Séance du jeudi 10 mai 2012 à 17h
57^e législature - 3^e année - 8^e session - 42^e séance

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi relative à la perception et aux garanties des impôts des personnes physiques et des personnes morales (LPGIP) (D 3 18) (Taux d'intérêt différenciés, en faveur du contribuable et de l'Etat)