Débat

M. Cyril Mizrahi (S). Chers collègues, au groupe socialiste, nous avons pris connaissance avec beaucoup d'intérêt de ce rapport. Nous remercions le Conseil d'Etat de l'avoir livré dans les délais. Cela étant, nous soulignons - d'ailleurs le rapport ne s'en cache pas - qu'il manque singulièrement d'ambition et se décrit comme un rapport technique, alors qu'il s'agit d'une matière politique. Le rapport révèle de nombreuses lacunes, par exemple concernant la consultation pendant le processus de mise en oeuvre de la constitution, notamment la consultation des communes qui doivent absolument être impliquées dans le processus qui les concerne. Il y a également des lacunes au chapitre de la mise en oeuvre des droits fondamentaux, s'agissant entre autres de l'évaluation périodique prévue par la nouvelle constitution ainsi que, pour finir, au chapitre des tâches de l'Etat. Pour ces raisons, Mesdames et Messieurs, chers collègues, nous demandons le renvoi de ce rapport à la commission législative, qui est chargée des questions de conformité avec la constitution. Je vous remercie.

Mme Marie-Thérèse Engelberts (MCG). Notre groupe suivra les propositions qui viennent d'être faites par le parti socialiste, afin que les dispositions et les nouveautés proposées par la nouvelle constitution constituent effectivement un projet politique davantage qu'une simple adaptation technique. Quant aux périodes de transition, je voudrais juste rappeler qu'elles sont de trois et non pas de cinq ans. Soyons donc bien attentifs aux données de la nouvelle constitution. Nous suivrons le parti socialiste pour le renvoi à la commission législative. Merci.

Le président. Merci, Madame la députée. Je soumets la demande de renvoi en commission aux votes.

Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat RD 1032 à la commission législative est adopté par 76 oui (unanimité des votants).