Séance du vendredi 22 février 2013 à 20h30
57^e législature - 4^e année - 5^e session - 26^e séance

Débat

Le président. Nous passons maintenant au point 30 de l'ordre du jour, motion 1861-A. Catégorie II, quarante minutes. Rapport de majorité de M. Philippe Schaller, qui est là, rapport de minorité de M. Roger Deneys. Je donne la parole au député Schaller.

M. Philippe Schaller (PDC), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, cette motion a suivi un parcours un peu particulier. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Elle a d'abord été traitée à la commission de l'économie pour un premier examen, lors de la législature précédente. Nous l'avons ensuite étudiée à nouveau, et même si le titre est obsolète puisqu'il fait référence à la votation du 8 février 2009 sur la libre circulation des personnes... (Brouhaha. M. Philippe Schaller s'interrompt.)

Le président. Monsieur le rapporteur, vous vous interrompez avec raison pour demander le silence, et je saisis cette occasion pour vous prier, Mesdames et Messieurs les députés, de serrer les dents encore quelques instants et d'écouter votre collègue. Vous pouvez poursuivre, Monsieur le rapporteur.

M. Philippe Schaller. Merci, Monsieur le président. Je disais que, même si le titre est obsolète puisqu'il fait référence à la votation du 8 février 2009 sur la libre circulation des personnes, les préoccupations soulevées par cette motion restent d'actualité. En effet, les mesures de régulation du marché du travail représentent toujours une réelle préoccupation, non seulement pour notre parlement, mais comme vous l'avez perçu, également pour le parlement fédéral.

Parallèlement à l'étude de cette motion, la commission de l'économie s'est emparée de la motion 2033 du groupe MCG, dont le titre - «contre la sous-enchère salariale venue d'Europe et pour un meilleur contrôle des régies publiques autonomes» - est relativement proche de celui de la première. Compte tenu de leurs thématiques semblables, nous avons traité ces deux objets en parallèle. Nous les avons traités en parallèle en auditionnant, bien entendu, l'OCIRT, l'Union des associations patronales, ainsi que la Communauté d'action sociale. Il en est ressorti que la commission, prenant au sérieux les deux motions... (Brouhaha.) ...a été convaincue de la nécessité, d'une part, d'améliorer et d'intensifier le travail de l'OCIRT pour mieux contrôler les secteurs sans convention collective et non conventionnés et, d'autre part, de renforcer la collaboration entre l'OCIRT et les commissions paritaires. A ce stade, la commission a donc déposé une motion auprès du Conseil d'Etat, une motion de commission, qui proposait en fait deux éléments, deux invites. La première, c'était de s'intéresser effectivement au travail de l'OCIRT, à l'intensification des contrôles, et la deuxième, de renforcer la collaboration de l'OCIRT. Le Conseil d'Etat a répondu à cette motion et a proposé deux mesures: le développement des contrats de prestations avec les commissions paritaires les mieux organisées, dans le but de déléguer une partie des compétences du contrôle de l'OCIRT, et l'engagement de deux inspecteurs à plein temps dans le secteur usages et mesures d'accompagnement de l'OCIRT.

Compte tenu du fait que la demande de la commission a été honorée par la réponse du Conseil d'Etat, et étant donné aussi qu'au cours des travaux, le groupe socialiste a complètement modifié les différentes invites de la motion 1861, la commission, dans sa majorité, a refusé les amendements de nos collègues socialistes. Premièrement, ils étaient éloignés des invites primaires de la motion, deuxièmement, ils n'apportaient aucun éclairage nouveau par rapport à la LIRT et, troisièmement, les éléments que nous avons reçus et les réponses à la motion de commission répondaient largement aux soucis et aux préoccupations de ladite commission. Nous vous proposons donc de refuser cette proposition de motion.

M. Roger Deneys (S), rapporteur de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, les socialistes ont déposé cette proposition de motion en décembre 2008, parce qu'il s'agissait pour nous d'accompagner l'ouverture de la Suisse à des Etats européens supplémentaires, dans l'extension des bilatérales, par des mesures de contrôle. Et nous demandions, à ce moment-là, de favoriser la signature de conventions collectives de travail et leur extension en force obligatoire dans tous les secteurs, d'édicter des contrats de travail types dans les professions à risque de dumping non couvertes par une CCT, de prendre rapidement des mesures concrètes visant à renforcer le contrôle du marché du travail dans tous les secteurs, conventionnés ou non, de faire respecter les règles en usage pour rassurer les travailleuses et travailleurs, et de rendre annuellement un rapport au Grand Conseil sur la surveillance du marché du travail. Mesdames et Messieurs les députés, ces demandes datent de décembre 2008. Est-ce que vous avez l'impression qu'aujourd'hui la situation est satisfaisante ? Est-ce que vous avez l'impression qu'aujourd'hui nous assistons à une baisse des cas de sous-enchère salariale ? Est-ce que vous avez l'impression que les travailleuses et travailleurs genevois ne sont pas soumis à la concurrence déloyale de sous-traitants qui ne respectent pas les usages locaux ? Eh bien, Mesdames et Messieurs les députés, Mesdames et Messieurs les concitoyennes et concitoyens qui nous écoutent, Mesdames et Messieurs les travailleuses et travailleurs genevois, le Conseil d'Etat nous répond, depuis 2009, que tout va très bien ! Les contrôles sont suffisants, il n'y a pas beaucoup d'abus, tout va très bien !

Alors après deux ans durant lesquels le rapport sur cette motion n'a pas été rendu, elle est retournée à la commission de l'économie. Et qu'est venu nous dire M. Longchamp à ce moment-là ? Que tout allait très bien, que les cas de sous-enchère salariale et les abus étaient marginaux, que les contrôles existaient... (Brouhaha.) ...qu'il n'y avait pas de problème. Les syndicats patronaux sont venus nous dire la même chose, l'UAPG a répété le même discours. Mais en réalité, les travailleuses et travailleurs genevois, les syndicats qui les représentent, sont venus nous prévenir, en 2009, que le problème était déjà là, et aujourd'hui c'est toujours le même ! Il n'y a pas davantage de contrôle et nous n'avons pas de rapport, devant ce Grand Conseil, qui nous permette d'évaluer sérieusement la situation. Alors, Mesdames et Messieurs les députés, si vous êtes en faveur de l'emploi des Genevoises et des Genevois, c'est très clair: des mesures de contrôle supplémentaire sont nécessaires, des conventions collectives sont nécessaires, des contrats types de travail sont nécessaires, et c'est seulement à cette condition que nous pouvons garantir l'ouverture du marché à d'autres Etats européens. Si ce n'est pas le cas, eh bien c'est très simple, la population genevoise a raison, la population suisse a raison, au bout d'un moment elle en aura marre et va finir par dire que ça suffit ! Et je vais vous donner un exemple. M. le conseiller d'Etat Longchamp lisait le Canard enchaîné tout à l'heure. J'ai un exemplaire sous les yeux maintenant, et je vous lis: «C'est écrit noir sur blanc dans le contrat de travail de cet ouvrier de chantier: 496.50 euros brut, salaire mensuel pour quarante heures de boulot par semaine. Le bénéficiaire de ce mirobolant contrat est un ferrailleur portugais, employé dans une société d'intérim tout aussi portugaise, mais le boulot, lui, s'effectue en France. Ce premier contrat l'a envoyé à Clermont-Ferrand, sur le chantier du Carré de Jaude, un énorme complexe culturel et commercial construit par Eiffage. Et c'est une boîte sous-traitante, bien française, l'armaturier ASTP...

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le rapporteur.

M. Roger Deneys. ...qui a fait appel à cette société d'intérim.» Le salaire net de cet ouvrier portugais - ça correspond au SMIC de là-bas - est de trois euros de l'heure. Alors Mesdames et Messieurs les députés, il faut simplement se rendre compte de la réalité ! On peut protester contre les Français qui viennent peut-être faire de la sous-enchère salariale ici, à Genève, mais la réalité c'est que c'est une catastrophe à l'échelle européenne ! Et seuls des contrôles sérieux, réitérés, des conventions collectives...

Le président. Voilà, vous avez épuisé votre temps.

M. Roger Deneys. ...permettent de s'en sortir. Donc je vous invite à accepter cette motion 1861, parce que la problématique reste totalement d'actualité.

M. François Lefort (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, comme vous l'avez entendu, les considérants et les invites de cette motion ne sont, pour la plupart, pas caduques, au contraire du titre qui inciterait bien sûr à se débarrasser rapidement de cet objet. Les considérants ne sont pas caduques, pas plus que ne l'étaient ceux de la motion 2033 citée par le député Schaller. Les considérants et invites de la motion 2033 ont été réécrits en commission et traités en même temps que cette motion socialiste. Je cite la motion 2033, parce qu'elle était liée à cette motion 1861 que nous traitons ce soir, par un curieux hasard, alors que nous aurions dû traiter ces deux objets ensemble. Que demandait la 2033, issue de la commission de l'économie, face aux situations de sous-enchère salariale ? Elle demandait d'adapter les effectifs de l'OCIRT pour améliorer les contrôles dans les secteurs sans convention collective de travail étendue ou non conventionnés. Elle demandait de renforcer la collaboration entre l'OCIRT et les commissions paritaires, elle demandait en fait de mettre en oeuvre certaines des mesures d'accompagnement des accords bilatéraux... (Remarque.) ...comme le demandait la motion 1861, que nous examinons ce soir.

Alors vous le comprenez, la situation décrite en 2008 par cette motion, et en 2011 par l'autre motion, est celle de la mise en oeuvre nécessaire des mesures d'accompagnement des accords bilatéraux, situation qui est toujours d'actualité. Le Conseil d'Etat avait d'ailleurs répondu à la motion 2033, l'année dernière, par quelques mesures dont le développement de contrats de prestations avec des commissions paritaires, et l'engagement de deux inspecteurs supplémentaires à l'OCIRT dans le secteur... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...usages et mesures d'accompagnement. Deux inspecteurs ! Alors la situation n'a pas changé - avec deux inspecteurs de plus - quant à l'application des mesures d'accompagnement des accords bilatéraux. Mais quelles sont ces mesures d'accompagnement ? Il faut quand même les citer à chaque fois qu'on en parle et faire un peu de pédagogie: c'est l'obligation des travailleurs détachés, en Suisse, d'être soumis aux conditions minimales impératives de travail et de rémunération dans notre pays; c'est l'extension facilitée des conventions collectives de travail, en cas de sous-enchère salariale prouvée et répétée; c'est l'extension facilitée des CCT aux entreprises suisses mais également aux entreprises étrangères qui travaillent ici, et, dans les secteurs sans CCT, ce sont des contrats types de travail posant des salaires minimaux impératifs. Pour que ça marche, cela implique bien sûr, vous l'avez compris, un effort de surveillance du marché du travail par les inspecteurs paritaires dans le cadre des CCT, par les commissions tripartites, quand elles existent, et, bien sûr, par les organes cantonaux de surveillance comme l'OCIRT.

Si la situation est toujours celle de 2008 ou celle de 2011, avec la nécessité de mettre en oeuvre des mesures d'accompagnement des accords bilatéraux, nous ne pensons pas, nous les Verts, que ce sera par le biais de cette motion que nous obtiendrons plus de surveillance du marché du travail, mais plutôt par l'initiative populaire cantonale 151, dont le titre, je vous le rappelle, est «Pour un renforcement du contrôle des entreprises contre la sous-enchère salariale. » C'est par le soutien à l'IN 151, c'est par la campagne de l'IN 151, que nous réaliserons plus sûrement et plus efficacement cette mise en oeuvre des mesures d'accompagnement de la surveillance du marché du travail et de la sous-enchère salariale, mesures absolument indispensables pour accompagner ces accords bilatéraux. Alors ce Grand Conseil a bien sûr validé l'initiative 151, validation combattue au Tribunal fédéral, même par certains de nos députés, qui n'ont pas réussi...

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député.

M. François Lefort. Merci, je vais conclure. Ce Grand Conseil a validé cette initiative et, en la votant, nous avons ouvert une voie pour permettre le renforcement du contrôle du marché du travail. En acceptant l'initiative 151, c'est la création d'un poste d'inspecteur pour 10 000 emplois que nous avons accepté, et cela sera la meilleure mesure d'accompagnement des accords bilatéraux, la réponse la plus efficace, plus efficace que d'attendre une énième réponse du Conseil d'Etat qui ne peut, ou ne veut, pas aller plus loin. Je vous remercie, Mesdames et Messieurs les députés, pour le reste, les Verts s'abstiendront sur cette motion.

Mme Christina Meissner (UDC). Il est vrai que cette motion nous pose un problème quant au travail de notre parlement. Je n'ai pas envie de répéter tout ce qui a été dit, mais cette motion était effectivement liée à la motion 2033, du MCG d'ailleurs, qui avait été remaniée en commission pour répondre de manière consensuelle à la préoccupation de tous, c'est-à-dire adapter les effectifs qui permettent d'améliorer les contrôles dans les secteurs sans convention collective de travail et renforcer la collaboration de l'OCIRT avec les commissions paritaires. Cette motion 2033, Mesdames et Messieurs les députés, nous l'avions votée le 20 avril 2012, et au départ elle aurait dû être liée au vote que nous faisons ce soir sur l'objet d'origine, la motion 1861 des socialistes. Mais voilà, force est de constater que ces deux points n'ont pas été liés. Donc aujourd'hui on est train de voter une motion plus ancienne, dont les invites ne nous satisfaisaient pas, il faut quand même le dire.

Effectivement, au départ, nous étions tous pour la motion 2033. Nous l'avons votée le 20 avril 2012, nous avons eu une réponse du Conseil d'Etat via un rapport, qui nous a dit que tout allait bien. Formidable ! Or, aujourd'hui, eh bien ça ne va toujours pas. On a toujours des problèmes de sous-enchère salariale, les employés de notre région sont sous pression, et vous savez que l'UDC, au grand dam de la droite, a même osé soutenir une initiative qui demandait plus de contrôle. Alors c'est vrai que là nous sommes un peu dubitatifs. Si le Conseil d'Etat arrive à nous dire que tout va très bien et que ce n'est pas le cas, que nous avons déjà voté cette motion 2033 et que nous ne pouvons pas revenir sur cette dernière, eh bien il nous reste aujourd'hui la motion 1861. Alors comment faire pour mettre, nous, le parlement, dans la mesure de notre pouvoir, un peu de pression pour dire à Mmes et MM. les conseillers d'Etat que ça ne va pas ? Il faut faire quelque chose ! Mais que peut-on faire ? Je demande au rapporteur de minorité de relire les amendements. J'avoue que je suis un peu perdue avec ces amendements - parce qu'au besoin nous sommes prêts à vous soutenir, car il faut donner un signal pour dire que ça ne va plus, il faut faire quelque chose pour protéger les travailleurs, et je parle là autant des travailleurs étrangers que des travailleurs suisses qui sont dans notre pays. Il en va de notre crédibilité, de notre qualité de vie, et là on est prêts à donner un petit coup de poing sur la table, parce qu'il est nécessaire. Merci !

M. Henry Rappaz (MCG). Chers collègues, «le gouvernement doit s'engager». Le titre est rassurant et mérite qu'on se penche une fois encore sur ce qui fut dit et débattu longuement, sans aboutir vraiment à un résultat malgré le second examen confié à la commission de l'économie lors de quatre séances complètes. Cette motion, déjà refusée par la précédente législature, ne permet évidemment pas de revenir sur la décision de vote selon laquelle aucun élément nouveau ne figurant dans le texte de la LIRT n'apparaissait et jugeant que le traitement de la motion 2033 répondait déjà largement au souci des motionnaires. On souligne également que le rapporteur de majorité reproche à la motion 1861 d'être mal formulée, et qu'il préfère se référer à la teneur des accords bilatéraux et du code des obligations, une solution sur laquelle le MCG a décidé de ne pas se prononcer et s'abstenir. Plusieurs commissaire souhaitaient que le Conseil d'Etat joue davantage son rôle de médiateur et favorise l'extension de conventions dans les secteurs non couverts, ce à quoi ils l'invitaient, mais cela n'est, de nos jours, pas encore vraiment d'actualité. En commission, trois amendements socialistes, amendements loin d'être sans intérêt qui concernaient le risque de sous-enchère salariale ainsi que l'encouragement à la signature de conventions collectives de travail, une solution pourtant consensuelle, ont été rejetés. Les chiffres que nous avons reçus de l'OCIRT, qui datent de 2011, relèvent évidemment qu'il y a eu beaucoup de travail effectué par les vingt inspecteurs, mais bien trop peu dans la réalité des contrôles sur le marché aujourd'hui. Par exemple, cinq contrôles seulement pour le travail au noir. C'est nettement insuffisant, pour ne pas dire ridicule. A l'époque, le MCG s'était abstenu sur cette motion qui avait été gelée pour six mois, l'ancienne législature ayant estimé que les questions posées au Conseil d'Etat n'étaient pas suffisamment développées et que le besoin de renforcer l'OCIRT en lui accordant un effectif plus important d'inspecteurs de travail était urgent.

Si, en 2009 et 2012, le conseiller d'Etat François Longchamp et l'Union des associations patronales genevoises nous assuraient que tout allait bien, que tout était sous contrôle, et qu'il ne fallait surtout pas que l'Etat s'en mêle d'avantage, le MCG et les syndicats sont vite venus confirmer le contraire et dire que la situation actuelle n'était toujours pas satisfaisante. Des confirmations soulignées par la presse, qui, elle aussi, s'est fait l'écho d'un certain nombre de cas flagrants de sous-enchère salariale grave touchant de nombreux secteurs parmi les plus importants, de la petite enfance aux transports en passant par l'assistance médicale. Dans ce cas, oui, laissons une certaine souplesse aux entreprises, mais qu'elles se comportent correctement quand il s'agit de licencier des collaborateurs âgés ou des collaborateurs de longues dates au salaire élevé, pour les remplacer par de la main d'oeuvre meilleure marché. Ces manières de procéder sont intolérables et doivent être combattues. Le MCG rappelle qu'il s'y est attelé dès le début de la législature.

Pour terminer, on constate, en prenant connaissance du rapport de la commission externe d'évaluation des politiques publiques, que nombreuses sont les défaillances relevées quant à l'efficacité de la surveillance des commissions; plus de 80% des commissions paritaires n'effectuent aucun contrôle dans les entreprises. Sans oublier que beaucoup de travailleurs reçoivent des consignes illégales de leur employeur et n'ont qu'un choix...

Le président. Il faut conclure, Monsieur le député.

M. Henry Rappaz. ...celui de se taire pour ne pas perdre leur travail. Tout cela est loin d'être un scoop et s'effectue depuis trop longtemps à la vue du monde du travail, dans une indifférence voulue contre laquelle le MCG ne cessera de se battre, comme il le fait aujourd'hui. Compte tenu de ce qui précède, je vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à tout de même voter l'amendement proposé et à accepter ensuite la proposition de motion.

Le président. Merci, Monsieur le député. Vous avez donc épuisé le temps de votre groupe, j'en informe M. le député Stauffer. La parole est à Mme la députée Emery-Torracinta.

Mme Anne Emery-Torracinta (S). Mesdames et Messieurs les députés, effectivement il paraît un peu bizarre, aujourd'hui, de traiter cette motion. Celle-ci a fait des aller-retour, elle avait été traitée par l'ancienne législature, était partie à la commission de l'économie, revenue ici, repartie, etc. Mais il faut croire que les socialistes sont souvent les premiers à dénoncer ce qui ne va pas, bien avant d'autres... (Remarque.) ...puisque cette motion reste parfaitement d'actualité. D'ailleurs je m'étonne que le MCG n'ait pas su, n'ait pas cru bon, en commission, de soutenir les propositions d'amendement. Parce que la question de la sous-enchère salariale est, en fait, assez ancienne, mais s'est accentuée avec la libre circulation des personnes. Et les mesures d'accompagnement ne sont pas suffisantes. Ce n'est pas le groupe socialiste qui le dit, c'est le très sérieux secrétariat d'Etat à l'économie, qui n'est pas un repère de gauchistes... (Commentaires.) ...qui n'est pas un repère de socialistes et qui, chaque année, au printemps, fait un rapport sur l'année précédente. Et quand on lit celui qui a été publié en mars ou avril 2012 sur l'année 2011 - on n'a pas encore le rapport le plus récent - eh bien on observe à plusieurs reprises qu'il y a des lacunes dans les législations actuelles. D'ailleurs, le Conseil fédéral a proposé un certain nombre de modifications, notamment sur la question des faux indépendants, celle de la sous-traitance en cascade, enfin sur un certain nombre de problèmes qui se posent.

Ce qui est intéressant aussi c'est que le SECO met en avant les secteurs dans lesquels il y a des problèmes - parce que tous ne sont pas concernés. Le secteur des services, notamment, est particulièrement touché, ainsi que le secteur du nettoyage ou celui de la sécurité. Et le SECO souligne que dans le secteur du nettoyage, là où il y a eu des contrôles, environ le deux tiers des entreprises contrôlées a montré des problèmes en matière de respect des salaires minimaux.

C'est un problème, je l'ai dit, qui s'est accentué au moment de la libre circulation, mais qui malheureusement ne date pas de là, et on en a des signes quand on regarde l'évolution des salaires, par exemple à Genève. Je vous ai amené ici des chiffres concernant les bas salaires, que j'ai trouvés intéressants. Ce qu'on appelle les bas salaires sont les revenus qui s'élèvent au maximum aux deux tiers du salaire médian, ce qui pour Genève revient à peut-être 4 000 F ou 4 500 F par mois. Ces salaires-là représentaient proportionnellement, à Genève, en l'an 2000, 15.1% de l'ensemble des salaires, et sont montés à 18.5% en 2010, dernier chiffre disponible. On voit donc bien que la proportion des bas salaires augmente par rapport à l'ensemble. On a, dans notre canton, une multiplication des emplois précaires - contrats à durée déterminée, travaux temporaires - qui tirent également les salaires vers le bas. Et puis il y a malheureusement - et là je m'adresse à notre gouvernement - une responsabilité des autorités, du parlement, dans cette sous-enchère, puisque, avec les emplois de solidarité par exemple, les salaires ont été revus à la baisse. Je parlais tout à l'heure du nettoyage et de la sécurité, eh bien comme par hasard ce sont deux des domaines desquels le canton s'est désengagé ces dernières années, préférant faire sous-traiter le travail, notamment le nettoyage, à des entreprises privées qui sont justement celles - pas toutes bien évidemment - dans lesquelles on sait qu'il y a des risques de sous-enchère. Donc le gouvernement, l'Etat, doit véritablement continuer à s'engager, et ici j'en viens aux amendements qui sont proposés, qui sont simplement une actualisation de la problématique. J'insisterai notamment sur la première invite, qui met l'accent sur les contrôles que l'Etat peut effectuer; on peut faire des contrôles dans le cadre de la libre circulation, on peut profiter des mesures d'accompagnement pour faire des contrôles là où il n'y a pas de convention collective et là où il n'y a pas...

Le président. Il vous faut conclure, Madame la députée.

Mme Anne Emery-Torracinta. ...de commission paritaire qui intervient. Et puis il y a aussi le souci de la transparence et, à ce sujet, la troisième invite est intéressante, parce qu'elle reprend d'ailleurs l'une des invites de 2008-2009, qui était de demander chaque année qu'on obtienne un rapport précis sur ce qui se passe à Genève. Donc je crois qu'il est dans l'intérêt de l'ensemble de la population, dans l'intérêt aussi de l'ensemble de la classe politique, de voter cette motion, et je vous propose d'accepter les nouvelles invites puis de renvoyer directement cette motion au Conseil d'Etat, pas une énième fois en commission de l'économie. (Applaudissements.)

M. Alain Meylan (L). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, j'ai un peu l'impression de revivre le débat qui a eu lieu sur l'initiative 151, et je vais redire en partie ce que j'ai eu l'occasion de vous exprimer à cette occasion. Je suis effectivement un peu attristé: finalement selon vous, selon ceux qui se sont exprimés sur cette motion, les entreprises sont affreuses, elles sont de mauvais employeurs, il n'y a rien qui va à Genève, la République n'est pas consciente de ses responsabilités sociales, bref, tout va mal. Certes, on a 5% de chômage, mais 95% des gens sont occupés, et il y a aussi 96 à 97% de gens qui s'entendent bien avec leur employeur et pour qui cela fonctionne. J'aimerais quand même qu'on le dise ! Effectivement, quand on dit tout va bien, non, tout ne va pas bien; il y a un certain pourcentage de problèmes. Mais ces problèmes sont relativement restreints, même très restreints, tout le reste fonctionne malgré tout, et je crois que c'est à mettre au crédit autant des employés que des employeurs.

Alors ne dites pas que tout va mal, ne dites pas qu'il faut tout contrôler, que tout va à vau-l'eau dans notre République au niveau de l'emploi. Les chiffres vous les avez, le Conseil de surveillance du marché de l'emploi délivre ses statistiques tous les trois mois sur les permis de travail qui sont octroyés, sur les secteurs dans lesquels il y a eu des problèmes et ceux où il n'y en a pas eu. Ces statistiques, depuis une dizaine d'années, sont constantes: il y a effectivement, sur les, disons, 800 ou 1000 permis qui sont délivrés si je prends les permis frontaliers, 5 ou 7% de doutes sur certaines situations. Et, en cas de doute, qu'est-ce qui se passe ? Dans les secteurs conventionnés, ces problèmes potentiels de contrat, ces problèmes éventuels, sont transmis aux commissions paritaires, qui les instruisent et qui regardent si effectivement les informations qui ont été transmises par les employeurs sont de nature à être problématiques ou non. Cas échéant, il y a une amende, il y a tout un processus qui se met en place. Si c'est un secteur non-conventionné, c'est l'Etat qui va contrôler les entreprises. Que se passe-t-il alors ? Une sous-commission du Conseil de surveillance du marché de l'emploi, qui s'appelle le Conseil des mesures d'accompagnement, décide, avec des syndicats et des représentants patronaux, en fonction des informations qui sont retenues, quels secteurs qu'il faut aller plus particulièrement surveiller, selon les problématiques. Donc c'est paritairement que l'on définit si tel ou tel secteur, en fonction des informations que l'on a, sera sujet à une observation plus poussée, soit par le biais d'une enquête d'objectivation, c'est-à-dire qu'on prend quelques cas, soit carrément par une enquête globale, qui permettra justement de faire un état de la situation de tous les employeurs, afin, cas échéant, de recourir aux mesures qui ont d'ailleurs été données par M. Lefort, mesures qui sont liées aux accords bilatéraux en cas de sous-enchère. Elles ont été utilisées, des choses ont été faites puisqu'on a maintenant un contrat-type dans le secteur de l'esthétisme, un contrat-type pour les travailleurs agricoles... (Brouhaha.) ...il y a également eu tout un travail effectué dans le domaine des transports, dans celui du commerce...

D'ailleurs prenons le commerce, Mesdames et Messieurs, pourquoi a-t-on tout à coup un contrat-type dans le commerce ? C'est justement parce que les syndicats ont refusé une convention collective au mois de décembre ! Il arrive un moment où il faut quand même juste expliquer les choses et dire pourquoi on se trouve dans une situation qui est peut-être intolérable dans certains cas... Mais ne dites pas non, Monsieur Deneys, c'est la réalité ! C'est la ré-a-li-té, d'accord ? Elle est là, la preuve ! Donc quand j'entends M. Lefort qui dit qu'il est pour des contrôles paritaires, qu'il est pour des contrôles de l'Etat dans le cadre de l'OCIRT...

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député.

M. Alain Meylan. ...je peux l'entendre, mais deux secondes après il dit qu'il est favorable à l'initiative 151, qui est justement le contraire de tout ça, qui fait justement la guerre à tout ce qui est effectué paritairement. Alors non, tout n'est pas rose, c'est vrai, je le constate tous les jours, mais tout est fait pour améliorer et contrôler la situation, et tout est fait pour mettre en place des mesures afin de réguler l'emploi le mieux possible et éviter le dumping salarial dans notre République, et cela, je peux vous l'assurer, paritairement. On fait le maximum...

Le président. Voilà, il vous faut conclure, Monsieur le député.

M. Alain Meylan. ...pour essayer de contrôler la situation. Alors Mesdames et Messieurs, refusez cette motion comme le préconise la majorité de ce parlement.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est pour trente secondes à Mme Christina Meissner.

Mme Christina Meissner (UDC). Merci, Monsieur le président. Je voulais juste rebondir pour dire que tout ne va pas mal, certes, mais on ne contrôle pas tout. Et il faut quand même admettre que nous n'en avons pas les moyens. L'UDC a été la première à dire qu'il fallait faire attention à la libre circulation, que ça allait faire mal, que ça allait faire mal aux petites et moyennes entreprises et aux travailleurs. Et quand les travailleurs ont été tout à coup touchés eux aussi, parce que les socialistes ont réagi également. Alors maintenant on est au moins deux, voire trois partis, à dire que ça ne va pas !

Le président. Il vous faut conclure, Madame la députée.

Mme Christina Meissner. Donc, dans ce sens-là, nous allons accepter l'amendement, car c'est une piqûre de rappel qui nous paraît absolument nécessaire dans ces temps qui sont de plus en plus incertains.

Le président. Merci, Madame la députée. Monsieur le rapporteur Roger Deneys, il ne vous reste plus rien, je suis désolé. (Commentaires.) Mais je pense qu'on a bien compris le message. La parole est à Mme la conseillère d'Etat, Isabel Rochat.

Mme Isabel Rochat, conseillère d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, très brièvement, parce que le député Meylan a vraiment rappelé l'essentiel des conditions dans lesquelles se situe le dispositif des mesures d'accompagnement qui régissent ces dispositions et ces accords de libre circulation à Genève et en Suisse. (Brouhaha.) Il ne sied pas de jouer sur l'air de «Tout va très bien, Madame la Marquise», vous l'avez rappelé, tout ne va pas forcément bien, il faut des mesures, il faut des contrôles. Mais faut-il tout contrôler, Madame la députée Meissner, sommes-nous dans une disposition dans laquelle le contrôle absolu est nécessaire ? Je ne le pense pas, au nom de nos entreprises et au nom de la libre entreprise. Tout à l'heure nous avons vanté les mérites de la création d'emplois, de la croissance et de la possibilité magnifique que nous avons, sur l'Arc lémanique, de créer des emplois. Ne mettons pas de bâtons dans les roues de ce libre marché. Les mesures d'accompagnement sont appliquées à Genève d'une façon extrêmement rigoureuse, j'ai été rendre visite cette semaine au Conseil fédéral, qui m'a encore réaffirmé à quel point Genève était l'un des cantons qui était parmi ceux à appliquer avec le plus de rigueur les mesures d'accompagnement. La motion 2033 a été votée, je ne reviendrai pas ce soir sur l'initiative 151, vous le comprendrez bien... Maintenant je propose bien sûr de ne pas entrer en matière et de ne pas voter cette motion 1861. La 2033 disait l'essentiel, elle a été votée en avril 2012, donc ne votons pas celle-ci. Et pour celles et ceux qui seraient amenés à mettre en cause... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...la libre circulation et les mesures d'accompagnement, je les invite à déployer leurs arguments lors du vote sur la Croatie. Merci !

Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Je fais tout d'abord voter l'amendement général proposé par M. Deneys à la page 33 dont voici la teneur: «invite le Conseil d'Etat - à appliquer de manière active la Loi sur l'inspection et les relations du travail (LIRT, J1 05) et dans ce sens, notamment son article 20 de manière à prévenir le risque de sous-enchère salariale, ainsi qu'à favoriser la signature de conventions collectives de travail (CCT) et l'extension de leur champ d'application, ou à édicter des contrats-types de travail (CTT); - à appliquer le principe du lieu d'exécution pour tous les marchés publics et dans tous les cas où une entreprise extérieure au canton y réalise une commande ou des travaux; - à transmettre annuellement au Grand Conseil un rapport sur la surveillance du marché du travail à Genève sur la base notamment des données réunies selon la LIRT (art. 21 et 23).»

Une voix. Vote nominal ! (Commentaires.)

Le président. Êtes-vous soutenue, chère Madame ? C'est le cas...

Mis aux voix à l'appel nominal, cet amendement général est adopté par 47 oui contre 30 non.

Appel nominal

Mise aux voix à l'appel nominal, la motion 1861 ainsi amendée est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 48 oui contre 30 non.

Motion 1861 Appel nominal