Séance du jeudi 23 juin 2011 à 14h
57^e législature - 2^e année - 10^e session - 54^e séance

Premier débat

M. Claude Jeanneret (MCG), rapporteur. Mesdames et Messieurs les députés, on ne va pas épiloguer sur ce rapport, il est très complet et explique tout ce qui a été dit. J'aimerais juste rappeler quand même, peut-être pour situer le débat, que Sitex est une société anonyme. Mais c'est une société anonyme qui, disons, a comme fonction de soigner, d'apporter des soins à domicile, c'est-à-dire que c'est une hospitalisation à domicile. Ça rentre parfaitement dans l'idée de la planification sanitaire qui est prévue.

Je dois dire qu'avec ce qui va se passer maintenant - dans le cas où l'Hôpital aura une indemnité uniquement par pathologie, et non plus par jour d'hospitalisation - il est important que nous ayons la possibilité de garantir le suivi du patient à domicile par une hospitalisation à domicile, qui est assurée par une institution comme Sitex, dont l'activité est tout à fait louable.

C'est pourquoi la commission dans son ensemble a souhaité que ce projet de loi soit accepté.

Mme Christine Serdaly Morgan (S). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, si ce projet est demandé en urgence par le Conseil d'Etat aujourd'hui, c'est en effet parce que nous avons souhaité le retirer des extraits. Mais nous aurions nous-mêmes demandé, en assumant nos responsabilités, à le traiter en urgence. Si nous avons souhaité le sortir des extraits, c'est pour trois motifs principaux.

Comme l'a relevé M. Jeanneret et comme le disait lui-même le conseiller d'Etat Unger lors de son audition en commission des finances, Sitex SA répond à la planification sanitaire. Petit problème: nous avons commencé à étudier cette planification sanitaire en mai alors que nous avons traité de ce projet de loi concernant Sitex, un peu à la hâte, en janvier. C'est une des raisons qui nous fait revenir avec un certain nombre de remarques sur le processus même de ce projet de loi et sur la suite du traitement de cette institution.

La planification sanitaire, juste pour en redire deux mots, c'est celle qui va fixer au niveau cantonal les besoins en soins. Et de ces besoins va découler l'image des acteurs nécessaires pour les couvrir. Or, jusqu'alors, les soins à domicile étaient couverts par la FSASD. Sitex est donc un nouvel acteur qui entre en scène, comme entreront en scène, à partir du 1er janvier 2012, les cliniques privées aux côtés des hôpitaux.

Alors qu'aujourd'hui, en commission, nous discutons des conditions qui permettront aux cliniques d'offrir également leurs prestations, il ne nous semble pas juste, au fond, de ne pas avoir discuté, avec un traitement équitable par rapport à ce qui est demandé aujourd'hui à la FSASD, des conditions qui permettraient à Sitex d'offrir des prestations. C'est la première raison qui nous a fait réagir, un peu rétroactivement, mais nous n'étions pas encore, en janvier, des spécialistes de la planification sanitaire.

Deuxième point: il a été évoqué par le DARES en commission des finances - et c'est ce qui a attiré notre attention, parce que nous n'avions pas traité cela en commission de la santé - que Sitex conduisait des activités d'hospitalisation à domicile que ne menait pas la FSASD. Or, la FSASD a une section dédiée particulièrement aux hospitalisations à domicile, intitulée HAD.

Le troisième point qui nous a semblé curieux, à la lecture du rapport de la commission des finances, c'est de découvrir que Sitex SA serait chargée de soins aigus et de transition. Or, ces soins aigus de transition sont une nouvelle catégorie...

Le président. Il vous reste quinze secondes, Madame la députée !

Mme Christine Serdaly Morgan. ...une nouvelle catégorie qui aura un nouveau financement. Nous n'en avons pas encore discuté à l'occasion de la planification sanitaire, d'autres acteurs pourraient en être chargés.

Sitex est donc la première entreprise privée à entrer dans le système; il nous paraît juste, à l'instar des cliniques qui feront de même, d'examiner de plus près à quelles conditions elle entre. Nous sommes en juin, nous aurions pu demander le renvoi...

Le président. Il vous faut conclure !

Mme Christine Serdaly Morgan. ...de ce projet de loi en commission. Nous avons décidé qu'il n'était peut-être pas responsable, pour un contrat de prestations d'une demi-année sur 2011, de le faire. Nous nous abstiendrons ainsi de voter ce projet de loi. Je vous remercie.

M. Edouard Cuendet (L). Je suis perplexe. (Exclamations.) Souvent, comme avec la FEGEMS, je ne fais pas de rapport... Je ne fais pas de raccourcis audacieux. Mais je suis perplexe face aux réactions de certains devant un projet qui a paru tout à fait cohérent à la commission et qui s'inscrit dans une période d'une année, ce que ma préopinante n'a pas mentionné de manière très claire. C'est justement une durée d'une année pour permettre au département, à l'avenir, d'organiser les choses dans la planification sanitaire, et je crois que le département nous a expliqué cela en des termes tout à fait clairs. Je m'étonne que la représentante du parti socialiste revienne sur cette question maintenant, alors que je crois qu'il n'y avait aucun doute à ce sujet en commission.

D'autre part, du côté libéral-radical, nous nous réjouissons de cette complémentarité entre les différents intervenants dans ce secteur. Nous nous réjouissons de cette complémentarité, et non pas de cette redondance ! Parce que, là aussi, Madame Serdaly, je crois que nous avons notamment auditionné, également dans le cadre de la sous-commission des finances, la FSASD, qui nous a dit expressis verbis qu'il n'y avait pas de redondance entre la FSASD et Sitex. Je m'étonne que vous veniez dire le contraire, alors que les gens du terrain nous ont affirmé la vérité qui me semble venir de gens qui sont compétents sur place. Ce que je vois dans cette intervention du parti socialiste, c'est cette éternelle et perpétuelle méfiance, défiance viscérale - c'est le cas de le dire en matière de santé - vis-à-vis des acteurs privés, vis-à-vis de la complémentarité, vis-à-vis de la complémentarité entre le public et le privé.

Ce projet de loi est un bon exemple, c'est pourquoi nous vous invitons à le soutenir.

Mme Brigitte Schneider-Bidaux (Ve). Il est incontestable que l'entreprise Sitex fait partie du dispositif de soins à domicile depuis fort longtemps. Lorsque je travaillais - il y aussi fort longtemps - aux soins à domicile, Sitex existait déjà. Donc, ça n'est pas... (Exclamations. Commentaires.) Donc, ça n'est pas une nouvelle venue dans le dispositif. Par contre, ce qui est nouveau, c'est effectivement que son financement va, en partie, être public. On pourrait s'étonner de cela, mais ce qu'a dit le rapporteur de la commission des finances est juste: le financement des soins ayant changé, eh bien, il est vrai que l'Etat doit participer. J'espère une seule chose: il y a d'autres acteurs privés qui sont dans le dispositif de soins à domicile, je trouverais donc incongru que l'entreprise Sitex n'y soit que la seule.

M. Philippe Morel (PDC). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, Sitex vient dans l'arsenal du patient hospitalisé à domicile. En effet, la durée des séjours hospitaliers raccourcit de plus en plus, pour des raisons économiques, par la volonté des patients, mais aussi grâce à des structures telles que Sitex en ville de Genève. Cette compagnie, à laquelle nous recourons pratiquement journellement pour des patients lourds, assume des traitements qui sont également très difficiles, tels que l'alimentation qu'on appelle «parentérale totale» - c'est-à-dire la nutrition totale par la veine - des traitements antibiotiques complexes et d'autres traitements sophistiqués, qui doivent être pratiqués dans des conditions de sécurité optimales, offerts par la compagnie Sitex.

Nous recourons aussi à la FSASD, qui a sa place, qui a son rôle, qui a ses qualités. Les deux, Sitex et la FSASD, nous paraissent parfaitement complémentaires, nous paraissent parfaitement justifiés, l'une n'ayant aucun préjudice sur l'autre, puisqu'elles s'occupent de patients différents, et que nous désirerions, à terme, avoir de plus en plus de patients hospitalisés à domicile, grâce à ces compagnies et grâce, bien sûr, aux nombreux médecins en ville, dont les qualifications ne sont plus à démontrer.

Soutenir Sitex, c'est donc, à la fois, permettre une économie dans le système de santé, redonner au patient une qualité de vie dans son traitement - puisqu'il se déroule à domicile - et soutenir une compagnie dont l'efficacité, l'efficience, a été généralement et unanimement reconnue, tant au plan économique qu'au plan de la prestation. Nous vous recommandons donc de voter ce projet de loi.

M. Mauro Poggia (MCG). Chers collègues, l'hôpital à la maison est une nécessité. C'est une nécessité croissante, à partir de l'année prochaine, puisque vous savez que le forfait par cas va être instauré. Et on nous dit déjà que, compte tenu du fait que les patients n'auront pas à rester trop longtemps à l'hôpital, on aura encore plus tendance qu'aujourd'hui à les renvoyer à la maison lorsque leur hospitalisation ne sera plus nécessaire.

Alors c'est vrai que Sitex va avoir une surcharge de travail, c'est vrai aussi qu'il faut la soutenir financièrement. Mais, comme les socialistes, nous considérons que le principe général de la planification hospitalière doit être soumis à notre Grand Conseil. C'est pour cette raison que nous souhaitons avoir cette vision globale, non pas pour décider s'il faut soutenir Sitex. Parce qu'il faudra soutenir Sitex. Ce que nous voulons simplement dire ici, c'est que Sitex n'est qu'un pion sur l'échiquier global de cette nouvelle donne en matière de santé et qu'il est difficile de travailler avec des oeillères, sur certains domaines, sans avoir, précisément, cette hauteur qui nous permettra de mieux apprécier, finalement, où vous, où nous irons un jour, sans doute - le plus tard possible, espérons-nous - lorsque nous sortirons d'une hospitalisation, et mieux apprécier comment nous serons traités.

Il est clair que la qualité des soins, chez nous, est encore quelque chose d'optimal, et le reproche qui est fait ici n'est absolument pas adressé à notre conseiller d'Etat. Mais il est vrai que nous avons toute une série de sujets que nous allons examiner ces prochaines semaines, ces prochains mois, à l'orée, je dirai, de cette révol... de cette réforme - presque révolution - du 1er janvier 2012, en matière de santé et d'assurance. Et il faudra bien évidemment que l'on reparle de Sitex, parmi tous les autres intervenants dans le domaine de la santé.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le conseiller d'Etat Pierre-François Unger.

M. Pierre-François Unger, conseiller d'Etat. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, je crois que l'essentiel a été dit. Sitex SA fait partie du paysage, mais elle ne fait pas simplement partie du paysage au même titre que n'importe quel acteur. Elle en fait partie parce qu'elle remplit les critères d'utilité publique, d'une part, et que, d'autre part, elle apporte des soins spécifiques - le député Morel l'a dit - notamment dans des cas de chimiothérapies. Dans ces cas, le simple fait que la même maison puisse, dans une partie de son activité, préparer des substances de nature oncologique - et on sait quelles sont les précautions qu'il faut prendre - et, dans une autre partie de l'institution, les administrer, est une indiscutable garantie de qualité.

Les éléments relevés par Mme la députée Serdaly Morgan ne sont pas impertinents, or Mme Serdaly Morgan a l'air de découvrir - mais je sais qu'elle ne le découvre pas - que le Conseil d'Etat ne maîtrise pas le calendrier fédéral. Ça n'est pas de notre faute si le nouveau financement hospitalier - qui comprend celui des cliniques, auxquelles vous avez fait référence - entre en vigueur le 1er janvier 2012 alors qu'il a été voté en 2007, et que le nouveau financement des soins - qui concerne les soins ambulatoires et qui introduit une nouvelle catégorie de soins ambulatoires, les soins aigus et de transition - est entré en vigueur le 1er janvier 2011 alors qu'il avait été voté en 2008.

De ceci, Madame, nous sommes aussi désolés que vous, mais c'est le calendrier fédéral qui nous impose les adaptations cantonales.

Pour le reste, bien sûr que d'autres candidats seront vus dans la planification dès 2012. C'est la raison pour laquelle ce projet de loi ne concerne qu'une année d'exercice; ça a été dit, redit, expliqué, et je le redis bien volontiers ici: Sitex fera partie, comme d'autres, du cortège des soins à domicile, parmi les différents acteurs. Et je peux rassurer Mme Brigitte Schneider-Bidaux à cet égard, en disant que certains sont d'ailleurs déjà subventionnés, mais pas pour la même raison. La Coopérative des soins infirmiers reçoit une subvention, essentiellement pour l'organisation de la garde. Je n'ai aucun doute qu'elle puisse, le cas échéant, servir de modeste salaire, mais c'est exactement pour cela que les choses sont faites.

Alors merci, Mesdames et Messieurs, d'accepter, pour une année, le financement de Sitex et, dans les mois à venir, d'accepter les contrats de prestations pour l'ensemble des acteurs, tels qu'ils vous seront proposés.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous entrons en procédure de vote sur le PL 10768.

Mis aux voix, le projet de loi 10768 est adopté en premier débat par 63 oui et 11 abstentions.

La loi 10768 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10768 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 63 oui et 11 abstentions.

Loi 10768