Séance du vendredi 30 novembre 2012 à 20h30
57^e législature - 4^e année - 2^e session - 9^e séance

Suite du premier débat

Le président. Nous poursuivons notre débat sur le projet de loi 10891. La parole est à M. le député David Amsler, à qui il reste trois minutes et quinze secondes.

M. David Amsler (L). Mesdames et Messieurs, ce constat de densification de la zone villas est partagé par tous: il faut densifier pour préserver cette zone villas, et, comme l'a dit Mme Meissner tout à l'heure, la préserver pour éviter des déclassements. Ce projet de loi PLR a été accepté par tous les groupes - à part un, qui était contre, et une abstention MCG - pour les raisons qu'on vient d'évoquer tout à l'heure.

Concernant les amendements qui sont proposés - j'y viens directement, puisque le temps de parole est imparti - je vais parler un peu de l'amendement que nous avons déposé à l'article 59, en ce qui concerne les tailles des parcelles qui peuvent recevoir une densité supérieure à 0,4. Dans le projet de loi initial, nous avions proposé que la taille des parcelles qui peuvent obtenir un 0,4 soit de plus de 2000 m2. Ensuite, lors de la discussion en commission, nous avons descendu progressivement cette limite à 1000 m2. Aujourd'hui, nous vous proposons un amendement à 1000 m2, pour, en fait, préserver la qualité de l'habitat. Nous avons pu en discuter en commission, nous avons montré que sur une parcelle de 600 m2, si vous voulez construire une densité de 0,4, voire 0,44 pour Minergie ou 0,48 pour de la haute performance énergétique, vous verrez que cette zone villas, finalement, devient complètement étanche, puisque la villa, le garage éventuel plus la terrasse prennent l'entier de la surface de la parcelle.

Je constate qu'aujourd'hui les Verts ont déposé un projet de loi pour introduire une taxe sur l'imperméabilisation du sol. On ne comprend pas très bien que, d'un côté, les Verts demandent une taxe et que, de l'autre côté, ils s'opposent à ces tailles de parcelles minimales pouvant obtenir des densifications assez importantes. D'où l'objet de l'amendement déposé par le PLR et par le PDC sur ces tailles minimales de parcelles. Voilà, je crois qu'on aura l'occasion d'en discuter dans le cadre du deuxième débat.

En résumé, ce projet de loi est bien réfléchi, il a été légèrement amendé en commission, notamment par rapport aux parcelles de plus de 5000 m2: dans le cadre de notre projet de loi, nous avions proposé un 0,6, ce qui permettait un 0,72 pour des hauts standards énergétiques, mais effectivement on se rapprochait d'une densité de zone 4, donc nous avons décidé de descendre cette densité à 0,5 pour les grandes parcelles.

Au sujet de la position des communes, effectivement, nous pensons qu'il est important que le conseil municipal puisse se prononcer sur les grands périmètres de plus de 5000 m2, mais qu'il faut laisser le conseil administratif - qui connaît sa commune, qui connaît son conseil municipal, qui connaît son territoire - pouvoir délibérer sur des parcelles inférieures à 5000 m2 et pouvoir donner une densité de 0,4, ce qui est du reste déjà possible aujourd'hui en zone villas.

Voilà, Mesdames et Messieurs. Pour toutes ces raisons, le PLR ne peut que vous enjoindre d'accepter ce projet de loi, et nous reprendrons la parole pour les amendements.

Mme Irène Buche (S). Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi est le premier d'une série de textes que nous allons traiter ce soir ou lors de la prochaine séance et qui portent sur la zone villas. Cette zone est au coeur du débat sur l'aménagement du canton, et pour cause ! Elle occupe environ 30% de l'espace constructible à Genève. Par souci de cohésion, le Conseil d'Etat attend de densifier un certain nombre de secteurs situés en zone 5, pour économiser le sol et prévenir un urbanisme en dents de scie. Mais ce choix ne s'est pas fait sans mal, car il se heurte fortement au refus de la majorité des petits propriétaires concernés.

Face à cette difficulté, la réponse de M. Muller, à l'époque, était de permettre à de petits propriétaires d'obtenir leur part du butin en altérant le système de protection prévu par la zone de développement. L'un de ces premiers gestes a été d'augmenter la possibilité pour le promoteur de pratiquer des prix de vente assez délirants qui, évidemment, se répercutaient sur les locataires.

Ce projet de loi s'attaque au problème sous un autre angle et est intéressant dans la mesure où il admet la nécessité de densifier la couronne urbaine. Mais le PLR s'est arrêté à mi-chemin: il préconise de densifier la zone villas par de la villa alors que la solution, en fait, est de déclasser en zone 3 pour utiliser au maximum le potentiel de ces parcelles. Et il est à craindre que, si ce projet de loi est élu dans l'esprit de ses auteurs, il ne serve en réalité à infléchir la politique de développement de la zone villas et à freiner la lutte contre la pénurie de logements.

Cela étant, les socialistes étaient très circonspects vis-à-vis de cette proposition avant que le débat en commission ne l'améliore et leur permette aujourd'hui d'accepter ce projet de loi, mais comme une contribution à la densification pour les secteurs situés en zone villas qui ne se prêteraient pas à un déclassement en zone 3. Donc nous allons accepter ce projet de loi, mais avec les réserves que je viens d'émettre.

M. François Lefort (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi avait, selon son titre, l'ambition de préserver la zone villas et il faut dire que son passage en commission l'a passablement amélioré. Sous ce titre, le projet de loi originel projetait en fait de favoriser des densités jusqu'à 0,48 en cas de construction de très haute performance énergétique pour des parcelles entre 2000 et 5000 m2, et jusqu'à 0,72 au-delà de 5000 m2, en cas de construction de très haute performance énergétique.

La majorité de la commission, considérant que ce projet de loi ne s'appliquait qu'à moins de 20% de la zone villas - c'est ce que nous avons d'ailleurs découvert en commission - a voulu offrir des possibilités de densification aussi pour les parcelles inférieures à 2000 m2. Alors si l'accord du conseil municipal a été supprimé - j'en conviens - pour tout projet d'augmentation de densité, il a été maintenu pour des parcelles de taille supérieure à 5000 m2, et c'est important en termes d'aménagement. La décision du conseil municipal maintenue pour ces parcelles de plus de 5000 m2 représente une sauvegarde bienvenue.

En ce qui concerne les projets sur les parcelles ou groupes de parcelles supérieures à 5000 m2, la commission a, par contre, limité la densité à 0,6. La commission et puis les Verts ne sont pas opposés à construire à des densités supérieures à 0,6 ! Mais alors, pas dans la zone villas: dans des zones villas déclassées en zone de développement. Pas en zones villas, et donc dans le cadre de projets d'aménagement, c'est-à-dire rationnellement, au plus près des infrastructures d'équipements et de transports publics.

Nous sommes obligés - une fois n'est pas coutume, je l'avoue - de dire un mot du rapport de minorité MCG, où nous pouvons lire, je cite: «Il faut arrêter de raconter des sornettes à la population. Ce n'est pas dans la zone villas que l'on résoudra la crise du logement.» Fin de citation. Oui ! Nous sommes d'accord avec vous sur un point: il faut arrêter de raconter des sornettes à la population. Il n'y a pas de tabou à parler de densification et de déclassement de la zone villas, quand c'est rationnel et économe, et écologique !

La vérité, c'est que toute la zone villas ne sera pas déclassée ! C'est un fantasme que de dire que toute la zone villas va disparaître ! Il est évident qu'elle ne sera pas déclassée. Elle doit être maintenue et elle doit être valorisée lorsque les déclassements en zone 3 ou en zone 4 ne sont pas nécessaires. Comme le dit le MCG, il faut arrêter de raconter des sornettes à la population ! (Rires.) Le MCG, c'est vrai, préfère densifier en France, pour conserver son pré carré populiste, ou alors sacrifier sans vergogne la zone agricole, comme il le propose dans le rapport de minorité. (Protestations.)

La zone villas, c'est la moitié de la zone à bâtir à Genève. La moitié de la zone à bâtir ! Et donc elle sera, pour partie, le réservoir de logements pour la Genève compacte, verte et multipolaire - comme le disait un conseiller d'Etat libéral l'année dernière. «Compacte, verte et multipolaire», ça nous plaît ! Dire le contraire, c'est justement raconter des sornettes à la population.

Sous cette forme, ce projet de loi convient aux Verts, il permet une densification de la zone villas par des propriétaires ou des groupes de propriétaires de parcelles de toutes tailles, y compris de petites parcelles qui sont la majorité des parcelles de la zone villas: 80% de la zone villas, 80% de cette zone à bâtir ! Il permet même une valorisation de cette zone villas, pourquoi pas sous forme de front de rue et de création de quartiers villageois dans le futur ! Voilà l'aménagement futur de la zone villas, quand cela sera nécessaire.

Les Verts sont donc satisfaits de ce projet de loi, amendé en commission. Ils recommandent de le voter sans modifications ! Et surtout de refuser tous les amendements, mais particulièrement l'amendement libéral ! Car ce dernier exclura tout simplement 80% de la zone villas des possibilités offertes par ce projet de loi. (Applaudissements.)

M. François Haldemann (R). Mesdames et Messieurs les députés, comme l'a relevé mon excellent collègue Dal Busco, l'avenir, le potentiel de construction sur le canton va être déterminé par la symétrie des efforts. C'est quelque chose de constant depuis le début de la législature, à savoir que ce n'est pas uniquement la zone agricole, ce n'est pas uniquement la zone constructible, c'est l'ensemble des périmètres qui doit participer au potentiel de construction.

J'aimerais rétablir quand même un certain nombre de vérités vis-à-vis du rapport écrit - et oral - du rapporteur de minorité. Tout d'abord, je souhaite rappeler que la zone villas, la zone 5, c'est d'abord 40% de la zone constructible. Mais, comme ne l'a pas dit Mme Buche, c'est aussi seulement 10% du potentiel logement actuel. Alors il ne faut pas faire un procès contre la zone villas, elle est là ! Mais je crois que notre projet a l'ambition de permettre à cette zone 5 de participer d'une certaine manière à réduire la pénurie de logements par la densification.

Ensuite, il faut rappeler à M. Pistis que cette densification sera principalement du ressort des propriétaires, et non pas des promoteurs ! Parce que vous avez l'air de croire que tous les propriétaires de villas sont des promoteurs... En réalité, ce potentiel de densification leur sera donné, et s'ils ne veulent pas en profiter, eh bien, ils ne feront pas de densification sur leur parcelle.

Maintenant, et c'est peut-être là l'essentiel de votre argumentation, vous nous faites un procès comme quoi nous souhaitons écarter l'avis des communes... C'est totalement faux ! D'abord, parce que les communes restent systématiquement consultées, quel que soit le projet de densification qui dépasse un certain pourcentage. Et, concernant l'arrêté du conseil administratif, je rappelle quand même que les élus à l'administratif sont légitimement en mesure - en tout cas pas moins légitimement en mesure - de pouvoir s'exprimer sur des densifications. Et puis, la résolution du conseil municipal reste la norme pour des parcelles d'un plus grand périmètre, et là ça a du sens. Parce que cela donne évidemment, sur 5000 m2, des projets de plus grande envergure, et dans cette logique-là peut-être qu'une consultation plus élargie dans une commune se mérite.

Alors le PLR, évidemment, vous invite à bien vouloir adopter ce projet de loi, à refuser l'amendement du rapporteur de minorité et à accepter l'amendement qui a été proposé par M. Amsler, cela dans un objectif de qualité de construction.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est, pour une minute, à Mme Patricia Läser.

Mme Patricia Läser (R). Mesdames et Messieurs les députés, vous comprendrez que je prenne la parole juste une minute pour dire - vous transmettrez, Monsieur le président - au rapporteur de minorité et au groupe MCG que la zone agricole n'est surtout pas la vraie possibilité de construction à Genève !

Au contraire, toutes les zones doivent faire des efforts, et en particulier la zone villas. Pour la zone agricole, je pense que les efforts ont déjà été effectués depuis de nombreux mois, de nombreuses années, et surtout ces derniers temps. Je vous rappelle juste le déclassement des Cherpines. La seule vraie solution, c'est la densification, et dans toutes les zones. (Applaudissements.)

Le président. La parole est à... M. Dal Busco ? C'est bien cela ?

M. Serge Dal Busco (PDC). Oui, il me reste quelques secondes, Monsieur le président. Merci. C'est juste pour profiter de rappeler à M. Girardet - et mon excellent collègue Haldemann l'a fait il y a quelques instants - que les prérogatives des conseillers municipaux ne sont pas enlevées, j'ai essayé de l'expliquer tout à l'heure.

Simplement, les niveaux ou les taux d'utilisation du sol pour lesquels la délibération du conseil municipal est requise - et maintenue - ont été changées dans ce souci, précisément, de densification. C'est ça la seule différence ! Il ne faut pas nous faire une diatribe en disant qu'«on enlève» et que les conseils administratifs enlèvent des prérogatives aux conseils municipaux, c'est totalement faux ! On ne change rien à l'architecture décisionnelle actuelle. Il faudrait faire une petite lecture comparée des deux textes pour s'en rendre compte et pour s'en convaincre. Je vous remercie, Monsieur le président.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est, précisément, à M. le député Jean-François Girardet, à qui il reste une minute.

M. Jean-François Girardet (MCG). Mesdames et Messieurs les députés...

Une voix. Micro !

M. Jean-François Girardet. ...je ne veux pas faire une leçon d'éducation civique à M. le député Dal Busco, mais quand une délibération est sollicitée pour un préavis, cette délibération est soumise au possible référendum populaire communal ! Alors qu'un arrêté du conseil administratif n'est pas soumis, précisément, à ce droit de référendum. Et quand on parle de concertation... Quand on parle, Monsieur le président, de concertation au niveau des communes, eh bien, M. l'ex-président du Grand Conseil - M. le député Losio - a justement fait la tournée des communes pour montrer à quel point il tenait à ce préavis des communes ! Je voudrais alors rappeler que les communes ont un droit sur l'aménagement de leur territoire et qu'elles peuvent le faire sous forme de référendum. Pour répondre encore...

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député !

M. Jean-François Girardet. Oui, j'aimerais juste conclure en mentionnant la zone agricole. C'est un faux procès que vous faites au MCG, Madame Läser ! Non, le MCG ne veut pas prendre dans la zone agricole...

Le président. Voilà, Monsieur le député ! C'est fini ! Merci.

M. Jean-François Girardet. ...il tient à la préservation de la zone agricole ! Mais il y a des projets de lois et des motions qui vont se présenter, où vous verrez qu'on peut récupérer dans la zone agricole - notamment dans les zones enclavées agricoles - du terrain pour pouvoir éventuellement déménager...

Le président. Monsieur le député, là vous tirez sur la corde !... Merci !

M. Jean-François Girardet. ...les propriétaires de villas.

M. Sandro Pistis (MCG), rapporteur de minorité. Je désirais quand même répondre - vous transmettrez, Monsieur le président - à M. le député Lefort: lorsqu'il parle des sornettes du MCG, je pense qu'il devrait être cohérent dans ses propos ! Parce que, chez les Verts, c'est vraiment de la rigolade, lorsque vous voyez un conseiller administratif Vert - Yvan Rochat - demander que la délibération soit rajoutée au projet de loi ! Eh bien, je pense que le MCG n'a pas de leçon à recevoir à ce niveau-là. Et c'est le cas également concernant la commune de Meyrin, dont le maire est Pierre-Alain Tschudi, du parti des Verts. En conclusion, au niveau communal les Verts ont une politique, et au niveau cantonal ils en ont toute une autre ! Donc j'engage M. Lefort à prendre contact avec ces élus au niveau des communes, afin de se mettre d'accord et accorder leurs violons ! (Brouhaha.) Cela, c'était pour l'intervention.

Le président. Merci... (Commentaires.)

M. Sandro Pistis. Concernant, la zone agricole, soutenue par la députée Läser - vous transmettrez Monsieur le président... (Brouhaha.)

Le président. S'il vous plaît, Mesdames et Messieurs ! Poursuivez, Monsieur le rapporteur !

M. Sandro Pistis. Merci ! Sauf erreur de ma part, le groupe PLR propose, au point 24 de l'ordre du jour, la motion 2069 intitulée «Pour le toilettage des zones agricoles» dont l'exposé indique qu'il y a environ - sauf erreur de ma part - 2000 hectares de zone agricole non cultivée où il faudrait trouver des solutions. Nous, nous adhérons également à ce genre de solution ! Donc vouloir stigmatiser le MCG en disant qu'il a tendance à vouloir absolument densifier sur la zone agricole, c'est faux ! Vous êtes juste incohérents ! Voilà, je tenais à apporter ce genre de précisions. (Applaudissements.)

M. Christophe Aumeunier (L), rapporteur de majorité. Je souhaite réaffirmer, parce que cela me semble nécessaire, que l'Association des communes genevoises a apporté son aval au projet de loi tel qu'il ressort de commission, et qui a effectivement été modifié. Les auteurs du projet de loi avaient quelques ambitions supplémentaires et il a été convenu, dans un travail de douze séances, qu'en définitive il s'agissait de garder une structure qui est exactement similaire à celle de 1998: on garde tout le régime de la zone villas. Ce qui est fait, c'est d'augmenter un peu la densité. Ainsi, les communes gardent leurs compétences, mais nous y gagnons en lutte contre la pénurie du logement.

M. François Longchamp, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, nous ne construisons sans doute pas assez à Genève, et, lorsque nous construisons, nous ne construisons pas de manière suffisamment dense. Si vous regardez ce qui se fait, que ce soit dans les zones villas, dans les zones de développement ou dans les autres zones, ce constat est général, et même si des efforts ont été fournis ces dernières années pour augmenter, lorsque c'était possible, la densité dans ces différentes zones, nous avons encore beaucoup à faire pour densifier, pour ne pas gaspiller le terrain qui est notre bien le plus cher, dans un canton limité dans ses frontières, dans un canton qui doit préserver sa zone agricole. Je rejoins en cela les déclarations de Mme Läser, qui indique que si nous voulons préserver la zone agricole - et c'est l'intention du Conseil d'Etat - il faut être capable de construire là où nous voulons construire, de manière plus dense, de manière plus importante.

Ce projet le permet, pour une des zones importantes, la zone villas. D'autres options sont en cours devant la commission d'aménagement, pour faire des taux planchers de densité dans un certain nombre de situations, et le Conseil d'Etat salue ces mesures car elles permettront d'arrêter de gaspiller, de manière parfois éhontée, du terrain, notamment dans des espaces proches des zones urbaines.

J'aimerais dire enfin, sur la question du conseil municipal, et cela a été relevé, que les règles qui sont ici prévues ne sont pas modifiées, que l'Association des communes genevoises a validé ce texte. J'aimerais ajouter que nous ne pouvons pas laisser aux seuls conseils municipaux le soin de régler ce type de problème. Il y a deux jours de cela, dans une commune excipant de la loi générale sur le logement, il a été préempté une surface importante - 15 000 m2 - non pas pour construire, mais probablement pour ne pas construire, ce qui est évidemment une chose qui n'est pas tolérable. Nous devons faire des efforts. Les efforts de densité doivent être les mêmes et nous ne pouvons pas laisser à une commune l'opportunité de ne pas densifier la zone villas, là où la commune d'à côté viendrait à faire cet effort.

Il doit y avoir une certaine équité à travers le canton pour faire en sorte de construire de manière plus dense, partout où cela est possible.

Le président. La parole n'étant plus demandée, je vais, Mesdames et Messieurs les députés, vous soumettre la prise en considération de ce projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 10891 est adopté en premier débat par 83 oui et 1 abstention.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

Le président. A l'article 1 souligné, article 59, alinéa 4, lettre a, nous sommes saisis de deux amendements. Nous traitons d'abord l'amendement de Mmes et MM. Amsler, Aumeunier... Je n'arrive pas à lire les autres noms ! (Commentaires.) ...de Candolle, Ducret et Haldemann. Sous lettre a, après les mots «peut autoriser», l'amendement propose la phrase suivante: «[...], lorsque la surface de la parcelle ou un ensemble de parcelles contiguës est supérieur à 1000 m2, [...]». Je donne la parole à l'auteur de l'amendement, M. le député Amsler.

M. David Amsler (L). J'avais annoncé que je reprendrais la parole pour donner deux ou trois détails sur cet amendement. Que se passe-t-il pour des parcelles de moins de 1000 m2 ? Le projet de loi, tel qu'il est rédigé, permet une densité de 25%, permet une densité de 27,5% et permet une densité de 30% s'il s'agit de hauts standards énergétiques. Sur une parcelle de 500 ou 600 m2, si vous dessinez un projet à 30%, vous verrez qu'il est déjà extrêmement dense. D'autant plus que le projet de loi permet également de diminuer les distances aux limites des parcelles - et puis, juste en passant, permet aussi de réglementer l'utilisation des combles.

Donc nous pensons que, pour de petites parcelles, il est important de garder cette densité maximale à 0,3 et de ne pas permettre une densification jusqu'à 0,6 - pardon: 0,48 ! Puisqu'en commission on nous a montré des exemples de villas contiguës à 0,48, où finalement les villas se touchent toutes, les garages et les terrasses imperméabilisent complètement la surface, et il n'y a pratiquement plus de végétation en zone villas.

Voilà, Monsieur le président, la motivation de cet amendement. Nous vous proposons, pour cette catégorie intermédiaire, de fixer une limite inférieure à 1000 m2 pour permettre une densité de 0,4 entre 1000 et 5000 m2. Merci beaucoup.

M. Sandro Pistis (MCG), rapporteur de minorité. Accepter cet amendement, c'est accepter une différence de traitement. Cela reviendrait à dire que les personnes qui auraient une surface de moins de 1000 m2 ne pourraient densifier que jusqu'à 25%, le maximum. Par contre, celles qui auraient 1100 m2 pourraient, selon la loi, densifier au-delà des 40%. On voit donc clairement qu'il y a une différence de traitement.

Deuxième argumentaire: si cet amendement est accepté, il serait encore plus restrictif que la loi actuelle, puisque cette dernière permet une densification avec dérogation jusqu'à 30% de la surface, ce qui ne sera pas le cas si la loi est adoptée.

Je voudrais quand même apporter une précision: cette limite de surface, dans la loi actuelle, elle n'existe pas ! Elle a tout simplement été ajoutée par les initiants de ce projet de loi. Donc, Mesdames et Messieurs, pour prévenir une différence de traitement entre les petites parcelles et les parcelles plus ou moins grandes, je vous demanderai de ne pas accepter cet amendement, mais de le refuser. Merci.

M. Christophe Aumeunier (L), rapporteur de majorité. Ce qui anime cet amendement, c'est une qualité urbanistique que nous devons rechercher. Il est louable de rechercher un peu plus de densité, cependant le discours sur la qualité ne peut pas être omis. La densité et la qualité sont deux éléments qui vont ensemble. Donc, comme l'a dit M. Amsler, il est important que les parcelles ne soient pas totalement étanchéifiées. Lorsqu'elles font moins de 1000 m2, densifier à 48% revient à étanchéifier la parcelle quasiment complètement. Je note que le groupe des Verts est favorable à cela. Moi, je le regrette. Je pense qu'au niveau qualitatif nous devons l'éviter.

J'espère que l'intervenant socialiste ne mélangera pas, comme cela a été fait tout à l'heure, la zone de développement et la zone ordinaire, puisque nous ne parlons bien ici que de la zone ordinaire - cela pour information du groupe socialiste.

M. Christian Dandrès (S). J'en resterai à l'amendement, Monsieur le président. Naturellement, les arguments qui ont été développés par l'auteur de l'amendement, M. Amsler, sont intéressants, puisqu'il s'agit de qualité de l'aménagement. Toutefois, en lisant le texte du projet de loi, on constate que les cautèles sont suffisamment nombreuses, car il faut tout d'abord que les circonstances s'y prêtent, il faut également que la mesure soit compatible avec l'harmonie du quartier, et enfin, il faut le préciser, il s'agit d'une simple possibilité, non pas d'un droit qui est conféré. Cette possibilité, le cas échéant, serait, en plus, encadrée par la commune. C'est la raison pour laquelle les socialistes ne sont pas favorables à cet amendement.

M. François Lefort (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, il est piquant que le parti du rapporteur de majorité - d'ailleurs coauteur du projet de loi - propose un amendement qui a déjà été discuté en commission ! En commission, cet amendement a été refusé par la majorité ! Et le rapporteur de majorité soutient un amendement !... Chose assez piquante.

Nous l'avons dit tout à l'heure, cet amendement - si vous le votez, Mesdames et Messieurs les députés - va simplement priver les 80% des propriétaires de petites parcelles, 80% de la zone villas, des possibilités de densification offertes par ce projet de loi ! Alors, la raison, c'est de le refuser ! Tout simplement ! Tel que la majorité l'a jugé bon en commission !

Mme Christina Meissner (UDC). Comme on l'a déjà répété: ne privez pas les 80% des parcelles de cette possibilité de densification sans limite inférieure ! Et arrêtez de nous bassiner avec le fait que l'on va perdre en qualité ! Ce projet de loi là ne règle pas les aspects qualitatifs ! Ce sont l'architecture et les qualités du plan communal qui se fera sur les zones villas qui pourront déterminer certaines de ces qualités et la préservation, justement, d'aspects tels que l'arborisation de la parcelle ou la perméabilité des sols ! Mais ce n'est certainement pas en mettant une limite inférieure qu'on parviendra à faire quoi que ce soit de ce côté-là !

Nous l'avons dit et nous le répétons: nous ne voterons pas cet amendement, qui a déjà été largement discuté en commission !

Le président. Merci, Madame la députée. La parole est à M. le rapporteur de minorité Sandro Pistis.

M. Sandro Pistis. Je renonce, merci.

Le président. Vous renoncez. La parole est ainsi à M. le député Serge Dal Busco.

M. Serge Dal Busco (PDC). C'est pour annoncer que nous soutiendrons l'amendement en question, simplement parce que la démonstration a été faite en commission que l'absence d'une limite inférieure pouvait provoquer ou susciter des projets qui n'allaient vraiment pas dans le sens de la qualité. Enfin, pour les raisons que M. Amsler a abondamment décrites, il nous semble que cette limite inférieure ne serait pas trop pénalisante, mais que, surtout, elle permettrait de garantir précisément la qualité que nous appelons tous de nos voeux. Donc nous soutiendrons l'amendement et vous invitons à en faire de même.

M. Renaud Gautier (L). Mesdames et Messieurs, je n'ai pas pour habitude d'intervenir sur l'aménagement, c'est un domaine que je ne connais pas. Mais tout à coup, pris d'un moment de fatigue, j'ai décidé d'écouter ce débat, et je dois dire que «j'hallucine grave». Alors je voudrais, comme le dit le deuxième vice-président, essayer de remettre «un doigt de logique» dans ce raisonnement.

J'apprends d'abord par Mme Meissner que, dans le fond, ce projet de loi n'entend pas régler la qualité de l'habitation. Je me réserve de lui ressortir cette phrase... Allez, va, disons dans un mois au plus tard !

Deuxième chose. Pour une fois que la gauche, en particulier cette partie-là... (M. Renaud Gautier désigne le groupe socialiste) ...ne peut pas faire un procès à la droite, comme quoi on «surdensifie», on ne construit que pour les riches, etc., mais que ce sont les PLR qui proposent d'être attentifs à l'environnement... D'entendre le silence assourdissant de cette salle et, sur les bancs d'en face, d'entendre aussi un député Vert dire: «Ah, mais cela a été discuté en commission, on l'a refusé en commission»... Madame Meissner, Mesdames et Messieurs du MCG, Mesdames et Messieurs les Verts, je note là aussi que la prochaine fois que quelque chose est proposé en commission, qui ne vous plaît pas, vous ne viendrez pas en parler ici !

Pour en revenir au fond du problème: si cette loi-là ne traite pas de la qualité, si cette loi ne traite pas, effectivement, de notre environnement, elle est donc simplement favorisée par la gauche, pour essayer de réaliser le plus de mètres carrés construits sur une surface la plus petite possible. Mesdames et Messieurs, soyez certains que la prochaine fois que l'un d'entre vous vient dire qu'un projet est absolument scandaleux, qu'il ne tient pas compte de ceci ou de cela ou qu'il n'y a pas assez de logements à bon marché, on vous rappellera l'attitude que vous avez eue par rapport à ce projet de loi. Parce que c'est franchement choquant d'entendre ici... (Commentaires.) ...que de tenir compte de l'environnement est un élément qui n'est, dans le fond, pas acceptable ! (Applaudissements.)

M. François Haldemann (R). En fait, il y a juste un élément qui n'est pas apparu dans le débat et qui a son importance, à mes yeux: l'un des objectifs de cet objet, c'est de mener des projets de relativement grande envergure. Ce que nous avons souhaité - cela n'apparaît évidemment pas dans le texte - c'est que nous puissions envisager des regroupements de parcelles, afin d'atteindre des superficies qui dépassent les fameux 5000 m2 et d'atteindre de facto une plus grande densification ! Et, par conséquent, une plus grande surface de jardin. C'est ça l'objectif global de ce projet de loi ! Finalement, ce que nous souhaitions, c'est justement que les propriétaires se regroupent pour faire des parcelles de plus grande envergure - et je crois que là, malheureusement, on tire vers le bas, alors que, théoriquement, le débat devrait tirer vers le haut. Excusez-moi, mais c'était important de le dire.

Une voix. Très bien ! (Applaudissements.)

M. Jean-François Girardet (MCG). C'est précisément suite à cette argumentation qui vient d'être développée par le député Haldemann que nous demandons que les communes puissent se déterminer par un préavis sous forme d'une délibération ! (Brouhaha.) Parce que, justement, ce sont elles et les conseillers municipaux qui connaissent leurs terrains et qui peuvent refuser une densification... (Commentaires.) ...sur une trop petite partie ! (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Car, précisément, elles ne respectent pas des règles écologiques, économiques, ou même simplement de bon sens ! Pour toutes ces raisons, nous demandons de rejeter cet amendement-ci et vous encourageons à soutenir celui du MCG.

Le président. La parole n'étant plus demandée, je vais faire voter tout d'abord, si vous le permettez, l'amendement Amsler et consorts. (Commentaires durant la procédure de vote.)

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 51 non contre 34 oui. (Brouhaha à l'annonce du résultat.)

Le président. Nous passons maintenant à l'amendement de M. le rapporteur de minorité Sandro Pistis - tout le monde a reçu ce texte. Monsieur le rapporteur, voulez-vous vous exprimer ? (M. Sandro Pistis fait un signe de dénégation.) Vous renoncez. Nous allons donc voter... (Remarque.) Monsieur Jean-François Girardet, je vous passe la parole.

M. Jean-François Girardet (MCG). Je tiens quand même à ce que nous puissions savoir de quoi il retourne. Nous souhaitons que cet amendement soit accepté et nous demandons justement le vote nominal, car nous estimons que c'est un devoir démocratique que de laisser la population, même à l'échelon le plus bas, le devoir de gérer son patrimoine, de gérer son territoire et l'aménagement de ce territoire. Et comme c'est le bon sens qui paie, nous estimons que le conseil municipal est le mieux habilité pour déclasser ou pour autoriser une densification de ces terrains villas. Nous demandons donc simplement, par notre amendement, de revenir à la loi telle qu'elle est actuellement, laquelle prévoit que l'accord de la commune soit donné sous forme d'une délibération municipale, soumise à référendum pour toute densification à plus de 0,25 et jusqu'à 0,4 sur les terrains villas.

Le président. Je donne la parole à M. Buchs, toujours sur l'amendement présenté à l'article 59, alinéa 4, lettre a.

M. Bertrand Buchs (PDC). J'interviens juste pour dire une toute petite chose. Ce que nous défendons, c'est que les communes puissent décider de leur avenir en ce qui concerne les grands périmètres. Il est important que, sur les grands périmètres, les communes - les conseils municipaux - donnent leur avis ! Mais pas sur les petits périmètres ! L'expérience que l'on a, en tout cas dans ma commune, à Carouge, eh bien, l'expérience est très claire: quand on doit donner notre avis sur les petits périmètres, on ne sait pas quoi dire ! Alors si l'on dit oui à l'un, on doit dire oui à l'autre ! Par contre, le réflexe que l'on a eu c'est de demander que l'on recense tous les grands périmètres en zone villas sur la commune, afin de savoir ce qu'on en fera à l'avenir. C'est cela le rôle du conseil municipal. Je vous recommande de refuser cet amendement.

Une voix. Bravo !

M. Michel Ducret (R). Mesdames et Messieurs les députés, c'est extrêmement simple: si vous acceptez cet amendement, cela veut dire que tout le travail que nous avons fait repart à zéro ! C'est-à-dire que cela invalide absolument tout le travail qui a été fait. J'aimerais maintenant aussi m'élever contre une instillation promulguée par les auteurs de cet amendement, qui disent: «Ah, mais il faut laisser le pouvoir aux communes !»... Mesdames et Messieurs, c'est faire fi de la restructuration que notre canton a connue dans les années 30, laquelle a porté précisément le pouvoir d'aménagement au canton, parce que les communes ne faisaient plus face à leurs obligations par rapport à la croissance que connaissait Genève à l'époque. Nous sommes exactement dans la même situation aujourd'hui. Alors, à la même situation, ce sont les mêmes réponses, Mesdames et Messieurs ! Et ce n'est pas en faisant marche arrière qu'on ira de l'avant !

Si vous voulez réellement que Genève connaisse la croissance - à laquelle nous devons faire face pour assumer notre responsabilité en tant que coeur d'agglomération - c'est extrêmement simple, Mesdames et Messieurs: nous devons absolument refuser ce genre de proposition, ce genre d'amendement !

M. Sandro Pistis (MCG), rapporteur de minorité. Je ne peux pas accepter ce qui vient d'être dit par le député... C'est déjà quoi son nom ? (Rires. Remarque.) «Ducret» ! Merci, j'ai eu un blanc ! (Rires. Chahut.) Parce que, pour mémoire... (Brouhaha.)

Le président. S'il vous plaît ! S'il vous plaît, Mesdames et Messieurs !

M. Sandro Pistis. Je voudrais quand même vous rappeler - en tout cas à M. Ducret, qui a participé en commission... (Brouhaha.)

Le président. Monsieur le rapporteur, attendez que le silence... (Brouhaha.) Il y a des airs de Champignac ! Bon, c'est ainsi ! (Rires.) Monsieur le rapporteur, à vous la parole.

M. Sandro Pistis. Merci ! Je voudrais rappeler à M. le député Ducret, au cas où il aurait participé aux séances - vous transmettrez, Monsieur le président - que, concernant la lettre a, nous sommes quand même passés d'une densification de 25% à 48%. Et puis, au-delà de 5000 m2, j'aimerais aussi rappeler que nous sommes passés de 48% à 60% de densification. Donc tout le travail a quand même été fait - et a été porteur ! Le seul gros problème est que la délibération au niveau communal a été retirée, et c'est ce que nous déplorons. Mais venir dire ici, dans cette salle, que rien n'a été fait et que d'accepter cet amendement serait repartir à zéro sur ce projet de loi, c'est juste raconter des sornettes.

M. Henry Rappaz (MCG). Je ne pensais pas prendre la parole, mais quand j'entends les problèmes qu'a M. Pistis et quand j'entends M. le conseiller d'Etat Longchamp, qui dit qu'une commune a pris une réserve à Chêne-Bougeries - sur un terrain qui est un très beau terrain, le seul terrain que Chêne-Bougeries a encore - eh bien, on ne peut même pas... Il vient de le dire, on ne pourra rien faire avec ce terrain. Mais l'UBS, qui, elle, a pris une option sur ce terrain, bien entendu, en huit mois, elle pourra mettre du béton là-bas ! Alors, moi je soutiens tout à fait l'amendement de M. Pistis.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole n'étant... (Remarque. Brouhaha. Le président agite la cloche.) La parole n'étant plus demandée, je mets aux voix l'amendement présenté par Pistis, également à l'article 59, alinéa 4, lettre a. Après les mots «peut autoriser», cette phrase est ajoutée: «avec l'accord de la commune sous forme d'une délibération municipale, [...]». (Brouhaha.)

Plusieurs voix. Vote nominal !

Le président. Vote nominal ? (Appuyé.) Oui, il est largement soutenu.

Mis aux voix à l'appel nominal, cet amendement est rejeté par 60 non contre 21 oui et 1 abstention.

Appel nominal

Le président. Cet article demeure donc tel qu'il est issu de la commission.

Mis aux voix, l'art. 59, al. 1, al. 3, lettre a, et al. 4 (nouvelle teneur), al. 4bis (nouveau), est adopté, de même que les art. 61, al. 2 et 3 (nouvelle teneur), et 69, al. 1 et 2 (nouvelle teneur).

Mis aux voix, l'article 1 (souligné) est adopté, de même que les articles 2 et 3 (soulignés).

Le président. Le troisième débat est-il demandé ? Monsieur... (Commentaires. Brouhaha. Remarque.) Merci ! Il l'est !

Troisième débat

La loi 10891 est adoptée article par article en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10891 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 80 oui et 3 abstentions. (Exclamations durant la procédure de vote.)

Loi 10891

Le président. Ce projet de loi est accepté, finalement ! Nous passons au point 21 de l'ordre du jour.