Débat

Le président. La parole n'étant pas demandée par le rapporteur, je la passe à Mme la députée Sarah Klopmann.

Mme Sarah Klopmann (Ve). Merci, Monsieur le président. Le cas précis et personnel de E.G. mentionné dans la pétition a été réglé, mais la pétition n'en devient pas caduque pour autant. En effet, elle est beaucoup plus large que ça puisqu'elle demande d'une part que les logements pour handicapés soient adaptés à leur mobilité et à leurs conditions de vie et, d'autre part, que l'on respecte la personne de E.G. et celle des autres handicapés en adaptant les locaux et surtout en respectant leurs horaires et conditions de vie. Beaucoup d'améliorations pourraient être possibles dans la construction de logements pour les personnes en situation de handicap. Les normes de construction pourraient être modifiées dans ce sens. Il y a beaucoup de choses vraiment très simples qui pourraient être modifiées, comme par exemple la hauteur des interrupteurs électriques dans les pièces des appartements. Toutes ces modifications ne changent absolument pas la vie de la majorité des gens - hormis peut-être quelques habitudes très simples - mais facilitent énormément celle d'autres personnes. Pour cela, nous demandons donc que cette pétition soit renvoyée au Conseil d'Etat - pour qu'il garde ça en tête - et pas uniquement déposée sur le bureau du Grand Conseil comme le demandait la commission.

M. Pascal Spuhler (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, le cas de M. Grassien a effectivement été réglé entre le moment où la pétition a été déposée et celui où la commission l'a traitée. Mais la pétition avait quand même deux invites. Et la deuxième invite demandait que l'Etat, qui est propriétaire d'un bon nombre d'immeubles par l'intermédiaire des fondations immobilières, mette à disposition des appartements qui soient prêts à accueillir des gens victimes de handicap. Lors de nos travaux, nous avons malheureusement constaté que ce genre de précautions ou de prévoyance... Les gens en situation de handicap, que ce soit suite à un accident ou tout simplement parce que la population vieillit et que nous avons de plus en plus de personnes âgées qui doivent se déplacer en chaise roulante - non, je ne vous regarde pas, Madame Wenger, je ne me le permettrais pas - ont besoin de la possibilité d'avoir des appartements adaptés. Evidemment, les faire adapter aux coûts du locataire est terriblement cher. Autant le faire lors de la construction, autant le faire également dans le cadre des fondations immobilières ou des autres fondations étatiques ou communales, afin que nous ayons un pourcentage d'appartements adaptés ou adaptables. Aujourd'hui, nous n'avons pas de parc immobilier attitré pour ce genre de personnes qui sont malheureusement victimes d'un handicap quelconque. Je vous remercie, Monsieur le président.

M. Cyril Mizrahi (S). Chers collègues, au-delà du cas personnel soulevé par cette pétition et qui a effectivement été résolu entretemps, c'est toute la question de l'offre de logements adaptés ou adaptables aux personnes handicapées qui est ici posée. C'est pourquoi, en ce qui concerne le groupe socialiste, nous soutiendrons le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat proposé par le groupe des Verts. Voilà qui doit également être entendu, Mesdames et Messieurs, dans le cadre des travaux de mise en oeuvre de la constitution. Pourquoi ? Parce que nous avons l'article 209, alinéa 2, qui contient une innovation extrêmement importante par rapport au droit fédéral. Contrairement à celui-ci, cet article prévoit en effet que l'intérieur des nouveaux appartements construits soit adaptable. Tous les nouveaux appartements construits doivent donc être adaptables. Cela ne veut pas dire qu'ils sont tout de suite adaptés, mais qu'ils peuvent l'être ensuite facilement si besoin est, c'est-à-dire qu'on doit par exemple prévoir une largeur de porte suffisante et d'autres mesures de ce genre. Il faut que ces appartements puissent faire l'objet, sans frais excessifs, d'adaptations par la suite. On voit que le fait d'avoir un certain nombre d'appartements adaptés et d'autres qui ne sont même pas adaptables est beaucoup trop contraignant et ne répond pas du tout aux besoins des personnes concernées. Par exemple, si une personne seule cherche un logement et qu'on n'a qu'un appartement de six pièces adapté, il est évident qu'on a là une offre beaucoup trop rigide par rapport à la demande. Pour cette raison-là, pour la mise en oeuvre de l'article 209, alinéa 2, nous vous invitons, Mesdames et Messieurs, à soutenir le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat. Je vous remercie.

M. Stéphane Florey (UDC), rapporteur. La commission ne s'est pas penchée uniquement sur le cas de M. Grassien. Elle a été beaucoup plus loin dans ses travaux, justement par rapport à la deuxième invite. Nous avons auditionné un représentant de l'office cantonal du logement, qui est venu nous expliquer la situation actuelle telle que décrite dans le rapport. On s'aperçoit que d'énormes efforts sont faits. On parle bien évidemment de logements adaptables selon les normes en vigueur. Par rapport à ce que demande la nouvelle constitution, il y a bien sûr un net progrès qui sera fait. Mais le problème de cette pétition s'est surtout posé pour le parc de logements actuel. Il n'y a pas lieu de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat, sauf peut-être... Le rapport semble suffisamment clair pour être pris comme une recommandation d'apporter une attention particulière à ce problème. Mais renvoyer ce rapport ne sert absolument à rien. Tout le nécessaire est en place. Les gens sont de toute façon pris en charge, il y a des solutions qui sont trouvées au cas par cas. La situation est en bonne voie ! Je vous recommande donc de suivre les conclusions de la commission et de déposer le rapport de cette pétition sur le bureau.

M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je peux dire sans prétention aucune que le Conseil d'Etat n'a pas besoin que vous lui renvoyiez cette pétition pour être conscient qu'il y a là un problème réel. En ce qui concerne les nouveaux logements, les appartements adaptés ou adaptables sont en effet largement insuffisants, que ce soit pour les personnes handicapées physiques, mentales ou psychiques. Manifestement, nous devons y travailler. Vous avez entendu le discours de Saint-Pierre, nous travaillons au programme de législature. Dans le discours de Saint-Pierre, il était déjà question d'une place pour chacun. Cela s'inscrit parfaitement dans ce discours. Aujourd'hui, trop de personnes sont exclues de notre société. Et c'était là un cas exemplaire - triste mais exemplaire - de ce qui manque encore chez nous. Au XXIe siècle à Genève, nous ne sommes malheureusement pas encore capables d'accueillir de manière décente les personnes qui en ont besoin. Que vous nous renvoyiez cette pétition ou non, nous y travaillerons. Le Conseil d'Etat est conscient de ses devoirs dans ce domaine-là. Mon département en particulier, qui a la charge du handicap dans le canton, travaille bien évidemment sur ce sujet, et cela fera partie de notre programme de législature. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous allons voter les conclusions de la commission, à savoir le dépôt sur le bureau du Grand Conseil. (Remarque.) Non, nous votons d'abord les conclusions de la commission. C'est comme ça, Monsieur Mizrahi.

Une voix. Vote nominal !

Le président. Etes-vous soutenu ? (Plusieurs mains se lèvent.) Très bien, il en est fait ainsi.

Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (dépôt de la pétition 1873 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 48 oui contre 26 non (vote nominal).

Vote nominal