Séance du
jeudi 19 avril 2012 à
20h30
57e
législature -
3e
année -
7e
session -
38e
séance
La séance est ouverte à 20h30, sous la présidence de M. Pierre Losio, président.
Assistent à la séance: Mmes et MM. Pierre-François Unger, président du Conseil d'Etat, Charles Beer, François Longchamp, Isabel Rochat et Michèle Künzler, conseillers d'Etat.
Exhortation
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.
Personnes excusées
Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: M. David Hiler, conseiller d'Etat, ainsi que Mmes et M. Claude Aubert, Nathalie Fontanet, Sylvia Nissim, Morgane Odier-Gauthier et Dominique Rolle, députés.
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, l'ordre du jour appelle la prestation de serment de deux juges assesseurs du pouvoir judiciaire. Je prie Mme le sautier de bien vouloir les faire entrer et l'assistance de se lever. (Les magistrats entrent dans la salle du Grand Conseil et se tiennent debout, face à l'estrade.)
Messieurs, vous êtes appelés à prêter serment. Je vais vous donner lecture de la formule du serment. Pendant ce temps, vous tiendrez la main droite levée et, lorsque cette lecture sera terminée, à l'appel de votre nom, vous répondrez soit «je le jure», soit «je le promets». Veuillez lever la main droite.
«Je jure ou je promets solennellement:
- d'être fidèle à la République et canton de Genève, comme citoyen et comme juge;
- de rendre la justice à tous également, au pauvre comme au riche, au faible comme au puissant, au Suisse comme à l'étranger;
- de me conformer strictement aux lois;
- de remplir ma charge avec dignité, rigueur, assiduité, diligence et humanité;
- de ne point fléchir dans l'exercice de mes fonctions, ni par intérêt, ni par faiblesse, ni par espérance, ni par crainte, ni par faveur, ni par haine pour l'une ou l'autre des parties;
- de n'écouter, enfin, aucune sollicitation et de ne recevoir, ni directement ni indirectement, aucun présent, aucune faveur, aucune promesse à l'occasion de mes fonctions.»
Ont prêté serment:
M. Jean-Pierre Wavre, élu juge assesseur à la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice, représentant les employeurs;
M. Luc Abbé-Decarroux, élu juge assesseur à la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice, représentant les employeurs.
Veuillez baisser la main. Le Grand Conseil prend acte de votre serment et vous souhaite une heureuse carrière. La cérémonie est terminée. Vous pouvez vous retirer. (Applaudissements.)
Correspondance
Le président. Le Bureau et les chefs de groupes ont trouvé sur leurs places l'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil. Cet énoncé figurera au Mémorial:
Lettre de Mme LAMMAR Stéphanie, maire de Carouge, au Grand Conseil, à propos de la résolution R 689 Fermons les centres de requérants d'asile en zone urbaine (point 60 de l'ordre du jour) (C-3050)
Lettre de l'Association Noé 21 au Grand Conseil à propos du travail de la Commission de l'environnement et de l'agriculture pour l'instauration d'un plan climat régional (PL 10670-A) (voir point 28 de l'ordre du jour) (copie transmise à la Commission de l'environnement et de l'agriculture) (C-3051)
Je donne la parole à Mme Captyn sur ce point.
Mme Mathilde Captyn (Ve). Je vous remercie, Monsieur le président. Je voulais simplement demander la lecture de ces deux correspondances - celle de Mme Stéphanie Lammar, Mairie de Carouge, de même celle de l'Association Noé 21 - dont on doit sans doute prendre connaissance au moment où nous traiterons les points auxquels elles se réfèrent.
Le président. Etes-vous soutenue pour la demande de lecture de la première lettre ?
Une voix. Allez, les socialistes ! (Commentaires.)
Mme Mathilde Captyn. Levez la main ! Levez la main, le PDC ! (Appuyé.)
Le président. C'est bon ! Etes-vous aussi soutenue pour la lecture de la deuxième lettre ?
Une voix. Allez !
Une autre voix. Un petit effort ! (Brouhaha.)
Le président. Voilà ! (Appuyé.) Ces deux lettres seront donc lues lorsque nous arriverons à ces points de l'ordre du jour.
Annonces et dépôts
Le président. Vous avez trouvé sur vos places la question écrite suivante de M. Roberto Broggini, qui est renvoyée au Conseil d'Etat:
Question écrite de M. Roberto Broggini : Privilège pour véhicules d'agences dites de sécurité ? (Q-3686)
Le président. Nous passons maintenant au traitement des points fixes. Nous commençons par les initiatives.
Le président. En application de l'article 119 LRGC, le texte de cette initiative est renvoyé à la commission législative dans l'attente du rapport du Conseil d'Etat sur sa validité et sa prise en considération qui devra être déposé dans un délai de trois mois.
L'initiative 149 est renvoyée à la commission législative.
Le président. En application de l'article 119 LRGC, le texte de cette initiative est renvoyé à la commission législative dans l'attente du rapport du Conseil d'Etat sur sa validité et sa prise en considération qui devra être déposé dans un délai de trois mois.
L'initiative 150 est renvoyée à la commission législative.
Le président. En application de l'article 119 LRGC, le texte de cette initiative est renvoyé à la commission législative dans l'attente du rapport du Conseil d'Etat sur sa validité et sa prise en considération, qui devra être déposé dans un délai de trois mois.
L'initiative 151 est renvoyée à la commission législative.
Premier débat
Le président. Nous en sommes maintenant aux urgences, avec le point 93 de l'ordre du jour. Le rapport est de Mme Sophie Forster Carbonnier. Après vous avoir rappelé qu'il s'agit d'un objet classé en catégorie II - laquelle prévoit, par groupe, trois minutes pour s'exprimer - je vous donne la parole, Madame le rapporteur.
Mme Sophie Forster Carbonnier (Ve), rapporteuse. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, l'ordre du jour appelle le traitement de deux projets de lois. Le premier a pour objectif le financement de trois organismes d'aide et de promotion des entreprises à Genève: la Fondation d'aide aux entreprises, FAE; l'Office de promotion des industries et des technologies, OPI; la Fondation genevoise pour l'innovation technologique, FONGIT. Il permet également de mettre en oeuvre un incubateur cleantech en stimulant les synergies et les compétences des trois entités susmentionnées. Ce projet de loi s'inscrit très clairement dans la volonté du Conseil d'Etat de promouvoir une économie genevoise davantage diversifiée et de tenter de parer au risque de désindustrialisation.
L'incubateur cleantech concrétise les efforts du département en matière de promotion économique endogène, à savoir le soutien aux entreprises locales, et plus particulièrement aux entreprises émergentes. Cet incubateur se veut un outil de création et de développement des projets dans un domaine innovant et créateur d'emplois.
Le second projet de loi a pour but de permettre aux trois organismes mentionnés de se regrouper physiquement dans des locaux communs. Un tel regroupement est jugé essentiel pour permettre l'incubation de projets et d'entreprises cleantech. L'investissement est certes considérable, puisqu'il est question de presque un million de francs, mais les entités concernées se sont engagées à rationaliser leurs frais de fonctionnement, notamment les coûts de personnel. A noter également que la charge totale des locaux, consécutive au regroupement des trois organismes, ne devra pas dépasser la charge annuelle actuelle de ces trois entités.
Au vu des informations que je viens de vous transmettre, la majorité de la commission des finances ainsi que la majorité de la commission de l'économie vous invitent donc, Mesdames et Messieurs les députés, à accepter ces deux projets de lois.
Le président. Merci, Madame le rapporteur. La parole est à M. Edouard Cuendet.
M. Edouard Cuendet (L). Merci, Monsieur le président. Dans ce dossier, ce qui est frappant, c'est l'utilisation quasi magique du mot «cleantech». Dès qu'on prononce le mot «cleantech», toute critique devient impossible ! C'est une espèce de sésame !
Pourtant, aussi louable soit-il dans son intention, ce projet de loi souffre de plusieurs défauts majeurs. D'abord, la question de l'urgence: certains auraient préféré entendre le Conseil d'Etat se profiler pour défendre le commerce et pour défendre les multinationales qui sont attaquées de manière inadmissibles par plusieurs magistrats municipaux. On aurait voulu peut-être d'autres priorités, étant précisé qu'au niveau fédéral ce sujet est déjà traité par Mme Leuthard, avec talent. On n'a donc pas forcément besoin de faire des doublons.
Ce projet de loi pose aussi un problème de gouvernance, qui a été soulevé par la commission de l'économie et par la commission des finances. Problème qui, à cause du sésame «cleantech», n'a pas été discuté plus avant; parce qu'en termes de structure ce projet, certes louable, a été considéré comme bancal. Beaucoup ont plaidé pour une fusion de ces trois entités, et non pas pour qu'on leur apponde juste une structure supplémentaire sous la forme d'un conseil, avec, en plus, un comité d'arbitrage chargé de régler les éventuels litiges dans ce conseil. Beaucoup de commissaires ont admis que cette structure était peu adéquate, surtout que certains bénéficiaires potentiels des prestations de cet incubateur siègent dans les conseils. Il y a donc un conflit d'intérêts potentiel très important, qui a été relevé mais qui est tombé sous la chape de plomb du mot «cleantech». Donc la gouvernance était plus «tech» que «clean» ! (Rires.)
Concernant le financement, la même remarque peut être faite. On nous a expliqué avec beaucoup de détails que, par un miracle, on avait réussi à dégager 2,5 millions de francs en rapprochant ces trois entités... Alors on n'apprend pas au vieux singe que je suis à faire la grimace ! Une analyse franchement sommaire a démontré que ces 2,5 millions n'étaient pas du tout des fonds sonnants et trébuchants, mais le résultat de la réduction d'une provision pour pertes de crédits de la FAE. Et c'est la raison pour laquelle la FAE est jointe à ce projet: la FAE dispose de moyens et dispose de provisions ! Au fond, on a transformé des provisions qui, comme vous le savez, ne sont que des écritures. Il s'agit d'une provision non monétaire transformée en une subvention monétaire. Donc dire que le financement n'est pas durable est un euphémisme !
Même si trois minutes c'est un peu court, il faut dire que ce projet vient de M. Claude Béglé. On a confié un mandat sur une année à M. Béglé, et celui-ci nous a sorti ça de son chapeau, ce qui est déjà un peu suspect ! Cela aurait demandé un certain recul, un certain esprit critique. J'ai regretté que la commission ne soit pas allée plus loin et qu'à partir d'une idée louable on n'ait pas construit quelque chose de plus abouti.
Concernant l'élément investissement, je vous rappelle que les montants ont déjà été dépensés.
Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député.
M. Edouard Cuendet. Ces montants ont non seulement été dépensés, mais ils ont été empruntés par la FONGIT à une banque. C'est dire si c'est abominable ! Le projet a donc été concrétisé par le biais de l'emprunt bancaire, avant d'obtenir l'aval du Grand Conseil, ce qui me paraît un peu limite en matière de financement.
Pour tous ces motifs, je vous invite à porter un regard très critique sur ce projet de loi, qui part certes d'une bonne intention, mais qui, dans sa réalisation, laisse fortement à désirer !
M. Henry Rappaz (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi sur le financement permettrait à l'OPI, la FONGIT et la FAE de se réunir sous un même toit, afin de réaliser un incubateur à technologies propres - donc «cleantech»... pour M. le député Cuendet. C'est un projet qui s'enracine dans le présent et placera Genève dans une position très favorable dans un domaine où la concurrence est déjà vive. De nombreux pouvoirs publics sont sollicités en Suisse, tels ceux de Vaud, Fribourg, Valais et d'autres; certains ont répondu présents, vu le retour sur investissement très avantageux - tant sur les plans économique, financier, social, scientifique et politique - qui émergera à court terme de ce projet.
Favoriser le développement des cleantech, c'est faire appel au savoir-faire de nos entreprises et permettre à de nouvelles entreprises de voir le jour; c'est faire de Genève et sa région un centre d'excellence technologique et environnementale; c'est créer de l'emploi; c'est vendre le produit de notre production à ceux qui ne disposent pas de conditions aussi favorables.
Ce projet est un excellent projet, car il soutient les gens qui ont une idée, ceux qui se sont lancés - y compris les investisseurs - et nombreux sont ceux qui en bénéficieront. Bref, ce projet est important pour Genève et sa région, en des temps où il serait désolant de voir la morosité l'emporter sur l'entreprise et l'audace. Aujourd'hui, il ne manque que l'accord politique et «sonnant» du Grand Conseil, afin d'investir un peu plus d'un argent qui s'avérera sans aucun doute un très bon rapport, et à tous points de vue. Le MCG soutiendra donc ce projet.
M. François Lefort (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, c'est d'abord avec plaisir que les Verts avaient pris connaissance de la volonté du Conseil d'Etat de donner une impulsion déterminante aux cleantech à Genève. Les cleantech, il faut dire ce que c'est: ce sont toutes les technologies qui interviennent dans l'utilisation des ressources naturelles et dans la réduction des impacts environnementaux des activités industrielles. Alors, à Genève, ce sera quoi les cleantech ? Ce sera, prioritairement, la mobilité douce, le traitement des eaux usées, la production d'eau potable et les énergies renouvelables. Ce sont des activités stratégiques, des activités dans lesquelles les «cleantech» conduiront à des économies d'énergie conséquentes, à des augmentations de l'efficience énergétique, à des augmentations des capacités de production délocalisée en énergies renouvelables.
Cela expliqué, vous comprendrez que le soutien des Verts est acquis à ces deux projets. Néanmoins, vous savez que le premier projet de loi - PL 10871 - réorganise trois fondations existantes pour les recentrer sur les cleantech. Nous aurions préféré - c'est d'ailleurs ce qui avait été proposé dans le rapport Béglé - que le projet prenne la forme d'une coopérative, une structure unique qui aurait permis une intégration plus poussée des trois fondations existantes et leur redéploiement sur les «cleantech»; ce n'est pas la solution qui a été retenue, nous le regrettons. Cependant, on peut constater qu'un premier élan est donné par cette réorganisation, et nous nous en satisferons.
Le deuxième projet de loi fournit, lui, le cocon nécessaire aux interactions entre les trois fondations instaurées par le premier projet de loi. Et c'est judicieux de réunir les trois fondations dans un même endroit, c'est un premier pas vers une plus grande intégration. Les Verts le soutiendront, tout comme le premier projet de loi, et vous recommandent de faire de même. Mais les Verts resteront, dans le futur, attentifs aux effets de ces lois dont ils attendent beaucoup, pour les raison exposées.
Mme Anne-Marie von Arx-Vernon (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, pour les démocrates-chrétiens, ces deux projets de lois incarnent des éléments essentiels: diversification et innovation, développement des entreprises locales, synergies des forces et des espaces à disposition. Alors il n'y a pas de raison de les fusionner, puisque ce ne sont pas des doublons: c'est de la complémentarité. Et nous, nous savons par expérience que c'est avec des innovations de cet ordre-là - qui nécessitent certes un investissement réel - qu'il y a de véritables retours sur investissement. Genève en a besoin, les entreprises en ont besoin, et nous savons aujourd'hui que ces innovations incarnent ce pragmatisme, cette créativité, cette vision d'avenir, de même qu'une concrétisation réelle, mesurable et durable. C'est donc avec enthousiasme que nous soutenons ces deux projets de lois. Je vous remercie d'en faire autant !
Mme Christine Serdaly Morgan (S). Monsieur le président, à l'instar des intervenants précédents, le parti socialiste a soutenu ces deux projets de lois pour les motifs suivants. D'une part, la recherche de nouvelles formes d'organisation permettant de soutenir ou d'initier des projets innovants nous paraît non seulement intéressante mais nécessaire. Nous apprécions ici la voie choisie par ces institutions et le Conseil d'Etat, soit la mise en réseau des structures - plutôt que la fusion - qui assurera une organisation plus mobile, plus flexible, et qui pourra s'adapter rapidement aux besoins. D'autre part, il s'agit de donner des bases concrètes pour développer les projets des entreprises - donc créer des emplois - dans le domaine des cleantech. Et nous sommes ici attentifs à la diversité de l'économie et à la création d'emplois attractifs.
Nous avons néanmoins, en commission de l'économie, soulevé quelques points auxquels nous resterons attentifs. Cette nouvelle plateforme permettant de tester de nouvelles synergies ne devrait pas se limiter, à moyen terme, au seul domaine des cleantech; d'autres secteurs bénéficieraient aussi de telles synergies. Le second point concerne les modalités d'organisation de cette synergie. En effet, la gouvernance de cette mise en réseau est un projet pilote et devra faire l'objet d'un suivi. Enfin, les économies réalisées sont certes louables, avec la mise en réseau des institutions, mais il faudra s'assurer que ces moyens seront suffisants si nous voulons véritablement soutenir l'innovation.
De manière générale, nous aimerions encore dire que si ces structures sont, à l'avenir, véritablement utiles, il faudra pour ce faire veiller rapidement à ce que les jeunes s'intéressent à ce champs et soutenir en amont l'idée des cleantech auprès des jeunes, dans leurs parcours de formation déjà. Sur ces bases, nous vous invitons évidemment à soutenir ces deux projets de lois.
Le président. Merci, Madame la députée. Monsieur Claude Jeanneret, vous avez la parole pour une minute dix.
M. Claude Jeanneret (MCG). Merci, Monsieur le président. Eh bien oui, je crois que le soutien à la recherche dans les nouvelles technologies, c'est très certainement l'avenir de Genève. Comme on disait, ici on n'a pas de pétrole, on n'a pas de mines, mais on a du savoir-faire. Et puis, on va là dans un domaine qui, de toute façon, est un domaine d'avenir. Les cleantech sont une nécessité pour l'avenir de toutes les régions ! Si Genève parvient à être véritablement un leader dans ces technologies, alors ça donnera encore une fois un peu plus de travail, un peu plus de compétences et un peu plus de dynamisme et d'exportations pour notre canton. Donc c'est un avenir que l'on travaille avec, je dirai, intérêt et intelligence.
C'est la raison pour laquelle le MCG votera ces projets, pour l'avenir de Genève, nonobstant certaines imperfections du projet - comme l'utilisation anticipée du crédit, entre autres. C'est vrai qu'il y a des choses à dire, mais, d'abord, il y a l'avenir de Genève.
M. Pierre Conne (R). Monsieur le président, chers collègues, le groupe radical ne se satisfait pas de l'organisation et du mode de financement qui sont présentés ici - des arguments ont été déjà développés tout à l'heure par mon préopinant libéral.
Dans le fond, en synthèse, je vous dirai simplement que ce projet manque - et j'ouvre le parapluie - de rigueur économique. Le mot «rigueur» peut parfois avoir le sens de dureté, au sens de dureté d'une attitude, dureté d'un climat. Mais «rigueur» peut également avoir le sens d'exactitude. Et là, ce projet manque clairement d'exactitude.
Ensuite, on utilise couramment le terme «économique», dans le sens de faire des économies, de dépenser moins... Mesdames et Messieurs les députés, faire des économies signifie d'abord mettre sa maison en bon ordre. Or ce projet n'est pas bien ordonné. Pour ces deux raisons, le groupe libéral et le groupe radical ne soutiendront pas ces deux projets.
M. Eric Leyvraz (UDC). Monsieur le président, je ne vais pas trop allonger, parce que tout a été dit. Mais qui peut être contre le soutien aux nouvelles technologies, contre la promotion économique ?! Nos collègues ont bien exprimé les réserves que nous avons émises lors de la discussion de ce projet au sein de la commission des finances, notamment en ce qui concerne le financement.
Quant au deuxième projet de loi, je trouve quand même un peu extraordinaire que les locaux aient pu être loués alors que le projet de loi n'avait pas encore passé ! En nous disant que si le projet de loi ne passait pas, il n'y aurait pas de problème pour relouer ces locaux, c'est quand même, de ce côté-là, un peu léger de traiter ainsi la députation - je dirai presque «en nous forçant un peu la main», parce qu'on peut difficilement dire non. C'est pour cette raison que l'UDC s'était, en commission des finances, abstenue lors du vote sur ce projet de loi 10889.
Cependant, dans l'ensemble, nous allons quand même soutenir les objets de ce point 93 de l'ordre du jour et nous accepterons, avec certaines cautèles, ces deux projets de lois.
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est au président du Conseil d'Etat, M. Pierre-François Unger.
M. Pierre-François Unger, président du Conseil d'Etat. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi concrétise l'existence de trois organismes qui fonctionnent, et ce depuis longtemps: la Fondation d'aide aux entreprises, la Fondation genevoise pour l'innovation technologique et l'Office de promotion des industries et des technologies, trois organismes dont les rôles sont remarquablement différents à la base.
La Fondation d'aide aux entreprises est une fondation qui soutient de petites et moyennes entreprises, y compris de toutes petites entreprises. A mon initiative, la Fondation d'aide aux entreprises a repris les antennes de cautionnement mutuel. Cautionnement mutuel qui, si la Fondation était intégrée à d'autres, ne pourrait plus se faire avec la garantie de la Confédération. Or je trouve un peu singulier qu'on nous fasse la suggestion de renoncer à une structure dans laquelle la Confédération assume plus de la moitié des pertes, si pertes il y a.
Deuxième élément: la FONGIT est un incubateur d'innovations technologiques et on imagine bien que les entrepreneurs de ce domaine pourront, un jour, avoir besoin, pour un coaching et de l'argent, de la Fondation d'aide aux entreprises. Ces entrepreneurs auront besoin aussi d'une promotion industrielle, de la mise en relation d'affaires, par le biais de l'Office de promotion des industries et des technologies. On le voit bien, ce sont trois structures différentes, et on a voulu les réunir autour d'un projet cleantech.
Un député nous a dit que le projet cleantech a été rédigé par M. Béglé. Non ! Un rapport sur les cleantech a été rédigé par M. Béglé. Ce Grand Conseil l'a eu lorsque la demande en a été faite et il a pu prendre connaissance, dans ce rapport, d'un certain nombre de projets possibles pour Genève, lesquels étaient d'ailleurs tous extrêmement intéressants. Le premier, c'est celui de la création d'un incubateur cleantech. Nous avons précisément profité de structures existantes pour en éviter une nouvelle et maintenir à chacune d'entre elles le reste de son activité. On ne va tout de même pas priver de la possibilité de profiter des services de ces organismes tous les entrepreneurs qui ne seraient pas actifs dans le domaine des cleantech mais ont recours à la FAE, à l'OPI ou à la FONGIT, dans le cadre de leur activité !
A un moment où le tertiaire - à Genève et dans le monde - est confronté à des difficultés particulières, la diversification des divers secteurs économiques et un renforcement à la fois endogène et industriel nous paraissent extrêmement importants pour la préservation de l'emploi et pour la capacité à faciliter l'innovation. Cela nous paraît fondamental, dans un territoire comme le nôtre, où la main d'oeuvre est hautement qualifiée, où les hautes écoles spécialisées sont présentes, où les universités et les écoles polytechniques peuvent apporter des soutiens remarquables.
J'ai aussi entendu qu'il aurait pu y avoir contradiction de cette politique avec le soutien du gouvernement aux multinationales. Rassurez-vous, Monsieur le député, ce soutien aux multinationales est total, même si c'est celui du Conseil d'Etat, et pas celui du Conseil administratif, la Constituante ayant renoncé à s'interroger même sur la possibilité qu'il n'y en ait qu'un des deux - je sors un peu du sujet, mais j'y reviens ! J'y reviens pour dire que depuis longtemps, trois ans, nous organisons chaque année une journée de l'innovation, où se retrouvent PME, multinationales et organes universitaires. Parce que les entreprises ne s'opposent pas les unes aux autres, les entreprises sont complémentaires les unes par rapport aux autres. C'est le cas lorsqu'une multinationale délègue à une petite entreprise la possibilité de développer une innovation sous forme de ce que l'on appelle une «spin-off» ou, au contraire, lorsqu'une petite structure entrepreneuriale qui a déjà innové peut trouver un marché à travers le circuit de distribution d'une multinationale. Il n'y a donc pas opposition.
Au total, le projet en discussion est un projet assez modeste, mais en lien avec un sujet de la plus grande importance; c'est le développement d'un nouveau pan industriel à Genève, autour des technologies à haute valeur ajoutée. Avec de grandes compétences, nous avons proposé le projet que vous avez sous les yeux. J'aimerais vous dire que le service de la promotion économique délocalisera une partie de ses forces également dans le bâtiment prévu. L'Université de Genève et les Hautes écoles spécialisées - avec le Geneva Creativity Center, qui a été instauré par M. Beer et moi-même l'automne dernier - délégueront aussi des compétences dans ce domaine. Ce sera donc, et probablement pour une des premières fois - en tout cas en Suisse, et peut-être dans le monde - un lieu qui mettra en réseau des compétences essentielles allant du chercheur fondamental aux gens qui facilitent la mise sur le marché d'un produit.
Alors, c'est vrai, la gouvernance de ce projet n'est probablement pas établie définitivement. Elle a été définie, mais, suite aux observations de la commission de l'économie, j'ai demandé la rédaction d'une convention entre ces trois entreprises, entre ces trois structures, de telle manière que ladite convention définisse des règles très claires de gouvernance - y compris des règles qui dictent les obligations de récusation de telle ou telle personne lorsqu'elle serait appelée à se prononcer sur tel ou tel projet, Monsieur le député Cuendet.
Au total, je crois, Mesdames et Messieurs les députés, que nous avons l'opportunité de voter un projet innovant et utile.
Un mea culpa, c'est celui de n'avoir appris que trop tard l'audace entrepreneuriale du président d'une de ces trois structures, pour emprunter la somme nécessaire à investir dans les locaux qui sont utilisés. Et c'est vrai, je le regrette, parce que ça ressemble à une mise devant un fait accompli: il l'a fait sur ses sous, mais il est exact qu'il aurait dû attendre et que nous aurions dû le savoir avant que cela se fasse. J'en suis désolé et je m'en suis expliqué à la commission des finances - je m'en réfère à vous, Monsieur le député Gautier. C'était une erreur, elle est derrière nous, et j'espère qu'avec le Grand Conseil vous voterez ce projet de loi ! Je vous remercie. (Applaudissements.)
Le président. Merci, Monsieur le président du Conseil d'Etat. Nous allons nous prononcer sur l'entrée en matière du PL 10871.
Mis aux voix, le projet de loi 10871 est adopté en premier débat par 60 oui contre 20 non.
La loi 10871 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10871 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 60 oui contre 19 non.
Le président. Je vous soumets maintenant le second projet de loi.
Mis aux voix, le projet de loi 10889 est adopté en premier débat par 53 oui contre 19 non.
La loi 10889 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10889 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 62 oui contre 20 non.
Débat
Le président. Nous sommes en catégorie II pour un débat de trente minutes. La parole est au premier motionnaire, M. Gabriel Barrillier.
M. Gabriel Barrillier (R). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, on vient de voter un train de lois qui a pour objectif d'inciter et de favoriser l'éclosion d'entreprises afin qu'elles puissent créer des produits et des prestations nouvelles, donc de l'emploi plus facilement. Je ne vais pas être un oiseau de mauvais augure, chers collègues, mais il se pourrait qu'en fonction et en vertu de la complexité de nos lois, de nos normes, eh bien, ces efforts d'incitation pourraient être annihilés par une bureaucratie trop importante - ce n'est qu'une pure supposition, Monsieur le président du Conseil d'Etat !
Tout cela pour vous dire que notre groupe a déposé une motion qui est - et qu'il faut comprendre comme - une piqûre de rappel en ce qui concerne la bureaucratisation de notre vie économique et sociale. Je vous rappelle que nous avions, à l'unanimité, voté une motion 1705 - le 12 octobre 2007 - motion qui demandait de simplifier la vie des entreprises. Or il faut bien reconnaître que depuis lors on n'a pas apporté beaucoup d'améliorations. C'est la raison pour laquelle nous avons déposé un nouveau texte, qui s'étend cette fois non seulement aux entreprises, aux PME, mais également aux citoyens. Et, ici, j'aimerais vous dire que ce texte n'est pas une attaque contre la fonction publique. (Commentaires.) Je crois qu'il faut le dire tout de suite ! C'est une forme d'autocritique... (Brouhaha.)
Le président. Je vous prie de m'excuser, Monsieur Barrillier. Monsieur Florey, s'il vous plaît, si vous avez des conversations à mener, veuillez le faire dans une autre salle, je vous en remercie ! Poursuivez, Monsieur le premier vice-président.
M. Gabriel Barrillier. C'est vrai que je tombe à un mauvais moment de la soirée, ça c'est clair...
Nous devons être conscients, chers collègues, que, lorsque nous votons un projet de loi, nous n'en mesurons pas les incidences dans son application. C'est la raison pour laquelle, souvent, ces projets de lois - repris ensuite par l'administration, qui doit les appliquer - sécrètent ce que j'appellerai une sorte de gangue dans laquelle les entreprises et les citoyens se débattent en ayant l'impression d'être complètement paralysés. L'objectif de cette motion, c'est d'essayer de freiner et d'enrayer l'avancée de la bureaucratie rampante, par un certain nombre de propositions que nous avons faites: notamment l'organisation d'une table ronde qui réunirait l'ensemble des acteurs, c'est-à-dire les entreprises, le canton et les communes, pour aboutir à un plan d'action qui viserait à enrayer cette bureaucratisation rampante.
Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le premier vice-président.
M. Gabriel Barrillier. Je conclurai, Monsieur le président, chers collègues, en ajoutant que cette proposition s'inscrit parfaitement dans un mouvement qui existe sur le plan national, dans l'ensemble des cantons, pour parvenir à améliorer les conditions-cadres de nos entreprises, et je vous invite à faire bon accueil à cette motion en l'acceptant et en la renvoyant au Conseil d'Etat.
Le président. Merci, Monsieur le premier vice-président. La parole est à M. Eric Leyvraz.
M. Eric Leyvraz (UDC). Merci, Monsieur le président. Evidemment, on ne peut être que d'accord avec la conclusion de cette motion 2070, «Ensemble, disons "stop !" aux excès de la bureaucratie !» Mais quand même, chers collègues, il faut bien penser à notre responsabilité, au Grand Conseil, devant cet excès de bureaucratie: quand on passe son temps à pondre de nouvelles lois, il peut sembler extraordinaire de se plaindre de cette abondance de textes qui impliquent souvent des lourdeurs bureaucratiques supplémentaires ! Alors, chers collègues, si nous voulons moins d'Etat contraignant, modérons notre appétit de lois et réfléchissons d'abord à leurs conséquences.
M. Bertrand Buchs (PDC). Lorsqu'on parle de PME, le PDC répond toujours présent. Le PDC est là pour soutenir les PME. Et si on peut faire quelque chose pour rendre plus facile le travail des PME, eh bien il faut le faire ! Il n'est pas évident, pour une petite entreprise, d'initier un projet si elle doit remplir des tas de formulaires et passer par plusieurs bureaux de l'administration. La préoccupation du PLR, contre la bureaucratie, est une préoccupation que nous avons aussi: nous aimerions que les choses soient simples, que les choses soient faciles et que les PME puissent avancer. On vient de parler des cleantech, on vient de parler de ce qui fait la force de Genève: ce sera son industrie, ce seront ses PME, et il faut les défendre à fond ! Le PDC va soutenir cette motion et son renvoi au Conseil d'Etat.
M. Jean-Louis Fazio (S). Mesdames et Messieurs les députés, cette motion reprend le thème de l'initiative fédérale lancée par le PLR, pour laquelle ce parti a eu tant de mal à recueillir les paraphes nécessaires. (Huées. Chahut.) Mais oui, c'est la vérité ! A Genève, les membres de l'Entente - notamment les représentants du PLR - se sont fait élire sur le thème d'un Etat efficace, d'une administration efficiente, avec des procédures allégées en matière de constructions... Aujourd'hui, deux ans et demi après, la seule chose que l'on constate, ce sont des délais d'attente plus longs aux guichets et au téléphone; c'est la baisse du nombre de fonctionnaires dans les services; c'est la mise en place d'un tas d'instruments de contrôle - suivi des actions, traçabilité, etc. - à tous les échelons de l'administration, tout cela avec moins de personnel ! Donc la machine est grippée, Mesdames et Messieurs ! Jamais - jamais ! - les procédures pour les PME, les mandataires, les citoyens qui ont affaire à l'administration, aux impôts, à l'Hospice, aux aides complémentaires pour les personnes âgées et handicapées, eh bien, jamais, Mesdames et Messieurs les députés, ces procédures n'ont été aussi complexes et fastidieuses ! Ceci est un échec de la majorité du Conseil d'Etat, qui s'est fait élire sur ce crédo.
Pour conclure, les socialistes refuseront, d'autres abstiendront sur cette motion qui ne représente qu'un emplâtre sur une jambe de bois, car elle cautionne la baisse du personnel administratif dans les services. De plus, elle ne s'adresse qu'aux PME, sans chercher à alléger le fardeau des autres usagers de l'administration. (Applaudissements.)
Mme Brigitte Schneider-Bidaux (Ve). Que dire, après les propos de mon préopinant, si ce n'est que je les approuve entièrement ! Vous ne serez donc pas étonnés que les Verts ne soutiennent pas cette motion. (Commentaires. Brouhaha.) Parce qu'il nous semble étonnant que vous proposiez une table ronde, alors que vous êtes, sur d'autres sujets, si prompts à refuser systématiquement la discussion !
Ce que vous proposez ici, c'est la libre entreprise, sans aucun garde-fou, et ceci est strictement inacceptable. Vous donnez pour exemple la loi sur l'énergie, qui aurait pu si magnifiquement être appliquée - qui devrait l'être - alors que les procédures sont difficiles à appliquer... Mais qui a élaboré ces procédures ? Qui empêchait le bon fonctionnement de son département ? Eh bien, entre nous soit dit, ce n'était ni un Vert, ni un socialiste, ni un PDC ! Donc, je vous laisse l'imaginer ! (Commentaires.) Et regardons... (Brouhaha.) Regardons en face les choses ! Malheureusement, votre motion n'amène rien ! Elle sera donc refusée par les Verts.
M. Ivan Slatkine (L). Je vais essayer d'être bref, puisque mon collègue Barrillier a dit ce qu'il fallait sur cette motion. Les chefs d'entreprise, comme les citoyens, ne demandent qu'une chose à l'Etat: d'être efficace, d'être efficient, et d'avoir un Etat qui réponde aux attentes du citoyen. Aujourd'hui, notre constat, c'est que l'Etat est une grosse machine administrative, qui prend beaucoup de temps et qui se satisfait elle-même. Je crois que les mouvements populistes le montrent: beaucoup de gens en ont assez.
La simple chose que demande cette motion, c'est: simplifions le fonctionnement de l'Etat ! Faisons en sorte que l'Etat réponde aux citoyens, apportons un esprit de «client satisfaction» à l'Etat. (Exclamations.) Que les fonctionnaires comprennent qu'ils sont là au service du citoyen et des entreprises, et non pas au service d'eux-mêmes, et les choses iront mieux ! C'est pourquoi nous vous invitons à soutenir cette motion qui a tout son sens, Mesdames et Messieurs ! Il ne faut pas en discuter des heures, il faut juste la renvoyer au Conseil d'Etat pour qu'on simplifie la vie du citoyen. (Applaudissements.)
M. Roger Golay (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, sans surprise, le Mouvement Citoyens Genevois va soutenir cette motion pour simplifier tout ce qui relève des demandes faites par les citoyens. Toutefois, je suis surpris que cette motion provienne de nos collègues du PLR, puisque le MCG, soucieux du même problème, a déposé une motion en vue de simplifier le travail des contribuables, en demandant de fixer un délai de retour au-delà du 31 mars pour les déclarations fiscales. Dans tous les autres cantons, le délai est fixé au 30 juin... Sauf à Genève, parce qu'il faut qu'on se complique la vie ! Etonnamment, le PLR n'a, en commission, pas soutenu cette motion; c'est pourquoi on espère que lorsqu'elle sera discutée en plénière on aura une correction de la part du PLR quant à sa décision initiale.
Nous allons soutenir cette motion, parce que nous estimons que ce n'est pas au contribuable d'être au service de l'administration, mais bien le contraire. Le MCG apportera donc son appui aux motionnaires.
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Pierre Weiss, à qui il reste une minute dix.
M. Pierre Weiss (L). Monsieur le président, si je me suis engagé en faveur d'une initiative fédérale, qui a abouti, c'est grâce à M. Unger. Toutefois, avant d'y revenir, j'aimerais dire à M. Fazio qu'il a raison dans son diagnostic: l'Etat est trop bureaucratique ! L'Etat mené par la droite est trop bureaucratique... S'il était mené par la gauche, il serait complètement paralysant !
S'agissant de la raison pour laquelle je me suis engagé en faveur d'une initiative, qui a abouti, c'est parce que M. Unger nous avait dit, une fois, en commission de l'économie, que, pour exploiter un café-restaurant à Genève, il fallait vingt-sept autorisations ! C'était il y a trois ou quatre ans, et ce chiffre m'est resté. Il m'est resté comme le souvenir d'un cauchemar pour tout entrepreneur qui entendait servir des consommations et des repas à des clients.
Voilà pourquoi aujourd'hui je pense qu'il faut aller dans le sens de cette motion. J'espère qu'il y aura un soutien, sinon de l'extrême-gauche, non représentée ici - mais à Berne, elle l'était par M. Zisyadis, qui s'était montré favorable à ce que nous proposions - mais en tout cas du PDC, qui devrait, sur cette question, être sensible au sort des petites et moyennes entreprises... (Brouhaha.) ...donc pour moins de bureaucratie, tout comme il est sensible au sort des entreprises propres en matière de technologie.
Voilà pourquoi, Mesdames et Messieurs, j'espère un soutien large, franc et massif de tous les rangs de ceux qui veulent moins de bureaucratie inutile. Il y a de la bureaucratie utile, paraît-il ! Mais il y a beaucoup de bureaucratie inutile, et ceux qui ne veulent plus de bureaucratie inutile doivent soutenir cette motion !
M. Claude Jeanneret (MCG). Monsieur le président, chers collègues, c'est une bonne motion. Parce qu'on n'a pas à subir des tracasseries administratives inutiles ! Je donne un exemple, mon collègue Golay en a parlé: il y a 68 000 contribuables genevois qui demandent des délais, parce que le temps accordé pour quelqu'un qui a une déclaration complète à faire est parfaitement insuffisant. C'est d'autant plus bizarre que l'administration a encore compliqué le problème: il faut maintenant communiquer un numéro de déclaration. C'est-à-dire qu'un client ne peut pas simplement prier sa fiduciaire de demander un délai pour lui. Non, il faut qu'il donne sa déclaration, il faut qu'on relève un numéro de déclaration... C'est aberrant d'en arriver à une bêtise pareille - je dis bien «une bêtise» - dans une administration qui pourrait évoluer d'une manière très simple, comme cela s'est fait pendant des décennies, durant lesquelles il n'y a jamais eu de problème. Mais non ! tout ça pour voler 10 F en cas de demande de délai ! On alourdit l'administration et on embête le contribuable. On embête tout le monde, c'est scandaleux !
M. Weiss disait tout à l'heure qu'il fallait vingt-sept autorisations pour un restaurant: c'est vrai, nous en avons parlé en commission de l'économie...
Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député.
M. Claude Jeanneret. ...il y a trois ans à peu près. On nous avait promis un effort; eh bien, aujourd'hui, il y a plutôt vingt-huit autorisations que vingt-sept ! L'effort n'a jamais été fait ! Il est donc grand temps que nous nous penchions sur les lourdeurs administratives inutiles.
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est au président du Conseil d'Etat, M. Pierre-François Unger.
M. Pierre-François Unger, président du Conseil d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, qui peut être contre un allègement des procédures administratives et de la bureaucratie ? Je suis ravi, Monsieur le député Weiss, de vous avoir convaincu de vous battre, avec la ferveur qu'on vous connaît, pour obtenir 100 032 signatures dont j'espère qu'elles seront toutes valables ! (Commentaires.) Mais je n'en doute à vrai dire pratiquement pas.
Je vous avais convaincu, semble-t-il, il y a trois ou quatre ans, que vingt-cinq taxes, c'était trop. Vingt-cinq formulaires pour avoir le plaisir de payer une taxe derrière, c'était trop. Et c'est vrai ! Toutefois, depuis, nous avons réglé ce problème en commission de l'économie. Nous ne l'avons pas évoqué, nous l'avons réglé !
Il n'y a désormais plus que sept taxes, parce qu'on ne peut pas se passer de celles qui ne sont pas les nôtres: la TVA, vous m'excuserez, mais je ne peux pas la simplifier ! Ça fera en revanche partie du cortège de ce qui sera réglé, à n'en pas douter, par l'initiative que vous avez portée avec tant de brio. Il n'y a plus que deux factures là où il y en avait sept. Donc, des choses se sont passées ! Le guichet unique pour les entreprises est un guichet qui fonctionne physiquement et qui fonctionnera sur internet d'ici à la fin du semestre. La procédure pour les jeunes entreprises au développement innovant et dont on veut que les chefs d'entreprise soient au maximum derrière leurs chercheurs permet de remplir un seul formulaire, qui est évalué par la promotion économique, préavisé pour le département des finances, avec, au final, une seule réponse consolidée.
Le guichet des manifestations, quant à lui, pouvait imposer, historiquement, le recours à un ou vingt guichets, suivant l'ampleur de la manifestation et les éléments qui la constituaient. Cela fait deux ans qu'on a créé un guichet unique pour les manifestations: vous envoyez une demande et c'est l'administration qui fait suivre dans les différents services les éléments nécessaires à l'obtention d'une réponse consolidée. On est donc convaincu par cela.
Alors, je vous ai donné quelques exemples qui concernent le département de l'économie et je me réjouis, lors de la table ronde, de vous entendre si vous estimez qu'il y a encore des processus trop compliqués en certains endroits. J'imagine bien où l'on pourra peut-être en découvrir. Faisons-le, mais nous devrons travailler ensemble, parce qu'il convient aussi que le parlement n'emberlificote pas les propositions simples qui seront faites - je crois que c'est le député Leyvraz, notre ancien président, qui l'a dit. Il n'y a pas d'exemple spécifique, mais je constate que le temps consacré par nos collaborateurs pour répondre aux questions parlementaires a décuplé en dix ans ! Ne supprimons jamais le parlement !... Mais que le parlement accepte des réponses simples, plutôt que des thèses qui nous sont imposées par le fait qu'on nous renvoie les objets au motif que tout n'était pas compris dans la réponse.
Nous devrons faire ce travail ensemble, et nous devrons le faire avec les entreprises. Parce que dans les entreprises aussi il y a un certain nombre d'éléments complexes à prendre en compte. Aussi, l'idée de la table ronde me va très bien, et je m'y assiérai certainement le premier jour. On vous exposera alors ce qui est en cours. L'administration en ligne est tout de même un projet que vous avez voté, sur lequel la commission de contrôle de gestion a eu un retour au début de cette année. Nous ferons le point et dirons où en sont les projets; certains ont avancé vite, d'autres moins vite. Mais l'administration en ligne n'est pas tout ! Elle n'est pas tout, parce qu'un certain nombre de personnes ne fonctionneront jamais avec internet. C'est donc bien aussi une simplification des processus qui est nécessaire et, corollairement, une simplification de la bureaucratie.
Je me réjouis de vous aider à y parvenir, mais j'espère que vous serez nombreux à ne pas compliquer les quelques solutions simples qui pourraient vous être offertes. (Applaudissements.)
Le président. Merci, Monsieur le président du Conseil d'Etat. Je mets aux voix la proposition de motion 2070, aucune demande de renvoi en commission n'ayant été formulée. Si la motion est acceptée, elle ira directement au Conseil d'Etat.
Mise aux voix, la motion 2070 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 61 oui contre 25 non et 2 abstentions.
Le président. Nous reprenons notre ordre du jour ordinaire et passons au point 25, soit le PL 10835-A.
Premier débat
Le président. Le rapport de majorité est de M. Jacques Jeannerat; le rapport de minorité est de M. Christian Bavarel. Nous sommes dans un débat de catégorie II: quarante minutes. Je me permets de suggérer aux rapporteurs - comme je le fais de temps en temps - de calibrer leurs interventions, de façon qu'ils puissent disposer de leur temps de parole au début et à la fin du premier débat. Je vous en remercie. La parole est à M. Jacques Jeannerat, rapporteur de majorité.
M. Jacques Jeannerat (R), rapporteur de majorité. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, le soutien aux efforts de formation de la relève dans le sport d'élite, au niveau cantonal, est une idée innovante et ambitieuse; c'est dans cet esprit que s'inscrit ce projet de loi. Il faut savoir que, pendant de nombreuses décennies, le sport, en Suisse, était l'affaire des communes - par le subventionnement et la mise à disposition de piscines, de terrains et autres installations sportives - et de la Confédération, notamment au travers du programme de formation et de subventionnement de Jeunesse+Sport. Donc la politique du sport dans le canton était une idée qui n'était pas encore présente, alors que cela existe déjà dans d'autres cantons. Cela fait de nombreuses années, par exemple, que le collège de Brigue est spécialisé dans la filière sport-études et la formation pour les futurs compétiteurs dans le domaine du ski.
Un concept cantonal du sport doit inclure plusieurs volets: il y a d'abord le sport à l'école - ça existe déjà, c'est dans le programme du département de l'instruction publique; il y a le sport pour les jeunes, avec le programme «Jeunesse+Sport» - j'en parlais tout à l'heure; le sport pour tous; il y a la relève, l'élite, mais il y a également les grandes manifestations et le soutien que la collectivité peut apporter à ces dernières.
Dans le cadre des débats en commission des finances, plusieurs députés ont regretté que ce texte arrive avant le dépôt d'un projet de loi général sur ce concept cantonal du sport promis par le conseiller d'Etat Charles Beer. C'est la raison pour laquelle un amendement a été proposé à ce projet de loi, lequel initialement prévoyait une subvention destinée à l'association Genève Futur Hockey pour les années 2011 à 2014. Cet amendement limite la subvention à deux ans, 2011 et 2012; ensuite, on pourra avoir, concernant le concept général du sport, le projet déposé par le chef du DIP, ce qui permettra de présenter un projet qui rentrerait dans un cadre plus général. Cet amendement a été accepté par une majorité de la commission.
Un autre élément a été évoqué lors des travaux de la commission, c'est la perméabilité entre l'association Genève Futur Hockey et la SA Genève-Servette. Nous avons obtenu des garanties de la part du chef du département, puisqu'il nous a expliqué que tant la Ville de Genève que ses services ont étudié la comptabilité de cette association. Ils ont d'ailleurs mis comme condition à la signature du contrat de prestations qu'une modification des statuts de cette association soit effectuée de façon qu'il y ait une étanchéité importante entre l'association et le club. Les dirigeants de l'association ont d'ailleurs parfaitement accepté cela et les statuts ont été modifiés en ce sens.
Présidence de M. Gabriel Barrillier, premier vice-président
M. Jacques Jeannerat. Je crois qu'il est important de relever également que la subvention que nous accordons avec ce projet de loi est strictement concentrée sur un volet précis: la relève de l'élite.
Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le rapporteur !
M. Jacques Jeannerat. Pour tout le reste, concernant le sport, notamment les sections juniors, la subvention doit venir par l'intermédiaire des communes, comme cela se fait déjà depuis plusieurs années. Quant au sport d'élite, au travers de sociétés anonymes telles que le Servette FC ou le Genève-Servette Hockey Club, eh bien ce sont les privés qui doivent fournir l'argent, et non pas...
Le président. Voilà, Monsieur le rapporteur !
M. Jacques Jeannerat. ...les subventions de la collectivité. Ce projet de loi s'inscrit précisément dans la relève, qui est certes l'antichambre du Genève-Servette, or une étanchéité été exigée par le département, et nous sommes rassurés !
Le président. C'est terminé ! Merci, Monsieur le rapporteur. La parole est maintenant à M. Christian Bavarel, rapporteur de minorité.
M. Christian Bavarel (Ve), rapporteur de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, la minorité est pour un concept cantonal de soutien au sport; la minorité est pour un soutien au sport; la minorité pense aussi que le hockey est un beau spectacle, de qualité, qui attire du monde et fait plaisir à beaucoup de gens. Néanmoins, nous avons ici un problème de gouvernance.
Dans ce projet de loi, il nous avait été annoncé, au début, un soutien à la formation de la relève, pour l'ensemble des clubs. En étudiant ce projet, on s'est rendu compte qu'un club doté d'une structure professionnelle était intéressé et que les autres clubs ne se trouvaient pas aussi à l'aise que ça à l'intérieur de cette structure, pour diverses raisons. Ces gens se sont retirés tranquillement de Genève Futur Hockey et cherchent à pouvoir travailler de manière différente avec les jeunes qu'ils forment et avec l'engagement dont ils font preuve auprès de ces derniers.
Nous nous sommes aussi rendu compte de ceci: ce qui, à l'origine, était un projet à 500 000 F est en réalité un projet à 500 000 F, plus 500 000 F octroyés par d'autres fonds ! De la part du Conseil d'Etat et, entre autres, par la Loterie Romande, puis encore un peu par la Ville de Genève, et puis, visiblement, encore par d'autres. Donc on s'est retrouvé avec quelque chose de l'ordre d'environ 1,6 million de francs.
En discutant avec certains conseillers municipaux, on se rend compte que ce sont certainement 2 millions, à peu près, qui ont été versés à cette structure. Et lorsqu'on consulte les présidents des autres clubs, ceux-ci nous disent qu'ils auraient besoin de 100 000 F «pour bien faire le boulot» de la formation des jeunes... Entre 1,6 million et 100 000 F, il y a une sacrée différence de volume et de besoins !
Alors, qu'en est-il ? Quand on commence à gratter un peu, on se rend compte que le sport professionnel a investi de l'argent dans une structure - laquelle est associative, effectivement - et on se rend compte aussi que cet argent, investi à un certain moment, eh bien, le sport professionnel aimerait bien le récupérer et que cette subvention servirait «à désendetter» - cela dit entre guillemets - Genève Futur Hockey.
Ce projet de loi, qu'est-ce ? Est-ce un soutien, indirectement, au Genève-Servette ? à la première équipe ? Il serait opportun que l'on soit mis au courant. Est-ce vraiment un projet de formation pour l'ensemble des jeunes et pour la relève ? Dans ces cas-là, pourquoi les autres sont-ils aussi méfiants ? On se retrouve face à une situation où plus l'on creuse moins on comprend ce qui se passe. Nous, dans cette situation-là, on préfère dire: «Attention, on arrête ! On ne pose pas de l'argent, comme ça, sur la table. Revenez nous voir avec un projet qui est clair.» Ou bien l'on nous dit qu'on doit donner un coup de main à la SA par le biais qui peut être soutenu par les collectivités publiques, c'est-à-dire la formation des jeunes - et alors, soit ! c'est un choix, on répondra par oui ou par non - ou bien l'on nous dit...
Le président. Il va vous falloir conclure, Monsieur le rapporteur ! S'il vous plaît.
M. Christian Bavarel. Pardon ?
Le président. Il vous reste trente secondes.
M. Christian Bavarel. Merci ! Donc, il va falloir choisir. Ou bien l'on se dit qu'on veut soutenir l'ensemble des clubs, l'ensemble de la relève, et puis arriver avec un autre type de projet. Aujourd'hui, nous ne sommes pas du tout convaincus par le projet qui nous a été présenté, c'est pourquoi nous vous invitons à le refuser. (Applaudissements.)
M. Eric Bertinat (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi est taillé sur mesure au profit d'un seul club, le Genève-Servette Hockey Club SA et son émanation, l'Association Genève Futur Hockey, tous deux dirigés par les mêmes personnes. Cette loi a pour but principal d'alimenter les caisses du Genève-Servette HC SA pour lui permettre d'entretenir une équipe de juniors Elite de 25 jeunes de 17 à 20 ans, 25 jeunes joueurs professionnels issus en partie seulement des clubs locaux. C'est la tâche principale du contrat de prestations prévu entre le canton, la Ville de Genève et le Genève-Servette HC SA. Les autres prestations ne sont que marginales et ne sont d'aucun intérêt pour nos clubs, qui offrent à leurs membres l'essentiel de ce qui est proposé. C'est ce que contient la lettre qu'a reçue le Conseil d'Etat le 19 juillet 2011, laquelle indique par ailleurs qu'il convient de savoir que les dettes de 2,5 millions, accumulées par le Genève-Servette en trois saisons pour entretenir cette équipe, représentent plus de quatre fois le budget annuel des clubs de patineurs de Meyrin et du Hockey Club des Trois-Chêne, qui comptent 500 joueurs. Je n'ai pas trouvé plus juste que cette déclaration !
J'ai participé aux débats qui ont eu lieu à la Ville de Genève, de même qu'à ceux qui ont eu lieu au Grand Conseil, et cette lettre du 19 juillet 2011 est parfaitement d'actualité ! Ça représente effectivement l'esprit même de ce qui nous est présenté ce soir, puisque M. Beer nous a proposé de son propre chef de subventionner Genève Futur Hockey, sans même l'inclure dans la réflexion qu'il mène actuellement sur l'ensemble du sport à Genève, un sport où il y non seulement l'élite, évidemment, mais tous ces petits clubs très formateurs.
Quand on vient nous dire que c'est le Genève Futur Hockey qui formera les joueurs, ce n'est pas vrai ! Un hockeyeur se forme très jeune. Et les joueurs qui sont formés très jeunes - de 6 à 16 ans - sont formés par ces petits clubs qui sont exclus de ce projet de loi ! Eux n'auront pas un franc ! J'en veux pour preuve les budgets qu'ils ont, que je vais me faire un plaisir de vous communiquer: le HC des Trois-Chêne, par exemple, a reçu des subventions de la part du Sport-Toto, soit 21 000 F pour la saison 2008-2009 et 12 500 F pour la saison 2009-2010. Ce sont à peu près les mêmes chiffres pour l'autre club. Voilà les vrais clubs formateurs, et voilà ce qu'ils touchent ! Et l'Etat va fournir, entre la Ville et le canton, un million de francs à un club qui fait le requin dans le milieu et qui cherche à avoir la haute main sur les joueurs ! De plus, on ne sait toujours pas - parce qu'on n'a pas reçu les réponses - ce qui se passera financièrement, une fois qu'un joueur, un bon joueur, sera repéré et qu'il sera incorporé dans l'équipe phare du Genève-Servette Hockey Club.
Dernière petite remarque: j'ai lu dans le rapport que nous a fourni notre collègue Jeannerat que, dans le domaine du hockey sur glace, la structure de formation du Genève Futur Hockey était à l'image des structures semblables existantes dans d'autres clubs suisses évoluant en ligue nationale A.
Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député.
M. Eric Bertinat. La conclusion, elle sera toute simple ! Je vais la tirer d'un article qui a paru dans le petit bulletin distribué lors du dernier tournoi de hockey à la Vallée de Joux, tournoi réunissant des équipes étrangères et les meilleures équipes de Suisse: «Après avoir été un riche dans un monde de pauvres, en ligue nationale B, au début des années 2000, Genève-Servette est devenu un pauvre dans un monde de riches, en ligue nationale A, ces derniers mois. Le tandem Chris McSorley-Hugh Quennec alterne entre mendicité auprès des autorités, départs de joueurs à l'impact majeur et arrivées au parfum de coup de poker.» Voilà dans quoi nous mettons les pieds, Mesdames et Messieurs les députés ! L'UDC refusera donc ce projet de loi.
Une voix. Bravo ! (Commentaires.)
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Vincent Maitre.
M. Vincent Maitre (PDC). Merci, Monsieur le président. Je pourrais commencer en vous disant que, par les temps qui courent, il suffit d'être particulièrement rigoureux quant à l'argent qu'on distribue aux associations; et que, en particulier, au vu de la recapitalisation des caisses de pension que nous aurons à effectuer prochainement, les investissements, ou plutôt les sommes attribuées, seront gigantesques; et que, lorsqu'on demande, notamment à des fonctionnaires, de faire des efforts, mais également à tous les contribuables - puisque les impôts devront probablement être augmentés pour financer ne serait-ce que les caisses de pension - il s'agit d'être particulièrement attentifs dans la distribution de nos deniers publics. Ce pourrait être un premier argument nous laissant penser qu'il faut refuser ce projet de loi, toutefois il n'est pas suffisant pour moi, car on ne peut tout simplement pas, sous prétexte de difficultés économiques, couper court à toutes subventions des milieux sportifs, culturels ou associatifs, quels qu'ils soient.
Je m'exprime pour le groupe PDC et vous informe que nous refuserons ce projet de loi tout simplement parce que, de notre point de vue, il manque sa cible. En réalité, il ne fait pas la promotion de toute la jeunesse mais en vise une partie très congrue, la tranche des 17-20 ans, des joueurs de hockey qui sont amenés à devenir des élites, des joueurs professionnels. Ce projet de loi manque sa cible parce qu'en réalité - on s'en est aperçu au fil des auditions et des débats - cette structure qu'est le Genève Futur Hockey ne sert la cause que d'un seul et unique club qui se trouve être le GSHC, club qui, comme tout un chacun le sait, est constitué sous la forme d'une société anonyme. De plus, nous n'avons toujours pas compris pourquoi les autres clubs qui devaient y être associés - je le dis presque ironiquement: «lorsqu'on nous a présenté la mariée» - ont quitté le navire... Eh bien, tout simplement parce que ces clubs-là se sont vu siphonner leur substantifique moelle, c'est-à-dire leurs joueurs de la jeune génération, les juniors, pour, au final, subir la machine, je dirai, de la sélection très intensive qu'est le GFH. Au final, il restait beaucoup de monde sur le carreau: beaucoup de déçus !
Les présidents, par exemple du Club des patineurs de Meyrin et du Hockey-Club des Trois-Chêne, nous ont raconté quels pouvaient être les ravages d'une sélection par trop agressive - certes, il faut promouvoir l'élite; certes, il faut avoir un club phare. Aujourd'hui, le GSHC en est manifestement un: il représente la vitrine de Genève, et nous sommes absolument ravis de cela. Néanmoins, il faut faire attention aux dommages collatéraux. Et ce projet de loi, dans ce sens-là, n'atteint pas son but. Je tiens à préciser que les 17-20 ans - c'est la tranche de joueurs qu'on vise particulièrement par ce projet de loi - sont pour la catégorie élite, les juniors Elite, directement intégrés à la SA. Ils font partie de la SA du GSHC. Donc les autres clubs du canton n'en bénéficient absolument pas.
Présidence de M. Pierre Losio, président du Grand Conseil
M. Vincent Maitre. Je tiens à rendre hommage aux deux rapporteurs, mais tout de même, avec toute la sympathie et le respect que je dois au rapporteur de majorité, j'avoue avoir peine à comprendre ses termes et ses conclusions. J'ai peine à comprendre l'analyse qu'il a faite du travail en commission, puisque son rapport ne parle pas de la subvention totale que reçoit le GFH, laquelle frôle bientôt les 2 millions...
Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député.
M. Vincent Maitre. On parlait de 1,6 million tout à l'heure: on ne nous parle pas de la dette que cette association a accumulée sur deux exercices, dette qui s'élève à près de 2,5 millions de francs ! Dette qui comprend... (Remarque de M. Jacques Jeannerat.) Elle est à peine abordée, Monsieur le rapporteur de majorité ! (Commentaires.) On n'en parle pas ! En tout cas, on ne l'explique pas ! On nous parle de 800 000 F de charges salariales... On n'a aucune explication là-dessus, puisqu'on sait que seuls trois entraîneurs, pour les clubs autres que le GSHC, sont rémunérés à une très faible valeur...
Le président. Je vous demande de conclure, Monsieur le député !
M. Vincent Maitre. ...et que seul l'entraîneur du GSHC a un salaire un peu plus conséquent, mais on n'atteint absolument pas ces 800 000 F, notamment de charges salariales. On peut ajouter deux ou trois postes, mais... Bref, on a une dette de 2,5 millions qu'on ne s'explique pas. Et, enfin...
Le président. Monsieur le député, je vous demande une nouvelle fois de conclure !
M. Vincent Maitre. Je termine dans une seconde ! On oublie également de nous préciser que cette association a déjà bénéficié de 500 000 F versés par le Conseil d'Etat et qu'elle bénéficie aussi de subventions importantes de la part de la Ville de Genève. Bref, nous n'avons pas été convaincus par ce projet de loi ! Nous vous invitons à le refuser.
Le président. Je vous remercie ! La parole est à Mme Sophie Forster Carbonnier.
Mme Sophie Forster Carbonnier (Ve). Merci, Monsieur le président. Tout acquis au sport qu'ils le sont, les Verts ne soutiendront pas non plus ce projet de loi, pour les raisons que je vais détailler. Si l'on peut comprendre que le canton veuille soutenir la relève sportive, la raréfaction de nos ressources financières doit nous amener à réfléchir aux sports qui devraient bénéficier en priorité de ce soutien. Le département a d'ailleurs présenté à la commission des finances un concept en matière de relève sportive, lequel prenait en compte plusieurs critères, dont la popularité du sport et l'existence d'un centre de formation. Or force est de constater que si le département avait suivi la méthodologie qu'il nous propose, le premier sport à devoir être soutenu n'aurait pas été le hockey, mais le football ! Si nous votons aujourd'hui ce projet de loi, il faut bien vous rendre compte que le soutien public potentiel à d'autres sports se trouvera réduit à peau de chagrin !
Les Verts tiennent, de plus, à faire part de leur mécontentement quant à la manière dont la dette contractée par le Genève Futur Hockey a été épongée. Je vous rappelle que 1,8 million a été épongé par la Ville et les communes de ce canton, et 500 000 F l'ont été par le biais du Fonds d'aide au sport. Les Verts n'ont pas été convaincus, lors des auditions, que l'endettement de cette structure concernait uniquement des frais liés à la formation et ils regrettent que les deniers publics aient ainsi été utilisés pour éponger une dette privée.
Je tiens encore à souligner que si le choix du hockey en tant que premier sport à bénéficier d'un tel soutien public est contestable, il est encore moins compréhensible pour les Verts que le soutien à la formation des jeunes ne bénéficie qu'à un seul club ! Je ne nie pas les querelles de clocher, mais le rôle du département n'est-il pas de prendre de la hauteur - au-dessus des clochers, si possible ! - et de demander aux divers acteurs de s'entendre avant de verser une subvention ?! Au lieu de rassembler, ce projet de loi divise davantage et suscite des rancoeurs !
Enfin, nous tenons à exprimer notre préoccupation quant à l'article 19 des statuts de l'association du Genève Futur Hockey. Cet article délègue au Genève-Servette toutes les tâches essentielles qui devraient normalement être dévolues au Genève Futur Hockey, à savoir le choix et l'engagement des entraîneurs et des coaches. Je vous le demande, Mesdames et Messieurs les députés, que reste-t-il alors de la fonction essentielle du GFH ? Ce n'est plus qu'une coquille vide !
Pour toutes ces raisons, les Verts ne voteront pas ce projet de loi et vous invitent à faire de même ! (Applaudissements. Exclamations.)
Mme Christine Serdaly Morgan (S). Monsieur le président, il est certes regrettable que ce nouveau projet n'ait pas mis d'accord l'ensemble des clubs impliqués. Toutefois, tel qu'il se présente aujourd'hui, il est complémentaire à leur action et l'on peut espérer qu'il s'inscrira dans la continuité de cette dernière pour la valoriser.
Il est vrai que le hockey n'est peut-être pas le sport le plus largement pratiqué et qu'il n'est qu'une pièce dans le puzzle du sport d'élite; il est vrai aussi que l'Etat a fait et fera encore des arbitrages dans un contexte financier incertain; enfin, il est vrai aussi qu'il y a un effet d'aubaine entre la motion 2020, venue depuis, qui permet de donner à ce projet une certaine longueur d'avance. Malgré ces bémols, le PS ne souhaite pas opposer le sport au social ou à la culture, pour ne citer que ces domaines, parce qu'un projet de société juste doit s'enraciner dans différents terreaux pour permettre à chacun de se développer.
C'est également un projet qui a un caractère pilote, en quelque sorte, avec un financement pour deux ans. C'est aussi, en fin de compte, un vrai projet suisse, au sens où il part d'initiatives privées et où communes et canton interviennent de manière subsidiaire.
La difficulté aujourd'hui, c'est qu'il y a un certain nombre de réserves; mais nous sommes en avril 2012 et nous votons un projet de loi pour 2011 et 2012. Ces réserves exprimées, il paraîtrait irresponsable de ne pas voter ce projet de loi et de mettre, d'une certaine façon, en difficulté le club, alors qu'au fond on espère que les critiques portées ont été entendues et que suit derrière un projet plus vaste: la possibilité de présenter un nouveau projet de contrat de prestations, auquel nous serons particulièrement attentifs en fonction de ce qui aura été évoqué ce soir. Je vous remercie donc de réserver un accueil positif - certes sans grand enthousiasme - à ce projet de loi.
M. Claude Jeanneret (MCG). Eh bien voilà, quand on entend tout ce qui a été exprimé ce soir, on se dit que le vieux dicton selon lequel quand on veut tuer son chien on dit qu'il a la gale, c'est un peu vrai !
Il est malheureux de voir avec quel acharnement certains parlementaires se présentent pour contrer un bon projet: un bon projet qui est quand même donné, non seulement pour, peut-être, une élite, mais surtout pour un sport très populaire, et avec l'encadrement du département de l'instruction publique. C'est-à-dire une véritable collaboration entre l'instruction publique et l'encadrement de jeunes qui sont au tournant de leur carrière, qui ne savent pas encore s'ils vont poursuivre leurs études ou s'ils vont devenir d'abord des professionnels de hockey, car 17-20 ans, c'est le tournant ! Et, l'élite, on ne peut pas la confier à 10 000 personnes ! Evidemment que pour certains petits clubs qui sont les formateurs de ces jeunes jusqu'à 16 ans il est choquant de se dire que c'est invraisemblable, que ce ne sont pas eux qui... De toute façon, eux ne pourraient pas garder ces jeunes s'ils sont bons, ils jouent en ligue B ou en dessous. Si on a des bons hockeyeurs, il faut qu'ils puissent s'exposer et aller ailleurs ! Donc on a enfin donné des chances, et cela par une structure intelligente où l'instruction publique accompagne l'effort qui est fait au point de vue sportif ! C'est formidable ! On ne laisse pas des jeunes partir dans la nature, on les encadre comme il faut !
Il est clair qu'il y a toujours des querelles de clocher, certains petits clubs disent: «Mais pourquoi pas nous ?»... Non, ce n'est pas eux qui peuvent agir, il faut malgré tout qu'on ait un encadrement par un grand club. Et je précise bien qu'il ne s'agit pas de donner de l'argent au Genève-Servette. C'est le Genève Futur Hockey, mais le Genève Futur Hockey qui est encadré par un grand club qui est le Genève-Servette, et il est nécessaire que cette collaboration existe ! Ce qu'il y a d'intéressant ici, c'est que la gestion de la carrière des jeunes, c'est le Genève Futur Hockey ! Donc, on ne laisse pas un club saisir les jeunes: on lui donne l'opportunité de les valoriser, et c'est ça qui est important.
Quant au fameux article 19 dont on parle, bien sûr que c'est au niveau de l'élite qu'on peut choisir les meilleurs entraîneurs ou le meilleur encadrement. Alors ce n'est pas parce qu'un choix est effectué par les meilleurs connaisseurs que l'argent est nécessairement dépensé par eux, non ! Il faut être réaliste ! En plus de ça, avec le petit doute qui a été émis, et que la commission des finances avait quand même perçu, on a limité l'octroi de cette subvention à deux ans et les contrôles vont être effectués à tous les niveaux ! Il va y avoir des contrôles: au niveau des cahiers des charges des gens qui s'occupent de ces enfants; au niveau du suivi de leur travail; au niveau des objectifs fournis, avec un contrôle pour examiner s'ils sont réalisés ou pas. De plus, à la fin de l'année, si vraiment on arrivait à un résultat qui ne soit pas satisfaisant, on aurait au moins tenté quelque chose pour que les jeunes, les jeunes qui sont ici et qui ont des qualités, puissent continuer leur carrière tout en étant suivis par l'instruction publique ! Moi, je pense que ça c'est quelque chose d'extraordinaire ! On est là en exemple, et je suis surpris que certains collègues ici, qui vont voir tous les matches de hockey, qui vont voir un Servette qui est devenu un bon club depuis une dizaine d'années, arrivent à dire que ce n'est pas par eux qu'on arrivera à former des jeunes... ça je ne le comprends pas ! C'est quand même là qu'est l'espoir de Genève ! C'est pour cela que le MCG soutiendra quelque chose qui est important, soit l'encadrement des jeunes qui peuvent trouver une voie professionnelle - ou non - dans l'exercice d'un sport d'élite.
Des voix. Bravo ! Très bien !
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à Mme Patricia Läser.
Mme Patricia Läser (R). Merci, Monsieur le président. Au début, c'est vrai que je n'étais pas foncièrement d'accord avec ce projet de loi qui manquait de transparence: les comptes des deux entités n'étaient pas très clairs et pas imperméables. Suite à de nombreuses discussions, nous avons obtenu l'assurance de l'imperméabilité des comptes entre les deux entités: aujourd'hui, le Genève Futur Hockey peut travailler grâce à des fonds qui ont été apportés par la SA; aujourd'hui, les comptes sont séparés - la SA voudrait récupérer sa mise, ce qui est assez normal.
Par rapport au partage avec les autres clubs, partage dont certains ont parlé, j'aimerais juste dire que ce n'est pas un problème de répartition financière qui est à l'origine du départ des autres clubs, mais que c'est bien une question d'ego de la part de quelques dirigeants. Le partage avec les autres clubs ne doit pas forcément être financier, il peut très bien être un partage de compétences. En l'occurrence, par exemple pour le mouvement junior, les entraînements des gardiens du mouvement junior sont effectués par l'entraîneur du Genève Futur Hockey. Il y a beaucoup d'exemples de ce genre dans la nouvelle répartition entre le Genève Futur Hockey et les clubs du canton qui ont bien voulu participer à cette structure.
Je vous rappelle aussi que le financement de ce projet de loi est déjà inscrit au budget 2012 et que l'encadrement d'une équipe comme le Genève Futur Hockey doit obligatoirement être professionnel. C'est la raison pour laquelle la SA et son encadrement professionnel participent à des décisions du Genève Futur Hockey.
Autre rappel: le hockey est devenu à Genève un sport très populaire. Des patinoires se développent dans beaucoup de communes suburbaines et en de nombreuses occasions le Genève Futur Hockey se déplace dans ces communes pour y effectuer des démonstrations, ce qui fait aussi partie de son travail.
Pour terminer, je rappellerai également que M. Quennec, qui est à la tête du Genève-Servette, se bat aujourd'hui pour sauver le Servette Football Club, et je pense que nous sommes tous très contents qu'il ait pris cela en main.
Pour toutes ces raisons, je vous demande de soutenir ce projet de loi et d'aider nos jeunes à pratiquer un sport de haute qualité !
Des voix. Bravo !
Le président. Je donne la parole à M. Weiss.
M. Pierre Weiss (L). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, il y a des raisons qui tiennent à ce projet de loi d'y être favorable et il y en a d'autres qui tiennent à ce que nous voulons faire pour Genève ! D'abord, s'agissant de ce projet de loi, il convient quand même de rappeler que ce parlement a été unanime pour adopter la motion 2020, il y a de cela quelques sessions. Nous avons par ailleurs inscrit au budget 2012 le montant nécessaire à la subvention en faveur du hockey. Il y a eu aussi ici un appui général au concept de sport et de sport-études. Cela doit être pris en considération, lorsque l'on va du général pour aller au particulier. Parce que, s'agissant du particulier, et compte tenu de plusieurs réticences manifestées en commission des finances, le conseiller d'Etat Beer a fort sagement accepté de limiter à deux ans la subvention en faveur de Genève Futur Hockey, mais - mais ! - parce qu'il a ajouté qu'à l'issue de cette période de deux ans il viendrait devant nous avec un concept plus global de soutien à l'ensemble de la relève dans le domaine du hockey, en particulier du mouvement junior.
Voilà ce qui s'appelle avancer à pas comptés, voilà ce qui s'appelle être logique avec les décisions de principe que nous avons prises. Quand nous prenons des décisions de principe, il s'agit de les mettre en oeuvre; autrement, nous pouvons nous contenter de parlementer et de rester sans être actifs !
S'agissant de quelques déclarations faites ce soir, je dirai notamment à Me Maitre qu'il aurait pu être un peu plus attentif dans sa lecture du rapport de majorité et voir en particulier que celui-ci traite avec précision du montant des subventions, du désendettement de GFH. Cela se trouve à la page 11. S'il y revient, je suis certain qu'il demandera que quelques-uns de ses propos soient biffés du Mémorial ! Mais j'ajouterai que je trouve surprenant qu'il ait adopté la position qu'il a prise ce soir, quand on sait le soutien qui a été manifesté en commission par le groupe démocrate-chrétien, unanime dans son vote, en faveur de ce projet de loi ! Il y a véritablement là un retournement qu'on ne comprend pas de la part du PDC ! (Commentaires. Brouhaha.)
J'ajouterai ceci à l'attention de notre excellente collègue Mme Forster, qui parlait de l'argent qui pourrait manquer - de «l'argent qui pourrait manquer» ! Eh bien, effectivement, nous pouvons le prendre ailleurs ! Nous pouvons le prendre dans des associations qui dysfonctionnent. Et on connaît des associations qui dysfonctionnent de façon évidente ! Certaines sont devant la Cour des comptes actuellement et/ou sont en examen par des départements - je pense notamment à l'une, qui s'occupe d'affaires internationales à Genève et pour laquelle des questions très sérieuses se posent quant à la suite de son mandat. Voilà la raison pour laquelle je ne me fais pas beaucoup de soucis pour trouver de l'argent ! (Brouhaha.)
J'aimerais conclure par une chose: il y a un point politique extrêmement important quant au rôle que nous voulons donner à ce canton et à ses clubs d'élite. Voulons-nous que Genève ait, en matière de football aussi, de nouveau la place qui devrait lui revenir ? Voulons-nous qu'elle continue à l'avoir, non pas comme la plus pauvre des riches en ligue nationale A, mais de façon plus importante comme la plus forte des pauvres en ligue nationale A ? Si c'est ce que nous voulons, nous devons soutenir ce projet de loi, parce qu'il en va également de motiver, je crois, de façon cohérente, ceux qui sont à la tête de cette structure pour laquelle, aujourd'hui, nous demandons à ce parlement d'approuver un crédit de 500 000 F. Je vous remercie, Mesdames et Messieurs les députés.
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le rapporteur de majorité Jacques Jeannerat. Nous lui octroyons une minute sur le temps de parole de son groupe. Une minute !
M. Jacques Jeannerat (R), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Effectivement, M. Maitre n'a pas lu le rapport comme il faut, parce que les chiffres se trouvent en pages 11 et 12. Quant à M. Bertinat, il n'a pas, non plus, lu le rapport: il n'a pas compris à quoi servait le projet de loi, c'est très clair ! On parle de désendettement par les subventions accordées par la Ville, par le Fonds intercommunal et par le Sport-Toto.
Quant à ce projet de loi, il s'agit d'une subvention de fonctionnement. Il s'agit bien de subventionner la relève: c'est comme dans la culture, il ne viendrait à personne l'idée de refuser de subventionner la Haute école de musique parce qu'on préfère donner de l'argent à l'enseignement musical de base ! Les choses sont séquencées, différenciées en fonction des classes d'âge. Voilà ce que je voulais dire en conclusion, Monsieur le président.
Le président. Merci. Je donne la parole au rapporteur de minorité, à qui il reste une minute quinze sur le temps de parole de son groupe.
M. Christian Bavarel (Ve), rapporteur de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, il s'agit de distribuer de l'argent public en plus, et la somme globale versée par les collectivités publiques sera donc, si j'en crois M. Jeannerat, de 2,3 millions. Je vais vous lire l'article 12 de ce qui a été - contrairement à nos divers engagements - prévu dans le contrat de prestations. Alinéa 4: «GFH conserve 50% de son résultat annuel. Le solde est réparti entre l'Etat et la Ville de Genève, au prorata de leur engagement.» Je laisse tous les responsables de différentes associations ou fondations de la place de Genève voir, eux, comment ils sont traités et comment on les laisse généralement en bout de course ! Vous verrez qu'il y a une différence de traitement qui est surprenante !
Je dirai donc aujourd'hui: oui à un soutien du sport ! Mais: non à un soutien purement émotionnel qui déroge à toutes les règles que l'on s'est fixées quant à la bonne gestion des deniers publics dans cette république. (Applaudissements.)
Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Je donne maintenant la parole à M. le conseiller d'Etat Charles Beer.
M. Charles Beer, conseiller d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, vous me permettrez, je l'espère, de rappeler quelques points factuels de ce dossier. Je ne peux pas croire que certains n'aient pas lu les textes ou pas écouté les débats en commission, pourtant ils s'ingénient visiblement à propager quelques contre-vérités. Alors, juste avant le vote sur l'entrée en matière, il me revient de rappeler les éléments suivants.
D'abord, l'aide que nous proposons ici provient bel et bien d'une intervention d'urgence, nous n'avons jamais caché cela. Genève-Servette, à un moment où ses propriétaires ont été dans l'incapacité de remettre toujours plus d'argent - notons au passage qu'ils ont quand même financé, à raison de pratiquement 15 millions, la réussite du Genève-Servette, en général comme mouvement - eh bien, nous sommes intervenus, à la demande de la Ville de Genève, en posant un certain nombre de conditions. Parmi ces dernières, l'accès aux comptes ! Non pas seulement à ceux de l'association, Mesdames et Messieurs les députés, mais aussi l'accès aux comptes de la société anonyme, dans la mesure où celle-ci, en réalité, par le biais de ses propriétaires, avait financé le mouvement Genève Futur Hockey. Ceux-ci l'ont financé très largement, et les clubs qui participaient ne voyaient évidemment aucun inconvénient à profiter de l'argent de mécènes, qu'on soit de Meyrin ou des Trois-Chêne ! Normal: l'argent privé coulait. On se rassemblait pour, finalement, participer à un même mouvement !
Mais, Mesdames et Messieurs, je tiens toutefois à insister sur un point, car il me paraît primordial. Le concept de relève exige que les clubs collaborent ! Lorsqu'ils sont concurrents, eh bien, il n'y a pas de possibilité, pour les espoirs dispersés, de pouvoir bénéficier du rassemblement et de l'émulation qui en découlent. Ce sont tout simplement les concepts de l'ensemble des fédérations de sports, au niveau du sport collectif, qui l'exigent ! Il n'y a pas un concept cantonal ou régional reconnu, sans qu'il y ait exigence de collaboration des différents clubs ! A 17-20 ans, c'est la tranche d'âge pour laquelle intervient Genève Futur Hockey, il est donc logique que les trois clubs aient travaillé ensemble !
Alors nous sommes intervenus, moyennant les conditions évoquées - comme la Ville de Genève, qui a également décidé de soutenir largement le plan de sauvetage - et cela sur un point très précis: l'aide ne sera attribuée en réalité, au-delà de l'infrastructure sur laquelle nous pouvons intervenir avec la Ville de Genève, qu'à la relève !
Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes donc aujourd'hui - après l'appui découlant de l'aide au sport - face à un projet de loi, car cela résulte non seulement de la nécessité de transparence, mais des exigences démocratiques les plus évidentes. Mesdames et Messieurs les députés, nous avons, du point de vue du Conseil d'Etat, plusieurs piliers dans une politique du sport: la relève doit être vue dans sa globalité - c'est pour cela que je salue encore la motion 2020; nous aurons, avec l'ensemble des conclusions, un concept pour la relève; nous aurons également non seulement l'extension pour l'ensemble du mouvement junior, le sport pour tous, le sport-études, mais aussi le soutien aux grandes manifestations, les infrastructures dans un concept général du sport; et vous serez saisis, à l'automne, d'un projet de loi.
Alors, Mesdames et Messieurs, si je dois m'excuser d'une chose, c'est d'être intervenu... D'avoir accepté de le faire - avec, évidemment, l'ensemble du Conseil d'Etat, et avec la Ville de Genève - pour, finalement, sauver non seulement un mouvement junior, mais également, du point de vue des 17-20 ans, une relève, une équipe !... Et même si cela a sauvé un club professionnel, Mesdames et Messieurs les députés, je m'en félicite ! Parce que, tout simplement, vous ne pouvez pas opposer sport pour tous et amateurs à la réussite ! C'est comme si l'on disait: «Au nom de la défense de l'apprentissage, on reviendra sur les crédits à l'Université» !
Mesdames et Messieurs les députés, je terminerai cette intervention en relevant un seul élément. (Brouhaha.) Un seul élément ! (Brouhaha.) Pour rappeler qu'il y a encore quelques jours, quelque temps, de plusieurs rangs également, une émotion grandissait par rapport devenir du football ! Là où nous allons intervenir de la même manière, si nous en avons la possibilité - et s'il y a un vote favorable du parlement, évidemment ! Mesdames et Messieurs les députés, n'opposons pas le sport pour tous, le sport des enfants - des mouvements juniors - à un mouvement qui est celui de la relève, lequel nous permet de soutenir indirectement l'entrée, dans le professionnalisme, de sportifs qui pourraient devenir des professionnels.
Mesdames et Messieurs les députés, au-delà des revirements plus ou moins spectaculaires de tel ou tel groupe - puisque j'avais compris au passage que «Starting Block PDC» était en faveur, et l'a largement dit, du projet de loi; en commission, le PDC s'était prononcé pour... Eh bien, au-delà des alliances plus ou moins stables et des mots d'ordre plus ou moins contradictoires, je vous prie de faire bon accueil à ce projet de loi, que nous avons accepté de revoir sur deux ans en fonction d'un concept plus large de la relève sportive, lequel découle de la motion 2020 !
Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Je mets aux voix l'entrée en matière de ce projet de loi. (Commentaires.) Etes-vous suivis pour le vote nominal ? (Appuyé.) Très bien !
Mis aux voix à l'appel nominal, le projet de loi 10835 (nouvel intitulé) est adopté en premier débat par 56 oui contre 23 non et 5 abstentions.
Deuxième débat
La loi 10835 est adoptée article par article en deuxième débat.
Troisième débat
Le président. Je mets aux voix en troisième débat... (Remarque.) Oui, Monsieur le député Weiss ?
M. Pierre Weiss (L). Monsieur le président, je demande le vote nominal pour le troisième débat...
Des voix. Ah !
M. Pierre Weiss. ...afin que l'on voie qui favorise le sport à Genève ! (Exclamations. Commentaires.)
Le président. En troisième débat, nous procédons au vote nominal sur le PL 10835.
Mise aux voix à l'appel nominal, la loi 10835 (nouvel intitulé) est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 52 oui contre 25 non et 8 abstentions. (Applaudissements à l'annonce du résultat.)
Premier débat
Le président. Nous abordons maintenant le point 28... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...qui est lié au point 56 de l'ordre du jour. Auparavant, nous allons lire le courrier 3051 émanant de l'Association Noé 21. Monsieur Bertinat, secrétaire du Bureau, je vous donne la parole.
Le président. Je vous remercie, Monsieur Bertinat. La parole est au rapporteur de ce projet de loi: M. François Lefort. Etant donné que deux points sont liés concernant ce sujet, la durée prévue pour l'examiner en catégorie II passe à quarante minutes.
M. François Lefort (Ve), rapporteur. Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi dans sa version finale propose d'instaurer un plan climat cantonal dans le cadre de la loi sur l'action publique en vue d'un développement durable. Ce plan climat fera catalogue de toutes les actions menées par le canton de Genève en ce qui concerne d'autres lois, comme la loi sur l'énergie, la loi sur les déchets, la loi sur les gravières, l'application de l'ordonnance sur la pureté de l'air, etc. Il s'agit justement de mesurer l'effet de ces lois et identifier ce qui devra en être modifié afin de réduire de façon conséquente nos émissions de gaz à effet de serre.
La version initiale du projet, comme l'a rappelé la lettre qui vient d'être lue, demandait un plan climat sur la base de scénarios proposés par le GIEC, pour éviter une augmentation de la température planétaire de deux degrés à la fin du siècle, c'est-à-dire atteindre une réduction de 40% d'ici à 2020 et de 95% d'ici à 2050 des émissions de gaz à effet de serre par rapport à 1990. Cette version initiale proposait un plan climat pour participer à l'effort mondial de réduction des émissions de gaz à effet de serre, dont nous sommes partie prenante par la signature et la ratification des accords de Kyoto, qui ont pour objectif, justement, cette réduction de 20% des émissions de gaz à effet de serre en 2020 - par rapport à 1990. C'est une idée qui fait son chemin, puisque l'Union européenne, pour les mêmes raisons, a introduit en 2008 plusieurs lois dans un paquet énergie-climat avec le même objectif. Pour les mêmes raisons, la Confédération a modifié sa loi sur le CO2 le 23 décembre 2011 en introduisant, comme les Européens, un objectif de réduction de 20% des émissions.
Néanmoins, la commission de l'environnement a estimé que les auteurs, les Verts, allaient trop loin dans les objectifs et elle s'est satisfaite qu'un premier pas soit effectué dans le sens d'un plan climat, que le principe de ce plan climat soit inséré dans la loi sur le développement durable et que, finalement, dans le rapport quadriennal de cette loi, il puisse être fait le point sur l'efficacité de nos lois pour atteindre cet objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Il en va de notre responsabilité: petit territoire dans un petit pays, nous sommes en revanche, de par notre mode de vie, de gros contributeurs aux émissions de gaz à effet de serre ! Les réduire, ce sera aussi augmenter notre indépendance énergétique et nous rendre moins dépendant des sources d'énergies fossiles émettrices de gaz carbonique. Pour cette raison, Mesdames et Messieurs les députés, nous vous serions reconnaissants, sur recommandation de la commission, d'accepter ce projet de loi qui instaure désormais un plan climat cantonal.
Vous aurez remarqué que nous avons lié ce point à la motion 2076, une motion signée par la majorité de la commission, qui demande au Conseil d'Etat de, justement, prolonger nos efforts au niveau régional et d'initier, avec nos partenaires vaudois et français, un plan climat régional dans l'espace de liberté commun aux deux législations supérieures, fédérale et européennes. Nous vous recommandons donc de soutenir également cette motion et de la renvoyer directement au Conseil d'Etat.
Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. La parole est à M. Eric Leyvraz.
M. Eric Leyvraz (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi a occupé la commission de l'environnement pendant dix séances, ce qui a permis aux députés d'approfondir leurs connaissances sur les problèmes de pollution locale. Toutefois, est-ce bien le but de nos travaux, qui coûtent fort cher aux contribuables ? Ce projet de loi part d'un bon sentiment, mais il a rapidement montré ses limites dans son application transfrontalière. Certainement, des promesses ont été faites, mais quand il s'agit de les réaliser, tout le monde sait très bien que c'est une autre affaire !
L'arsenal des lois genevoises est assez fourni, avec des règlements et des incitations à consommer moins d'énergie pour diminuer la pollution. On vient d'ailleurs de discuter de ces problèmes bureaucratiques, arrêtons d'ajouter des couches inutiles à ce qui est déjà suffisant ! Nous avons mis sur pied en 2008 une nouvelle loi sur l'énergie, loi ambitieuse et moderne, avec des objectifs précis. On ne laisse pas le temps de souffler aux citoyens et aux entreprises: ils doivent s'adapter aux nouvelles contraintes d'une loi qui s'étage dans le temps, et l'on veut déjà en rajouter une couche ! Arrêtons de légiférer à tout bout de champ et concentrons-nous sur la réussite d'un plan déjà difficile ! Nous allons nous retrouver avec une salade de mesures et de règlements dont la complexité aura simplement un effet contraire au résultat escompté ! De plus, dans ce projet de loi, on confond allègrement climat et pollution, on échafaude des plans sur la comète... Bref, on est très loin du réalisme nécessaire, on prend ses désirs pour des réalités. Notre région est minuscule, parler d'un plan climat pour elle ne tient pas la route ! Il s'agit d'une préoccupation qui doit être réglée sur le plan fédéral au moins, pour ne pas dire européen. La Confédération a d'ailleurs édicté des normes contraignantes, et il n'est déjà pas évident d'y répondre... Un objectif après l'autre, s'il vous plaît ! Un plan climat régional, c'est un peu comme regarder notre lac et demander un rapport sur la qualité de l'eau du bocal à poissons rouges ! Je ne comprends pas qu'un éminent scientifique comme M. Lefort cosigne un tel plan.
Bref, dans un mélange d'actions publiques et d'objectifs généraux de réduction des émissions de CO2, ce projet de loi ne fait que rendre encore plus ardue et confuse la problématique énergétique - et je me demande parfois si mes amis écologistes ne poussent pas un peu sur la fée verte ! Les auteurs de ce projet de loi se sont entêtés pour le sauver, et ils l'ont d'ailleurs considérablement dénaturé; il n'a plus rien à voir avec la mouture primitive, c'est bien la preuve que ce projet de loi n'était pas fameux !
Pour toutes ces bonnes raisons et pour garder une politique claire sur les enjeux climatiques, l'UDC ne désire pas entrer en matière sur ce projet de loi et vous demande d'en faire de même.
Quant à la motion 2076, sa réalisation semble difficile, mais des discussions avec la France voisine auraient, paraît-il, été envisagées; donc on peut soutenir cette motion du bout des lèvres. L'UDC reste néanmoins sceptique sur son utilité. Alors «oui» - entre guillemets - à cette motion, mais non au projet de loi !
M. François Gillet (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, le groupe démocrate-chrétien a été convaincu dès le départ de l'intérêt de travailler sur la question de la réduction des émissions de gaz à effet de serre, aussi au niveau de notre canton; c'est vrai que Genève est une petite entité, à l'échelle de la planète. Cela dit, je crois qu'il convient, à tous les stades, de faire des efforts pour limiter les gaz à effet de serre et pour travailler à la question du réchauffement climatique.
Dès le départ, nous avons accepté de renvoyer ce projet de loi en commission, tout en sachant qu'il avait des défauts. Et contrairement à ce que disait Eric Leyvraz à l'instant, je crois que le travail effectué en commission a permis, grâce à un certain nombre d'auditions, de comprendre les enjeux de cette problématique, de comprendre aussi que le canton de Genève a un aéroport et que ce dernier, dans la comptabilisation qui est faite aujourd'hui des émanations de CO2, eh bien, cet aéroport augmente de façon considérable les émanations de notre canton. Ainsi, il était intéressant de voir comment les choses étaient comptabilisées, malgré les efforts que fait l'AIG pour réduire à l'interne ces émanations de CO2.
Nous avons effectivement travaillé sur plusieurs séances et je m'étonne qu'Eric Leyvraz critique - il l'a dit à la fin de son exposé - un projet de loi qui, en fait, est le projet de loi initial. Le groupe PDC a beaucoup insisté là-dessus, ce qu'il reste aujourd'hui de ce projet de loi - et c'est, à notre avis, une chose essentielle - c'est que nous allons introduire - si, nous l'espérons, vous votiez ce projet de loi tel qu'il ressort des travaux de la commission - eh bien, nous allons introduire un objectif supplémentaire dans la loi cantonale sur le développement durable. Cet objectif vise précisément à engager le canton à un travail de réduction des gaz à effet de serre et à élaborer un plan climat, cantonal cette fois-ci, et non plus régional. Car il est vrai que, très vite, nous avons mis en évidence le principal problème de ce projet de loi, qui était de légiférer non seulement pour notre canton, mais aussi pour l'ensemble de la région ! Très vite, il nous est apparu qu'il était évident que nous ne pouvions pas imposer quoi que ce soit à nos voisins français et qu'il s'agissait de dissocier ce que nous pouvions faire au niveau genevois. Et c'est aujourd'hui ce qui ressort des travaux de la commission: nous avons un plan climat cantonal qui devrait être mis en place suite à cette modification de la loi sur le développement durable. Mais, en parallèle - et nous avons proposé que cela soit fait ainsi, en parallèle - nous considérons qu'il est également pertinent de travailler avec nos voisins français pour essayer d'élargir un peu le débat. Seul, effectivement, le canton de Genève ne peut pas atteindre les objectifs souhaités dans le projet de loi initial: nous devons travailler dans le cadre des institutions transfrontalières, comme le CRFG, pour essayer, ensemble, de trouver les meilleures réponses à ce problème de l'émanation de gaz à effet de serre. Et aujourd'hui, grâce à la motion, nous avons les instruments qui permettront de le faire.
Donc oui, Mesdames et Messieurs les députés, les démocrate-chrétiens sont convaincus qu'il s'agit de s'engager résolument dans les objectifs du développement durable. Ces objectifs, je le rappelle, ne touchent pas que l'environnement, mais également le domaine social et le domaine économique. Toutefois, sur ce volet climatique, nous sommes convaincus, au PDC, qu'il convient d'aller plus loin que ce qui a été entrepris jusqu'à aujourd'hui. Par contre, nous étions réticents - et nous le sommes toujours - à introduire dans la loi des limites chiffrées qui nous auraient, je dirai, bloqués aussi pour l'évolution de cette réflexion dans l'avenir.
Donc nous sommes satisfaits d'introduire, à travers ce projet de loi, un nouvel objectif concernant le climat de notre canton dans la loi sur le développement durable...
Le président. Il vous faut conclure, s'il vous plaît !
M. François Gillet. ...et nous vous invitons également à voter la motion, afin que puissent s'engager le plus vite possible des travaux avec nos voisins français, pour agir à une échelle régionale, ce qui paraît être le minimum, si l'on veut faire avancer les choses dans ce domaine.
Mme Mathilde Chaix (L). Mesdames et Messieurs les députés, je dois dire qu'à l'arrivée de ce projet de loi en commission le groupe PLR était quelque peu dubitatif, en particulier en raison de l'article sur les objectifs chiffrés pour la réduction des émissions. Toutefois, le travail en commission nous a permis d'arriver à un consensus qui recueille aujourd'hui l'adhésion du groupe PLR.
Mesdames et Messieurs les députés, avez-vous assisté, le 6 mars dernier, à la conférence donnée par Arnold Schwarzenegger - qu'on ne présente plus - et par Michel Jarreau, secrétaire général de l'Organisation météorologique mondiale ? Eh bien, pour ceux qui n'y ont pas assisté, je pense que c'est dommage. Pourquoi ? Parce que cette conférence fut un véritable plaidoyer pour ce projet de loi ainsi remanié, c'est-à-dire pour un plan climat cantonal. En effet, un scientifique de renommée internationale et un homme de terrain - formidable communicant, qui a déjà mis en oeuvre les conseils qu'il nous prodiguait - se sont alliés pour nous convaincre que, face à la problématique globale qu'est le changement climatique, il faut agir localement !
Ils nous ont passé de nombreux messages, mais j'en ai retenu trois qui pourraient vous intéresser aujourd'hui et que je vous retransmets, quitte à - pour certains d'entre vous - enfoncer des portes ouvertes. Le premier de ces messages, c'est que le réchauffement climatique est avéré, qu'il est scientifiquement prouvé, tout comme l'est le lien entre ce réchauffement climatique et les émissions de gaz à effet de serre. Le deuxième de ces messages - de leurs messages - c'est qu'il faut arrêter de perpétuellement tout attendre des organisations supragouvernementales et même de nos gouvernements: il faut agir tout de suite, avec les moyens qui sont les nôtres, à notre niveau, au niveau local, en tant que citoyens, à travers nos associations, à travers le secteur privé et ce que nous appellerons les entités «infra-étatiques», c'est-à-dire nous !
Une voix. Bravo ! (Applaudissements.)
Mme Mathilde Chaix. Le troisième message - qui, j'espère, recevra un accueil favorable de l'autre côté de l'hémicycle aussi - c'est que cette lutte contre les émissions de gaz à effet de serre sera créatrice de richesses, et l'exemple de la Californie, emmenée par Schwarzenegger, en est une preuve.
Or, que nous proposent cette loi et cette motion, ce plan climat cantonal et ce plan climat régional ? Ils nous proposent de faire exactement ce que ces messieurs nous ont expliqué, c'est-à-dire d'agir localement, en commençant par décrire les mesures à entreprendre pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. Cela paraît certes n'être qu'un petit pas sur le long chemin qui nous conduira à maîtriser le réchauffement climatique, mais c'est un pas fondamental, une chance que nous ne devons pas laisser passer ! C'est une chance dans notre lutte contre le réchauffement climatique, mais c'est aussi une chance parce que c'est l'occasion de donner un nouveau souffle à notre économie en promouvant les entreprises qui agissent dans le domaine des technologies propres. Et vous aurez - sans vouloir utiliser de mots tabous - reconnu les cleantech, dont nous avons déjà beaucoup parlé ce soir !
Au nom du groupe libéral, Mesdames et Messieurs les députés, je vous demande de bien vouloir accepter tant le projet de loi que la motion. Je vous en remercie.
Des voix. Bravo ! (Applaudissements.)
Mme Mathilde Captyn (Ve). Je suis un peu empruntée, parce qu'après ce que j'ai entendu, je n'ai plus grand chose à dire... (Rires.) Bon, je vais quand même vous faire part des éléments que j'avais prévu de vous transmettre.
La commission de l'environnement a fait un bon travail sur ce projet de loi pour l'instauration d'un plan climat cantonal. Comme il est opportun de le relever quand le travail est bien fait, les Verts vous remercient pour votre bon travail, Mesdames et Messieurs les commissaires de l'agriculture et de l'environnement ! Ce projet de loi a le mérite de prévoir un plan climat une fois par législature, plan qui sera évalué dans le cadre de la loi sur l'Agenda 21.
Alors quels sont les avantages de cela, me demanderez-vous ? Eh bien, c'est très important ! C'est très important, car l'Etat doit se doter d'outils de suivi pour améliorer ses engagements en matière climatique; cela permet, par exemple, de concentrer les efforts dans les secteurs les plus polluants. C'est très important, car le processus de Kyoto arrive à sa fin. Et même dans le cadre ce dernier, la diminution de la consommation de gaz à effet de serre qui est prévue pour la Suisse est de 8% pour 2012; or la baisse constatée n'est actuellement que de 1,8% ! C'est très important, à l'heure où il n'y a plus d'objectifs internationaux - cela a été dit - en matière de baisse de CO2, après l'échec du sommet de Copenhague en 2009; c'est aussi très important car cela permet de mieux concentrer l'action de l'Etat sur la question climatique. Et si la baisse des émissions de CO2 est prise au sérieux, les effets concrets sur notre mode de vie ne sont pas négligeables: moins de consommation de pétrole veut dire une amélioration directe de notre santé par une présence moindre de particules fines, dans l'air notamment. Le bénéfice est donc direct ! C'est aussi très important pour l'économie en général, car c'est en se basant sur un plan climat cantonal que l'Etat dispose des moyens pour proposer des mesures concrètes et douces, comme le développement des transports publics, le développement des pistes cyclables, l'amélioration de l'isolation des bâtiments, etc., des mesures concrètes et douces qui, elles-mêmes, sont créatrices d'emplois.
Sur la question d'un plan climat cantonal ou régional, nous avions proposé un plan climat régional au moment du dépôt du projet de loi. Le présent projet propose un plan climat cantonal; nous n'en faisons pas un cheval de bataille, car nous avons été convaincus par les arguments des personnes qui pensent qu'en termes institutionnels il est plus cohérent d'avoir un plan climat cantonal. Mais les Verts saluent le projet de motion: il est plus cohérent, en effet, d'avoir un plan régional pour ce qui est de la question climatique. Des initiatives de la région vont d'ailleurs d'ores et déjà en ce sens.
Pour conclure, Mesdames et Messieurs les députés, c'est aux politiques, donc à nous notamment, de prendre nos responsabilités et de mettre en oeuvre un véritable plan climat régional contre les changements climatiques, en adoptant des mesures concrètes, efficaces, accessibles et génératrices d'emplois. Les Verts vous remercient donc de réserver bon accueil à ce projet de loi. (Applaudissements.)
M. Roger Deneys (S). Mesdames et Messieurs les députés, les socialistes avaient accueilli avec une grande satisfaction le projet de loi 10670 des Verts déposé le 27 mai 2010, notamment parce qu'il fixait des objectifs ambitieux en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre: on parlait d'une réduction de 40% d'ici à 2020 et de 95% d'ici à 2050. C'est vrai que la problématique du réchauffement climatique, des émissions de gaz à effet de serre, est sérieuse, grave, et mérite une réponse circonstanciée de toutes les collectivités publiques ! de la Chine, bien entendu, aux petites régions de notre Suisse chérie ! Evidemment que si la Suisse est un petit pays à l'échelle de la planète, en même temps elle consomme beaucoup. Elle consomme beaucoup, parce que c'est un pays riche; et si nous vivions toutes et tous sur terre comme on vit en Suisse, eh bien, il faudrait les ressources de deux voire trois planètes, pour satisfaire les besoins de tous les habitants qui vivraient comme les Suisses !
Pour cette simple raison, l'action est nécessaire ! Et je pense même que nos moyens sont une raison supplémentaire pour agir. Nous avons les moyens d'agir ! Nous avons des infrastructures qui fonctionnent: nous avons un Etat qui fonctionne, nous avons des moyens financiers importants pour mener des réformes modernes, progressistes. Eh bien, en général, nous ne faisons pas grand-chose: nous restons arc-boutés sur nos certitudes du passé, sous prétexte que nous serions trop petits. Je pense que nous donnons un très mauvais signal au reste de la planète ! Car pourquoi les Chinois ne voudraient-ils pas vivre comme nous ? Pourquoi ne voudraient-ils pas consommer comme nous ? Eh bien, rien que pour cette simple raison, nous devons montrer que nous, nous sommes prêts à faire des efforts, aussi modestes soient-ils ! D'ailleurs, Mme Rebetez, climatologue de l'EPFL, qui a été auditionnée, l'a rappelé: des actions régionales, des actions locales ont un sens ! Parce que la Suisse, globalement, n'atteint pas les objectifs qu'elle s'est fixés !
On peut donc regretter l'attitude de l'UDC ! Qui, dans d'autres domaines, n'a pas la même attitude ! En matière d'immigration, pourquoi ne dites-vous pas, Monsieur Leyvraz, que la Suisse est un tout petit pays et qu'elle ne peut rien faire contre les hordes d'étrangers qui veulent venir dans notre beau pays ? (Commentaires.) Nous sommes trop petits ! Nous ne pouvons rien faire ! Pourquoi ne vous reportez-vous pas que sur l'Europe, qui est bien plus grande ? Adoptez le même raisonnement ! C'est pour cette raison que nous devons aussi agir ! Car quand nous avons des convictions, nous devons agir avec nos moyens là où nous pouvons agir ! Nous pouvons agir ici et maintenant, et c'est pour cette raison que le projet de loi initial est extrêmement intéressant.
Maintenant, la loi telle qu'elle figure à la page 40 du rapport contient un seul article 8A qui dit: «L'Etat élabore un plan climat cantonal décrivant les mesures à entreprendre pour réduire les émissions de gaz à effet de serre.» Ma foi, c'est bien modeste ! Si je voulais être un peu taquin avec mes amis Verts, j'aurais envie de dire que c'est de l'écologie cosmétique. Parce qu'au moins, avant, nous avions des objectifs chiffrés, nous avions une ambition ! Ici, on va juste établir un catalogue - M. Prévert aimait beaucoup les catalogues... Nous pouvons bien en dresser un également, mais c'est vrai que, ma foi, il n'aura ni caractère contraignant, ni aucune conséquence sur notre vie de tous les jours !
Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député.
M. Roger Deneys. Donc, Mesdames et Messieurs les députés, nous soutiendrons ce projet de loi, mais franchement, il manque d'ambition avec les travaux de la commission et nous le regrettons.
M. Guillaume Sauty (MCG). Très chers collègues, je n'épiloguerai pas, après ces débats, je dirai juste que le groupe MCG s'abstiendra sur ce projet de loi. Comme il l'a été relevé par mes collègues précédents, la Confédération a déjà revu ses propres ambitions, le canton de Genève a déjà voté plusieurs lois afin de diminuer ses émissions de CO2, et je vais plutôt parler de la motion, dont les deux commissaires sont également signataires.
Il faut certes, pour ce plan climat, avoir une réflexion globale sur l'agglomération, ce qui permettra peut-être d'améliorer la diminution des émissions de CO2; il faut, comme l'a indiqué mon collègue Roger Deneys précédemment, des actions locales qui seront aussi des actions concrètes. C'est pour cette raison que nous nous abstiendrons sur ce projet de loi. Toutefois, je vous demande de faire un bon accueil à cette motion.
M. Pierre Conne (R). Chers collègues, le groupe PLR salue les initiants de ce projet de loi et félicite les commissaires du résultat - qu'ils produisent aujourd'hui - de leurs travaux, partis d'un projet probablement trop compliqué et pas réalisable, dans la mesure où, d'une part, il imposait un certain nombre de contraintes en termes d'objectifs de réduction des gaz à effet de serre et que, d'autre part, il étendait sa portée au-delà des frontières du canton de Genève, ce qui est politiquement irréalisable.
Le fait de se retrouver aujourd'hui avec un article simple - mais l'intelligence est probablement souvent de savoir simplifier de manière à fixer un cadre clair - pour notre domaine de compétence législative, à savoir le canton de Genève, et, pour ce qui est de la région, de présenter une motion qui va exactement dans le même sens et qui propose de coopérer avec nos voisins français et vaudois dans le but également d'élaborer un plan climat, eh bien, cela nous semble une solution d'abord courageuse, exemplaire du point de vue législatif et, en même temps, extrêmement pragmatique et raisonnable du point de vue de sa praticabilité. Pour toutes ces raisons, le PLR soutiendra évidemment ce projet de loi.
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Eric Leyvraz, à qui il reste quarante-cinq secondes.
M. Eric Leyvraz (UDC). Je voudrais simplement rebondir sur les propos que j'ai entendus. Quelqu'un qui nous écouterait et qui ne serait pas au courant de ces problèmes de pollution pourrait penser que, enfin, voilà un projet de loi qui va sauver la Ville de Genève et notre République, qui n'a rien fait jusqu'à maintenant ! C'est exactement le contraire ! Ce projet de loi est superfétatoire, c'est un mauvais projet de loi !
Nous avons déjà toute une liste de projets de lois, notamment notre loi sur l'énergie, extrêmement ambitieuse, qui vise une société à 2000 watts ! Et une société à 2000 watts, c'est une diminution de la production de CO2 et une diminution de la consommation de l'énergie ! Quand on arrivera à cette société-là, on verra très bien que ce genre de projet de loi ne sert à rien ! Donc ne dites pas que l'UDC n'est pas consciente de ces problèmes de pollution, c'est tout le contraire !
Nous en avons assez de ces couches supplémentaires qui s'ajoutent dans cette République et empêchent un bon travail de se faire ! Respectons cette loi sur l'énergie, loi qui est nouvelle, mettons-la en place et nous verrons que les résultats seront excellents. Et ça suffit, il n'y a pas besoin d'autre chose !
M. François Lefort (Ve), rapporteur. Juste quelques précisions pédagogiques à l'intention du climatosceptique qui se découvre ce soir en la personne d'Eric Leyvraz.
Le plan climat, c'est une idée qui fait son chemin, puisque Mme la conseillère d'Etat Isabel Rochat et le député-maire de Divonne, Etienne Blanc, avaient pris l'engagement d'élaborer un plan énergie-climat transfrontalier dans les trois ans. Engagement dont nous demandons maintenant la concrétisation par la motion interpartis liée à ce projet de loi ! Motion tellement extrémiste... Vous n'avez même pas pu la signer, Monsieur Leyvraz !
Le plan climat, c'est une idée qui fait son chemin. Mais lentement bien sûr, puisque le consensus auquel nous avons abouti n'a même pas pu mentionner les objectifs nationaux de la loi sur le CO2 ! C'est une idée qui fait son chemin partout, pas seulement en Suisse, et qui se traduit dans la réalité ! Car l'Union européenne et la Suisse, d'ailleurs, sont à mi-chemin de leurs objectifs ! Et elles sont exemplaires, car d'autres pays, par contre, ne tiennent absolument pas compte du réchauffement climatique. Et c'est quoi ce réchauffement climatique ? Nous assistons actuellement à une accélération de ce réchauffement, et surtout à ses conséquences sur l'humanité ! Dont le cadre de vie va changer, induisant des déplacements massifs de populations, car l'eau et la nourriture ne seront plus disponibles pour ces populations, dans leur lieu d'origine. Nous assistons depuis trente ans à une augmentation des dégâts climatiques affectant les activités humaines - il y en a encore plein la presse cette semaine - induisant des tensions pour la nourriture et l'énergie, et pouvant conduire à la guerre. C'est ça la réalité !
Et ce plan climat, c'est notre devoir. Ce sera la contribution d'un petit territoire pour agir ! Nous regrettons que l'UDC reste réfractaire à cette réalité, recroquevillée qu'elle est au fond de son bunker viticole de Peissy ! (Exclamations. Applaudissements.)
Le président. La parole est à Mme la conseillère d'Etat Isabel Rochat.
Mme Isabel Rochat, conseillère d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, je crois qu'en ce domaine plus qu'en n'importe quel autre la politique des petits pas gagnera à être développée et prendra de l'ampleur. Il n'est pas question de rajouter des couches, préservons plutôt notre couche d'ozone ! Je crois qu'à ce sujet nous sommes tous d'accord.
J'étais un peu perplexe à l'issue des travaux sur le projet de loi: je suis restée un peu sur ma faim, considérant que nous avons quand même des outils donnant des indications assez fiables sur l'évolution des émissions des gaz à effet de serre. Cela a été rappelé, nous avons une conception générale, un plan directeur de la mobilité, un plan directeur de l'énergie et des normes OPair. Ce que je ressens à la lecture du rapport, c'est surtout la nécessité d'utiliser de façon beaucoup plus optimale les outils qui sont déjà à notre disposition. Alors j'ai été tout à fait rassurée, s'il faut agir localement - et je rejoins complètement l'idée de base du projet de loi; bien sûr, je le soutiens - puisque les instruments, les outils, nous les avons ! Et nous avons maintenant le devoir de mieux les utiliser.
Donc, au début, j'étais un peu partagée. En revanche, à la lecture de la proposition de motion, il m'a semblé qu'elle réconciliait cette volonté du projet de loi initial, c'est-à-dire de se doter d'un instrument cantonal d'évaluation d'un plan directeur et, en même temps, de le réaliser sur une base qui correspond quand même mieux à ce que nous vivons au jour le jour, qu'il s'agisse de plans d'aménagement ou que ce soit en termes de réflexion globale, donc avec les projets d'agglomération PACA, pour lesquels il existe déjà des objectifs pour Annemasse, Gex et Saint-Julien.
Ce que je vous propose - car, pour moi, une chose ne va pas sans l'autre - c'est que cette motion soit renvoyée au Conseil d'Etat, et nous la traiterons avec le plus grand sérieux. Je rappelle toutefois que le CRFG travaille déjà depuis une année sur des schémas de cohérence-climat territoriaux, et cette planification énergétique territoriale doit trouver sa place au sein du CRFG. C'est donc avec plaisir que je recevrai cette motion qui est en cohérence avec le travail mis en route au CRFG.
Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Nous nous prononçons maintenant sur l'entrée en matière du PL 10670.
Mis aux voix, le projet de loi 10670 est adopté en premier débat par 60 oui contre 11 non et 13 abstentions.
Deuxième débat
Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.
Le président. A l'article unique... (Le président est interpellé par M. Roger Deneys.) Mais je sais, Monsieur Deneys, je sais ! A l'article 1, il y a deux propositions d'amendements. L'article 1 dans la loi qui existe - loi sur l'action publique en vue d'un développement durable - comporte deux alinéas; M. Deneys nous propose d'en ajouter un troisième et un quatrième. Je lui donne rapidement la parole pour qu'il puisse s'en expliquer. Ensuite, nous voterons ces amendements... (Commentaires.) ...et le troisième débat, puis nous irons faire dodo.
M. Roger Deneys (S). Mesdames et Messieurs les députés, les amendements en question visent simplement à réintroduire des objectifs chiffrés. Premier amendement: «En particulier, les émissions de gaz à effet de serre (mesurés en CO2 équivalent) sont réduites de 20% d'ici à 2020 et de 50% d'ici à 2050, sur la base des émissions de 1990.» Ces objectifs correspondent aux objectifs fixés par la Confédération et ne sont pas particulièrement ambitieux, mais il semble raisonnable de préciser qu'à Genève nous voulons les atteindre... (L'orateur éternue plusieurs fois.) Pardon, ce sont les gaz à effet de serre qui commencent à m'attaquer !
L'autre amendement vise à inclure le calcul des émissions de gaz à effet de serre. Et ça, c'est pour M. Leyvraz en particulier, parce que c'est... Monsieur Leyvraz, écoutez-moi ! (Rires.) C'est vous qui avez eu cette excellente idée... (Commentaires.) ...et je pense qu'il faut le relever ! Vous avez soulevé le fait que nous calculons les émissions de gaz à effet de serre sans compter les tonnes de CO2 nécessaires pour consommer tous les produits importés. Eh bien, l'amendement en question vise à inclure les émissions de gaz à effet de serre et les émissions de CO2 des produits que nous importons, c'est-à-dire de faire un bilan qui ne soit pas incomplet, mais qui compte bien tout ce que nous consommons au quotidien.
Au demeurant, j'en profite pour faire une autre remarque. Le protocole de Kyoto, qui fixe des objectifs raisonnables pour sauver notre planète, n'inclut nulle part les émissions de CO2 de l'aviation. Le transport aérien n'est compté nulle part, et c'est l'un des véritables problèmes ! (Brouhaha.) Au-delà de ces considérations sur les marchandises, de toute façon ces bilans d'émission de CO2 doivent être complétés. Donc, je salue M. Leyvraz et propose un alinéa 4...
Le président. Il vous faut conclure.
M. Roger Deneys. Je ne vais pas relire cet amendement, mais il vise à inclure les émissions de CO2 de produits importés.
Le président. La parole est au rapporteur, M. Lefort.
M. François Lefort (Ve), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Nous savons que nos amis Verts aiment bien jouer à plus Verts que Verts, et il est bien possible que les Verts jouent un peu aussi en soutenant certain de ces amendements. Toutefois, en tant que rapporteur de majorité, je rappellerai que le consensus trouvé en commission est suffisant et que la majorité de la commission de l'environnement est satisfaite de ce projet de loi instaurant un plan climat cantonal.
Le président. Madame la députée Captyn, excusez-moi, j'ai oublié de vous donner la parole tout à l'heure.
Mme Mathilde Captyn (Ve). Merci, Monsieur le président. Simplement, j'aimerais préciser la position des Verts par rapport aux amendements socialistes. Effectivement, on voudra revenir sur l'intégration, au sein du projet de loi, d'objectifs en matière de baisse d'émissions de gaz à effet de serre, puisqu'on l'avait proposé à l'origine. Donc il va de soi que nous soutiendrons cet amendement.
Quant à la deuxième proposition, il ne nous semble pas possible de comptabiliser la consommation de CO2 des biens importés, dans ce projet de loi. D'abord, dans la mesure où la comptabilisation internationale des émissions de CO2 ne s'effectue pas de cette manière. Et c'est à cela qu'on se réfère dans le cadre de ce projet de loi. C'est la raison pour laquelle nous refuserons le deuxième amendement.
M. René Desbaillets (L). C'est toujours un peu la même chose, avec la gauche. Quand on veut tuer son chien, on dit qu'il a la rage... Il ne faut pas exagérer ! On a vu en commission de l'environnement, lors de l'entrée en matière de cet objet, qu'il y avait quand même pas mal de scepticisme quant climat régional. Parce qu'avec dix minutes de bise ou dix minutes de vent, à Genève, votre climat, il a totalement changé ! (Rires.) C'est le climat des Zurichois qui vient là ! Ou des Lyonnais, de l'autre côté. Alors, à un moment donné, il ne faut pas rêver ! On fait partie d'un climat régional qui est celui de l'Europe, donc il ne faut pas pousser le bouchon trop loin !
Par contre, il est évident que suivre l'évolution, etc., ça on le peut. Cela veut dire que, du moment où l'on ne peut pas tout gérer depuis chez nous, il est bien clair que l'amendement proposé à l'article 1, alinéa 3, nous ne le voterons pas ! Toutefois, si cet amendement devait être adopté, alors à ce moment-là, personnellement en tout cas - puisqu'on n'a pas eu le temps d'en discuter en groupe - je soutiendrai l'amendement de l'alinéa 4. Parce qu'il est clair que si l'on décompte la pollution, on doit aussi décompter la pollution importée. Dans le texte - le rapport est très bien fait, il y a quand même des petits trucs intéressants - vous pouvez lire, page 71, que la pollution au CO2 qui est due à l'agriculture, au niveau mondial, est de 20%; et la pollution à Genève due au CO2 émis par l'agriculture genevoise représente 1%. Alors ce que nous pouvons faire tout simplement - Mesdames et Messieurs les citoyens qui, tous, mangez ! - c'est de manger local ! Ce sera déjà la première économie de CO2 ! (Exclamations.) C'est de manger local ! (Applaudissements.)
M. Pierre Conne (R). Chers collègues... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...mon intervention portera sur la forme et sur le fond. Brièvement, sur la forme, je vous rappelle qu'initialement le projet de loi prévoyait des objectifs de réduction d'émissions de gaz à effet de serre qui étaient quantifiées et qu'il demandait une réduction de 40% d'ici à 2020 et de 95% d'ici à 2050. Effectivement, pour des raisons qui ont été largement débattues dans le cadre de la commission, ces objectifs quantitatifs ont été retirés, ce qui nous a permis d'arriver au consensus d'aujourd'hui. Pour ces raisons de forme, évidemment, nous nous maintiendrons à cette position, à savoir que nous rejetterons ces amendements.
Maintenant, sur le fond. La raison pour laquelle il ne nous semble pas opportun de fixer des objectifs chiffrés dans la loi, c'est pour des questions pratiques. Imaginez qu'on vous dise d'aller de Genève à Bâle en roulant à 60 km/h... Il y a des instants où vous pourrez rouler à 40 km/h et d'autres à 100 km/h. C'est à dire qu'à partir du moment où on a un plan climat, à partir du moment où on a des instruments de suivi, il est possible qu'on atteigne des objectifs peut-être plus ambitieux que ceux qu'on fixerait dans la loi; ou alors, à l'inverse, des objectifs qui soient tout simplement pas réalisables, parce que, pour de bonnes raisons, ces objectifs ne pourront être atteints ! Donc, pour ces «raisons raisonnables» - également des questions de fond - nous ne soutiendrons pas ces amendements.
M. François Gillet (PDC). Monsieur le président, il est toujours un peu désagréable, après un long travail en commission, de recherche d'un consensus, d'arriver à des situations où certains dans cette enceinte tentent de casser ce consensus et de repartir sur des débats qui ont eu lieu à de nombreuses reprises en commission.
Cela dit, il y a une deuxième raison - que je préciserai ensuite à l'intention de M. Conne - qui fait qu'il n'est pas souhaitable d'aller dans le sens des amendements proposés, c'est que les auteurs du projet de loi initial ont choisi de cibler la loi sur le développement durable, la loi sur l'Agenda 21, et les actions qui sont ciblées dans cette loi. Or, aucune de ces actions ne comporte des objectifs chiffrés ! Il n'est dès lors pas logique que, pour ce seul plan climat cantonal, nous ayons là, au milieu de cette loi qui n'en a pas, des objectifs chiffrés.
Donc, nous souhaitons en rester à ce qui a été longuement discuté et à ce sur quoi nous nous sommes mis d'accord en commission, c'est-à-dire un objectif quand même important fixé dans la loi sur le développement durable, loi sans amendements, et une motion qui permette d'aller, avec nos voisins français et vaudois, dans la direction d'objectifs concrets. Nous vous invitons donc à refuser ces amendements et à voter les deux textes tels qu'ils ressortent des travaux de la commission.
Le président. Je vous remercie. Monsieur le député Deneys, voulez-vous nous préciser sur quel point vous voulez le vote nominal ?
M. Roger Deneys (S). Monsieur le président, je vous remercie et vais demander le vote nominal sur l'alinéa 3 concernant les objectifs chiffrés. (Commentaires.)
Le président. Etes-vous soutenu ? (Commentaires.) Non, vous ne l'êtes pas. Je mets aux voix l'ajout d'un nouvel alinéa 3 à l'article 1 de la loi existante, donc Agenda 21, LDD. Voici cet amendement: «Art. 1. al. 3 (nouveau). En particulier, les émissions de gaz à effet de serre (mesuré en CO2 équivalent) sont réduits de 20% d'ici à 2020 et de 50% d'ici à 2050, sur la base des émissions de 1990.»
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 51 non contre 28 oui.
Le président. Je mets aux voix le second amendement. Il concerne un alinéa 4 nouveau - lequel deviendrait alinéa 3 suite à notre rejet du premier amendement. Le voici: «Art. 1. al. 4 (nouveau). Le calcul des émissions de gaz à effet de serre (mesuré en CO2 équivalent) du Canton de Genève est fait en incluant les émissions de gaz à effet de serre des produits importés.»
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 58 non contre 19 oui.
Le président. L'article 1 de la loi sur l'action publique en vue d'un développement durable - Agenda 21, LDD - n'est ainsi pas modifié.
Mis aux voix, l'article 8A est adopté.
Mis aux voix, l'article 1 (souligné) est adopté, de même que l'article 2 (souligné).
Le président. Le troisième débat étant demandé, nous procédons au vote.
Troisième débat
La loi 10670 est adoptée article par article en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10670 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 61 oui contre 10 non et 15 abstentions. (Brouhaha. Applaudissements à l'annonce du résultat.)
Le président. Mesdames et Messieurs, je vous prie de ne pas quitter la salle, puisque nous devons encore nous prononcer sur la motion !
Mise aux voix, la motion 2076 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 76 oui contre 1 non et 1 abstention. (Applaudissements à l'annonce du résultat.)
Le président. Sur cela, je lève la séance et vous souhaite une bonne nuit !
La séance est levée à 23h.