Séance du jeudi 29 août 2013 à 10h
57^e législature - 4^e année - 10^e session - 63^e séance

Débat

Le président. Nous attaquons notre ordre du jour ordinaire avec le point 14, soit le RD 919-A. Nous sommes en catégorie II, trente minutes. Monsieur le rapporteur, vous avez la parole.

M. Jacques Jeannerat (R), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Une fois n'est pas coutume, la majorité d'une commission vous propose de ne pas prendre acte de ce rapport. Pourquoi ? Il faut d'abord savoir que la préposée à la protection des données a réussi à se mettre à dos la commission des finances et qu'un conflit s'est installé entre elle et nous, du moins une partie d'entre nous ! Si le travail de la préposée n'est pas mis en cause dans l'esprit des gens qui vous recommandent de ne pas accepter ce rapport, en revanche, son rapport nous laisse songeurs, car nous pouvons notamment lire en page cinq, Monsieur le président - et vous l'avez certainement fait ! - qu'elle écrit, je cite: «A l'évidence le sens du service public n'anime pas assez les députés.» Fin de citation. Ce genre de propos, Monsieur le président - et je suis sûr que vous partagerez mon avis - n'a rien à foutre, excusez-moi du verbe... (Protestations.)

Le président. Monsieur le député ! Monsieur le député...

M. Jacques Jeannerat. ...n'a rien à foutre dans un rapport de ce type. Il est absolument inacceptable de tenir des propos...

Le président. Monsieur le député, écoutez-moi ! Je vous connais très très bien, depuis longtemps...

M. Jacques Jeannerat. Vous voulez que je reprenne ma phrase ? (Brouhaha.)

Le président. Voilà...

M. Jacques Jeannerat. Ce genre de propos n'a rien à faire dans un tel rapport. Ça vous va, Monsieur le président ? (Brouhaha. Commentaires.)

Le président. «Rien à faire», voilà, c'est mieux. (Commentaires.)

M. Jacques Jeannerat. Ces propos n'ont donc rien à faire dans un tel rapport, Monsieur le président, et il est absolument inacceptable que quelqu'un qui occupe une fonction de ce type-là se permette un commentaire aussi déplacé que celui-ci, et je vous le répète: «A l'évidence le sens du service public n'anime pas assez les députés.» Donc une majorité, certes faible, mais une majorité de la commission des finances vous recommande de ne pas accepter ce rapport, et de demander à la préposée à la protection des données d'en écrire un autre en éliminant toutes ces remarques qui n'ont rien à y faire. Voilà !

Mme Sophie Forster Carbonnier (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, les Verts, eux, accepteront ce rapport. En préambule, je voudrais dire que, oui, certes, les Verts regrettent la judiciarisation de cette affaire, mais ils regrettent aussi énormément la coupe drastique qui avait été effectuée par la commission des finances dans les moyens attribués à la préposée à la protection des données et à la transparence. (Brouhaha.) Le travail effectué jusqu'ici par la préposée et son équipe n'a jamais été critiqué par la commission, il a même souvent été apprécié par de nombreuses entités de l'Etat, et je pense en particulier aux HUG, qui ont beaucoup apprécié le travail qu'a mené la préposée avec eux. Nous sommes d'avis qu'il est surprenant, maintenant, de refuser un rapport d'activité sous prétexte qu'on n'aime pas l'introduction. En effet, ce rapport comporte de nombreux objectifs et indicateurs, et il est de plus beaucoup plus instructif que de nombreux rapports que nous recevons régulièrement. Le refuser en raison d'une réaction épidermique est donc, pour nous, regrettable. Nous n'entrerons pas dans ce jeu-là et nous accepterons ce rapport.

M. Pierre Weiss (L). Mesdames et Messieurs les députés, vous êtes tous au courant de la façon dont la préposée à la protection des données et à la transparence s'est comportée à l'égard de ce parlement, en attaquant un de ses votes pour avoir utilisé des fonds qui sont à sa disposition. C'était une nouveauté absolue qu'une instance de la république se rebellât, au fond, contre une décision du parlement quant aux choix budgétaires de ce dernier. Il se trouve maintenant que les dés sont, pour ainsi dire, jetés, puisque le Conseil d'Etat n'a jamais endossé la position de la préposée à la transparence pour des raisons qui lui sont propres. Mais je crois que l'on peut, sans trop s'aventurer, penser que les rapports entre le Conseil d'Etat et la préposée du bureau chargé de la surveillance et de la transparence des données ne sont pas bien meilleurs que ceux qui existent entre cette préposée et le Grand Conseil en général, et la commission des finances en particulier.

Alors est-ce que cela veut dire que le travail qui est fait est mauvais ? (Brouhaha.) Je pense qu'il ne faut pas tout mélanger. Le travail qui est effectué par ce bureau de la préposée à la surveillance et à la transparence peut être très bien fait, mais pour autant le rapport qui nous a été livré n'est pas, en l'état, acceptable. Je pense que la phrase qui a été mise en évidence par notre collègue Jacques Jeannerat dans son rapport synthétique est une phrase qui n'a rien à faire dans un rapport officiel. Prétendre qu'un des pouvoirs n'est pas animé par le sens du service public est un jugement dépréciatif, un jugement inacceptable, un jugement qui n'avait pas à être présent dans ce rapport et qui doit donc en être enlevé ! La moindre des choses que l'on peut faire, c'est donc de refuser ce rapport et d'inviter la préposée, au cours des mois qui lui restent en fonction, à en rédiger un autre dont elle supprimera la phrase en question pour l'année 2011, et qu'elle nous laissera en héritage lorsqu'elle abandonnera l'Etat de Genève pour aller occuper d'autres fonctions.

Présidence de M. Antoine Droin, premier vice-président

M. Roger Deneys (S). Mesdames et Messieurs les députés, ce rapport a été traité par la commission des finances, et cette commission - en tout cas sa majorité PLR-UDC-MCG - entretient des rapports assez conflictuels avec la préposée Mme Dubois... (Remarque.) ...notamment quant à sa façon de travailler. Alors je pense que c'est, à la base, un procès d'intention de cette majorité politique de droite... (Brouhaha.) ...que de reprocher à Mme Dubois la qualité de son travail et de commenter la nécessité de celui-ci. On l'a vu, ce Grand Conseil, dans la foulée, a voté une diminution du budget de la préposée, et en l'occurrence des collaborateurs de ce service ont dû partir pour exercer d'autres fonctions ailleurs. On peut le regretter... (Brouhaha.) ...parce qu'en réalité la protection des données est un enjeu essentiel de notre société, et ne pas donner les moyens à ce service, eh bien c'est entretenir les problèmes liés à la société «Big Brother», dont on a encore eu des échos récemment, également à l'échelle internationale. Je pense que ce service doit avoir les moyens de fonctionner pour la protection de la sphère privée de nos concitoyennes et concitoyens, et dans ce sens-là nous soutenons le travail de la préposée à la protection des données.

Maintenant il est vrai qu'à la commission des finances, nous sommes assez perplexes quand nous recevons un rapport qui contient de tels jugements de valeur. Je pense que la préposée a tout à fait le droit de penser cela des députés - d'ailleurs, d'autres citoyennes et d'autres citoyens, dans ce canton, ont la même opinion... (Commentaires.) ...libre à eux - mais est-ce qu'une institution financée par le canton, financée par le Grand Conseil, puisque c'est le Grand Conseil qui vote le budget, peut écrire de la sorte que les députés ne sont pas animés par le sens du service public ? Je crois que cela pose un réel problème institutionnel, et à titre personnel je suis extrêmement attaché à ce qu'on respecte les formes institutionnelles, en tout cas quand on se trouve dans une telle fonction. C'est fondamental, il en va de la crédibilité de l'Etat.

Pour le reste, le problème c'est aussi que ce rapport a été étudié par la célèbre commission des finances et ses super députés !

Une voix. Dont vous faites partie !

M. Roger Deneys. Dont je fais partie ! Mais était-ce réellement judicieux ? Je n'en suis pas certain, parce que les questions de protection des données et le rapport d'activité qui va avec ne doivent certainement pas être évalués à l'aune de la profonde sagesse de la commission des finances...

Le président. Il vous faut conclure, s'il vous plaît.

M. Roger Deneys. ...mais certainement par une autre commission. Nous, nous vous proposons donc de renvoyer ce rapport à la commission judiciaire et de la police, ce que nous avions déjà suggéré à l'époque, pour qu'il puisse être étudié de façon moins polémique et qu'on puisse se prononcer sur le fond du travail effectué par la préposée à la protection des données. D'ailleurs, cela a été le cas les années précédentes. Je propose donc le renvoi à la commission judiciaire et de la police.

M. Guy Mettan (PDC). Je comprends tout à fait l'ire de mon collègue Jacques Jeannerat, parce que c'est vrai qu'on a eu plusieurs échauffourées à la commission des finances avec la préposée Mme Dubois - échauffourées de bon ton, hein, je vous rassure ! Mais c'est vrai qu'il y a eu des tensions, tensions qui ont abouti, d'ailleurs, au dépôt d'un projet de loi que j'avais proposé à ce Grand Conseil et qui visait à réformer cette institution pour la simplifier, et si possible réduire un peu ses coûts. Je crois que ce projet de loi est en examen à la commission judiciaire et de la police, il y a eu plusieurs amendements, plusieurs réflexions ont été menées à ce sujet, mais je crois - enfin, j'ose espérer - que c'est à bout touchant. C'est la raison pour laquelle notre parti a pris l'option de s'abstenir plutôt que d'ajouter de l'huile sur le feu. L'idée c'est de calmer un peu le jeu, c'est de trouver une solution qui soit la meilleure possible pour le canton, la moins chère, et qui corresponde aussi le mieux à l'objectif du projet de loi concernant la transparence des données. Donc par esprit, disons, de conciliation, dont notre parti se veut le défenseur, nous vous recommandons plutôt l'abstention. Monsieur Jeannerat, vous serez suffisamment soutenu de votre côté pour ne pas en prendre ombrage.

M. Frédéric Hohl (R). Mesdames et Messieurs les députés, le PLR n'a jamais critiqué le travail de la préposée ou de son équipe. Jamais. On en a déjà parlé plusieurs fois au parlement, c'est vrai que les relations étaient très difficiles, et à la commission des finances, et à la commission judiciaire et de la police. Dans les deux commissions cela a tout de suite été conflictuel, donc cela n'a rien à voir avec la commission des finances dont parlait M. Deneys; dans toutes les commissions il y a eu des problèmes relationnels. Et nous en sommes forcément un petit peu déçus. Un rapport, Mesdames et Messieurs les députés, fait par une professionnelle ou un professionnel doit être factuel et non émotionnel. C'est la raison pour laquelle nous demandons que ce rapport soit à nouveau rédigé et que les substances qui n'ont rien à voir avec un rapport professionnel en soient sorties. C'est tout, et nous vous demandons de suivre le rapporteur. Merci.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député Maurio Pogga... Non, pardon, Mario Poggia, j'y arriverai. (Rires. Exclamations.)

Des voix. Mauro !

Le président. Mauro Poggia, pardon !

M. Mauro Poggia (MCG). On est en période électorale, donc égratigner un peu l'adversaire fait du bien ! (Brouhaha.) Merci, Monsieur le vice-président. Vous l'avez vu, le MCG, par son commissaire, avait refusé ce rapport de la préposée à la protection des données. Comme certains l'ont dit avant moi, ce n'est évidemment pas dirigé contre le travail de la préposée - c'est une tâche qui est évidemment importante dans notre société - mais c'était en raison, surtout, de la forme, on vous l'a dit, et de la mise en cause du travail des députés du Grand Conseil. Je pense qu'il ne faut pas avoir de susceptibilité excessive, je crois que l'indépendance de cette institution impose que nous acceptions certaines remarques, mais il est vrai que lorsqu'il s'agit d'une institution comme celle-là, dont le rôle principal est celui de la médiation, on attendrait d'elle davantage de rondeur dans les propos plutôt que la confrontation. Il faut croire que le litige qui l'a opposée à la commission des finances était à ce point vif qu'elle a considéré devoir l'exprimer ainsi. Je pense qu'effectivement elle n'aurait pas dû le faire, mais ce n'est pas une raison pour stigmatiser, par un refus de ce rapport, son travail et surtout donner une image fausse à la population de l'utilité d'une préposée à la protection des données, qui fait excellemment bien son travail et qui, grâce à son intervention, permet souvent à des citoyens - j'en ai fait moi-même l'expérience au niveau professionnel - d'accéder à des documents qui leur sont refusés par des institutions. Donc je crois qu'il faut absolument soutenir le travail de la préposée.

Il a été suggéré que ce rapport soit renvoyé à la commission judiciaire et de la police pour essayer de «dépassionnaliser», je dirais, l'approche de ce rapport... (Brouhaha. Commentaires. Le président agite la cloche.) Dépassionner aussi, oui, «dépassionnaliser» ou dépassionner, comme vous voulez... (Rires.) ...en tout cas prendre un peu de distance quant à ce rapport, puisque je vois que d'aucuns sont encore touchés au vif par certains propos de la préposée en commission. Le MCG soutiendra donc le renvoi de ce rapport à la commission judiciaire.

Le président. Merci, Monsieur le député, pardonnez-moi d'avoir estropié votre nom ! La parole est à M. le député Patrick Lussi.

M. Patrick Lussi (UDC). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, vous savez que je ne suis pas membre de la commission des finances, mais en l'occurrence quand ce sujet a été traité je remplaçais mon collègue. Il me revient donc de vous en parler, puisque l'UDC, par ma voix, a accepté de refuser ce rapport. (Rires. Commentaires. Le président agite la cloche.) Quitte à provoquer l'hilarité...

Le président. Poursuivez, Monsieur Lussi !

M. Patrick Lussi. ...je pense qu'il est nécessaire de dire qu'on accepte de refuser ce rapport et pas qu'on nous a dicté de le faire ! (Commentaires.) Donc c'est en ce sens que je désirais m'exprimer. Maintenant je crois que l'essentiel a été dit. En aucun cas l'Union démocratique du centre n'a pour but de contester le travail effectué par la préposée à la protection des données. Il y a simplement un moment où certaines formes protocolaires et de respect sont à utiliser, notamment à l'égard du Grand Conseil, raison pour laquelle nous nous joignons à la demande visant à ce que ce rapport soit à nouveau rédigé.

Le président. Merci, Monsieur Lussi. La parole n'étant plus demandée, je mets aux voix la demande de renvoi à la commission judiciaire et de la police.

Mis aux voix, le renvoi du rapport de commission RD 919-A à la commission judiciaire et de la police est adopté par 32 oui contre 30 non et 9 abstentions.