Séance du vendredi 28 juin 2013 à 10h
57^e législature - 4^e année - 10^e session - 59^e séance

La séance est ouverte à 10h, sous la présidence de M. Gabriel Barrillier, président.

Assistent à la séance: Mme et MM. Charles Beer, président du Conseil d'Etat, David Hiler, Pierre-François Unger, François Longchamp, Michèle Künzler et Pierre Maudet, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mme Isabel Rochat, conseillère d'Etat, ainsi que Mmes et MM. David Amsler, Alain Charbonnier, Pierre Conne, Serge Dal Busco, Marc Falquet, Aurélie Gavillet, Serge Hiltpold, Frédéric Hohl, Alain Meylan, Magali Origa, Philippe Schaller et Ivan Slatkine, députés.

Discussion et approbation de l'ordre du jour

Le président. Sous ce point, je me permets, en tant que président, de vous informer que, suite à la visite et à la remise d'une pétition par une association de handicapés, j'ai rencontré personnellement un handicapé qui campe sur la place des Nations. Tout le monde est au courant de ce cas. Avec l'aide de Mme Loly Bolay, nous avons pris contact avec l'Hospice général qui suit cette personne et je puis vous dire qu'une solution est recherchée. Un appartement est sur le point d'être trouvé; il exige quelques travaux, mais c'est en bonne voie, et nous serons informés par la collaboratrice de l'Hospice général sur la suite des opérations. (Applaudissements.)

Annonces et dépôts

Néant.

Premier débat

Le président. Nous passons maintenant au point 172 de l'ordre du jour. Ce débat est classé en catégorie II: trente minutes. Monsieur le rapporteur, vous avez la parole.

M. Jacques Jeannerat (R), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Les chiffres des comptes n'appellent pas beaucoup de commentaires, mais je ferai toutefois quelques brèves remarques, pour vous rappeler que le déficit se monte à 460 millions de francs et qu'il y a bien sûr un certain nombre d'éléments non récurrents qui viennent influencer ce résultat. Le principal, on le connaît, c'est la provision de 763 millions pour la recapitalisation de la caisse de pension, mais il y a également d'autres éléments non récurrents, que vous trouverez tous en page 5 du rapport.

Un mot maintenant sur les revenus: ils sont en progression de 3,3% par rapport au budget, c'est-à-dire qu'il y a +112 millions pour l'impôt sur les personnes morales et +41 millions pour l'impôt sur les personnes physiques. S'agissant des charges, je dirai brièvement que les charges de personnel et les dépenses générales sont très légèrement inférieures au budget; elles sont toutefois en progression, si on les compare avec les exercices précédents. Pour terminer, deux mots sur les investissements, qui se montent à 676 millions de francs et dont les principaux postes figurent en page 6.

M. Eric Leyvraz (UDC). Comme l'a dit mon préopinant, les comptes sont justes, ils ont été vérifiés, et j'espère qu'on ne passera pas trop de temps à les examiner. La discussion politique a eu lieu tout à l'heure, et le seul élément sur lequel on pouvait débattre - mais ce point a été réglé - c'était la question de savoir ce qu'on faisait de ces 56 millions, c'est-à-dire s'ils devaient être comptés sur l'exercice 2012 ou 2013. Avec grande sagesse, on a décidé qu'ils seraient mis sur le compte de 2013, et de cette manière je crois qu'on peut simplement dire qu'il nous est possible d'aller de l'avant rapidement, parce qu'il n'y a pas grand-chose à discuter sur ces comptes.

M. Bernhard Riedweg (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, 44% des dépenses d'investissement 2012 sont consacrées au renouvellement et au maintien du patrimoine, alors qu'environ 45% des dépenses d'investissement, soit les crédits d'ouvrage, sont consacrées à de nouvelles immobilisations, comme le CEVA. De nombreux projets d'investissement ont dû être remis à plus tard, tels que les lignes de tram, les pistes cyclables ou les bâtiments publics comme les cycles d'orientation. Nous sommes dans la moyenne des investissements nets de ces sept dernières années, qui s'élève à 580 millions. L'autofinancement des investissements nets par l'exploitation n'est pas assuré et génère une augmentation de la dette. Par ailleurs, il est prévu de limiter les investissements annuels à 500 millions lors de ces prochaines années, mais il faut être conscient que renoncer à certains investissements maintenant risque de péjorer le canton dans quelques années, car des infrastructures vont manquer à Genève. A ce propos, Monsieur le président, j'aurais une question à poser au conseiller d'Etat chargé de ce projet de loi. Comme il est prévu de limiter les investissements annuels à 500 millions lors de ces prochaines années, pourriez-vous nous dire quelles conséquences vous pouvez tirer de cette limitation des investissements annuels ?

Mme Lydia Schneider Hausser (S). Mesdames et Messieurs les députés, je ne vais pas aborder les chiffres, car ils figurent dans le rapport. Je voulais toutefois juste dire que même si Genève a l'économie qu'elle a, il est important de relever ici, par rapport à la crise qui a touché les pays environnants, que l'Etat que nous avons à Genève, que ce soit au niveau des départements, de la fonction publique, des régies autonomes ou des entités subventionnées - et cela bien que les prestations, les subventions et le travail réalisé dans toutes ces structures puissent encore être améliorés - eh bien cet Etat, que certains ici voudraient diminuer, a aussi contribué à ce que Genève traverse de manière presque soft, dira-t-on, cette crise qui a touché tous les pays d'Europe. Et je pense que c'est à souligner ici, parce que beaucoup de collaborateurs dans toutes ces structures, qu'il s'agisse des départements, des entités autonomes ou des entités subventionnées, ont oeuvré et de nombreuses prestations ont été fournies pour que la population et l'économie puissent continuer à fonctionner malgré le mauvais temps économique que l'Europe et le monde ont subi.

M. Roger Deneys (S). Je serai très bref. Je n'ai pas pu faire de rapport de minorité, mais en réalité l'une des questions qui motivait ma volonté, c'est la façon dont les rapports sont conçus. En effet, on y met un certain nombre de pièces, d'annexes, mais on n'établit pas de liste exhaustive ! Du reste, on a déjà eu un problème avec le projet de budget 2013, car le rapporteur de majorité n'avait pas noté l'ensemble des votes du deuxième débat, ce qui a pu contribuer au petit couac qui a eu lieu quand le Conseil d'Etat a déposé un amendement général pour annuler certaines dispositions votées à la hache en commission des finances. Je pense donc que la transparence et l'exhaustivité des rapports sont essentielles également pour le suivi des travaux de la république, et en ce sens-là j'étais un peu perplexe, d'ailleurs c'est aussi pour cela que parfois je me décide à faire un rapport de minorité, afin d'être sûr que toutes les annexes y figurent.

A ce propos - et je ne sais pas si c'est volontaire ou non, Monsieur Jeannerat - on a à un moment donné posé la question de savoir qui était bénéficiaire d'indemnités de quatorzième salaire - je rappelle qu'il s'agit des cadres qui sont en classe 27 et plus, que c'est une disposition que le PLR avait introduite et que celle-ci coûte plusieurs millions par année à l'Etat, soit près de 6 millions, de mémoire - or cette liste des indemnités perçues par les cadres ne figure pas dans les annexes au rapport, ou du moins je ne l'ai pas retrouvée. J'ai ici par exemple la liste des indemnités versées aux cadres des HUG, et c'est vrai que certains directeurs touchent des indemnités de l'ordre de 15 000 ou 18 000 F...

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député !

M. Roger Deneys. Ce sont donc quand même, je pense, des éléments factuels que les Genevoises et les Genevois ont le droit de connaître, et quand on pose des questions en commission, il serait bien que cela figure dans les rapports.

M. Pierre Weiss (L). Je m'étonne - mais enfin on ne s'étonne jamais assez ! - que M. Deneys parle d'indemnités versées aux cadres en se référant à une décision de ce parlement d'accorder en fait un quatorzième salaire aux hauts cadres des classes 27 et supérieures. S'il était plus présent lors de nos séances de commission et moins concentré sur son ordinateur, peut-être s'en serait-il souvenu aujourd'hui.

M. David Hiler, conseiller d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, je souhaite simplement réagir à deux interventions, puisque beaucoup a été dit pour le reste. Vous avez, Madame Schneider Hausser, parfaitement raison. Nous avons de la chance, nous avons un Etat qui fonctionne, et j'aimerais ajouter à vos propos - mais vous le sous-entendiez - que c'est un élément indispensable à notre société. Notre société est à la fois cosmopolite, ancrée dans le monde globalisé et connaissant une très forte part de population immigrée, et par ailleurs elle repose, pour plus d'un tiers, sur le travail de personnes qui résident soit en Suisse, soit en France voisine, qu'elles soient, si elles sont en France voisine, genevoises, suisses ou originaires de l'Union européenne. Cela a pour avantage de créer un dynamisme économique énorme, il faut le dire, mais aussi d'apporter des talents en permanence. Au cours de son histoire, Genève a souvent vu sa richesse produite par des migrants, des réfugiés; les uns ont simplement travaillé, alors que d'autres ont créé les fleurons de la plupart de nos entreprises. Evidemment, qui douterait aujourd'hui que la société Patek Philippe soit genevoise ? Eh bien il n'empêche que, à l'origine, Patek était un réfugié polonais et Philippe un Français ! Et cela, c'est ce qui se passe aujourd'hui encore. C'est pour cette raison que, si certains abus doivent être combattus dans certains cas et si certaines zones à risque doivent être aussi envisagées par cette situation très particulière, ce dont nous avons en tout cas besoin, c'est un Etat fort - qui existe en réalité depuis le XVIe siècle à Genève - parce qu'il faut faire tenir tout cela ensemble et qu'aucune structure intermédiaire ne peut y suppléer. Dans un village, il n'y a pas forcément besoin d'un Etat fort; ici, en revanche, nous avons des dizaines de communautés, des gens qui vivent souvent les uns à côté des autres plutôt qu'ensemble, et c'est normal, mais le contrepoids, c'est un Etat fort.

Cet Etat, aujourd'hui, est encore fort. Mais, vous le savez tous, et cela vous inquiète à juste titre, nous sommes en position de vulnérabilité, ce qui n'était pas le cas en 2007, en 2008, ni même en 2009, en réalité. Alors je réponds à votre question: nous n'avons pas encore terminé l'arbitrage des investissements. Mais je dois vous dire que rien n'est figé, c'est-à-dire que les décisions qui ont été prises portaient en réalité sur les années 2012 et 2013. Le problème que nous avons, Monsieur Riedweg - et je crois que c'est important pour tous, vous l'avez bien noté - c'est que nous créons la dette parce que nous n'avons pas un compte d'exploitation qui arrive à couvrir. En réalité, nous avons très peu investi pendant une décennie, et de ce fait les amortissements comptables sont bas. Tout d'un coup, nous passons à un niveau plus élevé, et lorsque nous n'avons pas de subventions fortes, donc de recettes d'investissement, le gap est grand, c'est ce qui s'est passé cette année, et vous l'avez noté. Cela signifie que nous devrons vraisemblablement laisser augmenter notre niveau d'investissement au fur et à mesure que les amortissements augmentent, et pas plus.

Deuxièmement, le Conseil d'Etat a pris une décision de principe, à savoir que nous ne laisserons pas se dégrader l'existant. Nous sommes prêts à reculer d'une année ou deux - voire trois - certains investissements, mais nous ne voulons pas créer la deuxième dette, celle du patrimoine qui s'écroule. Vous serez donc saisis d'un projet qui a fait l'objet d'un travail intense de planification des investissements, mais sachez simplement que, pour l'heure, à l'exception d'un ou deux projets qui ne sont pas encore votés, ce qui sera réalisé ces quatre prochaines années, c'est ce que vous avez déjà voté. Ce sont des investissements clés, ils sont importants, lourds, et il n'y en aura guère d'autres. Les études doivent se poursuivre, tout doit être prêt pour pouvoir démarrer, mais en revanche les tranches de travaux devront être très soigneusement traitées.

Vous ayant donné ces précisions, je vous remercie, pour le reste, de faire bon accueil lors de votre vote à ces comptes, ces comptes qui sont, vous l'avez tous dit, tenus selon des normes et de façon générale selon une approche extrêmement professionnelle, et je profite de l'occasion pour vous remercier vous, parlement. Il m'arrive de vous dire des choses désagréables, que je pense très profondément, mais je vais maintenant vous dire des choses agréables, que je pense tout aussi profondément ! Qu'il s'agisse des normes IPSAS, qu'il s'agisse du budget par politique publique ou par prestation, vous avez à l'évidence joué un rôle moteur, et si le Conseil d'Etat - ou moi-même - avait dû réaliser cette réforme de la présentation des états financiers tout seul et sans votre pression, sans doute eussions-nous perdu deux ou trois années supplémentaires. Ce système est encore en train de mûrir: qu'il s'agisse de contrôle interne, de gestion des risques ou d'indicateurs, votre pression est toujours la bienvenue, mais il n'empêche que le début des normes IPSAS fait suite à une loi qui a été votée avant que j'arrive à la place que j'occupe, et c'était une bonne chose. Vous m'avez contraint de travailler au pas de charge sur les politiques publiques; le système est encore assez perfectible, il y a certes quelques incohérences ici ou là et la question de la politique P reste d'ailleurs assez largement posée, mais je crois que lorsque vous lisez les commentaires de Standard & Poor's sur nos états financiers et leurs qualités, qui sont reconnues même sur un standard international, vous êtes courtois et vous remerciez nos collaborateurs ainsi que le Conseil d'Etat, mais vous pouvez vous dire au fond de vous-mêmes, à raison, que vous y êtes pour quelque chose. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous allons nous prononcer sur l'entrée en matière de ce projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 11161 est adopté en premier débat par 72 oui et 1 abstention.

Deuxième débat

Le président. J'appelle maintenant, en vue de questions éventuelles, les différentes politiques publiques en matière de fonctionnement. (Le président énumère la liste des politiques publiques, en commençant par la lettre D.) J'appelle à présent les mêmes politiques publiques en matière d'investissement. (Le président énumère une nouvelle fois la liste des politiques publiques, en commençant par la lettre D.)

La loi 11161 est adoptée article par article en deuxième débat.

Troisième débat

La loi 11161 est adoptée article par article en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11161 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 68 oui et 4 abstentions.

Loi 11161

Premier débat

Le président. Nous passons maintenant au point 173 de notre ordre du jour, qui est classé en catégorie II - trois minutes par groupe. Madame la rapporteure de majorité, vous avez la parole.

Mme Anne Marie von Arx-Vernon (PDC), rapporteuse de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, formellement, les comptes des entités faisant partie du périmètre de consolidation font l'objet d'une approbation séparée de celles qui constituent le coeur de l'Etat. Pour des raisons pratiques, seules certaines de ces entités annexes ont fait l'objet d'auditions par la commission des finances, cela dans le cadre de l'examen des différentes politiques publiques par les paires de commissaires concernées. Les propos sur ces diverses entités sont principalement évoqués dans le rapport sur le PL 11161 qui traite de la gestion pour l'année 2012 et qui a été rigoureusement étudié. La commission des finances a attiré l'attention du Conseil d'Etat sur la difficulté et l'ampleur de la tâche consistant à valider les comptes d'autant d'entités, qu'elle ne connaît parfois guère. Elle privilégierait donc à l'avenir une autre façon de procéder. La majorité de la commission des finances vous remercie toutefois de bien vouloir voter le PL 11162 approuvant les états financiers consolidés de l'Etat de Genève pour l'année 2012.

M. Renaud Gautier (L), rapporteur de minorité. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, afin d'éviter quelques fâcheries inutiles, j'aimerais dire à titre préalable que le quatrième tome sur les comptes est probablement le plus intéressant et qu'il est admirablement bien fait. C'est une source de renseignements que chacun devrait lire avec la plus grande des attentions.

Pour revenir au fond du problème, Monsieur le président, j'aimerais vous dire ici, en singeant certains jeunes, mon total respect vis-à-vis de celles et ceux qui, sur la base du rapport de majorité, adopteront les comptes consolidés. Total respect, car ils créeront chez moi un sentiment d'une infinie perplexité quant à la question de savoir comment on peut adopter des comptes consolidés sur la base de ce rapport. Mais soyons un peu plus spécifiques. Dans les normes comptables traditionnelles, de même que dans les normes IPSAS, le principe des comptes consolidés veut que celui qui adopte ces comptes ait par définition le pouvoir d'amender ou de changer ceux-ci. Or, surprise, ce n'est pas le cas pour un certain nombre d'entités du compte consolidé de l'Etat, comme les SI, les TPG ou l'Aéroport. J'ouvre une petite parenthèse en disant que le principe voudrait que, lorsqu'on adopte des comptes consolidés, les entités qui elles-mêmes ont des entités auxquelles elles participent présentent des comptes consolidés, or aucun ni personne dans cette salle n'a jamais vu par exemple les comptes consolidés de l'Université.

Pour expliquer le sens de cette impossibilité que nous avons aujourd'hui à adopter les comptes consolidés, permettez-moi, Monsieur le président, d'utiliser une petite métaphore pâtissière. Dans le cadre du gâteau de mariage que vous allez offrir tout bientôt à Mme la présidente des Verts, vous vous rappelez que ledit gâteau est composé d'un certain nombre d'étages. Alors, par analogie, nous allons dire que l'étage du bas, le plus grand, ce sont les comptes du petit Etat, dont chacun d'entre vous a pu goûter la pâte, voire mettre ses doigts dans la crème pâtissière pour savoir si elle était bonne. Quant au deuxième étage, qui pourrait être par exemple celui des TPG, vous pouvez tout au plus le regarder, mais si vous aviez une quelconque suspicion que la pâte n'est pas bonne ou que la crème pâtissière n'est pas fraîche, eh bien vous n'auriez aucun moyen de corriger cet état de fait. Il en va de même pour les deux autres étages supérieurs. Il ne vous restera plus donc, Monsieur le président, qu'à mettre d'un côté une petite statue vous représentant et de l'autre celle de Mme le sautier du Grand Conseil, mais la question de fond est la suivante: allez-vous offrir un gâteau de mariage à la présidente des Verts lorsque vous savez que celui-ci est somme toute indigeste ? Dans la mesure où vous êtes un homme de qualité, je sais que vous ne le ferez pas. Par analogie, c'est ce à quoi nous sommes confrontés aujourd'hui: nous n'avons aucun moyen, tant par rapport aux SI ou aux TPG qu'à l'Aéroport, d'émettre un quelconque avis, et on nous demande pourtant d'adopter ces comptes. C'est donc une impossibilité matérielle que j'évoque ici pour vous recommander aux uns et aux autres de ne pas, en l'état, accepter les comptes consolidés avant que le Conseil d'Etat, par le biais peut-être de la révision de la LGAF, arrive avec une solution qui, effectivement, si l'on nous demande d'adopter les comptes, nous permette d'avoir la maîtrise de l'ensemble des entités.

M. Christian Bavarel (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, nous les Verts voyons la situation de manière un petit peu différente. Il y a quelques années, il n'y avait pas de comptes consolidés: nous avions le petit Etat et puis après des sommes qui étaient réparties dans d'autres entités. Nous ne voyions pas très bien quel était l'engagement du canton de Genève, et l'on s'est rendu compte au moment des difficultés de la Banque cantonale que nous étions engagés ailleurs, et lourdement ! A présent, nous sommes donc informés, et ce que nous faisons aujourd'hui, c'est de dire que nous avons bien lu et bien vu l'ensemble des engagements et des différents endroits où se trouve l'Etat de Genève. En ce sens-là, pour nous, les comptes consolidés sont extrêmement importants et il est essentiel que le parlement dise qu'il les a lus. Bien évidemment, nous pourrions aller beaucoup plus loin dans les détails, nous pourrions vouloir disposer de plus de précisions, mais ces comptes ont aussi été approuvés par les organes respectifs de ces différentes entités et nous regardons que ce processus ait bien eu lieu.

Je suis d'accord avec M. le député Gautier lorsqu'il dit qu'il y aurait des choses à améliorer. En revanche, je ne peux pas me rallier à sa conclusion: nous, les Verts, approuverons ces comptes consolidés, en disant qu'il y a un progrès de l'information financière de ce parlement qui est extrêmement important. Nous entendons continuer à disposer de cette information, et il convient que ce soit bien devant nous que finalement ces comptes arrivent sous la forme de comptes consolidés et que l'on définisse quel est le périmètre de consolidation de l'Etat. Tout cela est en train d'être fait, et c'est notre travail en commission des finances. Mesdames et Messieurs les députés, je vous invite donc simplement à approuver ces comptes.

M. Eric Leyvraz (UDC). L'UDC est évidemment satisfaite d'avoir des comptes consolidés, car c'est quand même un élément indispensable pour la gestion d'un Etat, et puis ce sont les chiffres que les banques ou les offices de notation prennent en compte pour accorder leurs prêts ou mettre leurs notations.

Les remarques de M. Gautier sont tout à fait justifiées: il est quand même un petit peu problématique de devoir accepter des comptes consolidés quand on a des entreprises comme les TPG, les SIG ou l'Aéroport car, s'agissant des comptes consolidés de ces entités-là, eh bien nous n'avons aucun contrôle sur ces autres consolidations. Dans le fond, c'est une question de confiance: on vote sans savoir exactement ce qu'on va voter, parce qu'il y a quand même des points qui restent pour nous un peu mystérieux et auxquels on ne comprend rien, et ça pose toujours le problème de se dire que, si on a donné notre accord et qu'ensuite quelque chose de mal se produit, on va nous le reprocher. C'est donc pour cette raison que l'UDC s'abstiendra de voter, en espérant qu'on arrivera à rectifier un peu ces problèmes qui ne paraissent pas trop graves à première vue, mais le jour où la situation se dégradera, par exemple pour les Services industriels, car des entités dans lesquelles ils ont des actions perdent de l'argent, eh bien on nous reprochera d'avoir accepté les comptes consolidés en quelque sorte les yeux fermés.

Présidence de M. Antoine Droin, premier vice-président

M. Roger Deneys (S). Je remercie M. Gautier pour son rapport de minorité, parce que je pense qu'il soulève de très bonnes questions et qu'il évoque aussi la perplexité de la commission des finances, en tout cas dans sa grande majorité, même si elle a majoritairement accepté ces comptes consolidés.

En réalité, la façon dont on doit traiter les comptes consolidés de l'Etat est complexe. C'est vrai que d'une certaine façon on pourrait penser que, en adoptant les comptes du petit Etat d'un côté et ceux des entités séparément, les comptes consolidés en résultant devraient automatiquement être considérés comme adoptés par le Conseil d'Etat, puisque c'est une sorte de synthèse des différents comptes individuels, et que le Grand Conseil ne devrait pas se prononcer sur l'ensemble. Je dis ça parce qu'on pourrait aussi imaginer que les uns ou les autres s'opposent tout à coup aux comptes d'une des entités concernées et soient donc assez embarrassés face à la question de savoir ce qu'il faut faire avec l'ensemble quand on n'est pas d'accord avec une partie. M. Gautier évoquait la question de la qualité de la crème, mais peut-être que d'autres auraient préféré de la crème végétale plutôt que de la crème de Gruyère ! Moi je préfère la crème de Gruyère, mais chacun ses goûts ! On pourrait donc dire que, parce qu'on ne partage pas le point de vue sur l'un des aspects, l'ensemble est évidemment problématique. C'est pour cela qu'on devrait peut-être plutôt se contenter d'adopter chaque compte séparément et faire en sorte que le travail de la consolidation et de son adoption soit du ressort du Conseil d'Etat. Ainsi, vu cette perplexité aussi liée au temps consacré à cette étude, j'aurais tendance à partager la position de M. Leyvraz et donc à suggérer l'abstention constructive, parce que c'est en attendant une meilleure méthode.

Et puis j'aimerais quand même relever une éminente vérité scientifique que ce projet de loi nous donne l'occasion d'observer: en sciences, en mathématiques et aussi en informatique, bien entendu, on signale qu'il est important de commettre les erreurs en nombre pair, parce que lorsque les erreurs sont commises en nombre pair, la deuxième erreur peut, avec un peu de chance, compenser la première. Eh bien ici on a exactement ça avec la fameuse histoire du prélèvement de l'argent dans les comptes des SIG: cela a induit une erreur de 60 millions dans les comptes de l'Etat de Genève, mais comme il en a résulté une erreur dans l'autre sens de 60 millions dans les comptes des SIG...

Le président. Il vous reste quinze secondes, Monsieur le député !

M. Roger Deneys. ...eh bien les erreurs se sont annulées et les comptes consolidés sont donc, eux, exacts, parce qu'il y a eu deux erreurs.

M. Yvan Zweifel (L). J'aimerais ici parler non seulement en tant que député, mais aussi en tant qu'expert-comptable. Il m'a été souvent donné, dans ma carrière d'expert-comptable, de voir des états financiers consolidés, et j'approuve les propos de notre collègue Bavarel, qui a extrêmement raison: il faut remercier l'Etat pour l'énorme travail qui a été réalisé, parce que l'on peut avoir une vraie source d'informations complètes avec ces états financiers consolidés. Néanmoins, je suis obligé de partager l'avis de notre rapporteur de minorité, parce que lorsqu'on veut faire des états financiers consolidés, il faut d'abord définir un périmètre de consolidation, afin de savoir ce qu'on consolide et ce qu'on ne consolide pas, et pour cela il existe des règles extrêmement strictes, que l'on retrouve dans IPSAS 6: pour les entreprises, il s'agit de l'article 963 du code des obligations, mais il y a bien d'autres normes encore. Or les deux principales conditions à la consolidation, c'est d'abord le contrôle, et là on a bien compris - le rapporteur de minorité l'a très bien expliqué - qu'il y a des entités sur lesquelles on n'a tout simplement pas le contrôle effectif, ne serait-ce que parce que l'on ne vote pas les comptes de ces entités-là, en conséquence de quoi il n'est pas possible de les consolider.

Vous avez alors une deuxième condition, qui pourrait fonctionner pour les TPG, les SIG et d'autres, c'est celle des avantages. Si ces entités-là fournissent des avantages, des prestations de service public que devrait donner l'Etat, alors on peut les consolider, mais là aussi sous certaines conditions. Mais alors on a un autre problème, c'est qu'il y a des entités qui devraient être consolidées mais qui ne le sont pas. On se retrouve donc avec des états financiers où il y a des entités qu'on contrôle mais qu'on ne consolide pas et on ne sait pas pourquoi, et vous avez des entités, selon le deuxième critère, qu'on devrait consolider mais qu'on ne consolide pas.

Nous sommes par conséquent face à des états financiers qui sont soit incomplets, puisqu'il y a des entités qu'on devrait consolider mais qui n'y figurent pas, soit faux, puisqu'on consolide des choses qu'on ne devrait pas consolider, vu que l'on n'a pas le contrôle direct dessus. Que devrait-on dire d'ailleurs de la BCGe, pour laquelle on a rajouté un critère qui n'existe dans aucune norme comptable pour faire en sorte qu'on ne la consolide pas, alors que l'Etat la maîtrise à 53% ! Et là je reviens sur les propos de notre collègue Bavarel, qui lui-même disait que c'est très bien d'avoir des états financiers consolidés, puisque justement avec la BCGe on s'est rendu compte de ce qui se passait. Or que fait-on ? On l'exclut de facto. Je ne comprends donc pas tellement quel est l'intérêt de l'exclure !

En conclusion, les états financiers consolidés, oui, mais ils doivent être complets et justes. Ici ils sont soit incomplets, soit faux, en conséquence de quoi il faut rejoindre le rapport de minorité et les refuser.

M. Roger Golay (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, on peut effectivement s'associer au rapporteur de minorité au sujet de ces comptes consolidés: nous n'avons pas le contrôle absolu au niveau de diverses entités, et il est évident que l'on peut constater que, par rapport à cela, la commission des finances navigue à vue et pas aux instruments, ce qui est regrettable, car cela crée un flou. Notre groupe ne pourra par conséquent pas se prononcer favorablement au sujet de ces comptes et donc s'abstiendra, car nous n'irons tout de même pas jusqu'à voter négativement ces comptes. Toutefois, nous nous rallions à ce qui a été dit par le rapporteur de minorité: il faut revoir ce système pour que l'on ait en tout cas une vue d'ensemble et surtout toute la documentation nécessaire afin de pouvoir se prononcer sur certaines entités au niveau des comptes, puisqu'il n'est pas normal de voter un paquet sans avoir pu contrôler certaines de ces institutions de droit public.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Bernhard Riedweg, à qui il reste une minute quarante.

M. Bernhard Riedweg (UDC). Merci, Monsieur le vice-président. Pas plus tard qu'il y a une heure, nous avons voté le rapport de gestion, le compte de profits et pertes et le bilan des Services industriels de Genève pour l'année 2012. Le Grand Conseil a tout de même reçu les informations financières, ce qui nous rassure, mais nous nous abstiendrons aussi lors de ce vote sur ce projet de loi.

M. Renaud Gautier (L), rapporteur de minorité. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, je vois que l'élève Bavarel est un tout petit peu dissipé. Monsieur Bavarel, vous avez raison: la somme d'informations qui figure dans ce document est extrêmement intéressante et utile pour ce parlement, mais le débat n'est pas là ! Ce que l'on nous demande aujourd'hui, c'est d'adopter des comptes consolidés, et le problème est probablement là, dans le sens où ce n'est pas à nous de les adopter, puisque ce sont des comptes consolidés sur lesquels...

Le président. Il vous reste trente secondes, Monsieur le rapporteur !

M. Renaud Gautier. ...nous n'avons pas la maîtrise. La problématique est donc posée: dans la mesure où l'on ne peut pas adopter ces comptes, nous pouvons accepter - comme je l'ai dit préalablement - l'intérêt que ceux-ci représentent pour le parlement et les députés d'une manière générale, mais il nous faut admettre aussi que l'on ne peut pas, quand ça nous arrange, tordre le cou aux règles comptables, alors qu'effectivement nous n'avons pas la maîtrise sur un certain nombre de problèmes. En conclusion, c'est oui à ces comptes à titre informatif, mais non à leur adoption.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Christian Bavarel, puis je la passerai à Mme la rapporteure de majorité.

M. Christian Bavarel (Ve). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, le seul point à relever, c'est que l'objet parlementaire à titre informatif n'existe pas. Nous avons trois objets parlementaires possibles, et avec un projet de loi on va être coincé, il va donc bien falloir qu'on reste dans le cadre des objets parlementaires et de ce que l'on sait faire. Aujourd'hui, on nous propose une information qui est de qualité, vous le reconnaissez. Les objets parlementaires et ce que sait faire un parlement, c'est toujours un peu compliqué, et si vous demandez à un parlement de faire autre chose que ce pour quoi il a été créé, il n'arrivera pas à fonctionner, et on va donc se retrouver sans l'information. Je préfère avoir de l'information et adopter ce projet de loi avec l'information à disposition plutôt que de voter la tête dans le sac sans savoir et donc sans avoir l'information du tout. D'ailleurs je remercie le gouvernement de nous avoir fourni ces informations ! C'est la commission des finances qui avait pourtant demandé de manière extrêmement insistante que l'on finisse par avoir des comptes consolidés, et maintenant qu'on les a, on dit que c'est trop compliqué et qu'on n'en veut pas ! C'est un peu classique de la part de notre commission, où l'on a souvent cette tendance à exiger des choses, puis, quand on les obtient, à vouloir faire autrement. (Exclamations.)

Le président. Merci, Monsieur le député. Monsieur Gautier, je crois qu'il ne vous reste plus de temps de parole.

M. Renaud Gautier (L), rapporteur de minorité. En l'occurrence, j'ai été mis en cause ! Je n'ai jamais dit... (Remarque.) Non, vous avez dit que la commission... C'est absolument faux ! (Commentaires.)

Le président. S'il vous plaît ! Monsieur Gautier, je vous donne dix secondes. (Exclamations.)

M. Renaud Gautier. On ne peut pas dire ici que les gens demandent quelque chose qu'ils ne veulent pas ! Le débat n'est pas là ! Le problème qui se pose, c'est qu'il s'agit d'un projet de loi qui demande une acceptation, alors que nous n'avons pas la capacité légale de l'adopter. C'est tout !

Le président. Merci, Monsieur le député, vous avez terminé. Madame la rapporteure de majorité von Arx-Vernon, vous avez la parole pour une minute quarante-cinq.

Mme Anne Marie von Arx-Vernon (PDC), rapporteuse de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, M. le rapporteur de minorité Renaud Gautier n'a pas tort, mais il n'a pas raison non plus ! Pour un seul motif, c'est que refuser ce rapport serait un mauvais message, notamment pour les agences de notation, or nous avons besoin d'un signal fort, dans un climat de confiance nécessaire pour Genève, et c'est à ce titre-là que je vous recommande, comme la majorité de la commission, d'accepter de voter les comptes consolidés.

M. David Hiler, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, en réalité ce qui se passe au niveau de ce problème, c'est que l'application des normes IPSAS met en lumière deux choses. D'abord, la remarquable complexité du système étatique. Au fur et à mesure de l'histoire, et pour d'excellentes raisons, l'Etat a clairement spécialisé un certain nombre d'institutions dans des tâches publiques. Je pense par exemple à la FIPOI ou à la FTI, qui ont été respectivement la base de notre politique pour la Genève internationale et de notre politique industrielle. Le problème, c'est que ces fondations, ces régies autonomes, ces divers établissements publics, ces institutions de droit public - vous les appellerez comme vous voudrez - sont nombreux et que leur périmètre d'action est extrêmement étendu. Le régime d'approbation qui existe avant les comptes consolidés est clairement incohérent. Dans un certain nombre de cas, vous êtes amenés à vous prononcer sur les comptes de l'entité, et dans un cas, je crois, sur le budget - il s'agit des SIG. Dans d'autres cas, vous vous prononcez sur le contrat de prestations, c'est vous qui le décidez, mais au fond vous ne vous prononcez pas sur les comptes.

La question que vous posez ne doit pas être réglée dans un vote d'humeur: il faudra la résoudre ces prochains jours au sein de la commission de contrôle de gestion, c'est-à-dire lors de l'adoption du projet définitif - on est à bout touchant - de la LGAF. Il y a clairement deux voies qui s'offrent à vous. Il faut que quelqu'un de l'Etat approuve les comptes individuels, puisque le conseil d'administration de chacune de ces entités est un conseil d'administration et non pas une assemblée d'actionnaires, si je puis faire ce parallèle. Il faut donc que quelqu'un approuve. Alors soit vous donnez par la LGAF une délégation au Conseil d'Etat pour approuver l'ensemble de ces comptes individuellement, les uns après les autres, soit vous souhaitez reprendre cette capacité. C'est à vous de décider, Mesdames et Messieurs les députés ! Voulez-vous vous prononcer sur l'ensemble de ces comptes individuellement, l'un après l'autre, et assumer ce rôle ? C'est la première question à laquelle vous devez répondre. Si vous souhaitez déléguer au Conseil d'Etat ce rôle d'approbation des comptes individuels de chaque entité du consolidé, je ne vous conseille toutefois pas de renoncer à votre compétence d'approbation des comptes consolidés. Pourquoi ? Parce que, s'agissant de ces comptes consolidés, en admettant que vous nous déléguiez l'approbation de l'ensemble des comptes individuels, le système démocratique - que ce soit dans le droit des actionnaires ou dans le droit public - exige que, tout à la fin, quelqu'un se prononce. Il y a donc deux questions ! D'abord à quel niveau souhaitez-vous intervenir ? Est-ce au niveau de l'approbation des comptes individuels de chaque entité ou est-ce sur le tout ? Et quels sont les moyens d'action dont vous pouvez disposer pour, de façon sélective, aller mettre votre nez là où vous avez l'impression que ça ne sent pas forcément bon ? Je ne vous recommande pas de vous priver de cette possibilité; à mon avis c'est une question d'organisation, d'approche plus sélective, peut-être, ou par tournus, mais je pense qu'il est mauvais que, sur des politiques publiques déterminantes pour notre canton - qu'il s'agisse d'énergie, de traitement des déchets, de mobilité, de politique industrielle ou de politique de la Genève internationale, pour ne prendre que ces exemples - vous disiez que c'est trop compliqué pour vous et que vous ne voulez pas regarder. De même que lorsque vous approuvez les comptes individuels sur 8 milliards, vous avez avant vous une série de couches de contrôle et vous vous concentrez à essayer de montrer qu'elles n'ont pas été suffisantes - ce qui est bien sûr votre rôle - ou à contester un certain nombre de choses qui sont non conformes à ce que vous aviez décidé dans le cadre du budget ou des contrats de prestations.

Le problème, c'est que ce n'est pas maintenant que nous allons décider: c'est lors du débat de cet automne sur l'adoption de la nouvelle LGAF que vous devrez trancher entre un certain nombre de voies. Il y a des avantages et des inconvénients, et vous n'êtes pas dans un débat simple. La meilleure solution n'est pas forcément facile à trouver, mais je pense que, institutionnellement, il serait malsain que votre Conseil se dessaisisse totalement de ce qui n'est pas loin, en réalité, de représenter le tiers de l'Etat, car ce sont toutes les tâches déléguées, et dans un avenir qui s'annonce un peu plus restrictif que ce que nous avons pu connaître à d'autres périodes, notamment lors de la dernière décennie, plus que jamais vous aurez besoin d'exercer un contrôle, parce que l'expérience a montré que le seul contrôle d'un conseil d'administration, dans lequel vos partis ne sont soi-disant pas assez richement représentés, ne suffit pas. La question se pose en amont pour le Conseil d'Etat. Aujourd'hui, c'est une tâche qui est déléguée assez largement au département dit de tutelle, mais vous savez bien ce que c'est qu'un Etat: il faut veiller à ce que ce ne soit pas l'établissement public autonome qui devienne la tutelle du département, et parfois il y a une certaine inégalité des forces.

Ces questions sont des questions institutionnelles centrales, et je vous recommande donc d'accepter ces comptes consolidés, parce que c'est ce que vous devez faire par rapport à la loi actuelle. Et simplement dire que vous n'avez pas envie d'assumer la responsabilité qui est la vôtre parce qu'en l'état vous n'êtes pas capables de le faire me paraît quand même un peu léger, puisque les lois précisent que vous devez le faire. Mais je dis aussi qu'il faudra prendre, vraisemblablement au mois d'octobre, la bonne décision, celle qui permette que les comptes consolidés et toutes ces entités n'échappent pas à la haute surveillance du parlement - ils ne doivent pas échapper à la haute surveillance du parlement ! - mais que d'autre part la tâche que vous vous donnez soit supportable et qu'il y ait une clarté quant au travail qu'on attend de vous. Et, à mon avis, le travail d'un parlement consiste à chercher les failles sur la base d'informations qui ont été données, de sorte à empêcher que par habitude, par complaisance, par veulerie ou par faveur on arrive à des dérapages dans certaines institutions dont vous seriez informés beaucoup trop tard, c'est-à-dire au moment où le scandale éclate d'une manière ou d'une autre. Merci de votre attention.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous sommes en procédure de vote concernant la prise en considération de ce projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 11162 est adopté en premier débat par 36 oui contre 13 non et 25 abstentions.

La loi 11162 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11162 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 22 oui contre 19 non et 32 abstentions.

Loi 11162

Le président. Nous avons donc fini notre débat sur les comptes 2012.

Débat

Le président. Nous passons maintenant à la première urgence qui a été votée hier, à savoir la R 737 déposée par le Bureau du Grand Conseil, avec comme premier signataire notre président M. Gabriel Barrillier. Il s'agit du point 102 bis de l'ordre du jour et je passe la parole à M. Eric Leyvraz.

M. Eric Leyvraz (UDC). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, personnellement je n'ai pas été touché par la grêle, ce qui me permet peut-être de prendre la parole de façon plus libre pour vous dire que, au nom de tous les viticulteurs et de tous les paysans de Genève, je tiens à vous remercier vivement de la réaction qui a été la vôtre. Vous avez eu très peu de temps pour signer cette proposition de résolution - un jour ou un jour et demi - mais une grande partie de ce parlement a signé ce texte et je vous en remercie vivement, parce que lorsqu'on voit la grêle sur la campagne, et notamment sur les vignes de Bernex, on peut comprendre combien ça peut serrer le coeur de tous ceux qui ont travaillé pendant une année pour rien et dont la récolte de l'année prochaine va aussi être compromise.

S'agissant de l'aide aux paysans et aux viticulteurs, ce sont des gens qui ont l'habitude de se prendre en main, mais certainement qu'une aide qui pourrait être extrêmement efficace, notamment pour les viticulteurs, consisterait à permettre à ceux qui n'ont pas de récolte - et je pense aussi au vignoble de l'Etat, Monsieur le président, qui n'aura pas de récolte cette année, certainement pas - de déroger à la règle habituelle qui veut qu'un viticulteur n'a pas le droit d'acheter de la marchandise de plus de 2000 litres par année à un voisin ou à un collègue de la même appellation, parce que cela fait partie de l'essence même de ce qui constitue un vigneron indépendant. Alors si on veut aider les viticulteurs, il faudra que cette année on se penche sur cette mesure et que l'on fasse en sorte de permettre qu'un viticulteur puisse acheter à son voisin une certaine quantité de vin. En effet, ce n'est pas seulement la récolte qu'il perd, mais c'est aussi sa clientèle, parce que s'il n'a plus rien à vendre, les gens vont aller voir ailleurs ! Une clientèle, on met vingt ou trente ans pour la créer, mais on la perd extrêmement vite.

Il s'agit donc de défendre les vins de Genève, parce qu'il y a quand même de nombreux vins ou produits de Genève qui partent en vrac dans d'autres cantons et qui sont mis en valeur avec la plus-value de cette valeur dans les autres cantons - ce peut être du chasselas romand, du gamay romand - alors que si ces vins peuvent rester à Genève et être mis en valeur par le viticulteur lui-même, celui-ci va pouvoir garder sa récolte. En outre, la plus-value reviendra à Genève, peut-être sous la forme d'impôts qui seront payés ici, donc c'est bénéfique pour toute la communauté et c'est un encouragement qu'on pourra donner aux viticulteurs. Je pense aussi aux autres paysans qui sont touchés, mais quand on a une culture pérenne, la grêle est évidemment beaucoup plus grave que si l'on cultive des tournesols ou du blé.

Alors je vous remercie vivement de votre aide et je vous serais vraiment reconnaissant, quand on aura ces discussions concernant la possibilité pour des vignerons d'acheter un peu de récolte à leurs voisins, d'accepter ce genre de formule qui facilitera la vie de nos collègues.

Mme Anne Emery-Torracinta (S). Le parti socialiste accueille bien sûr avec beaucoup de bienveillance et de solidarité avec les viticulteurs cette proposition de résolution. Ce qui est assez paradoxal, c'est que le jeudi 20 juin en question où l'orage a eu lieu, à midi les viticulteurs genevois se trouvaient juste en bas d'ici, sous les canons, à fêter le millésime de l'année précédente et à déguster tous ces vins genevois, ces nombreux vins genevois, dont ceux d'ailleurs d'Eric Leyvraz ici présent, qui avait obtenu des distinctions. Puis quelques heures après l'orage s'est abattu et tout a basculé. Ça devrait peut-être aussi nous rendre humbles et nous rappeler que, en des temps plus anciens, c'était le lot des Genevois et de tous les habitants de cette planète: un orage pouvait provoquer une mauvaise récolte, et à l'époque cela avait des conséquences bien plus dramatiques, car cela conduisait souvent à des famines pour les personnes concernées. Aujourd'hui, Dieu merci, notre société a évolué, on a moyen d'avoir une solidarité qui permet de prendre en compte les victimes de ces intempéries, et donc on ne peut que soutenir cette proposition de résolution.

Et j'ajouterai encore un point qui me semble important: c'est aussi l'occasion - et c'est pour cette raison que je trouve ce texte extrêmement intéressant - de rappeler qu'il y a à Genève une agriculture et une viticulture de proximité et qu'on doit tout faire pour que cette viticulture ou cette agriculture de proximité soit prise en compte prioritairement dans les achats des Genevois. Ce genre d'occasion offre aussi le moyen de le rappeler, et je souhaite donc que ce parlement soit unanime dans le soutien de cette résolution.

Mme Patricia Läser (R). Pour ma part aussi, au nom de tous les agriculteurs genevois qui ont été touchés par la grêle, je remercie ce parlement de sa solidarité. Je voudrais insister sur un point spécialement, c'est la requête des agriculteurs visant à ce que leurs employés puissent toucher le chômage partiel. Vous avez peut-être vu dans les journaux que la première réaction du SECO a été de refuser cette autorisation permettant aux employés des exploitations agricoles touchées de percevoir le chômage partiel, alors je crois qu'il est important que le Conseil d'Etat fasse aussi pression pour que le chômage puisse être touché par ces gens. C'est économiquement très important, principalement pour les maraîchers ici à Genève dont toute une partie des employés n'ont pas de travail pour les trois mois à venir. Je vous remercie donc encore une fois et, effectivement, comme l'a souligné Mme Emery-Torracinta, il est important que les Genevois fassent preuve de solidarité et achètent principalement les produits de proximité. (Quelques applaudissements.)

Présidence de M. Gabriel Barrillier, président

M. Pierre Weiss (L). Voyez-vous, nous avons affaire ici à un objet qui est spontanément issu de nos rangs. Tout à l'heure, M. Hiler a rendu hommage au Grand Conseil d'avoir initié des changements en matière d'examen des comptes, mais nous ne sommes pas seulement des comptables, nous sommes également des députés sensibles au sort qui peut frapper les populations hors du canton et cette fois-ci dans le canton. Je remarque du reste que M. Leyvraz, lui, n'est pas touché dans sa région et néanmoins se joint évidemment aux préoccupations de sa corporation. Il se trouve que la mienne de région l'est nettement plus que la sienne, la Champagne nettement plus que le Mandement, et s'agissant du vignoble de l'Etat dans la Champagne, eh bien je ne sais pas ce qu'il en sera à l'avenir ou disons l'an prochain du millésime 2013 qui vient égayer la fin d'année des députés, mais je crois que nous devons parfois savoir attendre une année pour permettre aux viticulteurs et aux paysans de reprendre leur élan, en espérant simplement que la gravité des dommages ne soit pas telle qu'elle interrompe les récoltes pendant deux ans, comme on peut le craindre pour certains plans après en avoir parlé avec des viticulteurs de ma commune.

Je soutiendrai donc avec conviction totale cette proposition de résolution et je m'associe aux propos de Mme Emery-Torracinta qui, elle aussi, a bien compris qu'il fallait qu'il y ait l'unanimité en une telle circonstance.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je précise que le Bureau et les chefs de groupe étaient tous unanimes ! La parole est à M. Christian Bavarel.

M. Christian Bavarel (Ve). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, bien évidemment les Verts soutiendront cette proposition de résolution. Nous avons beaucoup parlé des viticulteurs, nous nous faisons du souci pour ces derniers, mais nous nous en faisons encore plus pour les maraîchers qui, eux, ont du personnel qui a maintenant besoin d'un chômage partiel ou technique pendant un certain temps, parce que les récoltes sont compromises, avec une difficulté de replanter pour l'automne, et qu'il est tard en saison pour pouvoir changer son fusil d'épaule.

Mesdames et Messieurs les députés, pour nous ce qui est extrêmement important, c'est que nous soyons solidaires avec l'agriculture genevoise. Un pays sans paysans, ça ne fonctionne pas, et à Genève nous n'aurions pas de nature ni toute la qualité de l'environnement qui est la nôtre sans les personnes qui travaillent dans ces endroits-là. Ce qu'on oublie parfois, c'est que nos agriculteurs ne sont pas là simplement pour créer un joli paysage: ils ont des entreprises, ce sont des entrepreneurs et ils en tirent un revenu. Dans une situation de ce type-là, les autres pays connaissent des classifications relatives aux catastrophes naturelles; nous n'avons pas cet objet ici en Suisse, mais nous devons vraiment appuyer le gouvernement pour qu'on puisse être solidaire avec l'agriculture qui a été extrêmement durement touchée par cet orage de grêle.

M. Jean-François Girardet (MCG). Monsieur le président, je tiens tout d'abord à vous remercier vous, personnellement, puisque vous avez été l'initiateur de cette proposition de résolution, qui vient démontrer que notre parlement sait être à l'écoute de la population et de ses problèmes. C'est un problème qui est survenu de manière inattendue; on connaît l'expression «arriver comme la grêle après les vendanges», qui est souvent un reproche, mais là en l'occurrence c'est bien avant les vendanges que cette grêle a surpris une partie du canton. Je proviens moi-même d'une famille de viticulteurs du Mandement et mon père me disait que nous avions été protégés. Or si vous avez été protégés au Mandement, si nous avons été protégés au Mandement, il y a d'autres régions comme la Champagne qui ont dû subir ces déprédations, ces inconvénients de l'orage, et nous remercions donc le président du Grand Conseil d'avoir pris l'initiative d'être solidaire avec les viticulteurs, les maraîchers et tous ceux qui ont pâti des effets de cette grêle. En conclusion, je vous remercie de soutenir unanimement cette proposition de résolution.

M. Bertrand Buchs (PDC). Monsieur le président, le groupe démocrate-chrétien vous remercie d'avoir eu l'idée de cette proposition de résolution, parce que c'est la force du symbole ! Vous êtes le premier citoyen du canton et le premier citoyen du canton a décidé de déposer une proposition de résolution au nom de tout le parlement. C'est le symbole qui est important, c'était à vous de le faire, vous l'avez fait, et je vous en remercie.

Il est naturel de s'entraider, il est facile de le dire, et c'est vrai que le bon côté de l'être humain, c'est qu'il aide facilement son voisin quand ce dernier en a besoin. C'est la magnifique valeur des choses ! Et, pour terminer, je crois que l'on peut dire que l'on reconnaît la force d'une communauté quand elle permet de s'entraider lorsque cela va mal.

Mme Michèle Künzler, conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, le Conseil d'Etat considère évidemment cette proposition de résolution avec beaucoup de sérieux et essaiera d'agir au mieux, d'une part afin d'obtenir une dérogation pour l'acquisition de raisins dans la région - dans la région genevoise, j'entends - et d'autre part afin de voir comment on peut actionner le chômage partiel ou les autres conditions pour les maraîchers notamment. Le problème se pose évidemment aussi pour d'autres personnes venant du Portugal ou de Pologne qui ont dû retourner chez elles et qui n'auront pas de travail cette année, ou alors à un autre moment.

Les conditions ont été extrêmement difficiles; je me suis rendue sur place et, pour montrer notre solidarité, nous avons continué la tradition de la Vigne des Nations, même si notre vignoble est quasiment anéanti. Je ne sais pas si vous aurez l'occasion d'avoir des bouteilles de vin à Noël, car pour l'instant le vignoble de l'Etat est particulièrement touché. Il nous semble cependant important de maintenir le soutien à l'agriculture genevoise, d'avoir toujours les produits Genève Région - Terre Avenir, comme vous le savez, et de vraiment inviter chacun à favoriser ces produits lors de ses achats.

D'autre part, il convient effectivement de disposer de toutes les mesures sociales afin d'accompagner ces secteurs économiques qui sont parfois un peu trop particuliers pour répondre aux conditions soit du chômage soit des prestations qu'on pourrait leur fournir par ailleurs. Comme ce type de travail est plus exceptionnel, les prestations sont chaque fois plus difficiles à obtenir, et ce sera une tâche à accomplir au niveau du Conseil d'Etat, puisque cela concerne à la fois les questions de chômage, mais que c'est aussi le chimiste cantonal qui permet l'acquisition de raisins chez des collègues. Nous nous engageons donc dans cette voie de manière exceptionnelle, car certains ont véritablement été très durement touchés alors que d'autres, ma foi - heureusement pour eux - ont été épargnés, et pour rétablir une certaine équité à Genève nous nous engageons à faire ce chemin. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Nous allons à présent nous prononcer sur cette proposition de résolution.

Mise aux voix, la résolution 737 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 71 oui (unanimité des votants).

Le président. Vous l'avez acceptée à l'unanimité, et je vous en remercie ! (Applaudissements.)

Résolution 737

Premier débat

Le président. Nous passons maintenant au point 72 de l'ordre du jour. Le rapport est de M. Jean-Louis Fazio, à qui je passe la parole.

M. Jean-Louis Fazio (S), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi a fait l'objet d'un premier rapport déposé le 12 juin 2012 avec un rapport de minorité. Le point a été traité lors de la séance plénière du Grand Conseil du 14 décembre 2012. En raison de questions complémentaires figurant dans le rapport de minorité, notre Conseil a renvoyé pour étude cet objet à la commission des travaux et, suite à ce second renvoi, nous avons reçu les derniers plans financiers adaptés ainsi que toutes les informations complémentaires demandées par les membres de la commission, lesquels sont aujourd'hui intégrés dans les annexes à ce rapport.

Je me permets de rappeler les grandes lignes de ce projet de loi qui institue une garantie et autorise la Fondation des parkings à construire sur le site d'Artamis un parking enterré sur deux niveaux. Il est intervenu à la suite d'un accord conclu dans le cadre de la réalisation du TCOB entre tous les partenaires - Etat, communes, associations d'habitants, associations actives dans le domaine des transports et de l'environnement - qui ont soutenu la construction de ce parking dit du «Carré-Vert» en compensation des places perdues en surface dans le quartier de la Jonction lors de la réalisation du tram. Pour répondre à cet accord, et sur demande du Conseil d'Etat, la Fondation des parkings prend en charge le financement, la construction et l'exploitation du parking de Carré-Vert. Il sera composé de 312 places pour voitures, dont 192 places publiques accessibles aux habitants du quartier ainsi qu'aux visiteurs de courte durée et 120 places privées réservées aux habitants des trois futurs immeubles de l'écoquartier, et il y aura en outre 48 places pour deux-roues. Ce parking souterrain de deux niveaux sera construit à l'emplacement d'un des deux immenses trous creusés lors de la dépollution du site. Le deuxième trou a vu démarrer la construction des dépôts pour les collections des musées et biens culturels de la Ville de Genève, celle-ci prenant à sa charge l'entièreté de la construction de ces dépôts. Nous parlons donc ici uniquement de la partie parking qui concerne l'Etat.

Il est important que nous votions cette garantie, qui ne nous coûte pas un sou, afin de commencer à construire le parking et d'honorer la promesse faite par le canton lors de la réalisation du tram. Mais, surtout, nous permettrons au dernier immeuble du site d'être construit, celui de la Coopérative des Rois, car cette dernière ne peut pas commencer les travaux de son bâtiment avant que le parking ne soit réalisé. A terme, on devrait voir sur ce site s'achever un bel ensemble de 300 logements sociaux de type Minergie. Et pour terminer, la création de ce parking correspond à l'application stricte de la loi sur le stationnement qui a été votée par la majorité de ce parlement et qui demande la compensation en sous-sol de toute place supprimée en surface.

M. Stéphane Florey (UDC). Si effectivement compensation physique il y a eu, puisque les 192 places ont été compensées, malheureusement - et de nouveau - c'est l'automobiliste qui en fin de course va se faire légèrement arnaquer, puisque dans le rapport, et même dans le projet de loi initial, il est mentionné que, par un coup de baguette magique et un tour de passe-passe, nous allons créer une sorte de nouvelle zone bleue, mais qui n'est plus vraiment une zone bleue parce qu'il va falloir payer ! Alors, certes, il y a un tarif préférentiel, mais on se retrouve avec une compensation physique qui devient payante, alors que les 192 places qui ont été initialement supprimées étaient situées en zone bleue, mais en vraie zone bleue, c'est-à-dire que, par définition, soit on payait un macaron, soit on mettait un disque et on ne payait rien. Et là se trouve justement le point de notre discorde, car finalement il y avait eu un accord initial pour dégager des surfaces de voirie supplémentaires afin de permettre le passage des transports publics dans le quartier de la Jonction et un deal avait été trouvé pour qu'elles soient compensées dans le parking de Carré-Vert, mais à la base il n'a jamais été question de se retrouver avec des places payantes. C'est la raison pour laquelle - et malheureusement l'amendement que j'avais proposé pour qu'il y ait une réelle compensation de ces places, y compris au niveau du prix, n'a pas trouvé grâce aux yeux de la commission - nous estimons que cette situation n'est pas satisfaisante, d'autant moins que deux motions, émanant respectivement du PLR et de l'UDC, avaient été renvoyées directement au Conseil d'Etat. Celle de l'UDC demandait que justement toute la compensation se fasse à 100%, y compris pour le prix, et la réponse du Conseil d'Etat, qui n'était pas non plus satisfaisante, démontre qu'il n'entend pas aller dans cette voie et préfère créer une...

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député !

M. Stéphane Florey. ...nouvelle zone qui, entre nous soit dit, n'a apparemment pas de base légale, puisqu'en commission ils n'ont pas pu nous démontrer sur quelle base légale ils s'appuyaient réellement pour créer une espèce de nouvelle zone bleue payante.

Mme Lydia Schneider Hausser (S). Je ne pensais pas intervenir sur le fond, mais après ce qu'a dit M. Florey, je suis obligée de répondre. Monsieur Florey, le monde a changé, le monde change ! Peut-être qu'à Genève il y a deux cents ans, voire plus, les gens pouvaient avoir des places devant leur maison, devant leur immeuble, les trottoirs étaient larges et il y avait moins de routes, etc., mais actuellement on est dans un centre urbain, dans un centre-ville où, quand on enlève des places de parc en surface, eh bien on n'a plus la place pour les mettre ailleurs en surface, parce qu'il y a plus de monde, plus de trafic et plus d'activités économiques. Mais les places dont il est question ici, le Conseil d'Etat - et le parlement, en acceptant ce projet de loi - les compense, ce qui avait été l'objet de la négociation. On est au centre-ville et pourtant on compense, c'est donc déjà un énorme effort que l'on effectue. Et cet effort est doublement énorme parce qu'on compense alors qu'on est dans l'hypercentre, et d'autre part on compense par du souterrain. C'est vrai que si l'on compare une place de parc en ville il y a peut-être cent ans à une place de parc en ville aujourd'hui, c'est la moindre des choses de faire participer financièrement a minima, et nous pensons en tant que socialistes qu'il est plus qu'intéressant de mener cette expérience de places de parc souterraines en zone bleue, qui plus est à l'occasion d'un nouveau quartier. Nous regrettons juste, au parti socialiste, que ce projet de loi n'ait pas été voté il y a une année, parce qu'on aurait déjà quasiment 300 logements.

M. Miguel Limpo (Ve). Nous ne comptions pas non plus intervenir sur le fond de ce projet, parce qu'il nous semble qu'il est le fruit d'un consensus qui vise à créer du logement en plein centre-ville, dans un quartier qui se trouve vraiment dans le centre névralgique de notre ville. Ainsi, je pense que personne ne peut s'opposer au fait de créer du logement là, et donc le débat s'est évidemment porté sur le parking, mais sans celui-ci, on ne peut pas construire les logements qui se trouveront au-dessus. Alors on ne va pas vous cacher que nous ne sommes pas forcément favorables à avoir une telle quantité de parkings au centre-ville, mais il nous semble que, par rapport aux accords passés par l'Etat de Genève lors de la réalisation du tram Cornavin-Onex-Bernex, nous devons l'accepter, sinon nous risquerions de nous retrouver sans les logements. Selon nous, quand il y a des négociations et des accords, il faut les respecter, raison pour laquelle nous soutiendrons ce projet.

Quant à ce qu'a dit M. Florey, moi je suis quand même un peu troublé, parce que finalement on nous demande maintenant 19 millions pour la Fondation des parkings, mais sans ce nouveau type de zone bleue, qui sera payant, mais très peu cher pour les habitants, ce n'est pas 19 millions qu'il faudrait avoir pour que ce parking soit bénéficiaire, c'est beaucoup plus ! Alors dire que les automobilistes se font arnaquer parce qu'on va leur demander de contribuer un petit peu à un parking qui va être coûteux, je trouve que c'est vraiment faire preuve de mauvaise foi, parce que finalement si - comme certains dans ce parlement le souhaitent - on cherche à remplacer un jour des places en surface par des parkings, ce ne sera pas possible en les mettant simplement en zone bleue. Donc essayons, pour le bien des gens qui habitent en surface et pour le bien des gens qui ont malheureusement une voiture en ville - mais nous le comprenons parfois - de trouver une solution d'équilibre. Ce premier test dans une zone bleue peut tout à fait être intéressant et nous ferons un bilan à ce sujet après coup. Mais dire qu'on arnaque les automobilistes alors qu'on va en partie leur financer un parking, je trouve que c'est faux ! C'est vraiment faire preuve de mauvaise foi et ce n'est pas du tout logique.

M. Jacques Béné (L). Les groupes libéral et radical vont accepter ce projet de loi, non pas parce qu'il nous donne satisfaction, mais parce qu'on ne veut pas prolonger la non-construction des logements dans ce périmètre-là. Beaucoup de questions restent en suspens, notamment celle de savoir pourquoi on n'a pas réussi à intégrer une partie du coût de la dépollution - j'entends par là l'excavation de ce terrain - car le coût engendré aurait très bien pu être mis sur certains plans financiers. On nous parle d'écoquartier, en disant que c'est la panacée, mais je ne suis pas du tout convaincu que le cahier des charges à la base de cet écoquartier ait vraiment été bien réfléchi quand on voit les plans financiers de ces différentes opérations, qui ont effectivement énormément de peine à tourner. On a posé plusieurs questions en commission, notamment pour savoir quelle était la convention par rapport à la propriété de ces différentes parcelles ou des droits de superficie, ainsi que la prise en charge des divers frais généraux qu'il y aurait, mais on n'a pas vraiment obtenu de réponses.

Et puis surtout, quand on parle d'autonomie des établissements publics, on aurait aimé en savoir un peu plus, s'agissant de la Fondation des parkings, sur le processus de décision qui a conduit à ce que la Fondation des parkings accepte la prise en charge de 420 000 F de déficit pour ce parking, puisque c'est actuellement ce qu'on nous a annoncé. En outre, dans la mesure où en plus Mme Künzler, notre conseillère d'Etat, est en train de défendre une initiative pour qu'il y ait encore plus de transports publics et encore moins de voitures au centre-ville, on sait très bien que ce parking ne sera pas rentable, alors dans quelle mesure le Conseil d'Etat a-t-il mis la pression sur la Fondation des parkings pour qu'elle accepte ce déficit ? On n'en saura pas plus...

Voilà, Mesdames et Messieurs les députés, ce projet n'est absolument pas carré, même si le parking s'appelle «Carré-Vert», et nous sommes un peu déçus de la manière dont les choses se sont passées et du fait que des renseignements que nous avions demandés ne nous ont malheureusement pas été transmis. On va l'accepter, on s'est battu et on aura un peu plus de logements, bien qu'à des coûts qui ne nous semblent pas raisonnables, mais comme on dit: avec l'Etat, le pognon diminue, mais la fête continue ! (Exclamations.)

Le président. Merci, Monsieur le député. Monsieur Stéphane Florey, je suis désolé, vous avez épuisé votre temps de parole. (Remarque de M. Stéphane Florey.) Mais interpellé, ça ne veut pas dire mis en cause, Monsieur le député ! (Remarque.) Vous souhaitez trente secondes ? Oui, mais je vous connais !

M. Stéphane Florey (UDC). Merci, Monsieur le président. Ayant été interpellé deux fois, je me permets une petite réponse.

Le président. Allez-y !

M. Stéphane Florey. C'est quand même pour appliquer votre politique anti-voitures que ce deal avait été trouvé et que la compensation devait être effective à 100%. C'est pour cela que nous nous abstiendrons sur ce projet de loi.

Le président. Monsieur le député, je vous remercie. Vous voyez, j'avais presque raison de ne pas vous laisser parler, mais enfin, vous avez pu vous exprimer ! (Exclamations.) La parole est à M. le député Pascal Spuhler.

M. Pascal Spuhler (MCG). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, juste un mot pour dire que le MCG a été très partagé sur cet objet. Le prix de ce parking est exorbitant, et l'on se demande en plus s'il va être utile et s'il va vraiment pouvoir être utilisé à plein régime, si j'ose me permettre ce terme, puisque plusieurs parkings situés à côté ne sont pas complets. Il y a également le fait qu'on veuille introduire le système des zones bleues en sous-sol, et nous avons été partagés sur toutes ces questions-là, mais je ne vais pas rallonger mon intervention.

Pour reprendre les propos de M. Béné, il y a effectivement la problématique des logements que nous devons débloquer en ville, c'est quand même un énorme terrain au centre-ville que l'on peut développer, avec également une salle de spectacle et un grand dépôt important pour l'art et la culture de la Ville de Genève qui doit y être préparé, et donc pour ces raisons nous soutiendrons ce projet de loi, bien qu'un peu contre notre gré.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Miguel Limpo, à qui il reste une minute.

M. Miguel Limpo (Ve). Merci, Monsieur le président, ce sera amplement suffisant après les propos de M. Florey qui nous taxe de faire une politique anti-voitures. Moi je remarque juste que, dans le monopole des «anti-», l'UDC n'a rien à nous apprendre: nous avons voté ce tram qui n'était pas un cadeau pour les Verts mais un cadeau pour les Genevois, nous allons voter maintenant du logement et nous allons voter un parking pour les habitants. Alors, Monsieur Florey, si vous voulez lutter contre le tram, si vous voulez lutter contre les logements à Artamis et si vous voulez lutter aussi contre les parkings, c'est très bien pour vous, votre électorat l'entendra. Nous, nous lutterons pour le bien des Genevois.

Une voix. Bravo !

Le président. Merci, Monsieur le député. Ecoutez, on ne va pas rallumer la guerre ! (Brouhaha.) La parole est à M. le député Michel Ducret.

M. Michel Ducret (R). Merci, Monsieur le président. Je crois qu'on réussit un exploit à Genève, car on va réaliser un écoquartier sur un vaste parking. C'est déjà une grande première, sans doute mondiale, remarquable ! On a enlevé des places de parc en surface pour faire passer un tram qui n'avance pas parce qu'il est pris dans les embouteillages précisément à cet endroit-là. C'est encore le génie genevois qui a frappé et qui fait que, au lieu de revoir les plans de circulation de manière que celle des trams puisse être fluide, on s'est contenté d'enlever quelques voitures en surface et de les mettre en sous-sol. Très bien ! Avec tout ça, c'est extraordinaire, parce que maintenant on se trouve face à un choix: soit on ne fait rien, soit on accepte un parking qui va coûter, coûter et coûter pendant des années; parce que ce n'est rien, l'investissement, Mesdames et Messieurs, il y a en outre les frais de fonctionnement ultérieurs, et ça va coûter pendant des années et plomber les résultats de la Fondation des parkings... Pour ma part, je considère que cela entre effectivement dans le cadre de sa vocation légale, mais je suis désolé de vous dire que je pense qu'il serait préférable que l'argent de la Fondation des parkings serve pour des parkings d'échange; c'est plus important pour Genève. Mais le résultat de tout cela, c'est que si on s'oppose à ce parking, on ne va pas construire pendant encore je ne sais combien de temps.

Alors en conclusion, Mesdames et Messieurs, devant la perplexité qu'occasionne cette situation, le groupe radical a décidé dans sa majorité de s'abstenir sur cet objet, afin de marquer le désagrément que lui cause la construction découlant de cette proposition, mais l'agrément qu'il a quelque part de voir enfin se réaliser des immeubles de logements dans ce quartier.

M. Roger Golay (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, je suis malgré tout dans l'obligation de réagir à ce qu'a dit M. Limpo et de confirmer les propos de notre collègue Florey. C'est une politique anti-bagnoles qui a été appliquée à la Jonction, notamment à la rue du Stand, à proximité de Carré-Vert où il y aura ce fameux parking. Pourquoi ? Cela a été expliqué en partie aussi par M. Ducret. Les véhicules circulent sur les voies de tram, ce qui bloque ces derniers, mais ce n'est pas tout. Pour ennuyer les automobilistes, on a supprimé les places de parc à la rue du Stand pour faire des trottoirs de dix mètres de large, grosso modo, et le problème, c'est qu'on a voulu délibérément supprimer des places de parc alors que ce n'était pas nécessaire de le faire sur toute la voirie.

Maintenant, comme l'a dit mon collègue Spuhler, ce sont évidemment les logements qui nous intéressent. Malgré tout, nous étions vraiment sceptiques par rapport à la situation de ces parkings, car le montage financier qui a été réalisé n'est pas satisfaisant: la Fondation des parkings va avoir des déficits en tout cas sur ces places de parc, puisqu'on sait que, pour les P+R, c'est environ 400 F de déficit par place de parc pour la Fondation des parkings. Pourquoi ? Déjà en raison des frontaliers, puisqu'on leur fait payer uniquement 90 F la place de parc dans un P+R, même si ce parking ne touche pas les frontaliers; mais les autres P+R, c'est 90 F, et on leur donne un abonnement de bus pour l'équivalent de 110 F. C'est là que se situe l'erreur ! Ah non, excusez-moi, c'est 50 F la place de parc et 60 F l'abonnement de bus. Voilà ce qu'on offre à ceux qui utilisent les P+R. Et il y a maintenant...

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député !

M. Roger Golay. ...ce parking pour les locataires ainsi que pour les usagers de ce qui sera le site Carré-Vert, afin qu'ils puissent se rendre à ce fameux forum ou théâtre, et là il va y avoir aussi un déficit puisqu'on va payer pour ces usagers, or ce n'est pas normal que la Fondation des parkings doive accumuler ce type de déficits.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le rapporteur Jean-Louis Fazio, à qui il reste trente secondes.

M. Jean-Louis Fazio (S), rapporteur. Merci, Monsieur le président. On a connu en tout cas l'UDC plus soucieuse de la gestion des deniers publics ! En effet, la gratuité du parking coûterait 10 millions à l'Etat de Genève, car nous devrions payer les 192 places de parc visiteurs si nous voulions offrir cette gratuité. Mais j'aimerais quand même rappeler que ce projet ne coûte rien au canton, puisqu'il s'agit uniquement d'une simple garantie à la Fondation des parkings. De plus, ce projet est de toute manière viable, puisque si ce parking est rempli à 60%, le budget sera équilibré pour la Fondation des parkings et il n'y aura donc pas de déficit. En conséquence, je vous invite à voter ce projet de loi.

Mme Michèle Künzler, conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, nous vivons actuellement une discussion assez paradoxale. Nous sommes en train de vouloir construire un parking souhaité par tout le monde, appuyé par deux pétitions, demandé par le TCS, et qui s'oppose ? Pas les Verts, ni les socialistes, mais l'UDC et tous les chantres de la voiture habituels ! Pour une fois, on nous dit que les parkings sont vides dans le quartier, je le confirme, mais c'est bien pour gagner de l'espace public qu'on construit des parkings de compensation. Là, encore une fois, j'obéis à une injonction de ce parlement, nous avons présenté cette semaine le règlement sur la compensation des places de parc supprimées en surface et ce parking sera donc une première, puisqu'on pourra compenser en sous-sol les places supprimées en surface.

Naturellement, la construction d'un parking a un coût mais, comme l'a précisé le rapporteur, ce n'est pas le canton directement qui paie, mais la Fondation des parkings. De plus, on l'a dit, ce parking peut être rentable s'il est rempli à plus de 60%. Eh bien il faudra agir pour qu'il le soit !

Et pour répondre à M. Florey, je dirai qu'il est selon moi normal de payer une prestation de parking en sous-sol. La construction d'une place représente un coût de 50 000 F et il est clair qu'une participation sera demandée.

Nous allons innover sur différents plans: vous l'avez vu cette semaine, il y aura la possibilité de payer par smartphone, et la faculté de disposer de places bleues en sous-sol permet d'offrir une sécurité de trouver une place dans le quartier si on rentre tard le soir. Le prix revient à 50 centimes de l'heure, alors il ne s'agit pas de sommes qui peuvent grever durement un budget. Et l'autre élément innovant, ce sont donc ces places qui sont des places de compensation. De plus, aussi à la demande générale, nous mettons en place des parkings pour les deux-roues motorisés. Alors que demander de plus ? Il y a en outre des logements sociaux et d'autres en coopérative, et je rappelle que le début de cette histoire fait suite à la dépollution d'un site qui polluait gravement le Rhône, puisqu'il y avait plus d'un kilo de cyanure par année qui s'écoulait dans le Rhône.

Tous ces objectifs publics sont donc maintenant atteints, nous avons dépollué, nous avons réalisé le tram, nous allons faire du logement social et coopératif, et nous répondons à la demande d'avoir des parkings dans le quartier de la Jonction. Franchement, ça mérite l'unanimité ! (Applaudissements.)

Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Nous allons maintenant nous prononcer sur ce projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 10913 est adopté en premier débat par 52 oui et 24 abstentions.

La loi 10913 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10913 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 55 oui et 19 abstentions.

Loi 10913

Débat

Le président. Nous passons maintenant à la troisième urgence, qui figure au point 69 de l'ordre du jour. Nous sommes en catégorie II, trente minutes. La parole est à Mme la députée Christina Meissner.

Mme Christina Meissner (UDC). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, notre conseiller d'Etat François Longchamp a-t-il eu une enfance malheureuse à Chêne-Bougeries ? On pourrait le croire, à voir à quel point il s'acharne sur cette commune... (Protestations. Commentaires.) ...et ce projet en fait une démonstration édifiante. Voyez plutôt: le 19 juillet 2012, notre nouveau conseiller d'Etat chargé de l'urbanisme balaie d'un coup tout le travail issu de la concertation, d'un processus démocratique, du choix des habitants et des Conseils municipal et administratif de la commune de Chêne-Bougeries. (Commentaires.) Le choix des moyens et des mots ce jour-là est d'une brutalité inouïe... (Protestations.) Des arguments tronqués, des interprétations biaisées, et je passerai sur les détails des IUS, des surfaces administratives, etc. Le projet immobilier que le magistrat qualifiait alors des opposants a été conçu par les propriétaires, les promoteurs, les habitants du chemin de Challendin, les associations locales et la commune, tous ensemble. C'est le Conseil municipal qui l'a voulu, répondant ainsi à la volonté populaire qui avait rejeté le projet de l'Etat. Après quatre mois de travail en commun, un accord entre tous avait été trouvé, garantissant une construction rapide de logements, et les opposants potentiels étaient tous signataires de l'accord de Challendin.

En refusant en juillet dernier l'accord soutenu par tous, sauf par lui-même, l'Etat a déterré la hache de guerre, poussant dans l'opposition les habitants et la commune de Chêne-Bougeries. Face à l'opposition de la commune au diktat de l'Etat, celui-ci se tourne maintenant vers le Grand Conseil. C'est à nous de savoir si nous allons suivre le despotisme de l'Etat... (Exclamations.) ...et voter la proposition de résolution ou respecter le choix des habitants et de leur commune. Le Grand Conseil se contente trop souvent d'être une chambre d'enregistrement en confiant à l'exécutif le pouvoir qui lui revient. Certes, je vous le concède, le sujet est complexe, mais c'est justement parce qu'il est complexe qu'il est indispensable de l'examiner en commission avec toute l'information nécessaire pour que le Grand Conseil se prononce en connaissance de cause. Il ne faut en aucun cas le voter sur le siège, comme le souhaiterait le Conseil d'Etat. Le groupe UDC vous demande donc le renvoi en commission de cet objet. Et si cette demande est refusée, le choix de notre groupe sera clair: il respectera la volonté populaire, celle des habitants, et soutiendra le projet, c'est-à-dire qu'il refusera cette proposition de résolution qui est antidémocratique.

M. Bertrand Buchs (PDC). Monsieur le président, vous m'excuserez, mais je vais être sobre et rapide. Le PDC va soutenir le Conseil d'Etat et accepter le rapport ainsi que la résolution. Depuis que M. Longchamp est à l'urbanisme, il y a entre les communes et l'Etat des discussions, il y a un dialogue, et parfois l'Etat doit rappeler certains points - M. Longchamp l'a déjà fait à plusieurs reprises. S'agissant des droits de préemption, il y a des règles à respecter, et l'Etat les fait respecter tout simplement. Il n'est donc pas nécessaire d'aller plus loin, et le PDC suivra le Conseil d'Etat.

M. Christian Dandrès (S). Mesdames et Messieurs les députés, il y a trois semaines environ, les socialistes avaient affirmé que le Grand Conseil devait être le garant de l'intérêt public, le garant que les terrains déclassés ne soient pas gaspillés. Nous avons soutenu l'inscription de densités minimales dans les futurs projets de déclassement. Or, il faut préciser que, dans cette affaire de Challendin, le principe de densité a déjà très largement souffert. On a autorisé dans la loi qui a été votée en 2007 des gabarits de 13,5 mètres, ce qui est en deçà de ce qui peut être fait en zone de développement 3. Les socialistes, très clairement, n'iront pas plus loin.

Je voudrais maintenant répondre à Mme Meissner, qui a parlé de concertation en des termes que je trouve outranciers. Ici, il ne s'agit pas de concertation sur des aménagements ou sur d'éventuelles compensations, mais il s'agit d'obtenir des concessions supplémentaires, et ça ce n'est pas acceptable.

Mme Anne Mahrer (Ve). Les Verts voteront bien sûr cette proposition de résolution, ils étaient du reste à l'origine de la M 1801 lors des travaux en commission d'aménagement.

Mesdames et Messieurs les députés, nous constatons que le Conseil d'Etat a tenté à plusieurs reprises de diminuer la surface de ce périmètre, de diminuer le gabarit pour arriver à 13,5 mètres, ce qui, comme l'a dit M. Dandrès, est tout à fait inadmissible. De plus, ce périmètre est situé sur la ligne du tram 12, et les opposants s'inquiètent du fait qu'il y ait plus de trafic, mais aura-t-on besoin sur la ligne du tram 12 de beaucoup de parkings pour se rendre en ville et circuler ? Maintenant, le seul problème consiste à savoir comment réconcilier les collectivités et la population genevoise avec l'acte de construire. Ce n'est en tout cas pas en s'opposant systématiquement à des projets qui ont tout lieu d'être urbanisés ! L'urbanisation et la densité inquiètent mais, Mesdames et Messieurs les députés, le sol, vous le savez, est une denrée rare et précieuse, et dans un tel périmètre il s'agit de construire, de construire bien et de faire enfin ce que Genève a du mal à réaliser, c'est-à-dire des quartiers qui font envie.

M. Francis Walpen (L). Monsieur le président, vous permettrez que je ne comprenne pas très bien pourquoi il y a urgence dans ce projet ! La première étude ne date que de 2003, or dix ans c'est un délai assez normal à Genève pour l'aboutissement d'un projet ! Vous me permettrez de dire aussi à Mme Meissner que le despote, ce n'est pas M. Longchamp, c'est le ministre Kim Il Karr, M. le ministre Kim Il Karr, conseiller administratif de Chêne-Bougeries !

Pour le reste, concernant ce dossier que j'ai eu l'occasion de connaître dans une vie antérieure, j'aimerais faire deux ou trois remarques. Premièrement - et je tire mon information du mémento statistique cantonal 2013 - Chêne-Bougeries compte 10 608 habitants, dont 25% ont plus de 65 ans. Alors c'est vrai, passe encore de planter dans son jardin, mais bâtir, à notre âge, franchement ! Et pour qui ? Pour les 22% de jeunes âgés de 0 à 19 ans ! Ce qui est paradoxal, c'est que le Conseil administratif vient nous dire dans le même temps: «Mon Dieu, il n'y a pas de place en crèche pour 80 enfants cette année !» Mais si on avait construit, eh bien il y aurait de la place !

J'en viens à ma dernière observation: lorsque nous avons eu connaissance de ce projet de Challendin, nous avons ouvert avec la régie un registre d'inscription pour les Chênois, pour les communiers, lesquels pouvaient par avance s'inscrire pour un futur logement. Eh bien vous ne savez pas quoi ? Il y a eu 600 demandes ! Les gens de Chêne-Bougeries ont envie de rester chez eux, ils y sont très bien ! Mais c'est vrai que le seul argument des opposants - et je vous renvoie à la page 74 sur 79 - est le suivant: «Aujourd'hui Challendin, demain dans mon jardin !» (Applaudissements.)

M. Christophe Aumeunier (L). Je tiens ici à indiquer que les propos tendant à dire qu'il y a eu un accord sont faux. S'il y avait eu un accord, eh bien il y aurait construction de logements ! D'ailleurs cet accord, ce pseudo-accord ou cette pseudo-proposition prévoyait 77 logements de moins - 77 logements de moins ! - alors que nous connaissons une pénurie de logements et que, comme on vous l'a dit, 600 demandes ont été enregistrées sur ce périmètre. Je ne vais pas répéter ici que nous sommes dans des gabarits affreusement bas, à 13 mètres, avec des immeubles magnifiques, des immeubles en L qui bordent un parc. La situation est extraordinaire, et il s'agit donc résolument de voter ce rapport du Conseil d'Etat ainsi que la résolution parce que nous devons loger les Genevois. Merci, Mesdames et Messieurs les députés.

M. Henry Rappaz (MCG). Chers collègues, la cause est perdue, on va donc répéter quelque peu ce que la députée Meissner a déjà dit. Challendin devait être sauvé, ce n'est pas fait, et on sait que les gabarits vont être rehaussés de partout. Je dirai simplement que les considérations qui ont inspiré le Conseil d'Etat, en dépit de l'opinion contraire du Conseil municipal de la commune de Chêne-Bougeries et des personnes qui appuyaient ce projet de développement, restent fort discutables, quand on sait que cette commune souhaitait conserver dans la zone de Challendin un espace loin du bétonnage préconisé par ces promoteurs.

L'opposition formée le 14 septembre 2012 par la commune de Chêne-Bougeries au projet de plan localisé de quartier proposait une solution à la crise du logement, comme tout le monde le propose en ce moment. L'ignorer serait trahir la volonté de la population. Le Conseil d'Etat a procédé à l'audition du Conseil administratif de la commune de Chêne-Bougeries, pour finalement ne pas tenir compte des préoccupations de cette autorité ni de celles des conseillers municipaux, et encore moins du référendum municipal accepté par les citoyens à 57,8%, lequel émettait un préavis défavorable au PLQ initial. Les griefs évoqués par la commune de Chêne-Bougeries ne sont pas fondés, prétend le Conseil d'Etat, prétextant une situation du marché du logement de plus en plus tendue pour le canton de Genève. Pire, le conseiller d'Etat François Longchamp n'est même pas entré en matière sur le contreprojet soutenu par la commune pour des logements de qualité et un vrai écoquartier plébiscité par tous. Challendin, logements sociaux ou logements alibis pour les Grangettes ? J'aimerais qu'il me le dise...

Il faut tout de même rappeler un autre détournement du projet que le Conseil d'Etat, en jouant des airs de violon, a autorisé, malgré la grave pénurie de logements, à savoir 9000 mètres carrés de bureaux au lieu de 9000 mètres carrés d'appartements sur les Hauts de Malagnou. Où se situe dans ce cas la nécessaire pesée des intérêts ? On aimerait le comprendre. Il semble sans doute que l'intérêt public est souvent escamoté au profit d'intérêts obscurs ou financiers. C'est humain, n'est-ce pas, Monsieur le conseiller d'Etat ? Donc la jolie parcelle de Challendin deviendra une nouvelle zone aux mains des bétonneurs et c'est une fois de plus fort regrettable. Le MCG souhaitait la création de logements de dimension humaine, il regrette par conséquent la tournure prise par ce projet et vous invite, au bénéfice de ces brèves explications, à rejeter la présente proposition de résolution du Conseil d'Etat.

M. Michel Ducret (R). Monsieur le président, je suis navré de constater que Mme Meissner et M. Rappaz, avec l'appui de leur parti respectif, sont en train de prôner pour Genève une sorte de Disney Village écologiquement inacceptable - ne serait-ce que par le gaspillage de terrains que cela suppose - économiquement bien entendu insupportable, et qui génèrera, Mesdames et Messieurs les députés, des problèmes graves pour l'avenir de Genève. En effet, Mme Meissner est comme une mère qui ne voudrait pas accepter que son enfant grandisse. Alors non seulement elle lui bande les pieds pour ne pas qu'ils deviennent trop grands, mais elle veut en plus le bander entièrement. Eh bien j'aime mieux vous dire, Mesdames et Messieurs, que le résultat de tout ça c'est que, si l'enfant ne crève pas, à tout le moins il en sort avec quelques dégâts et risque fort de ne pas être en très bonne forme ! Or c'est cela qu'elle prône pour Genève, pour l'avenir de Genève, pour le développement de Genève: la momification !

Le projet qui est querellé ici par ces gens-là, Mesdames et Messieurs, est déjà un projet extrêmement peu dense, quand on sait qu'on est à proximité immédiate du centre-ville. Il faut maintenant être réaliste: nous sommes à Genève dans une ville, nous ne sommes plus dans un secteur où il y avait le centre-ville, la vieille-ville, les murailles, puis plus rien, et ensuite des hameaux qui s'appelaient Chêne, Chêne-Bourg, Chêne-Bougeries, etc. Aujourd'hui il y a une ville qui s'est créée, qui a grandi et qui doit continuer à grandir, sinon cette ville risque un jour de mourir, Mesdames et Messieurs ! Des villes ont disparu parce qu'économiquement elles ont refusé leur avenir pour des raisons diverses, obscures et variées, mais souvent c'est la concurrence qui l'a imposé. Oui, Mesdames et Messieurs, aujourd'hui Genève grandit et grandit très très vite, il nous faut donc des projets de qualité, mais aussi des projets qui soient importants et qui puissent loger les gens. Alors oui, Mesdames et Messieurs, la ville grandit et, oui, il n'est pas opportun de ne pas grandir, parce que si on ne grandit pas, eh bien on meurt ! Voilà la réalité, voilà ce qui est derrière. A un moment donné, il faut faire des choix ! Et puis venant de partis qui se plaignent du problème du trafic des frontaliers et de tout ce que cela implique dans notre région, refuser de construire la ville en ville, c'est juste se foutre de la gueule du monde et des électeurs !

Le président. Monsieur le député, je vous remercie, mais là... (Remarque.) Non, je vous remercie, mais je trouve que votre conclusion était un peu...

M. Michel Ducret. Ma conclusion correspond au vocabulaire employé par les gens auxquels elle s'adresse, Monsieur le président !

Le président. Monsieur le député, ne vous fâchez pas !

M. Michel Ducret. Je me fâche ! (Exclamations.)

Le président. Mais comment cela vous vous fâchez ?! Madame Meissner, vous avez épuisé votre temps de parole. Je passe donc le micro à M. le conseiller d'Etat François Longchamp.

M. François Longchamp, conseiller d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, je vais d'abord rappeler quelques faits. Vous me parlez de la volonté populaire devant un parlement: je crois que vous êtes l'expression même de la volonté populaire, puisque vous êtes les élus du peuple. Vous avez voté la motion 1801, qui demandait explicitement au Conseil d'Etat de maintenir une densité de 1,2 sur la parcelle de Challendin, dont j'aime à vous rappeler qu'elle se situe à quatre arrêts de tram - quatre arrêts de tram ! - du carrefour de Rive, pour celles et ceux d'entre vous qui ne le sauraient pas précisément.

L'accord qui a été passé avec la commune a été soumis à quatre conditions préalables qui avaient été fixées par le Conseil d'Etat, représenté à cette époque par mon prédécesseur, par Mme Künzler et je crois par vous, Monsieur Unger. Ces quatre conditions étaient les suivantes: aucune remise en cause de l'équilibre général du projet ne devait présider à cette concertation, or c'est très exactement l'inverse qui s'est produit. Le nombre de logements devait être maintenu, or il a été fortement diminué. Un représentant de l'Etat devait assister aux procédures de consultation et de concertation, précisément pour pouvoir indiquer et garantir l'absence de remise en cause de l'équilibre général du projet, or il a été invité un quart d'heure à la première séance et n'a assisté à aucune des séances. Quant à la quatrième condition, c'était le respect d'un délai au 30 avril 2012 pour pouvoir le déposer, or cet accord nous est parvenu le 1er mai, c'est-à-dire le lendemain, mais nous avons considéré, dans notre grande mansuétude, que c'était acceptable. Il y avait donc quatre conditions, dont trois étaient essentielles, et aucune n'a été respectée.

Madame Meissner, j'aimerais vous rassurer, car je vous sais tellement désireuse de mon bien et tellement désireuse de savoir si j'ai passé une enfance malheureuse à Chêne-Bougeries. (Exclamations.) La réponse est non. J'ai passé une enfance non seulement heureuse, mais probablement extraordinairement privilégiée, et j'en serai redevable toute ma vie à ma famille, à mes parents, à mes grands-parents, à mes arrière-grands-parents qui habitaient cette terre de Chêne-Bougeries que je connais intimement. Ce qui me rend malheureux, Madame, ce n'est pas mon enfance mais l'âge adulte. C'est vous... (Rires.) Vous me rendez malheureux, Madame... (Rires. Applaudissements.) Vous me rendez malheureux parce que vous n'avez aucune conscience pour ces gens, pour les enfants de la commune - ils sont plus d'un millier - qui ne sauront pas où se loger. J'ai moi-même dû, alors que ma famille vivait depuis quatre générations à Chêne-Bougeries, émigrer - tenez-vous bien ! - à Carouge... (Exclamations.) Chère Madame, ce fut pour moi probablement la seule période de malheur de ma vie, même si je dois reconnaître que Carouge est une ville qui m'a magnifiquement accueilli. Et ce qui me rend malheureux, Madame, c'est vous ! Mercredi soir, il y a deux jours, il y a quarante-huit heures, vous étiez seule parmi toute la commission d'aménagement à nous expliquer que, à 650 mètres de là, dans une zone agricole, dans un corridor biologique, dans une zone de rétention de la Seymaz, il fallait construire un centre commercial dans une commune qui en compte déjà cinq. (Applaudissements.) C'est vous dire à quel point vos priorités, Madame, sont parfois diffuses. Madame, vous voulez tellement contribuer à mon bonheur, mais une seule chose pourrait le faire: votez oui ! (Rires. Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, écoutez bien, concernant la proposition de résolution 719, je vais d'abord vous faire voter sur la demande de renvoi en commission, puis sur l'objet lui-même. Et j'ai cru comprendre, Madame, que vous demandiez le vote nominal. Vous confirmez ?

Mme Christina Meissner. Oui, je demande le vote nominal !

Le président. Est-ce que vous êtes soutenue ? Pour les deux objets ? (De nombreuses mains se lèvent.) Oui, vous êtes appuyée de façon vraiment générale. Nous passons donc aux votes.

Mis aux voix à l'appel nominal, le renvoi de la proposition de résolution 719 à la commission d'aménagement du canton est rejeté par 50 non contre 15 oui et 2 abstentions.

Appel nominal

Mise aux voix à l'appel nominal, la résolution 719 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 50 oui contre 15 non et 3 abstentions.

Résolution 719 Appel nominal

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat RD 969.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je lève la séance, en vous souhaitant bon appétit ! Rendez-vous à 14h !

Des voix. Et la résolution ? (Commentaires.)

Le président. Mais on vient de la voter ! (Commentaires.) Attendez... Oui, nous venons de voter la R 719 ! On ne s'énerve pas comme ça ! Bon appétit et rendez-vous à 14h !

La séance est levée à 11h55.