Séance du vendredi 30 novembre 2012 à 17h
57e législature - 4e année - 2e session - 8e séance

Autres séances de la session

La séance est ouverte à 17h, sous la présidence de M. Gabriel Barrillier, président.

Assistent à la séance: Mmes et MM. Pierre-François Unger, président du Conseil d'Etat, Charles Beer, François Longchamp, Isabel Rochat, Michèle Künzler et Pierre Maudet, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: M. David Hiler, conseiller d'Etat, ainsi que Mme et MM. Fabiano Forte, Morgane Odier-Gauthier, Guillaume Sauty et Eric Stauffer, députés.

Annonces et dépôts

Le président. La pétition suivante, parvenue à la présidence, est renvoyée à la commission des pétitions:

Pétition sur le PL 10977 / Loi HES-SO Genève (P-1850)

Pétition 1850

Questions écrites urgentes

Le président. Vous avez trouvé sur vos places les questions écrites urgentes suivantes:

Question écrite urgente de M. Roberto Broggini : Dans quels bistrots peut-on lire la FAO ? (QUE-23)

Question écrite urgente de M. Thierry Cerutti : Fermeture de la route de Vernier : qui ne dit pas la vérité ? (QUE-24)

Question écrite urgente de M. Thierry Cerutti : Le Conseil d'Etat prend-il les députés pour des imbéciles ? (QUE-25)

Question écrite urgente de M. Thierry Cerutti : Fermeture de la route de Vernier : qui ment ? (QUE-26)

Question écrite urgente de Mme Christina Meissner : Collège André-Chavanne : la fin du sport en plein air ? (QUE-27)

Question écrite urgente de Mme Anne Emery-Torracinta : "A travail égal, salaire inégal" : un principe en vigueur à l'Etat de Genève ? (QUE-28)

Question écrite urgente de Mme Loly Bolay : Pourquoi le PARC ANDRE CHAVANNE est-il si peu convivial, et pourquoi l'Etat propriétaire ne le met-il pas en valeur en l'aménageant? (QUE-29)

Question écrite urgente de Mme Anne Emery-Torracinta : Application à deux vitesses de la nouvelle loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle (LIASI) : le parlement, le peuple et les bénéficiaires ont-ils été trompés ? (QUE-30)

Question écrite urgente de M. Jean-Louis Fazio : Quelle sécurité informatique apportée au Télétravail exécuté par des fonctionnaires genevois depuis leur lieu de domicile - notamment depuis la France ? (QUE-31)

Question écrite urgente de Mme Anne Emery-Torracinta : Lutte contre le chômage et insertion professionnelle : le Conseil d'Etat connait-il vraiment les dispositions légales en vigueur ? (QUE-32)

Question écrite urgente de M. Pierre Weiss : Quelle est la place de l'anglais dans les hautes écoles genevoises ? (QUE-33)

Question écrite urgente de M. François Lefort : Projet de parking du CERN : Le Conseil d'Etat compte-t-il autoriser la construction d'un parking en zone agricole en dérogation de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire ? (QUE-34)

Question écrite urgente de M. Miguel Limpo : Déménagement du SPMi au Saint-Georges Center : les locaux sont-ils vraiment adaptés ? (QUE-35)

Question écrite urgente de Mme Emilie Flamand : Taxis et aéroport : qui dirige la police ? (QUE-36)

QUE 23 QUE 24 QUE 25 QUE 26 QUE 27 QUE 28 QUE 29 QUE 30 QUE 31 QUE 32 QUE 33 QUE 34 QUE 35 QUE 36

Le président. Ces questions écrites urgentes sont renvoyées au Conseil d'Etat.

Questions écrites

Le président. Vous avez également trouvé sur vos places les questions écrites suivantes:

Question écrite de M. Jean Romain : Comment définir institutionnellement le rôle des parents ainsi que la place de la concertation dans la gestion des établissements scolaires ? (Q-3704)

Question écrite de M. Mauro Poggia : Information des patients dans les institutions de santé : La pratique suit-elle la théorie ? (Q-3705)

Question écrite de M. Mauro Poggia : Conservation des dossiers médicaux des patients. Qui contrôle quoi ? (Q-3706)

Question écrite de M. Mauro Poggia : Office des bâtiments: Quel est le coût pour le contribuable de déménagements successifs déraisonnables? (Q-3707)

Question écrite de M. Mauro Poggia : Politique d'engagement à l'Office des bâtiments : Qui décide et selon quels critères ? (Q-3708)

Question écrite de M. Mauro Poggia : Emplois temporaires subventionnés par la Confédération: Un moyen efficace pour sortir les chômeurs des statistiques et pour disposer de travailleurs non rémunérés ? (Q-3709)

Q 3704 Q 3705 Q 3706 Q 3707 Q 3708 Q 3709

Le président. Ces questions écrites sont renvoyées au Conseil d'Etat.

QUE 16-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. Pascal Spuhler : Nos concitoyens sans emploi n'ont-ils plus droit à un justificatif de leur situation ?
QUE 17-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de Mme Anne Marie von Arx-Vernon : Le Conseil d'Etat joue-t-il les "réducteurs de têtes" en supprimant l'Office des droits humains ?
QUE 18-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. François Lefort : Le Conseil d'Etat désire-t-il représenter la population genevoise dans les commissions locales d'information (CLI) du Bugey et de Creys-Malville ?
QUE 19-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. Roger Deneys : Jetons de présence et rémunérations des membres des conseils d'administration et de fondation des institutions de droit public : y a-t-il eu des augmentations massives et, si oui, qui va les payer ?
QUE 20-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. François Lefort : Le Conseil d'Etat peut-il faire en sorte que les travaux pratiques de chimie prévus dans les plans d'études soient assurés dans les collèges de Genève ?
QUE 21-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. Pierre Weiss : Les tarifs de l'OCAN respectent-ils la réalité des coûts et donc le portefeuille des automobilistes ?
QUE 22-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de Mme Lydia Schneider Hausser : Quid de l'étude comparative sur les projets d'extension de la gare Cornavin ?
Q 3696-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite de M. Marc Falquet : Dérapages et abus de pouvoir au Service de protection des mineurs (SPMi)
Q 3697-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite de Mme Dominique Rolle : Y a-t-il encore un Genevois dans le canton ?
Q 3699-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite de M. François Lefort : Géostructures énergétiques du CEVA, quelles nouvelles ?
Q 3700-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite de M. François Lefort : Particules fines et diesel, qu'envisage le Conseil d'Etat pour en réduire les nuisances ?
E 2029
Election de quinze Juges assesseurs au futur Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant, travailleurs sociaux ou autres spécialistes du domaine social (pris en dehors de l'administration) (entrée en fonction : 1er janvier 2013)

Le président. Sont parvenues à la présidence les candidatures suivantes - il y en a trente donc je vous demande un peu de patience - Mme Bérénice Alberti, Mme Suzanne Barras-Skupienski, M. Philippe Brambilla, Mme Annick Campart, Mme Anouk Chanson, Mme Alexandra Christinaz-Bernardi, Mme Céline Cochet, Mme Catalina Cure, Mme Dulce Donnet Grassioulet, Mme Christine Estoppey, Mme Pilar Filomeno Vegezzi, Mme Sibylle Gmür, Mme Caroline Grodecki, Mme Anne-Marie Hirt, M. Eric Jost, M. N'Dri Paul Konan, M. Marc-Antoine La Torre, Mme Tatiana Lacroix, Mme Fanny Lechenne, Mme Anne Louvrier Turdjmann, Mme Christiane Lubini, M. Denis Martin, M. Stéphane Michaud, M. Alain Perret-Gentil, M. Julian Petitpierrre, Mme Marie Pin, Mme Vérène Richoz Kane, Mme Teresa Saitta-Bloch, M. Vincent Tournier, Mme Sandra Trione. (Brouhaha durant l'énumération.)

Etant donné, Mesdames et Messieurs les députés, qu'il y a trente candidats pour quinze places, nous allons procéder à l'élection à bulletin secret. (Brouhaha.) Vu le nombre important de candidats, il a été décidé de procéder à une élection par biffage. (Le président agite la cloche.) S'il vous plaît du côté du PLR... Il y a des radicaux et quelques éléments socialistes qui font pas mal de bruit. Merci. (Quelques instants passent).

Vous allez donc recevoir un bulletin comportant le nom des trente candidats. Il vous faut biffer au moins quinze noms pour qu'il reste au maximum quinze candidats sur votre bulletin. S'il reste plus de quinze candidats sur votre bulletin, les scrutateurs ne décompteront pas les voix des derniers sur la liste et remonteront jusqu'à ce que le bulletin comporte quinze noms. Tout est clair. Sont élus ceux qui, au premier tour, obtiennent la majorité absolue des suffrages valables. Si nécessaire, le deuxième tour aura lieu à 20h30 pour permettre la mise à jour de la liste des candidats. Je prie les huissiers de bien vouloir distribuer les bulletins de vote. (Les députés remplissent leur bulletin de vote.)

M. Mauro Poggia (MCG). Je n'ai pas très bien compris votre procédure: ça signifie que si certains députés rendent la liste telle quelle, vous allez enlever les quinze derniers ? Mieux vaut s'appeler «Albert» que «Zwahlen» !

Le président. Effectivement on s'est posé la question, mais c'est prévu par la loi sur les droits politiques.

M. Mauro Poggia (MCG). Il serait donc préférable de se donner de la peine et de ne pas en laisser plus de quinze pour éviter que ce soit la paternité qui soit responsable d'une éviction.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. (Les députés continuent à remplir leur bulletin de vote. Brouhaha.) Mesdames et Messieurs les députés, tous les bulletins ont été distribués, le vote est clos.

Une voix. Non on attend, on attend. (Quelques minutes passent, brouhaha continu).

Le président. Je prie les huissiers de bien vouloir récolter les bulletins de vote et les scrutateurs de se rendre à la salle Nicolas-Bogueret pour le dépouillement, accompagnés par un membre du Bureau, en l'occurrence M. François Lefort. (Quelques instants passent.)

Résultats du premier tour de l'élection: Session 02 (novembre 2012) - Séance 8 du 30.11.2012

E 2033
Désignation des membres de la Commission d'enquête parlementaire sur la Cour des comptes
Désignation des membres titulaires et suppléants de la Commission d'enquête parlementaire sur la Cour des comptes: Session 02 (novembre 2012) - Séance 6 du 29.11.2012

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous reprenons nos débats au point 16, commission d'enquête parlementaire. Je vous informe que la commission d'enquête parlementaire sur la Cour des comptes aura comme président M. Eric Bertinat, et comme vice-présidente Mme Anne Mahrer. (Applaudissements.)

IN 151-B
Rapport de la Commission législative chargée d'étudier la validité de l'initiative populaire 151 pour un renforcement du contrôle des entreprises. Contre la sous-enchère salariale
Rapport de majorité de M. Christophe Aumeunier (L)
Rapport de minorité de Mme Loly Bolay (S)
Initiative 151
Renvoi à la commission législative: Session 07 (avril 2012) - Séance 38 du 19.04.2012
IN 151-A (Rapport du Conseil d'Etat)
Renvoi du rapport du Conseil d'Etat IN 151-A à la commission législative: Session 11 (septembre 2012) - Séance 59 du 13.09.2012
IN 151-B (Rapport de la commission législative sur la validité de l'initiative)

Débat

Le président. Avec l'accord des chefs de groupe, nous allons, durant le dépouillement de l'élection, étudier et attaquer l'IN 151-B point 99, point fixe, catégorie 1, débat libre.

Le rapport de majorité est de M. Christophe Aumeunier, le rapport de minorité, de Mme Loly Bolay.

Est-ce-que le rapporteur de majorité veut prendre la parole ? (Le rapporteur de majorité acquiesce).

Vous avez la parole, Monsieur le rapporteur de majorité.

M. Christophe Aumeunier (L), rapporteur de majorité. Mesdames et Messieurs les députés, les deux première phrases que je vais citer immédiatement ne sont pas anodines et j'y reviendrai en conclusion.

L'article 88 de notre constitution actuelle institue une commission législative du Grand Conseil, et la loi portant règlement du Grand Conseil indique que l'examen de la validité des initiatives est une tâche, en fait une mission, du Grand Conseil, respectivement de cette commission.

S'agissant de l'unité de la matière, cette initiative vise une inspection des entreprises et le renforcement des effectifs de l'OCIRT. C'est une même problématique, donc il faut convenir qu'il y a unité de la matière.

S'agissant de l'unité de la forme, il s'agit d'une initiative rédigée. Elle vise à une modification de la loi sur l'inspection et les relations du travail et, dans ce contexte, elle respecte l'unité de la forme.

S'agissant de l'unité du genre, il faut se demander si c'est une initiative législative ou constitutionnelle. Puisque je viens de dire qu'elle modifie une loi, c'est une initiative législative et elle respecte ainsi l'unité du genre.

Se pose maintenant la question fondamentale de la conformité au droit supérieur. Cette question peut être appréhendée sous trois angles. Le premier angle est celui de la conformité au droit; le deuxième angle est celui de la délégation d'une tâche publique et le troisième angle est celui du respect des droits fondamentaux.

S'agissant de la conformité au droit: la loi sur les travailleurs détachés prévoit, en particulier aux articles 360a et 360b du Code des obligations et à l'article 7 de la loi sur les travailleurs détachés, des mesures d'accompagnement aux accords bilatéraux et notamment à l'accord de libre circulation. Elle prévoit également que la mise en oeuvre de ces dispositions soit vérifiée par une commission tripartite. A Genève, vous savez que cette institution est le conseil de surveillance du marché de l'emploi, qui contrôle, a posteriori, les salaires des personnes étrangères arrivant à Genève. Ces contrôles sont sérieux, ils sont réguliers, ils sont conséquents, et ils sont publics puisque cette entité présente quatre fois par année un communiqué de presse indiquant l'étendue de son travail et son importance. Les syndicats, et jusqu'à maintenant ils l'ont toujours fait, visent ces rapports, qui montrent d'ailleurs qu'il y a effectivement un problème pour environ 7% des contrats de travail. Ce qui est intéressant, c'est que les problèmes peuvent également être identifiés par secteur. Partant de cela, il y a une possibilité d'intervention ciblée par l'OCIRT qui peut donc faire son travail.

L'article 7 de la loi sur les travailleurs détachés indique que le dispositif doit comprendre alternativement des organes paritaires, des commissions tripartites ou des organes désignés par les cantons. Dès lors que l'initiative, dans ses articles 35, 36, 37 et 38, traite du travail au noir et prévoit des compétences supplémentaires pour l'inspection des entreprises, et qu'en outre cette inspection comprendrait uniquement des représentants des travailleurs, alors ces articles sont totalement contraires au droit supérieur qui commande que ce soit des organes tripartites ou à tout le moins qu'un partenariat social soit institué. Et au fond ce ne sont pas n'importe quelles lois qui sont violées; ce sont des lois d'une importance fondamentale, parce qu'elles reposent sur notre coutume suisse. Elles ne viennent pas de n'importe où, ces dispositions visant à avoir un partenariat social ! C'est notre tradition que d'avoir un partenariat social très fort, c'est ancré dans notre système du travail, c'est ce qui fait notre succès, notre prospérité et au fond c'est ce qui assure à Genève, et à la Suisse en général, un essor économique conséquent et le fait qu'il y ait moins de chômage qu'ailleurs, avec une protection des travailleurs qui est à la hauteur. Il y a donc une responsabilité syndicale extrêmement importante puisque dans les contrôles et dans les mesures d'accompagnement, on observe la nécessité d'un travail qui soit un travail commun. Lorsque l'on défie, que l'on met à bas l'essence du partenariat social par une initiative de ce type, on en porte les responsabilités qui sont fondamentales et très graves.

Je passe maintenant à la question de la délégation d'une tâche publique. L'initiative 151 est une forme de privatisation du contrôle des entreprises. La Constitution fédérale indique que quiconque exerce une tâche publique doit respecter les droits fondamentaux. Dans l'initiative 151, on a beaucoup de mal à définir ce qu'est, en définitive, cette inspection des entreprises. Quelle est sa forme ? A-t-elle une forme juridique ? Au fond peu importe puisque l'article 2A de cette initiative nous indique que cette inspection des entreprises est une inspection autonome dans son fonctionnement, et qui agit de son propre chef. Elle n'a pas de délégation, elle agit toute seule. Ainsi, je pense que l'initiative pose un problème au niveau de l'article 29 de la Constitution fédérale, puisque celui-ci garantit le droit d'être traité équitablement par l'Etat, le droit à l'indépendance et à l'impartialité. Ainsi, une inspection des entreprises formée uniquement de syndicalistes est totalement contraire à l'indépendance et à l'impartialité.

Le président. Il vous reste une minute Monsieur le député, vous pourrez reprendre la parole plus tard, vous le savez.

M. Christophe Aumeunier. Je n'y manquerai pas Monsieur le président. Lorsque les syndicats indiquent qu'ils ne feraient que sanctionner et que, parce qu'ils ne feraient que sanctionner, leurs interventions dans les entreprises seraient tout à fait fondées, même venant d'un organe unipartite, c'est totalement faux. Ils oublient les principes du droit romain et celui du fruit pourri, qui veut que toute preuve qui a été récoltée de manière illégale fait que l'ensemble de la procédure est illégal. C'est aussi la raison pour laquelle cette initiative est contraire au droit. Et j'exposerai tout à l'heure, Monsieur le président, pourquoi elle est contraire aux droits fondamentaux.

Mme Loly Bolay (S), rapporteuse de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais d'abord décrier ici l'attitude du groupe libéral qui, systématiquement, se borne à rendre toutes les initiatives populaires totalement irrecevables et invalides, sans aucun état d'âme. Le PLR confisque ainsi aux citoyens, c'est dire, le droit de voter sur l'initiative populaire au mépris de la démocratie, Mesdames et Messieurs les députés. J'en veux pour preuve que même dans le cadre de l'initiative 151, le parti libéral a demandé en commission l'invalidation totale de l'article 2 qui prévoit d'augmenter le nombre d'inspecteurs à l'OCIRT, article qui n'est même pas contesté par le Conseil d'Etat. Après cela ils ont donc voté l'invalidation partielle avec la majorité, j'y reviendrai tout à l'heure.

La situation actuelle, tout d'abord. Il faut savoir que dans notre canton, le dumping salarial est de plus en plus pratiqué. Les chiffres ne mentent pas, puisque ce ne sont pas des partis de gauche qui vous le disent mais la commission externe d'évaluation des politiques publiques, la CEPP, qui a été nommée par le Conseil d'Etat, qui fait des rapports, et qui dit que 62% des entreprises du secteur privé ne sont pas soumises à des conventions collectives de travail dans le cadre des marchés publics. L'IN 151 prévoit d'augmenter le nombre d'inspecteurs à l'OCIRT. Là aussi, c'est l'Organisation internationale du travail, dont le siège est à Genève, qui nous dit que le ratio doit être de 1 inspecteur pour 10 000 emplois. A Genève, même si le budget 2013 a augmenté, il n'en demeure pas moins qu'à l'heure actuelle il y a un inspecteur pour 20 000 emplois. Alors la Genève internationale, que le parti libéral se félicite d'avoir, il faut l'écouter ! Ça ne sert à rien que l'OIT nous fasse des rapports si après on les oublie, ou si on pratique la géométrie variable et qu'on les lit seulement quand ça nous arrange. En plus, cette disposition n'est, encore une fois, pas contestée par le Conseil d'Etat. L'initiative 151 prévoit, et c'est l'élément déterminant, la création d'une inspection d'entreprise. Cet office agirait comme une instance de contrôle et de surveillance, mais sans aucune compétence de sanction, puisque cette instance communiquerait les litiges aux organes qui, eux, par contre, sanctionneraient les abus. Le Conseil d'Etat et la majorité nous disent que cette délégation de compétences est contraire au droit supérieur. Pourtant il faut rappeler que cette délégation de compétences est possible à l'intérieur des organes, les syndicats sont venus nous le dire preuves à l'appui, et d'ailleurs elle existe déjà puisque le contrôle des salaires minimaux établis par un contrat type de travail, au sens de l'article 360 du Code des obligations, est de la compétence du conseil de surveillance, c'est l'article 37, alinéa 2. La majorité, représentée ici par le PLR, nous dit que l'initiative 151 est contraire au droit supérieur alors que ce n'est pas le cas, puisque cet article de la LIRT dit expressément que le Conseil de surveillance peut déléguer cette compétence.

Cette initiative au fond, Mesdames et Messieurs les députés, ne fait que préciser, affiner et donner une base légale à ce qui existe déjà. Pourquoi? Parce que la commission tripartite exige des syndicats qu'ils étayent les cas d'abus afin de déclencher des mesures. Mais comment les syndicats pourraient-ils constater des abus et les dénoncer s'ils n'ont pas cette compétence? C'est un peu le serpent qui se mord la queue. Et voilà qu'on nous dit que cette initiative est contraire au droit supérieur. Et je vais encore souligner une chose, Mesdames et Messieurs les députés, même les Chambres fédérales, les conseillers aux Etats à Berne, ont dit que la situation aujourd'hui était problématique en ce qui concerne le dumping salarial. Ils demandent à ce que les mesures soient renforcées, c'est les conseillers aux Etats qui le disent. D'ailleurs, il y a quinze jours, l'association suisse des ferblantiers dénonçait les abus manifestes dans leur métier, notamment au niveau de la sous-traitance, et demandaient que les contrôles soient renforcés. Mesdames et Messieurs les députés, deux éléments importants, soit les Chambres fédérales et certaines associations patronales demandent à ce que les mesures soient renforcées. (Brouhaha.)

Mesdames et Messieurs les députés, le reproche de la majorité et du Conseil d'Etat sur cette initiative est aussi la question de la partialité. On nous dit que les syndicats ne vont pas être impartiaux. Il faut au contraire relever que c'est le système actuel qui est partial ! Et justement, l'IN 151 corrige cette partialité qui aujourd'hui est en faveur des employeurs, car, il faut le savoir, ce qui existe aujourd'hui est en faveur des employeurs ! Ce sont l'OCIRT et le Conseil de surveillance du marché de l'emploi qui ont les compétences de sanction. Alors, Mesdames et Messieurs les députés, la minorité de la commission législative de ce plénum votera la validation totale de cette initiative. La validation totale, Mesdames et Messieurs les députés...

Le président. Il vous reste trente secondes, chère Madame.

Mme Loly Bolay. Je conclus Monsieur le président, et je reviendrai avec d'autres arguments juridiques au deuxième et au troisième débat. Mesdames et Messieurs les députés, je vous demande de rendre cette initiative valable dans tous les termes, dans la mesure où aujourd'hui il y a un gros problème à Genève et où il faut donner les moyens aux syndicats de faire leur travail sur le terrain. Je vous demande donc de suivre l'avis de la minorité de la commission législative. Je vous remercie. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Madame la rapporteure de minorité. Je prie les personnes à la tribune de ne pas manifester, je vous en remercie.

M. Jacques Jeannerat (R). Mesdames et Messieurs les députés, le débat qui nous occupe ce soir me rappelle singulièrement celui que nous avons eu il y a quinze jours autour de la recevabilité de l'IN 150. Dans les deux cas, Mesdames et Messieurs, le parti socialiste nous gratifie d'une genevoiserie, en l'occurrence une initiative qui oublie allègrement qu'en 1815, Genève a rejoint une certaine Confédération helvétique. Notre République doit donc tenir compte du droit supérieur qui, il faut peut-être le souligner, bénéficie aussi de la caution démocratique. Contrairement, Monsieur le président, au débat d'il y a deux semaines, j'ai cette fois décidé de faire preuve de discipline personnelle et de m'en tenir à la recevabilité, même si cela m'en coûte. Je vous encourage à voter l'irrecevabilité totale de cette initiative, et ce pour plusieurs raisons.

Le fondement de l'initiative est la création d'une nouvelle police d'inspection des entreprises...

Une voix. Privée...

M. Jacques Jeannerat. Or, au contraire des institutions existantes, celle-ci ne serait plus tripartite mais composée uniquement de syndicalistes. L'initiative liste ensuite les pouvoirs et les prérogatives de cette police d'inspection. En l'occurrence, celle-ci serait en violation flagrante du droit fédéral, notamment par rapport à la loi sur les travailleurs détachés... (Commentaires.) En effet, concernant le contrôle des entreprises et des conditions de travail, la loi fédérale prévoit clairement des organes tripartites, c'est-à-dire incluant des représentants du monde syndical, des employeurs et de l'Etat. Ce que vise l'initiative n'est ni plus ni moins de vider les structures actuelles de leur sens, et de les remplacer par un organe composé uniquement de syndicalistes. On peut parler de putsch contre le partenariat social... (Protestations.) Putsch que le droit fédéral interdit expressément. Certes, Mesdames et Messieurs, les cantons ont le droit de déléguer certaines tâches du droit public mais pas n'importe comment. La Constitution fédérale exige le respect des droits fondamentaux, incluant le droit d'être traité équitablement par l'Etat, ainsi que les droits d'indépendance et d'impartialité. Or, il est inconcevable que la nouvelle inspection des entreprises, composée uniquement de syndicalistes, fasse preuve d'impartialité. Il n'est pas besoin d'avoir un esprit soupçonneux pour arriver à la conclusion que ce putsch de la gauche dure contre les institutions tripartites vise justement à combattre la neutralité et l'indépendance dont ces institutions sont garantes. Partant de ceci, et sans traiter du fond - vous le reconnaîtrez, Monsieur le président, j'ai fait un effort - nous vous demandons de voter l'irrecevabilité totale de cette initiative. Si, par malheur elle était refusée, notre groupe demandera et recommandera de voter l'irrecevabilité partielle. Je vous remercie.

Des voix. Bravo !

M. Patrick Lussi (UDC). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, certains vont se gausser, pour une fois l'UDC a réfléchi lors de son caucus... (Exclamations.) Une fois n'est pas coutume, je vous remercie ! Mesdames et Messieurs les députés, nous avons réfléchi, parce que la question est qu'on nous emmène... Je vais de nouveau me faire azorer, parce que le Conseil d'Etat, qui dirige la chancellerie, paie les juristes de la couronne pour essayer de démolir les initiatives les unes après les autres. Mais est-ce que cela est correct ? Tout le propos que je vais vous tenir, Mesdames et Messieurs les députés, portera là-dessus. D'ailleurs, ne peut-on pas dire aussi, juste en aparté, que nous observons ce soir l'une des causes de cet abstentionnisme citoyen que l'on décrie tellement ? Quand les gens dans la rue nous disent que ça ne sert à rien de signer ni d'aller voter, que le Conseil d'Etat ne fait de toute façon que ce qu'il veut, eh bien le cas précis en est la preuve; il ne fait exactement que ce qu'il veut.

Mesdames et Messieurs, revenons quand même un peu aux fondements. Revenons quand même à ce qu'est une initiative. C'est la réflexion d'associations légales - pas de terroristes ou autres, pour une fois que l'UDC le dit - qui se réunissent dans des comités, qui voient des choses qui ne jouent pas dans nos lois, dans nos systèmes de sécurité, dans nos sociétés, et qui décident de faire un texte. Ce texte est proposé, toujours légalement, dans la rue, sur des stands de récoltes des paraphes, des signatures. Une fois que ce texte est signé, les gens attendent, justement et normalement, que l'autre partie, qui n'a pas signé, puisse se prononcer lors d'un scrutin et d'un vote, car, Mesdames et Messieurs, ces initiatives, si on cherche un peu, elles ne sont pas pour nous ! Ce n'est pas nous qui devons décider si elles sont bonnes ou mauvaises. Nous en déciderons, et je vous le dirai plus tard, en temps opportun en donnant nos préavis. Mais ce soir, de quel droit, et je vous regarde dans les yeux, Mesdames et Messieurs les députés, nous permettons-nous de voler le droit du peuple à s'exprimer majoritairement sur un objet? Le fait de le valider aujourd'hui ne veut pas dire que cet objet sera adopté ipso facto ! Vous savez très bien, Madame la rapporteure de minorité, que l'UDC sera réticente sur certaines choses par rapport à cette initiative. Mais mon propos ce soir n'est pas là ! Nous restons sur la forme. Alors, Mesdames et Messieurs les députés, oui ! Oui, comme quelqu'un disait, je suis fier de servir le peuple dont une partie m'a élu - je ne mets pas tout le monde dans le même sac - oui j'entends agir pour le servir, pour que toutes les prérogatives auxquelles il a droit soient respectées. Et pour cela, Mesdames et Messieurs les députés, et uniquement pour respecter les initiants et ceux qui ont apposé leur paraphe, nous devons valider entièrement cette initiative 151. La place du débat politique, pour ou contre, doit avoir lieu et aura lieu mais dans les moments prévus pour cela, c'est-à-dire en commission, puis lors de la campagne qui précédera la votation. Mesdames et Messieurs les députés, l'UDC vous invite à suivre le rapport de minorité et à valider l'intégralité de l'initiative 151. Merci, Monsieur le président ! (Applaudissements.)

M. Serge Dal Busco (PDC). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, chers collègues, le groupe démocrate-chrétien, comme tous ceux représentés dans cette enceinte, respecte bien évidemment la volonté populaire et est animé d'un esprit démocratique. Lorsque nous prêtons serment, en devenant député, de respecter les lois et la réglementation, nous avons également, dans notre arsenal législatif, la prérogative et l'obligation, en l'occurrence, de nous déterminer sur la validité des initiatives. En nous prononçant sur celle-ci et en l'examinant, notamment sous l'angle de la conformité au droit supérieur, nous ne faisons rien d'autre que d'observer le mandat qui nous a été confié, tout en respectant évidemment le peuple qui nous a élus. Dans le cas d'espèce, nous devons donc vérifier, discuter et débattre de la conformité de cette initiative au droit supérieur. L'excellent rapporteur de majorité l'a très clairement exprimé, il y a un problème de conformité s'agissant de l'article 2A et de la création de cette inspection des entreprises, tout simplement parce qu'elle contrevient à des dispositions de droit supérieur, c'est-à-dire de droit fédéral. Elle contrevient notamment à cette fameuse loi sur les travailleurs détachés et sur d'autres dispositions du Code des obligations, qui ont été introduites précisément lorsque les accords bilatéraux sont entrés en vigueur dans le but d'instaurer des contrôles accrus sur des possibles dérives de l'application de ces accords.

La question de la délégation des tâches publiques est également totalement essentielle. Lorsque l'on délègue ces tâches publiques à des organismes qui ont été qualifiés de privés, et c'est effectivement le cas puisqu'ils ne sont pas publics, et qui sont représentés de manière unilatérale, on peut se poser des questions sur la légitimité des décisions que cet organisme peut prendre. Il y a donc véritablement la nécessité de se demander si l'article 29 de la Constitution, c'est-à-dire le droit de chaque citoyen à être traité de manière équitable, est garanti. Nous sommes arrivés à la conclusion, avec le groupe démocrate-chrétien, que tel n'était pas le cas et qu'effectivement, malgré tout le respect que nous portons aux signataires de cette initiative - qui l'ont signée de bonne foi parce que le fond du problème qu'elle soulève existe très certainement, qu'il y des questions à se poser et probablement même des mesures de renforcement, de contrôle, à mettre en oeuvre - les dispositions de conformité au droit supérieur ne sont pas respectées. Le groupe démocrate-chrétien va donc vous proposer d'invalider partiellement cette initiative, précisément sur les questions que je viens d'évoquer. En revanche, nous ne soutiendrons pas la proposition d'une invalidation totale parce que certaines dispositions de l'initiative sont conformes au droit supérieur. Il n'y a pas de raison, par exemple, d'invalider les dispositions qui demandent le renforcement des contrôles par l'OCIRT; il n'y a aucun problème de conformité quant à cette disposition-là et quant à d'autres d'entre elles. C'est la raison pour laquelle, Mesdames et Messieurs, nous vous proposons de suivre intégralement les conclusions du rapport de majorité, soit de déclarer partiellement invalide cette initiative. Voilà ce que je pouvais vous dire au nom du groupe démocrate-chrétien, et je vous invite donc à suivre notre position. Je vous remercie.

M. Christian Bavarel (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, ce travail que nous faisons aujourd'hui est toujours un peu particulier. Visiblement la constituante va changer les choses, puisque notre nouvelle constitution nous permettra de travailler un peu différemment par la suite.

Nous devons savoir si cette initiative est valide ou non; il ne s'agit pas de se prononcer sur le fond, normalement il s'agit bel et bien de se prononcer sur la validité. Vous avez pu lire les rapports, les Verts ont une lecture différente de la majorité de ce parlement; aux diverses questions qui nous ont été posées concernant la validité de l'initiative, nous avons simplement répondu oui. Pour nous, cette initiative est valide, et c'est la position que nous tiendrons.

Néanmoins, comme tout à l'heure nous avons parlé un moment du fond, il se trouve que les Verts tiennent à dire que oui, dans ce canton nous avons aujourd'hui des soucis de dumping, des soucis réels et des soucis qui concernent aussi les entreprises de la place qui travaillent correctement. Nous sommes donc surpris d'entendre un discours sous-jacent qui donne l'impression que, non, on ne veut pas plus de contrôles. Nous pensons qu'aujourd'hui il faut accompagner l'ouverture des frontières qui a été faite, et qu'il faut contrôler plus fortement. C'est une question d'égalité, non seulement pour les travailleurs, évidemment, mais aussi pour les entreprises qui se comportent de manière correcte, dans un monde concurrentiel où ne pas contrôler revient à fragiliser les entreprises qui respectent les conventions et qui travaillent honnêtement. Nous sommes donc surpris par le discours qui a été tenu sur le fond, parce que nous savons tous qu'aujourd'hui il y a une pression extrêmement forte sur les salaires dans ce canton. J'ai donc été étonné par les propos que j'ai entendus tout à l'heure. Maintenant, la question qui nous est posée est celle de la validité et sur celle-ci nous n'avons aucun doute, nous répondons oui. (Applaudissements.)

M. Edouard Cuendet (L). La problématique de la sous-enchère salariale est loin d'être négligée par les partenaires sociaux. Les milieux patronaux et les milieux syndicaux se parlent, essaient de renforcer certaines mesures, et ils trouvent de larges accords. Le problème de cette initiative, c'est qu'elle constitue un procès d'intentions unilatérales contre le monde des entreprises, contre les entrepreneurs. Je suis d'ailleurs très étonné que l'UDC se rallie à cette majorité de gauche qui tape à longueur de journée sur le monde de l'entreprise. Je trouve ça très regrettable. Au fond, on a affaire ici à une attaque frontale contre le partenariat social, comme ça a déjà été dit, un partenariat social qui a fait ses preuves et qui compte trois parties: les entreprises, les syndicats des employés et l'Etat. Cette volonté de lutter contre la sous-enchère salariale ne doit pas justifier une violation crasse du droit supérieur. Et ici je salue le travail effectué par les juristes de la couronne, comme on les appelle, qui ont étudié à fond cette initiative, qui en ont analysé tous les aspects et qui ont démontré que le problème principal était la non-conformité au droit supérieur et la partialité de l'institution que veulent créer les syndicats. Et là je cite un extrait du rapport du Conseil d'Etat, qui dit: «l'IN 151 propose la création d'une inspection des entreprises constituée exclusivement de représentants des travailleurs. Cette inspection ne comprendrait aucun représentant des employeurs, ni aucun représentant de l'Etat.» Le rapport ajoute ensuite: «Le fait que l'OCIRT ait des compétences parallèles ne change rien à ce qui précède. Par conséquent, la composition d'une inspection des entreprises comprenant uniquement des représentants des travailleurs désignés par la CGAS est contraire à l'article 29, alinéa 1, Cst.» Enfin, et là j'insiste sur le mot qui va suivre: «Ainsi, la privatisation du contrôle des entreprises ne respecte pas un droit fondamental et n'est donc pas conforme au droit.» Alors je reviens ici sur un élément important pour répondre à Mme Bolay, qui est toujours très prompte à critiquer le PLR: on ne peut pas justifier tous les dérapages sous prétexte d'actions syndicales. Je rappelle ici que le Tribunal fédéral vient de sanctionner les syndicalistes qui ont voulu récemment envahir un restaurant. Leur peine a été confirmée et le Tribunal fédéral a souligné la prépondérance des droits fondamentaux, ceux de la propriété privée notamment. D'ailleurs, je m'étonne de votre virulence à l'encontre de notre parti quand, chez vous, dans vos troupes, on a récemment évoqué l'hypothèse d'une séquestration de députés et de conseillers d'Etat comme mesure syndicale possible... (Protestations.) J'ai l'article du «Matin» de ce jour...

Le président. Monsieur le député, vous vous adressez au président.

M. Edouard Cuendet. Je cite votre collègue Marie Salima Moyard: «Le ras-le-bol est tel que certains de mes collègues auraient voulu aller plus loin en séquestrant des députés ou des conseillers d'Etat!». C'est inacceptable, ça vous fait rigoler mais moi pas du tout et je trouve ça lamentable... (Protestations.) Ça montre le jusqu'au-boutisme et la partialité de certains syndicalistes, partialité qui a été dénoncée par le Conseil d'Etat.

J'ajoute qu'il ne faut pas négliger un autre aspect, c'est l'aspect financier. Alors c'est drôle, quand j'ai parlé de l'aspect financier en commission - c'est moi qui l'ai soulevé, personne ne sera surpris - les syndicats ont fait les biches effarouchées. Parce que dans cette initiative ils ne se sont pas oubliés, ils prévoient une rémunération pour leurs enquêtes partiales, rémunération qui va encore augmenter la partialité, évidemment ! Ils ne vont pas renoncer à cette cagnotte comme ça ! En multipliant les enquêtes ils vont gagner plus d'argent, donc ils ont un intérêt absolu à le faire. Et puisque les syndicats seront rémunérés pour cela, les entreprises auront beau jeu de contester la partialité des enquêtes, ce qui conduira à une pluie de recours et créera un blocage total du contrôle. Cette mesure est donc totalement inadaptée, et le phénomène est encore plus critiquable du fait que les syndicats ne se sont pas oubliés sur l'aspect financier. Donc pour toutes ces raisons, je vous invite à suivre le rapport de majorité et déclarer cette initiative partiellement irrecevable, car manifestement contraire au droit supérieur. Je vous remercie. (Applaudissements.)

M. Florian Gander (MCG). Tout d'abord, chers collègues, le MCG soutiendra cette initiative dans son intégralité. Cela pour une simple et bonne raison: laissez-moi vous rappeler que c'est déjà le MCG qui, en 2011, a ouvert la porte en déposant un texte avec la motion 2033, ce qui peut-être pour vous vaut des peanuts mais a permis l'engagement de deux inspecteurs supplémentaires à l'OCIRT. Cette motion avait été combattue, à l'époque, par les syndicalistes qui sont présents ici, nous tenons à le rappeler puisque deux députés MCG avaient été décapités par le SIT au motif que nous n'avions pas les mêmes idées. C'est faux et ce soir je vous le prouve ! Je tenais d'autant plus à le signaler que, pour nous, la sous-enchère salariale est quelque chose de grave. Nous sommes persuadés que depuis les accords bilatéraux, avec la sous-traitance en cascade, nous avons de plus en plus de personnes payées en dessous du salaire normal. Et nous sommes convaincus, au MCG, que s'il y a plus de contrôles sur la base de l'honnêteté de nos patrons - parce que nous sommes sûrs que certains patrons sont totalement honnêtes - et que si tout le monde est payé de manière égale, on engagera bien plus de résidents car il y aura moins de dumping salarial et moins de différence entre les Genevois et les étrangers. Le MCG vous demande donc de soutenir cette initiative dans son intégralité. Je vous remercie.

Des voix. Bravo !

Mme Christina Meissner (UDC). Je suis quand même assez atterrée parce qu'aujourd'hui on est là, en train de se poser des questions sur la validité, partielle ou non, ou sur l'invalidité de cette initiative. Mais je ne comprends pas pourquoi on a ce débat aujourd'hui ! Mesdames et Messieurs, il faut se donner la possibilité d'avoir le débat sur le fond en commission ! Mais pour cela, il faut admettre la recevabilité de l'initiative ! Et qu'est-ce qu'on fait aujourd'hui ? On jette le bébé avec l'eau du bain plutôt que de se dire qu'il faudrait peut-être améliorer les conditions du bain du bébé ! Parce que le problème est là aujourd'hui ! Dehors, dans la rue, dans les entreprises, en Suisse et à Genève en particulier, on ne peut pas dire que ça va bien ! Il faut assumer notre rôle d'élu et s'en préoccuper. Et ce n'est pas en invalidant toutes les initiatives qui sont proposées par des citoyens qui voient le problème qu'on va y arriver. Alors laissons aussi au peuple le droit de s'exprimer, faisons en sorte que le fond, la forme et le tout soient respectés même si pour cela il faut un peu travailler ! C'est la raison pour laquelle aujourd'hui l'UDC vous dit d'aller de l'avant, de travailler sur le fond et de recevoir cette initiative. Et puis j'entends bien la droite, hormis l'UDC, dire que l'initiative ne respecte pas le droit supérieur, la commission tripartite, etc. Il s'agit de déléguer une partie des pouvoirs, donc, pour pouvoir définir ce que représente cette partie des pouvoirs et ce que l'inspection du travail pourra faire, il faut se préoccuper du fond... (Brouhaha.) On en revient donc toujours à la même chose, faisons notre travail plutôt que de bâcler celui des autres. Merci ! (Applaudissements.)

M. Christian Dandrès (S). Mesdames et Messieurs les députés, depuis le mois de mai 2012, le Grand Conseil a invalidé trois initiatives. A chaque fois, l'Entente, le PLR en tête, avait effectivement invoqué des lois de principe de la Constitution fédérale: IN 147, principe de clarté, non-conformité au droit fédéral; IN 148 idem; IN 149 a été validée, IN 150 non. Je crois que lors du dernier débat, M. Lussi avait fait preuve d'honnêteté et avait expliqué qu'en somme tout était bon pour invalider et ne pas soumettre au peuple l'initiative qui politiquement pouvait déplaire à la majorité. Dans la mesure où peu de députés ont la bonne foi de M. Lussi, il nous faut, session après session, jouer cette sorte de farce dont nos institutions ne sortent pas grandies. Alors qu'est-ce que l'Entente nous propose ce soir ? Sans surprise, défaut de conformité au droit fédéral. Elle invoque les garanties de procédure dont jouissent les citoyens, elle invoque également la liberté économique. Mesdames et Messieurs les députés, de quoi parlons-nous dans cette initiative ? Celle-ci vise à améliorer grandement les mesures d'accompagnement qui ont été prévues pour encadrer la libre circulation des personnes. La solution est intéressante parce qu'elle exploite l'engagement de personnes qui se vouent au quotidien à la défense des conditions de travail, de personnes qui oeuvrent dans notre canton. Je pense qu'il faut rappeler également que les garanties qui sont invoquées, soit l'article 29 de la constitution, sont préservées puisque, le rapporteur de minorité l'a expliqué, l'inspection des entreprises fait ici le porteur d'eau pour l'OCIRT et pour le Conseil de surveillance du marché de l'emploi. Ils doivent donc naturellement disposer d'outils pour pouvoir mener leurs enquêtes, et ces outils c'est l'accès aux entreprises. Et je crois qu'il y a un point qui a été oublié par le rapporteur de majorité, c'est que ces personnes sont soumises au secret de fonction et ne peuvent naturellement pas divulguer d'informations.

L'Entente fait également grand cas de l'impartialité de l'enquêteur, notion qu'à mon avis elle dévoie. Elle la dévoie parce que l'impartialité c'est celle qui est due entre les entreprises, c'est-à-dire que l'inspecteur ne doit pas traiter moins bien une entreprise plutôt qu'une autre. En revanche, l'inspecteur ne doit pas avoir de sympathie particulière pour le monde des entreprises, justement pour respecter ce principe. Et ici je pense qu'il faut faire un parallèle avec le Ministère public. Celui-ci, sous l'ancien droit de procédure, avait pour tâche d'instruire à charge un dossier. Je ne pense pas que l'Entente criait, à l'époque, qu'il y avait là une partialité particulière à l'égard du prévenu ou à l'égard de l'accusé, et je pense qu'il doit en aller de même de l'inspection des entreprises; celle-ci n'a pas à juger de la culpabilité éventuelle d'une entreprise mais doit simplement enquêter et transmettre le dossier à l'OCIRT ou au CSME.

Mesdames et Messieurs les députés, Monsieur le président, je vous encourage à lire le rapport, et notamment les auditions qui ont été faites de la FER et de l'UAPG, et je pense que ces auditions devraient achever de convaincre quiconque aurait encore un doute sur la nécessité de soumettre cette initiative au peuple. Les syndicats patronaux ont montré ici, je crois, leur esprit libertarien qu'on peut qualifier de cynique, puisqu'on a entendu le représentant de la FMB prendre le maquis au moment du renfort de la protection contre le dumping, ce qui absolument risible. Pour la FMB, le contrôle anti-dumping c'est, je cite, «pénaliser gravement les entreprises, c'est une entrave à la liberté économique, c'est stigmatiser l'entreprise», c'est la page 11 du rapport, pour les personnes qui l'ont sous les yeux. Mesdames et Messieurs les députés, je pense qu'effectivement il est temps de lever le voile sur ce qu'il se passe dans les entreprises pour préserver les conditions de travail, et c'est la raison pour laquelle les socialistes vous encouragent à voter la validité intégrale de cette initiative, afin que la population puisse se prononcer. (Applaudissements.)

Fin du débat: Session 02 (novembre 2012) - Séance 8 du 30.11.2012

E 2029
Election de quinze Juges assesseurs au futur Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant, travailleurs sociaux ou autres spécialistes du domaine social (pris en dehors de l'administration) (entrée en fonction : 1er janvier 2013)
Début de l'élection: Session 02 (novembre 2012) - Séance 8 du 30.11.2012

Le président. J'interromps le débat pour vous donner les résultats de l'élection de quinze juges assesseurs au futur Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant, travailleurs sociaux et autres spécialistes du domaine social:

Bulletins distribués: 84

Bulletins retrouvés: 84

Bulletin blanc: 0

Bulletin nul: 0

Bulletins valables: 84

Majorité absolue: 43

Sont élus: Mme Fanny Lechenne avec 75 voix, Mme Caroline Grodecki avec 67 voix, M. Vincent Tournier avec 54 voix, Mme Anouk Chanson avec 52 voix, M. Julian Petitpierre avec 52 voix, Mme Christine Estoppey avec 49 voix, Mme Bérénice Alberti avec 47 voix, M. Alain Perret-Gentil avec 47 voix, M. Denis Martin avec 46 voix et Mme Annick Campart avec 44 voix.

Nous aurons un deuxième tour pour l'élection de cinq candidats supplémentaires à 20h30, pour arriver au nombre de quinze.

Ont obtenu des suffrages :

Mme Suzanne Barras-Skupienski: 40 voix, Mme Anne Louvrier-Turdjmann: 36 voix, Mme Marie Pin: 35 voix, Mme Tatiana Lacroix: 35 voix, Mme Alexandra Christinaz-Bernardi: 32 voix, Mme Christiane Lubini: 31 voix, Mme Sibylle Gmür: 30 voix, Mme Teresa Saitta-Bloch: 26 voix, M. Philippe Brambilla: 23 voix, Mme Céline Cochet: 20 voix, M. Eric Jost: 20 voix, Mme Anne-Marie Hirt: 19 voix, M. Stéphane Michaud: 13 voix, M. Marc-Antoine La Torre: 12 voix, Mme Sandra Trione: 11 voix, Mme Dulce Donnet-Grassioulet: 9 voix, M. Paul N'Dri Konan: 8 voix, Mme Vérène Richoz Kane: 7 voix, Mme Catalina Cure: 7 voix et Mme Pilar Filomeno Vegezzi: 5 voix.

Deuxième tour de l'élection: Session 02 (novembre 2012) - Séance 9 du 30.11.2012

IN 151-B
Rapport de la Commission législative chargée d'étudier la validité de l'initiative populaire 151 pour un renforcement du contrôle des entreprises. Contre la sous-enchère salariale
Rapport de majorité de M. Christophe Aumeunier (L)
Rapport de minorité de Mme Loly Bolay (S)
Initiative 151
Renvoi à la commission législative: Session 07 (avril 2012) - Séance 38 du 19.04.2012
IN 151-A (Rapport du Conseil d'Etat)
Renvoi du rapport du Conseil d'Etat IN 151-A à la commission législative: Session 11 (septembre 2012) - Séance 59 du 13.09.2012
IN 151-B (Rapport de la commission législative sur la validité de l'initiative)
Première partie du débat: Session 02 (novembre 2012) - Séance 8 du 30.11.2012

Suite du débat

Le président. Nous poursuivons notre débat avec Mme la députée Serdaly Morgan.

Mme Christine Serdaly Morgan (S). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, quand la «Tribune de Genève» demande au député Aumeunier pourquoi lui et son parti prônent l'invalidation totale, il répond, je cite: «Parce que le contrôle était le coeur de l'initiative, l'enlever vide l'initiative de son sens, les autres éléments sont bien moins importants.» La stratégie est claire. Que veut le PLR qui tente ce coup de force ? Les accords bilatéraux sans contrôle en refusant l'entrée en matière sur l'initiative 151 ? La droite ignorerait donc qu'il y a sous-enchère salariale, elle ignorerait que 65% des emplois ne sont pas couverts par une CCT, elle ignorerait encore que, même lorsqu'il y a des CCT, plus de 80% des commissions paritaires n'effectuent aucun contrôle. Il n'y a donc aucun problème. Mais quand 13 000 personnes signent une initiative, c'est précisément qu'elles signalent un problème. C'est ce à quoi sert une initiative. Et c'est précisément le travail du Grand Conseil d'en analyser le fond. Alors de quoi avez-vous peur ? La solution ne vous plaît pas, vous la trouvez trop unilatérale ? Mesdames et Messieurs les députés du parti libéral, il est en votre pouvoir de proposer un contre-projet. Vous reconnaîtriez alors qu'il y a des améliorations notables à amener au système de contrôle du travail. L'initiative ouvre la porte à la réflexion; saisissons cette occasion de montrer que la situation du monde du travail importe au monde politique. Et, en cas de doute, rappelons-nous que ce doute doit profiter au peuple.

Enfin, pour la minute financière et pour le député Cuendet, j'aimerais peut-être encore ajouter qu'en investissant dans plus de contrôle, on génère de meilleurs salaires; et avec de meilleurs salaires, on augmente les rentrées fiscales... (Brouhaha.) C'est un cercle vertueux auquel vous invite l'initiative 151, je vous remercie d'en accepter la validation totale. (Applaudissements.)

M. Melik Özden (S). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, le rapport du Conseil d'Etat souffre d'un défaut majeur: il s'appuie essentiellement sur le droit supérieur pour recommander au Grand Conseil d'invalider partiellement l'IN 151. Le rapport de la majorité suit le même raisonnement. Si certains arguments sur la conformité de l'IN 151 au droit supérieur sont sujets à caution, curieusement, pour les auteurs de ces deux rapports, le droit supérieur s'arrête à Berne. Autant le rapport du Conseil d'Etat que celui de la majorité omettent que, au-dessus de Berne, il y a des conventions de l'ONU et de l'OIT qui consacrent le droit du travail et les libertés syndicales. Et elles sont cruciales pour notre débat d'aujourd'hui. J'ai de la peine à croire que le Conseil d'Etat et le patronat puissent ignorer l'existence de ces conventions, étant donné que le siège de l'OIT se trouve à Genève et que le patronat genevois est représenté dans la délégation suisse lors des conférences de l'OIT.

La Suisse a ratifié à ce jour 48 conventions de l'OIT qui sont toujours en vigueur. Trois d'entre elles sont particulièrement pertinentes pour notre débat. Il s'agit de la convention n° 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, de la convention n° 98 sur le droit d'organisation et de négociation collective, et de la convention n° 81 sur l'inspection du travail. L'article 10 de cette dernière porte sur le nombre d'inspecteurs à nommer et précise que, je cite, «Le nombre des inspecteurs du travail sera suffisant pour permettre d'assurer l'exercice efficace des fonctions du service d'inspection [...].» Fin de citation. C'est justement ce que réclament les syndicats par le biais de l'IN 151. Selon eux, il n'y a pas assez d'inspecteurs, et le fonctionnement des commissions tripartites n'est pas si idyllique que le Conseil d'Etat le prétend.

L'IN 151, si elle est acceptée par le peuple, permettrait aux syndicats de mener des enquêtes, sur une base légale, auprès des entreprises qui fraudent. C'est un élément capital étant donné que les syndicats ne jouissent pas, dans ce pays, des droits et des protections pourtant reconnus au niveau international et ratifiés par le Conseil fédéral.

A ce propos, savez-vous que l'OIT a épinglé plusieurs fois la Suisse pour des pratiques anti-syndicales ? Est-ce que cela vous fait plaisir que la Suisse soit mise aux bancs des accusés dans des instances internationales, au même titre que des pays tels que la Birmanie ? Cela ne dérange peut-être pas certains membres de ce parlement, mais nous oui.

En conclusion, il faut non seulement soumettre l'IN 151 au vote populaire en la validant intégralement, mais ce parlement devrait également prendre des mesures afin de renforcer la protection des activités syndicales au sein des entreprises genevoises.

Le président. Je salue, à la tribune, notre ancienne collègue Françoise Schenk-Gottret. (Applaudissements.)

M. Sandro Pistis (MCG). L'initiative qui nous est proposée aujourd'hui laisse quand même le MCG perplexe. En effet, elle comporte de nombreux défauts. La structure bureaucratique qu'elle prévoit, téléguidée par des syndicats de gauche qui représentent une minorité de travailleurs, sera peu efficace. Je tenais également à relever le passage de cette initiative, que vous trouvez à la page 25 du rapport, qui dit, et je cite: «La teneur de l'initiative, contrairement à ce que laisse croire les discours populistes et xénophobes, ce ne sont pas les frontaliers, ni les étrangers qui sont responsables tant des licenciements que des pressions sur les salaires. Ce sont les patrons qui veulent et imposent de tout temps et surtout en période de crise des salaires à moindre prix et des conditions de travail toujours plus précaires.» Alors moi je me pose valablement la question de savoir si le fait de stigmatiser tous les patrons, de dire qu'ils veulent et imposent en tout temps des salaires et des conditions de travail tels que décrits plus haut, ce n'est pas faire du populisme. Voilà ! Quoi qu'il en soit, comme l'a dit mon préopinant, nous soutiendrons cette initiative, car nous partons du principe que le peuple est adulte, que le citoyen genevois peut voter et c'est à lui de devoir se prononcer par rapport à cette initiative. Merci !

M. Pierre Weiss (L). Mesdames et Messieurs les députés, dans un débat parlementaire il y a toujours une part convenue et une part surprenante. La part convenue c'est, par exemple, quand, s'agissant de la défense des droits des travailleurs, le parti socialiste se mobilise, avec son absence de sens critique traditionnel, pour défendre ce qu'il croit être sa voie et accuser ceux qui ne sont pas d'accord avec lui comme il l'a fait aujourd'hui, d'être les auteurs d'un putsch - le mot a été prononcé - ou d'un coup de force. Mon collègue Cuendet a fort bien répondu à ceux qui parlent de putsch qu'ils sont en contact avec des auteurs potentiels de séquestration de vous-même, Monsieur le président, de membres du Conseil d'Etat ou de députés présents dans cette salle. Donc, des leçons de morale, ils en donneront à d'autres mais pas à nous.

Il y a aussi une part de surprise quand une initiative venant de la gauche propose la création de milices privées. Des milices privées qui iraient dans les entreprises pour vérifier si les conditions de travail sont à leur goût et qui seraient payées, qui plus est, par leurs ennemis de classe. C'est quand même paradoxal que les entreprises paient des impôts qui devraient servir à rémunérer ceux qui vont les condamner de façon apodictique, a priori. Voilà quelque chose que l'on peut trouver un petit fort de tabac. Sur le plan formel, des arguments ont également été avancés, comme par exemple celui de dire que les organisations patronales ont exprimé leur accord ou auraient été, en tout cas, consultées avant le dépôt de ce texte. C'est une pure contre-vérité, pour utiliser un terme qui est accepté comme politiquement correct et courtois. Bref, de ce côté de la salle, on a affaire à des gens qui défendent simplement leurs idées mais qui verront bien que, si par hasard l'invalidation n'était pas acceptée par ce parlement, ils se retrouveront avec un recours au Tribunal fédéral - démarche dont ils usent d'ailleurs eux-mêmes, d'habitude - c'est la voie normale des choses.

Mais il y a également une autre surprise. L'autre surprise c'est de voir qu'aujourd'hui nous avons affaire, comme parfois à Berne, à un parti UDC divisé en deux ailes. Une aile économique, que nous connaissons pour être très attachée à la qualité des rapports avec les partenaires sociaux, qui comprend des chefs d'entreprise et qui sait ce qu'est l'entreprise. Et puis il y a ceux qui en ont une connaissance très lointaine, qui n'y travaillent pas, ou en tout cas pas dans des entreprises privées. Et on voit qu'aujourd'hui cette deuxième aile aurait pris l'ascendant sur la première et donnerait, à propos de cette initiative, dans le discours des bancs d'en face. J'aimerais simplement dire qu'aujourd'hui, sur la recevabilité totale ou partielle de cette initiative, leur divergence peut certes se manifester, mais demain, sur d'autres initiatives, par exemple pour la traversée de la rade, au hasard, on risquerait d'avoir une initiative du genre «pont d'Avignon» ! Avec une recevabilité partielle seulement ! La traversée commencerait mais ne finirait pas ! Voilà ce qui pourrait se passer... (Protestations.) Ce qui pourrait se passer avec d'autres initiatives comme la traversée de la rade... (Le président agite la cloche.) Donc je conseille vivement... (Brouhaha.) Je conseille vivement...

Le président. Revenez à l'initiative, Monsieur le député.

M. Pierre Weiss. Je conseille vivement à nos amis de l'UDC qui représentent l'aile économique de ne pas oublier que l'économie est une, et qu'elle ne doit pas être divisée par des arguments qu'on peut considérer comme peu dignes du parti de ceux qui les ont énoncés aujourd'hui... (Protestations.) Par conséquent réfléchissez à votre position. Je vous remercie, Monsieur le président.

M. Roger Deneys (S). Mesdames et Messieurs les députés, les propos du préopinant libéral sont assez surprenants vu à quel point l'esprit critique est développé dans son groupe. La preuve, c'est que parmi les intervenants il y avait en particulier un salarié de la Fédération des entreprises romandes, le directeur de la Chambre de commerce et un employé des Banquiers privés. C'est dire si l'esprit d'indépendance règne au sein du PLR pour étudier cette initiative... (Remarque.) Et c'est bien ça le problème. En réalité, quand on lit les pages 11 et 12 de ce rapport de majorité, on voit que M. Rufener, de la FMB, représentant de l'UAPG, indique que les mesures prévues par l'initiative ne sont pas nécessaires et qu'elles ne sont pas proportionnelles. M. Rufener ne considère pas que la situation est aussi catastrophique que le laissent entendre les initiants, c'est bien ça ? La vérité, c'est que certains milieux patronaux minimisent complètement la réalité des problèmes de sous-enchère à Genève. C'est ça le problème. C'est que des personnes comme M. Weiss, comme M. Jeannerat, comme M. Cuendet...

Le président. Monsieur le député, vous vous adressez au président, s'il vous plaît.

M. Roger Deneys. ...ne sont pas des patrons, ne sont pas non plus des petits patrons, ne connaissent rien à la réalité économique, mais sont des employés du patronat...

M. Pierre Weiss. Parce que toi tu la connais, hein !

M. Roger Deneys. Ils sont des employés du patronat, et c'est ça le problème, ils ne savent pas ce que les entreprises, les petites entreprise et les indépendants connaissent du terrain ! Ils ne sont pas représentatifs. Et quand on lit, à la page 31 du rapport, les chiffres qui évoquent le nombre de contrôle qui ont été faits, et que ça ne concerne que quelque 4% des entreprises, c'est tout simplement ridicule ! Ce n'est pas avec ce nombre de contrôles qu'on va pouvoir lutter contre la sous-enchère ! Alors il faut être pragmatique, Mesdames et Messieurs les députés, aujourd'hui les représentants des milieux patronaux ne défendent pas les intérêts des entreprises. Ils défendent les intérêts d'un certain nombre de propriétaires qui se fichent complètement des conditions de vie des PME genevoises. Et ça, Mesdames et Messieurs, je crois que c'est très clair, les socialistes ne peuvent l'accepter, ni pour les patrons, ni pour les salariés. Au demeurant, je fais partie d'un groupement des entrepreneurs et indépendants progressistes, petit groupement, mais qui soutient totalement cette initiative... (Remarque.) ...parce que ces petits patrons connaissent la réalité du terrain, ce ne sont pas des lobbyistes professionnels... (Remarque.) Ce sont des gens qui s'engagent pour avoir des conditions de vie décentes pour eux, comme patrons, et pour leurs employés. Et pour cette simple raison, Mesdames et Messieurs les députés, nous vous invitons à soutenir cette initiative.

Concernant la délégation envisagée à ces inspecteurs, je crois qu'il n'y a aucun problème. On le voit sur les questions d'assurance-chômage, des délégations au secteur privé ont aussi été faites. D'ailleurs M. Jeannerat a eu l'occasion d'évoquer qu'il a travaillé pour une fondation qui s'appelle Hestia, à qui on a délégué des formations de chômeurs. Est-ce que c'était tripartite ? Est-ce que c'était objectif ? Est-ce que c'était raisonnable ? Il n'y avait peut-être que des représentants des patrons là-dedans, mais ça n'a pas empêché le PLR d'accepter le dispositif, ni le Conseil d'Etat de le valider, donc c'est clair, il y a deux poids deux mesures. Je pense que les représentants des salariés sont les mieux outillés pour connaître la réalité des problèmes des employés dans les entreprises. A partir du moment où c'est contrôlé et validé par d'autres structures, ça ne pose aucun problème. Donc, Mesdames et Messieurs les députés, nous vous invitons à valider entièrement cette initiative. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. Madame la rapporteure de minorité, est-ce que vous voulez parler plus à la fin ou est-ce que vous voulez prendre votre tour de parole ?

Mme Loly Bolay. Comme vous voulez, Monsieur le président, pourvu que j'aie mon temps de parole !

Le président. Mais vous l'aurez ! Alors je vous donnerai la parole un peu plus tard, si vous êtes d'accord. Merci. La parole est maintenant à Mme la députée Dominique Rolle.

Mme Dominique Rolle (MCG). Je ne vais pas revenir sur ce qui a été dit précédemment, mais j'aimerais rappeler qu'il y a de nombreux syndicats et pas uniquement parmi la gauche. A Genève il en existe une grande variété, en plus de ceux que nous connaissons déjà bien. Nous avons par exemple les syndicats des employés genevois, les syndicats des employés de commerce... Et c'est vrai que si j'ai quelques réserves, tous comme mes collègues, sur la mainmise syndicale dans le cadre de cette initiative, j'aimerais quand même revenir sur les dumpings salariaux et la sous-traitance. Ces dumpings salariaux ont créé un climat économique malsain, puisque cela prive des artisans et des petites entreprises de marchés locaux qui sont précieux à leur survie. C'est donc pour ça que je vous invite, comme mes collègues, à soutenir cette initiative. C'est le peuple qui doit décider, in fine, s'il l'accepte ou s'il la refuse, et le rôle de l'Etat sera de trouver les solutions pour l'adapter au mieux. Je vous remercie.

M. Roger Golay (MCG). Tout d'abord, je peux comprendre l'effroi de la classe économique de ce parti par rapport à cette initiative. C'est clair que lorsqu'on a des choses à se reprocher, on va tout faire pour essayer de les balayer. Je pense qu'aujourd'hui on a pu constater, et ça depuis un certain temps, que certains patrons - pas l'ensemble - ont perdu totalement le sens civique pour le sens du profit. Ça va de l'affaire des frontaliers, où on n'engage plus de jeunes de chez nous, car on leur demande partout trois ans, cinq ans d'expérience, à la sous-enchère salariale qui fait qu'on laisse, disons un chèque en blanc, aux entrepreneurs malsains - pas tous puisqu'on ne peut pas généraliser. Malheureusement il y en a beaucoup dans ce canton, et je pense qu'aujourd'hui, lorsqu'on voit ce qui s'est passé jusqu'à maintenant, et je fais référence, comme l'a fait M. Gander, à la motion qu'on avait déposée l'année passée qui était intitulée «contre la sous-enchère salariale venue de l'Europe et pour un meilleur contrôle des régies publiques autonomes», c'est simplement un foutage de gueule ! Le Conseil d'Etat n'a engagé que deux contrôleurs pour 300 000 emplois ! Je ne sais pas si vous vous imaginez, c'est vraiment un grain de sable sur la plage. Voilà ce qu'on a eu comme réponse à nos cris par rapport à ce qui se passait sur le canton de Genève.

Aujourd'hui, je pense que si un patron est intègre et correct, il n'a aucune inquiétude à avoir ! Que ce soit un syndicaliste ou quelqu'un de l'OCIRT qui débarque dans son entreprise, il n'a pas de souci à se faire. C'est un peu comme, Messieurs de la droite, les caméras de surveillance sur la voie publique. Vous le disiez assez, si on a rien à se reprocher on n'a pas à craindre d'en avoir. C'est pareil. Je pense que ce sont des moyens qui permettront de mettre une épée de Damoclès sur la tête des employeurs qui ne jouent simplement pas le jeu. Et qui de mieux que les syndicalistes pour le faire ? Je pense qu'il n y a personne d'autre, parce que le partenariat social, Monsieur Jeannerat, on veut bien, mais jusqu'à aujourd'hui on n'a jamais entendu le patronat de ce canton s'élever contre toute cette sous-enchère. Et les sous-traitants bénéficient justement de ce type d'infractions, on a pu le voir dans divers milieux comme les SIG, et on le verra certainement avec le CEVA; il y aura énormément de sous-traitance puisque la plupart des entreprises sont déjà étrangères. Alors on n'ose pas imaginer ce qui va se passer par rapport à la sous-enchère dans ces milieux-là. Nous, nous allons soutenir cette initiative, on n'a pas d'autre alternative aujourd'hui. Simplement pour vous donner une idée: actuellement il y a quinze inspecteurs en poste. Il faut savoir que pour la circulation, il y a un agent pour 350 véhicules. Si ce type de comparaison n'est pas quelque chose qui doit vous inquiéter, alors moi je ne comprends plus ce qu'il faut faire dans ce canton pour préserver l'emploi des Genevois. Ce qui nous importe, au MCG, c'est simplement qu'on protège le travailleur genevois en premier lieu, et c'est tout. Et cette initiative va dans ce sens.

M. René Desbaillets (L). Est-ce que vous permettez qu'un petit patron s'exprime sur ce grand sujet ? Parce qu'on est souvent mis en cause...

Le président. Je vous en prie, Monsieur le député.

M. René Desbaillets. Alors voilà, je parle en tant que représentant des vrais petits patrons, c'est-à-dire les petits patrons qui donnent de l'emploi, même 80% des emplois en Suisse. Alors ici le parti socialiste s'offusque au sujet des grandes sociétés, etc., mais en réalité qui va être embêté ? Ce sont les petits patrons, les honnêtes patrons, les patrons qui se battent, parce qu'ils sont confrontés à l'ouverture des frontières. Si on les oblige encore à faire de la paperasse supplémentaire, qu'est-ce que ça voudra dire pour eux ? Il faudra engager une secrétaire ! Mais on va diviser son salaire sur le nombre des autres employés, il n'y a pas de miracle. Alors je m'étonne de l'attitude du parti socialiste, qui est pro-européen, qui dit qu'il faut faire tout comme les Européens, que c'est magnifique, qu'il faut ouvrir les frontières, et tout, puisque du reste on a 160km de frontière avec la France.

Mais regardez ce qu'il se passe en France, Messieurs les socialistes ! Nous on a des contacts avec les viticulteurs français, qui vous disent comme première chose: «Surtout n'entrez pas dans l'Europe !» Je me rappelle qu'en 1992, quand nous, les paysans, étions contre l'Europe, il y avait eu un sondage de la Tribune qui disait que ceux qui n'avaient pas fait l'université étaient les seuls à voter non à l'Europe, parce qu'ils n'avaient pas compris de quoi on parlait. Je constate que, maintenant, il y a beaucoup d'universitaires qui ont quand même suivi notre raisonnement, n'est-ce pas Mesdames et Messieurs les socialistes qui voulaient être dans l'Europe. Prenez un viticulteur français en Champagne, là où les raisins sont les plus chers du monde, avec un délégué syndical pour dix employés. Qu'est-ce que ça donne ? Ça donne des salaires qui sont trois fois inférieurs aux salaires qu'on a en Suisse pour des employés dans la viticulture. J'ai des employés français, des chauffeurs de tracteurs, qui viennent de Cognac. Quand vous voyez le prix d'une bouteille de cognac, vous pensez que les employés sont bien payés. J'en ai un qui est venu ici et il a trois fois plus de salaire que quand il était à Cognac. Alors si vous voulez la faire à la française, tout contrôler etc., il faudra diluer !

Le vrai problème de la sous-enchère, à l'heure actuelle, on en parle aujourd'hui dans la Tribune avec les enquêtes de la Migros: entre 10 000 et 20 000 emplois vont disparaître en raison de la baisse des achats des Suisses. Bien souvent je regarde les plaques des voitures, et je vois les gens, des couples d'enseignants notamment, qui manifestent mais qui après vont aller faire leurs courses en France. Elle est là, la vraie concurrence ! On ouvre les frontières pour tout mais, ma foi, les salaires il faut les adapter aussi à l'Europe ! Alors réfléchissons tous un petit peu, chaque fois qu'on fait un achat, à ce qu'on achète, où on l'achète, et là on aura le maintien des salaires sans avoir besoin de contrôle des syndicats. Personnellement ça fait 35 ans que je suis patron, et j'ai eu une fois un problème avec le syndicat. Vous savez comment ça a fini ? Je ne vais pas citer le nom du délégué syndical, parce qu'il n'a même pas un nom suisse - il arrivait quand même à s'exprimer en français - bref, il s'est pris 100 F d'amende pour attaque abusive ! Si c'est comme ça que vous voulez faire entrer des ronds dans l'Etat vous pouvez y aller ! Merci ! (Applaudissements.)

M. Patrick Lussi (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, plus le débat avance, plus j'admets, je reconnais - mais ce n'est pas le débat de ce soir - que les arguments présentés d'un banc à l'autre sont tous pertinents, ont tous leur raison d'être. Mais justement, ce sont des arguments qu'on présente lors de la discussion de la politique de fond. Ce n'est pas le moment ce soir ! Non, Monsieur le président du Conseil d'Etat, non Madame la chancelière, le juridisme ne doit pas supplanter le débat politique. (Commentaires.) La chancelière est sous les ordres du président du Conseil d'Etat, on ne va pas revenir sur ce qu'on a dit hier soir. Mesdames et Messieurs les députés... (Brouhaha.) Notre rôle est d'orienter les citoyens... (Le président agite la cloche.) Notre rôle est d'orienter, selon nos aspirations politiques, les chemins qu'ils doivent prendre et les réflexions qu'ils doivent avoir. Notre rôle n'est pas de les empêcher de voter ! Parce que ce soir on nous laisse entendre que si on n'invalide pas cette initiative, les foudres vont nous tomber sur la tête. Ce n'est pas vrai !

Le prochain débat se fera en commission, et ce même Grand Conseil pourra tout à fait se prononcer sur cette initiative, la refuser purement et simplement ou proposer un contre-projet. Nous n'en sommes qu'au début ! Mesdames et Messieurs les députés, c'est navrant d'entendre le chantage venant des rangs de mon préopinant libéral. Mais oui, Monsieur, oui je suis fier et oui je vous dis: certes, nous avons une politique qui est assez orientée vers les milieux économiques, mais oui, notre principal souci, et vous vous plaisez tellement à le décrier, est de défendre le peuple. Et quand le peuple a envie de s'exprimer, même si ce n'est pas celui qui vote pour nous, nous le soutiendrons. Et nous combattrons lors des différentes campagnes, quand nous exprimerons notre opinion. Ce soir je ne suis pas en train de vous dire que l'UDC mettra un oui massif sur les panneaux lorsqu'il y aura la votation, mais je vous enjoins à accepter intégralement cette initiative 151. (Applaudissements.)

M. Alain Meylan (L). Mesdames et Messieurs les députés, j'ai résisté jusqu'au bout à prendre la parole sur le fond par rapport à cette initiative, qui naturellement est irrecevable, en tous les cas partiellement. Mais je ne peux pas laisser passer certaines explications ou affirmations qui ont été faites dans ce parlement, et j'aimerais juste les rectifier avec quelques points de constat. Vous transmettrez, Monsieur le président, que oui, je travaille à la Fédération des entreprises romandes, en faveur des entreprises, et j'en suis fier. J'ai quand même été élu par le peuple, et j'aimerais qu'on arrête d'invectiver sans cesse les gens quant à leur profession dans cette enceinte... (Commentaires.) Je crois que ce n'est pas le lieu. Cela dit, je suis quand même fier de mon activité et j'ajoute, comme ça les choses sont claires, que ça fait plus de dix ans que je siège à la Commission de surveillance des marchés de l'emploi à titre professionnel, que je sais comment ça se passait avant les accords bilatéraux, que je sais comment ça s'est passé après et comment ça se passe pendant, c'est-à-dire maintenant.

Donc tout ça pour vous dire qu'il y a un certain nombre de choses que je tiens à préciser. Et je vais vous surprendre, Monsieur Deneys, on ne minimise pas les problèmes. Les problèmes il y en probablement, il y en a même assurément, mais ce qui est mis en place fonctionne. Cela peut probablement être amélioré mais ça fonctionne. Certes, il n'y a que 40% ou 50% des travailleurs et des entreprises de ce canton qui sont soumis aux conventions collectives, et donc soumis au contrôle des commissions paritaires. Et c'est le rôle des personnes qui siègent paritairement dans ces commissions que de les faire fonctionner. Là aussi, je pourrais faire un long discours pour vous expliquer pourquoi dans la commission paritaire du commerce de détail ça ne fonctionne pas, ou pourquoi dans la commission paritaire des transports ça ne fonctionne pas, mais je peux vous assurer que ce n'est pas de la faute du patronat. Donc dire qu'on sait comment ça marche alors qu'on ne sait pas faire fonctionner une commission paritaire, ça me paraît dénué de bon sens.

Pour le reste des employeurs et employés du canton qui ne sont pas soumis aux conventions collectives de travail - il y en a un certain nombre - ça ne pose pas de problème dans certains domaines d'activité, vous l'imaginez bien, et dans d'autres on arrive à voir qu'il y a des situations difficiles grâce aux démarches syndicales, qui nous amènent des cas, Madame Bolay. Que fait-on à ce moment-là ? On nomme l'observatoire genevois du marché du travail, qui est composé de l'Université, de l'OCIRT et de l'OCSTAT, qui font une enquête et qui donnent les éléments qui amènent à prendre une décision au sein du Conseil. Et que fait ce Conseil quand il voit, par exemple dans le domaine de l'esthétique, qu'il y a effectivement des problèmes ? Il prend des dispositions liées aux mesures d'accompagnement, à savoir l'édiction d'un contrat type de travail, qui protège l'employé et définit les règles minimales dans ce secteur d'activité. On voit donc que quand le système ne fonctionne pas bien, les mesures sont prises. Alors oui on peut s'améliorer, probablement, très certainement ! Mais ce n'est pas par le biais de milices syndicales qu'on réussira à le faire, puisqu'on voit que celles-ci n'arrivent parfois pas à assumer leur rôle dans les commissions paritaires.

Et je finirai quand même par dire que quelque chose m'a fortement fâché dans le rapport paritaire ces derniers jours: quand, dans la vente, on a une convention collective de travail, qu'on a utilisé la possibilité des mesures d'accompagnement des accord bilatéraux pour faire en sorte que cette convention collective de travail soit étendue de manière simplifiée - puisqu'on a vu qu'il y avait des problèmes, on a usé pour la première fois en Suisse de cette possibilité là - qui, il n'y a pas plus tard que deux semaines, a refusé de signer cette convention qui nécessite effectivement la signature paritaire ? Les syndicats, ce qui veut dire qu'à mon avis c'est un échec du partenariat paritaire et social, puisqu'on devra probablement faire l'édiction d'un contrat type de travail. Donc je pense qu'il y a un système qui existe, qui fonctionne, qu'on peut certes améliorer, mais pour toutes les raisons que je vous ai données, qui viennent du terrain, du fonctionnement concret, et avec tout ce qui a été dit au niveau de la recevabilité, ce n'est en tout cas pas en adoptant la solution préconisée par l'initiative qu'on y parviendra. Je vous remercie. (Applaudissements.)

Mme Loly Bolay (S), rapporteuse de minorité. Monsieur le président, je vais d'abord vous charger d'une mission: cette mission est de répondre à M. Cuendet. M. Cuendet citait le cas de syndicats qui ont fait pression sur un restaurant de la place, affaire qui a été au Tribunal fédéral. Eh bien justement, Monsieur le président, vous lui direz qu'avec cette initiative l'inspection des entreprises pourra se faire de manière légale. Pourquoi c'est comme ça aujourd'hui ? Parce que les entreprises... (Brouhaha.) ...ne peuvent pas vérifier. La deuxième remarque, Monsieur le président, et c'est à vous que je m'adresse, concerne toujours M. Cuendet, qui s'est offusqué du fait que les syndicats veulent être payés. Mais écoutez, vous n'êtes pas payé, ici, quand vous venez ? Vous n'êtes pas payé, en commission, avec des jetons de présence ? Les gens qui sont dans les conseils d'administration, dont le Conseil d'Etat vient d'augmenter les jetons à un million par année, ne sont-ils pas payés ? Vous qui avez presque toutes les chaires de présidence des conseils d'administration ? C'est normal, tout travail mérite salaire, Monsieur le président, et il est normal que les syndicats soient payés pour une prestation.

Maintenant, concernant la remarque de M. Weiss qui dit, Monsieur le président, toujours à vous, que l'UAPG n'a pas été consultée, je suis désolée...

Le président. Vous faites semblant de me regarder, chère Madame... (Rires.)

Mme Loly Bolay. Mais j'aime bien vous regarder, Monsieur le président, et je vous aime bien même si vous n'êtes pas d'accord avec moi ce soir ! L'UAPG, Monsieur le président, nie totalement la problématique de l'assurance salariale, elle est venue nous le dire. Et ce qui me frappe ici c'est justement cette méconnaissance. La commission d'évaluation des politiques publiques l'a dit et redit à plusieurs reprises, elle a constaté que 80% des commissions paritaires n'effectuaient aucun contrôle dans les entreprises, soit au total près de 40 000 travailleurs sur 100 000, qui ne sont pas contrôlés. Pourtant, que dit le rapport du Conseil d'Etat à la page 33 ? C'est extrêmement intéressant, il dit: «S'agissant des contrôles effectués par les commissions paritaires et l'Etat, on aboutit au constat que la proportion d'entreprises adoptant des pratiques salariales inadaptées n'a pas progressé depuis une dizaine d'années.» Mais comment peut-on dire ça alors que le rapport de la CEPP dit exactement le contraire ?

Les mêmes remarquent valent pour l'UAPG. L'UAPG est venue nous dire qu'il n'y avait pas de problème, que la sous-enchère salariale n'avait pas l'ampleur catastrophique décrite par les syndicats. Eh bien que dit la CEPP ? C'est intéressant - et pourtant la CEPP ce n'est pas nous, ce n'est pas la gauche, là vous êtes quand même d'accord - la CEPP dit qu'il faut rendre obligatoire les contrôles pour toutes les conventions collectives de travail. Alors moi je vais quand même vous rappeler une chose: il n'y a pas longtemps, j'ai interpellé le Conseil d'Etat sur une problématique qui touchait l'Association genevoise des entreprises de déménagement. Il s'agissait d'une lettre, signée par qui ? Par Michel Balestra, président. Et que disait M. Balestra au Conseil d'Etat ? Je vous le donne en mille: qu'il y a de nombreux problèmes dans le domaine du déménagement, que beaucoup d'entreprises font justement du dumping salarial et que ça ne va pas. Ça aussi vous le niez ou pas ? (Rires.) Non, écoutez, soyons sérieux, cette initiative pose le doigt sur un problème et propose des solutions pour éviter la sous-enchère salariale, donc moi je vous demande d'accepter la validation totale de l'initiative, pour le peuple, car je suis sûre qu'aujourd'hui il en a marre. Vous avez vu que la classe moyenne s'appauvrit justement parce que les salaires ne sont plus décents pour une grande catégorie de travailleurs à Genève. Donc je vous remercie de faire confiance au rapport de minorité et de me suivre dans ses conclusions. Je vous remercie. (Applaudissements.)

M. Christophe Aumeunier (L), rapporteur de majorité. J'ai le sentiment d'avoir bien fait, tout à l'heure, de rappeler quelle était notre mission, celle qui nous a été confiée par la constitution et par notre règlement. Je prétends qu'il y a un problème de conformité aux droits fondamentaux, puisque dès lors qu'on a envie de créer une inspection des entreprises qui entrerait librement chez ces dernières et demanderait à avoir accès à des informations, il y a atteinte à la liberté économique. Ainsi, la sphère privée de l'entreprise serait touchée et il faut se poser la question de savoir si c'est possible. Cela ne l'est pas, à mon avis, pour la raison suivante: cela ne respecte pas la condition de la proportionnalité, au regard du fait qu'on peut trouver une autre mesure tout à fait adéquate. Ainsi une inspection des entreprises est une atteinte disproportionnée à la liberté économique. A ceux qui prétendent et qui disent qu'il n'est pas question, ici, d'analyser le problème de la conformité au droit supérieur, et qui sont tentés de valider l'intégralité de cette initiative, parce que cela leur permettrait d'évoquer un contre-projet, je leur dis qu'ils se trompent ! Ils se trompent sur nos missions, ils se trompent sur notre devoir, ils se trompent sur ce que nous devons faire. Parce que la seule chose qui compte, c'est de répondre à la question de savoir si l'initiative est valide, invalide, respectivement si elle est partiellement valide. Rien d'autre. Parce que prendre l'argument d'un contre-projet c'est complètement faux ! Nous avons une chance incroyable, Mesdames et Messieurs les députés, nous avons la possibilité de déposer des projets de lois. Alors si vous avez envie de le faire, faites-le, mais ne venez pas nous dire que vous validez une initiative dont vous savez qu'elle est contraire au droit supérieur parce que vous voulez un contre-projet. S'il vous plaît, ce n'est pas raisonnable.

S'agissant du fond, puisque personne ne s'est privé d'en parler, Monsieur le président, il y a un vrai problème. La majorité est tout à fait préoccupée par le niveau des salaires. Cela a été dit en commission, c'est une réalité, il y a une préoccupation, mais il faut admettre qu'il y a une difficulté à objectiver cette question. Certains ont prétendu ce soir qu'il y a un fort dumping salarial, cela reste des allégués. La CEPP analyse des allégués dans son rapport et elle a toutes les difficultés du monde à prouver une réalité en ce sens. Alors il ne s'agit pas, pour la majorité, de nier ni de minimiser. Il s'agit de dire qu'il est difficile d'objectiver, et de dire en tout cas que mettre à bas le partenariat social est la meilleure façon de se tromper. A ceux - dont le parti socialiste - qui veulent fossoyer le partenariat social, je dis que vous êtes bien naïfs et qu'au fond vous avez une vue trop courte. Pourquoi ? Parce que combien de travailleurs venant de France - pays où on peut entrer dans les entreprises, lorsqu'on est syndicaliste, un peu comme on le veut - combien de travailleurs français viennent travailler à Genève ? Pensez-vous qu'ils viennent ici parce que les salaires sont plus bas ? Pensez-vous qu'ils viennent parce que les conditions de travail sont plus mauvaises à Genève qu'en France ? Eh bien moi je vous l'affirme, mettre à bas le partenariat social c'est mettre à bas notre prospérité et c'est porter atteinte à notre emploi. Vous prétendez défendre l'emploi ? Vous le fossoyez. Voilà... (Remarque.) En définitive, ce que propose la majorité de la commission, c'est d'invalider partiellement cette initiative. Merci Mesdames et Messieurs les députés. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. La parole est maintenant... Alors Monsieur le député Alain Meylan je vous donne la parole avant Mme Rochat, puis ensuite on arrivera au bout.

M. Alain Meylan (L). Merci, Monsieur le président, c'est juste pour demander le vote nominal, s'il vous plaît.

Le président. Très bien. Est-ce que vous êtes soutenu ? (Une grande partie des députés lève la main.) Très très largement... (Remarque.) Oui, on va sonner. Madame la conseillère d'Etat, vous avez la parole.

Mme Isabel Rochat, conseillère d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, aux tentatives de putsch j'aimerais opposer une notion. Puisque nous avons tous compris que la discipline imposant de rester sur la forme a été largement bafouée, permettez-moi quand même de rappeler certaines choses. Je vous le disais, au putsch j'aimerais opposer que, depuis 1937, la paix du travail est un élément tout à fait central de notre identité suisse. Cela me semble important, au cours de ces débats, de revenir aux fondamentaux: trouver et maintenir un équilibre, ce fameux équilibre qui a été si difficile à trouver pour ceux qui nous ont précédés dans ce combat social, cet équilibre si difficile entre la compétitivité et la cohésion sociale. Genève, Mesdames et Messieurs, a fait oeuvre de pionnier, et je pense qu'il est important de le rappeler. Un conseiller fédéral, Alain Berset, a parlé très récemment, lorsqu'il fêtait les 75 ans du partenariat social, de la paix du travail en disant qu'il s'agissait d'une formule magique. Cette formule magique, ne la bafouons pas ce soir !

Permettez-moi de revenir sur la forme, puisque nous avons quelque peu perdu le fil au gré de vos différents débats. De quoi parlons-nous ? Nous parlons d'une initiative législative. Cette initiative poursuit deux buts: une dotation minimale d'inspecteurs et également la création d'une inspection des entreprises comprenant exclusivement des représentants des travailleurs. Alors le Conseil d'Etat, et j'en veux pour preuve son rapport, ne nie pas qu'il y a des problèmes. Le Conseil d'Etat ne nie pas qu'il nous faut trouver des solutions. Ces solutions existent, il s'agit de les trouver ensemble, mais il me semble important à ce stade de relever certaines choses. Au-delà de la conformité au droit fédéral, il faut rappeler que le contrôle du marché du travail en Suisse repose largement sur un partenariat social sur lequel nous ne nous somme pas trop arrêtés, mais qu'il est important de mentionner ici. Dans les branches non couvertes par une convention collective étendue, ce sont les commissions tripartites cantonales qui procèdent au contrôle. Ce système dual a montré toute son efficacité. Plus de 10% des 17 000 entreprises genevoises employant du personnel ont été contrôlées en 2011, tant par les commissions paritaires que par l'OCIRT. L'objet n'est pas une bataille de chiffres, et j'ai bien compris que Mme Bolay citait ses références, entre autres les 48 conventions de l'OIT qu'il est important d'évoquer - et je vous remercie de l'avoir fait - mais aussi les conclusions de la CEPP, qu'il n'est pas question de jeter aux orties.

L'objet n'est pas une bataille de chiffres, mais puisqu'on y est il s'agit de présenter les chiffres officiels tel qu'ils apparaissent: 1 354 contrôles effectués sont comptabilisés, selon la définition et la notion du contrôle par le SECO, et ils correspondent au contrôle de 1 166 entreprise dans lesquelles 11 030 travailleuses et travailleurs ont été examinés. Quelles sont les infractions qui ont été constatées ? Sur le total, 64% des entreprises ont été considérées comme en ordre. La sous-enchère salariale - puisqu'on parle de ça depuis un moment et qu'il n'est pas question, encore une fois, de nier cette réalité - représente 9.7%. Et ces chiffres ne comprennent pas les contrôles aléatoires, donc se rapportent uniquement aux contrôles sur base de dénonciation. S'agissant des entreprises suisses, 62.5% sont en ordre, et 6.6% ont fait de la sous-enchère salariale. Vous avez évoqué les sanctions, en disant que nous ne pouvions pas y recourir. Ces sanctions existent, une procédure est en place, et ces sanctions peuvent même aller jusqu'à la suspension d'une entreprise, jusqu'à l'interdiction pour cette dernière de pouvoir participer à un appel d'offres, et je crois que c'est la sanction la plus grave pour une entreprise quelle qu'elle soit, petite ou grande. Donc les sanctions, puisque vous avez dit qu'elles n'existaient pas, je crois qu'il est au contraire important de souligner qu'elles existent.

J'aimerais aussi revenir sur deux choses. Tout d'abord, on reproche au Conseil d'Etat de s'appuyer sur le droit supérieur. Reproche qu'il nous semble quand même devoir réfuter dans la mesure où, vivant dans un Etat de droit, il semble difficile de considérer que le Conseil d'Etat ne le fasse pas.

Ensuite, le Conseil d'Etat, comme je vous l'ai dit, ne nie pas que la situation est difficile. Le contexte économique dans lequel nous vivons est compliqué. Nous devons plus que jamais faire appel à cette paix sociale qui a fait jusqu'à maintenant la fierté de notre pays et de notre canton. Le Conseil d'Etat propose un renforcement du dispositif, et cela a déjà été dit lors de l'adoption de la motion 2033 où nous avons voté deux inspecteurs, qui étaient même au budget. Alors vous pourrez me dire, et cela a été relevé effectivement, que deux inspecteurs ce n'est finalement qu'un grain de sable. On a comparé le nombre d'agents de la circulation par rapport au nombre d'infractions, mais comparaison n'est pas toujours raison, on peut tout comparer, Mesdames et Messieurs. Il est surtout essentiel de se rendre compte que ces contrôles sont faits par une commission, qu'elle soit paritaire, qu'elle soit tripartite, et c'est à notre sens ce qui est le plus important.

J'aimerais enfin rappeler que le Conseil d'Etat, dans son rapport, propose deux axes. Le premier axe est le développement de contrats de prestations sur trois plans différents: les contrats de prestations avec les commissions paritaires doivent être mieux organisés dans le but de déléguer une partie des compétences - une partie des compétences - de contrôle de l'OCIRT, de mieux coordonner leurs activités avec celles de l'OCIRT, et d'instaurer un mode de reporting qui tienne compte en toute transparence de tous les contrôles opérés. Le deuxième axe, et je l'ai dit, est l'engagement de deux inspecteurs supplémentaires.

J'aimerais finalement dire ici, en guise de conclusion, que puisque nous ne devons nous intéresser qu'au fond et pas à la forme, si le Conseil d'Etat, dans son rapport, vous recommande effectivement de valider partiellement cette initiative, c'est par souci de garantir à la Suisse et au canton le fait qu'il soit dépositaire de valeurs, de ces valeurs qui fédèrent notre vie collective, celle de croire au goût de l'effort, celle de croire aux vertus du travail, donc au respect des travailleuses et des travailleurs, et au respect de la parole donnée. Quel autre facteur que la paix du travail pourrait le mieux garantir ces valeurs ? Merci.

Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. La parole n'étant plus demandée, nous allons procéder au vote sur la prise en compte de cette initiative suivant le canevas de la procédure figurant aux pages 15 et suivantes du rapport. Je vous demande toute votre attention.

Mise aux voix à l'appel nominal, l'unité de la forme de l'initiative 151 est acceptée par 93 oui (unanimité des votants).

Appel nominal

Mise aux voix à l'appel nominal, l'unité du genre de l'initiative 151 est acceptée par 92 oui (unanimité des votants).

Appel nominal

Mise aux voix à l'appel nominal, l'unité de la matière de l'initiative 151 est acceptée par 93 oui (unanimité des votants).

Appel nominal

Mise aux voix à l'appel nominal, la conformité au droit supérieur de l'initiative 151 est acceptée par 53 oui contre 40 non.

Appel nominal

Mise aux voix à l'appel nominal, l'exécutabilité de l'initiative 151 est acceptée par 77 oui contre 7 non et 8 abstentions.

Appel nominal

Le président. Vote final. L'initiative 151 doit-elle être déclarée valide ?

Mise aux voix à l'appel nominal, la validité totale de l'initiative 151 est acceptée par 53 oui contre 40 non.

Appel nominal

L'initiative 151 est donc déclarée valide. (Applaudissements.)

L'initiative 151 est renvoyée à la commission de l'économie.

Le rapport du Conseil d'Etat IN 151-A est renvoyé à la commission de l'économie.

Le Grand Conseil prend acte du rapport de commission IN 151-B.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, avant de lever la séance je vous rappelle que vous êtes invités, tout à l'heure dès 19h, au traditionnel souper de l'Escalade, sous la tente au parc des Bastions. Je lève la séance.

La séance est levée à 18h55.