Séance du
jeudi 10 mai 2012 à
17h
57e
législature -
3e
année -
8e
session -
42e
séance
La séance est ouverte à 17h, sous la présidence de M. Pierre Losio, président.
Assistent à la séance: Mmes Isabel Rochat et Michèle Künzler, conseillères d'Etat.
Exhortation
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.
Personnes excusées
Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: MM. Pierre-François Unger, président du Conseil d'Etat, Charles Beer, David Hiler et François Longchamp, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Eric Bertinat, Beatriz de Candolle, René Desbaillets, Aurélie Gavillet, Guy Mettan et Francis Walpen, députés. (Brouhaha. Le président agite la cloche.)
Procès-verbal des précédentes séances
Le procès-verbal de la session des 19 et 20 avril 2012 est adopté.
Discussion et approbation de l'ordre du jour
Le président. La liste des projets de lois renvoyés sans débat a été déposée sur vos places. Je vais vous l'énoncer. Il vous est proposé de renvoyer ces projets de lois dans les commissions suivantes:
Projet de loi de Mme et MM. Thierry Cerutti, Sandro Pistis, Henry Rappaz, Mauro Poggia, Pascal Spuhler, Eric Stauffer, Florian Gander, Guillaume Sauty, Dominique Rolle, Roger Golay, Jean-François Girardet, André Python modifiant la loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) (A 5 05) (PL-10963)
à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil;
Projet de loi de Mme et MM. Christophe Aumeunier, Serge Hiltpold, Jacques Béné, Francis Walpen, Ivan Slatkine, Nathalie Schneuwly, Patrick Saudan, Frédéric Hohl, Pierre Conne, Michel Ducret modifiant la loi sur l'organisation judiciaire (LOJ) (E 2 05) (Pour renforcer le Tribunal des baux et loyers) (PL-10964)
à la commission judiciaire et de la police;
Projet de loi de Mme et MM. Patrick Lussi, Stéphane Florey, Christina Meissner, Bernhard Riedweg modifiant la loi sur la création d'un fonds destiné à la lutte contre la drogue et à la prévention de la toxicomanie (LFLD) (E 4 70) (PL-10961)
à la commission des finances;
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi concernant le traitement et la retraite des magistrats du pouvoir judiciaire (LTRPJ) (E 2 40) (PL-10969)
à la commission des finances;
Projet de loi de Mmes et MM. Christophe Aumeunier, Mathilde Chaix, Nathalie Fontanet, Nathalie Schneuwly, Jean Romain, Jacques Jeannerat, Francis Walpen, Ivan Slatkine, François Haldemann, Jacques Béné, Antoine Barde, Patrick Saudan, Gabriel Barrillier, Pierre Conne, Michel Ducret modifiant la loi générale sur les zones de développement (LGZD) (L 1 35) (Pour une utilisation rationnelle du sol) (PL-10965)
à la commission d'aménagement du canton;
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi d'application du code civil suisse et autres lois fédérales en matière civile (LaCC) (E 1 05) (PL-10968)
à la commission judiciaire et de la police;
Projet de loi de Mme et MM. Eric Stauffer, Mauro Poggia, Thierry Cerutti, Jean-François Girardet, Pascal Spuhler, Sandro Pistis, Henry Rappaz, Dominique Rolle, André Python, Guillaume Sauty, Olivier Sauty, Florian Gander : Priorité de l'information aux chômeurs genevois! (PL-10962)
à la commission de l'économie;
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi relative à la perception et aux garanties des impôts des personnes physiques et des personnes morales (LPGIP) (D 3 18) (Taux d'intérêt différenciés, en faveur du contribuable et de l'Etat) (PL-10967)
à la commission fiscale;
Projet de loi de Mme et MM. Jean-François Girardet, Pascal Spuhler, Florian Gander, Jean-Marie Voumard, Thierry Cerutti, André Python, Sandro Pistis, Roger Golay, Guillaume Sauty, Mauro Poggia, Dominique Rolle modifiant la loi sur l'instruction publique (LIP) (C 1 10) (Délégation législative au DIP en matière de dérogation à l'âge d'entrée à l'école obligatoire) (PL-10966)
à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport.
La discussion immédiate sur l'un de ces points n'étant pas demandée, ces projets de lois sont renvoyés dans les commissions précitées.
Nous passons au point 4b. Les points suivants seront traités ensemble demain à la séance de 17h: points 30, 31 - y compris le RD 873-A - 56, 57 et 58. Autres points liés:16 et 18.
Le Bureau vous demande l'ajout du RD 932: «Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur: a) le rapport sur la réalisation de l'offre de transport 2011 b) les comptes consolidés de l'entreprise des Transports publics genevois (TPG) pour l'exercice 2011.» L'ajout vous est proposé pour un traitement demain, dans les extraits, afin de renvoyer ce RD à la commission des transports, laquelle nous rendra rapport en vue de la séance des comptes 2011, agendée à fin juin.
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du rapport du Conseil d'Etat RD 932 est adopté par 68 oui (unanimité des votants).
Le président. Le Bureau vous remercie de votre décision. Nous passons aux demandes d'ajout et de traitement en urgence de la part des députés. La parole est à M. le député Philippe Morel.
M. Philippe Morel (PDC). Merci, Monsieur le président. Nous demandons l'ajout et le traitement en urgence d'une proposition de résolution intitulée: «Merck Serono: apporter des réponses immédiates et promouvoir le développement des jeunes entreprises innovantes.»
Le président. Il s'agit de la proposition de résolution 692, dont M. le député Philippe Morel est le premier signataire. Je mets aux voix d'abord l'ajout.
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de résolution 692 est adopté par 63 oui contre 1 non et 13 abstentions.
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de résolution 692 est adopté par 66 oui et 13 abstentions.
Le président. Ce point sera traité ce soir, après le traitement des deux initiatives. La parole est maintenant à Mme la députée Anne Emery-Torracinta.
Mme Anne Emery-Torracinta (S). Merci, Monsieur le président. Le groupe socialiste vous propose l'ajout et le traitement en urgence de la proposition de résolution 693: «Merck Serono: un nouveau cas d'école !»
Le président. Merci, Madame la députée. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Nous nous prononçons sur cette demande.
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de résolution 693 est adopté par 76 oui contre 1 non et 4 abstentions.
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de résolution 693 est adopté par 76 oui et 3 abstentions.
Le président. Ce point sera donc traité ce soir après les initiatives. La parole est à Mme la députée Christina Meissner.
Mme Christina Meissner (UDC). Monsieur le président, le groupe UDC demande l'ajout et le traitement en urgence de sa proposition de motion 2085 «pour un pôle de recherche en biotechnologies».
Le président. Merci, Madame la députée. Nous nous prononçons sur l'ajout.
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de motion 2085 est adopté par 60 oui contre 1 non et 13 abstentions.
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 2085 est adopté par 62 oui contre 2 non et 13 abstentions.
Le président. Comme les deux objets précédents, cette proposition de motion sera traitée ce soir, après les initiatives. La parole est à M. le député François Lefort.
M. François Lefort (Ve). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, le groupe Vert, ainsi d'ailleurs que d'autres groupes, vous demande l'ajout et le traitement en urgence de la proposition de résolution 694: «pour la défense des droits des paysans».
Le président. Merci, Monsieur le député. Nous nous prononçons, Mesdames et Messieurs les députés, sur l'ajout de ce texte, déposé par M. François Lefort et d'autres signataires.
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de résolution 694 est adopté par 61 oui contre 3 non et 16 abstentions.
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de résolution 694 est adopté par 61 oui contre 5 non et 13 abstentions.
Le président. Cet objet sera traité ce soir, si possible, après les points concernant Merck Serono et les initiatives. La parole a été demandée par M. le député Roger Deneys - qui ne la prend pas, il s'agissait d'une erreur. Je profite de ce bref intermède dans les modifications de notre ordre du jour pour saluer à la tribune la présence de notre ancien collègue député M. Blaise Matthey. (Applaudissements.)
Correspondance
Le président. Vous avez trouvé sur vos places l'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil. Cet énoncé figurera au Mémorial.
Arrêt du 17 avril 2012 de la Chambre administrative rejetant le recours déposé par l'Association des intérêts de Vernier-Village contre la loi n°10831 du 23 juin 2011 modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Vernier (création d'une zone de développement 4A affectée à des activités artisanales sans nuisances et administratives au lieu-dit route de Peney, chemin de Mouille-Galland) et abrogeant la loi n°10642 du 28.01.2011, plan n°29707-540 (transmis à la commission d'aménagement) (voir correspondance C 2996, C 2998, C 3000, C 3011, C 3038 et C 3039). (C-3052)
Courrier de la Chambre administrative de la Cour de justice transmettant le recours de M. RAPPAZ Henry contre la décision du Grand Conseil du 22 mars 2012 rejetant son opposition contre la décision du Bureau du 24 février 2012 (C-3053)
Réponse du Grand Conseil, du 27 avril 2012, sur requête d'effet suspensif suite au recours formé par M. STAUFFER Eric le 16 avril 2012 contre la décision du Grand Conseil du 15 mars 2012, confirmant la décision du Bureau du Grand Conseil, du 28 février 2012 (voir C 3046). (C-3054)
Réponse du Grand Conseil à la demande de complément de la Cour de justice, du 30 avril 2012, à propos du recours déposé par M. STAUFFER Eric le 16 avril 2012 contre la décision du Grand Conseil du 15 mars 2012, confirmant la décision du Bureau du Grand Conseil, du 28 février 2012 (voir C 3046 et C 3054). (C-3055)
Lettre du 25 avril 2012 de M. Yvan Rochat, conseiller administratif de la Ville de Vernier, transmettant copie de courriers adressés au Conseil d'Etat et à la présidente de la commission d'aménagement, Mme Christina Meissner, ainsi que la résolution R 164 A - 12.04 "Pour la défense de la 5e zone villas" suite au PL 10891 (transmis à la Commission de l'aménagement). (C-3056)
Décision de la Chambre administrative du 4 mai 2012 sur effet suspensif dans le recours de M. STAUFFER Eric contre la décision du Grand Conseil du 15 mars 2012 (voir correspondance C 3046, C 3054 et C 3055) (C-3057)
Réponse du Grand Conseil, du 8 mai 2012, sur requête d'effet suspensif suite au recours formé par M. RAPPAZ Henry le 25 avril 2012 contre la décision du Grand Conseil du 22 mars 2012, confirmant la décision du Bureau du Grand Conseil, du 24 février 2012 (voir C 3053). (C-3058)
Décision de la Chambre administrative, du 7 mai 2012, prononçant la suspension de la procédure jusqu'à détermination des héritiers, suite au décès de Mme RAMPINI Jacqueline, recourant contre la loi 10655 modifiant les limites de zones sur le territoire des communes de Meyrin et Vernier dans le périmètre de la ZIBAT (Copie transmise à la Commission de l'aménagement) (voir C2957, C2963, C2978, C2985 et C2988). (C-3059)
Transmission du Tribunal fédéral du recours du 1er mai 2010 déposé par la Communauté genevoise d'action syndicale, du Parti socialiste genevois, Mmes et MM. Carrard Prunella, Decarro Eric, Bolay Loly, Lefort François, Schnebli Tobias contre la loi 10615 modifiant la loi sur les manifestations sur le domaine public (copie transmise à la commission judiciaire et de la police). (C-3060)
Décision de la Chambre administrative du 9 mai 2012 sur effet suspensif dans le recours de M. RAPPAZ Henry contre la décision du Grand Conseil du 22 mars 2012 (voir correspondance C3053 et C3058). (C-3061)
Lettre du 7 mai 2012 de M. OTTAVY Alain intitulée "Alerte générale à l'envahissement des mendiants à Genève !" (C-3062)
Le président. La parole est à M. le député Stéphane Florey.
M. Stéphane Florey (UDC). Merci, Monsieur le président. Je ne sais pas si c'est le bon point pour demander la lecture d'un courrier...
Une voix. Oui !
M. Stéphane Florey. Alors je demande la lecture du courrier C 3062: «Lettre du 7 mai 2012 de M. OTTAVY Alain intitulée "Alerte générale à l'envahissement des mendiants à Genève !"»
Le président. Etes-vous soutenu ? (Des députés lèvent la main.) Il faut compter. (Remarque.) Non, il n'y a que 18 mains levées: vous n'êtes pas suivi. Nous passons au point 9: Annonces et dépôts. (Remarque.) Ah, c'était pour la correspondance ! Je vous prie de m'excuser, Madame Captyn. Je vous donne la parole.
Mme Mathilde Captyn (Ve). Je vous en prie, Monsieur le président. Je souhaiterais que soit lue la correspondance 3056: «Lettre du 25 avril 2012 de M. Yvan Rochat, conseiller administratif de la Ville de Vernier, transmettant copie de courriers adressés au Conseil d'Etat et à la présidente de la commission d'aménagement, Mme Christina Meissner, ainsi que la résolution R 164 A - 12.04 "Pour la défense de la 5e zone villas" suite au PL 10891 (transmis à la Commission de l'aménagement).»
Le président. Etes-vous suivie ? (Plusieurs députés lèvent la main.) Vous l'êtes; je demande donc lecture de cette correspondance 3056. C'est le secrétaire, M. Antoine Barde, qui va procéder à cela.
Annonces et dépôts
Le président. Des annonces ont été faites à la séance du Bureau et des chefs de groupe. Je donne la parole à M. le député Charles Selleger.
M. Charles Selleger (R). Merci, Monsieur le président. J'annonce le retrait de la proposition de motion 1667.
Proposition de motion de Mmes et MM. Hugues Hiltpold, Gabriel Barrillier, Michèle Ducret, Michel Ducret, Jacques Follonier, Patricia Läser, Jacques Jeannerat, Frédéric Hohl, Pierre Kunz, Jean-Marc Odier, Marie-Françoise de Tassigny pour l'introduction d'une école journalière (M-1667)
Le président. Il en est pris acte, merci. La parole est à M. le député Michel Forni.
M. Michel Forni (PDC). Merci, Monsieur le président. J'annonce le retrait du PL 10016.
Projet de loi de Mmes et MM. Michel Forni, Guy Mettan, Anne-Marie von Arx-Vernon, Gabriel Barrillier, Luc Barthassat, Mario Cavaleri, Catherine Baud, Jean Rossiaud, Pascal Pétroz, Marie-Françoise de Tassigny, Virginie Keller Lopez, Béatrice Hirsch-Aellen, Christian Brunier modifiant la loi sur l'Université (C 1 30) (Pour réévaluer le statut des maîtres d'enseignement et de recherche ainsi que des professeurs titulaires de l'Université de Genève, et redéfinir une procédure d'acquisition du titre de professeur adjoint dans le cadre d'une disposition transitoire exceptionnelle) (PL-10016)
Le président. Je vous remercie, Monsieur le député; il en est pris acte. La parole est à M. le député Jean-François Girardet.
M. Jean-François Girardet (MCG). Merci, Monsieur le président. J'annonce le retrait du PL 10884.
Projet de loi de Mme et MM. Jean-François Girardet, Pascal Spuhler, Henry Rappaz, Mauro Poggia, Roger Golay, Thierry Cerutti, Sandro Pistis, André Python, Jean-Marie Voumard, Florian Gander, Marie-Thérèse Engelberts, Eric Leyvraz, Marc Falquet modifiant la loi sur l'instruction publique (C 1 10) (Pour que tous les enfants âgés de 4 ans révolus le jour de la rentrée scolaire puissent être inscrits à l'école obligatoire) (PL-10884)
Le président. Je vous remercie. Il en est pris acte. La parole est à M. le député Jean-Marie Voumard.
M. Jean-Marie Voumard (MCG). Merci, Monsieur le président. Le groupe MCG annonce le retrait de la proposition de motion 1928.
Proposition de motion de MM. Eric Stauffer, Mauro Poggia, Roger Golay, Thierry Cerutti, Claude Jeanneret, Jean-François Girardet, Pascal Spuhler, Sandro Pistis, André Python, Olivier Sauty, Jean-Marie Voumard, Florian Gander pour l'interdiction des défilés lors des manifestations contre l'OMC et autres organisations internationales (M-1928)
Le président. Merci, Monsieur le député. Il en est pris acte.
Les pétitions suivantes, parvenues à la présidence, sont renvoyées à la commission des pétitions:
Pétition : Non à la création d'un "espace festif culturel nocturne" dans le bâtiment situé 3, sentier des Saules, propriété de l'Etat de Genève (P-1824)
Pétition pour une revalorisation des sciences expérimentales au Cycle d'orientation (P-1825)
Pétition pour des bonnes prestations sociales envers les personnes handicapées : pour une meilleure définition de la nature de la mission des Etablissements Publics pour l'Intégration ; contre la déqualification et la dénaturation des missions des Etablissements Publics pour l'Intégration (P-1826)
Pétition concernant les nuisances de l'immeuble 36, rue de Zurich (P-1827)
Pétition 1824 Pétition 1825 Pétition 1826 Pétition 1827
Le président. Enfin, vous avez trouvé sur vos places les questions écrites suivantes, qui sont renvoyées au Conseil d'Etat:
Question écrite de Mme Prunella Carrard : Quelles sont les bases légales et règlementaires pour la facturation des activités annexes du service des tutelles d'adultes ? (Q-3687)
Question écrite de M. Renaud Gautier : Evaluation des économies ou des coûts supplémentaires de la nouvelle constitution (Q-3688)
Cette question écrite est close.
Cette question écrite est close.
Le président. Nous traitons maintenant le point 10. Je prie M. Charles Selleger de s'installer à la table des rapporteurs, afin de nous présenter le dossier de grâce. Je vous rappelle, comme toujours, que la grâce est la première compétence de notre Grand Conseil et qu'il convient de respecter le débat dans la plus grande sérénité. Monsieur le rapporteur, je vous donne la parole.
M. Charles Selleger (R), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, le Grand Conseil est saisi du recours en grâce de Mme B., actuellement âgée de 60 ans, condamnée en 2005 par la Cour d'assises de Wood Green, en Angleterre, à quinze ans de prison pour possession de stupéfiants. Il convient donc d'abord de parler de la recevabilité de cette demande. Etant de nationalités suisse et ghanéenne, Mme B. a obtenu son transfèrement en Suisse en 2007 pour y poursuivre sa peine. Selon la convention sur le transfèrement des personnes condamnées, article 12, les demandes en grâce sont de la compétence soit de l'Etat où la condamnation a été prononcée, soit de l'Etat où la peine est accomplie. En ce sens, le recours en grâce déposé par Mme B. est recevable à Genève.
Mme B. été condamnée pour possession de stupéfiants. Elle était en possession de plus 8 kilogrammes de cocaïne. Selon son avocat, ses antécédents judiciaires étaient vierges, et elle ne s'est pas livrée au trafic de stupéfiants mais elle a plutôt été victime d'un réseau de trafiquants. Elle n'aurait jamais eu le choix d'agir autrement. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Les considérants du jugement, les «sentencing remarks», relèvent qu'elle n'a pas pu bénéficier de circonstances atténuantes parce qu'elle n'a pas voulu plaider coupable, qu'elle n'a pas dénoncé ses commanditaires et qu'elle a cédé à l'argent facile. La peine qui lui a été infligée est donc en rapport avec le poids de stupéfiants, 5 kilos en Angleterre équivalant à quatorze ans. Les considérants précisent que deux tiers de la peine doivent être accomplis, à moins que - c'est important - après exécution de la moitié de la peine seulement, une instance, nommée «parole board» en Angleterre, ne la libère pour la seconde moitié. L'avocat réfute la volonté de s'enrichir. Il précise que sa cliente n'a pas voulu dénoncer les commanditaires, de crainte de représailles sur la famille restée au Ghana.
Sur le plan du comportement, tout au long de son séjour carcéral en Suisse, qui s'est principalement déroulé à la Tuilière, prison située à Lonay, dans le canton de Vaud, Mme B. s'est comportée d'une manière exemplaire. C'est attesté par le rapport de l'établissement. Il est relevé qu'elle a toujours été respectueuse, qu'elle était assidue dans son travail en atelier et qu'elle jouait un rôle de modératrice pour ses codétenues, qui la considéraient comme une «mère carcérale». Elle n'a jamais été en retard dans ses retours pour les congés qui lui ont été accordés. Elle est actuellement détenue à la prison genevoise de Riant-Parc.
Condamnée le 25 janvier 2005, elle aura accompli les deux tiers de sa peine le 10 septembre 2014, soit dans deux ans et quatre mois, alors que la moitié de sa peine est passée depuis le 10 mars de cette année. La demande de grâce conclut principalement à la remise totale de la peine, afin que Mme B. puisse être immédiatement et définitivement libérée, subsidiairement à une remise partielle de la peine dans une mesure telle que Mme B. puisse demander sa libération conditionnelle.
Plusieurs raisons plaident pour une remise partielle de la peine, ce qui permettrait à la détenue de demander sa libération conditionnelle. Premièrement, selon le droit qui l'a condamnée - le droit anglais - une demande de libération conditionnelle peut être obtenue dès l'accomplissement de la moitié de la peine. Mme B., deuxièmement, en était consciente et s'est toujours attendue à ce que sa situation puisse être examinée à mi-peine. Troisièmement, le comportement de Mme B., je l'ai dit, s'est révélé exemplaire dans l'accomplissement de sa détention. Quatrièmement, la lourdeur de la condamnation en Angleterre ne saurait être remise en question, mais cette lourdeur doit être relativisée par rapport à la possibilité de n'accomplir que la moitié de la peine, ce qui n'est pas le cas en Suisse, où il faut accomplir les deux tiers. Cette différence peut également expliquer la lourdeur des condamnations qui sont prononcées en Angleterre. Cinquièmement, Mme B. a toujours respecté les conditions de ses congés, ceux-ci se sont toujours bien passés. Ensuite, condition accessoire, Mme B. ne restera pas en Suisse, a-t-elle annoncé, mais elle rejoindra son mari, d'ores et déjà établi au Ghana et à la retraite. Septièmement, Mme B. atteindra l'âge de 61 ans le mois prochain; son âge relativement avancé rend sa peine d'autant plus lourde. (Brouhaha. Le président agite la cloche.)
En commission, plusieurs commissaires se sont opposés à l'octroi de la grâce pour les arguments principaux suivants. Il est du ressort du service de l'application des peines et mesures de se prononcer sur la libération conditionnelle, ce qui pourra se faire en droit suisse au deux tiers de la peine. Ensuite, la quantité de drogues dures concernée est très importante, et la peine ne saurait de ce fait être réduite. Troisièmement, toute affaire concernant la drogue est trop grave pour que la peine prononcée soit remise en question, a exprimé l'un des commissaires.
Au vote, la commission était unanime pour refuser la demande principale de grâce, à savoir la remise totale de la peine. En revanche, la remise partielle de la peine, ouvrant la possibilité d'une demande de libération conditionnelle a été acceptée par la moitié des commissaires, l'autre moitié s'y opposant. Dans un cas de vote moitié-moitié, le vote doit profiter au requérant. C'est ainsi que la commission vous recommande l'octroi de la grâce partielle.
Le président. Je vous remercie, Monsieur le rapporteur. La parole n'étant pas demandée, je vais donc mettre aux voix le préavis de la commission. Ce préavis conclut à la remise partielle de la peine privative de liberté dans une mesure telle que Mme B. puisse demander sa libération conditionnelle.
Mis aux voix, le préavis de la commission de grâce (remise partielle de la peine privative de liberté) est rejeté par 45 non contre 19 oui et 11 abstentions.
Le président. Sont parvenues à la présidence les candidatures de Mme et MM. Anne Bonvin Bonfanti (Ve), Bernard Duchesne (S), Frédéric Hohl (R), Henry Rappaz (MCG) et Bernhard Riedweg (UDC).
Etant donné qu'il y a cinq candidats pour deux places, nous allons procéder à l'élection à bulletin secret. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Je vous rappelle que, au premier tour, sont élus ceux qui obtiennent la majorité absolue des suffrages valables. Le deuxième tour a lieu à la majorité relative. Sur le bulletin de vote, vous voudrez bien inscrire deux noms parmi les cinq candidats. Je prie les huissiers de distribuer les bulletins de vote. Je demande à Mmes et MM. les députés de regagner leur place pendant la procédure de vote. (Les députés remplissent leur bulletin de vote.)
Tous les bulletins ont été distribués. Le vote est clos. Je prie les huissiers de récolter les bulletins de vote et les scrutateurs de se rendre à la salle Nicolas-Bogueret pour le dépouillement, accompagnés par un membre du Bureau, M. le député Antoine Droin.
Pendant le dépouillement, Mesdames et Messieurs les députés, je vous donne lecture des réponses du Conseil d'Etat aux interpellations urgentes écrites suivantes.
Résultat de l'élection: Session 08 (mai 2012) - Séance 42 du 10.05.2012
Annonce: Session 07 (avril 2012) - Séance 40 du 20.04.2012
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 07 (avril 2012) - Séance 40 du 20.04.2012
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 07 (avril 2012) - Séance 40 du 20.04.2012
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 07 (avril 2012) - Séance 40 du 20.04.2012
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 07 (avril 2012) - Séance 40 du 20.04.2012
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 07 (avril 2012) - Séance 40 du 20.04.2012
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 07 (avril 2012) - Séance 40 du 20.04.2012
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 07 (avril 2012) - Séance 40 du 20.04.2012
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 07 (avril 2012) - Séance 40 du 20.04.2012
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 07 (avril 2012) - Séance 40 du 20.04.2012
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 07 (avril 2012) - Séance 40 du 20.04.2012
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 07 (avril 2012) - Séance 40 du 20.04.2012
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 07 (avril 2012) - Séance 40 du 20.04.2012
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 07 (avril 2012) - Séance 41 du 20.04.2012
Cette interpellation urgente écrite est close.
Le président. Dans l'attente du résultat du dépouillement de l'élection 1970, je suspends momentanément la séance.
La séance est suspendue à 17h34.
La séance est reprise à 17h41.
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous prie de bien vouloir regagner vos places. Voici le résultat du premier tour... (Brouhaha.) Mesdames et Messieurs les députés, je vous prie de bien vouloir regagner vos places !
Bulletins distribués: 91
Bulletins retrouvés: 89
Bulletin blanc: 0
Bulletin nul: 0
Bulletins valables: 89
Majorité absolue: 45
Est élu: M. Bernard Duchesne (S), avec 51 voix.
Obtiennent des suffrages: M. Frédéric Hohl (R), 41 voix; Mme Anne Bonvin Bonfanti (Ve), 25 voix; M. Henry Rappaz (MCG), 19 voix; M. Bernhard Riedweg (UDC), 12 voix.
Le président. Un deuxième tour est nécessaire pour élire une deuxième personne à ce comité de la Société de radiodiffusion et de télévision. Vous allez donc recevoir des bulletins, sur lesquels je vous invite à n'inscrire qu'une seule personne, donc soit M. Frédéric Hohl, soit Mme Anne Bonvin Bonfanti, soit M. Henry Rappaz, soit M. Bernhard Riedweg.
Je prie les huissiers de bien vouloir distribuer les bulletins de vote. (Les députés remplissent leur bulletin de vote.) Mesdames et Messieurs les députés, je salue à la tribune la présence... (Brouhaha.)
Une voix. Chut !
Le président. ...des élèves de deuxième et troisième années de l'école André-Chavanne, qui nous rendent visite dans le cadre de leur cours de civisme, afin de mieux connaître le fonctionnement de notre parlement et de nos institutions. Ils sont accompagnés par leur enseignant, M. Jean-Jacques Liengme. (Applaudissements.)
Tous les bulletins ont été distribués. Le vote est clos. Je prie les huissiers de bien vouloir récolter les bulletins de vote et les scrutateurs de se rendre à la salle Nicolas-Bogueret pour le dépouillement, accompagnés par M. le député Antoine Droin. Dans l'attente des résultats, je suspends provisoirement la séance.
La séance est suspendue à 17h47.
La séance est reprise à 17h53.
Le président. La séance reprend, Mesdames et Messieurs les députés ! Vous êtes invités à regagner vos places, s'il vous plaît ! Je vous remercie. Voici le résultat du deuxième tour.
Bulletins distribués: 93
Bulletins retrouvés: 93
Bulletin blanc: 0
Bulletin nul: 1
Bulletins valables: 92
Est élu: M. Frédéric Hohl (R), avec 41 voix.
Obtiennent des suffrages: Mme Anne Bonvin Bonfanti (Ve), 28 voix; M. Henry Rappaz (MCG), 17 voix; M. Bernhard Riedweg (UDC), 6 voix. (Applaudissements.)
Premier débat
Le président. Nous sommes maintenant au point 14, traité en catégorie II: quarante minutes, quatre minutes par groupe, plus les rapporteurs. Madame et Monsieur les rapporteurs, je vous prie, comme j'ai coutume de le faire, de bien vouloir calibrer vos interventions... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...de façon qu'il vous reste quelque temps en fin de débat. La parole est au rapporteur de majorité, M. Frédéric Hohl.
M. Frédéric Hohl (R), rapporteur de majorité. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi a pour but principal l'harmonisation des mesures d'exclusion sur l'ensemble de la Suisse. Je vous rappelle que c'est la deuxième fois que l'on traite de ce sujet. Sur l'ensemble de la Suisse, les mesures d'exclusion, c'est douze mois; à Genève, c'est six mois. Ce projet de loi a principalement pour but une harmonisation avec la Suisse. A titre d'information, je précise que cette mesure est prévue pour lutter contre l'insécurité, la violence, les prédateurs de rue et le trafic de drogue. Elle permet à l'autorité d'interdire l'accès à un périmètre durant une période déterminée ou d'interdire de sortir d'un périmètre.
Alors, quoi qu'en dise la Ligue des droits de l'Homme, les mesures d'exclusion de zone sont conformes au droit international. Cette mesure a été mise en place dans les années nonante et a été acceptée par le Conseil fédéral et les deux Chambres. Nous avons bien évidemment discuté avec la police, qui demande également cette mesure. Ce n'est pas cette mesure qui va forcément régler l'insécurité à Genève, mais c'est une mesure supplémentaire qui permet de maintenir la pression sur la petite délinquance, et je vous encourage, comme la majorité de la commission, à accepter ce projet de loi.
Mme Irène Buche (S), rapporteuse de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi a un parcours assez sinueux, puisqu'il a été déposé en 2008. Il avait été refusé à une courte majorité de la commission judiciaire et de la police, suite à de nombreuses auditions, à l'époque. Il était particulièrement ressorti de ces auditions que les autorités judiciaires chargées d'appliquer cette loi n'y voyaient aucune amélioration, disant que cela n'apporterait aucun changement et que c'était donc tout au mieux inutile.
Dans la situation actuelle - c'est ce qui nous avait été expliqué à l'époque - il est déjà possible de prolonger de six mois en six mois une mesure d'exclusion de zone. D'autre part, le droit fédéral permet d'ordonner une mesure d'interdiction de pénétrer dans une région déterminée lorsqu'un étranger trouble ou menace la sécurité publique. Ce projet de loi n'apporte donc rien. Malgré cela, la plénière de notre Grand Conseil l'avait renvoyé à la commission, qui, lors de sa séance du 2 février 2012, unique séance consacrée à cet objet, avait décidé de ne pas faire de nouvelle audition. Mais, au final, la commission a tout de même décidé d'accepter ce projet de loi. Les Verts et les socialistes estiment qu'il ne s'agit là que d'effets de manche, totalement inutiles. Nous vous invitons par conséquent à ne pas entrer en matière sur ce projet de loi et à le refuser.
Le président. Merci, Madame la rapporteure. Je rappelle que chaque groupe dispose de quatre minutes et je donne la parole à M. le député Roger Golay.
M. Roger Golay (MCG). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, je ne suis pas surpris des propos de Mme la rapporteure de minorité, disant que c'est inutile... Bien sûr, tout ce qui suggère plus de sécurité à Genève est, pour la gauche, un élément inutile.
Je félicite le rapporteur de majorité de sa brève intervention pour présenter ce projet de loi. Ce dernier est parfaitement utile, contrairement à ce qu'a dit Mme Buche. Il faut savoir qu'aujourd'hui on souffre des agissements de 450 à 500 personnes environ, qui sont responsables de 40% des délits à Genève. Ces gens qui pourrissent la vie des Genevois - on les retrouve au bord des quais et autour de la gare - sont pour la plupart des NEM: l'entrée en matière de leur requête pour l'asile en Suisse a été refusée.
Puisque, en matière de détention administrative, rien n'a été fait par les gouvernements successifs, on n'a aucun appareil pour intervenir de manière forte et dure par rapport à ces délinquants. Maintenant, proposition a été faite de prolonger à douze mois la durée de ces fameux six mois d'exclusion de zone pour les délinquants. De plus, on peut se féliciter que ce projet de loi ne concerne pas uniquement les fameux dealers, mais que l'ensemble des infractions graves - cambrioleurs, etc. - a aussi été pris en compte. On ne peut que se féliciter de ce projet de loi, la police en a certainement besoin.
A ceux qui disent qu'il possible de prolonger de six mois en six mois, je réponds que, de toute façon, ceux qui écopent déjà de six mois ne sont, en principe, pas des gens fréquentables, ce sont des gens que l'on retrouve régulièrement en mains de la police: autant leur infliger douze mois.
Pour le MCG, il est juste regrettable que l'on ne puisse pas «les mettre au chaud», en détention administrative. Cela viendra certainement, mais, pour l'instant, il s'agit là d'une mesure efficace pour la police, puisque ceux qui feront preuve d'insoumission en ne respectant pas une décision de l'autorité seront poursuivis pénalement par une privation de liberté. Nous vous encourageons donc tous à voter ce projet de loi.
Mme Nathalie Schneuwly (R). De l'«esbroufe politique, sans effet juridique»... Si c'est réellement ce que pense la minorité, pourquoi ne pas voter ce PL ? Il est vrai que - on l'a vu dans la loi genevoise - cela permet des mesures d'exclusion de zone pendant une période de douze mois, comme le prévoit le droit fédéral. Par conséquent, cette loi ne va pas changer énormément sur le fond. Or, actuellement, on a l'obligation de procéder en deux fois: un officier de police qui juge qu'une mesure d'exclusion est nécessaire pour neuf mois doit d'abord statuer pour six mois, puis, ensuite, statuer pour trois mois. Aujourd'hui, alors que tout le monde s'accorde à dire qu'il n'y a pas assez de policiers dans la rue et qu'il faut simplifier les démarches, cela n'a aucun sens de refuser ce projet de loi, lequel propose une mesure simple et concrète. Le PLR est pour moins de démocratie... (Remarque. Exclamations. Rires.) Pardon: «Bureaucratie» ! Pour moins de bureaucratie !
Enfin, le champ d'application de cette loi est étendu aux autres infractions que la loi sur les stupéfiants, soit aux lésions corporelles, aux vols, etc., et il s'agit là d'une mesure simple pour lutter contre l'insécurité.
Nous pensons que dans ce combat contre l'insécurité, combat long et difficile, tout est bon à prendre. Il n'y a pas de solution miracle: il faut un ensemble de petites solutions qui, mises bout à bout, permettront de rétablir l'ordre à Genève. Nous vous encourageons à soutenir ce projet de loi.
Une voix. Bravo ! (Applaudissements.)
Le président. Madame la députée, peut-être pourrez-vous - si cela est possible - corriger ce malheureux lapsus lorsque vous recevrez le texte du Mémorial. La parole est à Mme Mathilde Captyn.
Mme Mathilde Captyn (Ve). Je vous remercie, Monsieur le président. Madame Schneuwly, en l'occurrence on n'apprécie guère de voter ce qui nous semble inutile - en tout cas ce qui, de notre point de vue, ne sert à rien. C'est la raison pour laquelle nous sommes en défaveur de ce projet de loi. Nous continuons à l'être ! En effet, il n'y a aucun fait nouveau ou fait relevant ayant changé le contexte, depuis le dépôt et l'étude de ce projet de loi, en 2008, les mesures d'exclusion de zone peuvent d'ores et déjà être reconduites de six mois en six mois. C'est la raison pour laquelle les juges que nous avions auditionnés à l'époque nous avaient dit: «C'est une mesure qui nous paraît inutile»... Non, Monsieur Golay, cela ne va pas améliorer la sécurité à Genève, cela ne changera malheureusement rien.
C'est la raison pour laquelle nous vous engageons, Mesdames et Messieurs les députés, à refuser ce projet de loi.
M. Antoine Bertschy (UDC). Monsieur le président, je vous remercie. Pour l'UDC, la démocratie est essentielle. C'est dans notre nom: nous nous appelons «Union démocratique du centre». (Commentaires.) Je suis un peu surpris, quand j'entends les Verts dire que cela ne sert à rien... Tout instrument sert à quelque chose ! Nous ne résoudrons pas les problèmes de criminalité avec un seul instrument, mais c'est bien la multiplicité des instruments qui résoudra les problèmes de vandalisme et de délinquance à Genève. Et ce projet de loi est l'un des instruments qui le permet.
C'est pour cette raison que le groupe UDC a soutenu ce projet de loi et continuera à le soutenir. Et c'est pour cette raison aussi que nous invitons l'ensemble du parlement à appuyer ce texte, qui découle du bon sens, qui n'a rien d'absolument nouveau, qui se fait déjà et qui est juste une adaptation par rapport à la législation fédérale. Pourquoi aller contre, alors que cela se fait et fonctionne dans tous les autres cantons de Suisse ? Genève ne doit pas sans arrêt être différent: nous pouvons aussi nous inspirer de nos collègues des autres cantons. Donc, votez ce projet de loi, pour le dépôt duquel je remercie les radicaux.
Mme Loly Bolay (S). Mesdames et Messieurs les députés, ma collègue rapporteure de minorité vous l'a dit, ce que vous proposez là n'est pas une mesure: c'est une mesurette, c'est se donner bonne conscience à très bon prix. Nous l'avons déjà relevé - cela a été fait à plusieurs reprises - la mesure peut être renouvelée de six mois en mois, une loi fédérale le prévoit.
Ce qu'il faut, Mesdames et Messieurs les députés, c'est donner à la police les moyens de faire son travail ! Or tel n'est pas le cas. Je vous encourage à voter les postes d'assistants de sécurité, afin de décharger la police de certaines tâches, de sorte qu'elle soit présente sur le terrain. Elaborer de tels projets de lois ne sert à rien, si l'on ne donne pas à la police les moyens d'agir. Aussi je vous encourage, lorsqu'on traitera en commission judiciaire et de la police la proposition de motion ayant été déposée aussi par vos troupes, à accorder ces moyens, car je crois bien que le bât blesse lorsqu'on nous indique ce que cela va coûter. En tout cas, le parti socialiste est très clair: nous voterons toutes les propositions permettant d'augmenter le nombre d'assistants de sécurité, de façon que la police soit plus présente sur le terrain. Or ce projet de loi, on l'a dit, ne sert à rien: l'exclusion de zone concerne le trafic de drogue, mais pas les autres délits, comme les cambriolages. Imaginez quelqu'un faisant un cambriolage à la rue de la Servette: il ne pourra plus le faire à la rue de la Servette, mais il ira au Petit-Saconnex ! De toute façon, il continuera à commettre ses délits ailleurs... C'est un transfert de délits dans d'autres zones ! Ce projet de loi ne sert à rien ! On a déjà tous les dispositifs qu'il faut, soit dans les lois cantonales, soit dans les lois fédérales, raison pour laquelle nous allons rejeter cet objet.
Mme Nathalie Fontanet (L). Voici où je rejoins éventuellement mes camarades des bancs d'en face: ce PL à lui tout seul ne va pas restaurer la sécurité dans le canton de Genève et ne va pas permettre de lutter contre la criminalité. Mais, on le sait, cela fait maintenant des années que des personnes qui n'ont rien à faire chez nous envahissent certains quartiers. Elles ne se contentent pas de trafiquer de la drogue; elles commettent de petits dégâts, cassent des vitrines, sont constamment dans des lieux où elles n'ont rien à faire, se réunissent dans ces derniers et, finalement, empoisonnent la vie de tout le voisinage.
Madame Bolay - vous transmettrez, Monsieur le président - vous indiquez que ce projet de loi ne sert à rien, sauf éventuellement pour le deal de drogue... Ce n'est pas le cas ! Parce que l'on a étendu le champ de ces mesures à d'autres délits, ce qui permet également de lutter contre des casseurs et contre d'autres types de criminalité. Si ce n'est pas la panacée, cela permet en tout cas de ne plus entendre dire que, à Genève, c'est formidable parce qu'on peut être délinquant en toute quiétude, et aussi de ne plus entendre dire par des délinquants de France voisine que, finalement, c'est tellement plus sympathique de venir ici, et que c'est tellement moins strict que ce qui se passe chez eux ! Alors, si ce projet de loi permet de rendre la vie un tout petit peu - ne serait-ce qu'un tout petit peu - plus difficile à ces délinquants, je le vote des deux mains ! Et j'applaudis ce projet de loi.
Ensuite, j'apprécie beaucoup que vous nous indiquiez aujourd'hui que, finalement, ce qu'il suffit de faire, c'est de voter des postes... Vous n'avez pas osé la même chose que ce que vous nous avez dit en commission - vous transmettrez, Monsieur le président. Parce que nous, nous avons voté le budget, l'année dernière ! Nous avons voté les postes de la police ! Or certains groupes, dont vous faites partie, n'ont pas voté ce budget, l'année dernière ! Alors les leçons de morale par rapport aux postes nécessaires pour assurer la sécurité dans le canton de Genève, nous ne les acceptons pas ! Nous sommes pour la sécurité: nous votons les budgets du département de la police - nous continuerons à le faire - et nous souhaitons vivement voir ce projet de loi entrer en vigueur. (Applaudissements.)
Le président. Merci, Madame la députée. C'est M. Jean-Marie Voumard qui a maintenant la parole, pour une minute et quarante secondes.
M. Jean-Marie Voumard (MCG). Merci, Monsieur le président. J'approuve tout à fait les propos tenus par ma préopinante. Je voulais préciser que, dans le rapport de 2008 sur le projet de loi 10358, un commissaire socialiste, page 3, «relève que tous les chiffres démontrent que l'insécurité n'existe en réalité pas à Genève»... Nous sommes en 2012, et je vous rappelle que l'on compte plus de 72 000 infractions au code pénal suisse. Si, pour vous, il n'y a pas d'insécurité à Genève - alors que Genève est la ville la plus criminogène de Suisse - je ne sais pas ce qu'il vous faut ! Si une mesure peut apporter un plus pour la police, prenons-la ! Le MCG va voter ce projet de loi. (Applaudissements.)
M. Vincent Maitre (PDC). Mme Fontanet a raison à plus d'un titre et m'a ôté les mots de la bouche. Elle a raison lorsqu'elle dit que le parti socialiste est bien malvenu de vouloir faire la morale à d'autres groupes prétendument trop sécuritaires, alors que - on le remarque systématiquement - avant des périodes électorales, ce même parti socialiste nous dit qu'il entend, comme tous les autres partis, combattre l'insécurité et la criminalité; puis, une fois les élections passées, ce même parti socialiste refuse systématiquement chaque outil que l'on met à disposition des forces de l'ordre et plus généralement pour la sécurité à Genève. Aujourd'hui, je constate une fois de plus qu'il y a deux poids deux mesures entre ce que l'on dit - dans des périodes plus ou moins opportunes - et ce que l'on applique, ce que l'on met concrètement en oeuvre une fois les périodes électorales passées...
On le sait, les praticiens et les gens du terrain, tels que les policiers, nous le répètent à peu près tous les jours: le canton de Genève jouit malheureusement d'une réputation de trop grande complaisance à l'égard de tous les criminels et délinquants pouvant sévir sur son territoire. Aujourd'hui, il ne s'agit effectivement pas de proposer un projet de loi qui va révolutionner et anéantir l'insécurité à Genève, mais il s'agit d'un projet de loi qui apporte un outil supplémentaire indispensable à la police... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Il y en a d'autres: par exemple, la vidéosurveillance. Laquelle pourra, je l'espère, bientôt être mise en application sur le territoire de Genève. On le sait, les forces de l'ordre manquent d'effectifs, tâchons de les soulager comme on peut ! Et ce projet de loi fait partie des soulagements que l'on peut apporter à ces forces de l'ordre. (Applaudissements.)
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Antoine Bertschy, à qui il reste deux minutes et cinquante secondes.
M. Antoine Bertschy (UDC). Il me reste beaucoup ! Merci, Monsieur le président ! J'étais véritablement stupéfait quand j'ai entendu les propos de notre collègue socialiste... Et si ce projet de loi ne sert qu'à réprimer ou empêcher un tant soit peu le trafic de stupéfiants, tant mieux ! Si c'est cela, c'est déjà ça de pris, il me semble - oui ou non ?!
Le trafic de stupéfiants pourrit des quartiers ! Littéralement ! Il faut le dire ! C'est un vecteur de criminalité plus globale ! Si l'on peut - surtout en des lieux déjà touchés par beaucoup de problèmes et de soucis - empêcher que le trafic de stupéfiants se fasse au vu et au su de tous, faisons-le ! Et adoptons ce projet de loi ! Pour que les dealers ne soient plus à ces endroits et qu'ils n'amènent plus la criminalité avec eux ! Je ne comprends pas que l'on puisse dire: «Cela ne sert qu'à cela»... Cela sert déjà à cela ! Votons ce projet de loi.
Une voix. Bravo !
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à Mme Loly Bolay, à qui il reste deux minutes.
Mme Loly Bolay (S). Merci, Monsieur le président. Je ne peux pas, sans réagir, laisser passer ce que j'ai entendu dire tout à l'heure. Monsieur le président, vous indiquerez ceci à Mme Fontanet: si nous n'avons pas voté le budget, c'est justement parce que vous avez fait vous-mêmes beaucoup trop de coupes ! Or, la police, Madame, je vous le rappelle, est hors quota. Et concernant la police, il n'y a pas eu de postes de sabrés. En revanche, si vous sabrez dans les autres postes, notamment dans le personnel administratif, vous ne donnez pas à la police les moyens d'avoir des collaborateurs qui échappent à ce quota. C'est donc la baisse que vous avez faite dans le budget que nous n'avons pas soutenue.
Monsieur Voumard, nous sommes deux commissaires socialistes et - vous le lui signalerez, Monsieur le président - nous n'avons jamais dit que l'on ignorait la problématique de la sécurité à Genève. Nous n'avons jamais dit cela ! C'est pourquoi je conteste formellement ce que vous avez dit.
Pour répondre à mon collègue Antoine Bertschy, comme je l'ai indiqué tout à l'heure, l'exclusion de zone, pour trafic de drogue, nous ne la contestons absolument pas: je dis que c'est une bonne mesure et qu'elle porte ses fruits. Quant à ce projet de loi, pour ce qui concerne les autres délits, eh bien, il y a déjà tout ce qu'il faut: tant dans la loi cantonale que dans la loi fédérale.
Le président. Merci, Madame la députée. La parole est à Mme Nathalie Fontanet, pour deux minutes et cinquante-cinq secondes.
Mme Nathalie Fontanet (L). Merci, Monsieur le président. Je vous rassure, je n'utiliserai pas mes deux minutes. Je rappellerai simplement que le PLR avait déposé, en 2008 déjà, une proposition de motion demandant des postes administratifs. Il est donc injuste de dire que le PLR coupe les postes administratifs dans la police !
Le président. Merci, Madame la députée. La parole revient maintenant aux rapporteurs. Il reste deux minutes et quarante secondes à Mme Irène Buche, rapporteure de minorité.
Mme Irène Buche (S), rapporteuse de minorité. Merci, Monsieur le président. J'aimerais simplement confirmer ce qu'a indiqué Mme Bolay: les socialistes n'ont jamais dit en commission qu'il n'y avait pas de problème de sécurité. Je rappelle que le premier rapport date de 2008-2009, mais, concernant cette législature, cela n'a jamais été dit.
Voici l'autre chose que j'aimerais relever: aujourd'hui, on nous décrit une situation extrêmement mauvaise, et je soulignerai juste que la mesure qui est proposée existe déjà. En fait, elle n'est pas proposée: on suggère simplement qu'elle puisse être prolongée, qu'elle soit de douze mois au lieu de six. Je ne vois donc pas tellement ce que cela va changer. Par conséquent, je ne peux que confirmer le refus des socialistes et des Verts d'entrer en matière sur ce projet de loi.
M. Frédéric Hohl (R), rapporteur de majorité. Vous avez raison, lors de cet examen-ci, il n'y a pas eu un commissaire socialiste qui a donné cette interprétation. Par contre, lors de la première analyse, au cours de laquelle nous avons fait toutes les auditions, il est vrai que la phrase avait été dite par l'un de vos commissaires: «Tous les chiffres démontrent que l'insécurité n'existe en réalité pas à Genève», mais on ne va pas revenir sur le passé.
La police nous a confirmé qu'elle appréciait ces mesures et qu'elles étaient pour elle très utiles. Alors oui à une Genève accueillante, mais on ne va quand même pas être la ville la plus accueillante pour les délinquants ! Donc non à une Genève accueillante pour les délinquants ! On veut simplement harmoniser à douze mois, comme l'ensemble de la Suisse, et on vous encourage à adopter ce projet de loi.
Mme Isabel Rochat, conseillère d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, c'est avec plaisir que je peux constater que, dans une belle unanimité, tout le monde va pouvoir voter les postes administratifs que j'aurai le plaisir de vous présenter dans le cadre du budget. En tout cas, j'en prends note. C'est avec satisfaction que cela sera fait et présenté. C'est déjà un souci en moins.
S'agissant de la sécurité, je crois que personne ne peut dans cette salle nier que Genève est le champion - en tout cas l'année dernière, si l'on se fie aux statistiques de la criminalité - de l'insécurité en Suisse. Il s'agit d'y remédier, et avec tous - tous ! - les moyens possibles.
Il faut donner quand même deux ou trois chiffres. Effectivement, l'interdiction de périmètre concerne tout d'abord le fléau des stupéfiants; c'est dans ce cadre et contre ces agissements que cette interdiction de périmètre est utilisée en premier lieu par la police. Et les chiffres, puisqu'il s'agit de récidivistes en cas de drogues douces ou de délinquants primaires en cas de drogues dures, sont les suivants: pour 2009, la police a prononcé 113 interdictions de périmètre; 214 pour 2010; en 2011, nous accusons une baisse extrêmement claire, qui s'explique, à 53. Pourquoi ce chiffre descend-il à 53 ? Parce que, en 2011, l'opération HYDRA, sur l'héroïne, soit sur la drogue dure, a porté ses fruits - la task force s'est donc concentrée sur les drogues dures. Et les drogues dures ne se trafiquent pas au centre-ville mais plutôt dans les parcs, raison pour laquelle ces interdictions de périmètre n'ont pas été prononcées en nombre équivalent à 2010. Je vous disais donc 53 pour 2011, et le chiffre est remonté puisque, pour le premier trimestre 2012, déjà 29 interdictions de périmètre ont été prononcées.
Il est vrai que tous les moyens - cela a été dit, et c'est un acte de foi - doivent être donnés à la police pour qu'elle soit sur le terrain. C'est dans ce sens-là que va la réorganisation de la police genevoise, afin de permettre à notre police d'être sur le terrain, et pas dans un poste. C'est le but de cette réorganisation, et il me semble important de le dire et de le marteler chaque fois que c'est nécessaire.
Donc la police, je confirme, est favorable à cette harmonisation du temps. On peut dire que ce projet de loi va effectivement dans le bon sens pour le rétablissement de la sécurité, dont je rappelle qu'elle - cette sécurité - est bien la première des garanties de notre démocratie, pour revenir sur des propos tenus dans cette enceinte. Je vous remercie de votre attention et vous encourage, bien sûr, à voter ce projet de loi.
Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes en procédure de vote concernant l'entrée en matière du PL 10358. Celles et ceux qui acceptent l'entrée en matière votent oui, les autres votent non ou s'abstiennent.
M. Eric Stauffer. Vote nominal ! (Remarque.)
Le président. Le vote nominal est demandé... (Commentaires.) ...trop tard.
Mis aux voix, le projet de loi 10358 est adopté en premier débat par 60 oui contre 28 non et 1 abstention.
La loi 10358 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Le président. Je mets aux voix le PL 10358...
M. Eric Stauffer. Vote nominal !
Le président. ...en troisième débat, puisqu'il est demandé, avec, cette fois, le vote nominal. Etes-vous soutenu ? Oui... (Appuyé.)
Mise aux voix à l'appel nominal, la loi 10358 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 61 oui contre 29 non et 1 abstention.
Débat
Le président. Nous sommes au point 15, traité en catégorie II: trente minutes, soit trois minutes par groupe. Monsieur le premier motionnaire Antoine Bertschy, vous avez la parole.
M. Antoine Bertschy (UDC). Monsieur le président, je vous remercie. L'UDC a déposé cette proposition de motion suite à un cas réel, celui d'un hôtelier qui ne reçoit pas la liste des individus recherchés. Je vous rappelle que la liste des individus recherchés est transmise à l'association faîtière des hôteliers. Mais il se trouve - et nos amis libéraux comprendront bien cela - qu'il y a certains hôteliers qui aiment leur liberté et ne font pas partie d'une association faîtière, tout comme il y a des employés qui aiment leur liberté et ne sont pas membres d'un syndicat. Au sein de l'UDC, nous trouvons donc étrange que certains hôteliers reçoivent cette liste et que d'autres, parce qu'ils ne seraient pas affiliés à une association faîtière, ne la reçoivent pas. De plus, cela fait un trou dans le filet de sécurité ! Nous ne sommes pas très favorables à ce que des noms soient publiés sur des placards, comme «Wanted: tel individu recherché pour 100 000 dollars», cependant, si des informations sont communiquées à certains hôteliers, pourquoi ne pas les transmettre aussi à d'autres ? D'où l'objet de cette proposition de motion.
Quelques personnes ont relevé que cela pourrait soulever des problèmes au niveau de la transmission de données d'individus... L'UDC n'est absolument pas opposée à ce que nous en discutions en commission, par exemple en commission judiciaire et de la police, et si une autre idée, plus intelligente, se dessine, nous l'accepterons volontiers.
Néanmoins, nous vous prions de réserver un bon accueil à cette proposition de motion, pour les hôteliers qui ne sont pas membres de l'association faîtière.
M. Roger Golay (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, tout d'abord, il est évident que cette proposition de motion, surtout l'invite figurant dans ce texte, pose des problèmes de confidentialité. Accéder à certaines données par des tiers et par des privés serait contraire à certaines lois fédérales en matière de renseignements obtenus par les systèmes informatiques. Il faut savoir que dans le système SIS, c'est-à-dire le système de renseignement informatique européen, il y a 27 millions de données et environ 1,5 million de personnes recherchées... De ce fait, je ne vois pas quel logiciel informatique d'un hôtelier pourrait permettre de saisir qu'un de ses clients est recherché. En plus de cela, en dehors de toutes ces données - ce 1,5 million de renseignements de personnes recherchées - il y a encore tout le système au niveau fédéral, où nous retrouvons des personnes qui sont recherchées simplement pour des amendes converties en jours d'arrêts pour infraction à la LCR.
Il faut donc être très prudent par rapport à ce texte et ne pas voter cette proposition de motion les yeux fermés. La police a des moyens... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...pour connaître les personnes recherchées - par le biais, peut-être, de certains passages à Genève. Par contre, il serait intéressant de renvoyer cette proposition de motion à la commission judiciaire et de la police, afin que le département puisse nous fournir les renseignements nécessaires et nous éclairer sur la façon dont fonctionne le système policier quant à la recherche de personnes. Voilà pourquoi renvoyer cet objet à la commission que je viens de citer me semble la meilleure des choses.
Mme Loly Bolay (S). Mesdames et Messieurs les députés, le parti socialiste a une lecture toute autre de cette proposition de motion. Tout d'abord, cette dernière ignore deux choses évidentes: la présomption d'innocence, d'une part, et la loi sur la protection des données, d'autre part. Je sais qu'il y a des pays - et pas des moindres, nous l'avons souvent entendu - comme l'Angleterre, où l'on placarde sur les murs, un peu partout, la photo de personnes soupçonnées - alors qu'elles n'ont pas été condamnées... Il y a eu des drames atroces. Quelqu'un qui ressemblait à un pédophile - pour prendre cet exemple - a eu sa vie complètement brisée parce qu'on l'a confondu avec une autre personne... Là, véritablement, c'est la chasse aux sorcières.
J'aimerais - car j'ai pris contact avec la police pour savoir comment cela se passe concrètement aujourd'hui - vous indiquer ceci: la police fournit déjà une information à tous les commerçants. Ces derniers reçoivent un bulletin des commerçants, comportant les délits criminels qui se sont produits; donc cette information, déjà, est distribuée aux commerçants. C'est pourquoi je trouve que demander de donner aux restaurants et aux hôtels la liste des individus recherchés, c'est aller un peu trop loin. En conclusion, le parti socialiste ne votera pas cette proposition de motion.
M. Frédéric Hohl (R). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, j'ai eu le plaisir de diriger deux hôtels à Genève pendant neuf ans, donc je connais assez bien ce système. A l'époque, ça fonctionnait par fax, on pouvait s'envoyer des informations d'hôtel à hôtel; aujourd'hui, c'est par le biais d'une liste d'adresses e-mail. Alors je rejoins les propos de Mme Bolay, mais ce n'est pas du tout utilisé dans cette voie-là. Les hôteliers reçoivent dans leur boîte e-mail, par exemple, une photo, la photo de quelqu'un ayant commis une filouterie d'auberge - c'est souvent lié à cela - ou alors, il peut s'agir d'un hôtelier qui vient de subir une filouterie d'auberge et qui envoie à tous ses collègues un message: «Attention, un individu habillé en rouge, avec un chapeau melon, est parti sans payer»... Voilà l'utilité de cette liste.
Maintenant, je remercie l'UDC d'avoir déposé cette proposition. Je me suis renseigné à la police, brigade de criminalité, auprès de la personne en charge de cela - tous les hôteliers la connaissent: effectivement, tous les hôtels affiliés à la Société des hôteliers genevois figurent dans la liste en question, mais les autres le peuvent également. Le brigadier m'a confirmé cela. J'ai eu une longue conversation téléphonique avec lui, il m'a dit: «Pour moi, il n'y a aucun problème; si un hôtelier me téléphone, me signale que tels et tels hôtels ne font pas partie de la Société des hôteliers et me demande de les y ajouter, je réponds: "Oui, bien sûr". J'ajoute ces noms et suis très heureux que l'on complète ma liste.» Donc il suffit qu'un hôtelier - on en connaissait un qui était chez vous auparavant - prenne la peine de téléphoner en donnant les noms des hôtels, et ces noms seront ajoutés dans la liste !
Ainsi, je trouve qu'il serait dommage de faire perdre du temps au département et de renvoyer cet objet dans une commission alors que, franchement, cela peut être réglé en deux temps trois mouvements ! J'ai testé, cela m'a été confirmé, donc je peux vous le dire - et c'est un ancien hôtelier qui vous le dit ! Raison pour laquelle nous allons refuser cette proposition de motion. Car je peux vous assurer que les choses vont bien fonctionner !
M. Vincent Maitre (PDC). En ce qui concerne le groupe PDC, nous sommes également très sceptiques quant à la légalité de cette proposition de motion, notamment au regard de la protection des données, donc de la protection de la personnalité et de la sphère privée. Nous doutons également de son effectivité pratique. En effet - cela a été dit tout à l'heure par M. Golay - par rapport à quelles données, quel tri et quelles infractions l'hôtelier qui est au bénéfice de ce genre d'informations devra-t-il procéder ?
Enfin, philosophiquement - et c'est probablement là que, à titre personnel, j'y vois le plus gros problème - cette proposition de motion incitera très probablement voire fortement à créer une sorte d'état généralisé de la suspicion, où chaque passant, chaque client possible d'un hôtel sera presque instinctivement perçu comme potentiellement suspect d'une quelconque infraction. Ce n'est pas ce que je souhaite pour ma ville ni pour mon canton, et ce n'est pas dans ce genre de société-là, où l'on est systématiquement observé, presque - après avoir été suspecté en premier - que je souhaite vivre.
Vous l'aurez compris, le PDC refusera également cette proposition de motion.
M. Pierre Weiss (L). Mesdames et Messieurs les députés, voici tout d'abord une petite correction, si je peux me permettre, à l'égard de Mme Bolay et des informations qu'elle a livrées. En réalité, les informations de police qui sont offertes aux commerçants par le biais d'un bulletin mensuel ne portent aucune indication nominative, aucune ! Donc il n'y a pas de problème de violation de la sphère privée, voilà une précision que je tenais à apporter.
Deuxièmement, parmi les considérants de la proposition de motion de l'UDC, il y en a un en tout cas qui est faux ! C'est celui selon lequel seule une partie des établissements hôteliers reçoit le signalement des individus recherchés. Comme l'a dit mon collègue Frédéric Hohl, ce n'est pas vrai, dans la mesure où tous - tous ! - les hôteliers membres de la Société des hôteliers le reçoivent et où tous ceux qui, n'étant pas membres, demandent néanmoins à obtenir ces indications le reçoivent aussi ! Donc il n'y a aucune exclusion qui est faite d'un système qui n'est pas bureaucratique.
Tout en partageant, sur le fond, les préoccupations des motionnaires, je crois que ce texte propose une invite qui aboutit uniquement à complexifier et à bureaucratiser le système existant actuellement, système ultra-simple. Or je crois que l'UDC est un parti qui est attaché, comme le PLR, à ne pas avoir une vie politique ni des institutions qui fonctionnent de façon bureaucratique, raison pour laquelle ce parti devrait, sinon réfléchir au retrait de cette proposition de motion, en tout cas accepter avec le sourire le fait qu'elle n'obtienne pas une majorité, et en tout cas pas les voix du PLR.
Au surplus, je crois, mais peut-être suis-je mal informé, que l'hôtelier qui se plaint et qui est à la source de cette proposition de motion du côté de l'UDC reçoit, lui, les informations en question. Il les reçoit lui-même, et peut-être a-t-il reçu les informations sur le fait que des individus - ou un individu - peu recommandables se trouvaient dans son établissement. Alors, je ne sais pas s'il les avait contrôlés, c'est une autre histoire ! Quoi qu'il en soit, on a affaire ici à une proposition de motion qui est peut-être basée sur un ressentiment personnel, mais qui n'est pas basée sur des faits, des faits clairs ! C'est pourquoi, tant du côté de la police que du côté des indications qui sont données par la Société des hôteliers, il convient d'en rester à la situation actuelle, qui est satisfaisante.
M. Roberto Broggini (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, cette proposition de motion interpelle un peu par sa brutalité et par la fonction que l'on veut donner aux hôteliers, qui seraient un bras supplémentaire pour la police. Dans les considérants, il est marqué que les hôteliers souhaitent collaborer de façon plus étroite avec la police; par modestie, je pense qu'il aurait fallu mettre que certains hôteliers, peut-être, le souhaitent. Néanmoins, tous ne le souhaitent pas - je le sais pour avoir interrogé des hôteliers - car ce n'est pas leur travail. Le travail des hôteliers, c'est de remettre une fiche - une fiche d'hôtel ou de police - à tous leurs clients, et ces fiches sont relevées tous les soirs par la gendarmerie. Un gendarme fait le tour des hôtels et des pensions pour, justement, savoir s'il y a des personnes qui sont recherchées, c'est un travail de police. On se rappelle cette affaire, à l'hôtel Rousseau, où les assassins d'un opposant iranien avaient séjourné; la police n'avait pas fait son travail. Ils étaient intervenus dix minutes plus tard ou le lendemain matin. Eh bien, on ne peut pas imputer cela à l'hôtelier, mais bien aux services de police, qui doivent faire leur travail et, peut-être, s'améliorer avec les outils informatiques que nous avons actuellement.
Ainsi, pour nous, cette proposition de motion pose beaucoup d'interrogations sur la protection des données, cela a été relevé, et sur le travail des hôteliers, qui est un travail d'accueil et non pas de surveillance de leurs clients. C'est pour cela que nous n'accepterons pas cette proposition de motion, qui fait en réalité des hôteliers des collaborateurs de la gendarmerie, ce qui n'est absolument pas leur rôle. Leur rôle est bien plus d'accueillir la clientèle.
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Stéphane Florey... (Remarque.) Il renonce. La parole est alors à M. Roger Golay.
M. Roger Golay (MCG). Merci, Monsieur le président. Je pense que certains d'entre vous ont mal interprété l'invite du groupe UDC. Il ne s'agit pas juste de ce fameux petit fichier de renseignements concernant les filatures d'auberge et les personnes qui sont recherchées pour des fugues: ce que veut l'UDC, c'est simplement que les hôteliers possèdent la liste des personnes recherchées pour des cas graves. Vous êtes donc un peu en dehors du sujet.
Je pense qu'il est approprié de renvoyer cette proposition de motion à la commission judiciaire, de sorte que vous puissiez vraiment connaître la pratique de la police en ce domaine et savoir comment elle fonctionne pour interpeller les individus recherchés. Il vous manque pas mal de renseignements, et je vous invite à les obtenir en commission. Pour cela, ce sera un lieu peut-être plus adapté que notre parlement.
Le président. Merci, Monsieur le député. Je regrette, Monsieur Sauty, votre groupe a épuisé son temps de parole. Je donne la parole à M. Antoine Bertschy, à qui il reste... (Remarque.) ...largement le temps ! (Rires.)
M. Antoine Bertschy (UDC). Monsieur le président, je vous remercie, mais je n'en profiterai pas. J'ai bien entendu les propos de M. Hohl et m'en réjouis. Cela nous a fait réfléchir, nous avons tenu un mini-caucus au sein du groupe UDC et nous allons retirer cette proposition de motion, tout en demandant à Mme la conseillère d'Etat que les hôteliers qui ne sont pas membres de cette association soient au courant qu'ils peuvent obtenir des informations. Si c'est le cas et que, dans six mois, nos contacts nous disent: «OK, c'est en ordre, cela fonctionne», nous ne reviendrons pas sur le sujet - pour nous, ce sera réglé. Aussi, Monsieur le président, l'UDC retire cette proposition de motion. (Applaudissements.)
Le président. Je prends acte que cette proposition de motion est retirée, mais je donne quand même la parole à Mme la conseillère d'Etat Isabel Rochat.
Mme Isabel Rochat, conseillère d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, un double merci aux motionnaires, tout d'abord d'avoir mis en lumière cette nécessité pour nos hôteliers de pouvoir disposer d'informations importantes, souvent cruciales, s'agissant de nos hôtes indésirables sur notre territoire.
Alors, que s'est-il passé ? Je confirme simplement tout ce qui a été dit, à savoir que la police ne transmet pas - pour la simple raison que la loi l'interdit - l'identité aux hôteliers ou à quiconque. En revanche, des profils sont donnés d'une façon très régulière. Dès mon entrée en fonction, je me suis préoccupée de ce point; un certain nombre de cas m'ont incitée à rencontrer les hôteliers, pas seulement les hôteliers des grands cinq étoiles, mais aussi la fédération des hôteliers, et nous avons instauré des réunions extrêmement régulières. Vous vous souvenez de ce que, pendant l'été 2009, il y avait eu toute une vague de protestations de touristes moyen-orientaux à cause de l'arnaque au bancomat. A la suite de cette histoire, qui a été montée en épingle - un peu à l'instar de ce qui s'est produit pour le jeune Américain l'été dernier, et il est tout à fait exact que cette histoire avait fait grand bruit auprès de l'Office du tourisme et auprès de nos hôteliers - je me suis dit qu'il fallait instaurer, établir un dialogue avec nos hôteliers, toutes catégories confondues. C'est la raison pour laquelle nous avons mis au point, avec le président de la Société des hôteliers, un certain nombre de réunions. Elles se tiennent deux fois par an, avant les Fêtes de Genève, et on fait le bilan à l'hiver, de façon à pouvoir vraiment établir un contact régulier - c'est la moindre des choses - et surtout un mode opératoire qui permette de tracer les individus indésirables. Alors les profils sont donnés, et je peux considérer les rapports entre les hôteliers et la police comme étant excellents. Je remercie donc les motionnaires d'avoir suscité cet intérêt - les choses sont sous toit - puis d'avoir retiré leur proposition.
Le président. Je vous remercie, Madame la conseillère d'Etat. Le débat est clos.
La proposition de motion 2065 est retirée par ses auteurs.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission judiciaire et de la police.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission d'aménagement du canton.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission judiciaire et de la police.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'économie.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission fiscale.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport.
La proposition de motion 1667 est retirée par ses auteurs.
Le projet de loi 10016 est retiré par ses auteurs.
Le projet de loi 10884 est retiré par ses auteurs.
La proposition de motion 1928 est retirée par ses auteurs.
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, le prochain point qui serait appelé à être traité est lié à un autre, lequel engagerait un débat particulièrement délicat. Ce débat, de plus de quarante minutes, risquerait d'être interrompu: premièrement, par le point fixe relatif aux initiatives; ensuite, par les urgences ayant trait à Merck Serono; puis encore, le lendemain, par le débat relatif aux objets concernant le chômage. Par conséquent, à l'unanimité des membres présents du Bureau, nous renonçons à traiter maintenant les deux points en question et qui sont liés. Je lève la séance et vous attends à 20h30 pour les deux initiatives et pour le débat au sujet de Merck Serono. (Commentaires.)
Une voix. Bravo Président !
La séance est levée à 18h45.