République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du vendredi 29 novembre 2013 à 14h
1re législature - 1re année - 2e session - 7e séance
PL 11248-A
PL 11248-A
Rapport de la commission d'aménagement du canton chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi d'application du code civil suisse et d'autres lois fédérales en matière civile (LaCC) (E 1 05)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session I des 7 et 8 novembre 2013.
Rapport de Mme Christina Meissner (UDC)
Le président. La parole n'étant pas demandée, nous procédons au vote du projet de loi 11248.
Mis aux voix, le projet de loi 11248 est adopté en premier débat par 63 oui contre 1 non.
La loi 11248 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11248 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 67 oui (unanimité des votants).
Présidence de M. Antoine Droin, président