La séance est ouverte à 20h30, sous la présidence de M. Antoine Droin, président.

Assistent à la séance: Mme et MM. François Longchamp, président du Conseil d'Etat, Pierre Maudet, Anne Emery-Torracinta, Serge Dal Busco, Mauro Poggia et Luc Barthassat, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Sandra Golay, Norbert Maendly, Carlos Medeiros, Salima Moyard, Pierre Ronget, Jean-Marie Voumard et Salika Wenger, députés.

Députés suppléants présents: Mmes et MM. Christian Decorvet, Florian Gander, Pierre Gauthier, André Pfeffer, Françoise Sapin, Nicole Valiquer Grecuccio et Georges Vuillod.

Annonces et dépôts

Néant.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, l'ordre du jour appelle la prestation de serment de magistrats du pouvoir judiciaire. Je prie Mme le sautier de les faire entrer et l'assistance de bien vouloir rester debout. (Les magistrats entrent dans la salle du Grand Conseil et se tiennent debout, face à l'estrade.)

Mesdames et Monsieur, vous êtes appelés à prêter serment. Je vais vous donner lecture de la formule du serment. Pendant ce temps, vous tiendrez la main droite levée et, lorsque cette lecture sera terminée, à l'appel de votre nom, vous répondrez soit «je le jure», soit «je le promets». Veuillez lever la main droite.

«Je jure ou je promets solennellement:

- d'être fidèle à la République et canton de Genève, comme citoyen et comme juge;

- de rendre la justice à tous également, au pauvre comme au riche, au faible comme au puissant, au Suisse comme à l'étranger;

- de me conformer strictement aux lois;

- de remplir ma charge avec dignité, rigueur, assiduité, diligence et humanité;

- de ne point fléchir dans l'exercice de mes fonctions, ni par intérêt, ni par faiblesse, ni par espérance, ni par crainte, ni par faveur, ni par haine pour l'une ou l'autre des parties;

- de n'écouter, enfin, aucune sollicitation et de ne recevoir, ni directement ni indirectement, aucun présent, aucune faveur, aucune promesse à l'occasion de mes fonctions.»

Ont prêté serment:

Mme Simone Cartier, Mme Sabrina Nathan et M. Marc Brunn.

Veuillez baisser la main. Le Grand Conseil prend acte de votre serment et vous souhaite une heureuse carrière. La cérémonie est terminée. Vous pouvez vous retirer. (Applaudissements.)

Suite du deuxième débat

Budget de fonctionnement (tome 1) (suite)

A - FORMATION (suite)

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous poursuivons notre débat portant sur l'amendement de M. Lussi et de l'UDC concernant le programme A03 «Intégration, suivi éducatif et soutien aux familles», nature 30, charges de personnel, ayant la teneur suivante: «Suppression concernant le SPMi: -2 000 000 F», ainsi que sur l'amendement du Conseil d'Etat concernant le programme A03, nature 30, charges de personnel, qui a la teneur suivante: «Suppression concernant le SPMi: -1 000 000 F». La parole est à M. Marc Falquet.

M. Marc Falquet (UDC). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, cela concerne le montant qui a été prévu pour le SPMi. (Brouhaha.)

Le président. Veuillez parler dans le micro, s'il vous plaît.

M. Marc Falquet. Mais je parle dans le micro ! Comme tout le monde le sait, les dysfonctionnements du SPMi ne datent pas d'il y a huit ans, comme ceux des Services industriels. Cela fait trente ans que j'entends parler des dysfonctionnements de ce service et ce n'est pas à coup de millions que l'on va améliorer le fonctionnement auprès des familles. Le problème, à mon avis, dans ce service, c'est plutôt son état d'esprit. On doit en finir avec ce système punitif ! Le SPMi a un esprit tendant vers la punition au lieu de tenter de régler les problèmes des familles. On ne peut pas opposer les familles aux enfants, on ne peut pas protéger les enfants et dissocier la famille. Il y a donc vraiment un problème de fond à gérer dans ce service, qu'il faudrait étudier, effectivement.

Si les intervenants du SPMi se plaignent de trop de travail - cela est exact, 40% des intervenants sont en burn-out - alors que dire de la police ? Que dire de la police, qui tous les jours voit que des délits sont commis, parce que ses effectifs sont insuffisants ? Les policiers devraient tous être en burn-out ! Si les intervenants du SPMi sont en burn-out, c'est qu'il y a un problème de méthode, qu'il faut réviser. J'espère que la conseillère d'Etat va se pencher sur le problème, car trop souvent la situation des familles est dégradée sous prétexte de protection de l'enfant. Cela ne peut plus continuer ainsi.

Mme Sommaruga a lancé une enquête suite aux dysfonctionnements ayant eu lieu durant trente ans pendant lesquels on a enlevé abusivement des enfants. Cette mentalité est toujours latente. On a tendance à prendre le pouvoir sur les familles. Tout le monde le sait ! Chacun a eu un membre de sa famille qui a eu affaire au SPMi et qui n'est pas satisfait de la manière dont il a été traité.

Il y a une question d'écoute qui doit être améliorée. On espère que Mme la conseillère d'Etat va prendre en compte cette situation dans l'intérêt non seulement des enfants, mais de toutes les familles.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Renaud Gautier, que je ne vois pas. (Quelques instants passent.) La parole est à M. Bertrand Buchs.

M. Bertrand Buchs (PDC). Je suis là, je suis là. Merci, Monsieur le président. Je dirais que cette politique publique est l'une des plus importantes. On a entendu beaucoup de choses ce soir, on a entendu qu'il manquait des postes de travail, on a entendu qu'on voyait une augmentation du nombre d'enfants par classe, on a entendu que le SPMi n'arrivait pas à fonctionner. Nous, nous avons entendu le discours de Saint-Pierre dans lequel il a été fait référence au fait qu'on allait remettre les gens sur le terrain, qu'on allait simplifier un peu les structures administratives et qu'on allait peut-être moins demander de tâches administratives aux personnes qui travaillent sur le terrain.

La question que j'aimerais poser à Mme la présidente du département, c'est celle de savoir s'il sera possible de simplifier le fonctionnement dans ce sens, parce que j'ai l'impression, en parlant avec les gens qui travaillent sur le terrain, qu'on a augmenté de façon importante ces derniers temps les tâches administratives qui, comme dans le domaine de la santé, «mangent» - entre guillemets - le travail que l'on peut faire avec les enfants, avec les adolescents ou avec les jeunes adultes. C'est la question que le PDC pose à Mme la présidente de département. Quant aux amendements, nous voterons ceux présentés par le Conseil d'Etat.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Cerutti, que je ne vois pas. Je passe donc la parole à M. Jean-Michel Bugnion.

M. Jean-Michel Bugnion. Non, j'ai renoncé.

Le président. Vous renoncez. La parole est donc à Mme la députée Emilie Flamand-Lew.

Mme Emilie Flamand-Lew (Ve). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, plusieurs personnes ont dit que le SPMi faisait un travail remarquable, surtout étant donné les circonstances, mais il fait aussi un travail extrêmement délicat. Régulièrement, un député de l'UDC fait des interpellations ou remet en cause certaines décisions considérant que le SPMi fait peut-être parfois des erreurs. Evidemment, le SPMi prend des décisions très délicates. Il prend des décisions pour protéger les enfants, ce qui constitue une mission essentielle de l'Etat et, parfois, cela peut comporter des décisions qui ne font pas plaisir aux familles. Il s'agit parfois de décisions extrêmement dures qui peuvent consister à retirer un enfant temporairement de sa famille. Pour prendre de telles décisions, il faut du temps, il faut pouvoir instruire les dossiers convenablement et j'avoue avoir de la peine à comprendre comment ce député peut laisser son groupe déposer un amendement pour ne pas octroyer de moyens supplémentaires au SPMi. Si l'on veut que le SPMi puisse faire convenablement son travail et ait un temps suffisant à consacrer à ces dossiers extrêmement délicats sur lesquels il travaille, il faut lui donner des moyens.

Je vais revenir brièvement, Monsieur le président, sur des allégations qui ont été faites au sujet du travail en commission. Certains ont dit que l'amendement avait été sorti d'un chapeau. Cela est parfaitement faux ! Cet amendement avait déjà été proposé en deuxième débat, et avait été refusé en deuxième débat. Il était basé sur des échos qui sont bien plus larges que ceux des quatre personnes... (Brouhaha.)

Le président. Excusez-moi, Madame la députée. Est-ce que les députés qui se trouvent au fond de la salle voudraient bien aller s'asseoir ou discuter ailleurs ? Merci beaucoup. Vous pouvez poursuivre, Madame la députée.

Mme Emilie Flamand-Lew. Merci, Monsieur le président. Cet amendement, disais-je, était basé sur davantage qu'une simple audition de quatre ou cinq personnes venues nous donner des éléments très intéressants. Je crois qu'ici nous avons tous et depuis longtemps des échos du SPMi qui disent que le service est surchargé, sous l'eau et n'a plus les moyens suffisants pour accomplir sa tâche. Cela fait plusieurs années qu'on le sait, cela fait plusieurs années que l'on pose des questions, que l'on fait des interpellations et des motions pour essayer de faire réagir le Conseil d'Etat. L'ancien conseiller d'Etat chargé du DIP ne voulait clairement pas aller dans le sens de donner plus de ressources au SPMi, il n'a pas déposé ces amendements lui-même, du coup, oui, nous avons dû le faire avec nos compétences de députés et, forcément, nous avons déposé un amendement présentant un chiffre rond, ce qui nous a été reproché par certains. Je me demande quelle aurait été la réaction du PLR si j'avais déposé un amendement à 1 788 483 F. Cela n'aurait pas été beaucoup plus crédible, il me semble. Ce chiffre de 2 millions n'était pas si éloigné de la réalité, puisque la conseillère d'Etat Emery-Torracinta nous a confirmé que cela correspondait à peu près au coût d'une section pour une année.

Maintenant, la conseillère d'Etat nous a dit que pour des raisons pratiques on ne pouvait pas embaucher une section entière au 1er janvier, qu'il fallait échelonner ces coûts pour faire ces engagements dans le courant de l'année. Nous l'avons bien compris et nous saluons cette réaction de la conseillère d'Etat et du Conseil d'Etat qui l'a suivie de ne pas balayer d'un revers de la main ces revendications, de ne pas balayer du revers de la main cet amendement voté par la commission des finances, mais de l'avoir au contraire affiné, d'avoir fait une contre-proposition et d'avoir également assuré - nous l'avons bien noté - que l'étude qui est en cours et dont les résultats devraient arriver au mois de mars permettra de mieux connaître les besoins de ce service et, éventuellement, de demander plus de ressources dans le budget 2015. Les Verts accepteront donc l'amendement du Conseil d'Etat.

M. Christian Frey (S). Mesdames et Messieurs les députés, pour bien connaître le SPMi depuis de longues années, et pour renchérir sur ce qui vient d'être évoqué, effectivement, je peux dire que ces assistants sociaux et ces collaborateurs font un travail extrêmement difficile, extrêmement délicat, malgré la baisse du nombre de situations traitées, qui a été mentionnée tout à l'heure. Pourquoi est-ce que le nombre de situations baisse ? C'est tout simplement parce que, quand on veut parler avec des familles, quand on veut justement ne pas aller dans le sens de prendre des décisions arbitraires, mais qu'on veut travailler avec les familles et non pas contre elles, on a besoin de temps pour faire des réunions avec les familles, on a besoin de temps complémentaire à celui nécessaire pour prendre des décisions.

Ce n'est pas le pistolet sur la tempe, parce qu'il y a eu quelque part une grève à un moment donné, qu'il faut résolument refuser cet amendement supprimant ces 2 millions. C'est parce que ces gens sont à bout, qu'ils font un travail extrêmement délicat qui touche à l'incivilité, à la violence et à la maltraitance. Ces personnes savent que si elles n'agissent pas, si elles n'interviennent pas, ensuite elles auront toute la république sur le dos et surtout les médias - je ne vais pas citer d'exemples, mais vous voyez bien à quoi je fais référence. C'est pourquoi je vous propose de refuser cet amendement qui supprime ces 2 millions et de saluer l'initiative de la nouvelle conseillère d'Etat qui veut que ces éternelles questions autour du fonctionnement du SPMi soient, si possible, définitivement résolues. (Quelques applaudissements.)

Une voix. Bravo !

M. Michel Ducommun (EAG). Je ferai plusieurs remarques. La première concerne le fait d'avoir entendu que c'est d'une manière irresponsable, parce qu'il y avait quatre grévistes, qu'on s'est dit qu'on allait ajouter 2 millions ! Quand même ! C'est ne pas reconnaître que depuis des années il s'agit d'une réalité connue de presque tous les députés ici et d'une bonne partie de la population genevoise que le service de protection des mineurs a, au niveau du nombre de cas à traiter, une augmentation très forte et une difficulté de plus en plus grande à l'assumer. Il est vrai qu'une partie de la réaction et du mouvement des collaborateurs du SPMi est aussi en lien avec le sens des responsabilités qu'ils ont dans les tâches qu'ils doivent assumer, sachant que, s'ils les assument mal, les conséquences peuvent être dramatiques. Croire que c'était un quatuor d'excités qui faisait la grève est faux: j'ai eu l'information récente que, lors de l'élection des membres de la commission du personnel, ce sont les sept responsables de la grève qui ont été élus par 83% du personnel. Ce n'était donc pas vraiment une sorte d'action isolée. Je crois que le fait d'avoir accordé ces 2 millions découle d'une responsabilité prise normalement par les membres de la commission des finances par rapport à ce qu'on savait déjà des difficultés de ce service. Je vous propose donc de refuser l'amendement qui veut simplement éliminer ces 2 millions.

La deuxième remarque concerne l'amendement proposé par le Conseil d'Etat consistant à dire: 1 million et puis on verra. Il y a une première idée dans cet amendement qui me semble correspondre à une certaine réalité: on nous a dit que la somme de 2 millions représentait une unité de dix-sept personnes qui ne pourraient pas commencer en janvier, parce que ce personnel doit être trouvé, etc. Il faudra donc répartir les engagements sur l'année, ce qui veut dire qu'effectivement le coût n'est plus de 2 millions. De ce point de vue là, je pense qu'on ne peut pas faire autrement que d'introduire cette unité progressivement.

Le seul point qui me semble important est que, selon des retours que j'ai provenant du service de protection des mineurs, 1 million ne suffira pas, même progressivement. Il y a eu des évaluations, qui ne sont peut-être pas les mêmes que celles faites par le Conseil d'Etat, qui concluent qu'on pourrait commencer en mars et avril avec un petit quart du personnel - parce qu'on ne peut pas le trouver entièrement en mars et avril - et qu'on pourrait terminer l'année, dès septembre... (Brouhaha.)

Le président. Chut !

M. Michel Ducommun. ...avec l'unité complète, réunissant les dix-sept postes. Je crois que c'est un peu l'idée qui avait été présentée à la commission des finances et qui avait été acceptée. Si cette idée ne peut pas être réalisée avec le million que nous déciderons aujourd'hui, ma demande est que le Conseil d'Etat s'engage à augmenter le personnel de 20%-25% en mars-avril et qu'en septembre, pour les trois derniers mois de l'année, on vise une unité complète. C'est cela que nous voulons financer par ce million. Si ce million ne suffisait pas, j'aimerais avoir l'engagement du Conseil d'Etat qu'il y aura des crédits supplémentaires pour garantir cet objectif.

M. Renaud Gautier (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, je ferai quelques remarques et poserai une question à Mme la conseillère d'Etat. Concernant les remarques, je me dois hélas de corriger les propos de M. Deneys qui tout à l'heure faisait vibrer la corde sensible en disant que les employés du SPMi ne demandaient rien pour eux, mais demandaient simplement des postes supplémentaires. Cela est faux, Monsieur Deneys, et vous le savez. Les employés du SPMi, comme ceux du service de protection de l'adulte, ont été augmentés ! En fait, Mesdames et Messieurs, ils sont les premiers à l'Etat à pouvoir profiter de SCORE. Est-ce que quelqu'un dans cette salle a voté le projet SCORE ? (Commentaires.) Non. Eh bien à une exception près, c'est que les employés du service de protection des mineurs, eux, se voient déjà appliquer les règlements de SCORE. Je vous laisse imaginer, par définition, l'effet de contagion que cela pourrait avoir sur d'autres secteurs employant des assistants sociaux, dans la mesure où il suffit de tousser un peu fort et on donne à ces deux équipes d'assistants sociaux le statut SCORE. Monsieur Deneys, non, ce que vous avez dit tout à l'heure est faux: les employés du SPMi et du service de protection des adultes ont reçu une augmentation de salaire.

Deuxième remarque, malgré le côté un peu Cosette que l'on a entendu concernant le travail absolument remarquable que personne ne conteste, je constate avec une certaine inquiétude que dorénavant on n'offre pas des postes, on offre des montants. C'est aussi une grande première ! Je vous rappelle qu'il y a quatre ou cinq ans le SPMi avait eu droit à un certain nombre de postes supplémentaires, en l'occurrence des postes flottants qui ont été attribués au département. Maintenant, on offre des montants. Je vous laisse imaginer à terme quel va être le principe ou le règlement du budget si chaque fois on octroie des montants et non des postes.

Enfin... (Brouhaha.) Je m'excuse, Monsieur Zaugg, de vous déranger pendant votre débat. Enfin, j'ai une question pour la conseillère d'Etat. Madame la conseillère d'Etat, vous êtes en charge d'un budget de 1,8 milliard. Le SPMi est inclus dans ce budget, mais un autre secteur dont on n'entend pas parler ici est terriblement défavorisé à Genève, il s'agit de celui du handicap, où le problème des places pour les mineurs handicapés, comme les places pour les jeunes adultes, relève très objectivement, dans un canton qui dispose d'un budget de 8 milliards, d'un parfait scandale ! Malheureusement, les handicapés ne manifestent pas et ne sont pas auditionnés à la commission des finances. Les familles qui sont touchées par ces problèmes vivent une situation qui n'est pas digne de Genève, parce que le nombre de places proposées est objectivement inférieur aux besoins très pragmatiques qu'il y a ici. La même question se pose d'ailleurs pour les jeunes adultes handicapés. Savez-vous, Mesdames et Messieurs, qu'il existe dix lits à Bel-Air qui sont occupés par des jeunes adultes handicapés qui n'ont pas de place à Genève ? Je n'ai entendu personne ici venir se plaindre de cette situation - à part vous, Madame la présidente - alors qu'on est en train de donner encore 2 millions à un service qui est le mieux doté de Suisse et qui a le plus d'argent de Suisse.

Voilà deux exemples de populations qui ont définitivement besoin d'aide - et c'est le rôle de l'Etat - qui sont objectivement mal ou en tout cas pas bien traitées à Genève: les mineurs handicapés et les jeunes adultes handicapés. Eux mériteraient certainement beaucoup plus que le SPMi ces 2 millions que vous offrez généreusement, car la situation de Genève ne souffre pas la comparaison avec les autres cantons romands. J'en appelle à vous, Madame la conseillère d'Etat - je sais que c'est un sujet sur lequel nous avons souvent été d'accord - pour que vous teniez compte dans les prochains budgets de cette partie de la population, qui effectivement fait moins de bruit que les employés du SPMi. (Applaudissements.)

Une voix. Bravo !

M. Thierry Cerutti (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, je trouve regrettable que notre camarade Renaud Gautier suscite un conflit entre les enfants handicapés et les enfants qui sont en précarité ou en difficulté notamment dans les histoires de couples. Il n'y a pas de comparaison à faire entre les uns et les autres. Je rappelle quand même que le SPMi est un service sensible, et tout un chacun, en tant que parent, peut être confronté un jour à ce service. C'est un service qui a aujourd'hui besoin de moyens. S'il est vrai que le MCG n'entrera clairement pas en matière sur la suppression des 2 millions qui a été proposée par nos camarades de l'UDC, il entrera par contre en matière sur l'amendement proposé par la conseillère d'Etat. Pourquoi ? Parce qu'il est vrai que les représentants du personnel du SPMi sont venus plaider leur cause et ont demandé un montant de 2 millions, mais dans les faits notre présidente du département a estimé qu'inclure ce montant de 2 millions n'était pas réalisable, dans le sens où on n'arriverait pas à le mettre en fonction en 2014 et qu'il était ridicule de bloquer des montants pour un résultat qu'on n'obtiendrait pas. En revanche, il est vrai qu'avec le million qu'elle propose on obtiendra assez de places supplémentaires et une formation de qualité pour le personnel permettant d'aider le service à fonctionner.

Je crois qu'il ne faut pas dire qui sont les plus gâtés ou les moins gâtés. Je prends pour exemple les propos de M. Renaud Gautier, une fois de plus erronés et mensongers, qui dit que les collaborateurs du SPMi sont les plus gâtés, les mieux honorés... (Exclamations.) ...par le projet SCORE. Je rappelle que le SPMi... (Exclamations.) Vous pouvez hurler comme vous voulez ! Le personnel du SPMi a au contraire vu diminuer son pouvoir d'achat avec le projet SCORE, puisqu'il a été revalorisé en fonction du service de la protection des adultes dont le personnel a des compétences et un salaire moindres. On a donc réajusté leur salaire vers le bas et non pas vers le haut. Il faut quand même le savoir ! Et vous devriez le savoir, Monsieur Renaud Gautier, mais comme vous êtes un eunuque du parlement, vous ne pouvez pas le savoir. (Exclamations.) En ce qui concerne le groupe MCG... (Exclamations.) O que j'aime quand vous hurlez ainsi, que cela sonne bon à mes oreilles !

Le président. Monsieur Cerutti, vous vous adressez au président !

M. Thierry Cerutti. Indépendamment de cela, Monsieur le président, le groupe MCG votera donc l'amendement du Conseil d'Etat et refusera celui de l'UDC.

Mme Jocelyne Haller (EAG). Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais simplement corriger l'un des propos de M. Gautier. Le personnel du SPMi n'a pas eu d'augmentation de salaire. En revanche, la loi sur les mesures tutélaires a été modifiée et a conduit à l'édiction de la nouvelle loi sur la protection de l'adulte et de l'enfant. A ce titre, autant le personnel du SPMi que celui du SPAd se sont vu conférer de nouvelles responsabilités. Ce sont eux qui deviennent les curateurs des familles dont ils sont chargés. Par conséquent, il ne s'agit pas d'une augmentation de salaire pure et simple, il s'agit seulement d'une adaptation des salaires du personnel du SPMi à l'augmentation de ses responsabilités.

M. Cyril Mizrahi (S). Chers collègues, je ne peux pas m'empêcher de réagir quand j'entends mon collègue Renaud Gautier opposer les besoins des personnes handicapées à ceux des familles en difficulté, et je rejoins là les propos de mon collègue Thierry Cerutti. (Exclamations.) Oui, Mesdames et Messieurs, cela peut arriver, effectivement. Une fois n'est pas coutume. (Brouhaha.)

Le président. Chut !

M. Cyril Mizrahi. On a beaucoup parlé du principe de sincérité en politique et je ne ferai pas de procès d'intention à Renaud Gautier. J'aimerais simplement rappeler à ce collègue - vous lui transmettrez, Monsieur le président - qu'il existe une pétition 1874 demandant des places en institution en suffisance pour les personnes handicapées qui a été déposée par la FéGAPH, l'association que j'ai l'honneur de présider et qui réunit les différents groupes de personnes handicapées et leurs proches. Cette pétition a été déposée, munie de 3100 signatures, par plus de 200 personnes, des familles et des enfants handicapés qui sont venus la remettre à notre ancien président, Gabriel Barrillier. Cette pétition a été traitée en commission et c'est votre collègue Cyril Aellen qui a rédigé le rapport de majorité, Monsieur Gautier, proposant le classement de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil en lieu et place d'un renvoi au Conseil d'Etat. Soyez donc assuré, cher collègue, que le groupe socialiste et moi-même vous prendrons au mot, que nous demanderons l'urgence à la prochaine séance sur cette pétition et que nous demanderons le vote nominal, afin de voir qui soutient vraiment davantage de moyens pour les personnes handicapées.

Cela étant dit, pour en revenir à la problématique du SPMi, il ne faut pas oublier que ce sont aussi les familles ayant soit des parents soit des enfants handicapés qui sont les premières victimes des situations pour lesquelles le SPMi prend des décisions erronées. Cela arrive. En effet, le SPMi ne prend pas seulement des décisions désagréables, mais toujours justifiées. Non. Sur ce point, M. Falquet a raison. Mais ce n'est pas en refusant des moyens que l'on va résoudre le problème. Il faut des moyens supplémentaires. Ce n'est pas suffisant. Quand j'entends dire qu'il faut renforcer le terrain: oui, bien sûr qu'il faut renforcer le terrain, mon collègue Buchs l'a dit tout à l'heure, mais il faut également donner des directives claires à ces personnes sur le terrain, pour qu'elles n'appliquent pas à mauvais escient et à tout bout de champ le principe de précaution, parce que pour les familles concernées, cela peut avoir des conséquences dramatiques.

M. Renaud Gautier (PLR). L'usage voudrait, Monsieur le président, que lorsqu'un député est mis en cause on lui donne la parole tout de suite, mais soit. Cela étant dit, Monsieur le président, si vous laissez de solides gaillards continuer à être injurieux dans cette salle, c'est votre fonction que vous salissez, plus que la mienne. Réfléchissez-y. (Quelques applaudissements. Brouhaha.)

Une voix. Solides gaillards !

M. Marc Falquet (UDC). Je voudrais remercier M. Mizrahi qui connaît quand même la situation. Ce que j'aimerais demander au Conseil d'Etat, c'est que dès maintenant les familles ne soient plus considérées comme des délinquants. C'est tout ce que je demande. Les familles sont des victimes, mais pour l'instant elles sont considérées comme des délinquants. On les criminalise, on les psychiatrise et on judiciarise les souffrances, cela est inadmissible aujourd'hui dans notre société et on ne veut plus voir cela !

M. Thomas Bläsi (UDC). Chers collègues, je profite de la bonne ambiance actuelle et des bons sentiments qui semblent fleurir partout dans le parlement pour vous signaler que sur le point E02, c'est-à-dire sur le soutien individuel aux personnes handicapées, l'UDC vous présente un amendement pour augmenter et récupérer la ligne budgétaire de 5 120 000 F. Vous pourrez donc à ce moment-là exprimer tous vos bons sentiments.

M. Eric Stauffer (MCG), rapporteur. Mesdames et Messieurs les députés, il faut que nous fassions attention à une chose: le SPMi, certes, a eu quelques problèmes récurrents qui ont été relatés dans la presse et qui nous ont alertés, mais il nous faut être attentifs à une chose, c'est que si chaque service de l'Etat vient trouver les députés et que nous lui octroyons des millions, l'Etat ne sera plus gérable ! C'est la raison pour laquelle - et c'était bien le message que voulait faire passer la commission des finances - la nouvelle conseillère d'Etat, Anne Emery-Torracinta, devait aller négocier avec le SPMi. Ce qu'elle a fait. Et d'un commun accord avec... (Remarque.) Ah, vous ne l'avez pas fait ! (Rires.) Bien. Cela ne va pas améliorer le discours. Bref !

Nous avons donc un amendement du Conseil d'Etat proposant un million, si je comprends bien - au temps pour moi ! - non négocié avec le SPMi. (Remarque.) Oui, mais j'en reviens à ce que je dis: il y a quelque chose qui ne fonctionne pas. Si nous commençons ainsi et si le Conseil d'Etat... Alors, je m'impatiente de savoir pourquoi on parle d'un million et pourquoi pas de deux sans avoir négocié avec le SPMi, parce que cela veut dire, Madame la conseillère d'Etat, que d'un côté vous donnez raison au SPMi en lui octroyant un million... (Remarque.) Vous l'expliquerez. Bien. Oui, mais alors, Monsieur le président, il m'appartiendra peut-être d'intervenir après, c'est un peu difficile...

Le président. Poursuivez, Monsieur Stauffer.

M. Eric Stauffer. Cela pourrait changer la manière de voter du MCG. (Brouhaha.) Je suis vraiment désolé, je suis rapporteur de majorité, mais on a un projet de loi qui propose 2 millions d'amendement et on a un autre amendement qui propose 1 million.

Je vous rends attentifs au fait que demain nous aurons d'autres services de l'Etat qui vont venir nous trouver, or ce n'est pas notre rôle, à nous députés, d'arbitrer à ce niveau-là si un service a besoin de moyens ou pas. Nous sommes tous convaincus que le SPMi a besoin de ressources supplémentaires, mais attention à ne pas franchir la barrière de l'opérationnel ! C'est ce à quoi je veux vous rendre attentifs. Là, nous avons un petit problème de fonctionnement.

Je vais m'arrêter là, Madame la conseillère d'Etat, je vais écouter avec intérêt vos explications et en fonction de celles-ci le MCG décidera - et je m'excuse de sortir de mon rôle de rapporteur de majorité, mais voilà ! - s'il vote 2 millions, 1 million ou rien du tout.

Mme Anne Emery-Torracinta, conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, c'est aussi avec beaucoup de plaisir que j'interviens pour la première fois en tant que conseillère d'Etat ce soir. Je vous propose peut-être de parler d'abord du SPMi, ce qui me permettra de répondre au rapporteur de majorité et aux nombreuses questions qui se sont posées. Je répondrai ensuite aux quelques députés qui ont posé des questions sur d'autres programmes du département.

Première remarque: les besoins du SPMi sont connus, ils sont récurrents et ils ne tombent pas du ciel. Depuis plusieurs années, des études sur la santé du personnel et sur la charge de travail ont été menées et montrent qu'il s'agit d'un service en souffrance. C'est un service qui est en souffrance aussi parce que - cela m'amènera à répondre à ceux qui ont posé des questions sur le nombre de dossiers - les dossiers se sont complexifiés, comme je crois Mme Haller l'a dit, à cause du droit de la tutelle, mais aussi parce que notre société est devenue plus complexe et que les problématiques familiales sont plus complexes. Et si paradoxalement on vous a dit, Monsieur Slatkine, à la commission de la santé, qu'il y a eu une petite baisse récente du nombre de dossiers par assistant social, il faut la relativiser en raison de la complexité des dossiers, d'une part, et, d'autre part, expliquer qu'il y a aussi une raison administrative à cela: il y avait en effet un certain nombre de dossiers qui étaient en attente de classement, parce que la problématique était réglée et, pour des raisons administratives, cela n'était pas fait. Le nombre de dossiers par assistant social restait donc important. Maintenant que cela est réglé, le nombre de dossiers par personne est tout d'un coup descendu. Relativisons donc ce nombre de dossiers.

On ne peut pas dire non plus que le chiffre avancé à la commission des finances - chiffre qui était au départ de 2 millions - est sans lien avec le terrain. Il n'est pas tombé du ciel: les représentants du personnel du SPMi que vous avez entendus ont dit qu'il serait nécessaire pour soulager le service d'avoir une section sociale supplémentaire. A ma demande, la direction du SPMi m'a donné tous les chiffres et effectivement, si on avait ouvert cette section au 1er janvier 2014, on arrivait à environ 1,936 million de francs pour la financer. Le chiffre de 2 millions correspond donc à une réalité et à un besoin qui est reconnu par l'ensemble du service.

Monsieur Stauffer, j'ai hoché de la tête quand vous parliez de négociation, parce que je ne sais pas ce que vous entendez par négocier. Je n'ai pas négocié avec des grévistes, je n'ai pas négocié avec la direction du SPMi dans l'absolu. J'ai pris un certain nombre de renseignements et j'ai pris mes responsabilités avec le Conseil d'Etat, c'est-à-dire que j'ai demandé à la direction de chiffrer ce que représenterait l'ouverture de cette section supplémentaire, mais sur une année, sachant qu'on n'allait pas ouvrir les postes, même si on les mettait au concours demain, au 1er janvier prochain. Avec 1,15 million on peut ouvrir cette section dotée d'une bonne moitié des postes, voire davantage avant l'été - cela va s'échelonner entre avril et l'été - le reste à la rentrée et, peut-être, les deux derniers postes au mois d'octobre ou de novembre.

Pour répondre à M. Gautier sur la question: «Faut-il des francs ou faut-il des postes ?», je dirai qu'il est plus simple dans un budget de demander des francs que des postes, surtout qu'on parle ici d'assistants sociaux, mais si vous voulez le détail, il y aura un quart de poste d'huissier si je ne me trompe, un et quelque de gestionnaire, etc. Il était donc plus simple de vous demander la somme globale plutôt que de vous demander un nombre précis de postes qui aurait mélangé des fonctions assez différentes.

En réponse à M. Ducommun: je suis persuadée que si la commission des finances, qui avait souhaité l'ouverture d'une unité supplémentaire, se rendait compte que cela ne suffisait pas, elle accepterait une demande de crédit complémentaire. Mais à priori cela ne devrait pas être nécessaire, puisque les chiffres me permettent de vous garantir cette ouverture d'ici la fin de l'année.

Sachez encore que, par rapport à l'amendement voté en commission des finances, on passe de 2 millions à 1 million et que les 150 000 F manquants sont pris sur la direction de l'office de l'enfance et de la jeunesse qui va donc devoir faire un effort supplémentaire à ce propos.

Je regarde si j'ai répondu à tout concernant le SPMi... Une dernière remarque qui concerne l'augmentation de la classe salariale mentionnée par M. Gautier: ce n'est pas tout à fait SCORE qui a été appliqué, parce que SCORE prévoit l'équivalent de la classe 17 pour les intervenants en protection de l'enfant et pour le personnel du SPMi. Ce que le Conseil d'Etat a mis en place entre la fin de l'année et maintenant, c'est le passage de la classe 15 à la classe 16. SCORE n'est donc pas encore en vigueur pour le personnel du SPMi. Cela dit, ce passage - je l'ai expliqué en commission des finances mercredi dernier - va coûter au bas mot 540 000 F supplémentaires au DIP, qui n'avaient pas été budgétés et qui demandent aussi un effort particulier du département. Indépendamment du million que vous devez voter, mon département trouve plus de 700 000 F pour le SPMi en quelques jours. Je crois donc qu'il s'agit d'un effort conséquent et j'espère que le personnel s'en souviendra.

J'en arrive à présent aux autres questions. Concernant l'école inclusive, à propos de laquelle deux personnes m'ont posé des questions: vous savez qu'il s'agit d'un thème qui m'est particulièrement cher et je regrette infiniment, comme vous, que les moyens ne soient pas encore accordés en suffisance par le Conseil d'Etat dans sa précédente mouture et par le parlement jusqu'à présent. Cela dit, en ce qui concerne le budget 2014, 1 million supplémentaire est accordé à l'OMP et 300 000 F - vous les trouverez à la page 105 du livre bleu - sont prévus pour l'intégration scolaire. Cela est encore largement insuffisant, mais je me réjouis de voir que cela semble être une de vos préoccupations. J'ai déjà demandé il y a quelques jours au département de préparer un calendrier comprenant un plan d'action pour qu'on puisse, avec le Conseil d'Etat, vous présenter des projets concrets en matière d'école inclusive accompagnés des financements que vous voterez, j'en suis sûre.

Monsieur Weiss, je vais répondre à votre question sur l'OFPC, mais je crois que vous en connaissez déjà la réponse. La question concernait essentiellement la formation pour adultes. Vous savez qu'on peut faire valider des acquis et obtenir des formations, cela est extrêmement important aujourd'hui, notamment quand on est dans une situation de chômage. Le budget de l'OFPC en 2013, pour cette ligne-là, était d'un peu moins de 450 000 F. La commission des finances a reçu récemment une demande de crédit complémentaire de 1,25 million, sauf erreur, pour répondre à ces besoins, ce qui a été accepté par la commission des finances. Le Conseil d'Etat, dans le budget 2014, a intégré ce besoin supplémentaire, mais le Conseil d'Etat «ancienne formule», devrais-je dire, n'a malheureusement pas pu intégrer l'ensemble des besoins qu'on peut estimer pour l'année prochaine. Effectivement, il y aura vraisemblablement un manque de 1, voire 1,3 million pour l'OFPC si les demandes continuent à être aussi conséquentes qu'elles le sont ces derniers temps. Mais, Monsieur Weiss, je vous sais attentif à la formation professionnelle tout comme moi et je suis persuadée que vous saurez convaincre votre groupe non seulement de voter les crédits complémentaires, mais également de soutenir le Conseil d'Etat lorsque je proposerai d'augmenter les budgets de l'OFPC, peut-être l'année prochaine, si cela est nécessaire.

Concernant les mineurs handicapés: Monsieur Gautier, vous savez combien j'ai défendu la cause des personnes handicapées, que ce soit celle des adultes ou celle des enfants, et qu'il m'est même arrivé de manifester il n'y a pas si longtemps devant ce Grand Conseil pour demander plus de places. Vous avez parfaitement raison. Cela dit, en ce qui concerne les mineurs, le manque de places touche essentiellement un domaine très particulier, qui est celui des enfants que l'on doit placer hors canton, en internat, parce qu'il n'y a pas de place pour certains enfants, notamment des enfants autistes ou ayant de grands troubles du comportement qu'on doit placer à l'extérieur. Cela coûte cher au canton. Un petit pas a déjà été fait en 2013 et se poursuivra en 2014, c'est l'ouverture à l'année d'un internat à Mancy qui permet de garder quelques mineurs sur le canton. Mais vous avez raison, cela n'est pas suffisant. Ce sera une de mes préoccupations et vous le savez bien. Je viendrai aussi vous faire des propositions.

Dernier thème, pour répondre à M. Buchs: la bureaucratie ! Vous savez que vous parlez à une convaincue et j'avais persuadé notre président d'intégrer cela dans le discours de Saint-Pierre. Vous avez parfaitement raison, nous sommes dans une société de plus en plus bureaucratique, qui contrôle tout, mais qui a aussi la «recourite» facile. Face à cela, la machine étatique s'emballe, émet des directives, puis encore des contrôles. Le problème n'est pas d'émettre une directive, c'est plutôt le fait qu'une personne devra être engagée afin qu'on puisse contrôler que la directive est appliquée ! Je viens du terrain. J'ai subi parfois cela et je compte bien tenter d'y remédier, en tout cas dans la mesure de mes possibilités. Comment ? Eh bien, en étant à l'écoute du terrain, des enseignants, des directions d'école de proximité qui peuvent faire remonter les choses jusqu'à nous. J'ai déjà quelques idées en la matière, mais je les garde, si vous le permettez, pour les cadres du département et le Conseil d'Etat avant de vous les transmettre. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je vais vous faire voter l'amendement de M. Lussi et de l'UDC concernant le programme A03 «Intégration, suivi éducatif et soutien aux familles», nature 30, charges de personnel, qui a la teneur suivante: «Suppression concernant le SPMi: -2 000 000 F»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 64 non contre 32 oui et 1 abstention (vote nominal).

Vote nominal

Le président. Je vous fais à présent voter sur l'amendement du Conseil d'Etat concernant le programme A03, nature 30, charges de personnel. Sa teneur est la suivante: «Suppression concernant le SPMi: -1 000 000 F».

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 84 oui contre 2 non et 8 abstentions. (Applaudissements après la procédure de vote.)

Le président. Nous passons à l'amendement de M. Thomas Bläsi portant sur le programme A04 «Hautes écoles», nature 36, charges de transfert, qui a la teneur suivante: «Charges de personnel: -102 000 F». Est-ce que Monsieur Bläsi souhaite expliquer son amendement ? (Remarque.) Allez-y.

M. Thomas Bläsi (UDC). Merci, Monsieur le président. Chers collègues, le groupe UDC a essayé durant ce budget de vous proposer une coupe linéaire que vous avez refusée. Cette coupe linéaire était à notre sens, avec l'appui du Conseil d'Etat et avec une réévaluation du budget, la coupe qui aurait été la plus logique et la moins pénible pour les services publics et qui aurait généré des économies. Nous avons proposé de couper les annuités des fonctionnaires et nous reconnaissons nous-mêmes que le problème de cette proposition est qu'elle était non sélective et qu'elle touchait aussi bien les petits salaires que les hauts salaires de l'administration, ce qui n'est pas forcément juste. Nous revenons donc vers vous une troisième fois pour nous attaquer au régime dérogatoire. Je m'explique. L'Etat prévoit une règle automatique d'évolution des salaires sous forme d'annuités et prévoit également une grille de classes des fonctions comportant des classes minimales et maximales, mais nous pouvons constater également qu'il existe des régimes dérogatoires, c'est-à-dire des fonctionnaires qui bénéficient de salaires allant au-delà de la classe maximum prévue dans le cadre de l'exercice de la fonction publique.

Nous n'avons pas cherché à cibler d'une manière précise les doyens qui vont servir d'exemple à cette politique que nous souhaiterions voir mise en place, mais nous trouvons l'exemple très illustratif. Comment pouvons-nous, dans la société actuelle, accepter qu'un doyen puisse disposer d'un salaire payé par la fonction publique de 330 000 F ? Cette somme représente 80 000 F de plus que la classe maximale admise pour les hautes fonctions de l'Etat. Comment pouvons-nous admettre qu'un vice-doyen puisse avoir un salaire de 147 000 F pour seulement vingt heures de travail ? Quelle personne, à l'heure actuelle dans notre société, travaille vingt heures et touche un salaire de 147 000 F ? Personnellement, je n'en connais pas beaucoup. (Remarque.) Peut-être qu'à l'UBS cela est possible mais, en ce qui me concerne, je pense que pour vingt heures de travail les cadres de l'UBS en font beaucoup plus. Cela dit, pour recommencer à essayer de revenir sur ce que je vous disais... (Rires.) C'était intelligent, je pense que je vous revaudrai cela.

Le président. Allez-y, Monsieur Bläsi.

M. Thomas Bläsi. Ce que j'essayais d'exprimer, c'est que peu de personnes à l'heure actuelle dans notre société obtiennent avec vingt heures de travail un salaire de 147 000 F. A gauche, vous aimez souvent venir nous expliquer que nous défendons les riches. Pour une fois, nous parlons de vos riches ! Nous parlons effectivement de ce qu'on appelle la gauche caviar. (Brouhaha.) Nous parlons de personnes qui plafonnent au niveau des salaires et qui plafonnent au niveau de la société. (Brouhaha.)

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, s'il vous plaît !

M. Thomas Bläsi. Les réductions que nous vous demandons, qui sont finalement un simple retour à la classe maximale, nous semblent respecter les règles du jeu que vous fixez vous-mêmes habituellement et nous permettraient de dégager un boni de 102 000 F. Cette somme représente un certain nombre de postes d'assistants sociaux ou autres. Cet argent me semblerait mieux investi ainsi. Nous vous proposons donc d'accepter cet amendement... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...dans l'esprit de ramener, dans le budget 2014, tous les salaires bénéficiant d'un régime dérogatoire aux classes normales prévues par l'Etat.

M. Pierre Weiss (PLR). Monsieur le président, pour la deuxième fois aujourd'hui...

Le président. Il faut lever votre micro, Monsieur le député.

M. Pierre Weiss. Merci, Monsieur le président. Chers collègues, pour la deuxième fois aujourd'hui je suis malheureusement en désaccord avec M. Bläsi que j'invite à venir visiter avec moi l'IHEID. Il s'agit d'un institut qui, après une éclipse, a retrouvé une réputation internationale et dont le directeur est quelqu'un d'exceptionnel qui a permis, entre autres, en collaboration avec le secteur privé, des constructions splendides entre l'avenue de France et l'avenue des Nations.

Je crois que vous ignorez aussi que la loi sur l'Université permet, dans certains cas, des dérogations aux classes maximales. Voilà, me semble-t-il, un cas particulièrement justifié qui doit nous amener à refuser votre amendement, même si j'en comprends les raisons et même si je pense qu'il peut être parfois de bon ton de vouloir lutter pour l'initiative «1:12» à votre façon.

Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, je peux en plus vous assurer, connaissant M. Burrin depuis le collège, qu'il ne fait pas partie de la gauche caviar, et d'autres dans ce parlement pourraient le dire, il fait partie... (Brouhaha.) ...d'une autre tendance de cette société qui est d'une grande qualité. Je ne développerai pas. Ce sont ses propres convictions qui sont en cause. Il pourrait venir s'expliquer devant la commission des finances le moment venu ou devant M. Bläsi et moi-même si nous allons lui rendre visite.

M. Edouard Cuendet (PLR). Je dois dire que je suis un peu effaré par cet amendement venant de l'UDC. L'IHEID est un des fleurons du canton de Genève. J'ai reproché à la gauche et notamment au parti socialiste de vouloir faire des amendements sans base légale. En l'occurrence, il y a des contrats de travail qui doivent être respectés !

L'IHEID est un centre d'excellence pour Genève. Il attire des talents du monde entier, c'est un maillon essentiel de la Genève internationale et il a une capacité hors du commun à générer des dons du privé. Il s'agit d'un des rois, à Genève, du partenariat public-privé qu'on a tellement de peine à mettre en place. La Maison de la paix, qui vient d'être inaugurée, est le plus bel exemple de ce partenariat public-privé. Je suis absolument estomaqué par cet amendement qui est en faveur d'un nivellement par le bas. Le groupe PLR s'y opposera avec énergie. Je suis très déçu de cet amendement de l'UDC. (Commentaires.)

M. Patrick Saudan (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, je suis désolé, c'est un peu un tir groupé du PLR, parce que nous avons tous été un peu étonnés par cet amendement. Je crois que nous sous-estimons à Genève l'apport, pour le canton, de nos établissements de formation supérieure. Nous sous-estimons un point qui est extrêmement important, c'est qu'actuellement il y a une compétition internationale entre toutes les universités pour attirer les talents. C'est pour cela que dans les lois, tant de l'université que des HES ou de l'IHEID, il y a des articles qui permettent à ces établissements de déroger à la loi sur les salaires de la fonction publique pour garder des collaborateurs de mérite ou pour les attirer. Cela est simplement fondamental pour maintenir le niveau d'excellence qui caractérise nos institutions de formation supérieure qui nous permettent - comme cela a déjà été relevé par mes préopinants - de maintenir la dimension internationale de Genève.

Je tiens à dire qu'il ne faut pas tomber dans cette approche très populiste consistant à dire que l'on va sabrer les salaires de la fonction publique au niveau supérieur pour donner à des salaires inférieurs. Il s'agit d'un autogoal total. J'en profite aussi pour vous dire que c'est la même problématique qui va être soulevée tout à l'heure par la suppression du quatorzième salaire ! Cette suppression, pour laquelle je m'abstiendrai de voter en raison d'un conflit d'intérêt, concerne éventuellement 60% des médecins cadres des HUG !

Est-ce que ce parlement, cette noble assemblée veut avoir des universités de qualité ? Est-ce que vous voulez toujours avoir des hôpitaux qui tiennent la route, des hôpitaux au service de la population genevoise avec un haut niveau d'excellence ? Si vous le voulez, il faut vous en donner les moyens, parce que, actuellement, tant les universités que les Hôpitaux universitaires de Genève sont en proie à une terrible concurrence du privé et du public et nous devons maintenir ces talents au sein de nos institutions. C'est pour cela que nous nous opposerons à cet amendement.

M. Thomas Bläsi (UDC). J'interviendrai juste une minute pour expliquer que, c'est intéressant, il y a des vaches sacrées ! Il y a des choses auxquelles il ne faut pas toucher. Je pense que si on pouvait disposer d'un relevé de tous les régimes dérogatoires, cela serait intéressant. En tout cas, à titre personnel, à mon niveau de salaire et au niveau de salaire de la plupart des personnes, je peux vous dire qu'il y a peu de chose que l'on peut faire avec 330 000 F qu'on ne pourrait pas faire avec 250 000 F. Alors que des gens nous disent aujourd'hui que le climat économique est difficile, je pense que c'est sur ce type de chose que l'on peut faire des efforts. Il ne s'agit pas, à mon sens, d'un nivellement par le bas. Je suis désolé, mais je pense qu'être doyen est également une fonction honorifique. Il s'agit d'une fonction de représentation, extrêmement importante, je suis d'accord avec vous, mais je suis désolé, on n'est plus dans la classe moyenne. On est dans la classe des riches, dans la classe supérieure, vraiment très élevée, dans une période où les gens sont en souffrance ! Peut-être que l'UDC vous surprend, mais notre parti a aussi une considération sociale, Monsieur, et je suis désolé, un salaire de 330 000 F pourrait faire vivre six familles et, personnellement, cela me choque.

Mme Jocelyne Haller (EAG). Mesdames et Messieurs les députés, que l'on apprécie la qualité des cadres supérieurs de l'administration publique est une bonne chose. On nous a demandé tout à l'heure si nous voulions un hôpital de qualité: mais bien sûr ! Nous ne demandons que cela ! Mais le mérite d'un hôpital de qualité ne revient-il qu'aux cadres supérieurs ? Très certainement pas. Nous vous demandons de penser aux petits, aux obscurs qui tous les jours font fonctionner l'Etat et la fonction publique. A ceux-là, très souvent, vous oubliez de donner la pleine rétribution à laquelle ils ont droit en vertu des mécanismes salariaux ! Nous sommes opposés à cette clause dérogatoire, nous voterons l'amendement de l'UDC et nous vous demandons aussi de vous rappeler que l'échelle des salaires de la fonction publique est quelque chose d'important, au même titre que les mécanismes salariaux, et ce qui est dû aux travailleurs l'est à tous. Il n'y a pas de clause dérogatoire ou d'égards à avoir pour certains et pas pour d'autres. (Quelques applaudissements.)

Une voix. Bravo !

M. Bertrand Buchs (PDC). Je suis navré, mais je vais défendre les hauts salaires. Ce n'est pas une honte d'avoir un haut salaire. Si on veut, à Genève, avoir une université de qualité et si on veut pouvoir avoir une économie qui fonctionne, il faut que l'on ait une formation de qualité. On ne peut avoir cette dernière que si on a des responsables de qualité. Vous savez très bien que c'est comme une équipe de football ! Si vous voulez avoir le meilleur joueur dans votre équipe de football, eh bien vous allez le payer assez cher ! Si vous voulez avoir le meilleur doyen ou une personne qui attire d'autres professeurs, qui attirent des étudiants du monde entier, vous devez le payer cher, c'est ainsi ! Ce n'est pas une honte de bien gagner sa vie ! Ce n'est pas une honte d'avoir un mérite qui permet de gagner sa vie. Je rejoins Mme Haller qui dit qu'il faut aussi faire attention aux autres salaires, mais on doit accepter ces salaires d'exception, on doit faire avec, parce que sinon Genève, au niveau universitaire, va se trouver dans une catégorie inférieure, en ligue nationale B, et on va perdre beaucoup de postes de travail.

M. Pierre Weiss (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, si la situation était celle que décrit M. Bläsi on pourrait encore entrer en matière. M. Bläsi commet juste une erreur qui montre sa méconnaissance du sujet - si vous le permettez, Monsieur Bläsi. M. le directeur de l'IHEID n'est pas doyen, il est directeur. Il n'exerce donc pas des fonctions de représentation, il dirige un institut de plusieurs centaines de collaborateurs et, vous devriez le savoir, quand vous êtes à la tête d'une PME, vous n'avez pas le même type de salaire que si vous êtes doyen, c'est-à-dire que vous avez une fonction administrative et représentative au sein d'une faculté. De ce point de vue là, je crois que vous devriez tout simplement retirer votre amendement ou le reformuler. C'est le conseil que je vous donne.

Mme Lydia Schneider Hausser (S). A l'époque de l'introduction du quatorzième salaire, le groupe socialiste s'était opposé à ce principe. Dans quelques instants, nous proposerons un amendement visant à éliminer ou en tout cas à descendre les personnes qui bénéficient de ce quatorzième salaire. Nous ne ferons pas une exception... (Brouhaha. Commentaires.) Pour descendre le salaire, excusez-moi, de ces personnes. Nous ne ferons pas d'exception par rapport à votre amendement, que nous refuserons.

M. Marc Falquet (UDC). Mesdames et Messieurs, je ne vais pas faire plaisir aux médecins, mais je suis assez triste de voir que des médecins défendent les privilèges de ceux qui en ont déjà le plus. Je trouve cela inadmissible de nos jours ! Un thérapeute devrait être au service des gens. A la base, ils ne se faisaient pas payer, maintenant ce sont les gens les mieux payés et ils sont encore hors classe. On leur donne encore plus, alors qu'ils devraient être au service des gens de manière désintéressée. Je trouve cela totalement scandaleux ! (Brouhaha.)

M. Patrick Saudan (PLR). Je ferai juste une petite mise au point suite aux propos de M. Falquet. Le salaire moyen des médecins à Genève, dans le privé, est d'environ 180 000 F. Il est inférieur à la moyenne des salaires des médecins dans les autres cantons et le niveau des salaires des médecins hospitaliers à Genève est plus ou moins dans la partie inférieure, c'est-à-dire en dessous de la moyenne, des salaires des médecins hospitaliers en Suisse. Voilà, c'est tout.

M. Eric Stauffer (MCG), rapporteur. Je dois dire que je suis assez furieux ! (Exclamations.) Je suis furieux, Mesdames et Messieurs, parce que beaucoup d'universités, beaucoup d'écoles nous envient le pôle d'excellence que nous avons réussi à créer à Genève et en Suisse. Je suis furieux, parce qu'aujourd'hui, sous de faux prétextes budgétaires, on se croirait un peu revenus dans le bloc soviétique, où tout le monde touche un SMIC, où on prodigue des études comme ça et où, quand les gens ne veulent pas étudier, on les met dans des goulags, pour les obliger à étudier à moindres frais. Non ! Je suis furieux, Mesdames et Messieurs, parce que la renommée de la Suisse et de Genève en termes d'université... Il y a eu un reportage, il y a quelques jours sur France 2, de l'émission «Un oeil sur la planète». Le reportage était intitulé «Le miracle suisse». Il expliquait comment était notée la Suisse en termes d'instruction, en termes d'universités ou en termes de qualité de vie. Et, franchement, je suis furieux ce soir qu'on en arrive à dire: «Oui, mais enfin, ces professeurs, ces doyens, ces directeurs gagnent trop.» Très bien ! Divisez leur salaire par huit et on n'aura plus que des gens qui sont capables d'instruire... Je ne sais pas moi... Rien du tout ! Et nous aurons ainsi des ignares en fin d'études et le pôle d'excellence genevois et suisse disparaîtra ! (Commentaires.)

Le président. Chut ! S'il vous plaît !

M. Eric Stauffer. Non, franchement, Mesdames et Messieurs, vous m'avez fait un honneur - c'est un honneur pour moi et je l'ai dit dans mon rapport de majorité, avec une certaine émotion, je défends ce budget de 8 milliards de francs - mais quand j'entends ce genre d'amendement et les explications que l'on vient donner, j'ai juste envie de vous dire, Mesdames et Messieurs, prenez un peu de hauteur ! (Quelques applaudissements.)

Une voix. Bravo !

M. Pierre Vanek (EAG). Je dirai juste deux mots, je n'ai pas pu résister à l'envie d'intervenir. Eric Stauffer nous conseille de prendre de la hauteur. Je ne sais pas ce qu'il a pris, lui, mais... (Rires.) ...en tout cas l'entendre défendre la nécessité de très bien payer les directeurs, afin qu'ils touchent beaucoup d'argent... Oui, Monsieur Stauffer, vous pourriez proposer par exemple de leur verser des bonus, en plus ! Un thème où vous vous êtes fait une certaine publicité, autour des Services industriels par exemple, qui en effet sont un fleuron de Genève et du service public genevois, pour lesquels vous estimiez que les directeurs étaient trop payés et où vous avez fait tout un discours sur la nécessité de respecter pleinement les grilles de salaires et les maxima salariaux de la fonction publique !

On peut vous suivre, on peut entendre ce discours, mais permettez-nous, Monsieur le rapporteur, de sourire quand on vous entend, pour des raisons qui sont les vôtres - encore une fois, je ne sais pas ce que vous avez pris, mais chacun en jugera - tenir le discours exactement inverse en cherchant à refuser et à réfuter un amendement... (Commentaires.) ...qui est tout simple et qui demande qu'un certain nombre de dérogations par rapport aux grilles salariales normales soient respectées dans cette république ! (Brouhaha.)

M. Eric Stauffer (MCG), rapporteur. Et dire que le débat sur le budget s'était si bien passé jusqu'à maintenant ! Bon. (Rires.) On prend acte. Ce que j'ai envie de vous dire - vous transmettrez, Monsieur le président, à M. le député Vanek - c'est que je défends effectivement les hautes études internationales, je défends l'université, je défends, au niveau suisse, l'EPFL, l'Ecole polytechnique fédérale de Zurich aussi, parce que ces instituts représentent notre avenir et que c'est là qu'il faut investir ! En revanche - vous l'avez dit - je ne défends pas un président de conseil d'administration qui gagne 420 000 F, que vous avez défendu en tant qu'administrateur des SIG pendant de nombreuses années. Oui, j'accuse ! Tel Emile Zola, j'accuse ! (Rires.) Parce que c'est cela qui n'est pas normal ! C'est que des gens qui n'ont aucune compétence - et nous sommes en train d'en payer le prix maintenant avec les Services industriels - aient pu gagner en toute impunité 420 000 F en mentant, en plus, aux médias et à la population. Même Robert Cramer a déclaré qu'il n'était pas au courant ! Elle est belle notre république ! Moi, je défends les études, les professeurs. Oui ! Qu'ils soient bien payés ! Oui, que l'on ait les meilleurs ! Oui, que l'on ait les meilleurs étudiants et les meilleurs diplômés ! (Exclamations. Quelques applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à M. le député Thomas Bläsi.

M. Thomas Bläsi (UDC). Merci, Monsieur le président, cela tombe bien, parce que je voulais justement dire à M. Stauffer que je l'avais trouvé parfois moins timide sur les salaires des administrateurs des SIG. Cela prouve bien qu'il y a dérogation et dérogation pour M. Stauffer.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Pierre Vanek.

M. Pierre Vanek. Je renonce, Monsieur le président.

Une voix. Bravo !

Le président. La parole est à Mme la conseillère d'Etat Emery-Torracinta.

Mme Anne Emery-Torracinta, conseillère d'Etat. Merci, Monsieur le président. M. Stauffer a parlé d'Emile Zola et de «J'accuse !». Cela faisait allusion à l'affaire Dreyfus et, dans ce procès, chaque fois que l'avocat de la défense posait une question, on lui disait que la question ne serait pas posée. M. Bläsi a donc raison de poser sa question, même si la réponse que je vais lui donner ne lui plaira probablement pas. J'aurai une réponse en deux temps. Ma réponse sera d'abord technique et puis peut-être ensuite plus politique. La réponse technique - au-delà de la question du doyen ou du directeur, parce qu'il s'agit d'un épiphénomène - c'est que quand on verse une subvention à un institut, comme l'Institut de hautes études internationales et du développement, on verse une subvention globale et, en tant que parlement, nous n'avons pas... enfin, vous n'avez pas, en réalité, de marge de manoeuvre pour dire si cet argent doit être utilisé pour ceci ou pour cela. Même si le parlement devait vous suivre, Monsieur Bläsi, vous n'auriez aucune garantie que le salaire du directeur, voire du directeur adjoint s'il y en a un, soit effectivement diminué, parce qu'il pourrait parfaitement le maintenir, c'est le conseil de fondation qui en déciderait, et l'argent pourrait être pris sur une autre ligne, je ne sais pas, peut-être sur les bourses aux étudiants, que sais-je.

Deuxièmement, il ne faut pas oublier que nous avons un contrat de prestations avec l'IHEID et que la subvention qui lui est versée provient en bonne partie de la Confédération. Si nous devions baisser notre subvention, la Confédération pourrait en faire de même. Je dirais donc que techniquement votre amendement ne tient pas totalement la route, voire pas du tout. Je vous inviterais, si vous souhaitez aller dans cette direction, à le faire dans un autre cadre, mais pas dans le cadre du vote du budget.

Pour en venir aux aspects plus politiques de votre question, je pense que vous posez une vraie question: au-delà de savoir à quelle hauteur on doit payer les gens quelle que soit leur activité ou leur profession, il s'agit de définir s'il est normal ou non, s'il est éthique ou non que dans des établissements subventionnés les salaires soient supérieurs à ceux de la fonction publique. Théoriquement, cela n'est pas le cas, sauf dérogation du Conseil d'Etat, et effectivement, dans le cas précis, une dérogation a été donnée assez récemment pour l'IHEID. Mais je pense que votre question est politiquement intéressante. Si vous souhaitez une réponse du Conseil d'Etat plus large sur cette problématique, parce qu'il y a d'autres établissements subventionnés - pensez à l'hôpital ou à d'autres - dont les salaires de la direction sont probablement plus élevés que ceux du Conseil d'Etat ici présent... Je pense que votre question est intéressante. Posez-là peut-être sous forme de motion, je ne sais pas. Cela permettra au Conseil d'Etat d'avoir une réponse globale. Mais dans le cas précis, nous sommes en dehors du débat budgétaire, d'autant plus que pour le Conseil d'Etat il est important d'avoir un budget équilibré. On ne va pas commencer à accepter ou à défendre un amendement qui ne serait pas l'un de ceux proposés par le collège gouvernemental. Je vous invite donc soit à retirer votre amendement, soit à revenir plus tard avec une question sous forme de motion, par exemple.

Une voix. Bravo !

Une autre voix. Excellent !

Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Monsieur Bläsi, on ne prend normalement pas la parole après le Conseil d'Etat. (Le président est interpellé.) Pardon ? (Remarque.) Alors, si c'est pour retirer l'amendement, je vous laisse la parole.

M. Thomas Bläsi (UDC). Compte tenu des explications qui m'ont été données par la conseillère d'Etat, que je félicite pour sa récente élection - je pense qu'elle apportera beaucoup à ce Conseil d'Etat - je poserai effectivement la question sous cette forme. Madame la conseillère d'Etat, je vous remercie pour vos explications sincères qui sont très loin des insultes et de certaines menaces que j'ai entendues. Nous retirons donc l'amendement.

Le président. Merci, Monsieur le député. Monsieur Vanek... (Brouhaha. Commentaires.) ...c'est pour reprendre l'amendement ?

M. Pierre Vanek (EAG). C'est pour reprendre l'amendement, en effet, j'ai été... (Exclamations. Brouhaha.) ...convaincu par la conseillère d'Etat, qui parlait de dérogations accordées, de l'utilité politique - si ce n'est technique - de voter cet amendement. Je le reprends donc au nom de mon groupe. (Brouhaha.)

Le président. Très bien. Mesdames et Messieurs, nous allons donc procéder au vote... (Le président est interpellé.) Vous avez la parole, Monsieur Stauffer.

M. Eric Stauffer (MCG), rapporteur. Merci, Monsieur le président. On peut être effectivement très surpris. L'UDC est revenue à la raison et on ne peut que la remercier. Maintenant, on a l'extrême gauche qui vient jouer aux pirates. Je serai très bref: toute la différence qui demeure entre vous et le reste du parlement, c'est que nous, nous voulons former des dirigeants, ainsi que des futurs acteurs économiques, tandis que vous, vous voulez former des chômeurs et des assistés ! (Brouhaha. Remarque.)

Le président. Nous sommes en procédure de vote, Monsieur Grobet. Je mets aux voix cet amendement au programme A04 «Hautes écoles», nature 36, charges de transfert, qui a la teneur suivante: «Charges de personnel: -102 000 F».

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 64 non contre 12 oui et 3 abstentions. (Commentaires durant la procédure de vote.)

Le président. Nous passons au programme A05 «Enseignement spécialisé». Nous sommes à la fin du chapitre, je vous propose donc de voter cette politique publique A «Formation» dans son ensemble, telle qu'amendée précédemment.

Mise aux voix, la politique publique A «Formation» ainsi amendée est adoptée par 75 oui et 13 abstentions.

Le président. Je vais vous communiquer les temps restants pour chaque groupe. Pour le rapporteur: quarante-sept minutes et sept secondes; pour le PLR: une heure, trente-deux minutes et cinquante-six secondes; pour le MCG: une heure, quarante-neuf minutes et quarante-cinq secondes; pour les socialistes: une heure, trente-cinq minutes et six secondes; pour l'UDC: une heure, trente-deux minutes et trente-six secondes; pour le PDC: une heure, cinquante-quatre minutes et cinquante secondes; pour les Verts: une heure, quarante-huit minutes et cinquante-sept secondes; pour Ensemble à Gauche: une heure, trente-neuf minutes et neuf secondes et, enfin, pour le Conseil d'Etat: une heure, quarante-trois minutes et cinquante secondes.

B - EMPLOI, MARCHE DU TRAVAIL

Le président. Nous traitons maintenant le programme B01 «Réinsertion des demandeurs d'emploi». Concernant ce programme, nous avons un amendement du parti socialiste à la nature 36, charges de transfert, visant à octroyer aux emplois de solidarité la somme de 6 400 000 F, montant qui serait compensé par la suppression du quatorzième salaire. Cet amendement est présenté par M. Deneys, à qui je cède la parole.

M. Roger Deneys (S). Mesdames et Messieurs les députés, je crois que cet amendement est là pour répondre à une préoccupation majeure, également de la précédente législature: il s'agit du niveau réellement insuffisant du salaire des personnes en emploi de solidarité. Rémunérer des personnes en dessous de 3000 F nets par mois, alors qu'elles travaillent quarante heures par semaine, c'est tout simplement indécent à Genève. Ces personnes sont presque obligées de systématiquement recourir à l'assistance publique sous diverses formes. Si elles ont des charges de familles, on peut s'interroger sur la façon dont elles peuvent terminer leurs mois, comment elles peuvent boucler leurs fins de mois. Pour ces simples raisons, Mesdames et Messieurs les députés, je crois qu'après quatre ans de ce régime indécent, il est temps d'y remédier. Les récents événements survenus chez Partage ont permis à toute la population genevoise de connaître la réalité de ces personnes qui travaillent pour de véritables emplois, et souvent à la place des collectivités publiques, dans des conditions salariales absolument indécentes.

Mesdames et Messieurs les députés, l'amendement vise à augmenter de 800 F par mois la rémunération des emplois de solidarité dès le 1er mars prochain, comme le propose le projet de loi 11327 actuellement déposé, ce qui amène le minimum brut de ces salaires à 4025 F. Mesdames et Messieurs les députés, cette mesure pour dix mois sur 2014 coûte 6 400 000 F pour 800 emplois de solidarité. Aujourd'hui, il y en a un peu moins, mais on peut se dire que c'est un objectif «raisonnable» - on va dire - de penser que 800 personnes sont concernées.

Evidemment, quand nous déposons un tel amendement, il s'agit de le compenser par une économie permettant de faire face à cette nouvelle charge en faveur des personnes qui vivent dans la précarité, mois après mois, pendant des années. Afin de compenser cette charge supplémentaire de 6 400 000 F, Mesdames et Messieurs les députés, nous vous proposons une mesure de solidarité portant sur les hauts revenus des cadres supérieurs de la fonction publique, qui touchent, depuis le 1er janvier 2009, un quatorzième salaire au mérite - à la tête du client ! Dans l'amendement que nous avons déposé, en annexe, vous trouvez la liste - que je vous invite à regarder - département par département, politique publique par politique publique de ce que coûte ce quatorzième salaire au mérite. On voit qu'il y a des différences majeures selon les politiques publiques. On voit surtout que ce bonus, qui s'adresse uniquement aux cadres supérieurs, avait à l'époque été combattu par les socialistes, les Verts, le MCG et qu'il avait été accepté - ce qui est assez curieux quand même - par le PLR, le PDC et l'UDC. C'était en 2008. A l'époque, les comptes et la conjoncture étaient considérés comme positifs et on pensait qu'on pouvait offrir un bonus aux cadres supérieurs de la fonction publique. Quelque part, pourquoi pas ? Mais aujourd'hui, il faut se souvenir que les réalités ont changé. Aujourd'hui, nous avons des contraintes budgétaires bien plus fortes, une baisse d'impôts de 400 millions de francs par année a été votée et nous devons donc faire face à toute nouvelle dépense avec des économies correspondantes. Ce n'est pas de gaîté de coeur que les socialistes proposent cette solution, mais pour nous, il s'agit d'une... (Brouhaha.)

Le président. S'il vous plaît, un peu de silence, Mesdames et Messieurs !

M. Roger Deneys. ...mesure de solidarité raisonnable qui peut être demandée aux hauts cadres de la fonction publique en faveur des personnes qui gagnent parfois moins de 3000 F par mois et qui doivent faire face à des situations d'extrême précarité, avec tous les risques que cela comporte en termes d'évacuation du logement, en termes de frais d'assurance-maladie et d'autres soins.

Le président. Il vous reste trente secondes, Monsieur le député !

M. Roger Deneys. Nous vous invitons donc à soutenir l'amendement socialiste pour que ces chiffres figurent au projet de budget 2014.

M. Ivan Slatkine (PLR). Monsieur le président, depuis le début de ce débat budgétaire, nous vivons, comme je l'ai dit, dans une forme d'hallucination. Le PS a donc déposé deux projets de lois, le 11327 concernant les 800 F de plus par mois pour la dignité des emplois de solidarité et le projet de loi 11328 pour la suppression du quatorzième salaire. Ces projets de lois ont été renvoyés en commission. Ils doivent être étudiés et ensuite, s'ils sont acceptés en commission, ils doivent être votés en séance plénière. C'est seulement à ce moment-là, quand on aura une base légale que l'on pourra venir discuter de telles augmentations. Mais non ! Le parti socialiste, qui s'assied sur tous les principes comptables, vient même aujourd'hui s'asseoir sur le principe de la construction budgétaire. Mesdames et Messieurs, ce n'est pas sérieux de venir avec ces amendements ce soir ! Un travail sérieux consisterait à dire que vous avez déposé ces projets de lois, que vous souhaitez qu'ils aboutissent en commission et, s'ils aboutissent en commission, alors il y aura des corrections durant l'année 2014. Mais partir du principe que vos projets de lois vont être acceptés, c'est juste ridicule. On continue ce cirque budgétaire qui a commencé voilà maintenant bientôt douze heures ! Ma foi, continuons à nous moquer du monde... Je ne peux que vous inviter, Mesdames et Messieurs, à refuser bien entendu cet amendement.

Mme Christina Meissner (UDC). L'amendement proposé par la gauche de 6 400 000 F pour augmenter la rémunération des emplois de solidarité, demandant 800 F de plus par personne, part, il est vrai, d'une bonne intention. On ne peut pas le nier, parce qu'aujourd'hui les emplois de solidarité posent un problème, ils ne sont pas satisfaisants, ni pour nous, ni pour ceux qui les occupent et il faut trouver une solution. Cependant, ce que vous demandez - parce que vous le demandez, comme vous l'avez très bien dit, aussi par le biais d'un projet de loi que vous avez déposé - c'est d'arriver, avec ce système, à des emplois de solidarité qui aboutiraient à des salaires entre 4025 F et 5025 F par mois ! Pour des emplois de solidarité ! Mais vous allez créer un problème de distorsion du marché de l'emploi ! Que vont penser les gens qui aujourd'hui sont normalement employés par des groupes commerciaux que je n'ai pas envie de nommer ? Ces gens vont se dire: «Mais qu'est-ce qui se passe ? Nous travaillons normalement et des gens placés en emplois de solidarité ont de meilleurs salaires que les nôtres !» Il y a un risque énorme en matière de non-discrimination ou d'équilibre de salaires ! Dans ce sens, je crois qu'il est absolument nécessaire de dire que oui, cela ne va pas dans les emplois de solidarité en ce moment, qu'il est urgent de se pencher sur la question, et nous comptons sur le nouveau conseiller d'Etat pour le faire, mais pas avec des mesures juste chiffrées, qui ne vont pas résoudre en elles-mêmes le problème et qui risquent au contraire de l'empirer. C'est la raison pour laquelle nous ne pourrons pas entrer en matière sur votre amendement.

M. Renaud Gautier (PLR). Mesdames et Messieurs, je suis un peu embarrassé parce que lorsque l'on entend les propos exprimés dans cet éminent hémicycle, entre ceux qui parlent des conditions de travail scandaleuses et ceux qui parlent de la distorsion du marché du travail, je me pose la question de savoir si l'on parle effectivement des personnes à qui, au bout du bout des possibilités de soutien social, on offre un travail. On ne peut pas comparer ici le marché du travail de celles et ceux qui ont la chance de pouvoir y être avec les emplois qui sont offerts à ces personnes. Parler de distorsion du marché du travail est juste une aberration. Ces gens-là ne se trouvent pas sur le marché du travail et très vraisemblablement ne pourront pas y retourner. Il s'agit donc d'un effort que fait la société en proposant un certain nombre d'emplois à des gens qui sont des handicapés de la vie.

Venir dire après que ces conditions sont parfaitement scandaleuses... Quelle est l'alternative, Monsieur Deneys ? Vous voulez les renvoyer à l'assistance publique ? Vous avez le sentiment que celui qui «tombe» à l'assistance - les mots ne sont jamais innocents en français - sera plus heureux que celui qui a effectivement un travail ? J'ai à titre personnel un grand doute là-dessus.

Je regrette que le président du Conseil d'Etat ne soit pas présent actuellement, parce que c'est lui qui avait mis en place ces EdS à l'époque. Mais franchement, ne mélangez pas les problèmes ! Rendez-vous compte quand même que ces jobs, que l'on aime cela ou pas, que l'on soit à Partage ou pas, sont offerts à celles et ceux pour qui c'est la dernière bouée de sauvetage, et que vous ne pouvez pas les balader en disant qu'ils sont a) effroyablement mal payés et b) qu'ils représentent une concurrence déloyale ou une distorsion du marché.

Il faut, je crois, dans le cas particulier, réfléchir un peu aux conséquences des choses que vous allez décider ici par rapport à ces gens pour qui c'est, je le répète, très vraisemblablement la dernière bouée de sauvetage. (Quelques applaudissements.)

M. Eric Stauffer (MCG). Ce n'est donc pas le rapporteur de majorité qui va s'exprimer maintenant, mais le député du groupe MCG. Mesdames et Messieurs les députés, soyons clairs ! Il y a des gens qui essaient, dans ce parlement, de faire croire qu'ils aident les plus démunis. C'est vrai. Ils viennent et ils disent qu'il faut augmenter les emplois de solidarité de 6 millions de francs, donc 1000 F par personne, et puis on serait tenté de dire, Mesdames et Messieurs, que finalement, il n'y a que la gauche qui veut aider ces pauvres gens ! Mais qui a créé toute cette polémique sur les EdS ? C'est la Ville de Carouge, Mesdames et Messieurs les députés ! Et par qui est dirigée la Ville de Carouge à l'exécutif ? Par la gauche ! Et c'est la gauche qui, en lieu et place d'engager des employés municipaux comme éboueurs et de les payer 5800 F, 5900 F ou 6000 F par mois, ce qui est le tarif pour un employé municipal, a utilisé des EdS à 2850 F par mois ! Il faut être clair, Mesdames et Messieurs, la gauche a été prise la main dans le sac ! Et c'est bien là que se situe le problème, c'est qu'aujourd'hui la seule chose dont on pourrait la remercier, c'est d'avoir mis en évidence ce qui se passe avec les EdS.

J'entends bien aussi M. Gautier qui dit que les EdS sont le restant de la colère de Dieu. Non, Monsieur le député ! J'ai rencontré les manifestants et les grévistes des EdS, je les ai reçus à la mairie d'Onex... (Exclamations. Brouhaha.) ...je puis vous certifier, Monsieur le député, qu'il y a des gens diplômés, avec un certificat fédéral de capacité, en pleine santé. Ils ont un seul handicap, un seul: ils sont genevois et ont 55 ans. Plus personne ne veut les engager. C'est la réalité, Mesdames et Messieurs ! Il faut qu'on soit clair ! Il est vrai qu'une partie des employés des EdS ont quelques problèmes psychologiques ou sont d'ex-toxicomanes, etc. Ces gens ont besoin de mesures spéciales, et qu'on leur donne un petit job par le biais de l'aide sociale est une bonne chose. Mais à l'origine, les EdS, ce n'était pas ça, Mesdames et Messieurs ! Les EdS devaient être un programme de formation et/ou de reconversion professionnelle. Aujourd'hui, ce n'est plus le cas. Nous avons voulu, nous MCG, supprimer la ligne budgétaire de 28,3 millions, non pas pour tuer les EdS, mais pour les faire renaître en un temps record à travers une nouvelle loi qui remet l'objectif des EdS en conformité avec la volonté du législateur, à savoir la formation et/ou la reconversion professionnelle. Nous avons discuté avec le conseiller d'Etat Mauro Poggia, qui a évidemment pris la mesure du problème des EdS. Nous avons obtenu la garantie que ce sera une priorité de l'action gouvernementale de refaire des EdS un secteur de formation et de reconversion. Pour les autres, ceux qui ont besoin, en raison d'un problème psychologique, d'avoir un petit job, il faut prévoir autre chose. Cela ne doit pas être mélangé avec les EdS, parce que, ensuite, vous avez la fâcheuse tendance à généraliser.

Si vous voulez respecter les EdS, premièrement, on n'augmente pas de 6 millions, deuxièmement, on se tourne vers le gouvernement in corpore pour que, dans les six mois, il nous propose une modification de la loi, parce que ces gens employés aux EdS doivent être payés au prix normal du marché du travail, mais avec des contrats à durée déterminée. C'est de cette manière qu'on les maintient en contact avec le monde du travail tout en leur offrant un salaire décent, parce que, ne vous leurrez pas, Mesdames et Messieurs, pour ces employés qui gagnent 2800 F par mois, le complément vient quand même de l'Etat, parce qu'ils sont à l'Hospice général ! Il suffit qu'ils aient une famille ou des enfants et l'Hospice va payer; il s'agit d'une obligation légale et c'est tant mieux. On ne laisse personne sur le carreau.

Le président. Il vous reste vingt-cinq secondes, Monsieur le député.

M. Eric Stauffer. Mais je reprendrai la parole, Monsieur le président.

Le président. Je n'en doute pas, mais parlez tranquillement, cela va aussi.

M. Eric Stauffer. Sans aucun problème. Je vous le dis, Mesdames et Messieurs, aujourd'hui, tous ensemble, nous devons mettre une pression sur le gouvernement pour que cela soit une priorité gouvernementale d'aider les plus démunis, mais de les aider vraiment et non de mettre un emplâtre sur une jambe de bois, comme le propose la gauche ! (Applaudissements.)

Mme Emilie Flamand-Lew (Ve). J'ai été étonnée d'entendre le nouveau porte-parole du gouvernement, qui est par ailleurs député, rapporteur de majorité, administrateur aux HUG et à l'aéroport, maire d'Onex et opposant notoire au cumul des mandats. (Rires. Applaudissements.) J'ai l'impression qu'il a un peu la mémoire courte, parce qu'il pointe du doigt la mairie de Carouge, mais il oublie de dire que la Ville d'Onex avait également un contrat avec Partage et Cyclotri qu'elle a dénoncé un peu avant... (Protestations de M. Eric Stauffer) ...la Ville de Carouge. Il est vrai que du coup on en a moins parlé, mais il me semble qu'il ne faudrait tout de même pas refaire l'histoire à ce point-là.

M. Eric Stauffer. C'est un mensonge !

Le président. Monsieur Stauffer, s'il vous plaît !

M. Eric Stauffer. C'est un mensonge.

Mme Emilie Flamand-Lew. J'en reviens à l'amendement qui nous est soumis. Les Verts sont évidemment favorables à la revalorisation des emplois de solidarité. Cette revalorisation passe d'une part par un meilleur salaire, mais aussi par des éléments de formation, par un meilleur contrôle de cette formation qui doit être donnée et de l'encadrement qui doit être effectué dans le cadre de ces emplois de solidarité. Toutefois, il n'y a actuellement pas de base légale pour cet amendement. Nous soutiendrons le projet de loi qui a été déposé par nos amis du parti socialiste. Nous pensons qu'il faut travailler cela en commission au cours de l'année, mais il est problématique de voter un amendement sans base légale.

Concernant les emplois de solidarité, de toute façon si le projet de loi socialiste est voté dans le courant de l'année, il sera appliqué, budget ou pas budget. En revanche, si on accepte aujourd'hui la compensation qui est demandée concernant le quatorzième salaire et qu'ensuite le projet de loi n'était, par hypothèse, pas accepté par ce parlement, je ne sais pas comment on ferait alors pour verser ce quatorzième salaire. Cela pose un problème à notre avis et nous pensons que ces éléments doivent être étudiés en commission. Pour ces raisons, bien que nous soyons favorables par principe à une revalorisation des emplois de solidarité, même si nous soutiendrons ce projet de loi et que nous espérons qu'il sera traité rapidement par la commission de l'économie pour déployer ses effets le plus vite possible, nous nous abstiendrons sur cet amendement pour des raisons d'absence de base légale pour le moment.

M. Jean-Marc Guinchard (PDC). Mesdames et Messieurs, chers collègues, si j'ai bien compris, nous sommes en procédure budgétaire et les deux points principaux soulevés par l'amendement déposé par les socialistes font l'objet de deux projets de lois qui ont été renvoyés en commission de l'économie. Alors pourquoi passer du temps à discuter de ces deux objets alors qu'ils seront traités ?

L'autre aspect que j'aimerais rappeler - cela a été souligné déjà tout à l'heure - est que nous travaillons sur des enveloppes budgétaires attribuées par politique publique, nous ne travaillons pas sur des augmentations ou des baisses de salaires qui devraient être octroyées ou enlevées dans certains secteurs. C'est le deuxième point.

Troisièmement, vous savez que j'ai été membre de la fonction publique et j'aimerais - parce que jusqu'à présent personne n'en a parlé - saluer le travail qui est fait par les hauts fonctionnaires de notre république. Ce sont des gens qui ont un grand sens du service public, qui ne comptent pas leurs heures, et je trouve absolument normal qu'il puisse leur être attribué un quatorzième salaire. Le problème de l'Etat de Genève, Mesdames et Messieurs, c'est que si vous engagez des jeunes, compte tenu des excellentes conditions salariales qu'ils ont au début, puis des annuités, puis de l'avantage qu'ils ont à leur retraite, il n'y a aucun problème. Mais si vous voulez engager des cadres compétents entre 40 et 50 ans, l'Etat n'est plus compétitif par rapport au secteur privé. Cela est prouvé, de nombreux chiffres le montrent, vous avez peu de monde qui accepte de quitter le secteur privé pour rejoindre le secteur public sous réserve d'accepter une baisse importante de salaire. Le groupe PDC, dans ces conditions, refusera cet amendement et incitera l'ensemble des députés à le travailler en commission de l'économie.

Mme Jocelyne Haller (EAG). Mesdames et Messieurs les députés, pour casser définitivement un laïus qui revient régulièrement: non, la gauche n'est pas complice de l'exploitation des EdS. Je vous rappelle que, début août, ce sont le mouvement SolidaritéS et le SIT qui ont levé le voile sur la problématique des EdS pour qu'on en finisse avec le genre d'accusation auquel M. Stauffer se plaît à se référer systématiquement. S'il y a un sac, c'est bien un coup de sac sur les subventions aux associations et au secteur subventionné ! Ceux-ci sont obligés d'engager des gens avec des statuts amoindris, parce qu'ils n'ont pas les moyens d'engager du personnel au salaire correct. C'est le résultat de la politique d'austérité ! De nombreux députés ont ici dit à de multiples reprises que les salaires des EdS étaient indignes, qu'ils ne suffisaient pas pour vivre et qu'ils confinaient à l'exploitation. Les bancs d'en face se sont largement exprimés dans ce sens. Dans leur majeure partie, les EdS sont de réels emplois de travail ! Il y a des gens qui aujourd'hui travaillent dans des EdS en remplissant une mission indispensable à l'organisme dans lequel ils sont insérés. Il s'agit simplement d'un travestissement d'un vrai poste de travail en un poste de réinsertion.

Alors oui, notre groupe votera l'amendement du PS, mais nous demanderons que le système des EdS soit revu en profondeur, cela dans une perspective de développement de l'emploi et de réhabilitation des postes de travail qui aujourd'hui ont été hypocritement transformés en postes de stage, alors qu'il s'agissait de vrais postes de travail ! (Quelques applaudissements.) Je n'ai pas terminé. Cessons avec ces propos misérabilistes, mais surtout avec ces propos de dame patronnesse, voire, osons-le, d'homme patron ! Non, les EdS ne sont pas des handicapés du travail, ce sont, dans leur immense majorité, de vrais travailleurs qui méritent d'être payés en conséquence et, non, leur tort n'est pas d'être genevois et d'avoir plus de 55 ans. C'est faux. Il n'y a qu'à regarder le profil des employés des EdS et vous verrez que cela ne correspond pas aux profils énoncés par M. Stauffer. Ce sont simplement des gens qui ont eu l'infortune d'être des chômeurs. C'est cela qui conduit aux EdS, rien d'autre. (Quelques applaudissements.)

M. Serge Hiltpold (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, nous avons eu cette discussion lors de la dernière séance à propos de la motion 2172 que nous avions renvoyée à la commission de l'économie, et on assiste de nouveau - comme on l'a dit tout à l'heure - à des débats sur ce projet de loi 11327. La problématique des emplois de solidarité mérite une réflexion en profondeur, raison pour laquelle le dossier se trouve à la commission de l'économie. Je vais simplement souligner les problématiques que ce thème soulève et auxquelles nous devrons répondre avec une certaine impartialité, notamment en ce qui concerne le domaine de la formation. Vous savez qu'il peut y avoir des écarts entre les personnes qui sont en formation élémentaire, en formation d'aide, en formation de CFC ou en formation HES.

Le grand débat, et c'est là que j'aimerais intervenir, est que vous demandez une augmentation de salaire de 800 F. Magnifique ! Qu'en est-il du partenariat social dans les métiers conventionnés ? Vous parlez d'une convention collective incluant une augmentation de 800 F sur n'importe quel poste d'emploi de solidarité. Or, vous arriverez peut-être à des rémunérations supérieures à celles prévues par certaines conventions collectives négociées entre partenaires sociaux. Cette discussion n'a pas sa place dans le débat budgétaire ! Elle doit se faire en commission, proprement. Il y a des arguments à faire valoir du côté patronal et du côté syndical. C'est le premier point.

Deuxièmement, vous allez maintenir des gens dans des emplois de solidarité. Le but de l'emploi de solidarité, tel que je le conçois et tel que nous le concevons, est de réintégrer des gens qui sont éloignés du marché du travail. Cela concerne une partie de ces personnes. Mais il y a des emplois factuels. Vous ne pouvez rien faire ! C'est un triste constat, il y a des gens pour lesquels vous ne pouvez rien faire. Je veux bien que l'on propose des formations, que l'on replace les gens, mais du côté des employeurs, comment leur demander d'offrir des postes à des gens qui ne répondent pas aux exigences du marché du travail ? La problématique est là. C'est comme la formation jusqu'à 18 ans: c'est très bien, mais il y a des gens qui n'ont pas forcément la faculté d'arriver à un niveau de CFC. On crée alors des formations complémentaires et des attestations fédérales. Or, la réalité est que vous êtes éloigné d'un secteur d'activité.

Je crois que cette discussion ne doit pas se faire dans le cadre du débat budgétaire. Elle doit se travailler en commission, en présence de tous, et je lance un appel sérieux à ce Grand Conseil pour qu'il refuse ces amendements, afin d'aller vraiment dans le détail, car on ne parle pas d'une politique à la Pyrrhus. Les emplois de solidarité représentent 30 millions de ligne budgétaire ! Je suis consterné que l'on soit revenu sur ce sujet lors de cette séance et lors de la séance précédente, dans un débat en plénière ! Le débat doit se faire en commission, de manière sereine. (Quelques applaudissements.)

M. Roger Deneys (S). Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais d'abord répondre à l'argument consistant à dire que ce projet se fait sans aucune base légale. Si vous lisez le document du budget, tome II, sur les investissements, et que vous prenez presque au hasard la page 62, vous voyez que par exemple il y a un projet qui s'appelle «SARA Terminal 2 Aéroport - centre de rapatriement». La première phrase indique: «Projet de loi en cours d'élaboration». Il n'y a donc pas de base légale à ce jour, mais cela figure dans le budget ! Cela n'est pas un problème. Le budget est une intention de dépense. Dans le même ordre d'idée - c'est, je crois, M. Slatkine qui l'a dit tout à l'heure - dans le budget 2012, le PLR a soutenu un projet de loi qui visait à aller voler 30 millions aux SIG. Cela a été mis dans le budget. L'équilibre était atteint. Résultat des courses: ce projet de loi, cette loi votée par cette majorité PLR et de droite du Grand Conseil a été cassée au Tribunal fédéral.

La réalité, c'est que le budget est une intention de dépense, et je pense qu'il faut rester sur ce principe. Nous souhaitons, nous socialistes, revaloriser les rémunérations des emplois de solidarité. Nous pensons donc que cette dépense doit figurer au budget. (Brouhaha.) Et pour quelle raison ? Parce qu'il s'agit d'un message d'espoir indispensable quand des personnes souffrent depuis des années et viennent exprimer dans la rue, devant le Grand Conseil, pendant plusieurs mois, leur désarroi, leur malheur et leur mécontentement par rapport à la situation qu'ils vivent. J'entends M. Stauffer qui se prétend toujours le défenseur des petites gens et qui vient leur dire : «Ecoutez les gars, vous n'avez qu'à attendre six mois et on vous enverra une carte postale, parce qu'on va faire un bilan.» Vous payez vos factures et votre loyer à la fin du mois avec un bilan ? Vous payez votre loyer avec des promesses de formation ? Non, Mesdames et Messieurs les députés, pour payer votre loyer à la fin du mois il vous faut de l'argent, du fric, «money» ! Il faut un minimum pour vivre à Genève ! Nous vous invitons donc aujourd'hui par souci de la décence des personnes qui vivent à Genève à voter cet amendement pour marquer notre intention d'octroyer ce budget.

J'aimerais prendre un exemple précis, parce que le problème ne concerne pas que les personnes de plus de 55 ans: il s'agit des assistants de vie scolaire. Pour aider les personnes handicapées en milieu scolaire, le DIP, l'Etat lui-même a mandaté une association de Pro Juventute engageant des employés de solidarité pour aller aider des enfants handicapés à l'école. Ce système est tout simplement scandaleux, honteux et nous devons le dénoncer dès aujourd'hui, parce que nous avons connaissance de ce système ! Cela ne peut plus durer ! Le message politique est un message d'espoir pour ces personnes et nous devons aujourd'hui voter cet amendement, afin de leur dire: «Oui, nous allons augmenter vos rémunérations.» Ce qui n'empêche pas, avec le temps, de changer le système et de réfléchir à comment on peut améliorer la formation, la réinsertion, etc. Mais cela, c'est du blabla quand vous devez payer vos factures à la fin du mois. Votez cet amendement socialiste, je vous en conjure ! (Quelques applaudissements.)

Une voix. Bravo !

M. Christian Frey (S). Je travaille pour quelque temps encore dans une fondation qui emploie dix personnes dans le cadre des emplois de solidarité. Je peux vous dire que la situation ne correspond absolument pas à ce que nous a décrit M. Stauffer. Comme le disait la députée Jocelyne Haller, il s'agit de personnes qui ont une capacité de travail, qui ont quelque chose à donner et qui, au sein de la fondation pour laquelle je travaille, font un travail tout à fait utile, structurant, qui leur donne un sens, une dignité et qui favorise le respect d'eux-mêmes qu'ils doivent retrouver.

Le problème de ces emplois de solidarité, c'est qu'avec ce qui s'est passé à Partage, actuellement, il y a le feu au lac. Toutes les personnes qui bénéficient de ce statut sont en train de se poser des questions et sont en train de se dire: «Mais dans quel bateau je me suis embarqué, qu'est-ce qui se passe ? On ne respecte pas mes droits les plus stricts.»

C'est pour cela que je dis qu'il y a le feu au lac. Il faut effectivement aujourd'hui voter cet amendement, améliorer la situation de ces personnes en emploi de solidarité et leur donner une chance de se débrouiller. Il ne s'agit pas seulement de renforcer la formation, qui est, certes, une chose extrêmement importante. Je rejoins ce que disait mon collègue Roger Deneys: nous avons dans notre fondation accepté des assistants à l'insertion scolaire - ou des AVS comme on disait à un moment donné, «assistant à la vie scolaire». Effectivement, ces employés sont jeunes, surqualifiés, certains ont d'ailleurs des formations universitaires et sont tout à fait capables de faire un travail extrêmement important. Dans le domaine du handicap - j'en sais quelque chose, je travaille depuis dix-sept ans dans ce domaine - on a besoin de ce genre de personnes, mais celles-ci ont besoin d'une rémunération décente pour vivre ! C'est pour cela que je pense qu'il est absolument nécessaire de voter cet amendement. Les compensations proposées ne suggèrent pas de diminuer les salaires, les classes 33, les hors-classes et autres, elles proposent de mettre fin à quelque chose qui est de l'ordre du quatorzième salaire. Effectivement, il me semble que c'est une petite concession à faire, par rapport à des gens qui ont actuellement besoin au minimum de 4000 F pour vivre. (Quelques applaudissements.)

M. Romain de Sainte Marie (S). Mesdames et Messieurs les députés, je crois que les emplois de solidarité ne riment pas avec exploitation, mais bien avec réinsertion. J'ai entendu à plusieurs reprises notre nouveau Conseil d'Etat - et je le félicite d'aller dans ce sens - mentionner qu'il allait partir au combat contre les «working poor». Or, les emplois de solidarité, avec le salaire que nous connaissons aujourd'hui, dans certains cas - puisque vous savez certainement que la définition de «working poor» se fait selon la situation familiale ou économique - eh bien, certains bénéficiaires d'EdS aujourd'hui peuvent être, avec leur salaire actuel, considérés comme des «working poor». En effet, si vous êtes seul avec deux enfants et le salaire d'un EdS, vous êtes un «working poor» à Genève. Vu les propos du nouveau Conseil d'Etat qui cherche à éradiquer les «working poor» à Genève, je pense que l'amendement socialiste va dans le bon sens. L'Etat ne peut pas se porter garant de la création de «working poor» à Genève.

Concernant le mode de financement de cette mesure, Mesdames et Messieurs, pour une fois que les socialistes présentent le financement d'une mesure - puisque j'entends toujours la droite venir dire aux socialistes que nous proposons, que nous arrosons, mais que nous ne trouvons jamais les moyens de financer ces politiques sociales - nous vous proposons une mesure qui est juste, socialement parlant. Je suis un peu surpris, voire choqué, que tout à l'heure une partie de la droite propose le gel des annuités qui touche l'ensemble de la fonction publique mais qui à présent cherche à maintenir les privilèges des plus hauts salaires. Je crois, d'après les arguments que j'ai entendus de la droite, qu'il y a un geste de solidarité pour ce type d'emploi qu'il est possible d'effectuer. Nous devons aujourd'hui prendre cette responsabilité de supprimer ce quatorzième salaire au-delà de la classe 27. (Quelques applaudissements.)

Mme Nicole Valiquer Grecuccio (S), députée suppléante. Vous transmettrez, Monsieur le président, à M. Stauffer que j'ai été surprise par le plaidoyer qu'il a fait en faveur des emplois de solidarité et j'espère pour ma part qu'il saura convaincre avec autant de fougue le groupe MCG, y compris dans les communes, notamment en Ville de Genève où ce même groupe a refusé par deux fois une résolution en faveur des emplois de solidarité et de la revalorisation des personnes employées dans la fonction publique municipale. (L'oratrice est interpellée.) J'entends que c'est l'Etat, mais je pense qu'il faut avoir un même discours de cohérence à l'ensemble des échelons politiques qui sont les nôtres. (Commentaires.)

Le président. Monsieur Baertschi, s'il vous plaît !

Mme Nicole Valiquer Grecuccio. Et je relève que ce même groupe a donc refusé de s'engager pour une formation qualifiante des EdS, une revendication que nous devrions - je pense - toutes et tous soutenir, d'autant plus qu'elle est comprise, en fait, dans la loi qui régit les emplois de solidarité. Ce même groupe a refusé de stabiliser dans des emplois de la fonction publique des personnes qui exécutaient les mêmes tâches que d'autres collaborateurs et collaboratrices de cette même fonction publique, et notamment dans les tâches de voirie, cela malgré le soutien appuyé de l'ensemble du Conseil administratif, y compris d'ailleurs d'un magistrat PDC.

Alors, effectivement, j'espère que l'ensemble des personnes qui s'engagent ici pour les EdS le feront également à un niveau communal, sauront également revoir leur situation objective et leur procurer un salaire digne pour qu'ils puissent assumer leur vie quotidienne.

J'ajoute également, Monsieur le président, quelques mots en réponse à M. Hiltpold pour lui dire que oui, effectivement, il faut avoir en regard de ces revendications l'échelle des salaires et qu'effectivement la Communauté genevoise d'action syndicale a été très attentive à revaloriser les emplois de solidarité en tenant compte de l'application des conventions collectives de travail, ainsi que des contrats types. Effectivement, on pourrait vivre dans un monde idéal, si dans ce canton l'ensemble des employés était assujetti à une convention collective de travail ou à un contrat type. Malheureusement, ce n'est pas le cas. Les salaires de référence de ces mêmes conventions collectives peuvent nous indiquer que nous devons encourager dans ce canton le partenariat social et l'édiction de conventions collectives ou de contrats types, mais ce n'est malheureusement pas le cas pour la majorité des employés de ce canton.

Enfin, c'est aussi une des raisons pour lesquelles le parti socialiste s'engage résolument sur la voie d'un salaire minimal légal de 4000 F, parce que cela répond à la même problématique qui est soulevée par les EdS ou d'autres personnes en situation de précarité.

M. François Baertschi (MCG). D'abord, nous n'accepterons pas ce bricolage sur un système qui est proprement scandaleux. Ce qui vient de nous être dit tout à l'heure à propos de la Ville de Genève, qui engage des EdS, est également proprement scandaleux, parce qu'une communauté comme la Ville de Genève - qui est à gauche, comme chacun sait - devrait engager des gens, ou des auxiliaires, de manière fixe et de manière ferme et non pas garder des auxiliaires pendant des temps incroyables, pendant des mois et des années. Il y a des cas scandaleux en Ville de Genève, il y a des cas scandaleux avec les EdS. Sur quelque chose qui ne fonctionne pas, nous refuserons de mettre des pansements, d'ajouter des béquilles ou tout ce qu'on voudra. (Brouhaha.) Nous refuserons ces systèmes condamnés à une faillite réelle alors qu'il faut à tout prix une réforme du système. C'est ce que nous demandons et nous refuserons ce genre de chose.

M. Eric Stauffer (MCG). Nous venons d'entendre un deuxième ou un troisième tour de piste et il nous appartient de corriger quelques propos. Monsieur le président, vous transmettrez au député Frey, qui siège donc en face de nous, qu'il me faut relever la contradiction de son discours. Il vient nous dire: «Monsieur Stauffer, j'utilise des EdS dans ma fondation et ce n'est pas du tout comme vous l'avez décrit.» Je m'excuse, Monsieur le député - vous transmettrez - étant maire d'une commune, j'ai reçu les grévistes et je puis attester encore une fois que c'est exactement comme je viens de le dire. Si vous avez des doutes, vous pouvez toujours demander à mes deux collègues magistrates de gauche de la Ville d'Onex. Mais ce qui est extraordinaire dans le même discours, Monsieur le président, c'est que le même député, qui vient de dire qu'en fait les EdS occupent des gens qui ont des problèmes à trouver un travail, vient faire les louanges des employés en EdS qui ont des licences universitaires et qui viennent aider les handicapés qui ont des problèmes scolaires. C'est extraordinaire, quand même ! On ne sait plus qui croire, parce que finalement, vous voyez, Monsieur le député, c'est bien la faillite du système que la gauche a prôné. C'est bien vous qui avez admis il y a quelques minutes... (Commentaires.) ...ou l'extrême gauche - excusez-moi de vous avoir identifié à la gauche. C'est l'extrême gauche, c'est bien vous, il y a quelques minutes qui avez admis avoir utilisé des EdS, notamment en Ville de Carouge, d'avoir abusé des EdS pour des raisons budgétaires, parce que cela coûtait moins cher. Vous voyez bien la faillite du système, Mesdames et Messieurs ! Nous, nous ne voulons pas tuer les EdS, nous voulons vraiment aider ces employés. Mais pour les aider, oui, il faut qu'ils aient un job, mais avec un salaire décent ! Cela s'appelle la dignité ! Cela fait que les gens qui sont à l'aide sociale en sortent et finissent, comme - j'allais dire une majorité, mais je vais devoir corriger - une minorité, à payer les impôts, parce que malheureusement la majorité ne paie pas d'impôts. C'est peut-être aussi le problème dans cette république.

Mesdames et Messieurs, je continue. Nous avons M. Deneys qui déclare qu'il faut voter ces 6 millions, parce que c'est un message d'espoir pour ces gens ! On a bien vu l'espoir que vous leur avez donné à Carouge, Monsieur Deneys ! Je pense qu'ils s'en souviennent encore, puisque l'association Partage les a absolument tous licenciés et que Partage a été... Je pense qu'ils vont bientôt fermer d'après les informations que j'ai. J'aimerais vous dire, Monsieur Deneys - vous transmettrez, Monsieur le président - le message d'espoir aujourd'hui que l'on doit donner aux EdS, il a un nom: il s'appelle Poggia ! (Exclamations.)

Une voix. Bravo ! (Quelques applaudissements.)

M. Eric Stauffer. C'est celui-là, le message d'espoir, et c'est là que nous devons arriver pour aujourd'hui rétablir dans le canton de Genève... (Exclamations et vifs commentaires.)

Le président. Chut !

M. Eric Stauffer. ...de la dignité et du respect par rapport aux plus faibles d'entre nous. Ce message d'espoir, avec toute l'énergie qui est la nôtre, nous le porterons et nous le plébisciterons. (Brouhaha.)

Pour terminer - Monsieur le président, vous transmettrez - j'aimerais dire à notre collègue Verte, Emilie Flamand-Lew, que quand elle met en cause la Ville d'Onex dont je suis le maire... (Exclamations.) ...il faudrait qu'elle sache de quoi elle parle... (Brouhaha.)

Le président. S'il vous plaît !

M. Eric Stauffer. Oui, la Ville d'Onex - et c'est un exemple que les autres communes auraient dû suivre - a utilisé des EdS, non pour des tâches régaliennes, mais pour un complément envers la population. (Exclamations. Brouhaha.) Nous avons utilisé les EdS pour aller chercher avec les Cyclotri les encombrants chez les personnes âgées en faisant payer 10 F à ces dernières. Il s'agit d'un complément, d'un service complémentaire et cela entrait dans la mission des EdS. Jamais il ne serait venu à l'idée de la Ville d'Onex d'utiliser des EdS derrière les camions-poubelle pour lever les containers, parce que cela équivaut à utiliser un employé municipal à bon marché et cela est scandaleux ! Nous avons offert un supplément de prestation à la population onésienne, c'était une attitude responsable des autorités de la Ville d'Onex.

Enfin, Monsieur le président, quand le président du parti socialiste vient nous dire que le Conseil d'Etat veut éradiquer les «working poor» à Genève... (Remarque.) Il a dit «éradiquer».

Le président. Il vous reste trente secondes, Monsieur le député.

M. Eric Stauffer. Oui, je continue. Le Conseil d'Etat veut éradiquer les «working poor» à Genève, mais voyez-vous, Monsieur le député - vous transmettrez, Monsieur le président - votre politique éradique les Genevois du marché du travail, et nous, ce sont les frontaliers que nous voulons éradiquer. Ce n'est pas vrai, vous l'avez bien compris, dans l'article que nous avions publié, on parlait de phénomène et non de personnes.

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député.

M. Eric Stauffer. Mais, vous, vous avez parlé de personnes et cela est inadmissible ! Je dirai en conclusion, Monsieur le président: sainte Marie de Dieu, aidez les EdS ! (Rires.)

M. Bertrand Buchs (PDC). Franchement, j'ai un gros problème avec les EdS. Si j'entends le débat que l'on a ce soir, j'ai vraiment l'impression que certaines institutions ou sociétés les utilisent pour payer moins de salaires. Cela n'est pas admissible ! Pour moi, les EdS sont vraiment destinés à des gens qui ne pouvaient pas avoir d'autres salaires, qui ne peuvent pas avoir d'autres métiers, que l'on doit aider à revenir dans la vie quotidienne et qu'on doit même aider à réapprendre à travailler. C'est quelque chose de très particulier. Si j'entends les gens me dire: «On a des gens très bien formés qu'on utilise comme EdS et qu'on sous-paie», c'est un scandale, c'est inadmissible ! On ne peut pas faire fonctionner une société, une association avec des gens qu'on sous-paie. Le PDC est contre ! Je suis vice-président de la Ligue contre le rhumatisme: on paie les gens correctement dans notre ligue, on les paie avec des salaires normaux, voire des salaires supérieurs... (L'orateur est interpellé.) Oui, mais je ne parle pas de M. Mettan...

Le président. S'il vous plaît, Monsieur Deneys !

M. Bertrand Buchs. ...je parle de ce que je fais à la Ligue contre le rhumatisme, Monsieur Deneys. Eh bien, on paie les gens correctement. Nous avons un contrat de prestations avec l'Etat, et l'argent qui nous manque, on va le chercher dans le privé. Mais on paie les gens. On n'utilise pas des sous-salaires pour faire fonctionner une société !

Mme Marie-Thérèse Engelberts (MCG). Il y a eu beaucoup d'invectives de part et d'autre. La première question qu'on voudrait poser quand même par rapport aux EdS est la question de l'éthique. Qu'est-ce qui a conduit notre parlement et le Conseil d'Etat à faire cette proposition que personnellement je trouve assez malhonnête dans son fonctionnement pour tous les points de vue qui ont été donnés aujourd'hui, que cela soit d'un point de vue économique, politique, social ou autre ? A la commission sociale, nous avons étudié cette proposition. Il y avait un projet de loi, nous l'avons travaillé et nous avons dit toutes les difficultés qu'on voyait dans la réalisation et l'implémentation de ce type d'activité. Je trouve qu'on est entre l'assistance et le mépris des personnes. Si des personnes ont besoin d'être formées pour pouvoir être intégrées, cela a un coût, un coût en formation et un coût en salaire, nous sommes bien d'accord. En revanche, je ne crois pas que l'objectif premier, sauf peut-être quelques cas particuliers parmi lesquels l'assistance aux personnes handicapées... Mais même là, pourquoi n'y a-t-il pas des professionnels auprès des handicapés ? Pourquoi n'y a-t-il pas suffisamment de professionnels ? J'ai entendu l'autre jour au conseil d'administration de la Maison de Vessy qu'elle avait le droit d'avoir 60% de personnel non qualifié pour s'occuper des personnes âgées, dont la situation devient de plus en plus complexe. Cela veut dire qu'à l'école aussi, ou pour les personnes handicapées, on a le droit, cela est tout à fait légal, d'avoir du personnel non qualifié, qu'en plus on va payer «peanuts» pour un travail qui va le fatiguer et pour lequel il ne va pas forcément tout bien comprendre et qu'on ne forme pas. Cela est totalement injuste !

On parle de l'estime de soi, je veux bien, mais l'estime de soi, c'est quand on est en accord avec soi-même et par rapport à ce qu'on fait et que ce que l'on fait a du sens. Pour cela, il faut évaluer la situation de chaque personne, il faut mobiliser ses capacités et ses compétences et il faut établir un plan de formation pour cette personne. Mais tout cela représente un investissement. Comment les personnes qui sont en EdS sont-elles prises en charge ? Est-ce vraiment cela que l'on fait dans les institutions ou dans les communes ? C'est vrai qu'on ne fait pas tout cela, parce que cela a un coût. Cela veut dire que pour deux personnes en EdS, il faut au moins une personne qualifiée qui s'en occupe et cela prend au moins 20% de son temps. C'est cela qu'il faut qu'on évalue.

Je souhaiterais que la commission de l'économie et la commission sociale puissent travailler dans un premier temps sur le principe même et sur le fonctionnement de ces EdS pour voir comment cela a évolué, en quoi cela répond aux valeurs que l'on a dans notre république, en quoi cela répond à des critères d'éthique personnelle et professionnelle, et ensuite effectuer un travail au sein de la commission de l'économie, parce que forcément le but est de pouvoir intégrer ces personnes dans le marché du travail.

Le président. Merci, Madame la députée. Mesdames et Messieurs les députés, le Bureau a décidé de clore la liste. Restent inscrits: MM. Rémy Pagani, Serge Hiltpold, Renaud Gautier, Christian Frey, Cyril Aellen, Eric Stauffer et, enfin, M. le conseiller d'Etat Mauro Poggia. La parole est à M. Rémy Pagani.

M. Rémy Pagani (EAG). Mesdames et Messieurs les députés, les propos de M. Stauffer et d'autres personnes dans cette salle m'ont passablement interloqué, je dois dire, parce que les faits sont un peu têtus. Je me rappelle que certains dans cette salle, du parti démocrate-chrétien d'ailleurs, soutenaient les emplois temporaires qui étaient quelque part un statut beaucoup plus digne que les emplois de solidarité, sauf qu'un jour - puisqu'on en est aux évaluations des politiques publiques - M. Longchamp a décidé de changer ce statut, parce que soi-disant au niveau fédéral il n'y avait plus une situation juridique convenable et qu'en plus cela permettait de faire des économies. Monsieur Stauffer, je vous invite à consulter les comptes de l'Etat six ou sept ans avant l'introduction des emplois de solidarité: vous verrez les sommes que consacrait l'Etat à l'aide aux chômeurs et les sommes qu'il lui consacre aujourd'hui, vous constaterez la descente.

Mme Engelberts a bien raison de dire qu'il n'est pas possible de former et d'avoir une politique de réinsertion avec la politique qui a été décidée il y a cinq ans. Sauf que, Monsieur Stauffer - c'est là que vous êtes un peu à double face - vous avez voté le passage des emplois temporaires aux emplois de solidarité. Alors, venir nous dire aujourd'hui, Monsieur Stauffer... (Remarque.) Permettez, je ne vous ai pas interrompu ! ...venir dire aujourd'hui que vous êtes pour la dignité des travailleurs alors que vous-mêmes, en sachant pertinemment la situation dans laquelle ils allaient être placés, vous avez précipité l'ensemble de cette population, au nom du sacro-saint engagement de M. Longchamp - puisqu'on en est au résultat des politiques publiques - de faire baisser le chômage, il y a sept ans... ! Je pourrais vous ressortir les déclarations des uns et des autres. Or, le chômage n'a pas baissé ! Aujourd'hui vous vous arc-boutez sur cette situation qui est effectivement scandaleuse pour faire votre cuisine politique et je trouve cela déplorable, Monsieur Stauffer.

Cela étant, il y a effectivement la question de la dignité. Celle-ci passe par un salaire convenable. Il s'agit d'un salaire permettant aux gens de vivre dans cette cité, et vivre avec 2800 F, ce n'est pas possible. Non seulement on met ces gens dans l'indignité, mais on leur casse leur statut de salarié et on les met à l'assistance publique. Un travailleur aujourd'hui qui cherche uniquement à gagner sa vie... Non seulement on les met à l'assistance publique, mais on met encore en prison certains clandestins qui ont travaillé vingt ans ! Ainsi, c'est cela toute la politique qu'on entend mener dans ce canton par rapport aux gens qui cherchent simplement à travailler honnêtement de leurs mains et avec leurs neurones.

Je trouve un peu spécial, Monsieur Stauffer, que vous ayez cette indignité, vous, précisément, pour à la fois avoir voté cette politique et aujourd'hui vous en servir pour faire le lit... (Brouhaha.) ...d'un point de vue réactionnaire qui vise à accaparer les votes d'un certain nombre de gens qui sont dans l'indignité, que vous avez mis dans l'indignité. Aujourd'hui vous tirez les marrons du feu et je trouve cela scandaleux, Monsieur Stauffer !

Présidence de M. Antoine Barde, premier vice-président

M. Serge Hiltpold (PLR). Je vais revenir sur quatre points relatifs aux interventions qui ont eu lieu. Le premier point concerne M. Frey qui s'étonnait d'avoir au sein de sa fondation des collaborateurs en emplois de solidarité sous-payés mais dont il semble apprécier la prestation. Ce qui vous reste à faire, c'est supprimer ces emplois de solidarité et les engager avec un autre type de contrat de travail. C'est la première mesure.

En ce qui concerne l'intervention de M. Romain de Sainte Marie, qui parlait des travailleurs pauvres, on peut volontiers faire le débat à la buvette, j'ai été rapporteur de majorité et le parti socialiste avait de loin bien soutenu ce projet de loi qui avait été voté pratiquement à l'unanimité du Grand Conseil, à l'exception de l'UDC.

Ensuite, le plus fabuleux, c'était quand même le message d'espoir à donner aux emplois de solidarité, prôné par Mme Jocelyne Haller. Le message d'espoir qu'il y a eu à Carouge, ce sont 45 postes qui sont passés à la trappe à Cyclotri pour 15 grévistes manipulés par le SIT. C'est un sacré message d'espoir, deux mois avant Noël ! Ensuite, on parle d'éthique et de conventions collectives, c'est assez piquant ! A la commission de l'économie, pas plus tard que la semaine dernière, nous avons été un peu surpris, même en tant que patrons, de voir une annonce à l'Usine, défendue par une administratrice membre du parti socialiste, qui propose un emploi de service payé 2000 F à 50% avec 25% de bénévolat. J'invite l'Usine à utiliser les emplois de solidarité, finalement, le personnel serait mieux payé ! Tombez le masque, Monsieur Deneys: 50% à 2000 F avec 25% de bénévolat ! J'invite les services de l'OCIRT à se rendre à l'Usine et à contrôler les usages de ce genre d'emploi, parce que là vous êtes parfaitement grotesque ! (Quelques applaudissements.)

Des voix. Bravo !

M. Renaud Gautier (PLR). Dans ce débat, qui est franchement hallucinant, je constate qu'à gauche le terme dignité rime avec salaire. Je dois dire que je trouve assez amusant et plaisant d'entendre la gauche venir nous dire que la dignité, c'est le salaire ! En règle générale, c'est plutôt la gauche qui vomirait sur la droite qui se permettrait de faire cette proposition-là, en disant que la dignité c'est d'avoir du travail ! Eh bien non, Mesdames et Messieurs, à gauche, la dignité, c'est d'avoir un salaire. Soit.

Cela étant, M. le président des présidents et accessoirement du Conseil d'Etat aussi, j'en suis sûr, expliquera tout à l'heure les raisons qui l'ont amené à créer les emplois de solidarité. Mais on a entendu quelques furieuses contrevérités dans cette salle ! Par exemple le fait de dire qu'il s'agissait simplement de limer les montants dédiés au chômage: cela est objectivement faux ! Je crois que si M. Longchamp voulait diminuer l'argent destiné au chômage, il suffisait de diminuer les rentes versées aux chômeurs ! Alors que le Conseil d'Etat a fait des efforts pour trouver des solutions, venir dire ici que les emplois de solidarité participent à la diminution des montants financiers dédiés à celles et ceux qui sont au bout de la chaîne, c'est quand même assez fort de café.

Quant à vous, Monsieur Frey, vous que je connais depuis si longtemps, venir nous dire, invoquant le travail dans lequel vous étiez, que les gens qui accompagnent les enfants à l'école sont trop qualifiés et que cela est inadmissible... Franchement ! Ne vaut-il pas mieux qu'ils aient la possibilité de faire cela plutôt que de se retrouver au chômage, à savoir dans l'indignité que vous proposez, parce qu'ils n'ont plus de salaire ? Alors je vous dis très franchement: non ! Tant qu'à faire, même surqualifié, je préfère que quelqu'un vienne travailler dans la grande institution dans laquelle vous étiez pour accompagner des enfants handicapés à l'école plutôt que d'aller pointer au chômage. Un peu de tenue dans ce débat ! L'équation «dignité égale salaire», je la replacerai !

M. Christian Frey (S). Une chose a déjà été rectifiée: M. Stauffer disait que c'était la gauche qui avait imaginé les emplois de solidarité, tel n'est pas le cas, c'est effectivement du temps du règne de M. François Longchamp que cela a été intégré. A l'époque, nous avions beaucoup de doutes. Les fondations d'utilité publique, comme celle pour laquelle je travaille, étaient habituées à avoir des occupations temporaires. Ces gens restaient six mois, une année, etc. C'était quelque chose de parfaitement passif et, une fois qu'ils avaient fait cela, leur possibilité d'être engagés quelque part par l'institution pour laquelle ils travaillaient était quasi nulle. Finalement, nous avons trouvé l'idée des EdS intéressante, c'est effectivement une mesure active, attrayante. C'est l'employeur ou la fondation privée - en ce qui nous concerne, par exemple - qui engageait la personne, à durée indéterminée, ce qui est très intéressant.

Maintenant, il y a 23 associations et fondations qui ont signé un appel demandant de ne pas jeter le bébé avec l'eau du bain. Pourquoi ? Eh bien, parce que les emplois de solidarité concernent effectivement 800 personnes. Il ne faut pas toujours citer les exemples de Carouge et de Partage, qui sont de mauvais exemples. Il y a des situations qui se passent parfaitement bien. Il s'agit d'améliorer un système qui existe. Il s'agit de l'améliorer en donnant une rétribution. Je suis parfaitement d'accord que c'est le travail qui donne une dignité, mais le travail va avec un salaire. Ce n'est pas «ou... ou», c'est «et... et» ! Je pense donc que c'est une mesure à prendre, c'est aussi une intention, comme le disait mon collègue Roger Deneys. Si ce soir le parlement vote cet amendement, il pourra être le plus rapidement possible introduit et non après six mois, une année ou plus de réflexion dans une commission. Il pourra permettre une dignité par le travail et par la rémunération et non par l'un ou par l'autre.

Je répondrai juste encore à la remarque: «Mais si vous bénéficiez d'assistants à l'intégration scolaire, pourquoi ne les engagez-vous pas avec un salaire normal ?» Effectivement, on retrouve d'autres problèmes, qui ne font pas l'objet de la discussion actuelle: le niveau de subvention, les moyens que l'on accorde à ces établissements - cela a été évoqué tout à l'heure - et en particulier à ceux qui forment des mineurs. Je parle ici de fondations privées, je ne m'aventurerai pas sur le terrain de l'OMP. Nous n'avons, dans une large mesure, pas les moyens d'engager tout le personnel qu'il faudrait pour permettre une évolution favorable de ces enfants qui sont dans une situation de handicap. Mais encore une fois, ce soir nous avons la possibilité d'améliorer un système qui n'est pas si mauvais que cela ! Je le répète, ne jetons pas le bébé avec l'eau du bain ! Il s'agit d'améliorer un système qui est dynamique et qui est meilleur que celui des occupations temporaires de l'époque.

M. Cyril Aellen (PLR). Je pourrais me contenter de dire: que l'on vote ces amendements ou que l'on ne les vote pas, la situation ne changera pas; en effet, ce n'est pas parce que la ligne budgétaire change que la loi changera. Et ce n'est pas parce que la loi change que la ligne budgétaire empêchera quoi que ce soit. Mais avec ce qu'on a entendu, je n'ai pas pu m'empêcher de prendre la parole et je vous prie par avance de m'en excuser. A l'époque de la discussion de cette loi - en 2007 pour une entrée en vigueur en 2008 - le magistrat chargé de ce dossier n'était pas de mon parti. Il se trouve qu'aujourd'hui il l'est et c'est un héritage dont je suis particulièrement fier.

Je crois que si vous vouliez tuer les EdS, vous ne vous y prendriez pas autrement. Effectivement, vous mettez le doigt sur une chose très claire. C'est une façon très distincte entre certains à gauche et d'autres à droite d'appréhender la situation sociale difficile de certains de nos citoyens. En effet, en leur temps les emplois temporaires n'avaient qu'une seule vocation, en réalité, celle de redonner des droits au chômage pour les personnes qui les occupaient pendant un temps déterminé. Certains - à mon avis à juste titre - ont considéré que ce n'était pas le seul objectif possible pour des gens qui étaient en fin de droits, pour des gens qui sortaient du marché du travail, et qu'il était du devoir de l'Etat d'aider et de contribuer à faire en sorte que ces gens, qui au demeurant étaient bénéficiaires de certaines allocations, puissent trouver autre chose, un rythme, une dignité, des collègues, un salaire - modeste. J'ouvre d'ailleurs une parenthèse, puisqu'on n'arrête pas de nous bassiner sur les 3200 F bruts. Si vous lisez la loi, ce ne sont pas 3200 F. Cela dépend: il s'agit d'un salaire entre 3200 F et 4200 F. Qui d'entre vous, sur les bancs de gauche, a eu l'honnêteté de le dire ? Aucun. En réalité, vous profitez aujourd'hui du débat budgétaire et vous utilisez les EdS pour travestir la réalité ! J'ai aimé les propos de mon collègue Frey sur la fin - vous transmettrez, Monsieur le président - parce que les EdS sont quelque chose dont on peut être fier. Ils ne sont pas ou plus parfaits, parce que précisément ils sont victimes de leur succès. Je pense très sincèrement qu'il est de notre devoir de réexaminer la situation, le cas échéant d'y apporter des modifications et des améliorations. Je ne suis pas certain que tout passera par une augmentation de salaire. Je suis même convaincu du contraire. (Commentaires.)

Cela étant, il y aura probablement des améliorations à apporter. On en discutera en commission, mais il ne faudra pas perdre de vue les objectifs et les constats: on ne s'adresse pas à des gens, en l'état, qui se trouvent dans le marché du travail. On s'adresse à des gens qu'on aimerait réintégrer dans le marché du travail. Parmi ces personnes, il y en a peut-être qui n'y arriveront pas et il y a précisément plusieurs types d'emplois EdS: il y a ceux qui visent à faire réintégrer le marché de l'emploi et y parviennent; pour d'autres, cet objectif ne sera pas atteint. Il faut aussi le courage de le dire et voir ce qu'on peut faire avec eux.

Mais on ne peut appréhender cela sous le seul angle du marché, parce que ce sont précisément des emplois destinés à des gens qui ne sont plus dans le marché du travail. Il faudra voir également dans quelle mesure on pourra améliorer à la fois la formation, la réinsertion et probablement aussi - parce que c'est peut-être quelque chose qui fait défaut dans la situation actuelle - la transition entre le moment où ceux-ci ne sont pas encore dans le marché du travail mais au bénéfice d'emplois de solidarité et l'arrivée dans un emploi réel, hors allocations ou hors aide.

Je terminerai sur le point suivant: la même loi sur le chômage prévoit aussi que si le salaire n'est pas suffisant pour la personne concernée, non seulement celle-ci bénéficie des aides ordinaires - si vous me permettez l'expression - accordées par toutes les autres dispositions légales de notre système législatif, mais elle bénéficie également d'allocations individuelles spécifiques. Cela non plus vous ne l'avez pas dit ! Je ne pouvais pas laisser ce débat se terminer sans avoir précisé cela. (Commentaires.)

Présidence de M. Antoine Droin, président

M. Eric Stauffer (MCG), rapporteur. En tant que rapporteur de la majorité de la commission des finances, je peux dire qu'il y a un point sur lequel tout le monde était d'accord: c'est que les EdS ne sont pas la panacée et qu'il va falloir les réformer d'une manière ou d'une autre. C'est un constat que la commission a fait et les débats de ce soir en sont l'illustration par excellence. Il m'appartient néanmoins de corriger quelques propos émis par certains députés. Les emplois temporaires n'ont pas été radiés par la volonté de M. le conseiller d'Etat François Longchamp, puisque l'histoire - pour la corriger, pour le Mémorial du Grand Conseil et pour ceux qui nous regardent - est que, huit jours après son entrée en fonction, Joseph Deiss en personne lui a notifié que les personnes bénéficiant d'emplois temporaires n'auraient plus droit à la réouverture d'un délai-cadre du chômage. Il fallait bien trouver une solution et celle qui avait été trouvée au départ était celle des emplois de solidarité. Cette solution avait pour vocation - je le répète ici au nom de la majorité de la commission des finances - la formation ou la reconversion professionnelle. On ne rouvre pas le débat, mais cela méritait d'être corrigé, puisqu'un député de cet hémicycle a dit le contraire et évidemment cela est faux.

Mesdames et Messieurs les députés, nous arrivons au bout de ce débat, je vous invite donc à voter cette politique publique telle que sortie des travaux de la commission des finances, c'est-à-dire sans amendement.

M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, j'ai entendu beaucoup de choses ce soir: de nombreuses choses sensées il est vrai, car c'est un sujet sensible, mais aussi de nombreuses choses fausses. M. Eric Stauffer en a relevé une flagrante et je m'étonne qu'elle ait été avancée par un conseiller administratif de la Ville de Genève.

J'apporterai quelques remarques sur la forme, d'abord. La loi en matière de chômage - la loi J 2 20, qui est une loi genevoise - prévoit clairement comment les salaires des emplois de solidarité sont fixés. Il y a une délégation législative en faveur de l'exécutif. C'est donc le Conseil d'Etat, dans le cadre de l'article 43 du règlement d'application, qui a fixé les salaires des emplois de solidarité, comme vous le savez, en trois paliers: 3225 F, 3725 F et 4225 F selon des critères que vous trouverez dans ce règlement. Comme l'a très justement rappelé M. le député Aellen, ces salaires peuvent parfaitement être complétés par des prestations d'assurances sociales si la situation personnelle du bénéficiaire ou de sa famille permet de le justifier. La question qui se pose est celle de savoir si l'on peut, sous prétexte qu'un projet de loi visant à modifier ce système a été déposé, aujourd'hui dans le cadre du débat sur le budget, attribuer au législatif un pouvoir que ce législatif a délégué à l'exécutif. La question me semble largement douteuse.

Mais parlons du fond, si vous le voulez, car le sujet est trop délicat pour qu'il puisse être balayé d'un revers de main pour des questions de forme uniquement. Comme M. Stauffer l'a rappelé, il y avait - et c'était une genevoiserie - des emplois temporaires qui permettaient précisément la réouverture du délai-cadre pour les chômeurs de longue durée qui avaient épuisé leur droit aux prestations. Ce système a été aboli par les autorités fédérales qui ont considéré qu'il s'agissait finalement d'une supercherie inventée par les autorités genevoises - partant d'une bonne intention, bien sûr - et que finalement on détournait les finalités de la loi fédérale sur l'assurance-chômage. On a trouvé un autre moyen, parce qu'à Genève on considère qu'il est indigne - et je partage ce point de vue - de considérer qu'un chômeur de longue durée, qui a épuisé ses droits à l'assurance-chômage, doit être définitivement renvoyé à l'assistance publique. Nous considérons, à Genève, que ces personnes ont droit, même dans ces conditions, à un soutien, mais pas n'importe lequel. C'est là que je donne aussi raison à celles et ceux qui considèrent que le système actuel de mise en place des emplois de solidarité a été dévoyé de sa philosophie principale qui consistait à favoriser l'insertion professionnelle. Le but était de permettre à ces personnes en difficulté en raison d'un chômage de longue durée de remettre le pied à l'étrier et de retrouver la volonté de travailler, parce que rester très longtemps sans travail est particulièrement destructeur. L'inactivité tue le physique et tue le mental. Il faut donc que ces personnes aient la possibilité de repartir, c'est le but de notre solidarité ici à Genève.

Quelle est l'alternative aux emplois de solidarité ? C'est l'assistance publique. Ces personnes qui ont un emploi de solidarité ont clairement quelque chose de plus, mais nous ne devons pas nous contenter de dire qu'il est mieux d'aller travailler que de recevoir l'assistance publique. Non. Il faut bien sûr que ces personnes puissent retrouver une dignité et puissent se reconstruire. Il faut leur donner des rôles sociaux. Il ne s'agit pas uniquement d'une prise en charge, mais véritablement d'un accompagnement pour un futur meilleur, et actuellement, c'est là qu'il s'agit impérativement de faire un bilan, parce que nous constatons que ces personnes sont aujourd'hui placées dans des institutions privées, certes sans but lucratif, mais qui n'accompagnent pas ces chômeurs en fin de droit vers un avenir meilleur. Quelle image renvoie-t-on à une personne que l'on oblige à pédaler toute la journée sur un vélo ? Si vous et moi allons à vélo pour nos loisirs, c'est certainement valorisant. Mais la personne qui fait cela toute la journée doit se dire qu'elle apprend quelque chose pour ensuite rebondir dans le marché du travail.

Les emplois de solidarité tels qu'ils existent aujourd'hui partaient d'un bon sentiment que nous devons soutenir, et je remercie le groupe MCG de ne pas avoir persisté dans l'idée première d'abolir ces emplois de solidarité pour leur permettre de renaître mieux encore. Je pense que l'on peut utiliser cet instrument - parce qu'il s'agit d'un instrument de mieux-être pour ces personnes - pour leur apporter un avenir meilleur. Je vous demande de ne pas soutenir cet amendement et de laisser le Conseil d'Etat faire son travail. Nous sommes en fonction depuis quelques jours ouvrables à peine, mais il y a un bilan à faire sur l'efficacité de ces emplois de solidarité. Je pense qu'ils doivent être redressés, remis dans la juste voie. Vous verrez que l'on redonnera à ces personnes - qui sont 750 à fin novembre - la dignité à laquelle elles ont droit. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Monsieur Roger Deneys, vous vouliez demander le vote nominal. Etes-vous suivi ? (Plusieurs mains se lèvent.) Oui. Je mets donc au vote l'amendement du parti socialiste concernant le programme B01 «Réinsertion des demandeurs d'emploi», nature 36, charges de transfert, qui a la teneur suivante:

«Emplois de solidarité: + 6 400 000 F.

Compensation:

Politique publique et rubrique: Diminution

A Formation - 30: -231 246.67

A Formation - 36 UNI: -89 259.17

A Formation - 36 HES: -92 264.17

B Emploi - 30: -82 885.83

C Action sociale - 30: -34 552.50

C Action sociale - 36 HG: -68 869.17

D Personnes âgées - 30: -14 154.17

E Handicap - 30: -10 895.83

F Environnement - 30: -133 105.00

G Aménagement - 30: -133 322.50

H Sécurité - 30: -365 325.83

I Justice - 30: -68 649.17

J Mobilité - 30: -90 409.17

K Santé - 30: -116 175.83

K Santé - 36 IMAD: -79 933.33

K Santé - 36 HUG: -3 339 850.00

L Economie - 30: -68 641.67

M Finances - 30: -122 178.33

N Culture - 30: -16 565.83

O Autorité - 30: -140 651.67

P Activités de support - 30: -415 060.00

Les 686 087.50 F restants étant compensés par une baisse de la rubrique 31 du programme P05 «Système d'information et de communication».

P Activités de support - 31 (P05): -686 087.50»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 63 non contre 23 oui et 11 abstentions (vote nominal).

Vote nominal

Le président. Nous passons au programme B02 «Surveillance du marché du travail» et nous aurons terminé la politique publique B «Emploi, marché du travail». Je vais vous le soumettre tel que proposé à l'origine... (Le président est interpellé.) Monsieur Pagani, vous avez la parole.

M. Rémy Pagani (EAG). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, puisque nous discutons des politiques de l'emploi, j'en profiterai pour répondre à M. Poggia, parce que quand même... (Brouhaha. Commentaires.) ...il a fait état...

Le président. S'il vous plaît, Mesdames et Messieurs !

M. Rémy Pagani. Il m'a notamment pris à partie en tant que conseiller administratif. (Brouhaha.) J'aimerais juste lui dire que je suis député, mais s'il veut venir voir comment dans l'administration que j'ai l'honneur de présider nous employons encore des gens en emplois temporaires et pas en emplois de solidarité, et ce depuis que M. Longchamp est venu nous demander d'ouvrir des emplois de solidarité, je l'invite volontiers à venir voir que l'on peut encore tout à fait légalement donner du travail de manière digne, avec des salaires respectueux des personnes et en les formant. Il y a à la Ville de Genève un petit atelier, qui existe d'ailleurs depuis 1974, qui emploie régulièrement des demandeurs d'emploi et leur redonne droit au travail et droit à un salaire décent. Je l'invite donc à venir nous visiter à l'administration municipale pour que nous lui montrions une autre solution que celle de mettre dans la précarité et de continuer à mettre dans la précarité des gens qui ont été exclus du monde du travail.

M. Romain de Sainte Marie (S). Il me semblait indispensable de revenir sur le discours de Saint-Pierre, comme je l'ai mentionné tout à l'heure. Vous voyez, j'ai bien écouté ce discours de notre président du Conseil d'Etat - merci, Monsieur Longchamp, merci, Monsieur le président. J'ai retenu entre autres le renforcement de la rigueur dans les mesures d'accompagnement. Je suis entièrement d'accord avec cette direction donnée par le Conseil d'Etat. Cela est pour moi indispensable.

Le parti socialiste ne propose pas d'amendement sur la politique publique B02, mais en regardant de plus près on peut s'apercevoir que visiblement les moyens ne sont pas donnés, puisque l'on constate des diminutions en termes de charges de fonctionnement et de personnel, alors que comme vous le savez, puisque c'est déjà la deuxième fois que je le répète, nous connaissons à Genève une insuffisance crasse du nombre d'inspecteurs de l'OCIRT, c'est-à-dire d'inspecteurs chargés de surveiller le marché du travail. (Brouhaha.) J'invite le Conseil d'Etat à se doter des moyens suffisants pour le budget de l'année 2015 et à renforcer le nombre d'inspecteurs des conditions du marché du travail, comme le veut également l'initiative 151 des syndicats. (Quelques applaudissements.)

M. Boris Calame (Ve). Chères et chers collègues, nous traitons de la politique publique B02 «Surveillance du marché du travail». Dans ce cadre, les Verts souhaitent rappeler toute l'importance des contrôleurs de l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail et du développement indispensable de leur effectif. En effet, cette structure, même avec des moyens insuffisants, garantit à travers son acte de surveillance un certain respect des règles du jeu de la part de l'économie, notamment en limitant la concurrence déloyale liée aux emplois non déclarés, mais aussi en protégeant les employés de la sous-enchère salariale par le biais du respect et de la défense des conventions collectives. En 2010, l'OCIRT arrivait à contrôler annuellement une entreprise sur 40, ce qui veut dire que le risque d'être confronté à un contrôle de l'OCIRT pour les entreprises de la place n'est que de 2,5 fois par siècle. Vous en conviendrez certainement, cela est totalement insuffisant pour s'assurer que toutes les entreprises se sentent réellement concernées par leurs obligations et oeuvrent réellement pour le maintien de la paix du travail. (Brouhaha.)

Le président. Chut !

M. Boris Calame. Mesdames et Messieurs les députés, il est maintenant urgent d'agir pour préserver nos entreprises de la concurrence déloyale en ajoutant des moyens à l'OCIRT et donc des postes de contrôle du marché du travail. Deux postes complémentaires pour 2013 et 2014 sont un premier pas, certes insuffisant, qui doit toutefois mener l'Etat à assumer dans une certaine mesure la protection de notre économie locale avec ces neuf inspectrices et inspecteurs.

Il ne faut pas non plus oublier l'action importante des commissions paritaires que nous devons aussi soutenir pour qu'elles puissent se développer. En extension de l'initiative populaire 151 «Pour un renforcement du contrôle des entreprises. Contre la sous-enchère salariale», nous vous encourageons à réserver un bon accueil et à soutenir la motion des Verts 2168 «Augmentons le nombre de "contrôleurs du marché du travail" de l'OCIRT» qui a été renvoyée à la commission de l'économie et qui demande vingt postes supplémentaires. Puisse-t-elle être mise en oeuvre dans les meilleurs délais.

Le président. Merci, Monsieur le député. Mesdames et Messieurs les députés, je vais vous faire voter sur l'ensemble de la politique publique B telle que sortie de la commission.

Mise aux voix, la politique publique B «Emploi, marché du travail» est adoptée par 55 oui contre 17 non et 10 abstentions.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, notre séance est terminée. Je vous retrouve demain matin à 8h et je vous souhaite une bonne nuit.

Quatrième partie des débats sur le budget 2014 (suite du 2e débat): Session 03 (décembre 2013) - Séance 14 du 20.12.2013

La séance est levée à 23h05.