Séance du vendredi 15 octobre 2010 à 17h
57^e législature - 1^re année - 12^e session - 64^e séance

La séance est ouverte à 17h, sous la présidence de M. Guy Mettan, président.

Assistent à la séance: Mmes et MM. François Longchamp, président du Conseil d'Etat, Mark Muller, Pierre-François Unger, Charles Beer, Isabel Rochat et Michèle Künzler, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: M. David Hiler, conseiller d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Céline Amaudruz, Claude Aubert, Marcel Borloz, Beatriz de Candolle, Patricia Läser, Vincent Maitre et Mauro Poggia, députés.

Discussion et approbation de l'ordre du jour

Le président. Je passe la parole à M. Bertschy.

M. Antoine Bertschy (UDC). Je vous remercie, Monsieur le président. Les députés de la commune de Vernier estiment que le point 29 de notre ordre du jour - proposition de motion 1902 - doit être traité en urgence ce soir. C'est la raison pour laquelle je soumets cette proposition à votre vote.

Le président. Merci, Monsieur le député. Mesdames et Messieurs les députés, je vous soumets la demande de M. Bertschy.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 1902 est rejeté par 33 non contre 30 oui et 1 abstention.

Une voix. C'est la honte ! (Brouhaha. Le président agite la cloche.)

Le président. Je passe la parole à M. Forte.

Une autre voix. Vous avez réussi à voter contre Charbonnier, c'est magnifique ! (Commentaires. Brouhaha.)

Le président. Je passe la parole à M. Forte ! (Brouhaha. M. Fabiano Forte attend que le silence se rétablisse.)

M. Fabiano Forte (PDC). Merci, Monsieur le président. Le groupe démocrate-chrétien demande le traitement en urgence du point 148 de l'ordre du jour, proposition de motion 1971: «Pour le maintien du Musée des Suisses dans le Monde à Penthes».

Le président. Merci, Monsieur le député. Nous passons au vote.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 1971 est adopté par 64 oui contre 2 non et 7 abstentions.

Le président. La majorité des deux tiers est acquise. Ce point sera traité à 17h10 ou, plutôt, dès que nous aurons terminé les points initiaux. Je passe la parole à M. Stauffer.

M. Eric Stauffer (MCG). Merci, Monsieur le président. Je souhaiterais que nous levions l'ajournement du point 21 de l'ordre du jour, proposition de résolution 628: «L'ensemble du parlement pris en otage par une déclaration non autorisée du président du Grand Conseil» - dans l'affaire Kadhafi.

Le président. Merci, Monsieur le député. Nous procédons au vote.

Mis aux voix, la réinscription à l'ordre du jour de la proposition de résolution 628 est rejetée par 54 non contre 14 oui.

Communications de la présidence

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous signale que vous allez recevoir une convocation pour une séance extraordinaire de notre Grand Conseil concernant l'élection des juges. La séance est prévue le 12 novembre - c'est un vendredi - de 17h à 19h ou 19h30.

Puisque j'arrive à la fin de mon mandat, je vous livre mes dernières citations...

Des voix. Ah !

Le président. Je sais que vous avez été frustrés hier...

Des voix. Oh oui !

Le président. ...alors vous en aurez deux aujourd'hui. Ces citations m'ont été suggérées par ma collègue présidente du Grand Conseil de Fribourg, Mme Berset. La première est une citation de Krishnamurti: «Si nous voulons changer les conditions existantes, nous devons d'abord nous transformer nous-mêmes, c'est-à-dire devenir conscients de nos actions, de nos pensées, de nos sentiments, dans la vie quotidienne.»

J'avais commencé l'année de présidence avec une citation de Shakespeare reprise par Goya, je terminerai donc avec Shakespeare. Il a dit ceci: «Le mal que l'on dit de nous fait sur notre âme ce que le soc fait sur la terre; il la déchire et la féconde.»

Correspondance

Le président. Le Bureau et les chefs de groupe ont trouvé à leur place l'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil. Cet énoncé figurera au Mémorial.

Lettre de Espace Femmes International au Grand Conseil à propos du rapport de la commission des pétitions chargée d'étudier la pétition 1732 pour une maison d'égalité à Carouge (voir point 40 de l'ordre du jour des extraits) (C-2939)

Lettre des Services du Parlement au Président du Grand Conseil à propos de résolution 555 du Grand Conseil pour une prolongation du moratoire sur la culture des plantes génétiquement modifiées (C-2940)

Je passe la parole à Mme Chatelain.

Mme Elisabeth Chatelain (S). Merci, Monsieur le président. Comme je l'ai annoncé tout à l'heure dans mon intervention, je demande l'ajout au Mémorial de la lettre concernant la pétition 1732.

Le président. Etes-vous soutenue, Madame la députée ? Il faut dix voix... C'est bon. Il en sera donc fait ainsi !

Courrier 2939

Demande de Mme Elisabeth Chatelain: Session 12 (octobre 2010) - Séance 63 du 15.10.2010

Annonces et dépôts

Néant.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous continuons avec les interpellations urgentes écrites.

Interpellations urgentes écrites

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, vous avez trouvé sur vos places les interpellations urgentes écrites suivantes:

Interpellation urgente écrite de M. Eric Bertinat : Exercice illégal de la médecine : patients en danger ! Comment est-il possible que des médecins étrangers pratiquent à Genève sans diplôme valable ? (IUE-1059)

Interpellation urgente écrite de M. Eric Stauffer : Opération Figaro : des personnes âgées ont peur ! (IUE-1060)

Interpellation urgente écrite de M. Michel Forni : Des patients ayant une assurance privée ou semi-privée se voient refuser une place en privé aux HUG, pourquoi? (IUE-1061)

Interpellation urgente écrite de M. Michel Forni : Quel plan de subventionnement pour les écoles de musique regroupées sous le nom de Confédération des écoles genevoises de musique (CEGM)? (IUE-1062)

Interpellation urgente écrite de Mme Lydia Schneider Hausser : SOS Jonction (IUE-1063)

Interpellation urgente écrite de M. Charles Selleger : Où en sont les UATR ? (IUE-1064)

Interpellation urgente écrite de M. Roger Deneys : Locations désordonnées de locaux par l'Etat : où en sommes-nous ? (IUE-1065)

Interpellation urgente écrite de M. Roger Deneys : Chantier TCOB : pourquoi le chantier n'est-il pas géré de façon à être moins pénible pour les habitant-e-s de notre canton ? (IUE-1066)

IUE 1059 IUE 1060 IUE 1061 IUE 1062 IUE 1063 IUE 1064 IUE 1065 IUE 1066

Le président. Conformément à l'article 162D de notre règlement, le Conseil d'Etat, respectivement le conseiller d'Etat interpellé, répondra par écrit lors de la session suivante.

Nous passons maintenant au traitement en urgence de la proposition de motion 1971 et je demande à M. Renaud Gautier de bien vouloir me remplacer.

Présidence de M. Renaud Gautier, premier vice-président

Débat

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous traitons donc la proposition de motion 1971: «Pour le maintien du Musée des Suisses dans le Monde à Penthes», et je donne la parole - tout à fait par hasard - à son auteur, M. Mettan.

M. Guy Mettan (PDC). Merci, Monsieur le président. Il s'agit de la proposition de motion 1971 concernant le château de Penthes, au point... (L'orateur hésite.)

Le président. Point 148 !

M. Guy Mettan. «Point 148», voilà ! Mesdames et Messieurs les députés, cette motion a été déposée le 16 septembre. Pour quelle raison ? Parce que la Fondation du château de Penthes, où se trouve le Musée des Suisses de l'étranger, a reçu un bail de trente ans pour s'installer dans ce prestigieux périmètre de notre République, et elle voit son bail arriver à échéance cette année ou, plutôt, à la fin 2011. Ce bail, qui est signé avec l'Etat de Genève, n'a pas été reconduit pour le moment, d'où le souci légitime des occupants, qui se demandent ce qui va leur arriver. Surtout qu'ils doivent entreprendre des travaux. Ils en ont déjà effectués un certain nombre pendant les trente dernières années, mais ils ont encore d'autres projets, notamment la construction d'un ascenseur. Par conséquent, ils se demandent ce qu'il va advenir d'eux.

Dans ce cadre-là, nous avons jugé utile de déposer une motion pour demander au Conseil d'Etat de nous faire part de ses projets pour rassurer la fondation, afin qu'elle puisse maintenir ses activités sur ce site. Quoi qu'il en soit, si le Conseil d'Etat a d'autres projets à cet emplacement, pourquoi pas, car, finalement, il y a des possibilités: c'est un espace assez vaste, et il est permis d'imaginer que d'autres activités puissent cohabiter sur ce site. Mais, dans ce cas, il paraît légitime que nous en soyons informés.

C'est la raison pour laquelle cette motion demande au Conseil d'Etat de pérenniser les activités publiques, ce qui permettrait de maintenir le parc - c'est l'un des plus beaux parcs de notre canton, ouvert au public, accessible en tout temps - ainsi que la bâtisse qui abrite le musée et le restaurant. Cette motion lui demande également de nous préciser les options que le Conseil d'Etat entend prendre sur ce domaine et de voir dans quelle mesure les éventuelles nouvelles activités pourraient cohabiter avec les activités actuelles.

Je vous propose donc de renvoyer cette motion à la commission des travaux, parce qu'elle est la plus logiquement concernée par ce type de problèmes, que nous devons aborder avec le Conseil d'Etat.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Patrick Lussi... (Un instant s'écoule.)

Une voix. C'est une erreur !

Le président. C'est une erreur. Alors, je donne la parole à M. Jean Romain.

M. Jean Romain (R). Merci, Monsieur le président. Vous devez le savoir, 10% des Suisses vivent à l'étranger, ce qui représente 700 000 personnes. Nous pouvons donc bien, à Genève, reconnaître l'importance de cette communauté. Leur consacrer un musée, certes, mais, aussi, leur montrer qu'il y a en Suisse des personnes qui sont conscientes de cette importance.

D'autre part, vous le savez, les philosophes aiment bien habiter les tonneaux, mais ils préfèrent toujours les vider avant de les habiter... Quant au restaurant qui est situé dans ce bâtiment, il est indiqué dans le guide Michelin: il est de qualité et on y mange fort bien. Et, mon dieu, ce n'est pas partout à Genève que l'on mange si bien !

Cependant, même si le parti radical va soutenir cette motion, il aimerait quand même, avec l'oeil critique qui est le sien, plus de dynamisme dans la muséographie qui s'empoussière quelque peu. En effet, si nous pouvions redonner vie à ce lieu important, qui nous fait rayonner, nous soutiendrions avec d'autant plus de plaisir cet objet, comme le parti démocrate-chrétien va sans doute nous inviter à le faire.

M. Christian Bavarel (Ve). Les Verts ont été quelque peu surpris.... En réalité, de quoi s'agit-il ? Il s'agit de fermer un musée par la bande !

Le débat peut avoir lieu, nous n'avons pas de problème, car nous ne craignons pas de débattre. Néanmoins, nous avons vu dans ce lieu surgir une école de diplomatie, ou quelque chose d'approchant, qui a été montée dans un pavillon provisoire, sans rien demander - en tout cas, les partenaires n'ont pas été consultés ! Il s'agit d'un premier bloc qui se trouve sur le haut du terrain, en un endroit où il y a quelques objets du patrimoine d'importance, entre autres des vieilles serres auxquelles je suis attaché.

Le parc est splendide, avec un bâtiment non moins splendide: tout cela fait partie du patrimoine des Genevois. Et, tout d'un coup, on voudrait fermer le musée sans débattre ! On voudrait, sans consultation, y mettre d'autres activités. C'est surtout la méthode qui ne nous convient pas.

Nous soutenons donc, bien évidemment, le renvoi en commission de cette motion, pour que l'on nous donne des informations et pour que le travail qui doit être effectué autour d'une décision de cette importance le soit.

M. Christian Dandrès (S). Le groupe socialiste ne partage pas forcément l'enthousiasme des motionnaires pour ce musée - qui sent effectivement un peu la poussière - dédié à l'histoire militaire de notre pays.

Des voix. Oh ! (Brouhaha.)

M. Christian Dandrès. Toutefois, il semblerait que le Conseil d'Etat... (Exclamations.) S'il vous plaît, s'il vous plaît ! (Le président agite la cloche.) ...entende effectivement affecter ce bâtiment à des fins qui excluraient tout usage public de ce domaine, et c'est la raison pour laquelle nous soutenons cette motion.

M. Jean-François Girardet (MCG). Le groupe MCG soutiendra le renvoi de cet objet à la commission ad hoc... Des droits politiques, peut-être de la culture, des travaux ? Il faut encore que le président de notre Grand Conseil se détermine et nous indique à quelle commission il désire renvoyer cet objet.

Quoi qu'il en soit, nous le renverrons en commission, car nous estimons qu'il mérite d'être rénové, reformulé, rediscuté. L'accès au parc doit absolument être maintenu: c'est un lieu public qui est apprécié des Genevois - en tout cas des connaisseurs. Peut-être y a-t-il de la poussière dans ce musée... Cela n'empêche pas d'inviter des enfants, des jeunes, pour qu'ils connaissent un peu mieux l'histoire militaire de notre pays, qui, je le rappelle, ne manque pas d'intérêt.

Le président. Monsieur Girardet, le député motionnaire numéro un a suggéré le renvoi de cet objet à la commission des travaux: souhaitez-vous faire une autre proposition ?

M. Frédéric Hohl. Non !

Le président. Merci d'avoir répondu, Monsieur Hohl ! La parole est à Mme Meissner.

Mme Christina Meissner (UDC). Il s'agit en effet d'une partie de la mémoire de notre pays. Elie Wiesel, prix Nobel que nous recevions hier dans ce parlement, parlait justement de la mémoire, de ne pas oublier... En l'occurrence, nous avons la chance d'avoir un musée, et même deux musées: le Musée des Suisses à l'étranger et le Musée militaire, qui nous parlent de la mémoire, de l'histoire de notre pays, la Suisse. Il faut en être fiers.

Au-delà de cet aspect, et comme cela a été dit précédemment, il s'agit d'un tout, puisqu'il y a aussi un parc public magnifique: il fait partie de notre patrimoine naturel, et il faut absolument le conserver. C'est un des seuls liens que nous avons - ouvert au public - depuis Chambésy jusqu'au lac, et nous devons le préserver. Nous avons besoin des espaces publics et des espaces verts aujourd'hui, mais nous en aurons encore plus besoin demain. Il faut donc, je le répète, absolument préserver cet espace et qu'il reste ouvert au public. C'est pourquoi le groupe UDC soutiendra le renvoi de cette motion à la commission des travaux.

M. Francis Walpen (L). Chers collègues, pour celles et ceux qui voudraient s'informer sur Penthes, permettez-moi d'abord de vous recommander l'excellent bulletin édité par la Fondation pour l'Histoire des Suisses dans le Monde: «Trente ans de présence à Penthes».

Je vais maintenant répondre à mon préopinant, Jean Romain, qui trouve que Penthes sent un peu la poussière... Cher confrère, permettez-moi de vous dire qu'au mois de novembre va paraître un excellent livre: «Suissesses dans le monde», de Laurence Deonna et Bénédict de Tscharner. J'en suis d'autant plus informé que ma commune est un heureux mécène de cette publication ! (Rires. Exclamations.)

M. Jean Romain. Tu es sur une mauvaise pente ! (Rires.)

M. Francis Walpen. Pour le reste, l'année prochaine, il y aura un réaménagement de l'exposition permanente, avec un volet consacré à Lutz, «L'homme qui a sauvé 62 000 juifs»; un volet consacré à Bavaud, «L'homme qui voulait tuer Hitler»; un volet consacré à Junod, «L'homme qui était à Hiroshima»; un volet consacré à Rochat, «L'homme à la Croix». (Brouhaha.) Et, en 2012, une nouvelle salle, où il y aura un diorama sur la Bérézina, sera consacrée à la neutralité suisse de 1515 à 2012. Cela ne sent donc pas tant que ça la poussière: il y a des projets, mais il faudrait accepter d'écouter la fondation, car elle a quelque chose à nous dire ! Jusqu'à maintenant, on s'est contenté de nous faire savoir que le département allait écrire et faire part de ses décisions...

C'est donc essentiellement pour écouter la fondation que nous proposons un renvoi à la commission des travaux.

M. Eric Leyvraz (UDC). Je confirme les propos de M. Walpen: ce musée ne sent pas la poussière !

L'année passée, une très belle salle sur la Garde suisse du Vatican a été inaugurée. Je rappelle que ce n'est pas seulement un musée militaire: des expositions s'y déroulent et concernent des Suisses célèbres dans le monde, qui n'étaient pas des militaires. Et l'inquiétude est grande, premièrement de voir ce musée fermer et, deuxièmement, de voir ce parc magnifique échapper, petit à petit et par étapes, à la population genevoise. Nous avons le droit de garder ce parc: il doit être entièrement ouvert au public.

M. Guy Mettan (PDC). Réflexion faite, il semble qu'il serait plus judicieux de renvoyer cet objet directement au Conseil d'Etat. Nous aurons ainsi une réponse plus rapide. Je retire donc formellement ma proposition de renvoyer cette motion en commission des travaux et propose de commencer nous prononcer sur un renvoi au Conseil d'Etat. Si c'est accepté, c'est très bien, sinon, nous la renverrons à la commission des travaux. Merci, Monsieur le président de séance !

Le président. Bien ! (Rires.) Je vous soumets donc là, tout soudain, le renvoi de cet objet au Conseil d'Etat, en partant du principe que si ce vote est refusé, cela sonnera le glas de cette motion... (M. Christian Dandrès interpelle le président.) Pardon, Monsieur le député !

M. Christian Dandrès (S). Je maintiens la demande de renvoi à la commission des travaux, Monsieur le président.

Le président. Bien ! Mesdames et Messieurs les députés, je vous soumets donc d'abord le renvoi de cet objet en commission, puis, si ce renvoi n'est pas accepté, je vous soumettrai son renvoi au Conseil d'Etat.

Celles et ceux d'entre vous qui sont favorables au renvoi de cette proposition de motion à la commission des travaux voudront bien voter oui, les autres votent non ou s'abstiennent.

Mis aux voix, le renvoi de la proposition de motion 1971 à la commission des travaux est rejeté par 41 non contre 33 oui et 3 abstentions.

Le président. Je vous soumets maintenant le renvoi de cette proposition de motion au Conseil d'Etat.

Mise aux voix, la motion 1971 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 71 oui et 9 abstentions.

Motion 1971

Présidence de M. Guy Mettan, président

Le président. Je remercie M. Gautier d'avoir présidé. Mesdames et Messieurs les députés, nous passons au point 23 de notre ordre du jour.

Premier débat

M. François Haldemann (R), rapporteur de majorité. Nous voici à nouveau dans un cas concret de projet de loi modifiant des limites de zones et, plus particulièrement ici, d'une création de zone de développement 3. J'aimerais tout de suite adresser un message à l'intention des communes, notamment à la Commune de Lancy. Il faut d'emblée préciser qu'il n'y a pas d'arrogance envers les communes, ni d'indifférence - pour reprendre un mot qui est toujours cher à Elie Wiesel - bien au contraire.

En fait, il s'agit tout d'abord d'une vision de l'aménagement du canton. Nous sommes en train de définir une procédure, qui s'inscrit aujourd'hui dans ce périmètre de la Chapelle, mais qui va s'inscrire ultérieurement, au fur et à mesure des travaux de la commission de l'aménagement, dans d'autres périmètres à densifier. Il ne s'agit en aucun cas de mener une politique de densification qui ne s'appliquerait qu'à la commune de Lancy.

Alors, quelle est cette vision de l'aménagement ? C'est d'abord de construire du logement à Genève et, aussi, accessoirement, des lieux pour des activités. Nous l'avons vu, cela peut aussi obliger à déclasser de la zone agricole, mais, aussi, à densifier la zone constructible. Et cela signifie surtout de ne pas reporter systématiquement l'effort de l'aménagement sur le canton de Vaud ou sur la zone frontalière de la France voisine. Pourquoi ? Parce que si nous n'assumons pas nos responsabilités en la matière, nous reportons le contrôle, ou, plus précisément, le non-contrôle de l'aménagement sur la zone frontalière, avec le risque d'une densification moindre, avec, pour corollaire, vraisemblablement, une perte plus importante de la zone agricole en France, mais, aussi - et vous le savez tous - une augmentation du trafic, qui est préjudiciable à l'ensemble de la région.

Pour quelle raison ce périmètre en particulier doit-il être déclassé ? Parce que nous sommes - c'est évident ! - dans un périmètre urbain. Nous ne sommes pas à Veyrier; nous sommes à Lancy, aux portes de la Ville de Genève, exactement à l'emplacement d'une future gare du CEVA. Ne pas densifier ce périmètre à terme serait tout à fait irresponsable.

Le délai de mise en oeuvre... Vous le savez, à Genève, tout prend du temps: donc, le déclassement, la modification de zone n'entraînera pas une densification immédiate de ce périmètre. La commune, qui nous a fait part de ses préoccupations, n'a aucun souci à se faire pour les toutes prochaines années. Ce projet devrait être mis en oeuvre à l'horizon de dix ou quinze ans. Mais cela se fera avec la volonté de densifier.

L'un des points qui a été soulevé lors de nos travaux concerne le prix du terrain. Le conseiller d'Etat chargé du DCTI nous a indiqué qu'une large réflexion était menée au sein du département. Nous sommes conscients que la rapidité de mise en oeuvre d'un aménagement puisse éventuellement dépendre du prix, mais cela ne concerne pas le législatif, qui est confronté, lui, uniquement, au bien-fondé d'une modification de zone d'un périmètre.

Nous avons consacré sept séances de la commission de l'aménagement à cet objet et avons procédé à huit auditions: je peux vous dire que le préavis majoritaire n'a pas été pris à la légère ou de manière expéditive.

Pour toutes les raisons qui viennent d'être invoquées, la majorité de la commission de l'aménagement vous demande de bien vouloir accepter ce projet de loi de modification de zone.

M. Roger Golay (MCG), rapporteur de première minorité. Pour une question de transparence, je tiens à préciser que je n'ai aucun lien avec l'Association pour la sauvegarde du site de la Chapelle. Toutefois, étant conseiller municipal de Lancy, je vais prendre la défense des intérêts de cette commune.

Ce qui est paradoxal entre ce projet de loi et les divergences d'opinion des uns et des autres, qui sont apparues en commission de l'aménagement, c'est le fait qu'en fin de compte tout le monde est d'accord sur le fond, à savoir qu'il faut construire des logements dans le périmètre de la Chapelle-Nord, afin de répondre aux besoins de la population genevoise. En effet, autour de cette table, nous souhaitons tous la construction rapide de beaucoup plus de logements sur notre territoire. Malheureusement, c'est la manière de procéder pour y parvenir qui dérange de nombreux acteurs, qui se retrouvent prétérités dans ce dossier !

Pour mémoire, je tiens à vous rappeler qu'au mois de février 2010, contre l'avis du Conseil municipal de Lancy et de l'Association pour la sauvegarde du site de la Chapelle, le Conseil d'Etat n'a pas hésité un seul instant à déposer un projet de loi visant au déclassement du périmètre de la Chapelle-Nord en vue d'urbaniser encore plus la région de Lancy-Sud.

Il faut savoir que le MCG adhère pleinement à la volonté d'utiliser de manière optimale les zones à bâtir existantes, laquelle est une constante de la politique d'aménagement cantonal, qui trouve ses fondements dans la loi fédérale sur l'aménagement du territoire. L'objectif premier de cette loi, nous le savons, est d'assurer une utilisation mesurée du sol... Nous pouvons donc comprendre qu'un périmètre comme la Chapelle-Nord, proche d'infrastructures publiques importantes et d'immeubles d'habitation, puisse faire l'objet de convoitise et, finalement, d'une modification de limite de zone en vue d'y construire des logements.

Malgré tout, ce soir nous ne pouvons pas accepter le projet de loi qui nous est présenté, lequel repose sur l'urgence de bâtir vite et mal, et non sur le bon sens pour un développement agréable et supportable pour tous.

Le Conseil d'Etat, dans sa précipitation de vouloir tenter de sauver son maigre bilan en matière de construction de logements, a négligé la concertation avec les propriétaires de villas et, pire, avec les autorités municipales de Lancy. Pourtant, la volonté manifeste des propriétaires des parcelles à vouloir discuter avec les services compétents, afin de trouver un plan de développement de ce territoire, à la satisfaction de toutes les parties, était bien là. Ces propriétaires, qui proposaient des constructions d'immeubles à taille humaine dans le quartier, n'ont reçu aucun écho positif, d'où leur opposition farouche à ce projet de déclassement.

Parlons maintenant des éléments pour lesquels la Commune de Lancy s'oppose à ce projet. Comme vous le savez tous, les autorités municipales de Lancy ont toujours fait preuve d'une très grande volonté de contribuer à l'essor des zones d'habitation à Genève. En revanche, pour souffler un peu en matière d'organisation et d'équipements publics - je parle des écoles intercommunales, des crèches, maisons de quartier, collecteurs, routes, etc. - et étant donné le développement imminent des quartiers, tels la Chapelle-les-Sciers, les Semailles, pour ne citer que ceux de la partie de Lancy-Sud, elle a demandé de surseoir à ce projet de déclassement jusqu'à la fin des constructions de ces projets prévus en 2017 environ. J'insiste sur cette date: 2017 ! C'est ce qui a été demandé par Lancy... A ce propos, un accord allant dans ce sens avait été conclu en 2007 avec le conseiller d'Etat et la commune. (Commentaires.)

M. Roger Deneys. L'écoute pas !

M. Roger Golay. Ouais ! Cet accord avait conduit à l'acceptation de la commune de Lancy du projet de la Chapelle-les-Sciers qui, je vous le rappelle, regroupe 1300 logements. Malheureusement, sous divers prétextes infondés, cette convention a été abrogée trop prématurément par les services de l'Etat.

D'autre part, ce projet de loi modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Lancy - création d'une zone de développement 3 - à la route de la Chapelle, n'est pas en conformité avec le tout récent plan directeur communal de 2009, qui fait du quartier de la Chapelle-Nord une zone à développer en seconde priorité. Cette décision est l'une des conséquences de l'accord évoqué auparavant. Sur la base du nouveau plan directeur communal 2009 et de la susdite convention, de jeunes couples avec enfants se sont installés dans ce quartier et nombreuses sont les familles qui ont entrepris des travaux importants, notamment en économies d'énergie, travaux autorisés et subventionnés par l'Etat. Ces familles, dont plusieurs ont investi des parts importantes de leur deuxième pilier pour acquérir un bien immobilier, demandent simplement de vivre sereinement sur leur lopin de terre, sans avoir l'angoisse du lendemain, de devoir partir sous la pression des bulldozers. Ces citoyens genevois privilégient le dialogue et demandent le respect de la parole donnée dans l'objectif d'aboutir à un consensus intéressant pour tous.

Je rappelle que tous les groupes politiques de Lancy - à l'exception du PDC qui était une fois pour, une fois contre... (Commentaires.) - demandent au Grand Conseil de surseoir à ce projet de loi. Chers collègues députés socialistes, Verts et radicaux, vos camarades du Conseil municipal de Lancy, élus sous la même bannière et les mêmes programmes électoraux que les vôtres, vous demandent de respecter leur décision, soit de refuser ce projet de loi ou de l'ajourner.

Le renvoi de ce projet de loi en commission parlementaire serait également une bonne alternative, afin de pouvoir reprendre le dialogue et l'excellent amendement déposé par le groupe libéral en commission de l'aménagement. Cet amendement visant un déclassement en zone ordinaire, au lieu de la zone de développement 3, avait pour avantage de faire correspondre le prix du terrain au tarif de la zone villas et, ainsi, de laisser la possibilité aux propriétaires concernés de se reloger de manière équivalente dans d'autres zones villas, afin d'éviter une injustice financière flagrante.

Par élégance, je ferai ce type de proposition - c'est-à-dire d'ajourner ou de renvoyer ce projet de loi - ultérieurement, afin de ne pas occulter le débat et pour que tout le monde puisse encore s'exprimer librement avant de passer au premier vote.

M. Stéphane Florey (UDC), rapporteur de deuxième minorité. En préambule et pour répondre à M. Haldemann - vous transmettrez, Monsieur le président - nous avons bien compris que la majorité de la commission et, en particulier, le rapporteur de majorité qu'il est, s'assoient clairement sur les préavis communaux, notamment ceux de Lancy ! Mais, le pire, c'est que cette majorité ne suit pas les votes de ses propres groupes, sauf le PDC, qui, en cohérence avec son groupe communal, a voté favorablement ce préavis en plénière du municipal. Ce n'est pas le cas, bien évidemment, des autres groupes.

Dans ce dossier, s'il y a une chose à déplorer, c'est bien le manque de concertation et de dialogue entre l'Etat, la Ville de Lancy et les habitants de la route de la Chapelle ! Tous les opposants à ce projet de déclassement sont venus devant notre commission présenter de vraies propositions, dans le but de trouver des solutions pour leur permettre de lever leurs oppositions et faire avancer ce dossier !

Tout d'abord, la Ville de Lancy nous a fait part de ses inquiétudes et des raisons de son opposition. Bien qu'en principe elle soit favorable à ce genre de déclassement, elle estime le moment malvenu et contraire à son plan d'aménagement communal, qui vient d'être adopté récemment et qui a une validité de quinze à vingt ans. Par conséquent, elle ne souhaite pas densifier cette zone pour le moment.

Ces dernières années, elle a fait énormément d'efforts en matière de déclassement et de construction de logements. Ce que demande Lancy, c'est de pouvoir souffler un peu et d'amortir d'abord le coût des infrastructures qu'elle devra financer dans les futurs quartiers: les Marbriers, la Chapelle-les-Sciers et SOVALP. C'est principalement pour cette raison que la Ville de Lancy est opposée à ce projet de loi.

Ensuite, l'Association pour la sauvegarde du site de la Chapelle n'a pas été entendue... Elle a fait de vraies propositions de densification de cette zone. En premier lieu, deux demandes de construction pour cinq villas n'ont pas obtenu les autorisations nécessaires sous prétexte que le Conseil d'Etat prévoyait de déclasser cette zone en zone de développement 3. Puis, l'association est revenue avec un projet de construction d'un immeuble en coopérative, projet qui aurait pu aboutir rapidement à la construction d'environ vingt-huit logements. A ce jour, ce projet n'a pas abouti pour les mêmes raisons.

L'association nous a également expliqué que des familles ont beaucoup investi pour venir s'établir dans ce quartier au début des années 2000. De plus, certaines d'entre elles viennent de réaliser d'importants travaux d'assainissement. Ces familles ne comprennent tout simplement pas pourquoi ce déclassement survient maintenant et pourquoi elles devraient vendre leur bien à perte pour s'établir ailleurs.

En conclusion, l'association estime que la solution qui consiste à raser tout le quartier pour construire des immeubles n'est pas la meilleure solution, ni la plus rapide, étant donné la forte opposition des habitants qui va durer de nombreuses années. Par contre, en cas de refus de ce projet de loi et en cas de nouvelles concertations avec les habitants du quartier, de nombreux logements pourraient être construits rapidement et faire ainsi gagner du temps à toutes les parties concernées.

Enfin, la minorité de la commission a proposé de déclasser cette zone en zone ordinaire... Cette solution aurait pu faire changer d'avis les opposants, car ces derniers, en cas de vente de leur bien, pourraient au moins toucher un prix de vente qui leur permettrait de racheter ailleurs un logement équivalent. Car la zone ordinaire permet de passer outre le contrôle de l'Etat sur les prix, ce qui est une vraie incitation de vente. De plus, cette solution a l'avantage d'obtenir la faveur de diverses associations, par exemple la Chambre genevoise immobilière. La minorité ne peut que déplorer la frilosité de la majorité, qui n'a pas osé tenter l'expérience sous prétexte qu'elle ne voulait pas recommencer toute l'enquête publique. Malheureusement, en acceptant ce déclassement, vous allez vous trouver face à des blocages et des oppositions, et rien ne sera entrepris avant des années !

Finalement, deux questions essentielles restent sans réponse: pourquoi ne pas densifier la zone villas en construisant d'autres villas ?

Mme Anne-Marie von Arx-Vernon. Ah !

M. Stéphane Florey. Et pourquoi ne pas favoriser - ce qui est étonnant - les projets des propriétaires qui désirent densifier leur terrain avec leur propre projet de construction ?

En résumé, il convient de rejeter ce projet de loi et de laisser le département revenir avec un projet d'aménagement tenant compte des avis de toutes les parties concernées.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Mesdames et Messieurs les députés, nous adressons un petit coucou à notre ancien huisser-chef, M. Paul Perrin, qui est à la tribune. (Applaudissements.) Je passe maintenant la parole à M. Norer.

M. Olivier Norer (Ve). Je vous remercie, Monsieur le président. Le groupe des Verts a la tâche, durant cette plénière, de revenir sur le vote de ses collègues du Conseil municipal - nos collègues de Lancy ont en effet refusé cette proposition. Mais, au niveau du Grand Conseil, nous devons statuer sur ce projet avec des arguments cantonaux, puisque nous sommes au niveau cantonal. Il est bon, à ce stade, de rappeler ici pour qui nous sommes là et par qui nous avons été élus !

Pour les Verts, le déclassement de la zone villas dans le périmètre de la Chapelle coule de source, c'est le cas de le dire. En effet - tous les partis l'ont indiqué - ce lieu est parfait pour réaliser une densification: il y a les infrastructures de transports publics et les infrastructures commerciales à proximité. On est dans un cadre urbain: une partie du périmètre a déjà à disposition des collectivités publiques ou de promoteurs. Plusieurs éléments nous permettent d'envisager qu'à moyen ou long terme - peut-être même, dans certains cas, à court terme - il sera possible de réaliser quelque chose. Tous ces critères nous permettent d'affirmer que c'est un bon endroit pour réaliser des logements supplémentaires. Pourquoi réaliser des logements supplémentaires au Bachet-de-Pesay et pas ailleurs ? Tout simplement parce que cela s'y prête mieux ! Et cela nous évite de construire n'importe où et n'importe comment: de déclasser, par exemple, des zones agricoles; de déclasser ou, plutôt, de laisser les choses se faire de l'autre côté de la frontière de manière beaucoup plus préjudiciable pour notre agglomération.

Ainsi, nous pouvons aller sereinement de l'avant et confirmer notre position en faveur de ce déclassement.

Présidence de M. Renaud Gautier, premier vice-président

M. Jean-François Girardet (MCG). Le groupe MCG s'oppose, bien sûr - cela a été dit par le rapporteur de minorité - au déclassement de cette zone villas en une zone de développement 3.

Je commencerai par citer le conseiller administratif Vert, François Baertschi, de la commune de Lancy, qui écrit, sur le site Vert de Lancy - site excellent sur lequel il faut aller surfer: «Le développement de Lancy doit être piloté tant par les autorités que les Lancéennes et les Lancéens. J'espère que notre ville sera un modèle de réalisation intégrant l'ensemble de la population, car la vie communautaire ne peut se concevoir sans une réelle concertation.» Fin de citation.

Le Conseil municipal de Lancy a délibéré sur cet objet, et il a donné un préavis sur le déclassement de cette zone villas. Nous ne sommes bien sûr pas au Conseil municipal de Lancy ni au Conseil municipal de Meyrin, mais il s'agit tout de même des élus de la population locale, qui donnent un avis sur la gestion de leur territoire ! Et si le parti des Verts et les autres - cela a été dit - sauf les PDC, ont préavisé défavorablement ce déclassement, c'est qu'ils ont de bonnes raisons de le faire.

Quand l'ancien conseiller d'Etat Cramer était au pupitre, il préconisait de privilégier d'abord la discussion avec les communes, mais il ne l'a pas toujours fait à Meyrin... En l'occurrence, il a essayé de discuter, et cela a débouché sur le déclassement de 15 hectares aux Vergers. C'était en 2003. La commune de Meyrin avait préavisé favorablement ce déclassement de 15 hectares de terres agricoles pour y construire des logements immédiatement et rapidement... Vous pouvez aller voir: les chevaux sont toujours sur les terrains des Vergers ! Pourtant, les deux tiers de ces terrains appartiennent à la commune et ce projet n'a suscité aucune opposition ! En l'occurrence, ce sont les promoteurs qui sont aux abonnés absents ! On ne voit ni grues ni bulldozers sur ces terrains ! Aucun investissement n'est fait: c'est le néant le plus total ! Les agriculteurs se demandent même s'ils doivent encore semer - cela fait cinq ou six ans qu'ils se posent la question - ne sachant pas s'ils pourront faire les récoltes, mais rien ne bouge !

Alors, Mesdames et Messieurs les députés, je pose la question: où est la concertation ? Où sont les fameuses discussions comme Agenda 21 pour essayer de réunir la population, de rassembler des représentants autour d'une table, de trouver des solutions ?

Une voix. C'est pas grave !

M. Jean-François Girardet. On s'en bat l'oeil ! On s'en balance ! On n'en a rien à cirer ! Ici, tout ce qu'on veut, c'est du logement à tout prix à Genève !

De quoi parle-t-on ? A Lancy, actuellement, 32 parcelles en zone villas doivent être déclassées. Sur ces 32 parcelles, on devrait arriver à une densification de 1, c'est-à-dire à peu près 300 logements. Mais ils ne seront jamais construits ou, en tout cas, pas de notre vivant, parce que c'est encore le droit de propriété qui prime en Suisse: il n'est pas possible de déclasser, de construire si le propriétaire qui se trouve sur place s'y oppose ! Or, les propriétaires ont justement fait des propositions intéressantes pour densifier: on est allé jusqu'à 0,4, mais on pourrait aussi aller jusqu'à 0,6... Du reste, la proposition libérale allait dans ce sens.

Toutefois, avec nos préavis, en mettant les propriétaires devant le fait accompli sur des projets avec lesquels ils ne sont pas d'accord, nous risquons bien de susciter des oppositions farouches, et il faudra énormément de temps pour réaliser ces projets.

M. le rapporteur de majorité a indiqué qu'il n'y avait pas d'arrogance dans ce projet, pas d'indifférence... C'est le contraire ! Je voudrais juste relever ce qu'il écrit concernant la lettre qui a été envoyée par le Conseil administratif de Lancy. Je vous en lis d'abord un extrait, que vous pouvez trouver à la page 45 du rapport: «Nous faisons suite à la procédure d'opposition actuellement en cours, relative à l'objet cité en titre, et vous remercions de prendre note de ce qui suit. Nous vous prions de bien vouloir trouver en annexe la résolution du Conseil municipal de la Ville de Lancy qui s'oppose au projet de loi n° 10635 modifiant...». Fin de citation. Je vous livre le commentaire du rapporteur: «Par ce courrier, le Conseil administratif de la commune de Lancy se contente donc de demander au Conseil d'Etat, auquel doivent être adressées les oppositions, de «prendre note» - entre guillemets - de la résolution du Conseil municipal qui déclare s'opposer au projet de loi litigieux, mais n'indique pas formellement faire opposition lui-même à ce dernier, ni même s'associer à celle-ci.»

Franchement, il n'est pas besoin d'un cours de français pour comprendre que l'on est en train de travestir la volonté populaire exprimée par le Conseil administratif ! Je pense que c'est ce qu'on est en train de faire ! On a des électeurs... (L'orateur est interpellé par M. Gabriel Barrillier.) Oui, nous sommes au Grand Conseil, Monsieur Barrillier ! Le Grand Conseil, c'est le législatif qui est élu de manière démocratique, pour représenter les intérêts des électeurs ! Et les électeurs de la commune de Lancy ont clairement exprimé leur volonté de s'opposer à ce projet de déclassement.

M. Gabriel Barrillier. Lance le référendum !

M. Jean-François Girardet. Et je pense que la première des choses à faire au niveau démocratique, c'est d'écouter...

M. Gabriel Barrillier. On fait plus rien, alors !

M. Jean-François Girardet. Non, je n'irai pas jusqu'à dire que l'on ne doit plus rien faire... (Exclamations.) ...puisque nous avons des tas de projets en cours ! La preuve - et je viens de la donner avec l'exemple des Vergers - c'est que 15 hectares, 1300 logements, sont prêts à être réalisés !

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député.

M. Jean-François Girardet. Mais pourquoi plus rien ne se fait ? Parce que les promoteurs attendent que les prix montent ! (Commentaires.) C'est sans doute la seule raison qui explique que l'on ne réalise plus de logements ! (Brouhaha.) Si les promoteurs attendent que l'on procède au déclassement...

Le président. Il vous faut vraiment conclure, Monsieur le député !

M. Jean-François Girardet. Oui ! Merci ! ...de cette zone pour construire, pour faire croire que l'on mène une politique du logement à Genève, ils se trompent de cible !

Mme Christina Meissner (UDC). Je vais poursuivre dans le sens des propos de mon préopinant. C'est vrai, cette attente cache certainement une raison de prix. En l'occurrence, en ce qui concerne Lancy, cette attente aura au moins le mérite de permettre de réaliser des immeubles plus élevés. En effet, Lancy est bien placée pour savoir ce que c'est que de se développer: tout a été bouleversé, changé, dans le territoire de cette commune, et ce, depuis au moins une décennie ! Il n'y a pas un seul endroit de Lancy, du Petit au Grand-Lancy, qui n'ait pas bougé ! Qu'il s'agisse des hauteurs au-dessus de Grange-Collomb; de la colline de Pinchat, qui est tout à côté; de la Chapelle-les-Sciers, tout prochainement; de la Chapelle-Nord; de la Chapelle-Sud; des Semailles et des Marbriers, bientôt ! Et je vous rappelle que nous avons aussi voté le projet SOVALP, qui est aussi situé sur la commune de Lancy.

Et ce que je trouve inadmissible - je le rappelle encore - c'est qu'entre la route du Pont-Butin et la route de Chancy, on ait construit des bureaux sur deux ou trois étages et pas de logements !

Quoi qu'il en soit, quand une commune demande de souffler un peu, il faudrait - une fois n'est pas coutume - respecter son avis et écouter ses arguments. Et la commune de Lancy sait de quoi elle parle, elle qui a accueilli tellement d'habitants en si peu de temps et qui a dû les intégrer ! Car il faut aussi parler d'intégration... Construire, implique qu'il faut aussi intégrer les nouveaux habitants. Non seulement la commune doit réaliser des infrastructures coûteuses, mais elle doit également faire en sorte que ces nouveaux habitants s'intègrent, qu'ils s'enracinent dans un nouveau lieu de vie. Il faut donc aussi tenir compte de cet élément pour réussir la Genève de demain. Avec tous les logements que l'on veut construire, il faut absolument réussir l'intégration.

Alors - je le répète - quand une commune demande qu'on la laisse souffler, pour se donner le temps de terminer les projets en cours, à son rythme, eh bien, il me semble qu'il faut l'écouter, même au Grand Conseil ! J'ai vraiment de la peine à comprendre les Verts qui nous expliquent qu'ils sont opposés à ce projet au niveau communal, mais que c'est différent au niveau cantonal ! Désolée, je ne suis pas schizophrène ! Non seulement je suis Verniolane - on n'a pas beaucoup de chance à Vernier, car nous sommes aussi sous pression - mais, aussi, Lancéenne. Alors, en tant que Lancéenne, je vous le dis: laissez souffler les Lancéens ! Respectez-les !

M. Pierre Weiss (L). Dans son excellent rapport, le rapporteur de majorité nous a montré combien il était possible, tout en n'étant pas Lancéen, d'exprimer des idées de qualité, et je voulais l'en féliciter ce soir. Et cela va m'aider, d'ailleurs...

Vous vous rappelez peut-être ce que disait, sur la propriété privée - qui est une valeur essentielle pour les libéraux - Ludwig von Mises, un économiste du début du XXe siècle: «Le programme du libéralisme devrait donc se résumer en un seul mot: "propriété". Toutes les autres exigences du libéralisme découlent de cette exigence fondamentale.» C'est tellement vrai que 15 000 personnes - qu'elles soient propriétaires de leur appartement ou propriétaires de leur villa - sont regroupées dans des associations de la Chambre genevoise immobilière, soutenant un programme de propriété privée. Du reste, d'autres associations existent aussi dans le canton, et il convient de saluer leur action en faveur de la propriété privée.

Non seulement nous sommes en faveur de la propriété privée, mais nous voulons rappeler l'importance de la liberté de vivre dans sa maison, dans son appartement, sans avoir à craindre d'en être chassé. En ce sens, les habitants des villas qui se trouvent dans le quartier concerné ont raison de faire état de leur souhait de rester dans leur maison. Et ils le pourront, à teneur de la loi qui a été adoptée par la commission, aussi longtemps qu'ils en auront envie.

Cela dit, il faut évidemment aussi reconnaître que les efforts de la commune de Lancy ont été grands ces dernières années - cela a été évoqué ici. Ces efforts pourraient même être encore plus grands en faveur du développement de la commune si, comme d'autres communes, Lancy était récompensée par le canton. D'ailleurs, ce matin, dans la «Tribune de Genève», notre excellent collègue Dal Busco relevait l'importance de récompenser les communes: il faut inciter les propriétaires à vendre pour accélérer le développement et il faut récompenser les communes pour, aussi, accélérer le développement sur un plan collectif. Il faut, en d'autres termes, avoir un programme fondamentalement libéral en matière de développement du canton: un programme de développement qui ne soit pas un programme d'obligations, de contraintes, mais un programme de liberté, d'incitation, de soutien aux propriétaires.

Il suffit pour s'en convaincre de lire la position de l'Association Pic-Vert, qui a déclaré lors des auditions qu'elle est en faveur d'un relogement des propriétaires, qu'elle est en faveur d'un déclassement en zone ordinaire, qu'elle est, en fin de compte, en faveur d'un déclassement tout court ! Dans le cas qui nous occupe, elle se dit favorable à un aménagement qui permette à davantage de personnes de loger dans cette région, compte tenu du fait, en particulier, que la zone concernée se trouve à quelque 300 m de la future gare du CEVA. C'est dire si nous sommes favorables au développement global du canton avec les projets de PACA ! C'est dire aussi si nous sommes favorables au CEVA, notamment dans cette région.

Cela dit, en tout cas ceux qui étaient en commission le savent - je n'ai pas eu ce plaisir - un amendement a été refusé concernant la zone ordinaire. Si d'aucuns le déposaient aujourd'hui, cet amendement pourrait peut-être, s'il était accepté, inciter les propriétaires à vendre, montrer que ce parlement entend aller dans un sens plus libéral. Cela permettrait en tout cas de convaincre encore plus les libéraux qui sont passés, dans leur caucus, d'une abstention négative à une abstention positive aujourd'hui... (Commentaires.) Parce qu'une bonne partie d'entre eux accepteront ce projet de loi.

Fondamentalement, nous sommes favorables à l'incitation, à la liberté, mais nous sommes aussi favorables à la mobilité des zones villas. Certains d'entre nous le savent: il y a environ deux mille ans, se trouvait une villa, la Villa la Grange. Et des immeubles ont été construits sur ce site - en tout cas, très près... Je le dis au passage, il y avait peut-être aussi des cardons... Nous devons absolument faire en sorte aujourd'hui que les zones villas se situent à l'extérieur de notre zone urbaine, pour pouvoir densifier le centre; pour construire, enfin, la ville en ville !

C'est vous dire si nous sommes favorables à ce projet de loi ! Nous le serions d'autant plus - ce ne serait pas un «oui, mais», mais un «oui, si» - si un amendement allant dans le sens d'un déclassement était accepté.

Je ferai juste une remarque - qui ne se veut nullement polémique - à l'adresse d'un membre de notre parlement, M. Girardet. J'ai peine à comprendre comment il peut à la fois vouloir qu'il n'y ait pas de logements supplémentaires dans cette zone et qu'il n'y ait pas davantage de frontaliers qui traversent la frontière ! Il est tout à fait contradictoire de ne vouloir ni construction de logements ni frontaliers ! Je lui souhaite de lire, au pupitre - puisqu'il parlait de lecture - un certain nombre de bons textes pour arriver à résoudre ses contradictions.

Le président. Merci, Monsieur le député. Dans la mesure où sont encore inscrits Mmes et MM. les députés Deneys, Ducret, Lussi, Golay, Mahrer, Florey, Haldemann, Hartmann, Girardet et Dandrès, le Bureau vous propose de clore la liste des intervenants. Je cède donc la parole, en l'état, à M. Dal Busco.

M. Serge Dal Busco (PDC). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, chers collègues, j'aimerais vous faire part d'un sentiment très agréable: celui, contrairement à tous les autres groupes représentés ici, de parler d'une seule voix avec nos collègues démocrates-chrétiens du Conseil municipal de Lancy: ils ont fait preuve de cohérence, et nous aussi.

C'est l'occasion pour moi, au nom du groupe démocrate-chrétien, de rappeler quelle est la recette pour produire durablement du logement dans ce canton. (Rires.) Il y a trois ingrédients principaux, Mesdames et Messieurs les députés, et notre parlement a été saisi de ces différents ingrédients au cours de ces toutes dernières sessions. Comme nous l'avons vu, il y a la possibilité de construire la ville en ville dans des zones qui sont d'ores et déjà déclassées aujourd'hui en zone 3, lesquelles sont occupées par des villas. Pour des raisons diverses, la construction ne peut pas se faire en raison de droits que les propriétaires se sont accordés, et le parlement a pris des décisions pour débloquer ces situations.

Autre ingrédient - ô combien important, celui-là ! - dont nous allons certainement débattre publiquement: le déclassement d'un certain nombre de zones actuellement destinées à l'agriculture. Cela concerne des zones agricoles bien placées, à proximité de la zone urbaine, proches des dessertes de transports publics et des infrastructures. Je pense bien évidemment au projet des Cherpines-Charrotons... J'en appelle à la responsabilité de ceux qui sont favorables à ce projet de loi ce soir mais qui s'opposent aux Cherpines, et je leur demande de faire preuve de cohérence.

Et puis, dernier ingrédient - non des moindres, peut-être pas en termes quantitatifs mais en termes qualitatifs et en termes symboliques également - c'est le fait de reconnaître, dans le cadre d'un développement urbain cohérent, que certaines zones ne sont plus propres à l'habitat individuel, qu'elles se prêtent particulièrement bien à une densification, parce qu'elles sont placées à des endroits tout à fait stratégiques, bénéficiant d'infrastructures de transports publics extraordinaires. Sauf erreur, je crois que la gare sera à moins de 30 mètres - ou même 10 ! Il y aura donc à cet endroit un flux de voyageurs qui se quantifiera en centaines, voire en milliers de passagers par jour, une interface entre transports publics et privés. C'est donc une situation incroyablement favorable pour créer de la densité, pour créer de l'urbanité, pour créer de la ville ! Il faut dire cela si nous voulons être cohérents. Tout le reste, finalement, est - comment dirais-je ? - sans grande valeur...

Evidemment, des réserves sont émises, que nous devons respecter. Le respect du droit à la propriété privée - mon excellent collègue Pierre Weiss vient de le rappeler - et vous savez à quel point nous y tenons. Mais le fait de déclasser ces terrains aujourd'hui ne va pas conduire à l'expropriation de ces personnes: absolument pas ! Il n'en est pas question: elles sont tout à fait libres de rester dans leur maison encore de très longues années ! Il faut rester tout à fait attentifs à cet élément, et nous n'y dérogerons évidemment pas !

Et puis, il y a aussi le respect de la commune - cela a été largement évoqué. Vous ne pouvez certainement pas soupçonner votre serviteur de bafouer les droits communaux, moi qui reviens systématiquement pour revendiquer cela ! J'observe simplement que nos collègues de la commune de Lancy - et je les ai écoutés très attentivement lorsqu'ils nous ont exposé leur point de vue en commission - sont d'accord sur ce principe: tout le monde s'accorde aujourd'hui, y compris, d'ailleurs - nous les avons également entendus - les habitants qui demeurent en ces lieux, sur le fait que cette zone, à terme, doit être densifiée, qu'elle doit être un centre de vie urbain.

Nos collègues de Lancy souhaitent juste pouvoir respirer un peu... Ce que nous pouvons parfaitement comprendre, étant donné les grands efforts que cette commune a faits et continue à faire en matière de logement. Mais, Mesdames et Messieurs les députés, le fait que nous votions ce projet de loi ne va pas empêcher la commune et les habitants de respirer: comme quelqu'un l'a indiqué, un certain nombre d'années vont s'écouler avant que des immeubles ne soient réalisés dans cette zone !

Par contre, si nous ne procédons pas à ce déclassement aujourd'hui, nous allons perdre du temps. Certes, en raison de la longueur des procédures, il y a un décalage que je qualifierai de «dramatique» entre le moment où un périmètre est déclassé et celui où les constructions sont réalisées. Mais si nous attendons dix ans pour déclasser cette zone, eh bien, ce seront dix années de perdues ! Je pense que la durée de la respiration souhaitée par la commune sera de facto observée, étant donné qu'il s'écoulera un certain nombre d'années avant que les immeubles ne soient réellement construits. A cet égard et de ce fait, nous n'avons pas l'impression de bafouer la volonté communale en votant ce déclassement ce soir: nous sommes donc parfaitement à l'aise avec ce projet. Voilà, Mesdames et Messieurs !

Dernière chose, et j'ai conclu toutes mes interventions avec la même considération, c'est un signal politique, Mesdames et Messieurs ! Comme nous l'avons entendu, les organisations de défense des agriculteurs ont pris des décisions cette semaine au niveau du comité, notamment s'agissant des Cherpines-Charrotons, et je salue le courage du rapporteur de majorité sur ce dossier. Imaginez un débat référendaire sur le déclassement des Cherpines ! Imaginez quelle serait la position des gens qui défendent - avec une certaine crédibilité et une certaine conviction, il faut le reconnaître - le maintien de la zone agricole si, ce soir, nous ne votions pas le déclassement d'une zone qui se prête parfaitement à l'urbanisation ! Nous ne serions absolument pas crédibles ! C'est la raison pour laquelle il faut faire preuve de constance, de clarté, de cohérence et de responsabilité ! C'est la tâche à laquelle nous, le groupe démocrate-chrétien, nous nous attelons ! Et je vous invite à faire de même en votant ce projet de loi. (Applaudissements.)

Présidence de M. Guy Mettan, président

M. Roger Deneys (S). Les socialistes soutiendront ce déclassement, parce qu'il s'agit, d'une part, d'une zone qui a été identifiée depuis 2001 par le Conseil d'Etat comme étant susceptible d'être déclassée en zone de développement et, d'autre part, parce que ce processus de déclassement d'une partie de la zone villas doit aussi contribuer à éviter la fuite en avant à laquelle nous assistons en matière de construction de logements en déclassant la zone agricole, car, d'une certaine manière, c'est une solution de facilité. L'effort doit être partagé.

Je ne pense pas qu'il faille comparer les efforts en termes de nombre de projets de lois... Il faudrait le faire en termes de surfaces ou de logements construits. Mais, bien entendu, le signal est ici extrêmement important, puisqu'il s'agit en réalité d'une extension, que je qualifierai de «logique», de l'agglomération, de sa continuité. Et même si la commune de Lancy exprime une certaine opposition à ce projet aujourd'hui, il est bien clair, pour elle aussi, que ce périmètre doit être un jour densifié.

A ce titre, il me semble important de considérer les positions des communes sous un angle un peu différent de ce que nous entendons d'habitude. Evidemment, plus une commune est proche du centre de l'agglomération et plus son territoire est vaste, plus elle sera soumise à des demandes de densification multiples et variées, qui vont évidemment conduire à l'agrandissement de l'agglomération. Lancy est concernée et des communes comme Plan-les-Ouates commencent à l'être aussi. C'est quelque chose de tout à fait logique, naturel, cohérent, si nous souhaitons éviter le mitage du territoire.

D'autre part - mon collègue Vert l'a aussi rappelé - ce périmètre est à proximité immédiate d'une gare du CEVA, et c'est vrai qu'il est extrêmement intéressant de chercher à densifier les périmètres proches des gares du CEVA. Pas seulement pour de l'emploi - Madame Meissner, je vous rappelle que vous avez voté le déclassement SOVALP, lequel permettra d'établir 4000 emplois, or il réalisera très peu de logements - mais pour y réaliser des logements ! Et l'on peut s'en féliciter, même s'il n'est pas possible de réaliser 4000 logements comme il le faudrait - on en sera loin - sur un périmètre aussi petit.

Par ailleurs, ce périmètre va poser un problème particulier. A titre personnel, je pense qu'il est important d'encourager la réalisation rapide de la gare du CEVA, car le périmètre du Bachet va représenter un chantier considérable pendant plusieurs années. En fait, il serait assez judicieux de coordonner les différents chantiers de ce périmètre - puisqu'il est aussi question de construire un hôtel, voire un P+R supplémentaire, situé à proximité de la gare du CEVA - pour, si possible, éviter d'ouvrir ces chantiers les uns après les autres, sur une quinzaine d'années, au grand dam des automobilistes, des transports publics et, bien entendu, des habitants.

Toutefois, pour que des projets se réalisent, il faut une certaine volonté, en particulier de la part des propriétaires. D'ailleurs, l'audition de l'association des habitants était extrêmement intéressante à cet égard... Ils ont fait une présentation très fouillée et dynamique: nous n'avons pas l'habitude d'entendre cela en commission, et il faut s'en féliciter. Je remercie, du reste, le rapporteur de minorité, M. Florey, d'avoir pensé à joindre le document de l'association.

Il est vrai que la qualité de ce document m'incite à mettre dans la balance la question - évidemment chère aux libéraux - du prix. Trouver un logement équivalent: est-ce une question de prix ou une question de qualité de vie ? En effet, les propriétaires de ce périmètre invoquent aussi la question de la qualité de vie à cet endroit, les travaux qu'ils ont réalisés pour améliorer les qualités énergétiques de leur construction et, bien entendu, le fait qu'ils souhaiteraient y rester... J'ai envie de leur dire que cela dépend essentiellement d'eux, rien ne les empêchera, après ce déclassement, de rester dans ce périmètre. En effet, ils pourront monter un projet écologique, comme ils le mentionnent aux pages 31 et 32 de leur document - j'ai beaucoup aimé ! - et cela figure à la page 87 du rapport. J'ai beaucoup apprécié, car il s'agit de la photo de l'immeuble dans lequel j'habite: c'est une très belle construction.

Il est certainement possible de densifier et de réaliser des immeubles de ce type - un peu plus grands, pour loger davantage d'habitants - à des coûts extrêmement intéressants. Par conséquent, les habitants qui vivent dans ce périmètre peuvent tout à fait y rester en étant les promoteurs de tels projets s'ils le souhaitent ! Evidemment, financièrement, cela ne leur permettra pas de racheter une villa à l'autre bout du canton, mais est-ce si grave ? La propriété privée est-elle si importante que cela dans un territoire aussi exigu que Genève, sachant qu'elle est l'un des problèmes majeurs de Genève actuellement, qu'elle engendre la spéculation et, précisément, la rareté des logements ?

La propriété privée du sol est un problème. Des villes comme Zurich l'ont bien compris, puisque les 20% du parc immobilier sont sous forme de coopératives... C'est l'une des façons de résoudre le problème. D'ailleurs, la Chambre de commerce et d'industrie de Genève le relève dans son document, excellent document, GVAcube, que je vous invite à lire - ce n'est pas un document de gauche... - et insiste sur le fait que le parc des coopératives doit être développé. C'est une manière de construire davantage, moins cher et - certainement - en satisfaisant les ambitions écologiques des propriétaires actuels.

Mesdames et Messieurs les habitants, pour toutes ces bonnes raisons, nous vous invitons à voter ce déclassement aujourd'hui et nous invitons les propriétaires à se mettre à la tâche pour réaliser un magnifique projet.

M. Michel Ducret (R). Ce soir, le fameux «NIMBY» - not in my backyard - est bien présent ! J'aimerais quand même rappeler, Mesdames et Messieurs, que, dans cette enceinte, nous sommes d'abord censés débattre des intérêts du canton versus des intérêts particuliers, et, même, versus de l'intérêt, parfois, des communes. Nous devons nous rappeler que la loi sur les fusions des communes des années 1930 a précisément voulu que l'aménagement du territoire soit une tâche confiée au canton, en limitant le pouvoir des communes à de simples préavis. En effet, à l'époque où la ville commençait à prendre de l'importance, absorbait le Petit-Saconnex, Plainpalais et les Eaux-Vives, il fallait absolument éviter que les intérêts particuliers des communes proches de la périphérie urbaine viennent contrarier le développement urbain qui était nécessaire pour assurer l'avenir de notre ville. Ces personnes prévoyantes ont permis que Genève soit aujourd'hui un lieu privilégié dans le monde. Mais ce n'est pas si évident de le rester...

Premièrement, s'agissant du plan directeur communal, dont certains se prévalent, je rappellerai simplement qu'il doit être approuvé par le Conseil d'Etat. Mais le Conseil d'Etat l'a approuvé sous réserve d'un certain nombre d'éléments: notamment ce déclassement. L'accord du Conseil d'Etat, qui est nécessaire, n'a pas été donné à la commune sur ce plan particulier.

Ensuite, nous entendons les opposants à ce projet nous affirmer, comme M. Golay tout à l'heure, que nous souhaitons tous des logements, mais que la manière ne convient pas... Alors, Monsieur Golay, que faut-il faire ? L'alternative est extrêmement simple: déclasser ou ne pas déclasser ! Vous préconisez d'attendre... Mais qu'est-ce que cela signifie ? Cela veut dire non: que vous ne voulez pas déclasser ! Soyons clairs: c'est oui ou c'est non ! D'autant que le déclassement d'une zone, Mesdames et Messieurs, je vous le rappelle, n'entraîne pas des constructions immédiates. A cet égard, je vous signale qu'en ville de Genève des quartiers comme le Mervelet, la Forêt, sont déclassés depuis cinquante ans et que rien n'a été réalisé, bien qu'ils se trouvent à côté de voies de transports publics, à proximité immédiate de la ville !

On nous a expliqué que certains propriétaires ont investi dans leur maison... Eh bien oui, ils ont investi dans leur maison, et il se passera trente ou quarante ans avant de devoir réinvestir ! Mais si nous ne déclassons pas cette zone maintenant, Mesdames et Messieurs les députés, il faudra attendre dix ou quinze ans de plus ! Il ne faudra pas attendre trente ou quarante ans, mais cinquante ou cinquante-cinq ans pour voir se développer réellement ce secteur ! Et en attendant, cette zone restera une zone villas, alors qu'elle est située à côté d'une gare RER et d'un important noeud d'échange de transports publics ! Imaginez, Mesdames et Messieurs, qu'il y a, à côté de la gare Cornavin, un village Les Schtroumpfs à la place du square Pradier ! C'est ce que vous nous proposez, Mesdames et Messieurs, en n'acceptant pas ce déclassement !

Quant aux propositions de M. Florey de l'UDC, elles sont encore plus farfelues... En somme, il préconise de ne pas déclasser ou, alors, de déclasser en zone ordinaire ! Et il pense sans doute que, attirés par l'appât du gain, les propriétaires de villas construiront un HLM dans leur jardin, juste à côté de leur maisonnette ! Dont acte ! Moi je veux bien ! Mais si on défend la zone villas, on ne propose pas de construire plus, plus vite ! A ce moment-là, autant déclasser en zone ordinaire ! Soyons cohérents ! (Commentaires.) Mesdames et Messieurs, le même groupe politique nous dit ce soir qu'il faut maintenir la zone villas pour les petits propriétaires, tout en faisant une proposition alléchante pour que des constructions voient le jour le plus rapidement possible, en pariant sur la spéculation immobilière ! Dont acte, Mesdames et Messieurs les députés !

Pour la bonne bouche, j'ajouterai encore que le même M. Florey, qui nous demande de respecter le préavis communal de Lancy, a soutenu la position contraire à Plan-les-Ouates ou à Confignon pour le projet Cherpines-Charrotons ! En résumé, quand il s'agit de sa commune, il dit qu'il faut soutenir le préavis de la commune, mais, pour les autres communes, il affirme que l'intérêt cantonal passe avant, qu'il faut construire à Genève pour éviter d'avoir plus de frontaliers, plus de circulation sur nos routes et - que sais-je encore ? - des problèmes de parking supplémentaires ! Eventuellement ! Passons ! Dont acte, bis !

Que pouvons-nous faire de telles propositions, Mesdames et Messieurs ? Rien ! Mesdames et Messieurs les députés, le groupe radical n'entend pas soutenir de telles incohérences, et il vous répète qu'il est nécessaire de déclasser ce modeste périmètre aujourd'hui déjà.

Mesdames et Messieurs, toute la politique menée à Genève en vue de réaliser du logement - dans notre canton et pas à 40 km - peut être remise en cause, si nous n'acceptons pas ce déclassement ! Comment peut-on, Mesdames et Messieurs, refuser de déclasser ce périmètre et vouloir étendre la ville ailleurs ? Cela ne tient pas la route ! Mesdames et Messieurs, Genève joue actuellement son avenir, au travers des déclassements, des investissements pour des infrastructures, notamment de transports, en matière de mise en place de lieux de vie pour l'ensemble des citoyens ! Ce sont les enjeux de maintenant - maintenant: pas dans quinze jours, deux ans, et encore moins dix ans ! - qui représentent l'avenir de notre canton ! C'est ce qui permettra de maintenir son attractivité économique et justifie les nombreux sacrifices consentis jusqu'à présent par notre collectivité !

Il n'est pas question pour nous, Mesdames et Messieurs, de céder d'un pouce dans cette affaire: il faut aller de l'avant, et je vous invite à faire de même !

M. Patrick Lussi (UDC). Beaucoup de choses ont été dites, mais vous me permettrez quand même d'être plus qu'étonné par les propos de mon préopinant, qui ne craint pas de tomber dans le manichéisme !

En réalité, la volonté de discussion, de dialogue, ressort tout au long de ces rapports - tant de majorité que de minorité. Il est expliqué qu'un déclassement est prévu, qu'un excellent amendement libéral a été proposé et qu'il a été refusé: nous n'avons pas seulement - comme mon préopinant l'a prétendu - le choix de déclasser ou de ne pas déclasser ! C'est aberrant d'entendre un député nous dire, d'une manière aussi péremptoire, que le parti radical est éclairé ! Mesdames, les lanternes s'éteignent quand j'entends de tels propos !

Des voix. Oh !

M. Patrick Lussi. Les lanternes s'éteignent aussi quand j'entends un autre de mes préopinants affirmer que l'Association Pic-Vert était d'accord avec ce projet de loi ! C'est vrai, elle était d'accord, mais uniquement si l'amendement libéral, excellemment proposé, avait été accepté ! (Commentaires.)

Cela veut simplement dire que, d'une manière générale, les gens sont ouverts à la discussion, mais que la politique de déclassement qui est menée, la politique volontariste que notre collègue radical semble vouloir faire sienne, n'est peut-être pas la bonne, n'est pas saine. Du reste, nous entendons souvent, au cours des débats, les mots «dialogue», «concertation»... J'ai aussi entendu un député Vert parler de «vision», comme si leurs collègues des conseils municipaux n'avaient aucune vision, étaient complètement sclérosés ou délibéraient avec des oeillères...

Mesdames et Messieurs les députés, même si l'on nous explique que l'aménagement du territoire relève de la compétence cantonale, il me semble qu'il faut tenir compte de l'avis des communes. En effet, la ville ayant considérablement augmenté, elle n'est plus seule en cause: les communes suburbaines sont concernées, ce qui implique pour elles de faire de gros efforts d'infrastructures. Et la commune de Lancy ne demande pas seulement de souffler un peu, elle demande de voir s'il est possible de faire différemment, car les projets changent à longue échéance.

Je terminerai en posant cette question: l'opposition d'une autorité, parce qu'elle est niée, n'existe-t-elle pas ? Il est navrant de lire dans le rapport que l'opposition de la commune est irrecevable parce qu'elle n'a pas été formulée «dans les formes» ! Mesdames et Messieurs les députés, c'est nous qui compliquons les choses ! Les choses risquent d'être singulièrement plus compliquées: en refusant un dialogue plus sérieux, les oppositions ne manqueront certainement pas.

En ce qui me concerne, je suis favorable - je pense qu'il sera proposé - à l'amendement qui avait été déposé par les libéraux. Cela nous permettra d'accepter ce projet de loi et d'aller de l'avant dans ce dossier, en concertation avec les personnes concertées, et pas de façon dogmatique, comme le préconisent certains parlementaires ici présents.

Mme Anne Mahrer (Ve). A l'évidence, pour les Verts - comme nous l'avons indiqué - ce périmètre se prête à l'urbanisation, tout le monde s'accorde sur ce point, même la commune. Que la commune de Lancy veuille souffler, c'est son droit, car elle s'est beaucoup engagée dans le logement !

Cela dit, nous devons absolument voter le déclassement d'un périmètre aussi proche des transports, à ce point identifié comme devant être urbanisé. Bien entendu - les Verts l'ont toujours affirmé - il faut commencer par densifier la zone villas. Monsieur Florey, je ne pense pas que l'on puisse densifier de manière notable la zone villas en construisant d'autres villas ! Je ne vois pas combien de personnes pourraient être logées dans ce périmètre si on l'procédait ainsi ! Non, Monsieur Florey, il faut absolument déclasser cette zone villas en zone de développement 3 !

D'autre part, nous n'accepterons pas, bien sûr, l'amendement repris par l'UDC, amendement qui avait été proposé par les libéraux en commission. Il est hors de question de déclasser ce périmètre en zone 2: nous devons absolument le déclasser en zone 3 ! Je vous invite vivement, Mesdames et Messieurs les députés, à refuser cet amendement.

Mme Esther Hartmann (Ve). J'adore les zones villas ! Quand je peux m'y promener et que je vois les jolies fleurs, surtout au printemps, je suis enchantée... Malheureusement, l'intérêt commun implique, même si cela me déchire parfois le coeur, de densifier ces zones villas avant de déclasser des zones agricoles de valeur.

L'un de mes préopinants m'a vraiment contrariée en prenant l'exemple des Vergers... Cela m'a rappelé pourquoi les Verts ne soutenaient pas le déclassement des zones des Cherpines-Charrotons.

En effet, dans ma commune, nous attendons la construction d'un écoquartier dit «exemplaire» depuis des années, tout cela parce que certains terrains bloquent le projet. En raison de mesures incitatives, facilitant la vente des terrains pour les propriétaires, rien ne bouge: l'appât du gain fait que les propriétaires attendent pour vendre, ce qui fait que la situation est au point mort.

J'aimerais aussi ajouter qu'il ne faut pas confondre les zones villas avec les zones agricoles. Nous, les Verts, nous sommes très inquiets par rapport aux déclassements des zones agricoles. L'expérience des Vergers nous montre qu'il vaut mieux ne pas toucher à une zone précieuse lorsqu'un plan immobilier est mal ficelé, surtout pour se retrouver dans le néant le plus complet en matière de construction, comme c'est le cas dans ce périmètre. (Applaudissements.)

M. Jean-François Girardet (MCG). Je voudrais juste répondre à quelques questions qui nous ont été posées tout à l'heure.

Je répondrai tout d'abord à M. Dal Busco, ancien président de l'Association des communes genevoises. Je lui suggère de se reporter à l'article qui est paru ce jour dans la «Tribune de Genève»: «Adieu, logements !», qui est très bien fait et analyse la situation avec beaucoup de lucidité. A ce propos, je relève une citation de son successeur à la présidence de l'Association des communes genevoises: «Quand l'Etat présente des projets sans les infrastructures qui vont avec, c'est normal que ça grince !

Je pense que M. Dal Busco ne nous contredira pas - puisque nous représentons, vous représentez aussi, les magistrats communaux - si nous disons que les propriétaires ont demandé - M. Deneys n'est pas là pour entendre... Si, il est là ! - à pouvoir siéger à la table des négociations et qu'ils ont fait des propositions constructives et intéressantes. Si tel avait été le cas, cela aurait permis de débloquer la situation de manière très constructive et de densifier immédiatement ce terrain - par exemple, en portant la densification à 0,6. Cela aurait permis de construire des logements pour accueillir des nouveaux habitants et, surtout, cela aurait permis à des résidents genevois qui veulent s'installer sur le territoire d'accéder à la propriété.

Que se passe-t-il et pourquoi M. Weiss me dit que ma position est en contradiction avec le fait de vouloir diminuer le nombre de frontaliers ? Je répondrai simplement ceci - et cela s'adresse également au rapporteur de majorité qui défend la zone agricole: les propriétaires de villas, le jour où ils décident de vendre, chercheront à trouver l'équivalent... Et où le trouveront-ils, Monsieur Haldemann ? Pas à Genève ! Plus à Genève, parce que la zone villas, c'est terminé: niet ! Ils le trouveront soit en Terre Sainte, dans le canton Vaud, soit en France voisine, continuant ainsi le mitage de la zone agricole ! Monsieur Haldemann, je vous le dis: vous vous opposez, avec AgriGenève, aux Cherpines - ce qui est certainement une bonne chose pour la sauvegarde de la zone agricole - mais, en soutenant le déclassement de cette zone villas, vous faites exactement le contraire: vous êtes en pleine incohérence à ce niveau-là ! C'est ce que je tenais à dire.

M. Christian Dandrès (S). La densification de la zone villas est à l'ordre du jour de notre canton: enfin !

En déposant ce projet de loi en février 2010, le Conseil d'Etat a décidé de saisir cette question à bras-le-corps. Et c'est une intention qui mérite d'être saluée: une fois n'est pas coutume ! Même si la concrétisation ne paraît pas être pour tout de suite, puisque le DCTI continue à permettre qu'un tiers des nouvelles constructions soient des villas.

Mais, tout de même, Monsieur Muller: vous avez adressé il y a quelques semaines une lettre aux propriétaires de villas, situées sur des périmètres où les PLQ sont en force depuis plus de cinq ans, leur rappelant - vous l'avez dit dans la presse - que la loi permettait de les exproprier... Cette démarche avait d'ailleurs provoqué la colère de certains députés, de certaines associations, et la République a été inondée d'articles dénonçant une sorte de coup d'Etat soviétique au sein du parti libéral...

Or, peu de temps après - voyance libérale ! - le député libéral et secrétaire général de la Chambre immobilière genevoise déposait un amendement - qui est à peu près le même que celui dont vous êtes saisis ce soir - qui est de nature à faire douter de la volonté réelle de l'Entente de densifier la zone villas. Cet amendement prévoit de déclasser la parcelle concernée en zone ordinaire et non en zone de développement, ce qui supprimerait, Mesdames et Messieurs les députés, tous les moyens d'action de l'Etat.

En effet, sans zone de développement, pas de LUP ! Sans zone de développement, Mesdames et Messieurs les députés, les locataires devront payer - c'est ce qu'a indiqué mon collègue Ducret - pour la cupidité des propriétaires de villas, pour les prix démentiels des terrains qui sont vendus par les propriétaires de villas. Et je tiens à préciser que ces prix, déjà aujourd'hui, ne sont pas ridicules, puisque le département payait 1000 F le m2, somme à laquelle s'ajoute le prix de la maison.

Je vous demande donc, Monsieur le conseiller d'Etat, de faire preuve de cohérence ce soir et d'inviter les députés de votre majorité à rejeter cet amendement et à soutenir le projet de loi en l'état.

M. Roger Golay (MCG), rapporteur de première minorité. En entendant les propos de M. Ducret - Michel - je trouve qu'il a une drôle de conception de la politique... D'ordinaire, les radicaux encouragent l'accession à la propriété, mais dans le cadre de ce dossier, parce que ces propriétaires ont le «malheur», si je puis dire, de se trouver à côté de la future gare du CEVA, j'ai le sentiment aujourd'hui que M. Ducret les traite comme de vulgaires squatters, leur signifiant qu'ils doivent débarrasser le plancher, car nos bétonneurs, nos architectes veulent se faire du blé !

Quant aux membres du PDC, je suis tout de même assez surpris de leurs interventions et de les entendre dire que les maisons situées à cet endroit n'ont pas de valeur, pas d'intérêt. C'est plutôt paradoxal de leur part, eux qui sont censés défendre la famille - c'est leur cheval de bataille, c'est l'argument qu'ils avancent à chaque élection !

A cet égard, je vais vous lire un bref historique des installations qui se sont faites sur ce périmètre: en 1999 une famille s'installe et rénove entièrement sa maison; 2000, une maison neuve; 2005, une famille s'installe et rénove complètement avec subventions et assainissement énergétique complet - ce qui veut dire subventions de l'Etat; 2006, réfection du réseau de distribution du gaz par les SIG - ce qui a coûté; 2006, une maison reconstruite à neuf; 2009, une rénovation avec assainissement énergétique partiel - subventionné par l'Etat.

Mieux encore: le 9 juin 2010, publication dans la «Feuille d'avis officielle» de l'autorisation préalable DP 18'188 - voir la pièce jointe. Je le répète: le 9 juin ! Alors que la commission a décidé de déclasser cette zone en zone 3, on délivre une autorisation pour la construction de deux nouvelles villas ! Certes, il s'agit d'une autorisation préalable, mais elle est valable. Même en cas de déclassement, elle est toujours valable.

Il faut tenir compte de ce que toutes ces familles se sont installées et qu'elles ont fait des frais, alors qu'il y a eu un accord en 2007 avec la commune de Lancy, laquelle disait qu'elle voulait attendre 2017 pour procéder au déclassement de cette zone. En effet, la commune a besoin de souffler par rapport à tous les projets en cours. Je vous rappelle que la Chapelle-les-Sciers comptera 1300 nouveaux logements - c'est un quartier des Palettes bis qui va être réalisé à côté; Lancy: les Semailles, environ 500 logements, sans parler de Surville et du quartier des Marbriers ! Ce sont plus de 3000 logements qui vont être réalisés dans les dix prochaines années ! Et tout ce que demande la commune de Lancy, c'est de pouvoir s'organiser pour les équipements, pour les écoles, etc. Alors, ayez un peu de respect pour l'une des communes qui a le plus contribué à fournir du logement, c'est tout ce que l'on vous demande - en tout cas au PDC, qui défend la famille. Il faut respecter ces familles qui se sont installées sur ce site !

Et je me tourne vers les Verts. Quand M. Baertschi, conseiller administratif Vert de la commune de Lancy, crie: «Halte à la densification !», c'est en raison de l'arrogance de certains députés de ce parlement, qui ne veulent plus écouter les citoyens des communes par l'intermédiaire de leurs conseillers municipaux. Je vous demande donc de revoir ce problème en commission pour examiner l'amendement qui va être proposé. Contrairement à ce qu'a annoncé M. Ducret, il s'agit de l'amendement libéral déposé en commission et qui a été repris par différents groupes ce soir. Il a au moins le mérite d'inciter les propriétaires à vendre pour retrouver l'équivalent dans le même canton, sans être obligés, pour des questions de prix, de partir dans d'autres cantons, voire en France voisine. Car, en raison du contrôle de l'Etat sur les prix en zone 3, ils ne pourraient pas trouver l'équivalent avec le produit de la vente.

Je vous prie donc de bien vouloir soutenir l'amendement qui vous sera proposé, afin de pas «braquer», si je puis dire, la commune de Lancy contre les autorités cantonales, laquelle pourrait bien, alors, mettre son veto sur tous les futurs déclassements de terrains, que ce soit pour le PAV ou pour tout autre projet.

M. Stéphane Florey (UDC), rapporteur de deuxième minorité. Arrêtez de vouloir nous faire croire qu'en déclassant à tout-va le canton en zone de développement 3 nous allons améliorer la situation ! C'est vraiment hallucinant ! Vous l'aurez compris, la zone de développement 3 est néfaste au développement de ce secteur ! C'est pourquoi j'ai repris l'amendement qui avait été proposé en commission: il préconise de déclasser en zone 2, ce qui rend ce projet de loi acceptable pour la minorité de ce parlement.

Comme je l'ai déjà expliqué, ce qui bloque la réalisation de logements dans ce quartier, c'est entre autres parce que les prix sont contrôlés par l'Etat et que ceux-ci ne permettent pas de se reloger dans un logement équivalent.

Revenons brièvement sur les LUP, évoqués par M. Dandrès. Etant donné que l'Etat est déjà propriétaire de plusieurs parcelles dans ce secteur, je ne vois pas ce qui l'empêcherait de construire des HBM ou n'importe quel logement social sur ces parcelles. A partir du moment où il est propriétaire, il me semble qu'il a le droit, que ce soit en zone 2 ou autre, d'y construire ce qu'il veut !

J'ai entendu Mme Mahrer expliquer qu'on ne peut pas densifier une zone villas en construisant d'autres villas... C'est tout à fait possible ! Si vous aviez lu correctement le rapport que j'ai rédigé, vous auriez constaté que des propositions ont été faites de construire cinq villas. C'est bien la preuve qu'il est possible de densifier la zone villas en construisant d'autres villas ! Et cela s'est fait déjà dans plein de secteurs. Ces dernières années, à Lancy, il y a eu plein de démolitions de villas qui se trouvaient sur d'immenses parcelles, et on y a construit cinq ou six villas à la place. C'est donc parfaitement possible et cohérent !

Pour ce qui est des propos virulents de M. Ducret, je ne relèverai qu'une chose: son étroitesse d'esprit et d'ouverture à un changement de pratique sur les projets de lois de déclassement !

Je vous invite à accepter l'amendement... (Exclamation de M. Michel Ducret.) ...ou alors, à rejeter le projet de loi... (Commentaires de M. Michel Ducret.)

Le président. Merci, Monsieur le député. Excusez-moi, Monsieur Ducret, je refuse le droit de réponse, car vous n'avez pas été insulté. Le fait de traiter quelqu'un d'architecte ou de lui reprocher son étroitesse d'esprit ne sont pas des insultes... (Rires. Applaudissements.) Je passe la parole à M. Haldemann. (M. Michel Ducret interpelle le président.) La parole est à M. Haldemann !

M. François Haldemann (R), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. J'aimerais réorienter le débat, puisqu'il tend à dévier sur des contrevérités et sur un aspect émotionnel évident.

Je rappelle que nous faisons ici de la politique cantonale - cantonale ! - d'aménagement ! Je crois que certains ont tendance à l'oublier. Nous avons la responsabilité de nous projeter dans l'avenir ! Que cela implique-t-il ? Cela implique clairement d'avoir le courage de faire de la densification ! (Brouhaha. Le président agite la cloche.) C'est cela l'objet de tout le travail qui se réalise actuellement en commission de l'aménagement !

Au cours du débat, un député a évoqué le plan directeur communal 2009... Mais ce dernier a fait l'objet de réserves du Conseil d'Etat ! Ce n'est donc pas du tout une surprise que ce périmètre nous ait été soumis en commission de l'aménagement !

Une proposition a été faite de densifier la zone villas en construisant des villas... Cela signifie obligatoirement

c'est t une densification anarchique ! Nous, ce que nous souhaitons, c'est réaliser correctement cette densification et garantir une mixité sociale. C'est un élément important: nous devons avoir des périmètres qui sont habités par des personnes de différentes conditions sociales à Genève !

Malheureusement, le débat a dévié sur le projet des Vergers... Il se trouve que je suis Meyrinois, que je suis toujours conseiller municipal et que j'ai siégé dans la commission d'aménagement communal, qui a élaboré un PLQ d'initiative communale, qui a mis sur pied un écoquartier, qui a fait l'objet d'une concertation communale, d'une présentation à la population, et ce PLQ a été adopté. Ce que certains semblent ignorer, c'est que la commune est propriétaire de 50 000 m2 dans ce projet et qu'elle va mettre rapidement en construction ce périmètre.

Nous nous trouvons face à une opposition de la commune dans ce projet par le biais d'une résolution du conseil municipal... Pourquoi le Conseil administratif n'a-t-il pas fait opposition correctement ? Personne ne le sait ! Mais, en tout état de cause, c'est clairement le seul organe habilité à déposer une opposition. Cela n'a pas été fait: nous en prenons acte !

Certains semblent confondre le député Haldemann et l'entité souveraine AgriGenève, notamment dans le cadre de l'opposition aux Cherpines. Alors, soit ils ne savent pas lire correctement, soit ils ne comprennent pas ! Quoi qu'il en soit, AgriGenève a parfaitement le droit de s'opposer au projet et le député Haldemann a le droit d'avoir sa liberté de pensée. (Applaudissements.)

Des voix. Bravo !

M. François Haldemann. Pour terminer, je reviens à ceux qui expliquent qu'il faut laisser souffler la commune de Lancy. J'en ai parlé tout de suite en début de débat: cette décision ne s'adresse pas à la commune de Lancy, elle est de portée cantonale ! C'est un signal que nous donnons qui dépasse ce périmètre, et nous allons poursuivre sur d'autres périmètres. J'espère que le Conseil d'Etat va continuer de nous présenter des projets du même type.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Monsieur Florey, vous n'avez pas droit à la parole. Je la passe à M. Muller.

M. Mark Muller, conseiller d'Etat. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, c'est toujours comme ça: quand le Conseil d'Etat intervient à la fin d'un débat, tout a été dit... Permettez-moi néanmoins de rappeler un certain nombre d'éléments, notamment les motifs qui ont amené le Conseil d'Etat à déposer ce projet de loi.

Vous le savez - il est à peine besoin de le rappeler - nous connaissons une cruelle pénurie de logements, et nous devons absolument exploiter toutes les pistes à notre disposition pour construire du logement aux endroits qui s'y prêtent, c'est-à-dire les endroits proches du centre, proches des infrastructures et proches des lieux de travail de la population. Il s'agit de surélévations d'immeubles au centre-ville; il peut s'agir de déclassements de zones agricoles idéalement placées telles les Cherpines-Charrotons; et il peut s'agir également de déclassements d'un certain nombre de périmètres qui se trouvent en zone villas - finalement, des périmètres qui n'ont plus pour vocation d'accueillir un habitat résidentiel dans la mesure où ils se trouvent à proximité de l'autoroute, à proximité de l'aéroport, à proximité d'une future gare CEVA - et c'est une politique que le Conseil d'Etat entend, à l'avenir, poursuivre dans d'autres périmètres.

J'aimerais revenir sur deux ou trois arguments qui ont été avancés dans ce débat, qui va probablement se poursuivre dans le cadre de l'amendement qui a été déposé. Tout d'abord, j'évoquerai la problématique des communes - et en particulier celle de Lancy, Monsieur le conseil municipal, que je tiens à saluer... La commune, mais vous aussi ! (Rires.) ...car elle est une commune exemplaire. En effet, cette commune soutient les grands projets du canton: elle a soutenu le projet SOVALP; elle a soutenu le projet Praille-Acacias-Vernets - avec un vote unanime favorable au déclassement. Elle travaille de façon constructive avec le canton sur de nombreux projets: l'extension du réseau des trams, de nouveaux périmètres de déclassement comme les Semailles, les Marbriers, Surville - vous l'avez évoqué - mais, c'est son droit, elle ne souhaite pas que d'autres périmètres se développent.

Il se trouve, Mesdames et Messieurs les députés, Monsieur le rapporteur de minorité, que le canton se doit d'avoir une vision globale du développement de notre région, et nous ne pouvons pas tenir compte de la commune ou du lieu exact dans lequel un périmètre se trouve. Ce périmètre pourrait se trouver quelques mètres plus loin à Plan-les-Ouates ou quelques mètres plus loin à Thônex... Il se trouve qu'il est situé à Lancy, et ce n'est pas parce que cette grande commune soutient certains autres projets de déclassement que nous devons, en quelque sorte, offrir des compensations ailleurs sur la commune. Cela n'a aucun sens ! D'un point de vue cantonal, ce type de considération intercommunale ou intracommunale n'a pas lieu d'être.

Deuxième argument: l'avenir de la zone villas, l'avenir de l'habitat résidentiel. Cela a été rappelé tout à l'heure par M. Dandrès, il se construit bon an mal an, à Genève, 300 à 400 villas par année. C'est à peu près le tiers de tous les logements construits. C'est trop ! Non pas en nombre... (Rires.) ...mais en proportion, parce que, en fin de compte, nous ne construisons pas assez d'appartements ! Quoi qu'il en soit, nous construisons tout de même 300 à 400 villas, ce qui est beaucoup plus que les quelques villas qui se trouvent menacées par nos projets de déclassement. En réalité, Mesdames et Messieurs les députés, l'habitat résidentiel en zone villas se développe à la vitesse grand V dans notre canton.

Dernier argument que j'aimerais évoquer rapidement: le cas des deux villas dont la construction aurait été autorisée récemment... Monsieur le député, ce n'est pas sérieux ! C'est comme si vous nous reprochiez d'avoir autorisé une antenne de téléphonie mobile dont le requérant serait Sunrise ou Swisscom dans un périmètre comme celui-là ! C'est comme si vous nous reprochiez de ne pas avoir appliqué les règles des AIMP pour mettre ce type de procédure à l'enquête publique ! C'est un argument qui ne tient pas la route et qui a pour seul but de discréditer ce projet de déclassement. Vous le savez, Monsieur le député, nous n'avions tout simplement pas de base légale pour refuser ce projet dans la mesure où le déclassement n'était pas voté.

Je crois donc qu'il faut rester sérieux ! Il faut, Mesdames et Messieurs les députés, avoir à l'esprit - et je lance un appel à tous les partis - l'intérêt cantonal de construire du logement là où il faut en construire, c'est-à-dire près du centre, près des infrastructures lourdes de transport. Et je conclurai, Mesdames et Messieurs, par ces mots: déclassons ce périmètre !

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je vais vous soumettre l'entrée en matière de ce projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 10635 est adopté en premier débat par 78 oui contre 10 non.

Deuxième débat

Le président. Nous sommes saisis d'un amendement portant sur le préambule et les articles 1 et 2. Je passe la parole à son auteur, M. Florey.

M. Stéphane Florey (UDC), rapporteur de deuxième minorité. Merci, Monsieur le président. Comme je l'ai indiqué tout à l'heure, cet amendement satisferait tout à fait la minorité qui pourrait revenir sur sa décision et, finalement, accepter ce projet de loi de déclassement. Comme je l'ai expliqué, le problème de la zone de développement, c'est principalement le prix ! En raison du contrôle des prix pratiqués par l'Etat - ces derniers ne sont absolument pas incitatifs - les propriétaires ne sont bien évidemment pas intéressés à vendre leur bien, ce qui bloque les projets de déclassement. Nous vous proposons donc d'accepter cet amendement qui, en fait, préconise la création d'une zone 2 plutôt qu'une zone de développement 3.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Mesdames et Messieurs les députés, le Bureau propose de clore la liste, étant donné que vous avez tous eu le temps de demander la parole. A part les rapporteurs, sont encore inscrits: MM. Stauffer, Amsler, Dal Busco, Weiss, Dandrès, Jeanneret. La liste est close. Je passe la parole... (Remarque.) Messieurs les rapporteurs, vous préférez intervenir à la fin ? Vous avez le choix... (Commentaires.) A la fin, très bien ! (Le président est interpellé par un député.) Oui oui, nous avons vu l'heure, ne vous inquiétez pas ! Nous essayons d'avancer ! Je donne la parole à M. Stauffer. De toute façon, la liste est close... (Commentaires.) Les rapporteurs interviendront à la fin: c'est ce qu'ils ont demandé, et c'est plus logique ! Je passe donc la parole à M. Stauffer, et ensuite nous irons dîner pour nous détendre un peu.

M. Eric Stauffer (MCG). Merci, Monsieur le président. Mes chers collègues, pourquoi s'étonner ? Nous avons un président qui ne respecte pas les règlements ou qui les interprète à sa manière: c'est un problème de communication ! Du reste, nous savons tous qu'il est abonné à Swisscom: vive Swisscom ! (Brouhaha.)

Je vais parler maintenant de l'amendement déposé et cosigné par le MCG. Soyons clairs, Mesdames et Messieurs les députés, il faut juste comprendre ce que nous sommes ou, plutôt, ce que vous êtes en train de faire en matière d'aménagement et de logement ! Certes, dans le canton de Genève, nous avons besoin de logements: on le martèle et on va continuer à le marteler sans cesse et sans répit, en expliquant au gouvernement que l'on ne construit pas des logements à coup de règlements, mais avec une pelle et une pioche. Ça, c'est déjà un premier constat !

Deuxième constat. Quel modèle de société voulons-nous, Mesdames et Messieurs les députés ? Voulons-nous densifier, surdensifier toutes les zones de Genève, en refusant systématiquement de déclasser de nouvelles parcelles de terrain ? Il faut savoir que cela aurait pour conséquence, dans un futur plus ou moins proche, d'être obligés d'aller vivre en France pour pouvoir habiter dans une villa. Genève deviendrait une cité satellite, avec des grandes barres d'immeubles, comme nous en avions construit à Onex ou au Lignon. Et, je le répète, pour pouvoir, à l'avenir, habiter dans une zone résidentielle, il faudrait s'expatrier dans un autre pays !

Eh bien non, Mesdames et Messieurs ! Genève est une république, un canton qui fait partie de la Confédération, et nous sommes tenus de faire un aménagement raisonnable ! Nous avons surdensifié et développé beaucoup de projets sur la commune de Lancy, et celle-ci n'arrive plus à suivre en termes d'infrastructures. C'est comme lorsque le conseiller d'Etat chargé de l'économie nous dit qu'il est heureux car, cette année, il a créé 10 000... (Brouhaha. L'orateur s'interrompt.) Monsieur le président, il y a du bruit dans la salle, mais je sais...

Le président. Je vous en prie, poursuivez: vous parlez assez fort ! (Le président agite la cloche.)

M. Eric Stauffer. ...que vous vous en moquez ! Ce n'est pas grave: je vais quand même essayer de continuer. Les citoyens sont certainement beaucoup plus intéressés que les membres de ce parlement à écouter le discours du MCG ! (Brouhaha.)

Je reprends. C'est comme lorsque...

M. Roberto Broggini. On va manger ! (Brouhaha.)

Le président. S'il vous plaît, s'il vous plaît ! (Le président agite la cloche.)

M. Eric Stauffer. ...le ministre de l'économie nous dit qu'il est heureux d'avoir créé 10 000 emplois, mais qu'il a oublié de demander à son collègue qui s'occupe des infrastructures si les routes ont suivi, si les places de parking ont suivi, si les écoles ont suivi, si les crèches ont suivi ! Et c'est le problème de la commune de Lancy: elle n'arrive plus à suivre pour assumer le développement important qui a eu lieu ! Elle demande simplement de pouvoir respirer un peu, car elle doit engager des fonds dans les infrastructures avant de continuer à surdensifier.

Mesdames et Messieurs les députés, nous vous proposons donc de soutenir cet amendement et de ne plus autoriser, pour l'instant, une énième surdensification sur la commune de Lancy.

En revanche, Mesdames et Messieurs les députés - vous le constaterez peut-être un peu plus tard dans la soirée - le MCG a déposé un texte pour déclasser une très grande surface sur la commune de Bernex, et c'est là où de nouveaux logements devront être construits pour le bien de la population genevoise. On parle de déclassements de terrains: pas de surdensifier toujours les mêmes endroits ! Nous avons besoin de zones mixtes dans toutes les parties du canton: zones de verdure, zones de villas, zones densifiées, zones de commerces et zones industrielles. Cela, ça s'appelle faire une répartition intelligente du territoire genevois ! Je vous remercie de soutenir l'amendement déposé par le MCG et l'UDC.

Le président. Merci. Mesdames et Messieurs les députés, nous poursuivrons à 20h30 notre débat là où nous l'avons laissé. Je vous souhaite un bon appétit ! La séance est close.

Fin du débat: Session 12 (octobre 2010) - Séance 65 du 15.10.2010

La séance est levée à 18h55.