La séance est ouverte à 10h, sous la présidence de M. Antoine Droin, président.

Assistent à la séance: MM. François Longchamp, président du Conseil d'Etat, Pierre Maudet, Serge Dal Busco et Mauro Poggia, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mme et MM. Anne Emery-Torracinta, Luc Barthassat et Antonio Hodgers, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Olivier Baud, Isabelle Brunier, Beatriz de Candolle, Edouard Cuendet, Jean-Louis Fazio, Emilie Flamand-Lew, Nathalie Fontanet, Guy Mettan, Cyril Mizrahi, Philippe Morel, Salima Moyard, Patrick Saudan, Lydia Schneider Hausser, Ivan Slatkine et Daniel Zaugg, députés.

Députés suppléants présents: Mmes et MM. Christophe Aumeunier, Alexis Barbey, Pierre Gauthier, Delphine Klopfenstein Broggini, Jean-Charles Lathion, Marion Sobanek, Nicole Valiquer Grecuccio, Georges Vuillod et Yvan Zweifel.

Annonces et dépôts

Néant.

Suite du débat

Le président. Nous reprenons notre débat sur la proposition de motion 2170, interrompu tout à l'heure. Il s'agit du point 52 de l'ordre du jour. Parmi les personnes qui souhaitaient s'exprimer, je cède tout d'abord la parole à M. le député Thomas Wenger.

M. Thomas Wenger (S). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, on peut déjà s'étonner de la manière dont cette motion a été rédigée et des termes qui y sont employés. Les élus du peuple seraient donc refoulés «comme des malpropres» des conférences de presse du Conseil d'Etat ? La formulation a tout de même de quoi surprendre ! Sur le fond, j'aimerais juste rappeler ce que, en tant que députés et députées, vous savez certainement déjà: il y a une séparation des pouvoirs dans notre République et canton de Genève. Il y a trois organes, c'est-à-dire le Conseil d'Etat - l'exécutif - le parlement - nous, le législatif - et le pouvoir judiciaire. A mon avis, il s'agit d'une attribution du Conseil d'Etat - ou de chacun de ces organes - que de pouvoir convoquer et gérer une conférence de presse comme il l'entend. Dans une conférence de presse, qu'y a-t-il ? Il y a des informations qui sont publiques, à destination de la presse, et qu'on retrouvera le lendemain - voire, à l'heure actuelle, quasiment en simultané - sur Internet, à la télévision ou à la radio. Mais il y a aussi une relation privilégiée qui s'établit entre celui qui convoque une conférence de presse et les journalistes qui y sont invités. Il y a une partie «off» - comme on dit - avec certaines explications et discussions qui prennent place dans ces cas-là.

Pour les socialistes, le Grand Conseil - ou le Bureau du Grand Conseil - doit travailler avec le Conseil d'Etat pour essayer de trouver une solution à mi-chemin. Je m'explique: les socialistes n'accepteront pas cette motion, mais soutiendront en revanche son renvoi en commission. En effet, nous pensons que le point presse du Conseil d'Etat - que nous recevons parfois un peu tardivement - devrait nous être envoyé le plus rapidement possible pour qu'on puisse au moins avoir les mêmes informations que les médias. Sur certains sujets, on pourrait aussi réfléchir avec le Conseil d'Etat en commission au fait de mettre certaines conférences de presse ou du moins une partie des points presse du Conseil d'Etat en direct sur Internet - voire sur Léman Bleu, mais peut-être plutôt sur Internet - à l'instar de ce qui se fait à la Maison-Blanche. Je vois que notre président - non pas Barack Obama mais François Longchamp - vient de s'asseoir. Peut-être que pour la population et les députés, une partie du point presse pourrait être retransmise en direct. Ce serait éventuellement une solution de compromis. Merci beaucoup, Monsieur le président.

Le président. Merci, Monsieur le député. Si vous demandez un renvoi à une commission, il faudrait simplement m'indiquer laquelle.

M. Thomas Wenger. A la commission des droits politiques ? (L'orateur rit.)

Le président. Très bien, je note. La parole est à M. le député Bertrand Buchs.

M. Bertrand Buchs (PDC). Merci beaucoup, Monsieur le président. Le parti démocrate-chrétien ne votera pas cette motion ni son renvoi en commission. Pour nous, il s'agit là d'un faux problème. En tant que députés, nous avons en effet la chance d'avoir un accès privilégié à l'information. On peut avoir accès à n'importe quelle information, il suffit de le demander. Je dirais également que dans certains cas, nous sommes conviés à des présentations. Si on prend la Cour des comptes par exemple, nous sommes à chaque fois conviés à la présentation du rapport. On peut venir, on peut poser des questions. Honnêtement, à quoi sert une conférence de presse ? Simplement à ce que l'Etat communique et que les journalistes puissent poser des questions. Je pense qu'il serait assez incongru que des députés viennent poser des questions au Conseil d'Etat lors d'une conférence de presse, alors qu'ils peuvent le faire dans cette enceinte qu'est le parlement par des questions urgentes écrites, des résolutions ou des motions. Par exemple, on a parlé ce matin de la prison. On a déposé des motions, des questions écrites, on a demandé des renseignements au Conseil d'Etat. On n'a aucun besoin d'aller à une conférence de presse du Conseil d'Etat pour apprendre quoi que ce soit. Je vous rappelle, concernant l'affaire Adeline, que toutes les conférences de presse ont été retransmises intégralement sur Léman Bleu. Vous pouviez vous installer devant votre ordinateur ou votre télévision et suivre l'entier des rapports et constats qui ont été faits et des questions des journalistes au Conseil d'Etat. Pour nous, il s'agit donc d'un faux problème, et nous ne voterons pas cette motion.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député Renaud Gautier. (Remarque.) Il n'est pas là. Je cède alors la parole à M. Thierry Cerutti... qui n'est pas là non plus. Monsieur Patrick Lussi, c'est à vous.

M. Patrick Lussi (UDC). Merci, Monsieur le président. Le but d'une motion, c'est de lancer le débat sur un problème. J'observe que bien des préopinants noient le poisson. En effet, quel est l'objet de cette motion ? C'est d'avoir une simultanéité de l'information. Puisqu'on n'avait pas d'autres moyens, et dans des cas d'urgence comme celui-ci ou dans des cas importants... Je remercie M. Bertrand Buchs de m'inviter à regarder la télévision, c'est sympathique. Il y a des publicités et autres. Mais je dirais, Mesdames et Messieurs les députés, qu'il s'agit là d'une faiblesse que l'UDC a encore, à savoir de croire que la bonne parole vient du Conseil d'Etat. Et lorsque cette bonne parole est prononcée, nous souhaiterions pouvoir l'entendre en même temps que les autres. Mais il semble qu'une grande majorité de cette assemblée ne pense pas ainsi. Lorsqu'il se passe des choses importantes, des menaces pour notre population - il s'agit bien de choses importantes - les députés se contentent de lire ou de regarder la télévision pour avoir ensuite tout le loisir de dire ce qu'ils en pensent. C'est bien dommage. Ne mélangeons pas tout ! Quel est le but de cette motion de l'UDC ? C'est de pouvoir bénéficier du même type d'informations que la presse. Est-ce qu'il s'agit de faire ça en avance ou pas ? Nous n'avons pas la prétention de dire que le Conseil d'Etat doit faire deux conférences de presse. Nous n'avons pas la prétention de dire que le Conseil d'Etat ne doit pas faire de conférences de presse du tout. Nous avons simplement l'idée et l'intention de demander que les élus du peuple puissent avoir, en temps réel, la même information et au même moment.

Quant à Mme Forster Carbonnier, qui a dit... Oui, c'est vrai, nous avons été rejetés. Celui qui vous parle et la présidente du parti ont été éconduits à cette occasion. Cela a peut-être été mentionné, mais ce n'est pas le fond de cette motion. Le fond, c'est de vous interpeller et de vous dire ceci: quand il y a des sujets d'importance - on parle de la prison, on parle d'autres choses - devez-vous, Mesdames et Messieurs les députés, vous contenter de lire les conclusions dans la presse ? Nous ne mettons pas en cause ce que dit le Conseil d'Etat. Au contraire, nous avons encore la faiblesse de penser que la seule vraie information doit venir de lui et que nous aimerions l'avoir simultanément et non pas revue, corrigée et retravaillée par nos médias, même si ce n'est pas eux que j'incrimine en l'espèce. Je vous remercie.

Mme Salika Wenger (EAG). Chers collègues, je suis étonnée par cette initiative, parce que nous recevons les communiqués de presse, nous sommes donc les premiers au courant. Le mercredi, nous recevons le communiqué du Conseil d'Etat. Si vous allumez votre ordinateur, vous trouverez toutes les décisions qui ont été prises par le Conseil d'Etat et qui serviront ensuite à la conférence de presse. Je n'aimerais pas répéter ce qu'a dit M. Wenger, mais je vais néanmoins insister. Il existe une séparation des pouvoirs dans notre république. Le Conseil d'Etat a une fonction, nous en avons une autre et la justice en a une troisième. Je ne veux même pas imaginer ce qui se passerait si c'était l'inverse, c'est-à-dire si le Conseil d'Etat décidait de participer aux conférences de presse que nous organisons les uns et les autres régulièrement et qu'il nous faisait la même demande. A ce moment-là, nous aurions l'impression d'être dans un Etat policier, où nous n'avons pas notre libre arbitre, où il faut que le Conseil d'Etat vienne vérifier ce que nous disons. C'est exactement ce que nous sommes en train de faire maintenant à l'égard du Conseil d'Etat ! Je n'ai pas pour habitude de défendre les exécutifs, et vous le savez. Mais dans le cas qui nous occupe maintenant, je veux dire que cette motion est absolument - je vais être grossière et j'en suis navrée - nulle ! Nous ne voterons rien !

Le président. Merci, Madame la députée. La parole est à M. le député Marc Falquet pour quarante secondes.

Une voix. Vas-y, Marc !

M. Marc Falquet (UDC). Oui, oui, j'y vais ! Je suis désolé, mais est-ce que vous vous rappelez les circonstances qui ont motivé cette conférence de presse ? Il s'agissait de l'assassinat d'une employée de l'administration ! Ce n'est pas tous les jours qu'on assassine une employée de l'administration. C'est absolument inadmissible de dire ça ! Si un collègue, l'un d'entre vous, aurait été assassiné...

Des voix. Avait !

M. Marc Falquet. ...on serait tous à la conférence de presse et on aurait été acceptés, j'en suis sûr. C'est donc une question de forme. Il y a toujours des exceptions aux règles et, dans ce cas-là, je suis désolé mais...

Le président. Il vous faut conclure.

M. Marc Falquet. ...au niveau de la forme, ils n'auraient pas dû être éconduits. Il faut comprendre que c'est une question émotive, c'est aussi une question de respect pour la victime. C'est inadmissible de les avoir refoulés ! Je suis d'accord de respecter le règlement, mais il y a des exceptions...

Le président. Merci, Monsieur le député. Votre temps est écoulé.

M. Marc Falquet. ...et celle-là en était une. Merci.

Le président. La parole est à M. le député Christian Frey pour trente-sept secondes.

M. Christian Frey (S). Je vais être très rapide car la position du parti socialiste a déjà été définie. Effectivement, il faut que le Conseil d'Etat puisse faire ses conférences de presse et ne pas avoir 35 ou 40 personnes qui y assistent et risqueraient éventuellement de prendre la parole et de poser des questions, donnant ainsi l'impression de quelque chose de tout à fait défait. Par contre, concernant des sujets de grande importance, comme la statistique en matière de délinquance, nous avons eu une information prioritaire - si j'ose dire - entre 8h et 10h, et il y a ensuite eu la conférence de presse à 10h. S'agissant de sujets d'une certaine importance, ne serait-ce pas là...

Le président. C'est terminé, Monsieur.

M. Christian Frey. ...quelque chose à généraliser ? Je propose cela modestement.

M. Renaud Gautier (PLR). Mesdames et Messieurs, je fais une lecture tout autre que vous de cette motion. Pour une fois, je vais m'adresser à l'étage supérieur. En fait, ce qui est dit ici, c'est qu'on ne peut pas avoir confiance dans le quatrième pouvoir, à savoir les mass-médias. Comme on ne peut pas avoir confiance dans les journalistes, il faut alors aller soi-même à la source des informations et donc participer aux conférences du Conseil d'Etat. C'est un sujet intéressant. On pourrait en effet digresser longtemps sur la qualité des mass-médias. Mais une attaque pareille demande quand même à être relevée, et on ne peut que s'en offusquer. Supposer que les journalistes ne disent pas la vraie, la bonne parole, à savoir celle qui est diffusée par le Conseil d'Etat, m'a l'air une présomption un peu excessive ! Supposer ensuite qu'on en saura plus en allant écouter Leurs Excellences du Petit Conseil... (Rires.) ...supposerait effectivement que les journalistes nous cachent quelque chose. Dans la mesure où ce cauchemar est pour moi parfaitement impensable, je vous suggère, Mesdames et Messieurs, de renvoyer cette motion aux journalistes !

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député Bertrand Buchs, à qui il reste une minute vingt-deux.

M. Bertrand Buchs (PDC). Merci, Monsieur le président. Personnellement, j'ai une autre lecture de ce qui s'est passé. L'UDC voulait probablement participer à une conférence de presse pour poser des questions et montrer que c'est elle qui a le pouvoir dans cette situation-là. Je rappelle que nous étions dans une situation extrêmement difficile et que le minimum aurait été d'avoir un certain respect pour ce qui s'est passé et de ne pas faire de montée en sauce politique autour de l'affaire Adeline. Il ne fallait en aucun cas participer à une conférence de presse. En tant qu'élu PDC, je me vois mal venir aux conférences de presse de l'UDC pour poser des questions ou critiquer. Il y a un respect de la situation à avoir. Honnêtement, je ne vois pas ce que ça aurait amené de plus de venir à cette conférence de presse.

Mme Sophie Forster Carbonnier (Ve). Je voulais juste réagir brièvement aux propos de M. Falquet, Monsieur le président, qui nous expliquait que l'UDC avait voulu participer à la conférence de presse du Conseil d'Etat suite au drame de La Pâquerette. Pour nous, voilà typiquement les limites de cette motion. Participer en tant que parlementaires à cette conférence de presse constitue pour moi du voyeurisme. Ce n'est pas du tout une marque de respect envers la victime ! Cela m'incite encore plus à refuser cette motion. Je suis contre cette volonté de l'UDC de vouloir à tout prix être partout et se comporter en voyeurs lorsqu'il y a des faits divers dramatiques dans cette république.

M. François Longchamp, président du Conseil d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, le Conseil d'Etat va vous proposer de refuser cette motion pour des raisons qui tiennent à la séparation des pouvoirs. J'irais même plus loin: pour des raisons qui tiennent à la confusion des pouvoirs ! Nous sommes là dans une parfaite confusion des pouvoirs entre le rôle de parlementaire, qui est de contrôler et de légiférer, et celui du Conseil d'Etat, qui a une mission d'information dans son action exécutive. Cette confusion des rôles est d'autant plus grande et délicate que nous vous transmettons toutes les informations - cela a été relevé ici ou là - de la manière la plus claire, la plus transparente et la plus anticipée possible, à l'exemple de ce que nous faisons régulièrement - ce sera le cas la semaine prochaine - avec les comptes. Nous vous présenterons les comptes jeudi prochain. La commission des finances et les députés seront informés des différents éléments contenus dans ces comptes deux heures avant la presse, et ce par l'ensemble du Conseil d'Etat. Nous le faisons systématiquement avec les points presse, qui sont envoyés à l'ensemble des parlementaires. Il faut évidemment les ouvrir, mais je sais que la plupart d'entre vous les lisent, et les lisent avec attention. Nous le faisons pour tous les communiqués de presse d'importance. Nous l'avons fait la semaine dernière, par exemple, lors de l'accord passé avec les recourants de La Brenaz. Nous, Conseil d'Etat, avons veillé à envoyer l'information à toutes les commissions parlementaires concernées, et elles étaient multiples dans ce cas. Il y avait la commission des visiteurs officiels mais aussi celle des pétitions, qui était saisie d'une pétition à ce sujet. Nous vous avons informés avant la presse précisément pour que vous puissiez prendre connaissance de ces informations, les étudier et, en cas d'interrogation directe par la presse, donner votre point de vue ou vos opinions. C'est ainsi qu'une démocratie fonctionne. Il ne faut pas être dans la confusion des pouvoirs, dans la confusion des rôles. Vous n'êtes pas non plus, Mesdames et Messieurs - je l'ai entendu ici ou là - des administrateurs membres d'un conseil d'administration. Vous êtes des élus du peuple qui avez un rôle infiniment plus large que cela. Vous êtes le Grand Conseil ! Certes, Monsieur Renaud Gautier, nous sommes le Petit Conseil - comme vous aimez à le dire - mais chacun sait que notre grandeur se manifeste par l'esprit alors que, chez vous, elle est toute naturelle.

Le président. Merci, Monsieur le président du Conseil d'Etat. Nous sommes saisis d'une demande de renvoi à la commission des droits politiques, que je fais voter à l'assemblée.

Mis aux voix, le renvoi de la proposition de motion 2170 à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil est rejeté par 49 non contre 36 oui.

Le président. Nous allons maintenant voter sur la prise en considération de cette motion.

Mise aux voix, la proposition de motion 2170 est rejetée par 58 non contre 26 oui et 1 abstention.

Débat

Le président. Nous passons au point 53 de notre ordre du jour, la proposition de motion 2185. Nous sommes en catégorie II, trente minutes. Je passe la parole à M. Christian Grobet.

M. Christian Grobet (EAG). Je serai très bref. Cette proposition de motion présentée conjointement par un membre de chacun des partis vise à ériger un monument en hommage à Nelson Mandela et à son action en faveur de la paix. On sait à quel point cette personne fut extraordinaire. Cette motion devrait gagner une grande majorité de notre Grand Conseil, puisqu'un député de chaque parti l'a signée. Pour ma part, je considère que Nelson Mandela est un exemple de paix et d'engagement pour nous tous. Il mérite d'être honoré à sa juste valeur dans une ville symbole de paix et de défense des droits humains comme Genève. Il s'agira ensuite de choisir le type de monuments et son emplacement. A ce sujet, la future réalisation pourrait trouver sa place dans le parc de l'Organisation des Nations Unies, proche de l'avenue de la Paix. Un autre site pourrait être le Centre oecuménique des Eglises, ce d'autant plus que Nelson Mandela s'y est rendu le 9 juin 1990, quelques mois seulement après sa remise en liberté après vingt-sept ans de détention. Par ailleurs, il y a un monument en hommage à Gandhi en bordure de l'avenue de la Paix. Enfin, nous proposons que le Conseil d'Etat se charge de ce monument par un crédit. J'espère, Monsieur Longchamp, que vous ferez en sorte d'amener ce crédit, et ce assez rapidement. J'en serais très heureux. Je vous remercie, Monsieur le président.

Mme Marie-Thérèse Engelberts (MCG). Je ne vais pas ajouter grand-chose à ce que mon collègue vient de dire, si ce n'est insister sur les valeurs de démocratie et de lutte pour la liberté que Nelson Mandela a honorées pendant toute sa vie. Certains m'ont dit que c'étaient là des réactions un peu gentillettes suite à son décès. Ça crée de l'émotion, et c'est pour ça qu'on dépose ce genre de motions. Or ce n'est vraiment pas le cas. Comme disait Giacometti, plus un homme ou une femme s'élève par ses réalisations, plus son ombre portée est grande. Je pense que pour tout homme qui, comme Nelson Mandela, s'est élevé très haut, il peut ainsi y avoir une certaine ombre portée à son action. A cet égard, je voudrais vous lire un extrait des «Cinq méditations sur la beauté» de François Cheng. Il s'agit d'un académicien français qui relie en quelque sorte la beauté au bien:

«Ajoutons aussitôt que cette beauté, en tant que valeur absolue, n'est nullement un astre inaccessible suspendu dans un ciel idéal. Elle est à portée de l'humain, mais se situe bien, nous l'avons dit, au-delà d'un quelconque état de délectation et de "bons sentiments". Elle comporte la prise en charge de la douleur du monde, l'extrême exigence de dignité, de compassion et de sens de la justice, ainsi que la totale ouverture à la résonance universelle. Cette exigence et cette ouverture impliquent, de la part de celui qui cherche, un effort à creuser en lui sa capacité à la réceptivité et à l'accueil, au point de devenir le "ravin du monde", de se laisser brûler par une intense lumière. Cette lumière est seule apte à faire tomber les oripeaux qui lui encombrent corps et esprit; elle est la condition nécessaire à l'advenir d'une authentique ouverture.»

Je trouvais ce texte parfaitement approprié à la personnalité lumineuse de Nelson Mandela, qui non seulement par ses paroles mais surtout par ses actes a osé se déterminer, dans la durée, pour la démocratie et la liberté des êtres humains. Je vous remercie. (Applaudissements.)

Mme Sophie Forster Carbonnier (Ve). Cette motion vise à ce que Genève rende hommage à un homme exceptionnel, devenu une véritable icône du XXe siècle. Ce qui rend cet homme si remarquable, c'est qu'il a défendu la cause la plus juste qui soit, à savoir l'égalité entre les hommes, sans céder au sentiment de revanche. En plus de sa victoire sur l'apartheid, c'est aussi sa volonté de réconcilier les différentes communautés qui impressionne. La commission de la vérité et de la réconciliation créée sous la présidence de Nelson Mandela évita au pays de sombrer dans la violence tout en permettant aux victimes de pouvoir témoigner des crimes et des exactions politiques commis sous l'apartheid. Nous estimons qu'en raison de la vocation internationale de Genève, il serait bon et adéquat que notre république rende hommage à Nelson Mandela. Nous vous invitons donc à soutenir cette motion. Je vous remercie.

M. Vincent Maitre (PDC). Le PDC soutiendra cette motion pour les excellentes raisons qui sont mentionnées dans l'exposé des motifs. Elles ne seront pas répétées ici. Néanmoins et puisque la motion n'en parle pas, le PDC se préoccupe des coûts qu'une telle statue pourrait potentiellement engendrer. Mais à ce sujet, nous faisons entièrement confiance au Conseil d'Etat, qui saura faire preuve de proportion. Nous pensions par exemple à une alternative qui pourrait être le nom d'une rue. La question du coût en serait ainsi réglée. Ce n'est évidemment pas l'objet de la motion et, comme je l'ai dit, nous la soutiendrons malgré tout. Nous nous en rapportons à la sagesse du Conseil d'Etat.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député Pierre Weiss... qui n'est pas là. Je passe donc la parole à Mme la députée Irène Buche.

Mme Irène Buche (S). Je vous remercie, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, derrière l'homme qu'était Nelson Mandela et son action inlassable pour l'abolition de l'apartheid et pour la démocratie, il y a des valeurs fondamentales auxquelles nous sommes tous attachés, des valeurs d'égalité, de paix, de solidarité, de liberté et de démocratie. L'objectif de cette motion n'est pas de glorifier un homme ni de le mettre sur un piédestal, mais bien de rappeler en tout temps les valeurs qu'il a défendues jusqu'à la fin de sa vie et que nous devons défendre aussi avec toute la force qui nous habite. Le monument proposé doit donc être un symbole de ces valeurs. Genève, ville des droits de l'Homme, est particulièrement bien placée pour agir dans le sens demandé et accueillir un tel monument à valeur de symbole.

L'érection de ce monument n'est d'ailleurs pas incompatible avec la proposition faite par l'UDC, à travers son premier amendement, de renommer une partie de l'avenue de la Paix. Nous pourrions accepter cet amendement à la seule condition que cette invite se rajoute à celle proposée dans la motion. Si cet amendement vise à annuler et remplacer l'invite proposée par la motion, nous refuserons l'amendement. Je voudrais aussi m'exprimer sur le deuxième amendement proposé par l'UDC, qui vise à mandater la HEAD pour la réalisation. Je pense que ce n'est pas du ressort de notre Grand Conseil de décider qui doit être mandaté pour cela. Nous appellerons donc à refuser cet amendement. Pour le surplus, je vous invite à faire bon accueil à cette motion et à la renvoyer au Conseil d'Etat. Je vous remercie.

M. Stéphane Florey (UDC). Je ne vais pas revenir sur Nelson Mandela lui-même. Je crois que tout a déjà été expliqué, et nous sommes entièrement favorables à lui rendre un hommage pour tout ce qu'il a accompli. Je vais donc parler directement des amendements. Si nous avons proposé un premier amendement, c'est justement pour la raison qu'a évoquée M. Maitre, à savoir la question des coûts. Comme vous le savez, la proposition telle que faite dans la motion aura un certain coût. Il va falloir lancer un concours, parce que je vois mal comment on va instaurer l'affaire sans ça. Un concours coûte cher. Après, il va falloir se mettre d'accord pour l'emplacement. Ça va nous prendre du temps, ça va être une bagarre. Il va certainement y avoir des oppositions parce que certains voudront la statue à tel ou tel endroit plutôt qu'à un autre. Cette histoire ne va pas avancer vite. Le problème du monument, c'est qu'il y a les frais d'entretien en plus. On le voit par exemple au Grand-Saconnex, où il y a eu un débat concernant une fontaine qui était censée commémorer un événement. Actuellement, les conseillers municipaux sont en pleine bagarre pour les coûts engendrés par une simple rénovation de cette fontaine, qui s'élèvent à plusieurs centaines de milliers de francs. On le constate aussi avec le monument Brunswick. Même s'il a sa raison d'être, il occasionne un certain coût pour sa réfection et son entretien. C'est la raison pour laquelle nous proposons, par un premier amendement, que l'hommage consiste à renommer une partie de l'avenue de la Paix, qui est un endroit symbolique pour Genève. La portion qui serait renommée se situe entre la rue de Lausanne et la place des Nations. Voilà pourquoi nous avons proposé, par souci de coût, cette alternative. Finalement, je suis d'accord d'entrer en matière pour que cette proposition devienne une deuxième invite, et non pas qu'elle annule et remplace la première comme nous l'avions demandé. Ça deviendrait donc une deuxième invite.

Le président. Il vous reste vingt secondes.

M. Stéphane Florey. Comme ça, le Conseil d'Etat aurait un choix supplémentaire pour initier cet hommage. Concernant le deuxième amendement, si nous avons demandé de mandater la HEAD...

Le président. C'est terminé, Monsieur le député.

M. Stéphane Florey. J'aimerais juste expliquer l'amendement...

Le président. Non, vous avez épuisé votre temps. Par contre, si vous voulez modifier votre amendement premier, il vous faut passer vers M. Koelliker pour le signer. Monsieur Riedweg, vous ne pouvez plus vous exprimer car votre groupe a épuisé son temps de parole. Monsieur Weiss, c'est à vous.

M. Pierre Weiss (PLR). Merci, Monsieur le président. En trois phrases: j'aimerais tout d'abord dire mon soutien complet à cette proposition de motion, y compris à sa première invite. Deuxièmement, j'espère que régnera ici la même unanimité lorsque nous parlerons des Arméniens. Et puis le troisième point - et c'est l'intervention de M. Florey qui m'en a donné l'idée - j'aimerais qu'il y ait peut-être, si vous le jugez bon, un arrêt de bus ou de tram qui porterait le nom de Mandela dans le secteur des Nations Unies. Je vous remercie.

M. Bertrand Buchs (PDC). On a rarement eu dans le monde un homme comme Nelson Mandela. C'est extrêmement rare d'avoir des gens qui osent dire non, qui osent tenir leur parole et toujours dire non. C'est un courage immense que de savoir dire non. Des fois, on doit aussi l'apprendre au sein de ce parlement. Il est très important de pouvoir aller de temps en temps à contre-courant. (Brouhaha.)

Le président. Chut !

M. Bertrand Buchs. Concernant les coûts, on peut facilement résoudre ce problème. Je propose que le jour où le Conseil d'Etat veut ériger une statue, on lance une souscription nationale - comme on l'a fait pour la plupart des monuments historiques à Genève - et que les gens donnent quelque chose pour cette statue. Merci.

M. François Longchamp, président du Conseil d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, cette motion que vous vous proposez d'adopter, le Conseil d'Etat vous propose de la lui renvoyer pour qu'il puisse y apporter une réponse positive. Nous partageons l'opinion des motionnaires sur la nécessité de marquer, dans la ville internationale par excellence qu'est Genève, l'action de Nelson Mandela non seulement à l'endroit des citoyens de son pays mais à l'ensemble d'un continent et, de manière générale, à l'ensemble du monde. Comme vous le savez, nous avons une règle qui nous impose un délai de cinq ans avant d'attribuer le nom d'une personne à une rue. Cette règle est très bonne, parce qu'elle nous permet d'avoir le recul nécessaire pour laisser tomber l'émotion. Dans le cas de M. Mandela, la situation est inverse. Il est d'évidence que, dans cinq ans encore, M. Mandela restera un homme d'Etat et une figure historique marquants des XXe et XXIe siècles. C'est la raison pour laquelle le Conseil d'Etat vous fera un certain nombre de propositions qui seront de nature à vous permettre de répondre aux invites de cette motion. Un monument est une façon marquante de souligner l'action déterminante qu'a jouée Nelson Mandela dans l'histoire du XXe siècle. Je vous remercie. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le président du Conseil d'Etat. Nous sommes saisis d'un amendement de l'UDC, qui vient d'être modifié. Il consiste non pas à annuler et remplacer la première invite par les mots suivants, mais à les ajouter comme seconde invite: «à renommer, dès que possible, la partie de l'avenue de la Paix située entre la rue de Lausanne et la place des Nations, avenue Nelson Mandela.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 48 oui contre 18 non et 14 abstentions.

Le président. Monsieur Florey, le deuxième amendement proposé par l'UDC consistant à mandater la HEAD pour la réalisation du monument est-il toujours d'actualité ? Il y est en effet mentionné qu'il serait déposé en cas de refus du premier.

M. Stéphane Florey (UDC). Vous ne m'avez pas laissé trente secondes pour l'expliquer ! (Exclamations.) Mais si vous me donnez trente secondes, je veux bien expliquer le pourquoi de cet amendement.

Le président. J'ai juste besoin de savoir si vous le maintenez ou non, Monsieur.

M. Stéphane Florey. Il est maintenu, parce que si la...

Le président. Très bien, je vais le faire voter, Monsieur le député. (Rires.)

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 39 non contre 21 oui et 21 abstentions.

Mise aux voix, la motion 2185 ainsi amendée est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 79 oui et 4 abstentions.

Motion 2185

Débat

Le président. Nous passons au point 54 de l'ordre du jour, la proposition de résolution 741. Nous sommes en catégorie II, trente minutes. Monsieur Patrick Lussi, vous pouvez vous exprimer.

M. Patrick Lussi (UDC). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, l'UDC vous fera gagner trente minutes aujourd'hui. Les invites de cette résolution 741 étant actuellement discutées - voire disputées - à Berne au sein du Conseil fédéral, l'Union démocratique du centre retire cette proposition de résolution.

Le président. Merci, Monsieur le député. Il en est pris acte.

La proposition de résolution 741 est retirée par ses auteurs.

Premier débat

Le président. Nous changeons de département et nous passons à celui de la sécurité et de l'économie ! (Brouhaha.) Nous prenons le point 55 de l'ordre du jour, soit le PL 10626-A. Nous sommes en catégorie II, quarante minutes. Nous avons été saisis d'un amendement de MM. Deneys et Lefort et de Mme Orsini. Je vous le lis:

«Art. 31, al. 3 (nouvelle teneur)

L'établissement ne peut octroyer des concessions, conformément aux alinéas 1 et 2 du présent article, aux entreprises qui ne sont pas au bénéfice d'une convention collective de travail ou qui engagent plus de 5% de personnel temporaire.

Art. 40 (supprimé).»

Nous sommes également saisis de l'amendement suivant, déposé par M. Romain de Sainte Marie:

«Art. 40 abrogé

Art. 31, al. 3

L'établissement ne peut octroyer des concessions, conformément aux alinéas 1 et 2... aux entreprises ou entités qui ne sont pas au bénéfice d'une convention collective de travail. (supprimé: "de plus de 20 employés ETP").»

Je prie les deux rapporteurs de bien vouloir prendre place au centre de la salle. Je passe la parole au rapporteur remplaçant de M. Edouard Cuendet, M. Hiltpold, chef de groupe.

M. Serge Hiltpold (PLR), rapporteur de majorité ad interim. Merci, Monsieur le président. Je prends un petit peu au pied levé ce rapport de majorité, que nous avions traité à la commission de l'économie lors de la précédente législature. Je ne souhaite pas prendre la parole pour le moment, je développerai mes arguments un tout petit peu plus tard, après le rapport de minorité. (Brouhaha.)

M. Thierry Cerutti (MCG), rapporteur de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, tout d'abord le MCG a souhaité présenter un rapport de minorité et défendre ce projet de loi - que nous avions déposé en février 2010 - surtout suite à la vague de contestations et de manifestations des employés de l'aéroport. Comme vous le savez, il y a eu pendant de nombreux mois un conflit syndical et social entre certains employés, précarisés au niveau salarial, et la direction de l'aéroport. Le MCG a donc rebondi par rapport à cette situation-là, en constatant qu'effectivement, si les ressortissants français qui travaillent à l'aéroport peuvent vivre et subvenir à leurs besoins de manière non pas aisée - ce serait leur faire une insulte - mais correcte, ce n'est clairement pas le cas, aujourd'hui, pour des résidents genevois, qui ne sont pas soumis à la même loi du marché commercial, fiscal, et également aux mêmes loyers. Donc si aujourd'hui vous pouvez vivre en France avec un salaire de 3000 francs suisses par mois, ce n'est absolument pas le cas pour une personne qui habite Genève. Les situations salariales ne sont pas du tout en adéquation et ne correspondent absolument pas à la réalité de notre situation économique. Donc le MCG a souhaité donner suite à ces manifestations qui dénonçaient notamment les conditions salariales, afin qu'on puisse recadrer les contrats collectifs et faire en sorte que l'Etat puisse également, dans une moindre mesure, appliquer les conventions collectives pour toutes et tous, de façon que les gens puissent vivre décemment.

Présidence de M. Antoine Barde, premier vice-président

Mme Magali Orsini (EAG). C'est à juste titre que les auteurs de ce projet de loi se sont attaqués au problème des entreprises qui se voient attribuer des concessions sur le périmètre de l'Aéroport international de Genève, un établissement public autonome de droit cantonal, sans appliquer la convention collective de travail. M. Longchamp écrit qu'en matière de convention collective, ni le Grand Conseil, ni le Conseil d'Etat n'ont le pouvoir d'imposer des règles. Nous avons du mal à comprendre comment un propriétaire ne serait pas libre d'introduire une telle clause dans la négociation d'une concession. Nous avons appris que certaines entreprises telles que SR Technics n'avaient d'ailleurs pas de concession à proprement parler, mais un simple contrat de bail.

Il est indispensable que toute personne travaillant sur le site de l'aéroport soit assurée de conditions sociales et salariales qui la protègent du dumping et des procédés pratiqués, par exemple, par Gate Gourmet, et qu'on ne parle plus seulement de respecter les usages en vigueur dans le secteur. L'aéroport a apporté un soutien sans faille, en 2010, à l'entreprise ISS Aviation quand elle a souhaité baisser les salaires; cela est inadmissible et ne doit plus se reproduire. Nous souhaitons toutefois supprimer, à l'alinéa 3, la restriction à des entités de plus de 20 employés. En effet, la difficulté pourrait trop facilement être contournée par la multiplication de petites entreprises pour le même service. C'est ainsi qu'actuellement, pas moins de 13 sociétés de nettoyages différentes travaillent à l'aéroport.

Par ailleurs, nous souhaitons adjoindre le cas des entreprises qui abusent de l'engagement de personnel temporaire. Si l'on prend l'exemple de Swissport, qui emploie près de 1000 employés, le mouvement de grève entamé était plus que prévisible. Les emplois fixes y sont en voie de disparition suite à tous les cas d'épuisement, de retraites, etc. Il s'agit d'un travail extrêmement pénible, qui consiste à manipuler des tonnes de bagages sur un tarmac glacé l'hiver, brûlant l'été; cela a engendré de nombreux décès avant la retraite. L'employeur n'engage plus que des temporaires, et ceux-ci ne sont pas protégés par les mêmes conventions collectives que le personnel fixe, contrairement aux auxiliaires qui, eux, le sont. Il faut avoir travaillé au moins 1000 heures par an pour être embauché comme employé fixe, et les temporaires sont renvoyés avant. (Brouhaha.) C'est pourquoi nous avons proposé l'ajout mentionné dans notre amendement: «les entreprises doivent s'engager à n'utiliser pas plus de 5% de personnel temporaire.»

Enfin, nous ne suivrons pas le MCG sur le terrain de la préférence de l'octroi aux résidents genevois et proposons la suppression de l'alinéa 2 du nouvel article 40.

Je terminerai en répondant aux considérations de M. Longchamp concernant le partenariat social. Le problème de l'aéroport, singulièrement, par exemple, dans l'affaire Gate Gourmet où l'on voit une entreprise dénier tout droit de représentation au syndicat SSP, est que précisément on ne peut plus parler de partenariat social dans de telles conditions. Il ne reste plus que la grève comme solution pour les employés. Le SSP a eu, en 2013, réponse à une lettre qu'il avait écrite en 2009 à la direction de l'aéroport concernant...

Le président. Il vous reste trente secondes, Madame la députée.

Mme Magali Orsini. ...la dangerosité de certains matériaux utilisés par une entreprise, et encore, c'est un grave accident qui a motivé la réponse. L'aéroport est une entité publique, avec une responsabilité sociale; elle doit imposer des conditions sociales et salariales aux entreprises installées sur la plateforme aéroportuaire, par exemple SR Technics et Dnata, qui s'apprêtent à résilier leurs conventions collectives. Je vous remercie.

M. François Lefort (Ve). Un petit résumé de la situation: Genève Aéroport se porte bien. La masse de travail, le volume d'affaires ne cessent de croître depuis dix ans; les entreprises voient leurs bénéfices augmenter, Genève Aéroport aussi. Le développement de l'aéroport continue, avec chaque mois de nouvelles lignes, de nouveaux vols, davantage de passagers, et je ne suis pas le seul à le dire ! Certaines vieilles badernes grincheuses du PLR s'en sont émues récemment... (Remarque.) Oui, c'est lui; je disais, s'en sont émues récemment dans la presse. Et chose incroyable... (Commentaires.) ...cette bonne santé de l'aéroport ne profite pas aux employés. Les salaires baissent, les conditions de travail se péjorent, avec des augmentations du temps de travail à salaire constant. Donc soyons clairs sur les mots: c'est du dumping salarial sur la plateforme d'une entreprise publique autonome, et cela n'est pas acceptable. Le traitement de ce projet de loi issu du MCG nous donne justement l'occasion d'en reparler à point nommé, parce qu'en janvier, la majorité de cette assemblée - avec le MCG - avait refusé une résolution qui demandait au Conseil d'Etat d'intervenir pour enrayer, justement, cette épidémie de dumping salarial, empêcher par tous les moyens légaux le dumping salarial sur le site de l'aéroport, protéger les conventions collectives de travail existantes, et enfin garantir l'exercice des droits syndicaux. La majorité, avec le MCG, a rejeté ces demandes ! Le MCG a donc refusé de soutenir cela, mais propose aujourd'hui un projet de loi dont l'étude en commission a déjà montré son inutilité, voire son danger.

Alors une fois n'est pas coutume, nous allons rendre ce projet de loi utile, et pour ce faire nous vous proposons quelques amendements sous la signature Deneys, Orsini et Lefort, des amendements permettant... (Commentaires.) ...d'inscrire dans la loi quelques pratiques destinées à lutter efficacement contre le dumping salarial et à enrayer cette épidémie de dumping. Le Grand Conseil, représentant la population de ce canton, donc le propriétaire, a la latitude de décider quels types d'entreprises peuvent travailler sur la plateforme de l'aéroport; c'est l'avantage du propriétaire, et c'est ce que nous vous proposons avec la nouvelle teneur de l'alinéa 3 à l'article 31, qui stipule que l'Aéroport international de Genève ne peut octroyer des concessions - conformément aux alinéas 1 et 2 du projet de loi MCG que nous conservons - aux entreprises qui ne sont pas au bénéfice de CCT ou qui engageraient plus de 5% de personnel temporaire. C'est ce que nous demandions il y a un mois par une résolution. Aujourd'hui, la situation ne s'est pas améliorée: SR Technics a dénoncé la CCT, et il y a des craintes quant aux CCT de Dnata et de Swissport, vous l'avez vu l'autre jour avec un débrayage spontané à l'aéroport. Il y a donc une nécessité de voter cet amendement, pour donner un signal fort à ces entreprises et protéger les employés des entreprises de l'aéroport de cette dégradation de leurs conditions de travail.

Concernant maintenant le nouvel article 40, l'article le plus dangereux proposé par ce projet de loi, nous en demandons l'abrogation par l'amendement que nous proposons. Pourquoi ? Pour deux raisons. D'abord, parce que l'alinéa 1 ne concerne que les employés de Genève Aéroport et va péjorer leur situation en les faisant passer d'un statut d'employé, régi par la loi sur l'administration du personnel des communes, à celui de bénéficiaire d'une convention collective. Faire cela sans même en parler avec les employés, c'est un casus belli qui, si vous le votez, bloquera totalement l'aéroport de Genève par une grève de grande ampleur. La deuxième raison, c'est que l'alinéa 2, qui instaure une préférence cantonale, est illégal du point de vue du droit fédéral. On ne peut exclure les Suisses du marché du travail genevois.

Cela étant dit, nous vous demandons de soutenir l'amendement que j'ai cité, et si tel n'est pas le cas, nous demanderons le renvoi de ce projet de loi à la commission de l'économie ! Merci ! (Applaudissements.)

M. Romain de Sainte Marie (S). Je crois que beaucoup de choses ont été dites. Chaque année, nous avons le droit à de nouveaux cas scandaleux de dumping salarial à l'Aéroport international de Genève: Swissport, ISS Aviation, Gate Gourmet, Dnata qui arrive. L'ancienne conseillère d'Etat a montré son impuissance et son inaction face à ces cas de dumping salarial, donc nous espérons que le nouveau conseiller d'Etat en charge de l'aéroport fera mieux et réussira à ramener une paix du travail sur le sol aéroportuaire. Ces cas, aujourd'hui, nous montrent que nous devons agir. C'est pourquoi je ne peux que saluer ce projet de loi et son but premier, qui est d'impliquer le Conseil d'Etat dans l'octroi des concessions aux entreprises sur le sol aéroportuaire, et d'obliger celles-ci à être signataires de conventions collectives. Je rejoins pleinement l'amendement qui a été proposé par Lefort, Orsini et Deneys... (Commentaires.)

Une voix. Messieurs, Madame !

M. Romain de Sainte Marie. Oui, par Mme Orsini, M. Lefort et camarade Deneys ! (Rires.) Et, Monsieur le président, je vous prie d'ailleurs de retirer mon propre amendement, que je trouve moins bon et moins pertinent que celui-là. En effet, une des notions importantes qui nous fait, nous, socialistes, ne pas rejoindre le projet de loi initial du MCG, c'est cette question de la préférence cantonale, qui, comme cela a été mentionné, est contraire au droit fédéral, et puis qui ne va faire qu'une chose, c'est attiser encore une fois les haines et créer des murs là où il n'y en a pas. D'ailleurs, cette zone aéroportuaire ressemble à celle de l'aéroport de Bâle-Mulhouse; notre zone aéroportuaire est en effet extrêmement proche de la frontière, et je pense que nous devrions, à Genève, nous inspirer de la zone aéroportuaire de Bâle-Mulhouse, qui comprend des conditions-cadres de travail similaires pour l'ensemble des employés du côté français et du côté suisse. Nous devrions nous inspirer de cela, pas seulement pour l'aéroport de Genève, mais également pour la région lémanique. Merci beaucoup ! (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. Nous considérons donc votre amendement comme retiré. Je passe la parole à M. Jean-Marc Guinchard.

M. Jean-Marc Guinchard (PDC). Mesdames et Messieurs, chers collègues, il est pour le moins étonnant de voir un parti qui a refusé largement la résolution de M. Lefort au mois de janvier - comme celui-ci l'a rappelé - déposer un projet de loi qui va à peu près dans le même sens que cette résolution.

Ce projet de loi démontre une méconnaissance assez importante des systèmes et des dispositions relatives à la gestion des conventions collectives de travail. Les conventions collectives de travail sont une affaire privée; elles sont conclues entre partenaires privés, et l'Etat n'a pas à intervenir à quelques exceptions près, notamment dans le cadre d'extension de conventions collectives ou de l'imposition de contrats types de travail. Dans le cadre de l'extension du champ d'application des conventions collectives, il faut rappeler qu'il est nécessaire d'obtenir la majorité des employeurs, la majorité des travailleurs, et une troisième majorité qui est celle des employeurs employant la majorité des travailleurs ! (Remarque.) C'est un système assez compliqué, qui peut être avalisé par le Conseil fédéral pour des conventions collectives de portée nationale, et par le Conseil d'Etat pour des conventions collectives de portée cantonale.

Un autre élément à souligner - on l'a rappelé - c'est qu'imposer des conventions collectives uniquement à des entreprises comptant plus de 20 salariés est une iniquité absolument scandaleuse, et crée une inégalité de traitement dans le cadre de l'ensemble des travailleurs. Il faut rappeler aussi que l'imposition de contrats types n'est pas possible, en tout cas pas par le canton, puisque ses dispositions sont clairement et exhaustivement établies sur le plan fédéral.

Cela étant, le Conseil d'Etat pourrait intervenir en cas de dumping salarial constaté à réitérées reprises, et de façon systématique. Or tel n'est pas le cas, et je m'étonne de l'intervention de M. Romain de Sainte Marie, qui n'a pas fait allusion au rapport que les membres de la commission de l'économie ont reçu et qui émane de l'OCIRT, rapport qui constate qu'on est loin du dumping salarial et de la situation catastrophique qui a été décrite, en particulier avec beaucoup d'emphase et de flamboyance par M. Lefort.

J'aimerais dire, pour terminer, qu'on constate à l'aéroport, notamment pour Gate Gourmet, que pendant dix-sept ans une convention collective de travail a été possible, qu'elle est maintenant renouvelée, et qu'après dix-sept ans la situation s'est aggravée, semble-t-il, uniquement en raison de l'arrivée d'un nouveau syndicat. Alors pas de problème par rapport à l'arrivée de ce syndicat, mais il s'y trouve en particulier un syndicaliste connu pour son caractère querelleur. Le PDC vous soumettra donc la proposition de renvoyer ce projet de loi à la commission de l'économie ! Je vous remercie.

Une voix. Bravo !

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. Cela signifie que vous soumettez votre demande de renvoi à la commission de l'économie tout de suite ? Ou est-ce que vous la soumettrez... (Remarque.) D'accord, alors les rapporteurs peuvent s'exprimer à ce propos. Monsieur Hiltpold, vous avez la parole.

M. Serge Hiltpold (PLR), rapporteur de majorité ad interim. Brièvement, merci, Monsieur le président. Pour remettre un petit peu les choses en place, ce projet de loi a été déposé en 2010; il y a pas mal d'eau qui a coulé sous les ponts, si j'ose dire, au niveau des différents conflits sociaux qui ont eu lieu à l'aéroport. On a auditionné lundi dernier, à la commission de l'économie, M. Maudet, qui nous a expliqué les tenants et aboutissants de ce qui s'était passé, notamment au niveau des concessions. Et je pense que le plus sage... (Commentaires.) ...est effectivement de suivre la position du commissaire PDC et de renvoyer ce projet de loi à la commission de l'économie; on pourra traiter cet objet parallèlement à ce que nous faisons actuellement. Donc je soutiens cette demande de renvoi.

M. Thierry Cerutti (MCG), rapporteur de minorité. Le rapporteur de majorité m'a brûlé la politesse; effectivement, je pense que c'est de bon aloi de renvoyer ce projet de loi en commission. Comme l'a dit mon préopinant, ce projet a été déposé le 13 janvier 2010; ceci explique cela, Monsieur Guinchard - vous lui transmettrez, Monsieur le président. Les choses évoluent, c'est la raison pour laquelle nous n'avons pas pris position sur la dernière résolution proposée par M. Lefort. Cela dit, il y a des choses dont il faut rediscuter, il y a des choses à revoir; nous avons un nouveau conseiller d'Etat en charge de l'économie, nous avons des nouveaux membres au sein de cet hémicycle, des nouveaux membres au sein de la commission de l'économie, et nous, nous voyons d'un bon oeil le fait de renvoyer ce projet de loi en commission.

M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat. J'appuie également cette demande de renvoi en commission. J'ai eu l'occasion, lundi, de m'exprimer devant la commission de l'économie pour préciser un certain nombre de questions, des questions légitimes, je tiens à le dire, et pour amener quelques réponses. Et je crois que les quelques réponses que j'ai pu amener en ont surpris plus d'un, car la réalité ne correspond pas tout à fait à la situation qu'on nous a dépeinte, notamment à l'instant. Donc je ne pourrais que me féliciter d'un renvoi à la commission de l'économie, pour clarifier, préciser, et puis développer en bonne intelligence - parce que nous sommes toutes et tous attachés à l'Aéroport international de Genève - des perspectives de paix sociale, de responsabilité au niveau environnemental, et aussi une capacité de soutenir la croissance. A cet égard, Monsieur le président, une seule précision, une seule, par rapport à ce qui a été dit tout à l'heure: l'aéroport de Genève, comme employeur, est un aéroport modèle. Sur l'année 2013, ce sont 85 millions de masse salariale pour un peu moins d'un millier d'employés, avec une progression de l'ordre de 4%, non pas des employés, mais de la masse salariale. C'est dire si, du point de vue du rôle de l'aéroport comme employeur, on peut souligner précisément cette qualité.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le conseiller d'Etat. Je vais donc mettre aux voix cette proposition de renvoi à la commission de l'économie.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 10626 à la commission de l'économie est adopté par 61 oui contre 23 non et 1 abstention.

Premier débat

Le président. Nous abordons le point 56 de notre ordre du jour. Le rapport de majorité est de M. Broggini, qui est remplacé par Mme Lisa Mazzone, et le rapport de minorité est de M. Jean-Marie Voumard. Je passe la parole à Mme le rapporteur de majorité, Mme Mazzone.

Mme Lisa Mazzone (Ve), rapporteuse de majorité ad interim. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, la volonté d'augmenter le taux de recouvrement des amendes d'ordres est parfaitement louable, et il faut reconnaître que ne compter que 30% d'amendes d'ordre payées lorsqu'elles sont attribuées aux personnes qui résident en France est tout à fait insatisfaisant et relève d'un dysfonctionnement patent. Toutefois, cette situation a changé depuis 2010, ce qui rend ce projet de loi caduc. En effet, un élément est venu augmenter de manière notable le taux de recouvrement de ces amendes d'ordre. En 2010 est entré en vigueur l'accord de Paris, qui a eu pour effet de permettre l'identification des contrevenants résidant en France et en Allemagne. Concrètement, alors que le recouvrement était jusqu'alors relativement aléatoire en raison, justement, de la difficulté de savoir quelle était la personne en infraction, aujourd'hui ce manque est pallié grâce à une bonne collaboration avec l'Office fédéral des routes, qui notifie l'amende par pli recommandé et permet d'identifier la personne qui contrevient à la loi. Cela permet également de poursuivre les démarches en cas de non-paiement, notamment en contactant le contrevenant sur son lieu de travail ou en procédant à un séquestre sur salaire. D'autre part, le nouveau système informatique a permis d'améliorer sensiblement l'efficacité des démarches, pour aboutir à un meilleur taux de recouvrement de ces amendes d'ordre. Par conséquent, ce projet de loi n'est plus d'actualité et impliquerait, s'il était appliqué, une différence de traitement entre Genevois et personnes résidant en France, ce qui n'est pas acceptable. En conclusion, la majorité de la commission vous invite vivement à refuser ce projet de loi. Je vous remercie.

M. Jean-Marie Voumard (MCG), rapporteur de minorité. Effectivement, sur certains points je peux rejoindre Mme Mazzone. Simplement, il faut souligner que le projet de loi ne concerne pas uniquement des frontaliers, mais des résidents étrangers. Et je veux dire par là que ça peut être des Espagnols, des Belges ou des Allemands, comme c'est le cas actuellement puisque beaucoup d'euro-frontaliers viennent à Genève. Et pour une fois que le MCG défend les frontaliers, je suis un peu surpris de l'attitude des Verts quant à l'équité entre les Genevois et les frontaliers.

J'aimerais aussi expliquer que les accords de Paris sont rentrés en vigueur en 2010, et qu'en 2005 le MCG avait déposé la motion 1659 concernant 120 000 amendes de frontaliers qui avaient été annulées. Et là, c'était bien eux. Je prends le cas de cette année, Mesdames et Messieurs: 238 000 amendes n'ont pas été payées, et l'Etat a annulé ces contraventions. Pour quels motifs ? Il faudrait peut-être qu'on obtienne des explications de ce côté-là. Dès lors, pour une équité entre les Genevois et les frontaliers - français, j'entends bien - et tant que d'autres accords n'ont pas été signés avec les pays européens, je pense qu'il est utile que, si on trouve trois fois la même voiture en stationnement illicite, on puisse la mettre à disposition, récupérer les frais. Cela évitera des gabegies comme il y en a actuellement au service des contraventions.

M. Christian Zaugg (EAG). Monsieur le vice-président, Mesdames et Messieurs les députés, une chatte n'y retrouverait pas ses petits ! Nous comprenons bien les intentions des dépositaires, car il n'est pas normal, en effet, qu'il y ait deux poids et deux mesures en la matière. Mais force est de constater qu'entre la mise en oeuvre des accords de Paris, la pose aléatoire de sabots et le dépôt à la fourrière, ce projet de loi est totalement obsolète et tout bonnement inapplicable. Nous relevons que les auteurs du projet, entraînés par leur logique, instituent un traitement discriminatoire à l'endroit de la population étrangère, en mettant à la fourrière les véhicules mal garés ou amendés des frontaliers alors que cette mesure ne serait pas appliquée aux résidents genevois ! L'équité revendiquée par ces députés ne serait donc pas réalisée et c'est la raison pour laquelle notre groupe n'entrera pas en matière ou refusera ce projet de loi discriminatoire !

Mme Delphine Klopfenstein Broggini (Ve), députée suppléante. Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi, déposé le 25 mai 2010, fait référence à la problématique de recouvrement des amendes des personnes frontalières en 2009, année où le taux de recouvrement - alors de 30% - était en effet inacceptable. Ce projet eût été salutaire si la situation n'avait pas évolué entre-temps. En effet, grâce aux accords passés avec la France et l'Allemagne - on va donc au-delà de la France voisine - on a atteint, en 2011, un taux de 80% d'amendes payées. Ce nouveau résultat prouve bien que les accords de Paris fonctionnent. Ce projet de loi est donc aujourd'hui caduc; le maintenir et le voter reviendrait à stigmatiser les personnes frontalières. Les mesures proposées, au-delà du fait qu'elles n'ont plus de raison d'être, relèvent de l'inégalité de traitement, et nous ne souhaitons pas voter ce projet de loi. Les Verts vous invitent donc à le refuser. Merci ! (Applaudissements.)

M. Frédéric Hohl (PLR). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, je ne vais pas répéter ce qui a été dit. Effectivement, à l'époque, en 2010, ce projet avait une certaine utilité. Nous avons eu six séances à la commission judiciaire, au cours desquelles on nous a clairement expliqué que des accords avaient été signés avec la France, l'Allemagne, et que cela fonctionnait très bien. J'invite donc vraiment le MCG à retirer ce projet de loi parce qu'il n'est plus du tout d'actualité, et bien évidemment le PLR vous invite également à suivre le rapport de majorité et à refuser ce projet.

Présidence de M. Antoine Droin, président

M. Vincent Maitre (PDC). Le PDC en fera de même, notamment pour les raisons qui ont été expliquées et suite aux accords de Paris qui ont été ratifiés en 2009 et qui déploient aujourd'hui leurs pleins effets. Ce projet de loi est donc obsolète, mais il est également, de notre point de vue, illégal, parce qu'il ne remplit pas le principe de la légalité, cela a été expliqué en commission. Les bases juridiques, les bases légales fédérales ne sont pas suffisamment précises pour autoriser le séquestre de véhicules dans le cadre prévu par ce projet de loi. Je tiens à préciser, à ce titre, que le séquestre est une mesure pénale extrêmement lourde, souvent de dernier recours, qui s'inscrit dans une procédure judiciaire déjà fortement avancée et qui nous paraît - c'est là mon deuxième point - totalement disproportionnée. La question de la proportionnalité est donc également un principe violé par ce projet de loi, puisque l'étranger qui aurait quelques amendes se verrait contraint à un séquestre à partir d'un arriéré de seulement trois contraventions et infractions à la LCR, soit, en d'autres termes, potentiellement pour une valeur litigieuse de 120 F, ce qui nous paraît à tout le moins démesuré, a fortiori lorsqu'on sait que 90% des amendes d'ordre sont recouvrées par l'Etat.

En outre, il y a un problème - cela a été soulevé - d'égalité de traitement. Ce projet de loi nous paraît contraire à l'égalité de traitement, puisqu'il vise à sanctionner plus lourdement les étrangers que les citoyens suisses, ou en particulier genevois. (Brouhaha.) C'est donc encore un problème d'illicéité qui se pose à cet égard-là.

Enfin, ce projet de loi nous paraît encore une fois disproportionné ou peu adéquat, puisque aujourd'hui l'on peut pratiquer de manière tout à fait satisfaisante la saisie sur salaire d'une personne étrangère qui montrerait un retard dans le paiement d'amendes, et que cette mesure est bien plus efficace, plus facile à appliquer, et moins lourde économiquement que tout un arsenal qui devrait être mis en place en cas de séquestre. Raison pour laquelle nous vous invitons également à refuser ce projet de loi.

M. Patrick Lussi (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, c'est toujours avec beaucoup d'intérêt qu'on observe les gens qui perdent de vue la raison, qui perdent de vue le raisonnable, qui perdent de vue le pragmatisme, pour invoquer des lois et autres. Mesdames et Messieurs les députés, ceux qui sont réellement prétérités, dans cette affaire, ce sont les citoyens genevois, ceux qui ont la faiblesse d'avoir un véhicule immatriculé à Genève et une adresse à Genève, ce qui fait que quand rien ne va plus, tout vous tombe dessus ! Mesdames et Messieurs les députés, oui, je sais, c'est la mode aujourd'hui: l'UDC et le MCG sont contre les frontaliers, contre les étrangers. En l'occurrence, on est en train de parler d'un véhicule immatriculé peut-être en France ou ailleurs à l'étranger, qui est régulièrement sur notre territoire, et qui, par le fait de son immatriculation étrangère, tente de se soustraire aux règles en vigueur dans notre canton sur les contraventions, quand il en a déjà plus de trois ! Alors chers collègues, j'ai de la peine à croire qu'il s'agit là d'un bon citoyen étranger qui va être poursuivi en raison de la hargne xénophobe de deux partis. Non, Mesdames et Messieurs les députés, ce n'est pas juste que quelqu'un utilise une voiture immatriculée à l'étranger pour venir stationner plusieurs fois illégalement. Donc en ce qui concerne l'Union démocratique du centre, et par rapport à tout cela, nous estimons que si le bon sens doit régner, si l'équité doit régner, surtout face à l'immense majorité des citoyens genevois qui sont quand même de plus en plus pourchassés par tel ou tel service de l'Etat par rapport à leur stationnement - nous l'avons voulu, nous ne reviendrons pas là-dessus - venir nous dire que tant l'UDC que le MCG font une discrimination parce qu'un véhicule immatriculé à l'étranger se moque de nos lois, ce n'est pas juste. L'Union démocratique du centre acceptera l'entrée en matière sur ce projet de loi.

Des voix. Bravo !

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député Bernhard Riedweg, pour deux minutes.

M. Bernhard Riedweg (UDC). Merci, Monsieur le président, ce sera suffisant. Ce projet de loi a pour but d'assurer l'égalité de traitement entre les résidents genevois et les résidents français pour les amendes d'ordre et les contraventions, on l'a dit tout à l'heure. Pour les résidents suisses, le système d'encaissement des amendes et contraventions s'est amélioré grâce à un nouveau programme informatique; le pourcentage de recouvrement a augmenté à 88% pour l'année 2011, ce que nous estimons être une bonne progression. Pour les résidents immatriculés en France, le taux d'encaissement est de 59% au niveau des montants payés, mais seuls 42% des amendes sont réglées. Cela veut dire que les résidents français qui ont de petites amendes ont moins tendance à les payer que ceux qui écopent d'amendes dont le montant est plus important. Il est vrai que les frais de recouvrement pour réclamer les petites amendes dues par les résidents français sont plus élevés que l'amende en elle-même, qui est de 40 F en moyenne. Mais c'est sans compter l'accumulation de petites amendes non payées, qui forment un montant important de l'ordre de 300 F à 400 F. Selon les derniers chiffres à disposition, il y a 50 700 amendes d'ordre non payées par des propriétaires de véhicules immatriculés en France dont les montants sont petits. L'UDC insiste pour qu'il y ait une équité dans l'encaissement des amendes et des contraventions, que ce soit pour les petits ou les gros montants ou qu'il s'agisse d'une accumulation de petits montants pour un même véhicule. Avec ce projet de loi, on vise à instaurer de la discipline dans l'utilisation du domaine public par tous les véhicules. Plusieurs commissaires estiment que ce projet de loi n'a plus lieu d'être, suite à l'entrée en vigueur des accords de Paris, mais il faut savoir que ces accords ne concernent que les résidents français alors que ce projet de loi concerne tous les véhicules immatriculés...

Le président. Il vous reste vingt secondes, Monsieur le député.

M. Bernhard Riedweg. ...à l'étranger ! L'UDC vous demande donc d'accepter ce projet de loi. Merci, Monsieur le président.

Mme Irène Buche (S). Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi du MCG visait essentiellement les conducteurs frontaliers domiciliés en France, cela vient d'être admis. Or, si la question posée par ce projet de loi était pertinente au moment de son dépôt en 2010, ce n'est plus du tout le cas aujourd'hui; à l'époque, effectivement, il y avait un très faible taux de recouvrement des amendes infligées à des conducteurs domiciliés en France ou à l'étranger en général. Mais ce n'est plus d'actualité. Le taux progresse, essentiellement grâce au système mis en place par l'accord de Paris. Et si vous regardez les chiffres, vous verrez que le taux de recouvrement augmente sans cesse. Donc pour nous, ce projet de loi est caduc car il prévoit des mesures complètement inadéquates et disproportionnées, et nous estimons que le MCG aurait été bien inspiré de retirer ce projet de loi. Nous vous invitons donc à ne pas entrer en matière. Je vous remercie.

M. Jean-François Girardet (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, j'entends bien qu'on critique ce projet de loi en disant qu'il est caduc. Or, le rapporteur de minorité nous a sorti un chiffre - j'imagine que le conseiller d'Etat en charge du département de la justice et de la sécurité nous le confirmera: 238 000 amendes non payées actuellement. On est donc largement en dessous des chiffres qui sont avancés, même dans le rapport de 2011.

Il ne suffit pas seulement de dire que ce projet de loi crée une inégalité de traitement; non, au contraire, comme l'ont dit successivement les deux députés UDC, on veut obtenir une égalité de traitement avec un citoyen genevois ou un résident de Genève, qui doit payer ses amendes et à qui on confisquera sa voiture jusqu'à ce qu'il les paie s'il ne le fait pas. Aujourd'hui, ce projet de loi ne vise pas seulement les conducteurs frontaliers domiciliés à l'étranger, il vise surtout ceux qui ne paient pas leurs amendes ! Parce qu'il existe des conducteurs frontaliers qui les paient ! Donc on ne va pas généraliser à tous les conducteurs frontaliers; non, ce projet de loi vise surtout ceux qui ne respectent pas la loi et qui ne s'acquittent pas de leurs amendes.

Quant à la séquestration, Monsieur Maitre, je regrette, la police a aujourd'hui les moyens de faire enlever un véhicule qui est mal stationné... (Commentaires.) ...ou qui dérange la circulation. On voit très régulièrement des véhicules emportés par un garage parce qu'ils sont mal garés ou perturbent la circulation. Pour toutes ces raisons, et bien d'autres encore - ne serait-ce que pour être logique avec le code civil - nous demandons que ce projet de loi soit largement soutenu, pour que nous puissions faire respecter l'égalité de traitement entre les citoyens genevois, les citoyens habitant et résidant sur le canton, et les bénéficiaires des voies de circulation qui sont étrangers.

M. Jean-Marie Voumard (MCG), rapporteur de minorité. Je voudrais quand même préciser qu'à aucun moment je n'ai parlé de véhicules frontaliers, je parle de véhicules étrangers; j'entends par là qu'il peut y avoir des véhicules belges, espagnols, allemands, comme je l'ai expliqué tout à l'heure. Cette loi peut s'appliquer de cette manière-là. (Remarque.)

D'autre part, j'ai entendu certains parler - vous transmettrez à mes préopinants, Monsieur le président - de sabots. Effectivement, on en a discuté en commission, mais dans le projet de loi il n'est nullement fait mention de cela puisqu'on parle de mise à disposition d'un véhicule. Cela peut se faire par une dépanneuse, comme c'est couramment le cas actuellement.

Par ailleurs, j'ai entendu un de mes préopinants - avocat - parler de mise sous séquestre, et dire que c'était totalement illégal. Je l'invite à lire correctement la loi sur la circulation routière: la mise sous séquestre, c'est une autre affaire, je parle de mise à disposition d'un véhicule. Cela se fait déjà actuellement pour les cas graves, que ce soit des véhicules genevois, frontaliers ou étrangers. Les véhicules se mettent à disposition d'office lorsqu'ils sont sur des cases handicapés ou sur des passages pour piétons. Donc de ce côté-là, je ne peux pas comprendre cette position.

Enfin, je vous rappelle quand même qu'il y a beaucoup trop d'argent qui est perdu par le Service des contraventions pour récupérer le montant des amendes d'ordre, et que ce projet de loi ne peut qu'améliorer les recettes de Genève. Je vous remercie.

Mme Lisa Mazzone (Ve), rapporteuse de majorité ad interim. Je crois que cela a été dit assez largement: ce projet de loi répondait effectivement à une vraie problématique, qui a été, depuis, résolue par l'accord de Paris et grâce aux effets que celui-ci a déployés, à savoir qu'aujourd'hui l'identité des contrevenants est déterminée et qu'on peut les atteindre et poursuivre les démarches visant à ce que leurs amendes soient recouvrées. Il y a visiblement, de la part de certains groupes, une difficulté d'admettre que certains projets de lois sont dépassés et aujourd'hui obsolètes; devant ce constat, la seule démarche raisonnable serait de retirer le projet de loi en question. Si auparavant on avait effectivement une forme d'iniquité entre les résidents du canton de Genève et les résidents français, ce projet de loi implique un retournement de cette iniquité en imposant un régime d'exception pour les personnes qui résident à l'étranger, puisque seules celles-ci, avec un arriéré d'au moins trois contraventions, seraient concernées par la saisie du véhicule et la mise en fourrière.

Vous avez parlé d'argent perdu pour la collectivité; il faut toutefois noter que la proportionnalité implique de mesurer l'envergure des démarches qu'on va prendre pour la somme qui sera recouvrée par ailleurs.

Pour toutes ces raisons, et en particulier simplement parce qu'aujourd'hui ce projet de loi n'a plus raison d'être, je vous invite à le refuser. Je vous remercie.

Le président. Merci, Madame la rapporteure de majorité. Je vais mettre aux voix l'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 10669 est rejeté en premier débat par 55 non contre 29 oui.

Premier débat

Le président. Nous passons au point 57 de l'ordre du jour, le PL 10697-A. Nous sommes en catégorie II, avec soixante minutes de parole. Monsieur le rapporteur Antoine Barde, c'est à vous.

M. Antoine Barde (PLR), rapporteur. Je vous remercie, Monsieur le président. Vous parler des taxis relève de la gageure. Nous avons six minutes pour vous présenter ce rapport. A la commission des transports et à la sous-commission «taxis», nous avons traité ce sujet pendant plus d'un an, lors d'une cinquantaine de séances dont certaines ont duré plus de trois heures. Il n'est effectivement pas évident de vous présenter cela en six minutes. Pour commencer, nous avons reçu de la part du Conseil d'Etat un projet de loi qui visait à réviser la loi sur le transport professionnel. Pourquoi le Conseil d'Etat a-t-il décidé de nous envoyer un nouveau projet de loi sur le transport professionnel ? Parce que l'ancienne loi de 2005 n'était tout simplement pas appliquée, probablement pas applicable, que sa lecture était compliquée - ce qui n'aidait pas à son applicabilité - et qu'un certain nombre d'attaques devant des tribunaux quant à certains de ses articles l'ont mise à mal. Le conseiller d'Etat - M. Pierre-François Unger, à l'époque - a considéré que quand les racines d'une loi sont pourries, il convient de faire table rase. Je vais maintenant vous présenter quelques modifications flagrantes - je dirais notoires - que l'on a amenées dans ce nouveau projet de loi et reviendrai peut-être sur ces éléments plus tard en détail.

La commission des transports et la sous-commission «taxis» ont continué de travailler sur la base de deux catégories de taxis. Aujourd'hui, nous avons des taxis dits jaunes et des taxis dits bleus, qui s'appelleront demain taxis de service public pour les premiers, et taxis de service restreint pour les seconds. La commission a voulu très fortement ancrer l'aspect de service public. Nous avons ajouté le principe de complémentarité avec les transports publics pour la catégorie des taxis de service public, c'est-à-dire les actuels taxis jaunes. Nous avons également considéré que ces taxis jaunes - les futurs taxis de service public - devaient obligatoirement être affiliés à une centrale, et que cette centrale serait unique pour cette catégorie. Pour des raisons liées au droit supérieur, la commission a continué de considérer que ces deux catégories devaient exister, celle des taxis de service public de manière contingentée, c'est-à-dire que leur nombre est limité.

Par ailleurs, nous avons voulu mettre l'usager au centre de nos préoccupations. Dans cette problématique qu'est la loi sur le transport professionnel, nous avons souvent entendu parler des problèmes liés aux exigences des milieux professionnels, de ce qui était bien pour eux ou non. Mais nous avons rarement entendu parler des utilisateurs. La commission a voulu souligner le fait qu'il s'agissait là d'un point important. Nous voulons offrir aux usagers - que ce soit aux Genevois ou aux touristes arrivant à Genève et qui voudraient prendre un taxi - un système efficace. Nous avons donc inscrit de manière obligatoire dans la loi le fait qu'ils pouvaient désormais payer avec un système de carte de crédit. Pendant longtemps, on nous a dit que c'était possible. Or quand vous prenez le taxi aujourd'hui à Genève, vous ne pouvez pas payer avec une carte bancaire, ce qui est malheureusement problématique pour un certain nombre de touristes. Aujourd'hui, nous avons répondu à cette demande. Nous avons aussi voulu inciter les taxis à rouler propre et avons donc modifié la loi pour encourager les chauffeurs à changer de véhicule et à utiliser des voitures plus écologiques.

Je voudrais encore mentionner un certain nombre d'autres éléments, comme le fait d'avoir renforcé les exigences en matière d'acquisition de la licence de transports publics, qui permet d'exercer la profession de chauffeur de taxi. Il s'agit notamment d'augmenter la formation liée au comportement, à l'accueil, ainsi qu'à la connaissance de l'anglais et du français. Comme dans l'ancienne loi, l'obligation d'accepter toutes les courses demeure. Pour ce faire et pour répondre à une demande des milieux professionnels, nous avons introduit, au départ de l'aéroport, un prix de course minimal. Enfin, nous avons modifié un élément important dans ce projet de loi, à savoir le système de taxe et d'indemnité. Aujourd'hui, quand un chauffeur devient taxi jaune, il doit déposer 40 000 F dans un fonds qu'il récupère à la sortie. Nous avons jugé ce système peu efficace. En tout cas, il ne répond pas à un besoin. Nous avons ainsi supprimé ce...

Le président. Il vous reste trente secondes, Monsieur.

M. Antoine Barde. Je vous remercie, Monsieur le président. Nous avons donc supprimé ce système-là et l'avons remplacé par le paiement d'un montant annuel en contrepartie de l'utilisation de l'espace public. J'en ai fini pour la présentation des modifications majeures. J'aimerais encore juste en profiter pour remercier tous les membres de la commission qui ont travaillé sur ce projet de loi. Les débats ont eu une bonne tenue, l'ambiance était bonne et constructive. Je remercie également les membres du département qui nous ont soutenus dans cette entreprise. Le projet de loi a été voté à l'unanimité de la commission des transports, et je vous demande de suivre cet avis.

M. Eric Stauffer (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, cette loi sur les taxis est quelque chose de récurrent. Ça revient, ça repart, ça discute, le Tribunal fédéral casse la loi, l'Etat paie quelques millions, ré-encaisse quelques centaines de milliers de francs, repaie quelques millions... Bref, s'agissant de la loi sur les taxis, on a à peu près tout eu. Il y a cependant une constante qui nous désole au MCG. En effet, lorsque le touriste, l'homme d'affaires ou le fonctionnaire international vient à Genève et, comme dans toutes les villes du monde, prend un taxi, il constate que le taxi va emprunter les voies de taxi mais se faire arrêter par la police, parce que c'est un taxi bleu. Ici, c'est l'histoire des Schtroumpfs à la genevoise ! Le client ne comprend pas pourquoi le chauffeur de taxi se fait amender sur une voie de taxi, puisque c'est bien marqué «taxi» sur sa voiture. Finalement, c'est une image absolument catastrophique que nous donnons de la Genève internationale, de la Genève des affaires.

Au MCG, nous avons essayé de trouver une solution. Mais quand c'est le MCG qui propose, les solutions ne sont évidemment jamais les bonnes, la virgule n'est pas au bon endroit, la phrase n'est pas tournée dans le bon sens. Comme l'a dit un de mes préopinants durant la matinée, quand on veut abattre son chien, on dit qu'il a la rage. Nous avions pourtant mis en garde le conseiller d'Etat Pierre-François Unger sur l'illégalité et l'anticonstitutionnalité de la loi sur les taxis à Genève. Il n'a pas voulu écouter. Puis il y a eu un avocat - un excellent avocat qui malheureusement ne l'est plus aujourd'hui mais heureusement est devenu conseiller d'Etat - qui a fait sauter la loi sur les taxis. Evidemment, ça a coûté quelques millions à l'Etat ! On leur avait dit qu'ils faisaient faux. Au final, ils ont perdu devant les tribunaux, et la loi a été envoyée à la poubelle. Maintenant, il faut donc refaire une loi !

A l'époque, le MCG s'était battu contre la mafia dite des garages. Vous savez, ces garages qui avaient dix, quinze voire vingt plaques de taxi et qui les vendaient en exploitant les personnes qui les utilisaient. Ces gens n'arrivaient évidemment pas à vivre et finissaient tous à l'Hospice général pour un petit complément de salaire. Cette situation n'était pas acceptable non plus. Nous avons réussi à éliminer ce qu'on appelait les garages. Vous vous souviendrez du garage Bouchard, qui avait une quarantaine ou une cinquantaine de plaques de taxi, et donc une cinquantaine de véhicules. On y engageait des gens, de temps en temps au noir, c'est vrai. Mais enfin, à Genève, on n'en était pas à ça ! Aujourd'hui, on répète l'histoire non pas avec la mafia des garages, mais avec celle de la centrale unique ! Qui était actionnaire de la centrale unique ? Un chauffeur de taxi, qui était candidat à la députation. Un certain... Je ne me souviens plus exactement de son nom, mais vous vous en rappellerez. Ce monsieur, actionnaire de la centrale unique, voulait évidemment une centrale unique. Comme ça, on refait le système de la mafia à Genève: soit tu rentres dans le rang, soit on ne te donne plus jamais de courses. Au MCG - vous le savez bien - on est pour la liberté, pour la concurrence. Ça fait baisser les prix en général, ce n'est pas une situation de monopole. Nous avons donc voulu qu'il y ait au moins deux centrales pour établir une saine concurrence.

Tout ceci pour en arriver à la conclusion, Mesdames et Messieurs les députés, que cette loi n'est de nouveau pas la bonne. Nous avons discuté et parlementé avec les corporations de taxis. C'est vrai que c'est un peu compliqué, parce qu'il y a les taxis de l'aéroport, ceux de la ville, les bleus, il y a les limousines, les chauffeurs privés. Mais nous avons réussi à trouver une sorte de consensus - chacun aura la responsabilité du vote qu'il va faire tout à l'heure - consistant à reprendre la base de la loi actuelle - donc pas celle que nous sommes en train de voter - et d'en modifier environ cinq articles pour la rendre constitutionnellement acceptable. Ainsi, on gagnerait ce qu'on appelle la paix sociale parmi les chauffeurs de taxi. Voilà la dernière proposition qu'ils ont faite. Maintenant, on va avoir deux choix. D'un côté, on peut voter cette loi et s'en remettre au peuple pour tordre ou ne pas tordre une corporation qui représente quand même 1400 chauffeurs professionnels. De l'autre, on essaie une ultime médiation au consensus pour avoir la paix des taxis dans le canton de Genève. Monsieur le président, je demande formellement le renvoi en commission de ce projet de loi afin que les corporations de taxis puissent venir exposer les cinq modifications qu'elles souhaitent pour rendre la loi compatible avec le droit supérieur et faire en sorte d'avoir la paix des taxis. Jadis, le conseiller d'Etat Pierre-François Unger a voulu utiliser la méthode du rouleau compresseur. Ce qui s'est passé, c'est que l'Etat de Genève a perdu devant les tribunaux. Ce qui s'est passé, c'est que ça a coûté des millions à l'Etat de Genève et que la problématique des taxis n'est pas résolue. Je vous le répète: aujourd'hui, vous allez avoir la responsabilité de votre vote. Soit nous tentons une ultime médiation pour essayer de trouver un consensus, soit nous ne le faisons pas. Dans ce dernier cas, je pense qu'on reviendra devant ce Grand Conseil après quelques séances devant les tribunaux pour dire que la loi doit finalement être modifiée. J'en ai terminé.

Une voix. Bravo !

Le président. Merci, Monsieur le député. Est-ce que le rapporteur souhaite se prononcer sur la demande de renvoi en commission ? (Remarque.) Vous avez la parole, Monsieur Barde.

M. Antoine Barde (PLR), rapporteur. Merci, Monsieur le président. J'ai bien entendu mon collègue du MCG. Je vous rappelle quand même que ce projet de loi a été adopté à l'unanimité de la commission des transports. Je m'étonne donc un peu de cette demande de renvoi en commission. Pour ceux qui ont lu mon rapport, vous verrez que les milieux professionnels ont été auditionnés. Même plus que ça ! On les a auditionnés plusieurs fois, on a été attentifs aux courriers qui nous ont été envoyés et à ce que le projet de loi qui vous est soumis réponde au droit supérieur. Nous avons pris en compte tous les éléments et tous les arrêtés des tribunaux qui ont été délivrés avant que nous votions cette loi sur les taxis. Mesdames et Messieurs, je ne vois pas d'intérêt à ce que nous renvoyions ce projet de loi à la commission des transports. Il a fait l'unanimité de la commission, a été étudié pendant plus d'un an, et nous avons la conviction que c'est un bon projet de loi et que notre parlement doit l'accepter tel que sorti de commission.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Nous sommes saisis d'une demande de renvoi en commission. Je vais faire voter l'assemblée...

Des voix. Vote nominal !

Le président. Etes-vous soutenus ? Veuillez lever la main, s'il vous plaît. (Plusieurs mains se lèvent.) Très bien, nous passons donc au vote nominal.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 10697 à la commission des transports est rejeté par 54 non contre 27 oui et 1 abstention (vote nominal).

Vote nominal

Le président. Nous allons poursuivre le débat. Je passe la parole à M. le député Christian Zaugg.

M. Christian Zaugg (EAG). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, nous n'en étions pas encore, mais je tiens à féliciter et à remercier notre collègue Antoine Barde pour la qualité de son rapport très complet et fort instructif. Nous n'en étions pas, mais je le dis tout de suite: nous venons de refuser le renvoi de ce projet de loi à la commission des transports parce que nous considérons que le processus de concertation a été mené à son terme. Nous estimons que ce projet de loi représente une avancée dans plusieurs domaines, notamment en matière de reconnaissance des revendications des professionnels, en établissant clairement deux catégories: l'une dépendant d'une centrale unique d'ordre public, et l'autre englobant les taxis privés ou les limousines, autant de transports qui ne doivent pas empiéter sur les prérogatives du service public, notamment en matière d'aires de stationnement réservées. A gauche, nous ne boudons pas notre plaisir en lisant l'article 1: «La loi a pour objet d'assurer la mise à disposition d'un service public de taxis efficace et complémentaire à celui offert par les transports publics.» Cette socialisation des taxis ne peut que réjouir les lecteurs attentifs du «Capital». J'ajoute que la nouvelle loi délègue à la centrale unique la compétence de recevoir et diffuser toutes les commandes qui lui sont adressées en mettant à la disposition des usagers un seul numéro d'appel pour tous les taxis de service public. Nous considérons également que cette centralisation est de bon aloi.

Par ailleurs, le projet de loi définit les conditions d'obtention d'une autorisation et les modalités de délivrance d'une carte professionnelle. Il contribue ainsi à éclaircir une situation qui restait - il faut bien le reconnaître - assez confuse. Pour nous, il est tout à fait normal de permettre au Conseil d'Etat de fixer le nombre de permis délivrés aux taxis de service public, et nous prenons très bien la disposition qui lui permet de diminuer jusqu'à 40% le montant de la taxe pour les véhicules conformes à des standards écologiques élevés et, a contrario, d'élever celle des contrevenants. Pour conclure, nous estimons donc que la présente loi, qui n'est certes pas totalement parfaite, permet nonobstant à l'Etat de reprendre la main sur les taxis en instituant une forme de service public complémentaire aux transports collectifs. Dans ce sens, nous la soutiendrons, car il faut bien reconnaître que la situation antérieure était totalement insatisfaisante. (Quelques applaudissements.)

Mme Delphine Klopfenstein Broggini (Ve), députée suppléante. Mesdames et Messieurs les députés, un travail de fond a été accompli par la commission des transports au fil d'innombrables séances et au gré de nombreuses auditions extrêmement ouvertes. Ces auditions - il faut l'avouer - n'ont pas toujours été faciles, tant les situations étaient variées et manquaient parfois de cohérence. Au terme de ces 442 pages de rapport - 442 pages, c'est conséquent ! - nous nous sommes mis d'accord sur un objectif commun, celui de réformer la situation chaotique et anarchique des taxis à Genève. Avec ce projet de loi, nous atteignons ce but. Accepter ce projet de loi, c'est aller vers plus d'efficacité, plus d'efficience des taxis. C'est une mise à niveau des exigences actuelles à Genève, que ce soit le paiement par carte bancaire - qui semble juste une évidence ! - la formation liée à l'accueil des clients, une bonne connaissance linguistique du français, de l'anglais mais aussi de l'allemand, un numéro unique pour faciliter le service et enfin une flotte de voitures écologiques permettant de respecter les normes OPair. Pour les Verts, il n'y aura pas d'ultime médiation. Nous vous invitons donc à accepter ce projet de loi. (Applaudissements.)

M. Jean Romain (PLR). Chers collègues, il est vrai que la situation d'aujourd'hui - celle qui dépend de la loi de 2005 - n'est pas agréable. Elle n'est pas agréable, parce que cette loi n'est pas entièrement appliquée. Nous vivons dans une situation bancale. Or c'était justement pour essayer de réparer le côté bancal de la situation que le Conseil d'Etat - M. Unger, à l'époque - avait décidé de mettre en place cette loi. Quelle que soit la loi, nous nous heurtons à une difficulté qui n'est pas due à la loi elle-même ni à la succession de lois, mais à la structure même de la situation, à savoir que nous avons deux catégories de taxis à Genève. Tant que nous aurons deux catégories de taxis, la loi va se heurter à cette difficulté structurale, et nous n'y arriverons pas. Du moins, nous n'y arriverons pas tout à fait. Nous n'y arriverons pas dans ce que nous devrions faire. Il faudrait supprimer cette deuxième catégorie et n'en faire plus qu'une seule. Mais nous nous heurtons dans ce cas au droit fédéral de la liberté de commerce. On peut bien appeler les taxis bleus comme on veut, on peut bien leur enlever la bonbonne, on peut bien les peindre dans quelque couleur que ce soit, ils resteront des taxis parce qu'ils ont le droit de porter ce nom. J'entends M. Stauffer dire que la solution est d'avoir deux centrales, puisqu'il y a deux sortes de taxis. Non, la seule solution serait d'avoir une seule centrale et une seule sorte de taxis, ce que nous ne pouvons évidemment pas faire. A partir de là, nous essayons de trouver une loi qui puisse quand même être viable à Genève.

Chers collègues, cette loi-ci est viable à Genève. Nous avons non seulement la centrale unique, mais avons aussi essayé de régler un cas qui était important, à savoir celui de l'aéroport où des refus de courses ont été enregistrés - c'est inadmissible ! - et où il y a toute une série de difficultés. Il existe des taxis et des navettes qui viennent de l'extérieur pour prendre le travail. Nous voulons non seulement protéger nos chauffeurs de taxi, mais surtout faire en sorte que Genève ait un service à la hauteur de son ambition internationale. On ne peut pas continuer à bricoler de la sorte. Le projet de loi propose justement de régler tant que faire se peut le cas de l'aéroport. Il y a aussi le cas de la patente. Nous avons supprimé la patente de 80 000 F qui était achetée à l'entrée de la profession et qui, vingt ou trente ans plus tard, était récupérée par le chauffeur de taxi telle quelle, sans aucun port d'intérêt. Nous avons remplacé cela par une sorte de taxe annuelle, qui nous semblait plus juste. Il y a des éléments objectivement meilleurs dans cette loi. Mais le problème que nous avons, ce n'est pas un problème de loi, c'est un problème de structure. Le PLR vous demande de suivre le rapporteur et d'accepter ce projet de loi, du moins de ne pas le renvoyer en commission. Je vous remercie.

M. Thomas Wenger (S). Mesdames et Messieurs les députés, le parti socialiste ira dans le même sens que ce qu'ont dit mon préopinant et d'autres partis dans cette enceinte, notamment les Verts. En effet, une nouvelle loi est complètement nécessaire. Il y a eu plus d'un an de travail en commission et en sous-commission. Il y a eu des dizaines et des dizaines d'auditions, que ce soit de la corporation des taxis, des différents chauffeurs de taxi ou de toutes les parties prenantes en rapport avec cette loi. Nous sommes arrivés - je n'y étais pas mais en tout cas la commission et la sous-commission y sont arrivées - à un consensus avec un vote à l'unanimité de la commission. On peut donc s'étonner du retournement de veste - une fois de plus ! - du MCG, alors que les deux députés MCG membres de la commission avaient voté cette loi.

En deux mots, qu'est-ce qu'on peut dire ? Cette loi instaure effectivement deux catégories de taxis. On a parlé des taxis jaunes et des taxis bleus. Les taxis jaunes - dits maintenant taxis de service public - auront une facilitation de leur métier. Ils pourront utiliser des stations de même que - comme c'est déjà le cas aujourd'hui - les voies de bus mentionnées «taxi». En contrepartie de cette facilitation, ils devront respecter un certain nombre de choses, comme l'acceptation de toute course. Je pense qu'il s'agit là d'une bonne chose. Prenons en effet un exemple très concret. Si vous rentrez du Paléo avec le train de quatre heures du matin - comme c'est souvent mon cas - et que vous arrivez à la gare de Cornavin, vous prenez un taxi. Une fois que vous êtes assis dedans, on vous demande votre destination. En répondant que vous allez à la rue de Saint-Jean, on vous rétorque: «Ah, mais vous ne pourriez pas y aller à pied ?» Bien entendu, la personne qui conduit le taxi aurait préféré se rendre à Chancy plutôt qu'à la rue de Saint-Jean.

En plus d'accepter toute course, les chauffeurs devront avoir des notions d'anglais - M. Stauffer a parlé de la Genève internationale, et je pense effectivement que c'est important - ainsi qu'une formation sur l'accueil à la clientèle. Certes, il ne faut pas mettre tous les chauffeurs de taxi dans le même panier, mais certains mériteraient bien une petite formation sur l'accueil à la clientèle. On a mentionné également la centrale unique. Pour les socialistes, il nous paraît indispensable d'avoir une centrale unique avec un seul numéro d'appel. On pourrait d'ailleurs imaginer - puisque cette loi évoque la complémentarité avec les transports publics - que cette centrale soit gérée par les TPG. Mais, bien entendu, on verra. Comme cela a été dit aussi, cette loi incite à rouler plus propre. On sait que les normes de protection de l'air sont souvent dépassées aujourd'hui. Il y a des motions par rapport aux mesures qu'on pourrait prendre en cas de normes OPair dépassées, et je pense que c'est bien d'inciter les taxis à changer leur véhicule pour rouler plus propre et plus écologique. Enfin, relevons le système de paiement par carte de crédit. Aujourd'hui, un certain nombre de taxis ne prennent pas les cartes de crédit. Je pense qu'on doit être la dernière ville d'Europe où ça n'est pas possible ! Je vous donne à nouveau un exemple: un jour, j'ai voulu prendre un taxi pour aller des Vernets au Grand-Saconnex. Dans un premier temps, je me suis fait engueuler par le chauffeur qui, sans que je dise qui j'étais, m'a dit: «Les écolos, de toute façon ! Tant qu'il reste des arbres, il faudrait encore pouvoir les peindre !» Vingt-cinq minutes plus tard, lorsque je suis arrivé au Grand-Saconnex et que j'ai demandé s'il prenait les cartes, le chauffeur m'a répondu: «Ah non, les gens paient normalement avec un petit billet de cinquante.» Aujourd'hui, on a réellement besoin d'avoir des taxis qui prennent les cartes de crédit et donnent automatiquement une quittance, ce qui paraît assez logique.

Comme je l'ai dit, les socialistes soutiendront cette loi, qui est consensuelle. Je m'étonne d'ailleurs de la demande de M. Stauffer et du MCG d'un renvoi en commission. Qu'y a-t-il eu comme discussions avec la corporation des taxis ou avec qui que ce soit d'autre ? On peut se poser la question. A quoi joue le MCG avec cette loi ? A force de retourner votre veste, elle va être tellement froissée que plus aucun pressing ne l'acceptera. Le PS votera cette loi consensuelle.

M. Patrick Lussi (UDC). Je sais bien que l'UDC a souvent un langage vert, mais quand j'entends ce que je viens d'entendre ! J'incrimine de mensonge tous ceux qui viennent de dire qu'ils avaient participé à cette commission. Mesdames et Messieurs les députés, si vous avez fait le comparatif entre le projet de loi initial de M. le conseiller d'Etat Pierre-François Unger et le projet de loi final tel que sorti de commission, vous aurez vu qu'il y a une grande différence. Plein de choses ont changé. Or, Mesdames et Messieurs les députés, nous avons perdu près de six ou sept mois à entendre les associations professionnelles à propos de l'ancien projet de loi ! C'est parce qu'on ne s'en sortait pas que la sous-commission a été créée, afin d'essayer d'y remédier. Je demande à ceux qui ont de l'honnêteté ici de nous dire, depuis que le nouveau projet de loi est sorti - tel que celui qui fait l'objet de l'excellent rapport de M. Barde, et j'y reviendrai après - où et quand les associations de professionnels ont été consultées quant à cette nouvelle mouture. Réponse: jamais ! Mesdames et Messieurs les députés, pour ceux qui sont soucieux de cela, ce n'est pas possible. Monsieur Wenger, l'UDC ne va pas retourner sa veste. L'UDC va simplement mettre en application ce qui est écrit. Si vous avez eu le courage de lire tout le rapport - parce qu'il est vrai qu'il est long - vous aurez vu que l'UDC a dit, notamment par rapport à la centrale unique et aux autres centrales, qu'il s'exprimerait en commission. Oui, l'UDC a dit qu'il fallait qu'on sorte de cette sous-commission où nous commencions à tourner en rond après une année. Il fallait bien qu'on en vienne devant la plénière.

Mesdames et Messieurs les députés, quel est le problème majeur que nous avons ici ? C'est que nous avons fait en commission un excellent travail - parce qu'on y a participé bien des fois - de technocrates ! Il me semble qu'on est sortis de la réalité. On est sortis deux fois de la réalité. La première - quelqu'un vient de le dire, je crois que c'était mon préopinant M. Romain - en disant qu'il faut une centrale unique. D'accord. Mais alors pourquoi prévoit-on l'article 9, qui est l'opportunité de faire une centrale d'appels pour les non-officiels ? A partir du moment où on sort vraiment de ce qui avait été l'idée... Quelqu'un m'a fait une remarque, que je vous retransmets: ce projet de loi, Mesdames et Messieurs les députés, va-t-il permettre de diminuer le prix de la course pour l'usager ? Réponse: non ! Ce n'était pas le but, parce qu'on est toujours dans la liberté d'entreprise. C'est bien là le problème ! Pourquoi est-ce qu'on fait des taxis officiels ? Regardez bien la finalité. D'accord, on ne va pas jeter tout ce qui a été fait par rapport à la formation, à l'environnement, au paiement par carte de crédit, ce qui est nécessaire pour les clients étrangers. Non ! La seule motivation où on a surfé - et je rejoins ici le rapporteur - est la suivante: qui a vraiment le droit d'utiliser la voie publique réservée où il est marqué «taxi» pour aller plus loin ? En somme, Mesdames et Messieurs les députés, nous n'avons pas répondu à cela par deux fois. C'est la raison pour laquelle, quitte à en courroucer certains, nous le disons clairement: ce projet de loi, à deux ou trois choses près, ne joue pas, ne correspond pas. Les milieux professionnels n'ont pas été entendus. Faut-il pour autant tout jeter ? Réponse: non. Faut-il le retravailler sur quelques points ? Réponse: oui. Avoir la prétention de le faire sur le siège aujourd'hui, Mesdames et Messieurs les députés, c'est une gageure ! C'est la raison pour laquelle, sous les huées générales, l'Union démocratique du centre vous demande de renvoyer ce projet de loi en commission.

Une voix. Bravo !

Le président. Merci, Monsieur le député. Nous sommes saisis d'une demande de renvoi en commission. Le rapporteur peut s'exprimer, ainsi que le conseiller d'Etat. Monsieur Barde, vous avez la parole.

M. Antoine Barde (PLR), rapporteur. Oui, Monsieur le président, je vous remercie. Je ne vais pas répéter ce que je vous ai déjà dit sur le renvoi en commission. Mais j'aimerais vous dire que je n'ai pas vu... Si chaque fois qu'on vote un projet de loi dans ce Grand Conseil, si chaque fois qu'on dépose un amendement on devait refaire toutes les auditions, Monsieur le président - n'en déplaise à mon groupe - je pense qu'il faudrait prévoir plusieurs séances supplémentaires ! Si nous devons chaque fois réauditionner tous les intervenants, ça va faire du monde ! Par ailleurs, en ce qui concerne le prix de la course des transports restreints, il s'agit d'une catégorie libre. Nous ne pouvons pas en maîtriser le coût. Quant aux transports publics, le Conseil d'Etat fixe un prix minimal de la course. Comme je l'ai déjà dit tout à l'heure, je vous incite à refuser ce renvoi en commission. Le travail a été fait, l'UDC y a effectivement participé, l'UDC a donné son avis, et les milieux professionnels ont été écoutés. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Nous allons maintenant voter la demande de renvoi en commission.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 10697 à la commission des transports est rejeté par 56 non contre 27 oui.

Le président. Nous poursuivons notre débat. La parole est à M. Bernhard Riedweg pour deux minutes trente.

M. Bernhard Riedweg (UDC). Actuellement, il est constaté un vrai désordre du marché suite au comportement des taxis jaunes et des taxis bleus, qui ne respectent pas la loi. La loi actuelle est souvent attaquée devant les tribunaux car, dans certains cas, elle ne respecte pas le droit supérieur. Le projet de loi qui nous est soumis tient largement compte des besoins des milieux professionnels, tout en protégeant avant tout les usagers des taxis, qui ont tendance à être mal traités et rudoyés ! Ce que notre parti apprécie, dans ce projet de loi, c'est qu'il précise le but des taxis de service public, qui consiste d'une part en une disponibilité maximale des véhicules à toute heure du jour ou de la nuit, et d'autre part en un service de qualité, notamment en ce qui concerne les connaissances linguistiques en français et en anglais des chauffeurs et leur tenue vestimentaire. (Brouhaha.)

La nouvelle loi définit la centrale unique des taxis, qui est exploitée par un tiers et qui fait l'objet d'une concession de l'Etat; c'est une mesure qui rationalise le traitement des courses. Toutefois, cette centrale est fortement contestée par diverses associations, car elle diminue l'indépendance des chauffeurs de taxi, qui souffrent de cette position de monopole. Certains, et non des moindres, soutiennent que la création d'une centrale unique sans la suppression des deux catégories de taxis jaunes et bleus signifie la mort des taxis.

Ce projet de loi recommande la formation des exploitants en matière d'accueil et de comportement, ainsi que la courtoisie des chauffeurs, l'acceptation de toutes les courses demandées par la clientèle, ainsi que le paiement par carte de crédit grâce au système installé par le taxi et la remise d'une quittance sur demande.

Il faut savoir que ce projet de loi, tel qu'il nous est présenté, ne fait pas du tout l'unanimité dans certains milieux professionnels qui ont pour nom l'Association de défense des intérêts des chauffeurs de taxi, la Fédération des entreprises de taxis et la Société coopérative de concessionnaires indépendants de taxis. Ce qui dérange ces associations, c'est l'obligation d'accepter toutes les courses, les lourdeurs administratives, les incitations quant à l'utilisation de véhicules respectueux de l'environnement ainsi que l'acceptation des cartes de crédit et l'établissement de quittances ! Certes, ce projet de loi n'améliore pas le confort des chauffeurs de taxi...

Le président. Il vous reste quinze secondes, Monsieur le député.

M. Bernhard Riedweg. ...qui exercent un métier de service ayant une valeur ajoutée limitée, et qui parfois est qualifié de dangereux. L'UDC souhaite le renvoi en commission pour retravailler ce projet de loi. Merci, Monsieur le président.

Mme Béatrice Hirsch (PDC). J'aimerais tout d'abord remercier le rapporteur, non pas de majorité mais d'unanimité, Antoine Barde, pour l'excellence de son rapport et - cela a été relevé - la longueur de ce dernier. Vu la complexité des débats en commission et la durée des travaux - plus d'un an - je tiens ici à le remercier infiniment pour ce travail.

Cela a été dit, la loi de 2005 n'était pas applicable, nous avions donc l'obligation de la modifier. Plutôt que du bricolage, le conseiller d'Etat en charge à l'époque a choisi de nous proposer une refonte complète, ce qui n'a pas été une mince affaire. Le projet de loi tel qu'issu des travaux de la commission correspond donc vraiment à un travail de fond, avec les avis des uns et des autres, de tous les partis. Et je le répète, c'est l'unanimité des partis qui a voté le projet de loi qui vous est soumis aujourd'hui. Cela a été mentionné, nous avons besoin d'un service public de taxis fort, efficient, performant pour Genève, ville internationale, et d'un service qui satisfasse tous les usagers. (Brouhaha.) J'aimerais le répéter: qui satisfasse tous les usagers. La centrale unique est une bonne chose, d'ailleurs elle avait été voulue - et là c'est un peu piquant de le rappeler - à l'origine par l'UDC dans son propre projet de loi. Aujourd'hui, l'UDC revient en arrière sous quelques pressions.

S'agissant de la formation obligatoire et de la possibilité de payer par carte bancaire, ça fait sourire aujourd'hui mais enfin, ça n'existait pas. Or, ça paraît juste une évidence.

A propos des chauffeurs de taxi et de leur demande d'être entendus sur le projet de loi tel qu'issu des travaux de la commission: les chauffeurs de taxi et les corporations dont M. Lussi a parlé ont été auditionnés, et cela à moult reprises. Bien sûr, le projet de loi issu des travaux de la commission n'est certainement pas celui que le Conseil d'Etat nous avait proposé; il a été largement et lourdement modifié, mais cela aussi à la demande des corporations de chauffeurs de taxi. (Commentaires.) Alors non, ce n'est pas exactement ce que les chauffeurs de taxi souhaitaient, parce que - et le rapporteur d'unanimité nous l'a dit - nous voulions avant tout une loi qui corresponde et qui puisse répondre aux besoins des usagers ! Et non pas, en priorité, aux besoins des chauffeurs de taxi.

Donc le groupe PDC estime que ce projet de loi est un bon projet, équilibré, qui correspond à la demande et aux besoins de Genève et des usagers, et qu'il vaut donc la peine de le voter tel qu'issu des travaux. Juste un petit mot également concernant le fait qu'on nous demande aujourd'hui un renvoi en commission pour réentendre les chauffeurs de taxi: je propose juste qu'on fasse preuve d'égalité de traitement envers toutes les classes professionnelles, et que la prochaine fois qu'on a un projet de loi sur les crèches, on entende autant de fois les professionnels de la petite enfance que ce que la commission des transports a entendu les chauffeurs de taxi. Permettez-moi de vous dire que ce sera intéressant ! Le PDC vous encourage donc à voter ce projet de loi tel qu'issu des travaux de la commission. Je vous remercie. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Madame la députée. Monsieur Stauffer, vous n'avez plus de temps de parole mais je crois que c'est pour demander un renvoi en commission.

M. Eric Stauffer (MCG). Eh bien, si vous le dites, Monsieur le président ! Je demande donc formellement le renvoi en commission, car on voit bien que ce n'est pas clair.

Le président. Voilà, merci. Monsieur le rapporteur, vous voulez vous exprimer sur le renvoi en commission ? (Remarque.) Non. Je mets donc aux voix cette demande.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 10697 à la commission des transports est rejeté par 49 non contre 23 oui et 5 abstentions.

Le président. Nous poursuivons notre débat. Je passe la parole à Mme Lisa Mazzone.

Mme Lisa Mazzone (Ve). Je vous remercie, Monsieur le président. Je ne vais pas m'étendre davantage sur ce sujet, qui a été largement traité avant tout au cours des années de travail en commission... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...où chacune et chacun ont pu exprimer les différents arguments qu'ils avaient à faire valoir...

Le président. S'il vous plaît !

Mme Lisa Mazzone. ...à cette époque. On a parlé tout à l'heure de désordre du marché; je tiens à souligner à ce titre que la centrale unique est justement une façon de mettre à plat les pratiques actuelles, et qu'elle donne accès à tous les taxis qui seront dits de service public. Ce numéro unique est essentiel... (Brouhaha.) ...notamment et surtout...

Le président. S'il vous plaît, un peu de silence !

Mme Lisa Mazzone. ...pour les usagers. Je vous remercie, Monsieur le président. Il est aussi essentiel d'inscrire dans la loi la mission de service public des taxis, tout comme leur complémentarité avec les transports collectifs. A ce titre, je pense que cette loi va vraiment dans le bon sens et donne l'occasion de réviser une loi qui dysfonctionnait jusqu'alors et qui n'était pas appliquée. Enfin, elle permettra surtout d'améliorer le service auprès des usagers.

C'est vrai qu'on devient un petit peu coutumiers des louvoiements des bancs d'en face, qui s'amusent à renvoyer en commission des objets qui ont été traités à l'unanimité, ou du moins qu'ils ont approuvés dans le cadre des travaux de la commission; j'espère que les taxis roulent plus droit. Pour toutes ces raisons, je vous invite à accepter cette loi en l'état, pour donner la chance d'offrir un service de bon niveau à tous les usagers. Et là je vous appelle aussi à assumer votre responsabilité: si vous souhaitez favoriser un service de qualité pour les usagers, vous vous devez de voter cette loi. Je vous remercie.

Le président. Merci, Madame la députée. La parole est à M. Michel Ducret, à qui il reste trois minutes et vingt secondes.

M. Michel Ducret (PLR). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, renvoi en commission ou pas, ce sera de toute façon le même résultat: il y aura des contestations, il y aura des problèmes. Ça fait plus de vingt ans - vingt ans ! - que cette affaire des taxis encombre nos pupitres, sans résultat aucun pour la population. Parce que depuis l'acceptation par le peuple d'une initiative qui promettait des taxis moins chers à Genève, nous avons toujours les taxis les plus chers du monde, avec les prestations les plus catastrophiques. Mesdames et Messieurs, nos taxis sont toujours les plus onéreux au monde. Alors on peut bien renvoyer le projet en commission, le résultat sera le même: stagnation. Donc Mesdames et Messieurs, à tout prendre, allons de l'avant avec ce projet tel qu'il est, et puis s'il n'aboutissait pas, cette fois-ci je proposerais simplement qu'on abroge toute loi sur les tarifs des taxis, toute réglementation permettant davantage de stationnement et de circulation, et qu'on laisse le marché réguler les choses. Parce qu'on ne peut plus passer encore vingt ans... (Commentaires. Brouhaha.) ...sans législation appliquée, ce n'est juste pas possible ! Voilà, Mesdames et Messieurs, où nous en sommes, et je pense qu'il faut aller de l'avant avec ce projet.

M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, au terme de ce premier débat il m'appartient de vous dire que le Conseil d'Etat est évidemment soucieux de voir, à Genève, l'avènement d'une nouvelle ère dans le domaine des taxis, une ère où le chauffeur de taxi serait aimable, accueillant, où le client serait ravi, où les sièges pour enfants seraient disponibles... (Exclamations.) ...où les taxis seraient généreux et nombreux, et où tout cela serait bon marché ! (Exclamations.)

Des voix. Ah !

M. Pierre Maudet. En posant ainsi le problème, mon prédécesseur - qui m'avait dit que parmi les dossiers sympathiques, celui des taxis figurait sans doute en tête - avait aussi attiré mon attention sur le fait que la commission avait fait un très important travail - que je tiens à saluer également - et que de cela était ressorti un consensus. Je me plais à le souligner, même si aujourd'hui il semble, dans cette assemblée plénière, que le consensus ne soit plus de mise. Mon prédécesseur m'avait dit à quel point le problème des taxis résidait d'abord dans la praticabilité de la loi, dans la capacité de celle-ci à déployer ses effets. La loi précédente, qui partait, là aussi, de toute une série de bonnes intentions, les mêmes que je viens d'évoquer, a été petit à petit invalidée par des décisions de justice - ça a été rappelé il y a un instant - et aussi par une limitation des moyens quant à la capacité du service du commerce, respectivement de la police aujourd'hui, réunie dans le même département, à pratiquer les contrôles nécessaires. Car vous le savez, lorsqu'une nouvelle loi, qui a une dimension coercitive, est mise sur pied, eh bien il faut pouvoir l'appliquer, l'appliquer également dans sa sévérité, avec les sanctions, cas échéant, qui sont prévues.

Le souci du Conseil d'Etat, c'est d'abord d'avoir une loi praticable. Parce qu'une loi consensuelle, franchement, sur les taxis, on n'y croit pas. On n'y croit pas, et vous en êtes l'illustration; on ne peut pas poursuivre tous ces buts et en même temps essayer de satisfaire la chèvre et le chou. Nous voulons, de ce point de vue là - et nous nous en rapportons à ce que décidera ce parlement - des directions claires. La première d'entre elles, c'est que la loi doit être faite pour les usagers. Cela a été dit expressément, cela figure au premier article, mais ça doit ensuite transpirer dans l'ensemble des dispositions. Le Conseil d'Etat, à ce stade, donc, prend acte de ce premier débat et se réjouit de voir quelle sera la nature du deuxième. Et si d'aventure on devait voir des amendements altérer ou modifier la substance de la loi proposée, à ce moment-là, évidemment, je me réserverais la possibilité de demander, au nom du Conseil d'Etat, un renvoi en commission. Mais en l'état, nous soutenons évidemment l'entrée en matière et la poursuite des travaux, l'essentiel étant que nous puissions, à l'horizon des prochains mois, avoir une loi qui soit la référence et qui soit appliquée en bonne et due forme par l'ensemble des acteurs.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Je vais mettre aux voix l'entrée en matière sur ce projet de loi.

Une voix. Vote nominal !

Le président. Le vote nominal est demandé, est-il soutenu ? (Des mains se lèvent.) Il l'est.

Mis aux voix, le projet de loi 10697 est adopté en premier débat par 55 oui contre 25 non (vote nominal).

Vote nominal

Fin du débat: Session 6 (mars 2014) - Séance 35 du 27.03.2014

Le président. Mesdames et Messieurs, nous avons bien travaillé ce matin. Nous allons prendre la pause de midi. Je demande au Bureau de venir pour la réunion qui est prévue et souhaite à tout le monde un bon appétit ! Rendez-vous à 14h.

La séance est levée à 12h.