commis d'office. C'est un droit dispositif que possède la personne arrêtée par la police, c'est-à-dire qu'elle doit être informée qu'elle a la possibilité de se faire accompagner par un avocat, mais elle n'y est pas obligée. Dans le système de l'avocat de la deuxième et troisième heure, lorsqu'un cas grave survient - un cas grave étant un cas où l'on risque une année de peine privative de liberté - la défense est dite obligatoire, c'est-à-dire que le procureur ne peut pas tenir une audience avec l'inculpé sans la présence d'un avocat. Cette institution est donc absolument obligatoire et découle des grands principes fondamentaux qui ont été rappelés ici - soit le droit à un procès équitable - et qui concrétisent ce qu'on appelle plus généralement les droits de la défense. Comme on l'a dit, le droit à un procès équitable est garanti non seulement par la Convention européenne des droits de l'homme, mais également par notre constitution. Cette institution est là, et bien là. Il faut donc l'appliquer et la mettre en oeuvre, et ce de façon efficace et efficiente.

Le grand problème que semblent soulever l'UDC et le MCG concerne la majoration des heures. Mon excellente collègue Irène Buche a dit - et à juste titre - que les avocats de la deuxième et troisième heure sont des urgentistes. Ils sont appelés à intervenir toutes affaires cessantes, c'est-à-dire qu'un avocat qui travaille dans son étude devra, tout de suite après le coup de fil du Ministère public, intervenir immédiatement, et cela même alors qu'il serait peut-être en train de traiter d'autres dossiers dans son étude qui, eux, sont bien plus rémunérateurs puisqu'il y facture son propre tarif horaire. J'ai entendu parler d'une volonté ou d'une démarche citoyenne que les avocats devraient accomplir. En réalité, cette démarche citoyenne et cet acte citoyen sont déjà largement remplis par l'Ordre des avocats qui a constitué une permanence puisque, comme vous le savez - c'est suffisamment critiqué comme cela pour ne pas avoir à le rappeler - un avocat facture en moyenne à un tarif plus élevé que 300 F de l'heure. Ainsi, lorsqu'il se rend - parce qu'il est appelé d'office - au Ministère public ou au Tribunal des mesures de contrainte...

Le président. Il vous reste trente secondes.

M. Vincent Maitre. ...il réduit son tarif pour aller défendre à 300 F de l'heure. Cela ne paraît absolument pas démesuré. Si les audiences au Ministère public sont globalement tenues pendant les horaires de bureau, celui-ci siège également le samedi et le dimanche, tandis que le Tribunal des mesures de contrainte siège aussi le dimanche. Cela n'inclut pas encore la préparation des dossiers qui, lorsqu'elle doit être faite en urgence, implique un travail qui va bien au-delà...

Le président. Il vous faut conclure.

M. Vincent Maitre. ...des heures de bureau standard. J'en appelle donc - ne serait-ce que par logique et pour que l'institution fonctionne bien - à ce que ce projet de loi...

Le président. C'est terminé, Monsieur.

M. Vincent Maitre. ...soit accepté tel quel.

Mme Danièle Magnin (MCG). J'aimerais simplement vous rappeler que le droit à l'assistance juridique découle de l'article 29, alinéa 3 de la constitution - petit détail - et que dans le règlement sur l'assistance juridique, la rémunération des avocats est prévue en trois volets: il y a tout d'abord les avocats-stagiaires à 65 F, puis les avocats collaborateurs, qui représentent la grande majorité des avocats inscrits au Barreau, à 120 F - si vous ajoutez la moitié, cela fait 180 F - et ensuite seulement les avocats indépendants. Ceux-ci sont certes en nombre, mais très peu important, et j'imagine que ce n'est pas à eux qu'on fait appel comme avocat de la première heure. Voilà la première chose. La deuxième chose que je voudrais aussi vous signaler, c'est que quel que soit l'état de frais que l'on présente - parce que c'est ainsi que s'appellent maintenant les factures pour le travail accompli au bénéfice de personnes touchant l'assistance juridique - le service de l'assistance juridique prend son crayon et biffe à grands traits les heures de travail que nous avons effectuées. En tant qu'avocate qui bénéficie parfois de rémunérations provenant de l'assistance juridique, je vais m'abstenir, parce que j'estime que je n'ai pas à voter sur cela. Mais je vous demande de réfléchir à la chose suivante: si vous commandez un électricien ou un menuisier - si vous avez besoin d'un petit travail de peinture - on arrive tout de suite à ce genre de rémunérations-là. Alors que, lorsqu'on est avocat, on a obtenu une maturité, préparé un bachelor puis un master, fait une année d'école d'avocature et le stage obligatoires, et finalement passé les examens. C'est une énorme formation, qui ne correspond pas aux rémunérations que l'on propose. Cela implique que c'est le citoyen qui assume une charge de l'Etat pour faire valoir les droits des gens qui sont prévenus, qui sont éventuellement mis en accusation. Je vous remercie de votre attention.

M. Christian Zaugg (EAG). Mesdames et Messieurs les députés, considérant le nouveau code de procédure pénale - qui vise à mieux protéger les prévenus en mettant en place un avocat de première heure, de deuxième et de troisième heure - et que tout travail mérite salaire, nous soutenons le rapport de majorité très bien défendu par M. le député dont j'ai oublié le nom...

Une voix. Christophe Aumeunier !

M. Christian Zaugg. Voilà, merci !

M. Frédéric Hohl (PLR). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, nous comprenons les préoccupations de l'UDC quant à l'endettement de l'Etat et l'envie de pouvoir économiser. Vous avez demandé tout à l'heure un geste de la part des avocats. Je rappelle quand même que ce travail-là peut se faire à 2h, 3h ou 4h du matin ! Le but de ce projet de loi est d'harmoniser cette institution de la première, deuxième et troisième heure. Tout travail mérite salaire, comme notre collègue Zaugg l'a dit tout à l'heure. Je crois que c'est une évidence absolue ! Mesdames et Messieurs, il est dans l'intérêt de l'Etat que la personne prévenue puisse être défendue à toute heure, et nous vous encourageons à suivre le rapport de majorité.

M. Marc Falquet (UDC). Mesdames et Messieurs, il y a quelques sessions, on avait parlé... Les médecins se plaignaient parce qu'ils touchaient un quatorzième salaire, je crois. Maintenant, on vient parler de la rémunération des avocats, et il paraît que ce n'est pas démesuré de toucher 300 F de l'heure. Je ne sais pas si dans beaucoup de professions on touche 300 F de l'heure. Vous me direz que si on veut un avocat, c'est en général encore plus cher, c'est 400 F, c'est vrai.

Une voix. 500 F !

M. Marc Falquet. Voire 500 F de l'heure ! Tout cela pour nous écouter et, bien souvent, ne pas trouver de solutions, mais entretenir encore davantage le conflit. Il est vrai que la dette de l'Etat est quand même importante, et ce n'est franchement pas le moment... La caste des avocats est importante, comme celle des médecins, et je comprends que vous défendiez vos intérêts, mais ce n'est franchement pas le moment, alors qu'on a des milliards de dette, de venir encore demander une augmentation de salaire ! Il y a d'autres métiers qui nécessitent de se lever la nuit. Je crois que ce n'est pas tant un problème de se lever la nuit. Ne venez pas prétendre être au service de la population. Là, vous êtes au service de vos propres intérêts. Je le comprends, mais je suis quand même assez étonné, au vu de la situation de l'Etat.

Mme Emilie Flamand-Lew (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi sera bénéfique tant pour les justiciables, qui pourront recevoir l'assistance juridique à laquelle ils ont droit, que pour la justice pénale, qui connaîtra un fonctionnement plus fluide. Les Verts suivront donc le rapport de majorité de M. Christophe Aumeunier, dont le nom me revient juste à l'instant ! (Rires.) Nous sommes contents d'avoir entendu une personne du MCG, dont le groupe avait pourtant refusé le projet en commission, qui semble avoir changé d'avis. C'est peut-être un peu gênant que plusieurs membres de l'honorable confrérie des avocats viennent défendre ici l'augmentation de leurs honoraires. En tout cas, les Verts se réjouissent du large front qui est formé aujourd'hui pour un salaire minimum des avocats de la deuxième et troisième heure, et vous invitent à accepter ce projet de loi.

M. Thomas Bläsi (UDC). Chers collègues, excusez-moi mais je vais me permettre d'intervenir à ce point, parce qu'il est intéressant de voir les différences que l'on peut trouver selon les professions et selon les professions qui interviennent la nuit. Mon collègue Marc Falquet vous a parlé des médecins. Je vais vous parler des pharmaciens. Les pharmaciens organisent un service de garde toutes les nuits, qui a lieu entre 23h et 8h du matin, pour un salaire compris entre 40 et 45 F de l'heure. Durant ce temps... En fait, il y a quand même une importance. Je comprends l'importance de l'avocat de premier recours, qui n'est pas remise en cause, mais c'est juste pour qu'on ait des points de comparaison sur l'investissement de l'Etat par rapport à des problèmes de santé publique ou par rapport à des problèmes d'assistance. Le pharmacien en question va devoir gérer des ordonnances qui sortent de l'Hôpital cantonal avec parfois... Je vous cite un cas vécu, celui d'une femme enceinte avec une grossesse à risque, où le médecin de garde a prescrit de l'Aspégic 1000, où vous avez une garantie de perdre l'enfant. C'est le pharmacien qui va sauver cet enfant ! Or, par le passé, ce service de garde, que nous avons à l'heure actuelle une certaine peine à assumer - puisque ce sont les associations professionnelles qui l'assument - était subventionné. Si on arrivait à obtenir 40 ou 45 F, cela nous permettrait de payer un pharmacien - qui a quand même obtenu un diplôme universitaire, fait une maturité, six ans d'université et six mois de diplôme - qui va rester à disposition de la population tout seul en étant confronté à des populations pas toujours faciles; cela nous permettrait de nous mettre à niveau de la moitié du salaire d'un serrurier, ce qui serait déjà pas mal pour une profession universitaire. Voici ce que j'aimerais dire à M. Hohl, qui nous parle des interventions d'avocats à 2h ou 3h du matin: l'intervention du pharmacien - je vous le répète - a lieu entre 23h et 8h du matin, sauve des vies toutes les nuits, est payé 40 F de l'heure et ne dispose d'aucune subvention ! Peut-être faudrait-il là faire quelque chose aussi, Monsieur le président. Merci beaucoup.

M. Pascal Spuhler (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, je voudrais souligner que certains députés qui sont intervenus sont directement concernés par ce projet de loi, puisqu'il y a un certain nombre d'avocats ici, qui viennent défendre en quelque sorte leur pain quotidien. Je trouve ça un peu dommage. De quoi parle-t-on aujourd'hui ? Il s'agit d'augmenter l'avocat dans ses premières heures de travail. Il est vrai que ce sont souvent de jeunes avocats qui peuvent ainsi apprendre leur métier. A-t-il vraiment été mal payé, l'avocat de la première heure ? Cela peut se discuter. Mais je trouve l'intervention de certains un peu indécente, surtout celle du PDC qui s'offusquait hier que certains partis ici présents défendent des lobbys tels que le taxi alors qu'aujourd'hui, les avocats de ce même PDC viennent défendre le prix de revient d'un avocat. Mesdames et Messieurs, on discute du budget d'une association - comme Camarada tout à l'heure, par exemple - et on se demande si on va raboter un peu les subventions, et maintenant on parle du prix à l'heure de l'avocat de la première heure, ce qui est - je dirais - le travail essentiel d'un avocat pour apprendre son métier. Vous allez au turbin, en quelque sorte. De temps en temps, il faut remonter ses manches de chemise et sacrifier un peu son porte-monnaie !

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député Bertrand Buchs.

M. Bertrand Buchs (PDC). Merci, Monsieur le président...

Le président. Monsieur le député, on m'annonce que vous n'avez plus de temps de parole.

M. Bertrand Buchs. Quel dommage, j'avais des choses intéressantes à dire !

Le président. Je suis désolé. La parole est à Mme la députée Irène Buche pour une minute trente.

Mme Irène Buche (S). Merci, Monsieur le président. Je voulais simplement mentionner qu'en tant qu'avocate inscrite au Barreau, je ne voterai pas sur ce projet de loi, tout en précisant que je ne suis pas pénaliste et que je ne profiterais absolument pas de ce projet de loi à titre personnel. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Madame la députée. Monsieur Maitre, vous n'avez normalement plus de temps de parole. De quoi s'agit-il ?

M. Vincent Maitre (PDC). Monsieur le président, étant donné que j'ai été mis en cause, je souhaiterais préciser quelque chose... (Protestations.)

Le président. Non !

M. Vincent Maitre. Monsieur le président, Monsieur le président ! Mes propos ont été mal...

Le président. Non ! La parole est à M. Thierry Cerutti pour quarante secondes.

M. Thierry Cerutti (MCG). Merci, Monsieur le président. J'aimerais juste rappeler - vous communiquerez à notre collègue Verte, Monsieur le président - que le MCG n'a absolument pas changé de position. On a effectivement estimé que le métier d'avocat, aussi pénible soit-il lorsqu'il a lieu la nuit, pouvait être rémunéré. Mais il nous semble que l'augmentation est extrêmement violente. Lorsqu'on parle de 50%, ce n'est pas rien, surtout sur des montants déjà conséquents à la base. On a trouvé ça indécent, ce d'autant plus que nous étions en train de parler d'économies, de révision du budget, etc. Tous ces éléments font qu'on n'était pas du tout en phase avec cette augmentation, en tous les cas pas pour ce montant-là. Je rappelle quand même à certains que lorsqu'on vote des budgets - et notamment des subventions ou des augmentations pour la fonction publique - il y a certains bancs qui s'offusquent et crient au scandale, à déraison d'ailleurs...

Le président. Vous avez terminé, Monsieur. S'il vous plaît !

M. Thierry Cerutti. Je rappelle aussi que le parti socialiste est en train de lancer une votation, ou plutôt que nous allons bientôt voter sur le salaire minimum. Pensez à ces gens qui gagnent moins que 4000 F par mois, qui vivent en situation précaire...

Le président. Merci, Monsieur le député.

M. Thierry Cerutti. ...et qui aimeraient bien avoir une augmentation de 50% de leurs revenus !

Le président. Merci, Monsieur le député. C'est terminé. La parole est à M. le député Bernhard Riedweg pour quarante-huit secondes.

M. Bernhard Riedweg (UDC). Combien ?

Le président. Quarante-huit secondes.

M. Bernhard Riedweg. Ce sera suffisant. L'Union démocratique du centre estime que cette majoration est trop élevée, alors que l'avocat est souvent un stagiaire et qu'il peut être seulement de piquet sans devoir à coup sûr intervenir. Merci, Monsieur le président.

Une voix. Bravo !

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député Julian Murat Alder pour trois minutes.

M. Murat Julian Alder (PLR). Merci, Monsieur le président. Mon premier prénom est Murat, si jamais.

Le président. Excusez-moi, Monsieur.

M. Murat Julian Alder. Pour répondre aux inquiétudes de M. Spuhler, en ma qualité d'avocat au Barreau de Genève, je ferai pour ma part pleinement application de l'article 24 en m'abstenant de participer au débat ainsi qu'au vote.

Des voix. Bravo ! (Applaudissements.)

Le président. La parole est à M. Maitre. Je vous donne dix secondes.

M. Vincent Maitre (PDC). Merci, Monsieur le président. Le règlement m'autorise juste à préciser mes propos, vu qu'ils ont manifestement été mal compris. Quant à moi, Monsieur Spuhler et Mesdames et Messieurs les membres du MCG, je ne tombe pas sous le coup de l'article 24, parce que je ne suis plus avocat inscrit au Barreau. Je ne suis donc pas en conflit d'intérêts, et j'ai parfaitement le droit de m'exprimer...

Le président. Voilà, c'est terminé. Merci pour cette précision. Je passe la parole à M. le rapporteur de minorité Patrick Lussi.

M. Patrick Lussi (UDC), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, comme vous l'avez entendu, la polémique fait rage uniquement pour une augmentation du tarif des avocats. Chacun s'est ingénié à dire que l'UDC voulait prétériter ces pauvres délinquants qui n'auraient plus, dès la première heure... L'objet n'est pas du tout là ! Je rappelle dans mon rapport de minorité que même M. le procureur général, lorsqu'il a été entendu, a dit que cette augmentation était un peu exagérée. Je terminerai, Monsieur le président, en revenant à l'Antiquité, à la Haute-Egypte: les gardiens du temple, eux, ont le droit de définir leurs tarifs par la loi et ne s'en privent pas. Les autres, vous contestez beaucoup plus. J'espère que cela servira d'enseignement pour nos débats futurs sur le budget. Merci, Monsieur le président.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le rapporteur de majorité pour trente secondes.

M. Christophe Aumeunier (PLR), député suppléant et rapporteur de majorité ad interim. Merci, Monsieur le président. En définitive, il s'agit d'assurer un fonctionnement correct et juste de notre justice. Cette rémunération est parfaitement équitable lorsque l'on sait qu'un plombier d'astreinte est facturé 240 F de l'heure ou qu'un serrurier d'astreinte est facturé 250 F de l'heure. Il ne s'agit pas de faire des comparaisons entre les métiers, mais d'être juste et de pouvoir assumer nos devoirs, à savoir défendre les prévenus de manière correcte. C'est la raison pour laquelle je vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à voter ce projet de loi tel que ressorti de commission.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Est-ce que le Conseil d'Etat désire s'exprimer ? (Remarque.) Non. Très bien, nous passons alors au vote sur l'entrée en matière de ce projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 10988 est adopté en premier débat par 43 oui contre 23 non et 4 abstentions.

La loi 10988 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10988 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 41 oui contre 24 non et 11 abstentions.

Loi 10988