Séance du
vendredi 24 juin 2011 à
20h30
57e
législature -
2e
année -
10e
session -
61e
séance
La séance est ouverte à 20h30, sous la présidence de M. Renaud Gautier, président.
Assistent à la séance: Mmes et MM. Mark Muller, président du Conseil d'Etat, Pierre-François Unger, Charles Beer, David Hiler, François Longchamp, Isabel Rochat et Michèle Künzler, conseillers d'Etat.
Exhortation
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.
Personnes excusées
Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mmes et MM. Céline Amaudruz, David Amsler, Christophe Aumeunier, Antoine Bertschy, Beatriz de Candolle, Edouard Cuendet, René Desbaillets, Marie-Thérèse Engelberts, Nathalie Fontanet, Fabiano Forte, Fabienne Gautier, Serge Hiltpold, Frédéric Hohl, Eric Leyvraz, Guy Mettan, Alain Meylan, Brigitte Schneider-Bidaux, Ivan Slatkine, Eric Stauffer, Jean-Marie Voumard, Francis Walpen et Pierre Weiss, députés.
Annonces et dépôts
Néant.
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous reprenons nos travaux.
Fin du deuxième débat
Comptes de fonctionnement (suite)
CHAPITRE 7 : SOLIDARITE ET EMPLOI
Le président. Nous en sommes au DSE. La parole n'étant pas demandée, je vous soumets les comptes de fonctionnement du département de la solidarité et de l'emploi.
Mis aux voix, les comptes de fonctionnement du département de la solidarité et de l'emploi sont adoptés par 19 oui et 5 abstentions. (Commentaires durant la procédure de vote. Rires et applaudissements à l'annonce du résultat.)
CHAPITRE 8 : AFFAIRES REGIONALES, ECONOMIE ET SANTE
Le président. La parole n'étant pas demandée... (Remarque.) Excusez-moi, Monsieur Sauty ! Vous avez la parole, Monsieur le député !
M. Olivier Sauty (MCG). Je vais tout de même poser une ou deux questions au chef du DARES à propos de la planification hospitalière. (Brouhaha.) Il est tout de même de bon ton que certains d'entre nous s'intéressent à ce qui se passe, puisque nous examinons les comptes ! (Brouhaha.) Mesdames et Messieurs les députés, s'il vous plaît !
Monsieur le conseiller d'Etat, ce qui m'intéresse surtout en matière de planification hospitalière, c'est ce qui est prévu au niveau transfrontalier... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Pouvez-vous nous donner des explications quant à ce que vous pensez faire et par rapport à ce qui est prévu dans ces comptes ?
Le président. Merci, Monsieur le député. Monsieur le conseiller d'Etat, souhaitez-vous répondre ?
M. Pierre-François Unger, conseiller d'Etat. Oui, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, Monsieur le député, comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire dans cette enceinte et, également, en commission de la santé, vous devez savoir que la France a complètement réorganisé son système de planification sanitaire. Avant, c'était une agence régionale d'hospitalisation qui dépendait du département et, maintenant, c'est une agence régionale de santé qui dépend de la région. Qui ne dépend pas de la région que je qualifierai de «démocratique», celle qui est élue, ni du préfet de région, mais qui dépend bel et bien directement du ministre, lequel a donné l'ordre de ne collaborer avec aucun pays limitrophe de la France. C'est la raison pour laquelle ces espoirs que nous avions, de pouvoir échanger nos planifications hospitalières pour les rendre complémentaires, sont désormais vains. Et, comme le temps presse, nous devons prévoir notre propre planification dans ce domaine, pour répondre à l'obligation fédérale, pour le 1er janvier 2012. Alors, dans un premier temps, nous le ferons seuls.
Mme Lydia Schneider Hausser (S). J'aurai une question à poser au conseiller d'Etat en charge de la santé... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) En effet, des participations sur les soins à domicile ont été introduites au niveau fédéral. Les cantons pouvant demander jusqu'à 20%, au maximum, du coût des soins. Genève a choisi de facturer aux personnes qui en ont besoin 10% du coût de ces soins à domicile.
Ma question est la suivante: qu'en est-il de ces facturations et comptez-vous poursuivre les personnes qui ne pourraient pas payer ? Je pense en particulier aux nombreuses personnes de notre République qui ont déjà beaucoup de mal à payer leur assurance de base, y compris les personnes ayant besoin de soins à domicile. Le département a-t-il une politique particulière concernant le financement de ces soins et quelle est la procédure envisagée par rapport à la participation demandée aux patients ?
M. Pierre-François Unger, conseiller d'Etat. Madame la députée, si la réponse vous intéresse... (Brouhaha.) Comme je m'y étais engagé, nous suivons cela de près, grâce à la Fondation des soins à domicile, et, lors de notre dernière réunion, qui a eu lieu au début de cette semaine, Mme Da Roxa, directrice de ladite fondation, m'a signalé qu'il n'y avait eu aucun renoncement à des soins et aucune difficulté particulière.
Vous avez parlé d'un taux de 10%, mais vous avez omis - sciemment, bien sûr ! - de signaler qu'en plus le revenu déterminant unifié s'appliquait. Pour les personnes qui seraient dans la précarité ou qui bénéficieraient d'un subside total, cette participation de 10% sera prise en charge par les prestations complémentaires ou par l'assistance.
Nous vous rendrons volontiers compte de la situation lorsque le bilan sera complet. Nous attendons une année, parce que six mois c'est trop court.
M. Jean-François Girardet (MCG). Monsieur le conseiller d'Etat, vous venez de répondre à la question posée par M. Sauty concernant la collaboration transfrontalière en matière d'hôpitaux. Je vous pose la même question s'agissant de la formation des infirmières, car nous avons appris dans la presse qu'au cours des six derniers mois une formation conjointe était mise en place à Ambilly. Il s'agit de la formation des infirmières pour une collaboration transfrontalière. La réponse que vous avez donnée concernant la planification hospitalière est-elle la même: à savoir, cette formation tombe-t-elle aussi en raison des changements intervenus en France ?
M. Pierre-François Unger, conseiller d'Etat. Monsieur le député, la même question a été posée à mon collègue Charles Beer ce matin, qui a d'ores et déjà donné la réponse. La pénurie très sévère d'infirmières - il manque 30% d'infirmières à l'horizon 2020 - sévit dans tous les pays industrialisés. Et il vous a indiqué ce matin - dans l'autre sens - que tous les pays industrialisés, manquant de personnel, font appel à du personnel des pays voisins. Nous faisons appel à du personnel en provenance de France; la France le fait avec l'Espagne, l'Espagne avec le Maroc, et le Maroc avec l'Afrique noire. C'est un scandale, parce que ce faisant nous pillons les réserves en personnel soignant des pays qui en ont le plus besoin.
Nous avons donc créé - sous l'autorité de Charles Beer et de moi-même - un groupe de haut niveau qui réfléchit non seulement sur la formation, mais sur le pouvoir d'attraction de ces formations sur nos jeunes et le pouvoir - j'allais dire «de rétention» - de ces jeunes dans la profession. Il faut savoir qu'à l'heure actuelle une infirmière travaille, après sa formation, en moyenne cinq à six ans dans sa vie ! Et alimenter une pompe sans fin n'est sans doute pas la bonne solution !
Il est évident que nous devrons former plus de soignants, mais nous devrons aussi trouver des éléments attrayants, dans les différentes carrières, pour que les personnes concernées retrouvent du plaisir à travailler après, le cas échéant, une maternité ou une paternité. Bref, il faut faire en sorte que ces jeunes femmes ou ces jeunes hommes aient le goût de travailler à nouveau dans une organisation des soins qui soit différente, et suffisamment attractive tout au long de la vie professionnelle.
Mme Esther Hartmann (Ve). J'ai deux questions à poser. La première concerne l'aide à domicile. Il est indiqué un écart de 856 652,70 F pour les autres intervenants de l'aide à domicile. Pourriez-vous expliquer quelle en est la raison ?
Ma deuxième question concerne l'écart d'estimation par rapport à ce qui s'est passé au niveau des Conférences des directeurs des affaires sanitaires et Conférence latine des affaires sociales et sanitaires. Ma question est en relation avec ce qui va se passer au niveau des DRG en 2012 et de la planification sanitaire: cette diminution des actions est-elle la traduction d'une certaine concurrence déjà de mise entre les différents cantons ? Je vous remercie beaucoup.
M. Pierre-François Unger, conseiller d'Etat. J'aimerais être sûr, s'agissant de votre première question, Madame, qu'il s'agit bien d'un différentiel de 6 millions. (Mme Esther Hartmann répond.)
Le président. Appuyez sur le petit bouton, Madame, comme ça on vous entendra !
Mme Esther Hartmann. Oui, j'ai appuyé ! Il faut que je retrouve mes chiffres... (Quelques instants s'écoulent.) C'est à la page 215: il s'agit de 856 652,70 F !
Le président. Ah, ce sont les septante centimes qui vous travaillent ! C'est bien ce que je pensais !
M. Pierre-François Unger. Madame la députée, il s'agit en effet d'un écart d'estimation. Vous savez qu'estimer des dépenses au franc près est impossible, notamment en matière de soins, car on ne connaît pas la demande à l'avance. Il s'agit donc tout simplement d'une estimation un peu trop élevée... Modestement trop élevée, mais un peu trop élevée tout de même ! (Brouhaha. Rires.) Je le vois... Je le vois ! (M. David Hiler a pris place parmi les Verts.) Madame Hartmann, vous êtes... Bref... (Rires.) Vous devriez surveiller mon collègue Hiler, qui va voter à vos côtés tout à l'heure ! (Rires.)
Je le répète, il s'agit d'un écart d'estimation. Quant à la planification sanitaire, elle n'a rien à voir avec la dépense de la CDS ! Là encore, la cotisation du canton de Genève à la Conférence des directeurs sanitaires fait état d'une projection de dépenses de plusieurs millions pour la conférence elle-même; et lorsque tout n'est pas dépensé, nous le déclarons. Il ne s'agit nullement d'une concurrence ou d'un désengagement !
M. Christo Ivanov (UDC). Monsieur le conseiller d'Etat, en page 219, au dernier point en bas de la page, «Indemnité location financement bâtiments et équipements HUG», l'écart d'estimation est de + 3 239 000 F et des poussières... Pouvez-vous me donner une explication sur cet écart d'estimation concernant la location financement, part bâtiments et équipements ?
M. Pierre-François Unger, conseiller d'Etat. Je ne peux pas, de tête, vous expliquer la raison de cet écart. Je peux vous la fournir très volontiers par écrit si vous le désirez, mais je ne peux pas, comme ça, le faire pour des dépenses, qui, je vous le rappelle, concernent un budget qui s'élève à 1,6 milliard !
Mme Christine Serdaly Morgan (S). Près de 7 millions en moins à la FSASD ! En raison de projets différés, certes, mais la FSASD a passé, l'an dernier, une année difficile, en surcharge constante.
On peut saluer, à la ligne 43, sous «Recettes diverses», la non-restitution de la réserve telle que prévue, en souhaitant qu'au nom d'une bonne gestion d'entreprise se termine la politique d'assèchement systématique des réserves. Mais était-ce bien le sens de cette diminution de recettes ? C'est ma première question. (Brouhaha.) Monsieur le président, peut-on obtenir un peu de silence ?
Le président. Oui, chef ! (Le président agite la cloche.)
Mme Christine Serdaly Morgan. Merci, Monsieur le président. Concernant la ligne 36, «Unités d'accueil temporaire», on pourra regretter que la somme n'ait pas été utilisée en entier par manque et suppression de places, changement de concept et travaux non aboutis, alors que c'est une prestation aux personnes âgées reconnue partout comme essentielle.
Mais ma question porte sur la réserve non restituée de la FSASD: celle-ci pourra-t-elle conserver cette réserve ou non, ou le Conseil d'Etat va-t-il poursuivre cette politique d'assèchement des réserves ?
M. Pierre-François Unger, conseiller d'Etat. Comme vous le savez, Madame la députée, le Conseil d'Etat ne poursuit pas de politique d'assèchement des réserves ! Dans le contrat de prestations, il est prévu que l'organisme qui n'a pas dépensé tout l'argent puisse en garder 25% et que le reste retourne à l'Etat. Tel est le cas dans l'actuel contrat de prestations de la Fondation des services d'aide et de soins à domicile, mais, en l'occurrence, comme il y a un non-dépensé sur la subvention, on ne va rien demander de particulier.
Par contre, le nouveau contrat de prestations qui vous sera proposé et qui, je l'espère, sera adopté avant le budget, ou en même temps que le budget cette année, répartira les sommes.
Je vous rappelle qu'il y a une exception pour les hôpitaux: la proportion est différente compte tenu de la masse très importante à estimer. Je proposerai donc à mes collègues du Conseil d'Etat qu'il y ait une symétrie entre la FSASD et les hôpitaux. Ils l'accepteront ou ils ne l'accepteront pas. Toujours est-il que c'est le prochain contrat de prestations qui spécifiera exactement sur quelles bases cela se fera !
Quant aux UAT, il y a un lien avec ce non-dépensé. En effet, nous avions estimé pouvoir ouvrir bien plus tôt - dans le courant de l'année 2010 - les 36 lits d'UAT de Villereuse, mais cela n'a pas été fait. Le budget avait été établi en prenant en compte deux projets de lois complémentaires de la FSASD: l'un avait été voté, qui n'a pas été concrétisé, et l'autre, qui n'a pas été voté. C'est la raison pour laquelle, par souci de refléter la réalité, nous devons faire ressortir ces éléments dans les comptes: le projet n'ayant pas été voté, l'argent n'a naturellement pas été dépensé.
M. Roger Deneys (S). Je regrette, évidemment, que nous soyons passés si vite sur le département de M. Longchamp.
Le président. Il fallait être à l'heure, Monsieur le député !
M. Roger Deneys. J'étais présent, j'étais à l'heure ! Pas de problème, nous avons voté ! Vingt-quatre députés dans la salle... Je le regrette, c'est tout ! Vous avez effectivement commencé la séance à l'heure, il n'y a pas de problème ! C'est regrettable, mais c'est comme ça ! (Brouhaha.)
Concernant le département de M. Unger, je voudrais poser une question par rapport au directeur des HUG. J'aimerais bien savoir où en est son remplacement. J'ai cru comprendre que l'on voulait le maintenir à son poste au-delà de l'âge limite habituel de la retraite; je m'en étonne, car, pour moi, personne n'est irremplaçable, et le remplacement d'un directeur général d'une institution aussi importante que celle-ci doit se préparer. Je pense que cela aurait pu être fait depuis un certain temps déjà, car, en général, on connaît l'âge des personnes et, donc, la date à laquelle elles seront à la retraite.
Ce qui m'inquiète, c'est de penser que l'on envisage... (Brouhaha.) ...de maintenir ce monsieur à son poste plus longtemps que l'âge légal de la retraite. Parce qu'il appartient à un parti politique qui vous est assez proche ? Ma question est la suivante: qu'est-il prévu pour le remplacer dans des délais convenables ?
M. Pierre-François Unger, conseiller d'Etat. Merci, Monsieur le député, pour cette question intéressante - posée avec ce que j'appellerai «de l'humour», même si je ne trouve pas cela très drôle.
Oui, nous connaissons la date de la retraite des personnes qui travaillent, puisque nous connaissons leur âge. Nous l'avons vérifié en l'occurrence - cela se fait, en règle générale, pour les directeurs d'hôpitaux... - oui, nous savons qu'il aura 65 ans au printemps prochain. Et notre décision est une décision du Conseil d'Etat, ne vous en déplaise, qui, hélas - hélas ! - lui, n'est pas démocrate-chrétien ! Je suis le seul membre du Conseil d'Etat à être démocrate-chrétien, j'en suis fier, mais je n'ai pas de majorité automatique. J'ai six collègues, de couleurs très différentes, qui ont trouvé avec moi que de prendre le risque de changer la direction de l'hôpital en même temps que l'on change le fonctionnement de l'hôpital, le mode de facturation de l'hôpital et l'entrée en concurrence des hôpitaux, était tout simplement suicidaire.
Quoi qu'il en soit, pour répondre à votre question, les démarches sont entreprises; le processus suivra son cours, la prolongation étant prévue jusqu'au premier semestre 2013.
M. Roger Golay (MCG). Etonnamment, le MCG n'a aucune remarque particulière à faire sur le DARES. (Rires.)
Il faut simplement savoir que les conditions de travail du personnel médical sont difficiles. Nous ne pouvons que féliciter tout le département - et l'Hôpital cantonal, par la même occasion, qui assume sa mission avec des moyens relativement limités. (L'orateur est interpellé.) Oui, tout à fait ! Il faut aller voir aux urgences dans quelles conditions le personnel travaille ! Vous voulez toujours faire des restrictions au niveau des postes budgétaires: c'est tout simplement regrettable ! Au lieu de fréquenter les établissements privés, vous devriez vous rendre dans les hôpitaux publics. Vous vous rendriez compte que le personnel médical travaille dans des conditions extrêmement difficiles !
Par conséquent, je le répète, nous ne pouvons que féliciter le DARES. Nous accepterons donc les comptes de ce département.
Le président. Merci beaucoup, Monsieur le député. La parole n'étant plus demandée, nous allons nous prononcer sur les comptes de fonctionnement de ce département.
Mis aux voix, les comptes de fonctionnement du département des affaires régionales, de l'économie et de la santé sont adoptés par 55 oui et 7 abstentions.
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous poursuivons notre marathon, avec le service du Grand Conseil.
CHAPITRE 11: GRAND CONSEIL
M. Roger Deneys (S). Je voudrais faire une observation sur le service du Grand Conseil. Pas sur son travail, qui est excellent, mais sur le rapport faisant partie de ce rapport des comptes.
Il me semble qu'il faudrait envisager dans ce parlement d'ajouter une rubrique supplémentaire, par souci de transparence, où figureraient les rémunérations de chaque député. Cela permettrait de vérifier combien chaque député a touché d'indemnités pour l'exercice de son mandat. Je le répète, cette liste devrait figurer dans ce rapport - j'en suis frustré depuis plusieurs années - et c'est pourquoi je vous interpelle à ce sujet. C'est notre responsabilité, pas celle du Conseil d'Etat, et nous devrions vraiment nous pencher sur cette question, de sorte que l'on puisse connaître les montants que chacun d'entre nous touche pour sa fonction de député.
Le président. La parole n'étant pas demandée, Mesdames et Messieurs les députés, je vous soumets les comptes de fonctionnement du Grand Conseil.
Mis aux voix, les comptes de fonctionnement du Grand Conseil sont adoptés par 64 oui (unanimité des votants).
CHAPITRE 12: COUR DES COMPTES
Mis aux voix, les comptes de fonctionnement de la Cour des comptes sont adoptés par 57 oui et 6 abstentions.
CHAPITRE 13: ASSEMBLEE CONSTITUANTE
Mis aux voix, les comptes de fonctionnement de l'assemblée constituante sont adoptés par 45 oui contre 12 non et 7 abstentions.
CHAPITRE 14: POUVOIR JUDICIAIRE
Mis aux voix, les comptes de fonctionnement du pouvoir judiciaire sont adoptés par 60 oui et 3 abstentions.
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous avons terminé l'examen des comptes département par département. Je dois maintenant vous soumettre les comptes d'investissements dans leur ensemble.
Mis aux voix, les comptes de fonctionnement de l'Etat (chancellerie d'Etat; département des finances; département de l'instruction publique; département des institutions; département des constructions et des technologies de l'information; département du territoire; département de la solidarité et de l'emploi; département des affaires régionales, de l'économie et de la santé; Grand Conseil; Cour des comptes; Constituante; pouvoir judiciaire) sont adoptés dans leur ensemble par 54 oui contre 9 non et 1 abstention. (Vote provisoire.)
Le président. Les comptes d'investissements sont ainsi... (Remarque.) «De fonctionnement» - excusez-moi ! - sont ainsi validés !
Nous entamons maintenant l'étude des comptes d'investissements de chaque département; nous commençons par la chancellerie. La parole n'étant pas demandée, je vous soumets... (Remarque.) Monsieur Jean-François Girardet, vous avez la parole.
M. Jean-François Girardet (MCG). Monsieur le président, malgré votre mauvaise prononciation, j'ai bien compris que le vote qui vient d'être fait portait sur les investissements...
Des voix. Non, non !
M. Jean-François Girardet. C'est pourtant ce qui a été dit: le secrétaire pourra le confirmer ! A mon avis, il faudrait procéder à nouveau à ce vote, car nous avions préavisé négativement le vote concernant les investissements.
Une voix. Mais non ! (Brouhaha.)
Le président. Monsieur le député, je vous suis toujours reconnaissant lorsque votre Mouvement entend participer à mon éducation; je sais que c'est un travail laborieux, et votre collègue de derrière s'y emploie. Je vous rappelle que vous avez, comme chacun d'entre nous, reçu une feuille, sur laquelle est indiquée la procédure à suivre. Certes, je me suis mal exprimé, ce que je regrette, et vous avez donc mal compris. Nous avons passé un certain nombre d'heures cet après-midi - en fait, depuis ce matin - à parler des comptes de fonctionnement: nous avons donc voté sur le compte de fonctionnement. Nous entamons maintenant, comme je viens de le dire, les comptes d'investissements. (Commentaires. Brouhaha. Quelques instants s'écoulent. Les membres du Bureau se concertent.) Par gain de paix, et de façon que...
Des voix. Ah ! (Brouhaha. Applaudissements.)
Le président. Si j'étais vous, j'arrêterais ! (Rires.) Je... (Remarque.) Ne me tentez pas, Madame la députée, ne me tentez pas ! L'idée de reporter nos travaux au 1er septembre, je dois dire que je la caresse depuis un certain nombre d'heures !
De façon que M. le député - qui n'a pas compris sur quoi nous votions, ce dont je m'excuse infiniment auprès de lui, et qui n'est pas capable de lire la procédure des débats - soit totalement rasséréné, nous allons nous prononcer à nouveau sur l'adoption des comptes de fonctionnement. De «fonctionnement» !
Des voix. Ah !
Le président. Celles et ceux d'entre vous qui y sont favorables - y compris les députés du MCG qui les acceptent - votent oui, les autres votent non ou s'abstiennent.
Mis aux voix, les comptes de fonctionnement de l'Etat (chancellerie d'Etat; département des finances; département de l'instruction publique; département des institutions; département des constructions et des technologies de l'information; département du territoire; département de la solidarité et de l'emploi; département des affaires régionales, de l'économie et de la santé; Grand Conseil; Cour des comptes; Constituante; pouvoir judiciaire) sont adoptés dans leur ensemble par 46 oui contre 12 non et 9 abstentions. (Vote définitif.) (Brouhaha durant la procédure de vote.)
Le président. Voilà un changement «magistral» ! Les comptes de fonctionnement, Monsieur le député, sont acceptés ! Mesdames et Messieurs, nous allons passer maintenant à l'examen des comptes d'investissements. D'«investissements» !
Comptes d'investissements
CHAPITRE 1: CHANCELLERIE D'ETAT
Mis aux voix, les comptes d'investissements de la chancellerie d'Etat sont adoptés par 49 oui contre 10 non et 4 abstentions.
CHAPITRE 2: FINANCES
Mis aux voix, les comptes d'investissements du département des finances sont adoptés par 47 oui contre 9 non. (Brouhaha durant la procédure de vote. Le président agite la cloche.)
CHAPITRE 3: INSTRUCTION PUBLIQUE
Mis aux voix, les comptes d'investissements du département de l'instruction publique sont adoptés par 54 oui et 12 abstentions.
CHAPITRE 4: SECURITE, POLICE ET ENVIRONNEMENT
Mis aux voix, les comptes d'investissements du département de la sécurité, de la police et de l'environnement sont adoptés par 51 oui et 11 abstentions.
CHAPITRE 5: CONSTRUCTIONS ET TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION
M. Christian Dandrès (S). Le rapport du Conseil d'Etat indique que 80% des dépenses supplémentaires d'investissements pour 2010 sont concentrées au DCTI. On peut effectivement constater que l'essentiel des fonds vont aux infrastructures de transport, ce qui est une excellente chose, et le groupe socialiste s'en réjouit.
Par contre, on observe que les investissements liés à la politique du logement ne sont pas à la hauteur des enjeux actuels. Et, alors que le canton de Genève connaît une pénurie de logements historique, on constate que le DCTI se paie le luxe de ne pas utiliser les budgets qui sont destinés à la construction de logements d'utilité publique !
Alors ma question sera simple, Monsieur le magistrat: pourquoi ? (Rires.) Il y a 17 millions d'écart par rapport au budget ! (L'orateur est interpellé par une députée. Le président agite la cloche.) Mais taisez-vous ! C'est insupportable !
Présidence de M. Pierre Losio, premier vice-président
Le président. Monsieur le conseiller d'Etat, je me permets de prendre la parole avant vous. Je demande instamment au groupe des Verts de retrouver le calme qu'il sied à la suite et fin de ces débats. Mesdames et Messieurs les députés Verts et Vertes, je vous en remercie. Je donne la parole à M. le conseiller d'Etat Mark Muller.
M. Mark Muller, président du Conseil d'Etat. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, comme vous le savez, depuis 2008, nous avons un certain nombre de moyens à disposition pour investir dans la politique des LUP. Les deux premières années, nous avons très largement dépassé le crédit, parce que nous avons racheté toute une série d'immeubles de la Fondation de valorisation; et, maintenant, nous sommes sur de nouvelles opérations. En 2010, il n'y avait pas encore suffisamment d'opérations et d'opportunités d'acquisition de terrains pour utiliser la totalité des fonds.
En revanche, je peux d'ores et déjà vous indiquer qu'en 2011 et en 2012 - presque entièrement - la quasi-totalité des fonds disponibles sont engagés. Il a fallu un peu de temps pour lancer la machine, mais c'est chose faite et, aujourd'hui, le problème est plutôt inverse: les moyens sont insuffisants pour suivre et prendre position dans tous les projets que nous souhaiterions pouvoir contribuer à développer.
Mme Irène Buche (S). Comme on le sait, pour que l'Etat puisse construire avec cohérence des logements destinés aux personnes ayant les revenus les plus modestes et à la classe moyenne, l'Etat doit pouvoir disposer de terrains. Ma question sera donc complémentaire à la question précédente, dans la mesure où il existe un outil pour le faire: je veux parler du droit de préemption.
Or ce droit de préemption n'est quasiment jamais utilisé, nous semble-t-il. Lorsque le Conseil d'Etat avait répondu à une interpellation urgente écrite - l'IUE 944 que j'avais déposée en avril 2010 - il avait indiqué que ce droit de préemption avait été exercé par l'Etat à quatorze reprises entre 2000 et 2004, et seulement à six reprises en 2006 et 2007, ce qui n'est pas beaucoup ! A ma connaissance, il n'y a pas eu d'autre exercice de droit de préemption depuis lors.
Le plus étonnant, c'est que, dans sa réponse à cette interpellation urgente écrite, le Conseil d'Etat disait: «Par ailleurs, une transaction qui fait intervenir un professionnel de l'immobilier est, dans la règle, une indication qu'un programme de logement va être mené à bien. Dans cette situation, l'Etat renonce en principe à exercer son droit de préemption, l'objectif de réalisation de logements étant atteint.» Cette position nous inquiète particulièrement, car ce n'est pas parce qu'une personne est sur un projet de construction de logements que ces derniers seront forcément d'utilité publique, logements dont la population a tant besoin.
Ma question est la suivante: qu'entend faire le DCTI pour exercer, à l'avenir, de manière systématique et efficace, son droit de préemption en vue de construire des LUP.
M. Mark Muller, président du Conseil d'Etat. Madame la députée, nous n'allons pas changer de politique; nous n'allons pas exercer systématiquement le droit de préemption, je suis navré de vous décevoir !
Cela étant, ces derniers temps, nous avons exercé le droit de préemption, probablement davantage que lors des exercices que vous avez mentionnés, notamment sur la commune de Chêne-Bourg, à tel point que les réactions sont très vives.
Quoi qu'il en soit, la politique que vous citez a toujours cours. Si un professionnel de l'immobilier entend acquérir des terrains pour exercer son métier et construire des logements, nous le laissons faire dans la mesure où, de toute façon, la loi actuelle prévoit un minimum de logements sociaux pour toutes les opérations en zone de développement, vous le savez certainement. Nous comptons donc en tout premier lieu sur le secteur privé pour le faire.
Et puis, comme je l'ai dit tout à l'heure, nous n'aurions pas les moyens d'acquérir davantage de terrains. Le crédit dont nous disposons et que nous utilisons pour exercer le droit de préemption, c'est le crédit LUP. En l'occurrence, c'est par le biais de ce crédit que nous avons pu, ces derniers temps, exercer le droit de préemption un peu plus fréquemment, ce qui suscite d'ailleurs, je le répète, un quasi-soulèvement au sein de certaines associations de propriétaires.
Mme Christina Meissner (UDC). Je ne peux m'empêcher de réagir par rapport au droit de préemption. Que l'Etat exerce son droit de préemption dans les zones de développement, c'est légitime, oui ! Mais il ne faut pas oublier de donner les moyens à celui qui se trouve sur le terrain préempté de pouvoir se reloger dans des conditions décentes ! Dans ce sens, M. le conseiller d'Etat a raison de souligner qu'il est nécessaire, à un moment donné, de prévoir des conditions de relogement décentes, pour que l'on puisse construire ce logement dont les Genevois ont tellement besoin. N'oubliez pas le propriétaire: merci ! Lui aussi se retrouve souvent dans une situation extrêmement pénible; il sera d'autant plus content de laisser la place qu'on lui donne les possibilités de se reloger convenablement !
M. Stéphane Florey (UDC). Je poserai une simple question par rapport au droit de préemption qu'exerce - fort heureusement ! - peu l'Etat, puisqu'on constate que, dans certains cas où il applique son droit de préemption, c'est assez catastrophique !
Ma question est la suivante: pourquoi l'Etat, quand il use de son droit de préemption et qu'il est en concurrence avec un acheteur potentiel, n'a-t-il pas la décence de s'aligner sur le prix de l'acheteur potentiel et, ainsi, permettre au vendeur de se reloger correctement ?
M. Mark Muller, président du Conseil d'Etat. La réponse est la suivante: par souci d'égalité de traitement entre le promoteur privé, à qui l'on interdit d'acheter à un prix plus élevé que celui qui est autorisé dans le plan financier - puisque, dans les plans financiers de construction de logements, on contrôle le prix du terrain, pour garantir la réalisation de logements à des conditions accessibles à la population - et l'Etat lui-même, auquel s'applique la même règle. Et lorsque nous exerçons le droit de préemption, nous acquérons le terrain au prix officiel autorisé et qui s'applique à l'ensemble des acteurs de la construction de logements, publics et privés.
Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes en procédure de vote.
Mis aux voix, les comptes d'investissements du département des constructions et des technologies de l'information sont adoptés par 40 oui contre 11 non et 12 abstentions.
CHAPITRE 6: INTERIEUR ET MOBILITE
Mis aux voix, les comptes d'investissements du département de l'intérieur et de la mobilité sont adoptés par 52 oui contre 11 non.
CHAPITRE 7: SOLIDARITE ET EMPLOI
Mis aux voix, les comptes d'investissements du département de la solidarité et de l'emploi sont adoptés par 62 oui et 1 abstention.
CHAPITRE 8: AFFAIRES REGIONALES, ECONOMIE ET SANTE
Mis aux voix, les comptes d'investissements du département des affaires régionales, de l'économie et de la santé sont adoptés par 65 oui (unanimité des votants).
CHAPITRE 11: GRAND CONSEIL
Mis aux voix, les comptes d'investissements du Grand Conseil sont adoptés par 59 oui et 5 abstentions.
CHAPITRE 12: COUR DES COMPTES
Mis aux voix, les comptes d'investissements de la Cour des comptes sont adoptés par 54 oui contre 5 non et 5 abstentions.
CHAPITRE 13: ASSEMBLEE CONSTITUANTE
Mis aux voix, les comptes d'investissements de l'assemblée constituante sont adoptés par 45 oui contre 16 non et 3 abstentions.
CHAPITRE 14: POUVOIR JUDICIAIRE
Mis aux voix, les comptes d'investissements du pouvoir judiciaire sont adoptés par 64 oui et 1 abstention.
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous allons maintenant procéder au vote sur l'ensemble des comptes d'investissements.
Mis aux voix, les comptes d'investissements de l'Etat (chancellerie d'Etat; département des finances; département de l'instruction publique; département des institutions; département des constructions et des technologies de l'information; département du territoire; département de la solidarité et de l'emploi; département des affaires régionales, de l'économie et de la santé; Grand Conseil; Cour des comptes; Constituante; pouvoir judiciaire) sont adoptés dans leur ensemble par 52 oui contre 13 non.
Présidence de M. Renaud Gautier, président
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous continuons l'ordre du jour. Nous en sommes au vote des états financiers, tome 1. Lettre c) du mode d'emploi: «Bilan». J'épelle: «B-i-l-a-n», ouvrez la parenthèse, page 20, fermez la parenthèse... (Remarque.) Monsieur le député Girardet, vous avez la parole.
M. Jean-François Girardet (MCG). Je voulais vous dire, Monsieur le président, que j'ai bien reçu les excuses que vous avez faites précédemment ! Merci !
Des voix. Ah !
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, la parole n'étant pas demandée, je vous soumets le bilan.
Mis aux voix, le bilan est adopté par 53 oui et 14 abstentions.
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, toujours sous lettre c) du mode d'emploi, nous en sommes à «Etat des variations de l'actif net - ouvrez la parenthèse, page 21, fermez la parenthèse... La parole n'étant pas demandée, je vous soumets cet élément.
Mis aux voix, l'état des variations de l'actif net est adopté par 63 oui et 4 abstentions.
Le président. Le dernier vote porte sur le tableau de flux de trésorerie. Je vous le soumets.
Mis aux voix, le tableau de flux de trésorerie est adopté par 66 oui et 1 abstention.
Le président. Nous sommes donc en deuxième débat concernant le projet de loi 10809 approuvant les états financiers de l'Etat de Genève et la gestion du Conseil d'Etat pour l'année 2010. Nous passons au vote.
Mis aux voix, le projet de loi 10809 est adopté article par article en deuxième débat.
Troisième débat
Le président. Vous avez demandé la parole, Madame Emery-Torracinta: je vous la donne.
Mme Anne Emery-Torracinta (S). Je serai brève parce, car je pense que tout le monde est fatigué et veut rentrer dans son foyer. (Exclamations. Chahut.) Vous voulez que je fasse durer un peu ?
Des voix. Oui !
Mme Anne Emery-Torracinta. J'ai droit à sept minutes, n'est-ce pas ! Je voulais juste intervenir par rapport à l'exercice que nous avons fait aujourd'hui. On peut se demander à quoi cela sert de voter les comptes: le but est-il d'examiner si le gouvernement a bien travaillé, s'il a utilisé les deniers publics de manière efficiente et efficace ? J'allais dire: s'il n'a pas puisé dans la caisse ? s'il n'a pas perdu de l'argent ? Etc. Si le but de l'exercice est celui-là, le groupe socialiste pourra globalement accepter les comptes. Je dis «globalement», parce que, bien sûr, il peut y avoir, ici ou là - c'est humain, c'est normal - un problème. Mais je reconnais, nous le reconnaissons tous ici, que l'Etat est bien géré.
On peut se poser une autre question: l'examen des comptes est-il l'occasion de faire un vote politique ? C'est, je crois, ce que certaines minorités ont décidé de faire ici en s'opposant systématiquement à la gestion de l'Etat.
Sur le plan politique, le groupe socialiste aimerait quand même relever une chose. Ces comptes sont positifs, c'est vrai; ils le sont à hauteur de 273 millions. Mais on sait que ce résultat est tout relatif, cela pour deux raisons. Une raison mentionnée par tout le monde: il y a des éléments non récurrents, notamment la question de l'échange des terrains entre la FTI et l'Etat. Mais l'on oublie aussi que des corrections d'erreurs des exercices antérieurs ont été apportées. Du reste, il est indiqué dans l'un des documents que nous avons reçus que la performance de l'Etat en 2010 serait de 157 millions seulement, au lieu de 273 millions, et il faut encore enlever les éléments non récurrents.
Alors, sur le plan politique, le groupe socialiste aimerait mettre en évidence une certaine inquiétude par rapport à l'avenir. Certes, la comptabilité est une chose - on prend des chiffres, on les met dans une colonne, on les ajoute - mais, dans la réalité - «dans la vraie vie», comme aiment à le dire nos amis libéraux - elle est un peu problématique ! Elle est problématique non pas parce que nos dirigeants dilapideraient les fonds publics, au contraire ! Elle est problématique, aux yeux du groupe socialiste, notamment en raison de la baisse d'impôts...
Une voix. «Des» baisses ! (Rires.)
Mme Anne Emery-Torracinta. «Des baisses» ! «Des baisses» ! (Rires.) Des baisses d'impôts ! ...mais notamment de la baisse d'impôt qui est tout de même estimée à près de 395 millions de francs. Ce qui correspond au manque à gagner. Et l'on sait que d'autres baisses d'impôts vont probablement intervenir ces prochaines années. On sait que l'Etat va devoir faire face à un certain nombre de coûts - M. Weiss n'est pas là, c'est dommage, il aurait pu nous servir à nouveau son petit laïus sur la CIA, la CEH, la fusion des caisses de pension, etc.! (Brouhaha.)
Au fond, ce que le groupe socialiste commence à craindre fortement, c'est la prochaine législature: on va se retrouver avec des déficits qui vont augmenter, la dette aussi. Et nous, le groupe socialiste, nous sommes posé la question suivante: ne serait-ce pas l'occasion de dire ce soir qu'il y a un problème ?
Alors, vote politique ou vote sur l'exercice - je dirai «le bon exercice» qu'ont fait nos conseillers d'Etat - courageusement, nous choisissons de nous abstenir. Simplement pour signifier: les comptes sont objectivement bons, mais il y a un souci ! Nous ne voulons pas exprimer ce souci au moment du vote du budget, parce que c'est à ce moment-là que nous donnons les moyens à l'Etat; mais on ne sait jamais très bien à quel moment il faut exprimer cette inquiétude. Alors voilà, on voulait publiquement vous dire: on s'inquiète; vous travaillez peut-être bien, mais on s'inquiète quand même sacrément pour l'avenir ! (Applaudissements.)
Le président. Merci, Madame la députée. Madame Anne-Marie von Arx-Vernon, vous avez la parole.
Mme Anne-Marie von Arx-Vernon (PDC), rapporteuse de majorité. Monsieur le président, si vous le permettez, j'aimerais m'exprimer en dernier, étant donné que je suis rapporteuse.
Le président. Bien, Madame la députée. La parole est donc à M. Mauro Poggia.
M. Mauro Poggia (MCG). Je serai donc l'avant-dernier ! Merci, Monsieur le président. Chers collègues, mon but n'est évidemment pas de rallonger l'exercice. Nous avons eu une journée pénible, lourde, et, finalement, les effets ne sont pas tangibles pour ceux qui nous écoutent... En effet, que nous acceptions ces comptes ou que nous ne les acceptions pas, la République continuera à fonctionner, et je dirai: tant mieux !
Par contre, il est vrai que c'est l'occasion pour les groupes politiques qui ne sont pas satisfaits de la manière dont certains départements sont gérés de l'exprimer, et c'est ce qu'a fait le MCG. Il l'a fait pour deux départements: d'abord pour le DCTI, considérant que le service de la gérance immobilière n'est tout simplement pas géré, raison pour laquelle il a refusé les comptes de ce département. Il l'a fait aussi pour le département de l'intérieur et de la mobilité, considérant que la complémentarité des modes de transport n'est pas respectée alors qu'elle est inscrite dans la constitution. Et c'est également un vote de sanction sur ce point qui a été prononcé.
Ce n'est évidemment pas une raison pour que cela rejaillisse sur les autres départements, dont les comptes ont été approuvés par le MCG, mais, dans la logique de ce qui a été décidé par notre groupe, nous serons amenés à refuser ces comptes, comme je viens de vous le dire.
Mme Anne-Marie von Arx-Vernon (PDC), rapporteuse de majorité. Permettez-moi d'abord d'adresser quelques remerciements. Je tiens tout particulièrement à remercier M. Nicolas Huber, le secrétaire scientifique de la commission des finances, qui a apporté une aide précieuse à la rédaction de ce rapport.
Je tiens également à remercier les collaboratrices et collaborateurs du secrétariat général du Grand Conseil, du département des finances et de l'ensemble de l'administration, pour la qualité des informations et des documents fournis.
Permettez-moi ensuite de faire ce bref commentaire. Dans le cadre de l'étude de ces comptes par la commission des finances, il est facile d'en déduire que la responsabilité des partis gouvernementaux qui y siègent est d'accompagner le travail du gouvernement avec cette lucidité critique et, bien sûr, des encouragements volontaristes à la rigueur de la gestion des fonds publics.
Alors, Mesdames et Messieurs les députés, après des débats nourris, sans tabou, après des questions et réponses satisfaisantes pour celles et ceux qui ne sont pas partisans de la stratégie de blocage du bon fonctionnement de l'Etat, je me permets de vous rappeler que la commission des finances a voté le projet de loi 10809, cela à une large majorité, approuvant les états financiers de l'Etat de Genève et la gestion du Conseil d'Etat pour l'année 2010, de même qu'elle a pris acte, à l'unanimité, du rapport du RD 872 relatif aux états financiers consolidés pour l'exercice 2010.
Par conséquent, Mesdames et Messieurs les députés, au nom de la majorité de la commission des finances, je vous remercie de bien vouloir, dans un sursaut de grand bon sens, en faire autant.
Le président. Merci, Madame la rapporteuse. Mesdames et Messieurs les députés, nous voici en procédure de vote.
La loi 10809 est adoptée article par article en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10809 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 40 oui contre 19 non et 12 abstentions.
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, avant que vous vous prononciez sur le rapport RD 872-A, je voudrais, à mon tour, adresser quelques remerciements: d'abord au service du Grand Conseil qui, d'une manière générale, nous accompagne dans chacune de nos séances, et en particulier dans cette séance marathon. Mes remerciements vont également aux différents collaborateurs des départements, collaborateurs qui «moulinaient» - comme l'un d'entre vous l'a dit - dans la salle située derrière nous, et qui, eux, n'avaient pas d'autre choix que d'être là. Enfin, mes remerciements vont à l'essentiel du Bureau du Grand Conseil, qui m'a très agréablement soutenu dans le marathon d'aujourd'hui. Qu'ils en soient les uns et les autres remerciés ! (Remarque.) La parole n'étant pas demandée, nous allons prendre acte du rapport que j'ai mentionné.
Le Grand Conseil prend acte du rapport de commission RD 872-A.
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je lève la séance. Je vous souhaite un agréable été et me réjouis de vous retrouver le 1er septembre à 8h. (Applaudissements. Exclamations.)
La séance est levée à 21h30.