République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 28 novembre 2013 à 17h
1re législature - 1re année - 2e session - 5e séance
PL 11321
PL 11321
Projet de loi constitutionnelle de M. Patrick Lussi modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (A 2 00)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session II des 28 et 29 novembre 2013.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de contrôle de gestion.