Séance du
jeudi 29 novembre 2012 à
17h
57e
législature -
4e
année -
2e
session -
6e
séance
La séance est ouverte à 17h, sous la présidence de M. Gabriel Barrillier, président.
Assistent à la séance: Mmes et MM. Pierre-François Unger, président du Conseil d'Etat, Charles Beer, François Longchamp, Isabel Rochat, Michèle Künzler et Pierre Maudet, conseillers d'Etat.
Exhortation
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous avons appris avec tristesse le décès de M. Georges Boccard dans sa 86e année.
Elu au Grand Conseil pour la première fois en 1961 sur la liste du parti indépendant chrétien-social, M. Boccard fut réélu en 1965 et 1969 et assuma la deuxième vice-présidence de notre parlement de 1965 à 1967.
Durant son mandat, il intervint notamment lors des débats d'examen des budgets et des comptes ainsi que sur des questions relatives à la circulation. Il fut d'autre part rapporteur sur des projets de lois autorisant les communes à contracter des emprunts.
Outre sa charge de député, M. Boccard fut également président du Conseil municipal du Grand-Saconnex.
A la famille de M. Boccard nous disons toute notre sympathie en ce moment douloureux. Nos pensées vont en particulier à son fils Jean-Marc, ici présent à la tribune, qui fut lui aussi député dans notre Grand Conseil de 1989 à 1992. Pour honorer la mémoire de M. Georges Boccard, je vous prie d'observer, Mesdames et Messieurs les députés, un instant de silence. (L'assemblée, debout, observe un moment de silence.)
Personnes excusées
Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: M. David Hiler, conseiller d'Etat, ainsi que Mme et MM. Eric Bertinat, Mathilde Captyn, Fabiano Forte et Hugo Zbinden, députés.
Procès-verbal des précédentes séances
Le procès-verbal de la session des 15 et 16 novembre 2012 est adopté.
Discussion et approbation de l'ordre du jour
Le président. La liste des projets de lois renvoyés sans débat a été déposée sur vos places. Je vais vous l'énoncer. Il vous est proposé de renvoyer ces projets de lois dans les commissions suivantes:
Projet de loi de MM. Charles Selleger, Ivan Slatkine, Antoine Barde, Alain Meylan, Pierre Weiss modifiant la loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) (A 5 05) (Envoi du matériel de vote) (PL-11055)
à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil;
Projet de loi du Conseil d'Etat sur les traducteurs-jurés (LTJ) (I 2 46) (PL-11057)
à la commission législative;
Projet de loi du Conseil d'Etat accordant une aide financière a) à Caritas Genève : 496'525F par année pour la période de 2013 à 2016, à laquelle viennent s'ajouter au maximum 275'000F pour 2013 et 233'333F pour 2014 b) au Centre social protestant de Genève : 668'669F par année pour la période de 2013 à 2016, à laquelle viennent s'ajouter au maximum 275'000F pour 2013 et 233'333F pour 2014 c) à la Croix-Rouge genevoise : 946'610F par année pour la période de 2013 à 2016 (PL-11054)
à la commission des finances (LIAF);
Projet de loi du Conseil d'Etat accordant une indemnité annuelle de fonctionnement de 1'164'996F pour la période de 2013 à 2016 à l'Association du centre genevois de consultation pour victimes d'infractions (PL-11058)
à la commission des finances (LIAF);
Projet de loi du Conseil d'Etat accordant une aide financière annuelle de 246'000F pour la période de 2013 à 2016 à l'entreprise sociale l'Orangerie (PL-11059)
à la commission des finances (LIAF);
Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi No 8613 accordant une subvention d'investissement de 6'000'000F destinée au renouvellement de l'imagerie cardiaque des Hôpitaux universitaires de Genève (PL-11044)
à la commission des finances;
Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi No 8615 accordant une subvention d'investissement de 3'300'000F destinée au renouvellement d'un accélérateur linéaire des Hôpitaux universitaires de Genève (PL-11045)
à la commission des finances;
Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi No 9362 ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d'investissement de 3'900'000F pour financer le renouvellement de la caméra à positons des Hôpitaux universitaires de Genève (PL-11046)
à la commission des finances;
Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi No 9363 ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d'investissement de 4'000'000F pour financer à hauteur de 50 % l'acquisition d'un équipement d'imagerie IRM 3 tesla aux Hôpitaux universitaires de Genève dans le cadre du projet tripartite Science, Vie et Société (PL-11047)
à la commission des finances;
Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi No 9498 ouvrant un crédit au titre de subvention d'investissement de 2'200'000F pour financer l'acquisition d'un appareil IRM 1,5 tesla dans le nouveau bâtiment de radiologie de la Zone-Sud des Hôpitaux universitaires de Genève (PL-11048)
à la commission des finances;
Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi No 9574 ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d'investissement de 3'300'000F pour financer le renouvellement d'un accélérateur linéaire haute énergie à la division de radio-oncologie des Hôpitaux universitaires de Genève (PL-11049)
à la commission des finances;
Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi No 9979 ouvrant un crédit au titre d'indemnité cantonale d'investissement de 4'350'000F pour financer le remplacement d'une bombe au cobalt par un équipement de radiothérapie externe pour le service de radio-oncologie aux Hôpitaux universitaires de Genève (PL-11050)
à la commission des finances;
Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi No 9981 ouvrant un crédit au titre d'indemnité d'investissement de 2'600'000F pour financer l'acquisition d'une 2e caméra PET-CT aux Hôpitaux universitaires de Genève (PL-11051)
à la commission des finances;
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'instruction publique (LIP) (C 1 10) (Degré tertiaire) (PL-11053)
à la commission de l'enseignement supérieur;
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi d'application du code pénal suisse et d'autres lois fédérales en matière pénale (LaCP) (E 4 10) (Compétences de la police municipale et du corps des gardes-frontière) (PL-11052)
à la commission judiciaire et de la police;
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur la police (LPol) (F 1 05) (Mesures préalables) (PL-11056)
à la commission judiciaire et de la police.
La discussion immédiate sur l'un de ces points est-elle demandée ? Non, ce n'est pas le cas. (Remarque.) Ah si, la parole est à M. le député... (Le président est interpellé.) C'est une erreur ? (Remarque.) Très bien, vous souhaitez prendre la parole plus tard, lors des demandes d'urgence. Ces projets de lois sont donc renvoyés dans les commissions précitées.
Je vous informe que les points 42 et 96 seront traités ensemble, de même que les points 59 et 60.
Le Conseil d'Etat nous demande l'ajout du PL 11063 établissant le budget administratif de l'Etat de Genève pour l'exercice 2013.
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 11063 est adopté par 69 oui (unanimité des votants).
Le président. Ce projet de loi est renvoyé à la commission des finances.
Le Bureau demande l'ajout et l'urgence sur le PL 11040-A: «Rapport de la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat approuvant les budgets d'exploitation et d'investissement des Services industriels de Genève pour l'année 2013».
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du rapport PL 11040-A est adopté par 67 oui (unanimité des votants).
Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 11040-A est adopté par 73 oui (unanimité des votants).
Le président. Ce point sera traité ce soir à 20h30 en catégorie II - trente minutes. Nous passons maintenant aux demandes des députés, et je donne la parole à M. Antoine Bertschy.
M. Antoine Bertschy (UDC). Monsieur le président, je vous remercie. Le groupe UDC demande l'urgence sur le point 87, la R 690 du Grand Conseil genevois à l'Assemblée fédérale exerçant le droit d'initiative cantonal pour une intégration des sapeurs-pompiers volontaires dans le régime des allocations pour perte de gain - APG.
Le président. Merci, Monsieur le député. Nous passons au vote sur cette demande d'urgence.
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de résolution 690 est rejeté par 48 non contre 25 oui et 1 abstention.
M. Ivan Slatkine (L). Le groupe libéral demande l'urgence sur le point 64, soit le PL 11020-A: «Rapport de la commission fiscale chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat sur les estimations fiscales de certains immeubles (LEFI) (D 3 10)».
Le président. Merci, Monsieur le député. Je mets aux voix cette demande d'urgence.
Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 11020-A est adopté par 77 oui contre 1 non et 1 abstention.
M. Roger Deneys (S). Mesdames et Messieurs les députés, les socialistes demandent l'urgence sur les points 59 et 60. Il s'agit du RD 875-A, de la R 697 et du RD 877-A relatifs à la planification sanitaire du canton de Genève 2012-2015 et aux objectifs du plan cantonal de promotion de la santé et de prévention.
Le président. Merci, Monsieur le député. Comme ces deux points sont liés, nous allons voter sur cette demande en une seule fois.
Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport RD 875-A, de la proposition de résolution 697 et du rapport RD 877-A est rejeté par 66 non contre 15 oui.
M. Alain Meylan (L). Monsieur le président, je demande l'urgence sur le point 44, qui émane de la commission des transports unanime, soit la R 708 du Grand Conseil genevois à l'Assemblée fédérale exerçant le droit d'initiative cantonal demandant l'inscription de l'élargissement de l'autoroute A1 comme projet prioritaire dans le programme d'élimination des goulets d'étranglement du réseau des routes nationales.
Le président. Merci, Monsieur le député. Nous passons au vote sur cette demande d'urgence.
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de résolution 708 est adopté par 84 oui contre 1 non.
Mme Mathilde Captyn (Ve). Les Verts demandent l'ajout et l'urgence sur la proposition de résolution 714 intitulée «Oui à de nouveaux locaux pour le SPMi, mais dans des espaces adaptés !» En effet, que le SPMi déménage, soit, mais alors dans des locaux adaptés, pour le bien des familles accueillies.
Le président. Merci, Madame la députée. Nous passons aux votes sur cet objet, qui a été distribué aux chefs de groupe.
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de résolution 714 est adopté par 71 oui contre 2 non et 9 abstentions.
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de résolution 714 est rejeté par 52 non contre 29 oui et 4 abstentions.
Le président. Ce point figurera à l'ordre du jour de la session de décembre.
M. Pascal Spuhler (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, le groupe MCG demande l'urgence et le renvoi sans débat à la commission des Droits de l'Homme du point 120, soit la proposition de motion 2123 pour le maintien d'un office des Droits humains dans notre canton.
Le président. Merci, Monsieur le député. Nous passons au vote sur cette demande d'urgence.
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 2123 est adopté par 51 oui contre 32 non et 3 abstentions.
Le président. La parole est à M. Mauro Poggia.
M. Mauro Poggia. C'est une erreur, Monsieur le président !
Le président. Très bien, je vous remercie. (Brouhaha. Le président agite la cloche.)
Communications de la présidence
Le président. Je vous demande un peu d'attention, s'il vous plaît ! Mesdames et Messieurs les députés, je vous informe que notre estimé collègue et vice-président Fabiano Forte a été victime d'une sérieuse alerte cardiaque la semaine dernière. Sa convalescence le tiendra éloigné de toute activité pour une durée d'au moins six semaines. Chers collègues, en votre nom je lui souhaite - et je sais qu'il nous regarde à la télévision ! - courage... (Commentaires.) Attendez ! En votre nom je lui souhaite courage et patience, et l'assure de notre soutien amical. Et je vous prie de vous lever pour l'applaudir ! (L'assemblée se lève. Applaudissements.)
Correspondance
Le président. Vous avez trouvé sur vos places l'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil. Cet énoncé figurera au Mémorial.
Décision du 12 novembre 2012 de la Chambre administrative rayant la cause du rôle suite au retrait du recours déposé par l'Association des intérêts de Pinchat contre la décision du Grand Conseil de déclarer irrecevable leur opposition à la loi 10838 modifiant les limites de zone sur le territoire de la commune de Carouge au lieu-dit "Les Moraines" (plan n°29741-544) (transmis à la commission d'aménagement) (voir C 3047 et C 3068). (C-3157)
Transmission, par la Chambre administrative, d'un courrier du 14 novembre 2012 des conseils de la préposée cantonale à la protection des données et à la transparence à propos du dépôt du PL 11036 et d'un arrêt de la Grande Chambre de la Cour de justice de l'Union européenne, du 16 octobre 2012 (annexe non transmise, à disposition au SGGC), suite au recours déposé le 9 août 2012 contre le Grand Conseil (copie transmise au Bureau) (voir C 3106, C 3118 et C 3131). (C-3158)
Copie des déterminations des 22 octobre et 14 novembre 2012 de l'Association intercommunale du Grain de sable de la Champagne et consorts et des 22 octobre et 7 novembre de M. TUCHSCHMID Axel adressées au Tribunal fédéral, dans le recours déposé contre la loi modifiant la loi sur les gravières et exploitations assimilées (10702-L 3 10), du 13 octobre 2011 (transmis à la commission de l'environnement) (voir C 3032, C 3044, C 3066, C 3086, C 3097, C 3136 et C 3143). (C-3159)
Transmission du Tribunal fédéral des observations du 15 novembre 2012 de l'Association Transports et Environnement (ATE), MM. CALAME Boris et CARASSO Grégoire dans leur recours déposé contre la loi 10816 du 22 mars 2012 modifiant la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière (LaLCR) (transmis à la commission des transports) (voir C 3085, C 3112, C 3135 et C 3155). (C-3160)
Lettre du 26 novembre 2012 de la Fédération genevoise des jardins familiaux à propos des PL 10978-A et PL 10979-A au sujet du déplacement et de la reconstruction des Jardins familiaux des Sciers. (C-3161)
Annonces et dépôts
Le président. Le Conseil d'Etat nous informe qu'il retire les projets de lois suivants:
Projet de loi du Conseil d'Etat concernant la création de la Fondation pour le Stade de Genève (PL-9521)
Projet de loi du Conseil d'Etat accordant une aide financière de 2'360'000F pour 2009, de 2'330'000F pour 2010, de 2'180'000F pour 2011 et de 2'110'000F pour 2012 en faveur de la Fondation du stade de Genève (PL-10433)
Par ailleurs, les pétitions suivantes, parvenues à la présidence, sont renvoyées à la commission des pétitions:
Pétition concernant le personnel de l'Office cantonal de l'emploi (OCE) (P-1848)
Pétition pour la suppression des "doublons" et des postes inutiles au DIP (P-1849)
Le président. La commission des pétitions nous informe qu'elle désire renvoyer la pétition suivante:
Pétition pour un aménagement concerté du territoire (P-1847)
à la commission d'aménagement du canton.
Comme il n'y a pas de rapport de la commission de grâce pour cette session, nous passons aux élections.
Le président. Sont parvenues à la présidence les candidatures de Mme Erika Beck, Mme Elisabeth Biro, Mme Jacqueline Caillat Lambelet, M. Christophe Dallon, M. Andri Meiler, M. Claus Pawlak, M. Nicolas Perrin, Mme Sylvia Quayzin Hooton, Mme Alexandra Rageth et M. Alain Souche.
Etant seuls candidats, ils sont élus tacitement. Ils prêteront serment ce soir à 20h30, sauf Mmes Beck et Biro, qui prêteront serment le 13 décembre.
L'élection complémentaire est reportée à la session des 13 et 14 décembre prochains, sous le numéro E 2038.
Le président. Nous passons à l'élection 2028... (Brouhaha.) Chers collègues, je vous demande un peu de silence, car dans ces conditions la lecture des élections est vraiment un peu pénible ! Merci beaucoup !
Sont parvenues à la présidence les candidatures de Mmes Christine Emery, Jasmina Froidevaux-Bieri, Tania Bénédicte Knoch, Christine Pascale Levy, Véronique Montfort, Dominique Rouy-Durschei et Danièle Speierer.
Etant seules candidates, elles sont élues tacitement. Elles prêteront serment ce soir à 20h30.
L'élection complémentaire est reportée à la session des 13 et 14 décembre prochains, sous le numéro E 2039.
Je vous informe que le point 13, soit l'élection 2029, sera traité demain à 17h.
Le président. Sont parvenues à la présidence les candidatures de Mme Anne Berthoud, Mme Brigitte Berthouzoz, M. Nils de Dardel, Mme Uzma Khamis Vannini, Mme Laurence Miserez, M. Georges Saloukvadzé, Mme Tatiana Tence et M. Philippe André Vadi.
Etant seuls candidats, ils sont élus tacitement. Ils prêteront serment ce soir à 20h30, sauf Mme Khamis Vannini, qui prêtera serment le 24 janvier 2013.
L'élection complémentaire est reportée à la session des 13 et 14 décembre prochains, sous le numéro E 2040.
Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Pierre Poncet (L).
Etant seul candidat, M. Poncet est élu tacitement.
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous annonce la composition de la Commission d'enquête parlementaire sur la Cour des comptes selon les informations reçues des chefs de groupe.
Sont nommés titulaires:
M. Jacques Béné (L), Mme Nathalie Fontanet (L), M. Ivan Slatkine (L), Mme Catherine Baud (Ve), Mme Emilie Flamand (Ve), Mme Anne Mahrer (Ve), M. Mauro Poggia (MCG), M. Eric Stauffer (MCG), Mme Loly Bolay (S), Mme Anne Emery-Torracinta (S), Mme Anne-Marie von Arx-Vernon (PDC), M. Bertrand Buchs (PDC), M. Pierre Conne (R), M. Jean Romain (R) et M. Eric Bertinat (UDC).
Sont nommés suppléants:
M. Renaud Gautier (L), M. François Lefort (Ve), M. Sandro Pistis (MCG), Mme Christine Serdaly Morgan (S), M. Michel Forni (PDC), M. Michel Ducret (R) et M. Patrick Lussi (UDC).
Débat
Le président. Nous sommes au point 17 de notre ordre du jour, qui est classé en catégorie II, trente minutes. La parole est à M. Patrick Lussi.
M. Patrick Lussi (UDC). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, c'est empreint de gravité et sans aucune légèreté que le groupe UDC entend vous parler de cette proposition de motion 2119. J'aimerais d'emblée vous rappeler, bien que vous le sachiez, que le poste de chancelier n'est pas simplement un haut poste de fonctionnaire: selon la constitution, il s'agit presque d'un conseiller d'Etat - ou du moins le chancelier est-il élu par ce collège distingué de conseillers d'Etat - et il est appelé à servir la république, bénéficiant même d'une voix consultative lors des débats de ce collège. Nous pouvons donc attendre, durant ces années, que cette fonction soit remplie avec célérité, exactitude et précision, car en définitive, en plus des décisions politiques, c'est un service que chaque citoyen est en droit d'attendre s'agissant des transmissions des actes ou des avis de son gouvernement.
Je ne vais pas répéter le détail des faits qui ont défrayé la chronique, mais disons qu'il y a eu une accumulation d'incidents, en commençant - et je sais que ça en a blessé certains - par l'oubli de rappeler au Conseil d'Etat d'aller aux cérémonies funéraires de l'ensevelissement de Mgr Genoud, qui était quand même aussi évêque de Genève, bien que cela déplaise peut-être à certains. Puis il y a eu toute une série de faits, mais finalement, dans cette saga des signatures, peu importe que la finalité des envois ait ou n'ait pas pu faire aboutir le référendum, il n'en demeure pas moins que quelques milliers de signatures n'ont pu atteindre la Chancellerie fédérale suite à une erreur. Alors, Mesdames et Messieurs les députés, l'erreur se situe bien sûr dans un service, mais le responsable de ce service, le responsable de cette chancellerie porte aussi en quelque sorte cette responsabilité. Et lorsque cette anicroche s'est produite, je me souviens avoir lu dans la «Tribune» que bien des présidents de parti - même si, certes, seuls le Mouvement Citoyens Genevois et l'UDC demandaient une solution de changement - ont exprimé des doléances ainsi qu'un mécontentement, parce qu'il y a certaines choses qui peuvent se passer et d'autres qui ne doivent pas.
Alors, Mesdames et Messieurs les députés, le groupe UDC est clair. Si certains pensent que nous voulons couper des têtes ou autre, ils se trompent. Nous avions cru comprendre, surtout en entendant le panégyrique du curriculum vitae de la chancelière actuelle lorsque celle-ci a été présentée, qu'elle excellait dans d'autres fonctions au sein de notre Etat. Notre but est donc simplement de dire que son CV n'était peut-être pas adéquat pour cette fonction et que nous pensons que, par rapport à celui qui l'a précédée, il y a peut-être eu une erreur de casting à ce moment-là. C'est la raison pour laquelle nous demandons par cette motion, puisque c'est le Conseil d'Etat qui décide et qui a la haute main, que ce dernier envisage à nouveau la position du chancelier et nomme une nouvelle personne.
M. Pierre Weiss (L). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, demander que la chancelière soit destituée - parce que c'est de cela qu'il s'agit - est un acte qui n'est pas commun, et cet acte qui n'est pas commun ne doit pas être admis pour trois raisons. La première c'est que, comme l'a rappelé M. Lussi, la chancelière a été nommée par le Conseil d'Etat; il revient donc au Conseil d'Etat, qui a la responsabilité de son administration, de l'organisation de son administration et de la révocation des membres de son administration, de décider si oui ou non il maintient sa confiance envers son employée. Et, à teneur d'un communiqué de presse du 5 novembre que j'ai sous les yeux, tel est bien le cas: le Conseil d'Etat dit expressément maintenir sa confiance.
Mais il n'y a pas que le respect à la lettre des lois qui régissent notre république qui doit être pris en compte, il y a également l'esprit des lois qui gouvernent notre pays. Or nous sommes dans un pays - à l'exception du Tessin - où le régime de la motion de défiance n'existe pas. Alors il est vrai qu'au Tessin certains aimeraient pouvoir utiliser la clause qui permet la révocation complète du Conseil d'Etat - et peut-être est-il même vrai que, dans d'autres cantons que le Tessin, certains voudraient qu'une telle clause fût prévue - mais il se trouve qu'elle n'existe pas dans vingt-cinq autres cantons, qu'elle n'existe dans aucun pour le chancelier ou la chancelière et qu'elle n'existe pas à la Confédération pour les conseillers fédéraux. Il y a la possibilité, tous les quatre ans, de remettre sur le métier - si j'ose dire - la composition de nos gouvernements, de même que nos gouvernants, ceux de l'exécutif, ont la possibilité de décider si oui ou non le chancelier ou la chancelière doit être changé. N'entrons pas dans ce régime d'assemblée qui caractérise certains de nos pays voisins - et parfois amis, mais pas nécessairement - n'entrons pas dans ce régime-là, parce que la stabilité...
Le président. Il vous reste trente secondes, Monsieur le député !
M. Pierre Weiss. ...des institutions serait en cause. Et je terminerai, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, par évoquer l'importance des faits. En l'occurrence, l'erreur humaine a été reconnue, les faits ont été appréciés par le Conseil d'Etat et par la chancelière dans un autre communiqué de presse et des mesures ont été prises. Il faut donc savoir garder le sens de la proportion, de la proportionnalité, et, en raison de la lettre de la loi, de l'esprit des lois et des mesures qui ont été prises, je crois que cette proposition doit être refusée.
Mme Emilie Flamand (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, trente minutes ne suffiraient pas pour énumérer toutes les raisons pour lesquelles il faut rejeter cette proposition de motion. Je n'en dispose que de trois, j'irai donc à l'essentiel.
Le premier point a déjà été évoqué par mon préopinant libéral, c'est la séparation des pouvoirs. La désignation du chancelier ou de la chancelière incombe au Conseil d'Etat et c'est également au Conseil d'Etat qu'il revient, le cas échéant, de le ou la destituer. Par conséquent, le Grand Conseil viendrait là clairement se mêler de ce qui ne le regarde pas au niveau institutionnel.
Sur le fond, s'agissant de cette affaire des bulletins de vote qui a fait grand bruit, il faudrait premièrement relever qu'il y a eu des problèmes dans d'autres chancelleries ou communes en Suisse qui font que, de toute manière, les référendums n'auraient pas abouti. Il y a eu à Genève une erreur qui est certes malheureuse, mais c'est une erreur dont la chancelière - puisqu'elle est nommée de manière très personnelle dans tout l'exposé des motifs - ne peut être tenue directement responsable, car je ne pense pas que ce soit elle qui s'occupe de coller les timbres au sein de la chancellerie. Cette erreur malheureuse résulte de plusieurs facteurs et notamment d'un problème qui existe au niveau de la loi fédérale - un postulat a d'ailleurs été déposé par des conseillers nationaux, entre autres de notre parti, pour changer la loi - à savoir que le délai de vérification des signatures au niveau fédéral court en même temps que le délai référendaire. Ce n'est pas comme au niveau cantonal, où l'on dispose d'un délai pour déposer les signatures, lesquelles sont ensuite vérifiées, ce qui laisse un temps correct à l'administration pour faire son travail. Cela devrait donc être changé.
D'autre part, comme cela a été relevé, la chancellerie a annoncé avoir pris des mesures de réorganisation à l'interne suite à cet incident. Or si chaque fois que l'on commettait une erreur à l'Etat, on réorganisait les services, je pense que nous serions tous extrêmement satisfaits et que beaucoup de choses fonctionneraient mieux; il s'agit donc ici de saluer cette réaction et non pas de la punir.
Enfin j'aimerais, pour conclure, condamner cet exposé des motifs qui est tout de même fortement empreint de misogynie. Il n'est pas uniquement question de la chancelière: on constate de manière générale que, quand une femme occupe un poste dirigeant, elle est souvent critiquée de façon beaucoup plus virulente et surtout beaucoup moins élégante que lorsqu'il s'agit d'un collègue masculin, et nous le déplorons. (Applaudissements.)
M. Patrick Saudan (R). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, en politique tout ce qui est excessif est insignifiant, et la proposition de motion de l'UDC est excessive. Qu'il y ait eu des dysfonctionnements qui sont apparus au grand jour, personne ne peut le nier, mais nous autres députés du Grand Conseil devons nous poser une simple question: pouvons-nous juger du travail de la chancellerie - travail qui souvent se fait dans l'ombre - sur la base de ces seuls dysfonctionnements ? Au groupe radical, nous pensons que le Conseil d'Etat et la chancellerie sont plus à même d'étudier ces dysfonctionnements et de faire en sorte qu'ils ne se reproduisent plus. Nous savons tous que le groupe UDC, en tout cas au niveau national, aime bien désigner un coupable ou un bouc émissaire à la vindicte populaire, mais nous ne sommes plus au Far West au XIXe siècle et nous n'allons pas enduire la chancelière de goudron et de plumes. Je suis désolé de vous annoncer cela ! (Exclamations. Commentaires.) Néanmoins, je reconnais quand même une qualité à cette proposition de motion, c'est qu'elle a une fonction cathartique pour nos collègues de l'UDC, qui peuvent ainsi exprimer leur défiance envers nos institutions. Ce n'est pas le jeu du groupe radical, et nous n'entrerons donc pas en matière sur cette proposition de motion.
M. Pascal Spuhler (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, je ne crois pas que l'on pourra voter sur le siège ou éventuellement refuser cette motion qui demande le changement de la chancelière. Au groupe MCG, nous pensons qu'effectivement il y a de gros problèmes au sein de la chancellerie, tout le monde s'accorde à les reconnaître ici, mais, s'agissant de cette demande d'une nouvelle nomination, je pense que cela nécessite une réflexion et qu'il faut quand même savoir pourquoi le groupe UDC formule cette demande. Je vous propose donc de renvoyer cette proposition de motion à la commission de contrôle de gestion pour qu'on l'étudie et qu'on voie quels sont les problèmes au sein de cette chancellerie, dont la chancelière est la patronne.
Je veux également pour preuve que vous n'êtes pas tous d'accord avec le travail de la chancellerie; le groupe de l'Entente, en l'occurrence, a déposé le PL 11055 que nous avons directement renvoyé en commission aujourd'hui, lequel demande une modification de la loi sur l'exercice des droits politiques, notamment que l'on avance un peu les délais d'envoi des enveloppes de vote en les faisant parvenir aux électeurs entre trois et quatre semaines avant le vote - alors que maintenant c'est entre deux et trois semaines. Nous savons bien qu'il y a des problèmes au sein de cette chancellerie, nous savons bien qui est la patronne, donc nous estimons que nous devons nous pencher sur la question, et c'est bien le travail que nous avons à faire pour la population. Je vous remercie donc de renvoyer cette proposition de motion à la commission de contrôle de gestion.
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Antoine Bertschy, à qui il reste deux minutes trente.
M. Antoine Bertschy (UDC). Merci, Monsieur le président. Je ne vais pas retracer l'histoire de ce qui s'est passé au sein de la chancellerie depuis que M. Hensler n'est plus là, mais j'aimerais rappeler qu'il y a eu moult et moult erreurs. Alors une fois, ça va ! La deuxième fois, on pardonne ! La troisième fois, ça commence à devenir un peu agaçant... Et au bout d'un moment, trop c'est trop. Je vous rappelle quand même, au-delà du fait qu'il manquait peut-être trois ou quatre signatures in fine, que ce qui s'est passé, c'est qu'une votation au niveau suisse aurait pu être annulée en raison d'une erreur de la chancellerie.
Une voix. Non !
M. Antoine Bertschy. C'est quand même grave ! Ce n'est pas n'importe quoi. Et ça c'était le pompon sur le mocassin - ou la cerise sur le gâteau ! J'aimerais citer les propos du président du parti socialiste genevois, M. de Sainte Marie, remarquable personnage: «Notre canton apparaît comme la risée de la Suisse. Je ne veux pas stigmatiser la chancelière, mais elle doit assumer l'erreur commise.» Ce n'est pas moi qui le dis, c'est M. de Sainte Marie !
On nous propose de renvoyer cet objet à la commission de contrôle de gestion: nous n'y sommes absolument pas opposés ! Effectivement, il faut voir ce qui se passe à la chancellerie, comme il a fallu voir ce qui se passait à la Cour des comptes. Nous avons dû répéter plusieurs fois qu'il était nécessaire d'aller regarder ce qui s'y passait, vous n'avez pas tout de suite été d'accord, puis, pour finir, vous êtes revenus à la raison. On veut faire exactement la même chose avec la chancellerie, mais de manière plus douce, alors pourquoi ne pas renvoyer cette motion à la commission de contrôle de gestion.
Et pour ce qui est des propos de mon collègue radical, j'aimerais dire que lui ne risque pas de voir une initiative de son groupe passer à la trappe suite à une erreur de la chancellerie, parce que les radicaux ne déposent pas d'initiative, aller chercher des signatures dans la rue n'étant pas digne de leur rang. (Commentaires.)
M. Philippe Morel (PDC). Beaucoup de choses ont déjà été dites. La chancelière a une position difficile, et il est évident qu'il y a eu erreur ou faute, mais la question est de savoir s'il y a eu incompétence. La chancelière a déjà été auditionnée par la commission de contrôle de gestion, cela a été fait, il est par conséquent inutile de renvoyer cette proposition de motion à cette commission. D'autre part, le supérieur hiérarchique et celui qui engage est le Conseil d'Etat, c'est donc à ce dernier d'évaluer la situation et éventuellement de prendre les décisions qui s'imposent. Nous avons la possibilité de l'interpeller, mais c'est à lui de décider ! Le Conseil d'Etat a évalué la situation, l'a jugée et a réitéré sa confiance dans la chancelière en prenant certains arrangements. Nous soutenons cette position, nous pensons que la mesure proposée est largement excessive et nous rappelons tout de même que l'évaluation se fait régulièrement et que le poste de chancelier ou de chancelière sera à nouveau soumis au choix du Conseil d'Etat à un moment ou à un autre. Le Conseil d'Etat est l'organe qui l'engage, l'organe qui garantit sa fonction et l'organe qui décide éventuellement d'une autre solution. Nous estimons donc que cette proposition doit être refusée et qu'il est inutile de la renvoyer à la commission de contrôle de gestion, qui a déjà auditionné la chancelière.
Mme Loly Bolay (S). Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais d'abord préciser - Monsieur le président, vous transmettrez à M. Antoine Bertschy - que le comité référendaire a commis une faute - et la Chancellerie fédérale l'a d'ailleurs noté - car il n'a pas respecté les délais légaux. Et même si ces signatures étaient arrivées à bon port au bon moment, cela n'aurait pas suffi pour les listes de signatures contre les accords Rubik. (Commentaires.)
Ensuite, cela a été relevé, la chancelière a reconnu qu'il y avait eu une erreur humaine. Elle-même l'a reconnu ! Elle-même a demandé, avec ses services, que la Cour des comptes fasse un audit ! Donc c'est une preuve d'intelligence que de dire qu'il faut améliorer la situation. Cela dit, et M. Weiss l'a indiqué tout à l'heure, c'est une compétence du Conseil d'Etat !
Moi j'aimerais vous dire une chose: par le passé, le chancelier était un homme; il a aussi commis des erreurs, mais jamais ce parlement n'a eu l'audace de demander sa démission ! Jamais, même s'il y a eu dans certains centres des petits problèmes par-ci par-là. Nous ne l'avons jamais fait !
Et je voudrais que l'on repense un peu aux propos de Mme Flamand, car vous n'imaginez pas ce que vous êtes en train de faire ! Je sais bien que nous autres, du sexe féminin, sommes parfaites dans beaucoup de domaines... Mais lorsqu'une femme commet une toute petite erreur, eh bien elle est clouée au pilori ! Les conseillères d'Etat peuvent en dire quelque chose. Alors quand je vois qu'une telle motion est proposée par un parti comme l'UDC, qui a un conseiller fédéral qui ne risque peut-être pas de devenir président de la Confédération tant il est contesté s'agissant du Gripen et d'autres choses, ainsi qu'un conseiller national qui voulait être conseiller fédéral mais qui a dû y renoncer pour des pratiques presque pénales, eh bien je suis quand même étonnée ! Cela d'autant plus que vous dites que c'est à cause de la chancelière qu'on est la risée de la Suisse ! Mais attendez, ça fait combien d'années qu'on est la risée de ce pays ? Alors ! Arrêtez ! (Exclamations.) La risée de la Suisse, avec nos spécialités genevoises, ça fait des années et des années... (Commentaires.) Avec nos Genfereien, ça fait des années et des années qu'on est la risée de notre pays, alors s'il vous plaît ! Le groupe socialiste ne votera naturellement pas cette motion et ne soutiendra pas non plus son renvoi à la commission de contrôle de gestion, parce que, honnêtement, elle dépasse très largement - mais alors très largement - les bornes. (Applaudissements.)
Le président. Merci, Madame la députée. La parole est à M. Patrick Lussi, à qui il reste une minute.
M. Patrick Lussi (UDC). Je n'utiliserai pas tout ce temps, Monsieur le président, j'aimerais simplement réagir doucement aux propos de ma préopinante. Il est facile de dire maintenant, quand l'UDC fait une proposition, que c'est que nous sommes soit «...phobes», soit misogynes, etc. Vous êtes incapables de regarder simplement ce qui se passe. Je rappelle que je suis obligé de dire qu'il s'agit de la «chancelière» parce qu'il se trouve que c'est une femme, mais vous me direz où dans notre motion il est dit que nous attaquons la femme. Nous attaquons la fonction, nous regrettons ce qui s'est passé et, simplement pour remettre les choses à leur place, nous demandons au Conseil d'Etat de nommer une nouvelle personne, mais c'est une invite: vous voyez que nous respectons la hiérarchie, que nous respectons le processus parlementaire et que nous ne faisons qu'inviter. Nous n'avons pas exigé.
M. Pierre-François Unger, président du Conseil d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, nous serons obligés de décliner cette invite, fût-elle une invitation. Les faits ont été rappelés sur des fondements qui sont faux, et la première chose sur laquelle nous devrions pouvoir nous mettre d'accord, c'est sur des faits qui sont réels. On a dit que la chancellerie dysfonctionnait parce que, ces dernières années, vingt-neuf recours ont été déposés contre des manoeuvres électorales. Mais les vingt-neuf fois l'Etat a eu raison devant la justice. Et ce n'est pas parce qu'on l'attaquerait cent fois que, pour autant, il ferait des fautes ! Il n'en a pas commis. Ça ne veut pas dire qu'il n'en fasse jamais. Mais, en l'espèce, s'agissant des processus électoraux ou de votations, sur toutes les élections - à l'exception d'une demi-votation, si j'ose dire, qui était celle de la nouvelle constitution, où la répartition du nombre des panneaux entre les groupes existant au Grand Conseil et ceux qui existaient à la Constituante a été corrigée par la justice - le service des votations et élections, la chancellerie et le Conseil d'Etat ont eu raison ! Alors ce n'est pas parce que l'on répète dix fois des choses qu'elles deviennent justes lorsqu'elles sont fausses ! Il faut en prendre conscience !
Comme vous, Monsieur le député, nous sommes attachés à l'expression des droits démocratiques et au vote en cas de référendum comme en cas d'initiative. Il se trouve que, en l'espèce, 48,7%, soit la moitié des signatures sont arrivées au service des votations et élections entre le 97e et le 90e jour de la période de récolte qui en compte cent - au bout de cent jours, tout cela doit être parvenu à la Chancellerie fédérale. Et s'il y avait eu une négligence quelconque, nous n'aurions pas engagé six personnes supplémentaires à l'entier du service des votations et élections pour travailler sur deux «shifts horaires» de huit heures deux jours de suite afin de contrôler l'ensemble des signatures déposées. Or c'est ce qui a été fait ! Puis une erreur a été commise, car la personne qui a apporté à la poste les paquets de signatures a cru avoir collé le timbre «prioritaire» - qui porte un autre nom lorsqu'il s'agit de paquets mais je ne m'en souviens plus, excusez-moi. Cette personne a d'ailleurs noté dans son livre qu'elle l'avait fait, croyant sans doute que c'était le cas, et les signatures sont arrivées avec vingt-quatre heures de retard. Je le regrette, parce que ce sont des choses sur lesquelles le peuple - s'il y avait eu le nombre suffisant de signatures, qui n'aurait de toute façon pas été là, et vous l'avez dit vous-même - doit pouvoir se prononcer et, à vrai dire, s'agissant de Rubik, on aurait bien aimé qu'il se prononce ! Ça n'a malheureusement pas été le cas, alors que dire de plus ? La loi fédérale est mal faite: on ne peut pas exiger que les gens disposent de cent jours pour apporter les signatures et que, dans ces cent jours, les chancelleries ou les communes - parce que vous savez que, en fonction des cantons, cela ne se passe pas au même endroit - aient contrôlé toutes les signatures ! Cette loi est mal faite; il faut qu'on récolte les signatures, qu'on les compte et qu'on les envoie ensuite pour vérification, ou alors qu'il y ait d'autres manières de faire. D'ailleurs, cette erreur - qui a été reconnue comme telle - est si grossière que le parlement s'en est déjà saisi dans les heures qui ont suivi. Mais c'est une erreur de la personne qui est allée apporter les paquets, ce n'est pas une erreur de la chancelière ! Pas plus que les vingt-neuf erreurs auxquelles votre présidente avait fait référence dans des journaux et des émissions de télévision ne sont des erreurs ! Puisque la justice a tranché que ce n'en étaient pas ! Et je vous avoue ma surprise de découvrir qu'une avocate pouvait estimer que des erreurs jugées comme des non-erreurs par la justice étaient en fait des erreurs parce qu'elles étaient nombreuses ! Moi je me suis demandé si ce n'était pas cette frénésie à vouloir flinguer quelqu'un qui était une erreur ! Et je pense, Mesdames et Messieurs, que votre conclusion, ce soir, devrait être de dire - oh, pas d'une seule voix, mais presque - que cette motion est une erreur, que nous refuserons cette invitation et que la chancelière de l'Etat de Genève a toute notre confiance. (Applaudissements.)
Le président. Merci, Monsieur le président du Conseil d'Etat. La parole n'étant plus demandée, nous allons d'abord voter sur la demande de renvoi de cette proposition de motion à la commission de contrôle de gestion.
Mis aux voix, le renvoi de la proposition de motion 2119 à la commission de contrôle de gestion est rejeté par 67 non contre 24 oui.
Le président. Cette demande ayant été refusée, nous nous prononçons sur la proposition de motion elle-même.
Mise aux voix, la proposition de motion 2119 est rejetée par 65 non contre 20 oui et 5 abstentions.
Premier débat
Le président. Nous sommes au point 18 de l'ordre du jour. Monsieur le rapporteur de majorité, voulez-vous vous exprimer ? (M. Jacques Béné acquiesce.) Vous avez la parole !
M. Jacques Béné (L), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Chers collègues, je vais essayer d'être bref, parce que c'est un projet de loi très sympathique qui nous a été présenté par nos amis de l'Entente mais, malheureusement, la situation dans laquelle nous sommes par rapport au PAV fait que la majorité de la commission n'a pas pu entrer en matière sur ce projet. En effet, si l'on tenait compte de toutes les velléités non seulement de chaque groupe politique, mais aussi de chaque lobby qui pourrait avoir des intentions dans le cadre du PAV, on pourrait se retrouver avec un crédit d'étude pour le développement non pas d'une Cité de l'innovation, comme c'est proposé ici, mais d'une Cité du développement durable, pour les Verts, d'une Cité de la nature, d'une Cité de la jeunesse, d'une Cité de la culture ou même d'une Cité de la musique, pourquoi pas.
Le Conseil d'Etat a clairement exprimé d'autres objectifs pour ce périmètre et il n'a notamment pas souhaité ou n'a pas vu la nécessité d'ouvrir un crédit d'étude dans le contexte actuel du PAV. Pour cette raison, même si dans un monde idéal nous aurions effectivement été assez favorables à une Cité de l'innovation, car le projet est tout à fait louable, il faut malheureusement voir les choses dans un cadre beaucoup plus global s'agissant du PAV, et la commission a donc refusé l'entrée en matière sur ce projet de loi, ce que je vous demande également de faire, Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues.
M. Guy Mettan (PDC), rapporteur de minorité. J'ai écouté avec beaucoup d'attention les propos de M. Béné et j'aimerais lui poser une seule question: qu'est-ce qui a fait que Genève est la Genève que l'on connaît aujourd'hui ? Si vous voulez répondre à cette question de manière appropriée, vous êtes obligé de reconnaître que ce qui fait Genève, c'est la qualité de ses intellectuels et de ses chercheurs. Calvin était d'abord un théologien, et c'est grâce à ses neurones que Genève est devenue ce qu'elle est. Pendant tout le XVIIIe siècle, les scientifiques genevois ont fait non pas la loi, mais ils ont été reconnus dans le monde entier, dans toute l'Europe, pour leur contribution à la science et à la recherche. Que ce soit dans le domaine botanique avec de Candolle ou dans le domaine de la physique avec les de Saussure - celui qui a gravi le Mont-Blanc ou celui qui a découvert la linguistique moderne - dans tous les domaines Genève a rayonné grâce à ses chercheurs, grâce à son université, grâce à sa science. Et ce même dans le domaine financier - pour vous qui êtes proche du domaine financier, et c'est plutôt un hommage que je vous rends - car l'Institut de Finance est un institut de recherche sur la finance. M. Gallatin, qui a été le fondateur du dollar aux Etats-Unis, est un héritier direct de cet héritage culturel et scientifique du XIXe siècle, et il fut le fondateur de l'Université de New York. Ce n'est donc pas un hasard, tout cela ! Citons encore Piaget, figure ultra-connue de la science genevoise. Et le CERN ? Pourquoi a-t-on le CERN aujourd'hui ? Il y a 3000 physiciens qui travaillent à Genève ! Tout cela, c'est grâce au rayonnement intellectuel et scientifique de notre canton.
Ce projet de Cité de l'innovation n'est pas du tout un petit truc, comme ça, pour faire joli dans le PAV ! C'est l'essence même de l'avenir de notre république qui est en jeu, parce qu'aujourd'hui les laboratoires travaillent en équipe, de façon collective, et ce qui est proposé ici c'est de créer un campus pour favoriser la recherche à Genève, pour poursuivre cette tradition de trois siècles qui a fait la Genève que nous connaissons aujourd'hui et dont nous devons être les héritiers responsables. Il n'y a pas du tout d'incompatibilité entre ce projet et le PAV, au contraire, puisque même le Conseil d'Etat a reconnu dans la loi sur le PAV qu'il fallait y mettre des activités à but intellectuel, des activités à haute valeur ajoutée. Donc suivons ce que le Conseil d'Etat a proposé et ce que le Grand Conseil a voté !
Je rappellerai que, pas plus tard que lundi, la Fondation pour Genève, présidée par un éminent banquier de la place, a publié une recherche sur les multinationales dans notre canton, et notamment sur les problèmes que rencontre Genève en matière d'accueil de multinationales. Et quel est le plus gros problème pour ces dernières ? Ce n'est pas le logement, comme on peut le croire, ni la cherté du franc; le plus gros problème pour les multinationales, c'est le manque de main-d'oeuvre qualifiée. Ce que nous proposons ici, c'est justement de développer la main-d'oeuvre, de faire de Genève ce centre de rayonnement scientifique et de formation dans tous les domaines, pour que les multinationales qui sont ici puissent aussi trouver chez nous la main-d'oeuvre et le personnel qu'elles recherchent, sans avoir besoin de l'importer d'ailleurs.
Voilà ce qui est en jeu avec ce projet de loi, et tout cela pour 300 000 F. Si nous avions demandé 30 millions, je comprendrais, mais on n'a aucune hésitation à voter 30 millions pour une route, alors qu'on hésite à voter 300 000 F pour un projet qui est essentiel pour le développement et le maintien du rayonnement de Genève.
Le président. Il vous reste trente secondes, Monsieur le rapporteur !
M. Guy Mettan. C'est la raison pour laquelle, Mesdames et Messieurs les députés - et je reprendrai la parole plus tard sur le temps de mon parti - je vous invite cordialement à voter l'entrée en matière de ce projet de loi.
Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Je me permets de vous demander si vous souhaitez solliciter le renvoi de ce rapport pour préavis à la commission de l'enseignement supérieur, comme cela figure dans la conclusion de votre rapport de minorité.
M. Guy Mettan (PDC), rapporteur de minorité. Je n'en ai pas encore parlé car je comptais formuler cette demande lors de ma prochaine intervention. Mais si vous me précédez, cher président...
Le président. Oui, je vous précède !
M. Guy Mettan. ...je demande le renvoi de ce rapport à la commission de l'enseignement supérieur, afin que ce point soit traité avec le point 78, proposition de motion 2113 sur les Vernets.
Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Nous passons donc au vote sur le renvoi... (Le président est interpellé.) Monsieur le rapporteur de majorité... (Commentaires. Un instant s'écoule.) Bien ! Nous nous prononçons sur cette demande de renvoi à la commission de l'enseignement supérieur. (Brouhaha. Le président agite la cloche.)
Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 10357 à la commission de l'enseignement supérieur est rejeté par 72 non contre 10 oui et 3 abstentions.
Le président. Cette demande ayant été refusée, le débat continue. La parole est à M. le député Michel Ducret.
M. Michel Ducret (R). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, relevons tout d'abord que la bonhomie du rapporteur de minorité frise ici la malhonnêteté. Il s'agit d'un crédit d'étude de 300 000 F, Mesdames et Messieurs, mais derrière ce sont des constructions extrêmement coûteuses et des frais d'exploitation qui sont bien réels, et ce n'est pas une bagatelle ! Je n'apprécie donc pas cette manière de présenter les choses.
J'aimerais relever, Mesdames et Messieurs les députés, que c'est la énième proposition dans le même sens déposée par les uns et les autres - mais très souvent les mêmes - sous la pression de divers milieux, qu'ils soient culturels, éducatifs, associatifs, etc., pour implanter de tels équipements dans le périmètre Praille-Acacias-Vernets. Alors bien entendu, Mesdames et Messieurs les députés, tout le monde a de bonnes idées ! Tout le monde a d'excellentes idées ! Et cette proposition est certes une bonne idée, pour les raisons que le rapporteur de minorité vient d'énumérer. Mais le hic, voyez-vous, Mesdames et Messieurs les députés, c'est que, dans sa résolution sur le périmètre Praille-Acacias-Vernets, notre Grand Conseil s'est déjà... (Commentaires de M. Pierre Weiss.) Monsieur Weiss, on ne vous dérange pas trop, peut-être ? (Un instant s'écoule.) C'est gentil, merci !
Le président. Poursuivez, Monsieur le député !
M. Michel Ducret. Le hic, Mesdames et Messieurs les députés, c'est donc que, dans sa résolution sur le périmètre Praille-Acacias-Vernets, notre Grand Conseil s'est déjà prononcé sur ce type de propositions et a décidé d'exprimer la nécessité d'implanter dans ce grand périmètre de ville nouvelle des équipements publics d'intérêt majeur. Nous avons eu en commission d'aménagement de longues discussions pour éviter à tout prix que les types d'équipements publics majeurs ne soient prédéfinis. C'était extrêmement important, et l'on s'en est rendu compte, pour permettre un processus dans le travail d'urbanisme qui ne soit pas perturbé par de telles volontés. Ce lobbying tenace - pour ne pas dire «ce clientélisme» - devient un peu lassant, car nous avons exprimé la nécessité de ne pas parasiter le processus d'urbanisation, or ces propositions reviennent sans arrêt ! On en traite une bientôt tous les trois ou quatre mois !
Alors, Mesdames et Messieurs les députés, parler de la nécessité d'une Cité du savoir est une chose...
Le président. Il vous reste vingt secondes, Monsieur le député !
M. Michel Ducret. ...mais décider de l'implanter dans le périmètre Praille-Acacias-Vernets en est une autre, et ce n'est pas le rôle principal du Grand Conseil dans cette affaire. Nous invitons donc ceux qui veulent une Cité du savoir à en faire la proposition sans définir par avance où elle doit se trouver, et ceux qui tiennent à ce que l'on puisse aménager correctement le périmètre Praille-Acacias-Vernets à refuser cette proposition.
Mme Anne Mahrer (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, qui, de l'université et de la HES-SO Genève, du PDC ou de la commission des travaux, détient la solution et la vision d'avenir pour nos hautes écoles ? Ce qui est sûr, c'est que les mêmes constats sont faits dans le document, réalisé par l'uni et la HES-SO, intitulé «Une vision des hautes écoles à Genève: des campus urbains intégrés», dans le projet de loi que nous traitons en ce moment et dans la M 2001 de la commission des travaux, qui a été renvoyée au Conseil d'Etat en mai 2011 et qui est à ce jour sans réponse. Ces constats sont les suivants: la forte croissance du nombre d'étudiants dans les différents ordres d'enseignement, le manque de logements pour les personnes en formation, la dispersion des lieux d'enseignement dans le canton, l'absence de coordination et le manque de vision en matière de planification des bâtiments, la volonté déclarée du Conseil d'Etat d'investir dans la formation au sens large et, enfin, la disparité de la qualité des bâtiments d'enseignement.
Mesdames et Messieurs les députés, la commission des travaux a justement demandé à réitérées reprises la présentation du document intitulé «Une vision des hautes écoles à Genève: des campus urbains intégrés», et je crois que la commission a été convaincue par cette présentation et convaincue du bien-fondé des sept pôles prévus regroupant des activités de même nature des deux écoles. Ceci doit donc être pris en compte, même s'il reste évidemment la mise en oeuvre.
Les Verts relèvent que, dans ce projet de loi, le PDC a l'audace de proposer une nouvelle fondation de droit public, et qu'il déplore le manque de logements pour personnes en formation... Mesdames et Messieurs les députés, voilà qui est de bon augure pour le point suivant ! (Exclamations.) Et nous nous réjouissons de la cohérence du PDC, qui devrait bien sûr prévaloir tout à l'heure ! (Exclamations. Applaudissements.) Les Verts considèrent que le projet PDC, évidemment, est très attractif et que d'imaginer à Genève un «learning center» sur le modèle de l'EPFL a quelque chose de très séduisant, mais ce projet n'est pas du tout en phase avec la réalité genevoise et nous refuserons donc son entrée en matière. Je vous remercie, Mesdames et Messieurs les députés. (Applaudissements.)
Le président. Merci, Madame la députée. Je salue à la tribune la classe de 4e année du collège de Staël, qui vient assister à notre séance, dans le cadre d'un cours à option de géographie consacré aux institutions politiques suisses et à leur fonctionnement. Ces élèves sont accompagnés de leur enseignant, M. Michel Perritaz. (Applaudissements.) La parole est à M. Jean-Louis Fazio.
M. Jean-Louis Fazio (S). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, cette proposition, bien que paraissant séduisante de prime abord, n'a pas convaincu le groupe socialiste. En effet, lors de l'étude en commission du périmètre Praille-Acacias-Vernets, plusieurs options d'installation d'objets culturels, sportifs, universitaires ou administratifs ont été abordées dans ce secteur, mais au sein du groupe socialiste nous estimons qu'il est prioritaire et primordial de construire du logement sur toute parcelle ou tout terrain propriété de l'Etat, ce qui est le cas ici, sur le site des Vernets. D'ailleurs nous nous étonnons ce soir que le PDC, qui se fait le chantre ainsi que le soutien des familles et des jeunes couples, ne se rallie pas à la majorité pour construire des logements dans ce périmètre. En conséquence, nous soutiendrons le rapport de majorité de M. Béné.
M. Stéphane Florey (UDC). Le problème, avec ce genre de projets de lois, c'est qu'ils arrivent soit trop tôt, soit trop tard. En l'occurrence, celui-ci est arrivé beaucoup trop tard puisqu'une résolution a été votée à l'unanimité de ce Grand Conseil - cela a été rappelé - et qu'un projet de loi de déclassement a lui aussi été adopté unanimement dans ce parlement. C'est pour ces raisons que le groupe UDC préfère qu'on laisse la plus grande marge de manoeuvre au Conseil d'Etat et qu'il vienne lui-même avec d'éventuelles propositions de constructions sur les terrains qui lui appartiennent.
Un autre point que je voulais soulever à propos de ce genre de projets de lois, c'est que nous aurions pu avoir autant de projets sur ce sujet qu'il y a de députés dans cette assemblée. D'ailleurs, pour démontrer l'inutilité d'un tel projet de loi, j'avais moi-même émis l'idée - et je l'avais dit en commission - que l'on aurait pu faire un copier-coller pour demander une Cité des sports. En effet, si vous lisez comme il faut le projet de loi, vous verrez que vous pouvez, comme l'a dit le rapporteur de majorité, proposer n'importe quoi ! Ce pourrait être une Cité des sports, des sciences, de la musique... Bref, il y a autant de possibilités que de membres dans ce Grand Conseil. Pour toutes ces raisons, le groupe UDC n'entrera pas en matière sur ce projet de loi et vous invite à faire de même.
M. Roger Golay (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, certes, l'idée contenue dans ce projet est très bonne, et je pense que nous sommes tous ici en faveur d'un meilleur rayonnement de Genève vis-à-vis de l'étranger. Il est en outre évident, selon nous, que la recherche, l'éducation et la formation sont des éléments essentiels pour notre société, cela figure d'ailleurs dans le programme du MCG. Cependant, nous avons tous décidé au sein de ce Grand Conseil de mettre en place une urbanisation différente dans le périmètre du PAV, avec - comme cela a été rappelé ici - du logement, des bureaux et de l'administration, afin de permettre le développement et la croissance de notre canton, ce qui est important. Nous devons donc tenir le cap par rapport à ce qui a été décidé.
Aujourd'hui, cela a aussi été évoqué, il y a plusieurs groupes de pression qui essaient de faire passer de nouveaux projets, comme on a pu le voir avec un terrain d'aventures. Il faut savoir qu'il y a par exemple la commune de Carouge, ainsi qu'une personne qui ne représente pas la commune de Lancy dans ce dossier mais qui siège au Conseil administratif et qui s'est permis de dire qu'elle était en faveur d'un grand parc digne de Central Park à New York.
Il ne faut surtout pas écouter toutes ces sirènes qui nous proposent des objets qui sont aussi intéressants les uns que les autres, mais qui ne sont pas prévus dans cette partie de notre ville en termes de planification d'urbanisation. Il faut par conséquent simplement refuser ce projet car cela n'a pas été prévu au départ et ne correspond pas au cap qui a été décidé dans cette enceinte, lequel consistait à construire des bureaux et des logements, et surtout à faire venir des entreprises ayant des plus-values en matière financière.
Mme Lydia Schneider Hausser (S). Mesdames et Messieurs les députés, je ne reviendrai pas sur l'objet de ce projet de loi, soit le développement d'une Cité de l'innovation et du savoir, car mon collègue et camarade Fazio a dit ce que nous en pensions globalement, mais j'aimerais cependant relever que nous sommes dans un quartier, dans un lieu qui est particulier et central par rapport à l'un des sept pôles de l'université et des HES, le pôle des sciences. J'ajouterai que Genève a un rayonnement important en ce qui concerne les facultés de physique, de mathématiques et des sciences en général, et que ce pôle est en souffrance actuellement. Alors que nous ne lui attribuions pas une Cité du savoir ni même une parcelle dans le PAV, soit, mais nous aurons à discuter au point 78 de l'ordre du jour d'une motion qui émane également de M. Mettan et qui vise à privilégier une solution ainsi qu'une recherche de locaux pour ce pôle qui est vraiment primordial au niveau de l'Université de Genève.
Je voulais déjà notifier cela en disant qu'au sein du groupe socialiste nous voterons contre ce projet de loi car nous voulons du logement au PAV. Toutefois, le pôle des sciences devra être vraiment favorisé ou en tout cas pris en compte dans ses besoins. Ce pôle est très proche du PAV et on avait même émis l'idée qu'il s'implante à la caserne des Vernets, or ça risque de ne pas être le cas. Nous aurons donc à trouver une solution pour l'agrandissement de ce pôle, mais cela fera l'objet d'un autre point de l'ordre du jour.
M. Pierre Weiss (L). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, je pense qu'à la liste des raisons de favoriser le développement de l'université le député et ami - pas camarade, mais «et ami» - de l'Entente Guy Mettan aurait pu ajouter la récente recherche de la Fondation pour Genève présentée au Club suisse de la presse, qu'il connaît assez bien et qu'il dirige avec talent... (Commentaires.) Il aurait pu ajouter cette étude, parce qu'elle mentionne justement le besoin qu'il y a de davantage de cerveaux venant de Genève pour travailler dans les entreprises multinationales, elles qui nous sont si importantes et dont le futur est si important pour Genève. Les cautions et les raisons sont donc illimitées et on peut les trouver dans l'histoire comme dans l'actualité.
Maintenant je me demande si, vu ce qui a été dit ce soir, il ne serait pas plus pertinent - et c'est une suggestion que je fais dans le débat - de centrer le futur de l'argumentation sur la M 2113 - qui est donc une motion - et de renoncer à ce projet de loi, afin d'éviter ce qui ressemble fort à un scrutin très minoritaire en sa faveur, pour des raisons diverses, mais peut-être aussi parce qu'il implique un financement et que, en cette période délicate pour nos finances, celui-ci n'est pas des plus faciles compte tenu d'autres priorités, comme celle du logement. C'est une suggestion que je fais au rapporteur de minorité, mais c'est à lui de voir ! Et j'aimerais alors en sens inverse ajouter que l'excuse du logement, quand on connaît la lenteur des procédures et le nombre d'oppositions que certains érigent - et je ne pense pas nécessairement aux communes - est peut-être une excuse destinée à éviter le développement de l'université. Il faut donc voir les choses des deux côtés, raison pour laquelle je pense qu'il convient que nous centrions l'argumentation sur la M 2113. Voilà ma suggestion, mais maintenant, cher ami - et pas camarade - à vous de voir !
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Renaud Gautier, à qui il reste trente secondes.
M. Renaud Gautier (L). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, quel bonheur que de siéger dans ce parlement ! C'est vraiment le lieu dans lequel souffle la science, dans lequel soufflent les projets d'avenir. On met une cinquantaine d'années à créer le CEVA - on y arrive tout gentiment, il y a encore quelques retouches - et on décide ensuite de réaliser le plus grand lieu d'aménagement de Suisse, sauf erreur, à savoir le PAV ! Et ne voilà-t-il pas que tous les puissants intellectuels se réunissent dans cette enceinte pour nous proposer des projets ! Mesdames et Messieurs les députés, c'est vous dire, on arrive presque au niveau intellectuel de la commission des finances et, croyez-moi, ce n'est pas rien ! Alors les premiers veulent construire du logement, rien que du logement !... avec probablement des piscines que M. Deneys pourra taxer. Les autres disent que, non, il faut construire l'université... Mesdames et Messieurs les députés, on se réveille gentiment ! Premièrement...
Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député !
M. Renaud Gautier. Merci, Monsieur le président, j'y arrive. Il faudra concevoir du logement, et autre chose ! Et, avant que de parler par principe de l'université, se demander si l'on ne peut pas légèrement lever notre regard vers l'est pour le poser presque jusqu'à Lausanne, afin de savoir s'il ne serait pas temps, par hasard, de commencer à avoir des projets communs, plutôt que de développer ici les sciences de la même façon que là-bas. Mesdames et Messieurs les députés, ce sont les joies de ce parlement: on parle beaucoup pour ne pas dire grand-chose !
M. Guy Mettan (PDC), rapporteur de minorité. Monsieur le président, je vais effectivement prendre du temps sur celui de mon groupe. Tout d'abord j'aimerais dire que j'ai compris que les carottes étaient cuites pour ce projet de loi, mais je pense qu'il vaut la peine de se battre et je ne tenais pas à me rendre sans condition. Je remercie les intervenants qui ont pris en considération le point 78, soit la M 2113, et qui ont annoncé qu'ils le soutiendraient; c'est effectivement un projet qui me paraît aller dans le même sens.
Maintenant j'aimerais quand même préciser un ou deux petits points. La première chose, c'est que ce projet-là n'est pas du tout incompatible avec le logement. Ceux qui disent que c'est le cas commettent un crime contre l'esprit - certes ce n'est pas trop grave, ça peut encore se pardonner. Mais il s'agit quand même d'une affirmation tout à fait fausse parce que, désormais, quand on construit, on ne construit plus seulement du logement ! Créer des barres d'immeubles, n'importe quel imbécile sait le faire... (Commentaires.) ...mais créer des lieux de vie animés, c'est beaucoup plus difficile. Et quand on a un projet tel que le PAV, eh bien on y construit du logement - et nous y sommes très favorables, au PDC - mais on essaie aussi d'y apporter autre chose. Les communes, d'ailleurs, ont émis des critiques à ce sujet et souhaitent qu'on n'y réalise pas seulement du logement, mais aussi autre chose. Alors, comme je l'ai dit tout à l'heure, pourquoi ne pas y mettre des activités liées à la tradition historique et intellectuelle de Genève, et qui correspondent profondément au génie genevois ? C'est ce que nous proposons. Et il n'y a pas du tout d'incompatibilité avec le logement; au contraire, dirais-je même !
D'autre part, on m'a traité de clientéliste, alors j'aimerais voir où sont les divisions de clients qui sont derrière ce projet. Monsieur Ducret, il n'y en a aucun ! Je ne représente aucun lobby ici, et le PDC non plus, d'autant moins que, en matière de sciences et de recherche, il faut chercher pour trouver des clients.
Voilà les quelques considérations que je voulais apporter. J'ai donc compris qu'il y aurait une majorité contre ce projet de loi. Simplement, soyez attentifs à ce qu'on ne rate pas le PAV. Et ne pas rater le PAV signifie aussi y mettre des activités universitaires de recherche, parce que, comme M. Weiss l'a dit, elles sont essentielles au développement de notre canton. (Applaudissements.)
M. Jacques Béné (L), rapporteur de majorité. Mesdames et Messieurs les députés, c'est vrai que M. Mettan est visionnaire, parce qu'il avait effectivement compris que les carottes étaient cuites concernant ce projet de loi, tellement cuites qu'il a même déjà déposé la proposition de motion qu'on lui avait demandé de rédiger dans le cadre des travaux en commission, en même temps qu'on l'avait incité à retirer son projet de loi. Donc c'est très bien, on est très satisfaits, et on verra quel sort on réservera à cette motion, qui est quand même un peu similaire au projet de loi qu'on vient de nous présenter, sauf qu'elle ne contient pas la partie financière.
On verra bien ce qu'on en fait. Pour nous, l'idée était plutôt d'avoir un projet d'ordre général. J'estime que ce n'est pas à nous de dire où on veut cette Cité de l'innovation. On peut dire qu'on en veut une, on pourrait même dire qu'on partage le PAV en sept pour les sept groupes politiques de ce parlement et que chacun y fait ce dont il a envie... Ce n'est pas du tout le but, et ce serait donner un signe très négatif et préjudiciable au projet du PAV. Parce qu'il y a un masterplan, il y a des choses qui doivent se faire d'une certaine façon, les différents processus prennent du temps et on ne peut pas arriver avec une idée, aussi bonne soit-elle, et la poser sur la table de cette manière-là.
Par conséquent, Mesdames et Messieurs les députés, je vous invite à refuser ce projet de loi, et nous verrons bien ce qu'il adviendra de la motion figurant au point 78, au moment où nous la traiterons.
M. François Longchamp, conseiller d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi, qui vise à accorder des crédits au Conseil d'Etat pour qu'il réfléchisse à quelques missions d'urbanisme, aurait pu susciter une grande joie au sein du gouvernement. Ce n'est malheureusement pas le cas, car nous avons certains enjeux au PAV, à la Jonction ou ailleurs, ainsi que des enjeux en matière d'investissements universitaires, lesquels nous amènent à devoir peut-être construire les choses dans le bon ordre, brique après brique, en commençant par les fondations. Et la première des fondations que nous devons avoir pour le périmètre Praille-Acacias-Vernets, c'est un plan de quartier. Ça fait quelques années que nous parlons du PAV, c'est un projet ambitieux, un projet nécessaire, mais la première des choses qu'il faut y faire, c'est un plan de quartier, de manière à définir très exactement comment nous entendons, avec les communes, répartir les droits à bâtir et construire sur le PAV.
Le deuxième élément c'est que, sur certains terrains que nous maîtrisons, le Conseil d'Etat a fait un choix. C'est le cas de la caserne des Vernets, où nous avons fait le choix, plutôt que d'établir la longue liste de tous les besoins qui avaient été exprimés ici ou là en matière universitaire, culturelle ou autre, de considérer que nous avions un enjeu et une promesse qu'il s'agissait aujourd'hui de tenir, laquelle avait pour nom «logement». Nous avons actuellement un besoin de logements dans notre canton, qui est celui que vous connaissez, et la parcelle de la caserne des Vernets s'y prête totalement, sans que nous ayons des problèmes de mobilité puisqu'il y a déjà des équipements de transports publics de qualité, et sans que nous ayons des problèmes d'animation du quartier puisqu'il s'y trouve un certain nombre d'équipements publics, y compris universitaires. Nous entendions donc privilégier le choix du logement, car c'est ce dont aujourd'hui Genève a besoin.
Mais Genève a aussi besoin d'esprit, puisque c'est le mot que vous avez employé. Nous avons des pôles universitaires qui sont à la fois à construire, à rénover et à imaginer, il y a des investissements que nous faisons, et j'aimerais vous rappeler que, grâce aux crédits que vous avez votés, dans le cadre des budgets qui sont actuellement en cours, nous faisons un effort extrêmement substantiel en faveur de la faculté de médecine, avec la 5e et la 6e étape du CMU, qui est un pôle d'une qualité essentielle. Ces travaux étaient nécessaires à cette faculté, mais ils représentent des efforts extrêmement importants. Comme vous le savez, les immeubles sont en voie de finition pour la 5e étape, et en voie de construction pour la 6e.
Nous avons aussi d'autres promesses qui ont été faites ici ou là, ainsi que d'autres engagements qui doivent être tenus. Nous avons à Bernex la vocation de construire de manière importante et nous avons la volonté d'y bâtir autre chose que des barres d'immeubles et des quartiers sans âme. Nous avons également la volonté d'avoir à Bernex un pôle en matière de formation qui permette à cette commune d'avoir quelque chose de mobilisateur à proposer à ses habitants, en cette période très délicate où il s'agit de convaincre de la nécessité de déclasser et de construire pour loger nos enfants.
Voilà, Mesdames et Messieurs les députés, les raisons pour lesquelles le Conseil d'Etat vous demande, bien à regret, de renoncer à lui allouer quelque argent pour réfléchir à tout cela, et nous entendons consacrer les autres sommes que vous nous accordez aux réflexions que je viens de vous indiquer.
Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. La parole n'étant plus demandée, je vais mettre aux voix la prise en considération de ce projet de loi.
Mis aux voix, le projet de loi 10357 est rejeté en premier débat par 71 non contre 9 oui et 3 abstentions.
Premier débat
Le président. Nous sommes maintenant au point 19 de l'ordre du jour et je donne la parole à Mme Irène Buche... (Commentaires.) Ah non, excusez-moi ! Monsieur le rapporteur de majorité, vous avez la parole.
M. Jacques Béné (L), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Chers collègues, on va être clair, le projet qui nous est présenté et qui vise à créer une Fondation pour le logement des jeunes est très démagogique: c'est comme s'il n'y avait que les signataires de ce projet de loi qui étaient en faveur du logement pour les jeunes ! Ce n'est bien évidemment pas le cas. Je constate cependant que, si tout le monde dans ce parlement est en faveur du logement en général, il y a quand même certains groupes dans cette enceinte qui font tout pour essayer de retarder le développement de certains projets. On a notamment vu lors de notre dernière session le PLQ des Semailles attaqué, alors qu'il est prêt à être développé et réalisé, et on a vu aussi que, concernant le secteur Paumière-Malagnou, il y avait certains retards - n'est-ce pas, Monsieur Dandrès - dans le dépôt d'un projet de loi pour le déclassement de cette zone. Bref, il s'agit vraiment d'un projet démagogique.
J'aimerais maintenant rappeler que, dans la structure actuelle à Genève en matière de construction de logements - que ce soit pour étudiants ou autres - il y a déjà beaucoup d'intervenants. Les fondations immobilières de droit public peuvent réaliser du logement pour étudiants, la Fondation pour la promotion du logement peut le faire aussi, de même que la Ciguë et la FULE - la Fondation universitaire pour le logement des étudiants - et il y en a encore d'autres. Bref, il existe énormément d'intervenants. Preuve en est que, s'agissant du dernier projet de la Ville de Genève à la rue Lombard, on a reçu sept à huit offres de la part de différents organismes pour le développer, ce qui démontre bien qu'il y a une volonté et des organismes pour le faire.
Le vrai problème, Mesdames et Messieurs, c'est le manque de terrains ! S'il y avait plus de terrains à disposition, il n'y aurait pas de problème à dire qu'ici ou là on crée du logement pour étudiants en grande quantité, ce qui est souhaité par les initiants de ce projet de loi. D'autant que, aujourd'hui, tout le monde veut construire et partout: les coopératives poussent pour réaliser du logement, les fondations immobilières aussi, et les communes veulent également en créer. J'en veux pour preuve qu'il y a, je crois, une commune à Genève qui, tout dernièrement, a préempté un terrain de 15 000 mètres carrés alors qu'il y avait déjà un projet en cours et une volonté d'y construire du logement. Alors si on ajoute les privés et toutes les associations qui souhaitent générer et créer du logement dans notre canton, cela fait vraiment énormément d'intervenants, or le but n'est pas de mettre en concurrence tous ces protagonistes, qui le sont du reste déjà. Par conséquent, ajouter un intervenant supplémentaire - sans parler des coûts de la structure de cet intervenant - serait totalement inutile, d'autant plus qu'il s'agit d'une volonté politique. Si le Conseil d'Etat dit aujourd'hui que, sur les terrains qui sont d'ores et déjà en mains publiques, on construit à tel endroit du logement pour étudiants, il y a la possibilité de le faire. La FPLC a encore plus d'un million - 1,2 million, sauf erreur - de dotation à disposition pour le faire, il est donc très clair que les moyens sont déjà existants. Et s'il faut une volonté politique, c'est au Conseil d'Etat de la déterminer, de se prononcer et de mettre à disposition ces terrains dans ce but-là. Il n'y a donc aucune raison, Mesdames et Messieurs les députés, de créer une fondation supplémentaire, et je vous invite à rejeter ce projet de loi.
Mme Sylvia Nissim (Ve), rapporteuse de première minorité. Mesdames et Messieurs les députés, nous connaissons tous la crise du logement que traverse aujourd'hui Genève; la pénurie générale ainsi que l'augmentation des prix touchent toute la population genevoise, mais la problématique du logement frappe encore plus fortement les jeunes. En effet, les jeunes en formation ont de petits salaires quand ils en ont un, ils souffrent en outre d'un taux de tournus assez important puisqu'ils restent rarement plus de quatre ans dans le même appartement, et ils préfèrent souvent louer une chambre plutôt qu'un appartement entier, ce qui demande plus de travail aux régies puisqu'elles doivent rédiger plusieurs contrats pour un même appartement au lieu d'un seul. Il est donc d'autant plus difficile pour ces jeunes de trouver un logement.
Alors c'est vrai qu'il existe plusieurs organismes - mon préopinant les a mentionnés - tels que la Ciguë, le Bureau du logement ou l'Hospice général, mais nous les avons auditionnés en commission et ils ont tous déclaré qu'ils étaient débordés, alors que la demande ne fait qu'augmenter du fait de l'attractivité de Genève. Cela pose d'ailleurs aussi un problème au niveau de la mobilité universitaire, parce que certains étudiants ou stagiaires étrangers ne viennent pas à Genève car ils n'arrivent pas à trouver à se loger. La situation pénalise également les étudiants genevois quand ils veulent faire des échanges. En effet, eux peuvent aller dans d'autres universités et trouver du logement relativement facilement, alors que leurs correspondants ne peuvent pas venir à Genève car ils ne parviennent pas à se loger et que rien n'est prévu pour eux.
Face à ce contexte, les ressources logistiques et financières du canton sont largement insuffisantes. L'université dispose d'une structure pleine en permanence et les autres centres de formation se débrouillent comme ils peuvent, sans structure commune. Et pour ce qui est de loger les apprentis ainsi que les stagiaires du canton, rien n'est prévu. Ce projet de loi propose donc une solution au problème spécifique du logement des jeunes en formation - car il ne s'agit pas seulement des étudiants - à travers la création d'une fondation de droit public. Cette fondation aurait pour objectif de créer un nouveau parc immobilier destiné aux jeunes, et ces logements seraient loués à des prix raisonnables, avec des contrats par chambre. La fondation pourrait aussi avoir comme rôle d'assumer l'intermédiaire entre les personnes qui ont des chambres à louer et les jeunes en formation, comme une régie le ferait pour un propriétaire. Ce projet de loi permettrait notamment d'aider les jeunes en apprentissage ou en formation, comme on l'a dit, qui disposent de faibles moyens et qui sont souvent un peu plus âgés que les jeunes étudiants.
Lors des travaux de la commission du logement il a été procédé à de nombreuses auditions. Nous avons reçu l'approbation et le soutien de la quasi-totalité des auditionnés, mais il y a eu malgré cela beaucoup d'oppositions de la part des commissaires. Ce projet de loi couvre pourtant le manque qui existe entre toutes les dispositions et les institutions déjà en place, lesquelles, comme je l'ai dit, se déclarent ouvertement débordées. On a donc besoin d'un outil d'importance cantonale, à l'égal des fondations publiques et institué par le parlement, avec une mission claire de création de logements pour les étudiants et les jeunes, puisque le système actuel ne fonctionne visiblement pas.
Enfin, de nombreux terrains seront disponibles à l'avenir dans des périmètres comme le PAV, les Communaux d'Ambilly ou la Chapelle-Les Sciers, il faut donc une fondation capable de défendre les droits des jeunes dans les négociations qui sont en train de se dérouler au sujet de ces terrains. Le problème, ce n'est pas qu'aucune organisation n'existe autour de la problématique du logement des jeunes car, comme je l'ai dit, il y en a, mais ce n'est pas leur priorité. La FPLC nous a même déclaré en commission que, si la réalisation d'un programme de logements pour les personnes en formation est inscrite dans ses statuts, celle-ci n'a été ajoutée qu'après coup; ils ont donc dû faire au mieux et comme ils pouvaient, à l'époque, avec les moyens dont ils disposaient.
En conclusion, c'est à un besoin urgent que répond cette fondation qui propose de développer des solutions adéquates à un problème spécifique. Elle offre plusieurs possibilités d'action pour proposer des logements adaptés à cette population disposant d'un faible pouvoir d'achat et d'une grande mobilité. De plus, il semble aux Verts que les acteurs en place sont déjà au maximum de leurs capacités et qu'ils n'ont pas forcément envie de s'agrandir. Il n'y aura donc pas de concurrence, contrairement à ce qui a été mentionné en commission. Enfin, le taux d'étudiants à Genève augmente chaque année, ce qui ne fait qu'empirer la situation qui n'est déjà pas terrible. Les Verts regrettent donc que la majorité de la commission ne soit pas entrée en matière sur cette possible solution et vous demandent d'accepter ce projet de loi.
Mme Irène Buche (S), rapporteuse de deuxième minorité. Mesdames et Messieurs les députés, avec ce projet de loi il est question de se donner les moyens d'une véritable politique publique en faveur du logement des jeunes, qu'il s'agisse d'étudiants, d'apprentis, de stagiaires ou encore de personnes en recherche de formation ou d'emploi. Cette politique fait actuellement défaut, car l'activité des organismes s'occupant du logement des jeunes à Genève est totalement morcelée. Si les auditions en commission ont fait ressortir le travail important et remarquable effectué par chacun de ces acteurs dans son domaine d'intervention, il est également apparu qu'ils agissent souvent sans concertation ni coordination, et surtout qu'ils ne peuvent construire suffisamment de logements pour les jeunes de cette manière-là.
Le principal argument avancé par les opposants à ce projet de loi est que la FPLC, qui est une fondation de droit public, remplit déjà le rôle que nous nous proposons de donner à cette Fondation pour le logement des jeunes, ce qui est totalement inexact. En effet, la FPLC a certes également pour mission de favoriser la réalisation de logements pour les jeunes en formation, mais la problématique du logement des jeunes n'est pas la priorité de la FPLC, ce qui est compréhensible au vu de l'importance et de la multiplicité des objectifs que lui assigne la LGL, notamment la construction de logements d'utilité publique à des loyers abordables en faveur de l'ensemble de la population. On constate que la FPLC a construit 300 chambres en sept ans et qu'elle en a encore 250 à mettre sur le marché; certaines sont donc en cours de construction, mais c'est tout à fait insuffisant, et si la FPLC prend à nouveau près de dix ans pour en construire 500, on ne va clairement pas atteindre les objectifs ni répondre aux besoins existants. On a également pu constater en commission que la Ciguë et la FULE, comme les autres organismes, ont atteint leurs limites en termes quantitatifs et n'ont actuellement pas les moyens de gérer davantage de projets de construction. La Ciguë en particulier, qui est une coopérative de droit privé, n'est pas appelée à s'agrandir, du moins pour le moment.
Il est ainsi nécessaire pour nous de créer un acteur qui pourrait se consacrer à cette question, traiter globalement cette problématique et insuffler une véritable dynamique avec une vision d'ensemble sur le logement des jeunes, ce qui n'empêchera nullement les autres acteurs de continuer à construire et à gérer des logements pour étudiants et jeunes en formation. Il s'agit ici de créer une fondation immobilière de droit public sur le modèle des quatre fondations de droit public déjà existantes prévues par la LGL pour la construction et la gestion de logements HBM, et ce dans le cadre existant du Secrétariat des fondations immobilières de droit public. Il ne s'agit donc pas de créer une fondation de toutes pièces et sans aucun cadre. Le cadre existe.
On peut se réjouir par ailleurs qu'à Genève l'université et les HES connaissent un succès grandissant mais, comme tout le monde le sait, la grave pénurie de logements frappe durement les étudiants et tous les jeunes, si bien que beaucoup renoncent à venir étudier ici pour ce motif-là. Le problème touche également les jeunes étudiants des HES, et c'est ce que nous ont aussi confirmé le vice-recteur de l'université et le directeur général des HES-SO. Il manque, semble-t-il, entre 1200 et 1500 lits pour les étudiants, uniquement de l'université et des HES. Il en va de même pour les apprentis, qui à l'heure actuelle sont très souvent majeurs et qui sont nombreux à connaître des problèmes de logement à Genève, comme nous l'a indiqué le représentant du Centre de formation professionnelle pour la construction, qui est un conseiller social régulièrement confronté à des situations très critiques en matière de logement pour des dizaines de jeunes. C'est donc un problème qui va en grandissant et auquel nous devons répondre. A cela s'ajoute la fermeture d'un certain nombre de foyers ces dernières années qui n'a pas été compensée par la création d'autres places en suffisance, alors que la demande augmente, comme je viens de le dire. Il y a également le problème des stagiaires, qui viennent relativement nombreux dans une ville comme Genève, qui ont beaucoup de peine à se loger et qui souvent doivent renoncer à leur stage, ainsi que nous l'a expliqué le représentant du CAGI, le Centre d'accueil - Genève internationale.
C'est vrai qu'il est difficile de trouver des terrains pour construire des logements pour les jeunes, mais la création d'un seul acteur permettra justement à celui-ci, à cette fondation de droit public, de se concentrer sur la recherche de terrains et sur la mise en place de projets de construction afin de trouver des solutions. Il y a également d'autres missions qui seraient attribuées à cette fondation, et c'est l'un des grands avantages de la solution proposée, puisque le but est «de construire, acquérir, rénover et louer des immeubles de logements bon marché destinés aux jeunes de 18 à 35 ans en formation (études, apprentissage, stage), en recherche de formation ou de projet de formation, d'emploi, et aux jeunes travailleurs à bas revenus».
Pour toutes ces raisons, je regrette vivement que la commission du logement dans sa majorité ait purement et simplement refusé l'entrée en matière, sans même accepter de travailler sur le projet et de proposer éventuellement des amendements pour trouver une solution qui permette de véritablement répondre à ce problème. Je vous invite donc, Mesdames et Messieurs les députés, à revoir votre position, à accepter d'entrer en matière sur ce projet de loi et, le cas échéant, à proposer des amendements, afin que l'on parvienne à une solution qui permette réellement de mettre en place une politique du logement des jeunes à Genève. (Quelques applaudissements.)
Mme Anne Mahrer (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, la seule évocation d'une nouvelle fondation a fait perdre tout bon sens à la majorité de la commission du logement. Visiblement, l'échec de la fusion des fondations immobilières de droit public en 2011 laisse des traces et empêche de réfléchir. Le corps médical, bien représenté au sein de l'Entente, aurait pourtant pu intervenir pour faciliter cette phase post-traumatique et permettre à ces députés de retrouver le chemin de la réflexion, mais sans doute ces prestations politico-médicales ne figurent-elles pas dans l'assurance de base !... Le mal est si profond que la seule réponse de la majorité à une problématique reconnue comme urgente est la non-entrée en matière, et le rapporteur de majorité se contente de dire qu'il s'agit d'une mauvaise réponse à un vrai problème. Mais aucune proposition n'est venue de la part des opposants à ce projet ! Voilà pour le législatif.
Quant à l'exécutif, il n'a assisté à aucune des six séances de la commission du logement, n'a toujours pas déposé le projet de loi de déclassement du terrain à Carouge appartenant à l'université, qui prévoit 400 lits pour les étudiants et a répondu, comme vous le savez, avec brio à la motion 1954 dans sa version «-C». C'est dire l'importance qu'il accorde à cette problématique. Il est sorti de sa torpeur le 9 mai dernier en déclarant ceci dans un communiqué de presse: «Le gouvernement exprime ainsi sa volonté de contribuer à résorber la pénurie de logements pour étudiants...» Après le dépôt des deux projets de lois concernant la Fondation de la Cité universitaire il va sans doute se rendormir, estimant avoir fait son devoir !
Mesdames et Messieurs les députés, l'inauguration, le 11 septembre dernier, de la Maison des étudiants sur le Campus de la paix - réalisation qui propose 135 logements aux étudiants de l'Institut - ne doit pas nous faire oublier le nombre de personnes sur liste d'attente en cette rentrée académique. Le rectorat et la direction de la HES-SO Genève étaient présents lors de cette inauguration et rêvaient devant cette réalisation. On ne peut pas se contenter, comme l'a fait la majorité, de reconnaître l'acuité du problème sans chercher de solutions. En 2002, les Verts déposaient déjà un projet de loi qui modifiait la LGL pour le logement des personnes en formation et dotait la Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif d'un capital de 10 millions. On en a parlé tout à l'heure, ce capital touche à sa fin, car il reste effectivement à peu près un million. La différence, c'est qu'en 2003 la commission du logement a travaillé de manière positive; le chef du département était présent et, avec son appui, on est arrivé à un consensus et ce projet de loi a été adopté à l'unanimité. Or rien de tout cela, comme je l'ai dit, lors des séances de commission qui se sont déroulées entre novembre 2011 et novembre 2012.
Genève doit se donner les moyens de ses ambitions; la qualité de ses formations attire les jeunes, mais encore faut-il pouvoir les accueillir et répondre à la demande. Mesdames et Messieurs les députés, ces personnes ont besoin de logements adaptés à leurs moyens et à la mobilité; cela implique une gestion complexe des locations, et ce projet de loi y répond. Nous vous invitons donc, Mesdames et Messieurs les dépités... euh, les députés... (Exclamations. Commentaires.) C'est un joli lapsus ! Nous vous invitons donc à changer d'avis et à accepter ce projet de loi. Je vous en remercie. (Quelques applaudissements.)
Mme Nathalie Schneuwly (R). Mesdames et Messieurs les députés, s'attaquer au problème du logement des jeunes est un but louable, mais ajouter une couche au millefeuille est loin d'être une bonne solution. On l'a dit, la loi sur le logement prévoit déjà cinq fondations immobilières qui offrent du logement aux personnes à revenus modestes, auxquelles s'ajoute la Fondation pour la promotion du logement bon marché qui s'occupe d'acquérir des terrains, de construire et de vendre. Dotée de 10 millions, elle devait fabriquer 500 chambres; elles seront bientôt toutes réalisées, et il restera encore une dotation d'un million. Les logements que la Fondation crée sont ensuite remis, comme cela a été dit, à des fondations universitaires pour le logement comme la FULE, à la Ciguë et à d'autres associations.
On l'a vu, il y a passablement d'acteurs publics et privés qui s'occupent de ces questions et ce n'est pas là que réside le problème de fond. Genève n'a pas besoin d'une fondation pour chaque catégorie de personnes en difficulté, sinon on va créer des fondations pour les jeunes couples qui cherchent un appartement, les jeunes qui sont en quête de leur premier logement, les familles monoparentales, les familles recomposées, les gens avec des animaux - avec même le petit poussin Piou - et j'en passe, et l'on va perdre en diversité. Le noeud du problème, c'est le manque de terrains, lequel engendre des difficultés pour toutes catégories confondues de population. Ce qu'il faut peut-être, c'est juste une meilleure coordination entre les acteurs, principalement peut-être avec la FPLC, qui fournit du logement d'utilité publique aux fondations, ainsi qu'une nouvelle dotation spécifique pour le logement d'étudiants. Et, éventuellement, permettons-nous de rêver aussi à un nouveau campus universitaire quelque part à Genève. En conclusion, convaincus que ce projet de loi n'est pas une bonne solution, les radicaux vous invitent à le refuser.
M. Serge Dal Busco (PDC). Mesdames et Messieurs, chers collègues, Mme Mahrer a tenté il y a quelques instants, avec une certaine ironie et un certain talent, de nous faire croire que la décision de la majorité de refuser l'entrée en matière - décision que le groupe démocrate-chrétien va également prendre dans quelques minutes - reflétait en quelque sorte une étude peu sérieuse de cette problématique et de ce projet de loi, alors qu'il n'en a évidemment rien été. Je crois - enfin, j'en suis même certain - que ce projet a été étudié avec toute l'intensité et le sérieux voulus. On a procédé à d'innombrables auditions, on a pu voir brosser un tableau très complet de la situation du logement pour étudiants et pour personnes en formation à Genève, et force est de constater que ce tableau est évidemment peu reluisant. Mais il est peu reluisant dans ce domaine comme dans le domaine général du logement à Genève, il n'y a pas de particularité en ce qui concerne le logement pour les jeunes en formation. D'ailleurs, le parallélisme de la situation du logement traditionnel - si vous me pardonnez l'expression - et du logement pour les jeunes en formation est tout à fait saisissant: on est dans la même situation de manque cruel, dans la même situation de pénalisation. Et là je rebondis sur quelques piques qui ont été lancées dans le débat précédent concernant le fait que le manque de logements étudiants à Genève pénalise l'université ainsi que les HES dans leur attractivité, puisque ça ne leur permet probablement pas d'accueillir toutes les personnes qui voudraient venir étudier ici, comme cela pénalise la mobilité des étudiants. Sur tout cela nous sommes d'accord, absolument d'accord, de même que sur la nécessité d'accentuer les efforts également pour ce genre de logements, pour cette catégorie de demandeurs de logement. C'est absolument évident aussi.
On a évoqué quels étaient les problèmes, mais je crois qu'il n'est pas inutile de les rappeler; il s'agit notamment du manque de terrains, des oppositions et de la longueur des procédures. Et j'ajouterai à cette liste - mais ça ne va pas vous surprendre - la fiscalité très peu favorable aux communes, pour accueillir de nouveaux logements. Ça joue peut-être un moins grand rôle pour les logements étudiants, mais ça a une grande influence en ce qui concerne les autres catégories de logements, et j'espère que ça va bientôt changer. Voilà la raison fondamentale pour laquelle on ne construit pas de logements, pardon, peu de logements à Genève, et peu de logements étudiants. Donc ce projet de loi, tout sérieux qu'il puisse être - et je ne retire pas à ses auteurs l'ambition qui est la leur d'améliorer la situation - est un miroir aux alouettes ! Ce n'est rien d'autre ! C'est un leurre, et la situation est là pour nous le prouver.
On a évoqué des projets, que je connais particulièrement bien pour faire partie notamment de certaines fondations qui s'occupent de ce type de logements. Il y a par exemple un projet, dont le rapporteur de majorité a parlé, qui a fait l'objet d'une concurrence acharnée pour un modeste droit de superficie octroyé par la Ville de Genève - qu'il faut d'ailleurs saluer puisque, dans le cas d'espèce, elle a délibérément voulu favoriser ce type de logements. Il y a donc eu une concurrence effrénée, ce qui laisse à penser qu'un acteur, de surcroît un acteur étatique de poids que l'on créerait avec cette fondation, phagocyterait probablement tout cela; il exacerberait sans doute la concurrence, ce qui évidemment ne permettra pas de produire un logement supplémentaire.
Il existe un projet, celui de la FULE à Pinchat - cela a été évoqué par Mme Mahrer à juste titre - et s'il y a un domaine d'action dans lequel le gouvernement et le parlement peuvent déployer une activité de manière accélérée, c'est précisément autour de ce projet, puisque l'Université de Genève a mis à disposition de la FULE un magnifique terrain de 15 000 mètres carrés, que la Fondation universitaire pour le logement des étudiants - donc la FULE - a déjà organisé un concours tout à fait magnifique pour construire 400 chambres et qu'on n'attend plus que le déclassement de ce terrain pour les réaliser et les mettre sur le marché. C'est sur ce projet, Mesdames et Messieurs, chers collègues, que nous devons maintenant concentrer et accentuer nos efforts.
Enfin - et je conclurai là-dessus - j'aimerais également évoquer une fondation, une modeste fondation communale que je connais bien, qui refuse de sectoriser les catégories de logements ou plus précisément de les catégoriser, et qui veut offrir des logements pour toutes les catégories de la population. Je parle d'une fondation communale active dans une commune que je connais bien et qui s'est maintenant mise en action pour réaliser un modeste projet de dix chambres pour étudiants, mais dans un cadre, pour renforcer son parc et le diversifier. Et je pense justement que, à l'avenir, la solution à ce type de problèmes réside également dans une diversité qui serait la bienvenue dans toutes les fondations qui oeuvrent dans le domaine du logement, et en particulier les fondations de droit public, comme la FPLC, dont on a évoqué tout à l'heure la capacité, conférée par ses statuts, à construire aussi du logement pour étudiants.
En conclusion, Mesdames et Messieurs les députés, pour toutes ces raisons, pour toutes ces bonnes raisons, et malgré le fait que d'aucuns pourraient croire que ce projet de loi est la panacée, nous vous invitons à ne pas voter son entrée en matière, car ça créerait probablement encore une confusion supplémentaire et ça ne contribuerait en tout cas pas à rendre les choses plus efficaces. (Quelques applaudissements.)
M. David Amsler (L). Mesdames et Messieurs les députés, le projet de loi que nous traitons ce soir part effectivement d'un constat qui est juste et que nous avons tous fait: les jeunes ont de la peine à se loger dans notre canton. Toutefois, comme Mme Schneuwly l'a dit tout à l'heure, ils ne sont pas les seuls, et tout le monde connaît la crise du logement sur notre territoire. En outre, la proposition qui est formulée ne contribue pas à régler ce problème, et je crois que toutes les interventions précédentes l'ont bien souligné.
Comme cela a été dit, nous avons procédé à l'audition de nombreux acteurs: la FPLC, des conseillers sociaux, des présidents de coopératives, des directions de l'action sociale, le président de la Commission fédérale pour l'enfance et la jeunesse - qui n'est autre que Pierre Maudet - des représentants de l'université, des directeurs de foyers, des présidents de fondations pour le logement, etc. Et la conclusion de toutes ces auditions n'était pas, comme l'a dit Mme Nissim, que ce projet de loi résolvait le problème. Toutes les personnes interviewées ont certes mentionné le problème du logement pour les jeunes, mais elles ont toutes dit que la création d'une fondation de droit public n'était pas la solution adéquate pour régler cette problématique. Alors nous n'avons peut-être pas eu les mêmes perceptions de ces auditions, mais les personnes ont toutes dit la même chose. Le problème n'est pas lié au financement, mais à la recherche de terrains et de projets. Comme l'a dit le député Dal Busco tout à l'heure, la Ville de Genève a mis au concours un droit de superficie pour un immeuble extrêmement exigu près de l'hôpital, et pas moins d'une dizaine d'entités qui sont proches du domaine du logement pour les jeunes ont fait acte de candidature, dont une organisation que je connais bien puisque je la préside. C'est effectivement une fondation - la FULE - qui a été retenue pour construire ce bâtiment, mais ce ne sont pas moins d'une dizaine d'offres qui ont été transmises à la Ville de Genève pour réaliser ce petit bâtiment à proximité de l'hôpital.
Alors ce projet de loi a peut-être un mérite, celui de remettre cette question sur la place publique, et la solution qui a été évoquée en commission consistait éventuellement à doter la FPLC de montants supplémentaires pour pouvoir construire plus de logements pour les jeunes. Effectivement, c'est une proposition intéressante, et si la FPLC venait avec des demandes concrètes pour des projets concrets et que le million qui lui reste pour construire du logement pour les étudiants ou les jeunes ne suffisait pas, eh bien nous serions prêts à analyser la possibilité de doter la FPLC de moyens supplémentaires. C'est donc peut-être l'un des mérites de ce projet de loi. En revanche, pour ce qui est de créer une fondation de droit public avec un conseil, des membres de conseil d'administration, etc., on connaît la problématique et nous ne sommes pas prêts à revenir dans une telle procédure.
Les Verts et les socialistes ont lancé un premier projet en 2002, et ce soir, on le sait, cette entrée en matière ne va probablement pas non plus être acceptée. En effet, par les temps qui courent, on pense tous - en tout cas au parti libéral - qu'il faut plutôt donner les moyens à des entités privées de réaliser des projets, et que l'Etat doit créer les conditions-cadres pour les mener à bien. Il y a du reste à l'ordre du jour deux ou trois motions - qui passeront probablement un jour devant ce plénum - pour que l'Etat crée des projets, mette à disposition des terrains et laisse des privés réaliser des projets.
Pour toutes ces raisons, le groupe libéral refusera également l'entrée en matière ce soir. J'ai ouï dire que les Verts et les socialistes sont déjà en train de préparer le prochain projet qui ira dans ce sens, alors comme le premier projet remonte à 2002 et que nous sommes en 2012, je vous donne rendez-vous en 2022 ! En conclusion, Mesdames et Messieurs les députés, nous vous recommandons de refuser également l'entrée en matière de ce projet de loi. (Quelques applaudissements.)
M. Christian Dandrès (S). Mesdames et Messieurs les députés, je me réjouis que le constat sur lequel repose ce projet de loi soit partagé par l'intégralité des partis présents dans cette assemblée. Ce constat, je le répète, c'est que la pénurie de logements frappe de manière plus dure les personnes en situation de précarité, comme le sont notamment les apprentis, les stagiaires et les étudiants de l'université ou des HES. L'avantage de ce projet de loi, c'est qu'il sort de l'approche sectorielle qui est celle que l'on connaît aujourd'hui et qui malheureusement met en concurrence les acteurs qui travaillent pour la construction de logements estudiantins, ce qui freine les projets et ralentit la réalisation de cet objectif. L'avantage de cette fondation, c'est aussi son approche innovante puisqu'elle englobe en une seule structure une politique publique en faveur des étudiants, des apprentis et des stagiaires. Cette fondation amène en outre une innovation importante dans la mesure où elle traite le problème en aval, c'est-à-dire qu'elle traite le problème des personnes qui sont en cours de formation ainsi que de celles qui sortent de formation mais qui n'ont pas encore à leur actif un contrat à durée indéterminée et qui donc n'ont pas accès au parc immobilier locatif privé. Or aujourd'hui nous sommes face à une situation très délicate, puisque la plupart des statuts des bailleurs de logements estudiantins prévoient que ces personnes doivent quitter leur logement alors qu'elles n'ont pas nécessairement la possibilité d'en obtenir un autre. Ces jeunes se retrouvent ainsi face à l'alternative de devoir soit retourner chez leurs parents, s'ils habitent à Genève, soit de faire l'expérience de la précarité, ce qui est profondément détestable.
Mesdames et Messieurs les députés, comme M. Amsler l'a rappelé, la commission du logement a auditionné bon nombre de personnes, qui ont toutes confirmé le panorama qui a été dressé dans l'exposé des motifs, à savoir la carence que l'on connaît actuellement. Les auditions ont également permis de démontrer que les FIDP - les fondations immobilières de droit public - ne parviennent pas à répondre à cette problématique aujourd'hui parce qu'elles doivent faire face à une demande grandissante de la population, qui n'arrive pas à trouver des logements auprès des bailleurs privés. Ces fondations font donc un travail exceptionnel pour les familles, mais elles ne parviennent pas à traiter le problème des jeunes en formation.
Je viens d'expliquer pourquoi ce projet de loi était une nécessité sociale, mais je pense qu'il faut aussi rappeler ici - c'est un élément qui plaira sans doute à l'Entente, qui parle à longueur d'année de conditions-cadres, dont on a traité tout à l'heure en examinant le projet de loi figurant au point 18 de notre ordre du jour - que, aujourd'hui, des personnes ne viennent pas étudier à Genève parce qu'elles ne parviennent pas à trouver de logement. L'université a tiré la sonnette d'alarme en expliquant que les programmes Erasmus ne pouvaient pas aboutir, parce que ces personnes-là n'arrivent justement pas à trouver de logement. Du coup, l'université se trouve en porte-à-faux avec les engagements qui sont les siens, ce qui est extrêmement choquant. Comme cela a été rappelé, il y a une demande de 1000 à 1500 logements supplémentaires, et pour que cette demande puisse être atteinte, il faut un moteur, il faut une institution qui puisse porter à bras-le-corps cette politique publique pour arriver en un court laps de temps à résoudre ce problème. Je pense donc que cette fondation est une réponse opportune, adaptée. Mme Buche a expliqué tout à l'heure qu'il ne s'agissait pas de construire un mammouth, mais bien d'ancrer cette fondation dans le cadre légal existant, avec le soutien du secrétariat qui fonctionne déjà pour les fondations immobilières de droit public. Pour toutes ces raisons, les socialistes vous appellent à soutenir ce projet ce soir. (Applaudissements.)
Le président. Merci, Monsieur le député. La liste des intervenants est close. Peuvent encore s'exprimer Mmes et MM. les députés Ivanov, Andrié, Roiz, Béné, Buche et Nissim, ainsi que le conseiller d'Etat. Nous reprendrons ce débat tout à l'heure, après le traitement des urgences.
Suite du premier débat: Session 02 (novembre 2012) - Séance 7 du 29.11.2012
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission législative.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'enseignement supérieur.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission judiciaire et de la police.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission judiciaire et de la police.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.
Le projet de loi 9521 est retiré par son auteur.
Le projet de loi 10433 est retiré par son auteur.
Le président. Je lève la séance et vous souhaite un bon appétit !
La séance est levée à 19h.