Séance du vendredi 12 février 2010 à 17h
57^e législature - 1^re année - 5^e session - 24^e séance

La séance est ouverte à 17h, sous la présidence de M. Guy Mettan, président.

Assistent à la séance: Mmes et MM. François Longchamp, président du Conseil d'Etat, Pierre-François Unger, Charles Beer, David Hiler, Isabel Rochat et Michèle Künzler, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: M. Mark Muller, conseiller d'Etat, ainsi que Mme et MM. Guillaume Barazzone, Morgane Gauthier et Eric Stauffer, députés.

Communications de la présidence

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, permettez-moi tout d'abord de saluer à la tribune Mme Perrin, les concierges de l'Hôtel de Ville, qui nous rendent toujours de précieux services... (Applaudissements.) ...et les collaborateurs de la chancellerie - qui sont tout aussi précieux... Ils sont là, Mesdames et Messieurs les députés, pour prendre part à l'hommage que nous allons rendre maintenant à M. Paul Perrin.

Ce soir, en effet, nous prenons congé d'une «institution» genevoise, car M. Paul-Henri Perrin, huissier-chef du Conseil d'Etat, a fait - malheureusement ! - valoir ses droits à la retraite, de façon légèrement anticipée.

Nous avons tous pu apprécier les qualités d'organisateur de Paul et son rôle de manager de l'équipe des huissiers du Conseil d'Etat. Paul est celui qui pense toujours au détail qui a échappé à tous et qui permet à nos différentes manifestations de se dérouler sans accroc.

A l'aise, comme un poisson dans l'eau dans notre Hôtel de Ville, on pourrait croire qu'il s'agit de «son» Hôtel de Ville: Paul en connaît les moindres recoins. Il peut dessiner de tête la carte complète des détecteurs d'incendie, des machines à café et de toutes les ressources logistiques, ce qui lui a permis, il n'y a pas si longtemps, de transformer en un tournemain une salle de commission en lieu de prière.

De même, il connaît mieux que quiconque les tréfonds de l'âme des députés, leur psychologie, leurs ambitions et leurs secrètes espérances, ce qui en fait, de loin, le meilleur connaisseur de notre parlement. Dommage que, respectueux de la séparation des pouvoirs, il ne confie pas plus souvent ses intuitions au président du Grand Conseil en exercice, qui pourrait en tirer des avantages précieux !

Paul, c'est aussi l'homme en cape, qui accompagne le Conseil d'Etat et, parfois, le président du Grand Conseil et écoute nos discours sans broncher. C'est aussi lui qui empruntait la masse de notre sautier lors des représentations officielles de la République à l'extérieur du canton.

Paul, c'est enfin un carnet d'adresses qui doit certainement faire beaucoup d'envieux parmi nous.

Pour la petite histoire, Paul Perrin, à ses débuts en 1987, a été présenté dans cette salle sous la présidence de la démocrate-chrétienne Hélène Braun-Roth. Il a attendu le retour d'un président démocrate-chrétien pour prendre congé, ce dont nous lui sommes personnellement reconnaissants.

Nul doute qu'il va beaucoup nous manquer. Nous lui souhaitons plein succès pour une retraite qui sera, j'en suis sûr, active. Cela lui permettra de se ressourcer plus longuement dans sa petite datcha dans la merveilleuse commune d'Yvorne et de profiter de sa famille, lui qui a si souvent dû concilier vie de famille et vie professionnelle. En remerciement des éminents services rendus, nous lui remettons un stylo souvenir. (Applaudissements de toute la salle, debout.) (Le président descend du perchoir pour remettre le stylo souvenir à M. Paul-Henri Perrin.) Voilà une standing ovation, Monsieur Perrin, qui est presque égale à celle de M. Hensler ! (Rires.)

Monsieur Leyvraz, je vous donne la parole.

M. Eric Leyvraz (UDC). La nouvelle est tombée, nous laissant dans la surprise... Paul Perrin s'en va: notre huissier-chef nous abandonne !

Paul, c'est la vedette du paysage politique: notre mémoire vivante ! Et l'on peut regarder des photos jaunies en se disant: «Mais qui est ce type à côté de Paul ? Rappelle-moi le nom de ce conseiller d'Etat !» Eh oui, les députés, les conseillers d'Etat s'en vont... Paul Perrin, lui, reste et tient bon !

On a tellement l'impression qu'il a toujours été là ! A la salle de l'Alabama, où se trouve le tableau de la signature du premier accord de Genève sur les blessés de guerre, du 22 août 1864, j'ai observé attentivement cette peinture, étonné de ne pas y voir ton visage, Paul... Etais-tu en congé, ce jour-là ?!

Paul a rempli sa mission avec conviction, avec beaucoup de chaleur humaine, car il aime ce métier. Cela se voit ! Disponible, toujours prêt à résoudre un problème, il a donné à ce rôle d'huissier de l'épaisseur, de la consistance. Il a été un vrai et sincère serviteur de la République.

Il a en plus accompli sa tâche - et c'est assez rare pour être relevé - avec la plus grande discrétion. Il a côtoyé de nombreux hommes politiques importants sur les plans genevois, suisse ou international. Il a certainement assisté à beaucoup de scènes cocasses ou pénibles, dans une sorte d'intimité qu'on finit par avoir en étant journellement avec eux, mais il n'en a jamais parlé. Tout au plus, une ou deux anecdotes sur des hommes disparus ou du passé, mais toujours de manière positive et sympathique, mettant en valeur la personne sans jamais la critiquer.

Paul, j'aurais voulu faire un projet de loi, que toutes et tous auraient signé - reconnais que c'était tentant pour un UDC, parce que c'est bien la première fois que cela serait arrivé ! - obligeant le sieur Perrin à rester en place aussi longtemps que le souhaiterait cette noble assemblée ! J'ai renoncé à l'écrire par respect pour ta décision, et il ne nous reste qu'à te souhaiter une heureuse retraite, mot totalement déplacé, parce que tu vas sûrement développer une activité démentielle.

Ta bonne humeur et ton humour vont nous manquer. Oh, tu nous as bien servi de temps en temps des witz à deux balles, mais certaines de tes histoires restent mythiques, même si elles ne sont pas à confier aux oreilles de jeunes filles en fleur.

Un grand bravo pour ta carrière, Paul et, du fond du coeur, un grand merci ! (Applaudissements.)

Mme Loly Bolay (S). Tu permettras que je dise: «Très cher Paul»... Très cher Paul, parce que tu es la mémoire du parlement de la République: tu en es l'homme-orchestre. Tu sais toujours nous trouver ce qu'il nous faut, que l'on ait mal à la tête ou autre... (Commentaires.)

Et puis, tu es l'homme qui a été le plus photographié de la République. Au point que des hommes politiques de certains pays pensaient que c'était toi le ministre et que tu les accueillais, avec ton bicorne, toujours souriant. C'était magnifique !

J'aimerais encore raconter une anecdote. A la commission ad hoc Justice 2011 - je l'ai dit hier - nous avons souvent travaillé très tard. Un soir, nous avions un buffet pour nous restaurer, et je me souviens que notre collègue Olivier Jornot est allé chercher une bouteille dans l'armoire... (Exclamations et rires.) Nous avions soif ! Nous avons ouvert la bouteille, mais elle était bouchonnée. Nous en étions fort tristes... Olivier retourna donc chercher une autre bouteille, mais celle-ci était encore bouchonnée. Nous étions désespérés... Alors, comme par enchantement, Paul arriva... Il alla nous chercher une bouteille, laquelle n'était pas bouchonnée. C'est dire qu'il a du nez: il sait même trouver les bouteilles qui ne sont pas bouchonnées !

Paul, je sais que, dans ta prochaine vie, tu vas devoir déboucher beaucoup de bouteilles, puisque tu vas embrasser un métier magnifique - que j'ai aussi exercé par le passé - pour donner un coup de main.

Au nom du groupe socialiste, je te souhaite sincèrement bon vent. Merci, Paul ! Tu nous inviteras de temps en temps ? Mais tu ne nous serviras pas une bouteille bouchonnée, n'est-ce pas ? Mais une bonne ! Merci encore pour tout ! Merci pour tout ce qu'on te doit ici dans cette République ! Merci pour ton sourire, pour l'accueil que tu réserves aux gens, qui sont vraiment ravis quand tu es là ! Quand c'est les autres aussi, bien sûr, mais toi, tu as une prestance, un savoir-faire: de la bouteille, quoi ! (Rires.) Merci, Paul ! (Applaudissements.)

M. Frédéric Hohl (R). Cher Paul, merci beaucoup. Plus de vingt ans, serviteur de l'Etat - serviteur discret - extrêmement efficace. Une grande vedette ! C'est un rôle qu'il aime jouer ! Nous le connaissons bien: il cherche à se placer à côté du conseiller d'Etat ou de la conseillère d'Etat, l'air de dire qu'il est là depuis bien plus longtemps et que, lui, on le reconnaît ! Tout le monde l'a évoqué, et c'est vrai que c'est tout à fait charmant !

Le grand plaisir avec toi, c'est que non seulement tu es efficace quand tout le monde est là, mais tu l'es aussi quand il y a peu de gens, quand personne ne te regarde. Tu as toujours été présent. Nous n'avons pas d'anecdote à raconter, comme Mme Bolay, au sujet de bouteilles de vin, parce que, nous, nous n'avons pas l'habitude de commander des bouteilles de vin si tard... (Rires.) Par contre, très cher Paul, nous allons tous partir en chasse pour te trouver de bonnes bouteilles que nous allons nous faire un plaisir de t'envoyer pour te remercier.

Tu nous manqueras beaucoup. Au nom du groupe radical, merci à toi ! (Applaudissements.)

M. Renaud Gautier (L). Nous prenons congé aujourd'hui, n'ayons pas peur des mots, d'une institution politique genevoise: M. Paul Perrin.

Entré - je suis désolé de devoir vous contredire, Monsieur le président - sous le règne de Robert Ducret, radical... (Rires.) ...il nous quitte sous celui de François Longchamp, radical... (Rires.) ...ce qui tente à démontrer que, malgré cela, on peut quand même devenir une institution genevoise !

Paul Perrin est cet homme qui est apparu sur toutes les photos officielles, et dont l'ensemble de la classe politique mondiale qui est venue à Genève avait pour habitude de dire, en parlant du ou de la présidente du Conseil d'Etat: «Mais quelle est cette personne à côté de Paul Perrin ?» Excellente leçon d'humilité pour l'ensemble de la classe politique que nous sommes...

Paul Perrin est aussi l'illustration, dans le bon sens du terme, de ce qu'a été le secret bancaire avant que nos autorités bernoises décident de s'en occuper: il sait tout des petits et des grands secrets de la République, mais lui, il ne les divulgue pas... (Rires.) Et c'est mieux ainsi, car tremblez, politiciennes et politiciens, le jour où Paul racontera ce qu'il sait...

Sur un plan plus personnel et au nom du groupe libéral, je viens aussi témoigner de la gentillesse et de l'amabilité de Paul, qui a toujours été d'une extrême disponibilité à l'égard de toutes celles et ceux qui sont arrivés, un jour, dans ce bac à sable.

Tu nous quittes, cher Paul, et nous te regretterons... Viens donc nous revoir de temps en temps à la buvette: tu sais, ce club privé où l'on peut encore fumer ! (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député ! Je vous rassure, nos informations concordent et sont tout à fait exactes... Je me suis renseigné aux meilleures sources, en l'occurrence auprès de M. Perrin ! Je passe maintenant la parole à Mme Anne-Marie von Arx-Vernon.

Mme Anne-Marie von Arx-Vernon (PDC). Merci, Monsieur le président ! C'est avec émotion, cher Paul, que le parti démocrate-chrétien a envie de rendre hommage à un grand monsieur. M. Paul Perrin, cet homme qui détient tous les secrets de la République et a su les garder au fond de sa mémoire, cet homme discret, dévoué, sensible et toujours disponible, aimable, infiniment bienveillant, toujours au service. Et cet esprit de service, Monsieur Paul, vous l'incarnez avec une classe et une humilité, avec un panache et une gentillesse, qui devraient nous servir d'exemple encore bien longtemps.

Merci, Monsieur Paul, pour tout ce que tu es, ce que tu as fait pour la République et canton de Genève ! Sans toi, nous ne serons plus tout à fait les mêmes ! Mais, au parti démocrate-chrétien, nous avons envie de penser que tu seras toujours très proche de nous. Merci infiniment ! (Applaudissements.)

M. Christian Bavarel (Ve). Dois-je dire, comme tout le monde l'a fait, que M. Perrin connaît tous les secrets de la République et sait les garder ? Est-ce vraiment obligatoire ?

Une voix. Oui !

M. Christian Bavarel. Oui ? D'accord ! Je le répéterai donc: Paul, merci à toi d'avoir été si longtemps au service de notre fonction et de nous avoir permis de faire notre boulot le mieux possible !

C'est vrai, nous avons eu affaire à une personne à l'opposé de nous, puisque Paul n'a pas passé son temps à dire du mal des autres... Je ne t'ai en effet jamais entendu médire d'aucun député, et pourtant il y avait certainement de quoi faire ! (Exclamations.) Si, si, je vous le certifie ! Par contre, vous, chers collègues, je vous ai tous entendus déblatérer contre l'un ou l'autre de ce parlement... (Rires et exclamations.) Mais rassurez-vous, j'ai aussi pratiqué cet exercice - qui est l'une de nos activités préférées - avec beaucoup plaisir !

Paul, c'est ce plaisir d'avoir rencontré quelqu'un qui fonctionne à l'opposé de nous... Qui fonctionne avec des valeurs qui sont celles du service à la République, en particulier un grand sens de la discrétion, ce qui nous a permis - je le répète - de faire notre travail le mieux possible. Merci encore pour ce service rendu !

Enfin, les Verts te seront éternellement reconnaissants, car je pense que, sans toi, les conseillers d'Etat se seraient souvent trouvés sans cravate, sans cigarettes, et j'imagine que les choses auraient été beaucoup plus compliquées pour nous ! Merci infiniment pour tout ce boulot ! (Applaudissements.)

M. Claude Jeanneret (MCG). Paul, c'est avec émotion - mais pas trop, car nous allons certainement nous revoir - que je te dis au revoir. C'est aussi au nom du groupe MCG que je tiens à te remercier de ta gentillesse, de ton amabilité. Quand nous sommes arrivés ici, il y a quelques années, nous étions un peu paumés, mais, grâce à toi, le fil d'Ariane a été déroulé... Et cela nous a été fort utile ! Toujours gentil !

Comme le disait M. Bavarel, il arrive souvent que les députés disent des choses pas très aimables entre eux et sur eux... En tout cas, j'ai eu beaucoup de plaisir à te connaître, car non seulement je ne t'ai jamais entendu dire quelque chose de négatif sur quelqu'un, mais je peux aussi affirmer que je n'ai jamais entendu qui que ce soit ici dire quelque chose de mauvais sur toi. C'est quand même tout à fait extraordinaire !

Quoi qu'il en soit, Paul, je t'ai toujours vu avec le sourire: tu nous as toujours accueillis avec bienveillance et tu nous as toujours rendu service de façon naturelle. Pour certains, cela n'est pas facile, mais toi, tu rendais service avec le sourire: tu ne semblais pas être au travail, mais dans ta famille.

Paul, merci infiniment ! Pour le MCG, tu resteras quelqu'un de formidable, car tu nous as beaucoup aidés. Tu as cette grande qualité qui est de rendre service à tout le monde - quelles que soient tes affinités politiques, de cela, tu n'a rien à faire, c'est vraiment très beau de ta part - et nous t'en remercions encore une fois énormément. A titre personnel et amical, je te souhaite beaucoup beaucoup de bonheur pour la suite. Au revoir ! (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. Mesdames et Messieurs les députés, je vais maintenant passer la parole quelques instants à M. Perrin, qui pourra, exceptionnellement, utiliser l'un des micros du Conseil d'Etat... (Rires.)

M. Paul-Henri Perrin, huissier-chef. Je vais essayer de faire au mieux, parce qu'un huissier, normalement, ça ne parle pas...

Monsieur le président du Conseil d'Etat, Monsieur le président du Grand Conseil, Mesdames et Messieurs les conseillers d'Etat, Mesdames et Messieurs les députés, Madame le sautier, c'est trop d'honneur de me rendre un si bel hommage, et je vous en remercie du fond du coeur.

Sachez que j'ai eu un immense plaisir et beaucoup de joie à travailler, d'abord comme huissier et, ensuite, comme huissier-chef pendant plus de vingt ans dans cette salle et ailleurs.

Durant toutes ces années, j'ai eu l'immense fierté de porter cette magnifique cape jaune et rouge et ce bicorne lors de nombreuses manifestations officielles.

Je tiens aussi tout particulièrement à remercier mon supérieur hiérarchique direct, M. Maurice Fiumelli, pour la confiance qu'il m'a témoignée dans mes activités et, surtout, pour son amitié.

Je remercie les autres personnes dirigeantes de la chancellerie, les anciens sautiers et le sautier actuel, Mme Maria Anna Hutter, pour sa gentillesse et son grand professionnalisme en toutes circonstances. Je remercie aussi mes collègues du Grand Conseil ainsi que ceux de la chancellerie.

Votre hommage, je l'adresse également à mon épouse - elle est parmi nous ce soir - qui, tout au long de ma carrière, m'a apporté son aide et son soutien dans les moments difficiles, ainsi qu'à mes enfants qui auraient certainement voulu profiter davantage de leur papa.

Enfin, je souhaite à mes collègues huissiers, Natacha, Stéphane, Pierre et Christophe, un bel avenir dans cette fonction qui m'a donné beaucoup de satisfaction durant de nombreuses années. J'aimerais simplement terminer en vous disant que, durant toutes ces dernières, je n'ai fait que mon devoir: mon devoir d'huissier !

Monsieur le président du Conseil d'Etat, Monsieur le président du Grand Conseil, Mesdames et Messieurs les conseillers d'Etat, Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, je vous adresse encore un grand merci, et à toutes et tous je souhaite bon vent pour la suite, en espérant que j'aurai de temps en temps le plaisir de croiser quelques-unes ou quelques-uns d'entre vous, pour échanger quelques paroles amicales.

J'ajouterai juste que si je suis arrivé à cette fonction, c'est que nous formons une équipe avec les autres huissiers de la chancellerie et tous ceux qui travaillent pour vous. J'aimerais bien que vous les applaudissiez ! (Vifs et longs applaudissements.)

Le président. Merci pour ce vibrant hommage à Paul.

Annonces et dépôts

Néant.

Le président. Nous passons maintenant au point 21 de notre ordre du jour, soit les interpellations urgentes écrites.

Interpellations urgentes écrites

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, vous avez trouvé sur vos places les interpellations urgentes écrites suivantes:

Interpellation urgente écrite de Mme Dominique Rolle : Quels sont les documents exigés lors de l'embauche de Frontaliers étrangers au Département des constructions et des technologies de l'information ? (IUE-911)

Interpellation urgente écrite de Mme Dominique Rolle : Quels sont les documents exigés lors de l'embauche de Frontaliers étrangers à la Fondation des parkings ? (IUE-912)

Interpellation urgente écrite de Mme Dominique Rolle : Quels sont les documents exigés lors de l'embauche de Frontaliers étrangers au Département des finances ? (IUE-913)

Interpellation urgente écrite de Mme Dominique Rolle : Quels sont les documents exigés lors de l'embauche de Frontaliers étrangers au Département de l'intérieur et de la mobilité ? (IUE-914)

Interpellation urgente écrite de Mme Dominique Rolle : Quels sont les documents exigés lors de l'embauche de Frontaliers étrangers au Département de solidarité et de l'emploi ? (IUE-915)

Interpellation urgente écrite de Mme Dominique Rolle : Quels sont les documents exigés lors de l'embauche de Frontaliers étrangers au Département des affaires régionales, de l'économie et de la santé ? (IUE-916)

Interpellation urgente écrite de Mme Dominique Rolle : Quels sont les documents exigés lors de l'embauche de Frontaliers étrangers au Département de l'instruction publique, de la culture et du sport ? (IUE-917)

Interpellation urgente écrite de M. Henry Rappaz : Qui paie la défense des Roms aux avocats genevois ? (IUE-918)

Interpellation urgente écrite de M. Eric Stauffer : Le Conseil d'Etat est-il complice de dumping salarial ? (IUE-919)

Interpellation urgente écrite de M. Eric Stauffer : Le Conseil d'Etat, complice du dumping salarial ? Quels sont les critères des emplois formation ? (IUE-920)

Interpellation urgente écrite de M. Eric Stauffer : Le Conseil d'Etat est-il complice de dumping salarial ? Qui contrôle ? (IUE-921)

Interpellation urgente écrite de M. Eric Stauffer : Le Conseil d'Etat est-il complice de dumping salarial ? Qui dispose des emplois « formation » et « solidaire » ? (IUE-922)

Interpellation urgente écrite de M. Eric Stauffer : Le Conseil d'Etat, complice du dumping salarial ? Quels sont les critères des emplois formation ? (IUE-923)

Interpellation urgente écrite de M. Eric Bertinat : Développement durable : objectif, faire régresser la violence ? (IUE-924)

Interpellation urgente écrite de Mme Christina Meissner : Combien de chômeurs genevois et verniolans ont-ils retrouvé du travail grâce à Ikea ? (IUE-925)

Interpellation urgente écrite de M. Roberto Broggini : Limousines et taxis à l'Hôtel des Bergues (IUE-926)

Interpellation urgente écrite de M. Christian Dandrès : Indépendance des tribunaux menacés ! (IUE-927)

Interpellation urgente écrite de M. Guy Mettan : Comment le canton envisage-t-il d'aider le Domaine de Penthes en difficulté ? (IUE-928)

IUE 911 IUE 912 IUE 913 IUE 914 IUE 915 IUE 916 IUE 917 IUE 918 IUE 919 IUE 920 IUE 921 IUE 922 IUE 923 IUE 924 IUE 925 IUE 926 IUE 927 IUE 928

Le président. Conformément à l'article 162D de notre règlement, le Conseil d'Etat, respectivement le conseiller d'Etat interpellé, répondra par écrit lors de la session suivante.

Mesdames et Messieurs les députés, nous reprenons maintenant notre ordre du jour ordinaire, avec le point 28.

Débat

Le président. J'imagine que je dois passer la parole à M. Charbonnier, puisque Mme Pürro n'est plus parmi nous... Ou à M. Droin ? Vous avez la parole, Monsieur Droin.

M. Antoine Droin (S). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, la LIAF a toujours généré des débats nourris depuis le moment où le projet de loi déposé par l'Entente a été traité en commission. Et nous avons travaillé à l'époque de nombreux mois sur ce sujet en essayant de peser les pour et les contre, pour tâcher de déterminer ce qui était le plus opportun ou pas. Finalement, la loi a été votée dans ce parlement.

Aujourd'hui, il nous semble bon et important de relever un certain nombre de choses. Par exemple, la question de la reconnaissance, de l'autonomie de gestion et la réalisation du monde subventionné. De même, la question des statuts des institutions, statuts qui ne sont pas les mêmes selon que l'on est dans le milieu paraétatique ou le milieu associatif pur - car les intérêts des uns et des autres ne sont pas identiques, nous l'avions déjà souligné à l'époque. Il y a aussi la question de la taille des associations et du volume des activités, lequel est important, en relation avec les moyens accordés et les exigences de gestion qui ne sont pas forcément les mêmes selon la taille de l'institution ou le fait qu'elle soit paraétatique ou associative. Il y a encore la question de l'indexation des subventions - nous en avions déjà longuement parlé à l'époque - qui reste, pour nous, toujours d'actualité: soit pendant quatre ans, soit par rapport aux activités, soit par rapport à l'aspect salarial.

Reste également la question délicate des évaluations, de leur portée, de la valeur des indicateurs retenus, car ils sont habituellement quantitatifs, mais, malheureusement, pas souvent qualitatifs.

Et puis se posent aussi des problèmes liés à la thésaurisation. Nous en avions aussi parlé très longuement à l'époque, car les questions relatives aux réserves et celles relatives aux provisions sont bien souvent mélangées.

Reste enfin la question finalement primordiale aujourd'hui et que nous relevons dans notre motion: il faut établir un bilan. Cela me semble fondamental, étant donné un certain nombre de remarques et certaines pratiques du monde associatif, pour pouvoir déterminer quels sont les avantages et les inconvénients de la mise en place de la LIAF. Ensuite, il faudra procéder à une concertation, en fonction de ce bilan, avec les institutions concernées, pour essayer de voir ce qu'il serait possible d'améliorer dans la loi elle-même et pour régler les questions d'insatisfaction qui prédominent depuis l'entrée en vigueur de cette loi. (Applaudissements.)

Une voix. Bravo !

M. Renaud Gautier (L). C'est bien connu, l'enfer est pavé de bonnes intentions, et ce parlement aussi ! Celles et ceux qui déjà à l'origine étaient opposés à ce projet, avancent, des années après, les mêmes arguments qui n'ont rien à faire avec la LIAF !

Cette motion est tellement mal ficelée qu'elle est à moitié fausse ! Non, la LIAF n'est pas entrée en vigueur en 2006, tel qu'il est indiqué dans les considérants, mais à fin 2007. Cela, en partie parce que l'administration a eu du mal à trouver les mesures directrices de cette loi. Dont on rappellera ici qu'elle a eu entre autres pour effet de faire cesser la discrimination qui existait entre l'Etat, qui était soumis à des contrôles financiers, et les entités subventionnées, qui, elles, ne l'étaient pas. Cela a aussi permis de découvrir quelques gisements d'économies - ce qui est une façon polie de faire remarquer que nombre d'institutions avaient, au cours du temps, thésaurisé l'argent distribué par l'Etat - et, enfin et surtout, de rendre plus efficient l'argent versé par l'Etat à ces institutions qui remplissent une fonction importante.

Il est également faux de prétendre que tout le monde est à la peine, à savoir les institutions subventionnées, le Conseil d'Etat, le Grand Conseil et l'administration... Je ne me prononcerai pas pour le Conseil d'Etat, mais, en ce qui concerne le Grand Conseil et l'administration, je m'inscris en faux contre ces propos.

En effet, au moins deux hauts fonctionnaires ont passé un temps notable pour faire en sorte que cette loi soit efficiente, et je n'ai aucun souci à les citer ici. Il s'agit, d'une part, de Mme Frischknecht, qui a entre-temps émigré au DIP et, d'autre part, de M. Brunazzi, qui va bientôt nous quitter pour aller à la Ville. Voilà deux exemples de fonctionnaires qui ont réussi à mettre en place l'entier des instruments qui ont effectivement rendu la LIAF efficiente ! Ils ont probablement permis une meilleure répartition de la distribution d'argent auprès des institutions subventionnées, mais ils ont probablement dû lutter pas mal à l'intérieur de certains départements pour que les choses fonctionnent comme nous le voulions.

De là à dire que ce Grand Conseil a eu des difficultés... Je vous laisse la paternité de vos propos, Monsieur Droin - je suis désolé si c'est votre cas - mais je ne pense pas qu'on puisse affirmer que cette loi ait causé la moindre difficulté à ce parlement, de quelque manière que ce fût.

Enfin, il faut reconnaître qu'on ne peut plus, comme vous le souhaitez probablement, revenir en arrière - c'est-à-dire qu'à peu près la moitié du budget échappe à tout contrôle et que l'autre moitié est soumise à un contrôle extrême. Il faut, au contraire, se réjouir de cette avancée ! Il le faut d'autant plus que le budget sera traité par prestation et que la manière dont sont construits les instruments autour de la LIAF donne une idée de ce que sera, dès cette année, le budget par prestation, par le biais des indicateurs !

Quant aux indicateurs, la commission des finances a eu, récemment encore, l'occasion de s'y intéresser pour essayer de déterminer quels étaient les meilleurs, lesquels devaient être appliqués tant d'une manière quantitative que qualitative.

C'est la raison pour laquelle, Monsieur le président, je suggère de réserver à cette motion le sort qu'elle mérite !

Mme Anne-Marie von Arx-Vernon (PDC). Pour les démocrates-chrétiens, cette motion pose des questions tout à fait intéressantes, même si nous avons été, dès le début, favorables à la LIAF, qui est un outil extrêmement utile, notamment pour lutter contre les thésaurisations abusives. Nous sommes en effet particulièrement attachés à l'utilisation la plus transparente possible des subventions, donc de l'argent public.

Nous estimons toutefois que cette motion met le doigt sur un élément particulièrement important pour nous: à savoir qu'il est nécessaire de réétudier les effets de la LIAF qui pourraient être pervers. Nous nous demandons notamment si le plafond doit rester à 200 000 F ou s'il doit être augmenté. Les contrôles démesurés qu'il engendre sont-ils adaptés à certaines associations ? Parfois, le contrôle coûte tellement cher qu'il ampute sérieusement la subvention. C'est comme si, finalement, les associations devaient engager du personnel pour pouvoir assumer ces contrôles - triples contrôles parfois !

Pour toutes ces raisons, et parce que nous tenons à la LIAF qui est un outil extrêmement utile, nous suggérons de renvoyer cette motion à la commission des finances.

M. Claude Jeanneret (MCG). J'ai découvert la LIAF lorsque je suis arrivé à la commission des finances. C'est un outil remarquable, car cette loi a la vertu - elle l'avait, en tout cas - de bien faire respecter le côté subsidiaire des subventions de l'Etat.

Mais il ne faut pas confondre l'esprit de la loi et l'application rigoureuse ou interprétée de la loi ! Il me semble en effet que l'on a peut-être appliqué la loi un peu sévèrement pendant quelque temps. Cela a permis à l'Etat de récupérer une centaine de millions de subventions thésaurisées. C'est bien, mais c'est peut-être exagéré ! Il faudrait éviter les excès, car cela cause des vagues et, après, on risque d'être plus laxiste, ce qui serait absolument désagréable...

L'idée d'évaluer les effets de cette loi aujourd'hui est très bonne. Par contre, je n'aime pas, alors que d'aucuns proposent une démarche scientifique, à savoir évaluer les effets, qu'ils envisagent déjà la résultante des effets, avant même de les connaître, en parlant de réforme. Je ne sais pas s'il faut réformer la loi... Je ne le crois pas, mais il faut probablement modifier la manière dont elle est appliquée, qui ne correspond pas à l'esprit de la loi. Alors, attendons la réforme qui doit avoir lieu !

C'est la raison pour laquelle le MCG demande le renvoi de cette proposition de motion à la commission des droits politiques.

M. Jacques Jeannerat (R). Effectivement, il faudrait améliorer certains éléments de la LIAF ! La commission des finances en est bien consciente, d'autant plus que la deuxième volée de certains contrats de prestations arrive maintenant. La commission des finances a d'ailleurs décidé de se pencher sur ces questions au cours des prochaines semaines.

Parmi les éléments à améliorer, il y a, bien sûr, l'évaluation des performances mesurées dans les contrats de prestations. Il ne faut toutefois pas tomber dans la reconduction systématique des contrats de prestations. Il y a la question du plancher fixé à 200 000 F, évoquée par Mme von Arx. Et puis, il y a aussi le regroupement des projets de lois par thème. Parce que nous nous sommes souvent trouvés confrontés à ce problème à la commission des finances !

Je voulais aussi indiquer - et je suis d'accord avec les motionnaires sur ce point - que cette motion a bien évidemment modifié les rapports entre l'Etat et les institutions subventionnées. Mais parfois en bien, et surtout en bien ! Elle a notamment permis de mettre un frein à une augmentation de subventions parfois exagérée, parfois automatique, et c'est important de le souligner !

Ce qui me dérange dans cette motion, c'est que, finalement, elle demande au Conseil d'Etat de revoir la LIAF en concertation avec les institutions subventionnées. Mais la commission des finances, à mon avis, doit être très largement associée à cette révision. Je suis d'accord de renvoyer cette motion à la commission des finances, mais il ne faut pas la traiter comme une motion ordinaire ! Il faudra la traiter par rapport à notre propre évaluation et par rapport aux problèmes que la commission a mis sous les projecteurs. Voilà ce que je tenais à dire !

Les radicaux sont donc favorables au renvoi de cette motion en commission, tout en signalant que cette motion n'est pas forcément bien rédigée.

Le président. Merci, Monsieur le député. Si j'ai bien compris, Monsieur Jeannerat, vous demandez le renvoi formel de cette motion à la commission des finances ? (M. Jacques Jeannerat acquiesce.) D'accord ! Monsieur Bavarel, vous avez la parole.

M. Christian Bavarel (Ve). Merci, Monsieur le président. Les Verts ont la conviction que la LIAF est une bonne chose ! Elle peut néanmoins être améliorée. La loi sur les indemnités et aides financières pose encore certains problèmes, mais il faut voir comment les choses se passaient avant. Il y a eu un très net progrès. Il y a beaucoup plus de transparence et les exigences se sont accrues vis-à-vis du secteur subventionné - un bon milliard de notre budget... Cela nous semble donc extrêmement important, et nous commençons à utiliser cet outil.

Les questions qui sont posées par la LIAF tournent autour du partenariat public/privé, qui me semble essentiel, et nous devons vraiment nous prononcer sur ce sujet.

Néanmoins, aujourd'hui, en appliquant les règles trop strictement, nous freinons la dimension entrepreneuriale dans les entités subventionnées. Et nous, les Verts, nous trouvons extrêmement important que ces entreprises puissent garder une dynamique et une dynamique privée. Il faut absolument que nous évitions d'en faire une sorte d'administration bis. Par conséquent, un contrôle qui aurait tendance à devenir étouffant nous semble nuisible.

Lorsque nous recevons une motion, nous lisons les invites. Nous ne votons ni sur les considérants ni sur l'exposé des motifs: nous votons sur les invites. Les deux invites de cette motion demandent, d'une part, d'établir un bilan détaillé et, d'autre part, de proposer des réformes. Cela nous paraît être parfaitement acceptable, et nous les soutenons !

Néanmoins, Mesdames et Messieurs les députés, je ne suis pas sûr qu'il faille renvoyer cette motion à la commission des finances, dans la mesure où cette dernière est le principal utilisateur de la LIAF. Il me semble plus pertinent de la renvoyer à la commission de contrôle de gestion pour éviter d'avoir «le nez dans le guidon», pour avoir un peu de distance par rapport à l'utilisation. Certes, la révision de la LIAF se fera à la commission des finances - ce qui me semble être logique - mais, en l'occurrence, il est nécessaire d'avoir un avis extérieur. Je trouve donc plus pertinent que cette motion soit renvoyée à la commission de contrôle de gestion plutôt qu'à la commission des finances.

Par conséquent, Monsieur le président, je demande formellement le renvoi de cette motion à la commission de contrôle de gestion.

M. Eric Bertinat (UDC). L'idée de cette motion, d'établir un bilan, nous paraît bienvenue, puisque cette loi, qui est importante, est en vigueur depuis un certain temps. Nous ne pouvons que constater que les problèmes engendrés par le manque de visibilité de ce qui se faisait dans le monde associatif ont été en grande partie résolus depuis que la LIAF a été votée. Le premier bilan est donc assez positif... En effet, la plupart des problèmes que nous avons dû traiter à la commission des finances ont pu être réglés les uns après les autres. Je pense, par exemple, à la thésaurisation.

Il reste - à mes yeux, en tout cas - un problème qui est loin d'être réglé, c'est celui des indicateurs qui figurent dans le contrat de prestations, car ils sont souvent sans pertinence et ne permettent pas réellement de faire une comparaison d'une année à l'autre ou entre les bilans financiers que pourraient nous présenter les associations. Par conséquent, il nous semble pertinent d'établir un bilan détaillé de ce qui a été fait.

Par contre, je mettrai un bémol s'agissant de la deuxième invite, qui propose derechef une révision de la LIAF: cette demande a une connotation d'obligation. Or, il n'est pas sûr que le bilan détaillé soit aussi mauvais que peuvent le laisser penser les motionnaires. Néanmoins, il serait bon de l'étudier, c'est pourquoi le groupe UDC acceptera de renvoyer cette motion en commission. A la commission des finances, parce que, en fin de compte, les commissaires aux finances connaissent bien la loi et les problèmes rencontrés. Il me semble - il semble au groupe UDC - qu'ils seront sans doute les mieux armés pour dresser ce bilan et voir, le cas échéant, s'il faut réviser cette loi.

M. Antoine Droin (S). En ce qui nous concerne, il est clair que nous allons soutenir le renvoi de cette motion à la commission de contrôle de gestion. Etant donné que c'est la commission des finances qui applique cette loi et assure le suivi du monde subventionné, il nous semble important que d'autres députés portent sur cette loi un regard différent et puissent constater comment elle est appliquée et quels problèmes elle pose parfois au monde associatif.

Je relèverai deux éléments qui me semblent importants par rapport à cette analyse. Il faut faire la différence entre un contrat de prestations et un contrat de partenariat. Ce sont des mots, mais ce n'est pas anodin, et la perception que l'on peut avoir de la collaboration de l'Etat par rapport aux institutions ou par rapport aux associations passe par cela: il faut savoir s'il s'agit d'un partenariat ou s'il s'agit d'une collaboration. C'est une question philosophique qui ne se pose pas seulement pour le subventionnement en tant que tel.

Deuxième chose: il nous semble vraiment fondamental, à un moment donné, de pouvoir interroger les personnes qui bénéficient de ces subventions, d'entendre ce qu'elles ont à dire, et, le cas échéant, de proposer des modifications. Je peux néanmoins rejoindre M. Bertinat: ce n'est pas forcément une finalité en soi ! Mais, au moins, entendons ces personnes, suite à un bilan et une analyse, pour savoir ce qu'elles ont à dire à ce sujet, et nous verrons après !

M. David Hiler, conseiller d'Etat. Comme cela a été dit, les premières années d'existence de cette loi ont montré un certain nombre de difficultés d'application.

La première - il faut quand même le rappeler - tient à l'inexpérience de l'administration, des associations, des subventionnés quels qu'ils soient, et il n'y a que la pratique qui puisse corriger cela ! Si l'on voyait aujourd'hui le premier contrat de prestations signé avec les TPG, on se demanderait qui l'a concocté ! Il faut un certain apprentissage pour éviter différents pièges: éviter les indicateurs qui ne veulent rien dire, éviter la prolifération des indicateurs, s'assurer de leur pertinence et vérifier en permanence que l'efficacité, l'efficience et la qualité sont mesurées. Cela n'est pas très facile ! Je crois que le cours du temps apportera des solutions aux problèmes rencontrés.

Il faut sans doute se demander s'il faut amender cette loi par rapport à certains éléments... Par exemple, le plancher à partir duquel il faut élaborer un projet de loi. Et 200 000 F, c'est vraisemblablement un peu bas. Je vous rappelle que, sur les 3 milliards de subventions, les aides financières ne représentent que 100 millions. Et elles font l'objet de la plupart des contrats.

En revanche, il faudrait peut-être avoir des exigences très différentes, s'agissant des indemnités, lorsqu'il y a délégation de tâches publiques comme l'Hôpital ou les TPG, secteurs où l'Etat doit conduire la politique qu'il a déterminée, avec des indicateurs précis. En effet, si une politique est suivie et que les indicateurs montrent qu'elle n'est pas réalisée dans les faits, c'est tout de même bien ennuyeux ! Et ce sont bien souvent ceux qui reçoivent une indemnité qui mettent en place la politique sur le terrain.

Et puis, de l'autre côté, pour ce qui est des aides financières en dessous de 20 000 F nous estimons franchement - au niveau du Conseil d'Etat - que le chef du département pourrait statuer.

Nous estimons aussi qu'il ne serait pas absurde de remonter le plancher à 500 000 F avant de devoir présenter un projet de loi, pour éviter la bureaucratisation. Certains fonctionnaires, notamment M. Brunazzi et quelques autres - dont les mérites ont été relevés - se sont aussi rendu compte que les normes imposées connaissent, en termes de révision, des exigences exagérées, alors qu'il existe des normes pour la comptabilité allégée. Et ce sont ces dernières qu'il faudra appliquer !

J'en viens à la thésaurisation. Il faudra véritablement reprendre ce débat, parce que, d'un côté, nous n'avons pas à verser plus d'argent qu'il n'en faut aux institutions, et, de l'autre - et c'est vrai pour une partie d'entre elles - il ne faut surtout pas leur enlever l'envie de chercher de l'argent, d'autant moins que bon nombre d'entre elles en trouvent et financent la moitié de leur budget par leurs activités propres. Les solutions que nous avons esquissées ensemble à la commission des finances - par exemple les 75% réutilisables - sont bonnes, mais je pense que nous pourrions les affiner un peu.

Pour ce qui est du choix de la commission où vous voulez renvoyer cette motion, c'est votre problème... J'attire quand même votre attention sur un point: si vous la renvoyez à la commission de contrôle de gestion, vous ne pourrez pas travailler en étroite coordination avec le Conseil d'Etat. Au niveau des solutions proposées, nous participons à la commission des finances, mais pas à la commission de contrôle de gestion. Or, si le Conseil d'Etat a des propositions à vous soumettre avant le vote final de cette motion, il faut qu'il ait un lieu pour le faire. Il est donc plus logique que cela se fasse à la commission des finances.

D'une certaine manière, à mon avis, le dialogue a déjà débuté. Nous vous ferons des propositions, et nous partons du principe que tous les groupes en feront également. Mais la voie à suivre, en ce qui concerne l'aménagement de la loi, c'est de garder l'efficacité du contrôle et d'alléger la bureaucratie qui entoure actuellement ces processus. Ce n'est pas très simple, cela exige de renoncer à tout perfectionnisme, de se limiter à un nombre d'indicateurs proportionnels à la subvention. La commission des finances l'a fait, en disant qu'elle voulait cinq indicateurs et, à chaque occasion, en matière de qualité, de quantité et d'efficience !

Ça, c'est une base, mais vous comprenez bien aussi que, pour les HUG, la FSASD ou les TPG, les commissions spécialisées ont besoin d'un rapport d'évaluation d'une autre ampleur, notamment sur la qualité des prestations.

Je propose donc que nous entamions formellement ce dialogue, pour améliorer la loi sans lui ôter son efficacité et, surtout, pour proportionner plus justement les exigences aux montants en cause. En effet, 100 000 F, ce n'est pas la même chose que 400 millions. Quelle que soit la manière dont on puisse la retourner, l'application stricte des principes a un coût, Monsieur Cuendet, que je vois hocher la tête. Vous êtes bien placé professionnellement pour savoir que le principe de proportionnalité a quand même quelques vertus, dans le privé comme dans le public !

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat ! Mesdames et Messieurs les députés, nous avons été saisis de trois demandes différentes de renvoi en commission. Je vais procéder par ordre chronologique: d'abord, à la commission des finances; ensuite, à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil; enfin, à la commission de contrôle de gestion. Je vous soumets maintenant le renvoi de la proposition de motion 1913 à la commission des finances.

Mis aux voix, le renvoi de la proposition de motion 1913 à la commission des finances est adopté par 44 oui contre 32 non et 9 abstentions.

Débat

Le président. Je passe la parole à Mme Schneider Hausser... (Un instant s'écoule. Le président est interpellé.) D'accord ! Bien, Madame Buche, je vous donne la parole.

Mme Irène Buche (S). Merci, Monsieur le président. Cela fait des années, voire des dizaines d'années, qu'il existe des instruments financiers destinés à faciliter l'accès à la propriété individuelle. Ces instruments sont prévus par deux lois genevoises en particulier, notamment la loi encourageant l'accession à la propriété du logement par l'épargne logement et la loi sur l'aide à la propriété individuelle.

D'autre part, le développement de la propriété individuelle est considéré comme l'un des quatre piliers de la nouvelle politique du logement du DCTI. Or, nous ne savons absolument pas quels sont les effets de cette politique d'aide à l'accession à la propriété ! Entre autres choses, nous ne savons pas quel est le coût pour l'Etat de ces différents instruments financiers ! Nous ne savons pas à qui bénéficient les aides prévues ! Nous ne savons pas, non plus, quel en a été l'usage effectif par les bénéficiaires et pour quel type d'objet elles ont été données. Nous ne savons pas quelles sont les procédures de contrôle mises en place pour s'assurer du bon usage de ces aides, et j'en passe ! Par ailleurs, il n'a jamais été rendu public. Et nous ne savons même pas si une telle étude existe... Quel est l'impact de ces aides sur la grave crise du logement qui sévit à Genève, que ce soit dans un sens ou dans l'autre ? Il y a là un manque de transparence auquel il faut remédier !

Nous demandons donc au Conseil d'Etat de présenter un rapport détaillé sur ces instruments financiers pour les dix dernières années, dans le sens de l'invite de la motion.

Le groupe socialiste vous recommande de renvoyer cette motion directement au Conseil d'Etat. (Applaudissements.)

M. Christophe Aumeunier (L). Etrange motion. Respectivement: étrange intervention ! Etrange motion, parce qu'elle demande, en définitive, au Conseil d'Etat de produire un rapport ! C'est dire qu'elle n'a aucun élément dynamique, puisqu'elle demande de fournir des chiffres.

Des chiffres sur quoi ? Des chiffres que vous avez - que nous avons en tant que députés - puisqu'ils figurent dans les comptes de l'Etat ! On nous demande quel serait le coût, à fonds perdu, des subventions destinées aux propriétaires... Eh bien, en lisant les comptes de l'Etat, Mesdames et Messieurs les membres du groupe socialiste, vous constaterez qu'il n'y a rien ou pratiquement rien, ce qui répond au moins à trois des invites de votre fameuse motion ! Rien au niveau des dépenses, pas de propriétaires qui en bénéficient, et pas de contrôle parce que pas de dépenses, me paraît en effet une réponse tout à fait adéquate ! Je vous invite à prendre connaissance des comptes de l'Etat: cela nous facilitera la tâche et accélérera les travaux de ce Grand Conseil !

Cela dit, je profite de la parole qui m'est donnée pour vous indiquer que ce que souhaitent les libéraux, Mesdames et Messieurs les socialistes: c'est plus d'enthousiasme de votre part pour les déclassements. Parce que votre groupe n'en montre guère ! (Protestations.) Vous pondez des rapports de minorité sur les déclassements, alors que nous souhaitons, nous les libéraux, que des terrains soient mis à disposition pour construire: construire des logements, construire des logements de toutes catégories, pour que les 10 000 foyers genevois qui désirent devenir propriétaires - eh oui ! - en aient la possibilité ! Ainsi, ils paieront des impôts, ils doperont l'économie genevoise et ils libéreront les logements qu'ils louaient !

Voilà ce que nous, les libéraux, souhaitons et voilà pourquoi nous recommandons à l'ensemble de cette assemblée de refuser cette fermement motion ! (Applaudissements.)

Le président. Je donne la parole à M. Barrillier. (Un instant s'écoule. Commentaires.)

M. Gabriel Barrillier (R). Le micro ne fonctionne pas ? C'est un coup monté ! Un coup monté par les jésuites ! Oh pardon ! Pardon, Monsieur le président ! (Rires.)

Le président. Monsieur le député, veillez à vos paroles ! (Rires. Commentaires.)

M. Gabriel Barrillier. L'instant n'est pas à la polémique ! Chers collègues socialistes, le second considérant de votre motion dit ceci: «[...] l'objectif de ces instruments - pour encourager la propriété, cela a été rappelé - n'est pas de créer des logements supplémentaires à Genève, mais de faciliter le changement de statut de possession du logement, [...]». Cette affirmation est fausse ! Vous savez très bien que les instruments mis à disposition pour encourager l'accession à la propriété permettent également de construire des logements nouveaux ! Avouez-le, votre motion représente une défiance par rapport de la propriété, ce que je trouve très gênant ! Par ailleurs, et cela a été indiqué, il est très facile de mesurer le coût ou l'impact de ces mesures d'encouragement sur l'Etat en épluchant les comptes.

Pour ces raisons, et parce que cette motion montre un apriori manifestement négatif, notre groupe la refusera.

M. Fabien Delaloye (MCG). La proposition de motion 1919 est intéressante, elle mérite d'être étudiée en commission. Le groupe MCG demande donc son renvoi à la commission du logement.

Mme Christina Meissner (UDC). Il ne faut pas avoir un apriori négatif. Avec seulement 15% d'habitants propriétaires à Genève, nous avons le taux le plus bas de Suisse. Et il y a 40 000 personnes qui rêvent de devenir propriétaires dans ce canton: c'est dire si l'accès à la propriété est un sujet qui intéresse les Genevois ! Il est donc important d'aider les Genevois à accéder à la propriété.

C'est la raison pour laquelle, même si l'origine de cette motion nous surprend, nous soutiendrons son renvoi au Conseil d'Etat. Car la réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil donnera des bases factuelles ! Et si les moyens sont effectivement inexistants actuellement, eh bien, ces bases nous seront très utiles dans le cadre du budget par prestations, pour pouvoir déterminer l'enveloppe financière dédiée à l'accès à la propriété et les instruments correspondants et adéquats.

Le président. Merci, Madame la députée. Je passe la parole à M. Spühler... Qui renonce. Bien ! Je donne alors la parole à M. Pétroz.

M. Pascal Pétroz (PDC). Le groupe démocrate-chrétien refusera cette motion, il ne la renverra donc pas au Conseil d'Etat.

J'ai eu un peu de peine à comprendre l'argumentation de ma préopinante... Oui, légalement, accepter une motion, c'est la renvoyer au Conseil d'Etat pour qu'il nous rende un rapport - ça, c'est tout à fait juste - mais c'est aussi un geste politique. En décidant de renvoyer cette motion au Conseil d'Etat, le groupe UDC soutient de facto les invites et le message politique contenus dans cette dernière.

Il se trouve qu'il y a trois ans - c'était un 12 février - notre ancien collègue Jean Opériol nous quittait. Jean Opériol nous a laissé de très belles choses, notamment une loi d'accession à la propriété, loi qui désormais porte son nom. Elle prévoit un certain nombre d'instruments facilitateurs - pas financiers - pour permettre à la classe moyenne, aux personnes de ce canton qui le désirent, en particulier celles qui ont entre 30 et 40 ans, de devenir propriétaires de leur logement. Je dois dire que ce hasard du calendrier est assez étonnant, et je pense beaucoup à Jean Opériol en intervenant maintenant.

Je le répète, les mots employés dans cette motion montrent une défiance qui me choque énormément ! Que l'on nous dise qu'il faut étudier les instruments destinés à faciliter l'accès à la propriété: je suis d'accord ! Mais que l'on nous parle d'instruments financiers, comme si plein de banquiers se cachaient derrière tout cela et que ce n'est pas bien... Non !

J'ai aussi entendu - M. Barrillier l'a indiqué - qu'il ne s'agit pas de «créer des logements supplémentaires»... C'est faux ! Il s'agit aussi de créer des logements supplémentaires pour des personnes qui en seront propriétaires ! Et j'ai entendu encore qu'il s'agit seulement de «faciliter le changement de statut de possession du logement»... Pour moi, les choses sont relativement simples: il ne faut pas forcer un locataire à devenir propriétaire, mais il faut essayer d'aider celui qui veut devenir propriétaire ! Ce n'est pas un raisonnement très compliqué !

Et puis, dans les invites, on parle de «versements effectués à fonds perdu»... Alors ça, c'est affreux ! On verse de l'argent à fonds perdu pour un gentil locataire qui va devenir un méchant propriétaire ! Quelle horreur ! On parle également d'«intérêts non perçus» - là aussi, l'Etat serait spolié ! - d'«avances et de prêts effectués, de pertes en capital pour les prêts et avances non remboursés et de perte fiscale sur les réductions des droits d'enregistrement»... Franchement, si vous déposez une nouvelle motion...

Le président. Monsieur le député, vous devez conclure !

M. Pascal Pétroz. ...avec un texte, disons, «plus neutre», je la soutiendrai volontiers et je la renverrai au Conseil d'Etat ou en commission. Mais je ne soutiendrai pas ce texte qui emploie dans ses invites des mots tels que «abus», «sanctions» et «poursuites» ! Mesdames et Messieurs les députés, le groupe démocrate-chrétien refusera cette motion.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à M. Deneys, à qui il reste une minute trente.

M. Roger Deneys (S). Suite à l'intervention de mon collègue libéral, j'aimerais quand même rappeler que, dans ce parlement, les blocages ne sont pas le monopole d'un camp particulier ! Et certaines pratiques sont malheureusement largement utilisées pour freiner l'avancement des travaux. Par exemple, rendre un rapport en dépassant le délai imparti notamment lorsqu'il y a des ventes dans le domaine immobilier, c'est une pratique qui est aussi de nature à reporter certains projets et à faire douter fortement les socialistes quant à la réelle volonté de certains de réaliser du logement social à Genève !

Nous savons très bien que des aides sont actuellement données à des propriétaires ! Il ne faut peut-être pas porter de jugement de valeur quant à la pertinence de ces aides - peut-être, d'ailleurs, parce qu'elles sont trop modestes pour servir à quelque chose - mais la question fondamentale, c'est de savoir si nous utilisons intelligemment les deniers de l'Etat... Est-ce une priorité d'aider quelques personnes qui veulent devenir propriétaires et qui ont peut-être les moyens d'y parvenir toutes seules ? Comme toujours, se pose la question de l'efficacité. Puisque nous avons parlé d'efficacité pour les associations, s'agissant de la LIAF, il n'y a pas de raison de ne pas se poser la même question pour l'aide à la propriété: l'Etat n'aurait-il pas intérêt à investir les mêmes montants autrement, pour essayer de décrisper la situation du logement à Genève ?

Mesdames et Messieurs les députés, rien que pour cette raison, il vaut la peine d'avoir un rapport à ce sujet, que cela soit directement par le Conseil d'Etat ou via un passage en commission si certains le souhaitent. Quoi qu'il en soit, il faut avoir des chiffres pour pouvoir mesurer l'efficacité de cette mesure: cela paraît indispensable aujourd'hui !

Mme Anne Mahrer (Ve). Nous souhaitons - le groupe des Verts - que cette motion soit renvoyée à la commission du logement.

Le président. Merci, Madame la députée. Je donne à nouveau la parole à Mme Meissner, à qui il reste une minute trente.

Mme Christina Meissner (UDC). Ce sera très court, Monsieur le président ! Je voulais simplement rappeler que, effectivement, quelles que soient les aides - et même si elles sont inexistantes - il est absolument nécessaire d'avoir un retour de ce qui est fait. Et puis, en dehors des propriétaires qui sont souvent pris pour des «nantis», il y a différents moyens de devenir propriétaire et responsable de son logement: je pense notamment aux copropriétés, aux coopératives, etc. En l'occurrence, nous avons toutes les raisons pour soutenir cette motion.

M. Jean-François Girardet (MCG). Moi, je ne comprends pas la prise de position du parti radical ou du parti libéral... (Exclamations.) On apprend tous les jours ! En effet, ces milieux, qui devraient normalement encourager l'accession à la propriété, nous disent que tous les chiffres à ce sujet figurent dans les comptes de l'Etat... Je ne sais pas qui, parmi vous, à part les professionnels de la construction, a le temps de réunir et d'éplucher les comptes de l'Etat ! (Brouhaha.) Alors que certains n'ont même pas le temps de rendre leur rapport dans les délais impartis ! (Rires. Commentaires.)

Je propose donc que nous demandions - comme l'a fait le MCG - le renvoi de cette motion à la commission du logement, afin que nous prenions le temps d'étudier les chiffres qui nous seront fournis par le Conseil d'Etat.

M. David Hiler, conseiller d'Etat. Effectivement, et sous réserve d'inventaire, le gros de l'aide donnée relève de la décision qui a été prise par votre parlement et, sauf erreur, par le peuple, à savoir la diminution des droits de mutation lorsque l'on accède pour la première fois à la propriété.

A ce propos, je souhaite enrichir quelque peu le débat. On ne pourra jamais connaître autre chose que le nombre d'opérations qui ont été exemptées. Par contre, exemptées ou pas, nous allons atteindre cette année les résultats les plus élevés en matière d'impôts immobiliers jamais enregistrés, droits de mutation compris. Qu'est-ce que cela veut dire ? Que, effectivement, il y a eu une évolution. Je ne crois pas que Casatax en soit la seule responsable, mais cela a certainement joué un petit rôle. C'est surtout parce que le nombre de propriétaires a augmenté.

Il reste toutefois une question qui peut rendre ce débat intéressant. C'est de savoir à quel moment il est préférable de prélever une taxe en matière d'opérations immobilières. Les droits de mutation ont le défaut d'être directement imputables à l'acheteur; c'est la raison pour laquelle certains avaient voulu diminuer ce prélèvement. Inversement, l'impôt sur les bénéfices et gains immobiliers se fait, comme son nom l'indique, sur un bénéfice. La différence, c'est que le droit de mutation ne porte pas sur une création de richesses, alors qu'en principe, quand il y a bénéfice, il y a création de richesses.

C'est la raison qui pousserait plutôt le Conseil d'Etat à rechercher un équilibre nouveau entre l'impôt sur les bénéfices et gains immobiliers - dont la structure pose des problèmes de légalité, notamment le taux zéro - et les droits de mutation, en les allégeant, ce qui permettrait, comme c'est le cas aujourd'hui lorsqu'un bien change souvent de mains, de taxer tous les dix ou quinze ans - pas tous les deux ans, on ne taxera pas davantage car c'est déjà beaucoup taxé - et de reporter l'impôt sur le bénéficiaire et non pas sur l'acheteur d'un bien, car, même en propriété par étages, tous les logements sont excessivement coûteux.

Ma conclusion sera quelque peu surréaliste: évidemment, ce débat n'a lieu que parce qu'il manque des logements de tous types... A chaque fois qu'il se construit un type de logement, celui qui n'est pas concerné par ce logement se dit qu'il aurait mieux valu construire d'autres types de logements. En fait, quel que soit le groupe social, il est difficile de trouver un logement: c'est difficile, pour les gens qui ont droit à un logement subventionné, d'en trouver un; c'est extrêmement difficile, pour les gens qui n'y ont pas droit et qui n'ont pas énormément de moyens, de trouver un logement sur le marché libre. Et puis, les prix des logements de haut standing font l'objet d'une telle spéculation que même les personnes qui ont des revenus élevés sont mécontents. Bref, tout le monde est mécontent ! A l'évidence, c'est bien la question de l'importance du parc qui pose problème. Le Conseil d'Etat a fixé des axes pour remédier à la situation - pas le DCTI: le Conseil d'Etat - et ils seront poursuivis.

Maintenant, faut-il renvoyer cette motion en commission ou au Conseil d'Etat ? De toute façon, nous vous donnerons l'information en notre possession, et j'espère que nous pourrons, au cours du premier semestre, vous présenter un projet de loi - dont une partie est déjà rédigée, celle qui concerne les droits de mutation et les adaptations nécessaires pour l'impôt sur les bénéfices et gains immobiliers.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, nous avons été saisis d'une demande de renvoi à la commission du logement. Je vous soumets cette proposition.

Mis aux voix, le renvoi de la proposition de motion 1919 à la commission du logement est adopté par 52 oui contre 37 non.

Débat

Le président. Je passe la parole à Mme Schneider Hausser.

Mme Lydia Schneider Hausser (S). Qui, cette fois, la prend, Monsieur le président. Je vous présente une motion déposée par mon camarade et ancien député, Alberto Velasco, et que j'avais cosignée. Cette motion a une ambition modeste par rapport à l'énorme problème mondial que représente l'accès à l'eau. Mais j'espère, Mesdames et Messieurs les députés, qu'elle pourra vous intéresser étant donné l'économie qu'elle pourrait générer. En effet, un mètre cube d'eau - c'est-à-dire 1000 litres - que vous tirez du robinet et qui provient des SIG coûte 1,29 F, alors que l'eau en bonbonne - nous en avons encore au Grand Conseil - coûte 825 F au minimum, sans parler de la location de l'appareil, ce qui fait plus de 1000 F le mètre cube d'eau en bonbonne !

Je tiens aussi à signaler que cela représente peu de chose par rapport aux 5% de l'eau qui est privatisée dans le monde. Alors, 5% c'est peu, me direz-vous, il y a encore un grand marché pour certaines firmes, mais 5% c'est déjà beaucoup ! D'autant plus que, souvent, cette exploitation de l'eau fait fi de notions fondamentales, de l'un des droits les plus élémentaires de l'homme: le droit à l'alimentation.

Comme d'autres l'ont fait, je pourrais présenter un exposé sur les catastrophes générées par ce marché des eaux minérales dans les pays du Sud... On le sait, le marché de l'eau en bonbonne et de l'eau en bouteille est détenu par quelques firmes à travers le monde. Du reste, il y en a une pas très loin, qui promeut septante-deux marques d'eau minérale dans trente-huit pays et possède des centaines d'usines. Chaque fois - ou presque - qu'une usine à pomper l'eau et de mise en bouteilles et en bonbonnes est implantée dans un nouveau lieu, cela génère des catastrophes. Ce sont des assèchements de sources, ce sont des rivières ou des lacs qui sont détournés de leur fonction primaire pour l'agriculture et pour bien d'autres choses ! Ce sont des nappes phréatiques polluées ou surexploitées !

En matière économique, on prend souvent exemple sur les Etats-Unis. Alors j'aimerais bien que, dans ce domaine précis, notre parlement suive celui-ci: pas plus tard qu'en juin 2008 la Conférence des maires des Etats-Unis a voté une résolution appelant les municipalités à privilégier l'eau du robinet, pour des raisons économiques, mais, surtout, écologiques !

Mesdames et Messieurs, nous le savons - vous le savez aussi, et je pense que les conseillers d'Etat vous le diront - des efforts ont déjà été effectués dans l'administration, puisque les bonbonnes ont été supprimées dans la plupart des services. Je crois néanmoins qu'il est temps de faire un bilan de la situation et de changer notre mode d'accès à l'eau et notre manière de l'utiliser. Pour toutes ces raisons, je vous prie de soutenir cette motion.

M. Mauro Poggia (MCG). Je vous remercie, chère collègue ! Il faut que quelqu'un se jette à l'eau: je serai celui-là !

Des voix. Ah !

M. Mauro Poggia. «Ah !» Le groupe MCG va soutenir cette proposition... Il ne faut pas se noyer dans un verre d'eau, mais il faut effectivement avancer dans le débat... Personne ne conteste les bienfaits de ces fontaines à eau, et même ceux qui disent: «Fontaine, je ne boirai pas de ton eau !» en ont bu. C'est donc un bienfait non seulement pour les usagers - surtout en période estivale, lors d'une grande canicule - mais c'est un bienfait aussi pour les collaborateurs. Ces fontaines à eau doivent par conséquent être maintenues.

En outre, la mise en oeuvre de ce que vous proposez pose quelques problèmes, dont vous êtes conscients, puisque vous préconisez de résilier les abonnements, tout en raccordant les fontaines existantes au réseau d'eau des Services industriels de Genève. Or vous savez bien que les fontaines existantes font partie d'un contrat et que celles-ci seront emportées si les contrats sont résiliés. Il faut donc examiner si ces fontaines doivent être achetées ou si elles doivent être louées et comment elles doivent être raccordées, parce qu'il n'est évidemment pas question de les placer dans les toilettes de l'administration. Il faut les laisser dans des endroits conviviaux où tout un chacun pourra y avoir accès sans avoir à aller remplir son gobelet dans les lavabos des lieux d'aisance.

L'idée de base est bonne, mais il faudra examiner les problèmes techniques que cela pose et voir si ces problèmes et les coûts qui en résulteront ne sont pas disproportionnés par rapport à l'intérêt de votre projet, dont personne ne conteste par ailleurs le bien-fondé.

Mme Nathalie Schneuwly (R). Si, comme les radicaux, vous êtes favorables au développement durable, vous serez évidemment d'accord avec cette motion, laquelle consiste à inviter le Conseil d'Etat à résilier tous les abonnements et achats d'eau en bonbonnes. Il nous semble d'ailleurs - et cela a été rappelé - que ces bonbonnes ont déjà été supprimées dans l'administration: il n'y en a quasiment plus dans les services publics. Les radicaux sont donc d'accord avec cette motion et son renvoi au Conseil d'Etat, s'agissant de la première invite.

Nous avons toutefois déposé un amendement par rapport à la deuxième invite, car elle nous paraît tout à fait démesurée. En effet, inviter le Conseil d'Etat: «à procéder, comme Neuchâtel, au raccordement de toutes ces fontaines d'eau au réseau de distribution d'eau SIG» n'a pas de sens ! Certes, l'eau des SIG est d'excellente qualité, mais il n'est pas sérieux de vouloir raccorder toutes ces fontaines à ce réseau d'eau !

Il y a quelques années, il n'y avait pas de fontaine et tout se passait très bien. On a donc créé un besoin inutile ! Les administrés peuvent quand même se rendre dans les services de l'administration et attendre une demi-heure à un guichet sans boire un verre d'eau ! Par ailleurs, les verres en plastique ne sont absolument pas écologiques, c'est du gaspillage, les enfants s'amusent avec !

Pour nous, ce projet est beaucoup trop coûteux et pas sérieux. Nous proposons donc d'abroger cette deuxième invite. Si cet amendement est accepté, nous adopterons la motion. Dans le cas contraire, nous la refuserons. (Applaudissements.)

Mme Christina Meissner (UDC). La motion invite le Conseil d’Etat «à résilier tous les abonnements et achats d’eau en bonbonne pour alimenter ces fontaines»... Or cela fait déjà bien longtemps que l’Etat a décidé d’interdire les bonbonnes d'eau, à l’exception des lieux où il n’y a pas d’accès à l'eau, voire de ceux où sont reçus des usagers !

La motion invite également le Conseil d’Etat «à procéder, comme à Neuchâtel, au raccordement de toutes ces fontaines d’eau au réseau de distribution d'eau SIG»: s’agissant des bonbonnes maintenues dans les lieux où il n’y a pas d’accès à l’eau, les relier au robinet ne sera pas chose facile ni à bon marché ! De manière générale, relier des bonbonnes au robinet doit être limité au maximum, car le refroidissement de l'eau, l'ajout de bulles, etc. font de ces bonbonnes de véritables gouffres énergétiques. Pour réaliser des économies, il vaudrait mieux se passer complètement de ces bonbonnes énergivores et en revenir à la bonne carafe d’eau de Genève !

La première invite de cette motion est donc fondamentalement inutile, puisque les contrats ont été résiliés dans les lieux où ces bonbonnes n'ont pas été jugées utiles. La deuxième invite étant tout autant inutile, nous soutiendrons l'amendement proposé consistant à l'abroger.

Nous trouvons par conséquent cette motion inutile, mais, au besoin, nous la renverrons dans une commission.

M. Ivan Slatkine (L). Le groupe libéral soutiendra l'amendement déposé par le groupe radical sur la deuxième invite. On peut en effet être quelque peu surpris de cette invite par rapport au texte de l'exposé des motifs où il est écrit: «Par ailleurs, le bilan écologique de ces fontaines est désastreux [...]» et «Enfin, l'eau qui est stagnante dans ces appareils est source de bactéries et par conséquent une atteinte à la santé.» Alors, autant supprimer les bonbonnes à eau ! On ne va pas commencer à les raccorder avec de l'eau du réseau !

Pour ce qui est de la première invite, je dirai que le groupe libéral est quelque peu sceptique, dans la mesure où - et cela a déjà été dit - les bonbonnes à eau ont été supprimées par le Conseil d'Etat en 2005. Il ne nous semble donc pas utile de renvoyer cette motion au Conseil d'Etat - pour qu'il nous réponde qu'il a interdit les bonbonnes à eau en 2005 - mais enfin, pourquoi pas ?

Et vous me permettrez d'intervenir pour ajouter qu'il ne faut pas opposer l'eau du robinet à l'eau en bouteille - c'est l'avis du groupe libéral. Je vous rappelle en effet qu'en cette période de crise nous avons dans notre pays plus de vingt producteurs d'eau minérale, que plus de 99% de l'eau minérale consommée sont produits dans notre pays ou à proximité immédiate de la frontière. Alors, parler de problèmes écologiques est quelque peu exagéré ! En fin de compte, il ne faut pas voir l'eau du robinet comme un substitut à l'eau minérale, mais bien comme un complément, car les consommateurs doivent avoir la liberté de choix en ce qui concerne l'eau consommée. (Applaudissements.)

M. Roberto Broggini (Ve). La liberté du choix de transport ou, en l'occurrence, de l'eau me fait légèrement sourire ! C'est assez amusant, car précisément, quand le camion vient livrer les bonbonnes à eau, on ne peut plus circuler dans la rue de l'Hôtel de Ville ! Alors vous devriez réfléchir à cet aspect des choses !

Bien sûr, les Verts apprécient cette motion, même si la formulation des invites n'est pas aussi précise qu'il le faudrait. C'est vrai qu'il serait judicieux de la renvoyer en commission, afin de faire le listing des fontaines de l'Etat qui sont encore en place - d'ailleurs, il y en a une à la salle des Pas-Perdus - et il serait intéressant de savoir où elles se trouvent.

Et puis, s'il s'avère vraiment nécessaire, dans certains locaux, d'avoir une alimentation d'eau, il suffira de faire venir un plombier. Cela satisfera certainement la Fédération des entreprises de la place et cela créera un certain nombre d'emplois !

C'est pour cela que je vous encourage, Mesdames et Messieurs, à accepter cette motion et, subsidiairement, à la renvoyer en commission pour affiner ses invites.

Mme Marie Salima Moyard (S). C'est évident - ma collègue Schneider Hausser l'a indiqué - cette motion est importante pour le parti socialiste à plusieurs titres: pour une question de respect à l'égard d'autres peuples qui doivent faire de bien plus grands efforts pour avoir accès à l'eau et pour que la population ait accès à de l'eau de qualité - ce qui n'a été remis en cause par personne - à travers l'excellent réseau de distribution que nous fournissent les SIG.

Mais ce ne sont pas les seules raisons. J'aimerais les évoquer et répondre ainsi à certains de mes préopinants. Première chose: assurer que l'eau soit facilement accessible à l'ensemble de la population est une mesure de santé publique. Supprimer purement et simplement les fontaines est intéressant d'un point de vue énergétique, certes, mais, étant donné que la majorité de la population ne boit pas suffisamment, ce n'est pas forcément une mesure intelligente d'un point de vue de politique publique.

Mes préopinants ne se sont visiblement pas suffisamment renseignés sur la question: l'eau n'est plus stagnante ! Le système est fort différent. Actuellement, les entreprises qui fournissent des bonbonnes - comme nous en avons - procurent également souvent des fontaines raccordées au réseau, où l'eau ne stagne plus. En conséquence, l'eau contient beaucoup moins de bactéries, elle est plus saine que l'eau stagnante des bonbonnes. Cela, pour la santé.

Sur le plan énergétique, supprimer les fontaines élimine le transport d'eau par d'énormes camions et il n'est plus nécessaire de stocker ces innombrables bonbonnes qui prennent de la place. C'est aussi beaucoup plus efficace, car il n'y a plus besoin de refroidir l'eau - ce qui consomme de l'énergie - étant donné qu'elle arrive moins chaude que lorsqu'elle reste un certain temps dans les bonbonnes.

Je répondrai maintenant à ma collègue Schneuwly concernant sa proposition d'amendement. Je reviens sur ce que j'ai dit précédemment: il est nécessaire d'encourager les gens à boire de l'eau, davantage qu'ils ne le font maintenant, et abroger cette deuxième invite reviendrait à supprimer le coeur même de cette motion, laquelle propose de remplacer ces bonbonnes par un système efficient et intelligent.

Enfin, pour répondre à nos collègues de droite, qui se targuent bien souvent - et plus souvent qu'à leur tour - de faire du développement durable, je dirai que ce dernier implique également que le coût soit supportable. Or le bilan financier des fontaines raccordées au réseau est incomparablement meilleur que celui des bonbonnes, puisque le litre coûte un tiers de moins !

Dans ces conditions et pour toutes les raisons énoncées, je ne vois pas très bien comment les partis qui aujourd'hui se disent attentifs à la question de l'écologie pourraient faire autrement que renvoyer unanimement cette motion au Conseil d'Etat !

M. François Gillet (PDC). Au groupe démocrate-chrétien, nous considérons évidemment qu'il y a des sujets plus importants à traiter au sein de notre parlement. Cela dit, nous avons une certaine sympathie pour le thème abordé par cette motion: comme vous le savez, notre conseiller national vaudois Jacques Neirynck est très actif s'agissant de la question des eaux en bouteille.

Nous pensons, ainsi qu'il l'a été dit, qu'il est intéressant de se poser des questions sur le plan de la santé publique. Il est important d'avoir accès à l'eau rapidement - surtout lorsqu'on parle beaucoup comme dans nos commissions... Il est également important, sur le plan énergétique, de trouver d'autres moyens de s'hydrater. Et puis, nous avons la chance, à Genève, il faut le rappeler, d'avoir une excellente qualité d'eau: les Services industriels de Genève font très bien leur travail dans ce domaine.

Il ne nous semblerait donc pas inutile - même si son texte ne nous satisfait pas - de renvoyer cette motion à la commission de l'environnement, de sorte que nous puissions l'examiner plus dans le détail et voir de quelle façon nous pourrions changer de système, sans pour autant investir des sommes colossales dans de nouvelles installations de connexion au réseau. Le groupe démocrate-chrétien soutient donc le renvoi en commission de cette motion, afin qu'elle puisse être retravaillée.

M. Jean-Michel Gros (L). Juste deux mots pour dire que nous sommes vraiment un heureux pays ! Un heureux pays, puisque nous pouvons nous offrir le luxe de nous pencher pendant plus d'une demi-heure, en plénière, sur un objet de ce type, alors qu'actuellement des gens souffrent de la pénurie de logement, du chômage, etc. ! Et, ici, nous nous occupons des bonbonnes d'eau dans les locaux de l'Etat ! Mesdames et Messieurs, où en sommes-nous ?!

Et maintenant - excusez-moi, Monsieur Gillet ! - nous demandons encore le renvoi de cette motion - si importante ! - afin qu'elle soit étudiée en commission ! Et il faudra au minimum deux séances pour examiner toutes les conséquences de ces bonbonnes d'eau ! Ensuite, cette motion fera l'objet d'un rapport ! Lequel sera probablement renvoyé au Conseil d'Etat, qui devra mobiliser son administration pour nous remettre un autre rapport dans les six mois, pour nous indiquer ce qu'il en est des bonbonnes d'eau ! Mesdames et Messieurs, mais où en sommes-nous dans ce Grand Conseil ?!

De plus, je vois que nous allons discuter encore trente ou quarante minutes de la motion suivante, dont le sujet est: «Mais où est passé l'usager !»... Je me demande franchement ce que nous faisons encore dans ce Grand Conseil ! Ce n'est vraiment plus possible que les choses continuent ainsi ! Quand allons-nous nous occuper, pour faire plaisir à certains partis, de l'eau bénite ?! (Rires. Exclamations. Applaudissements.) Certains se sont reconnus ! De l'eau de Vichy ? (Rires.) Je ne vise personne ! Ou bien, éventuellement, pour certains libertaires de notre Grand Conseil, des histoires d'O ? (Exclamations.) Il faut arrêter, Mesdames et Messieurs les députés !

Alors, avec ou sans amendement radical, c'est égal, renvoyons cette motion au Conseil d'Etat, si vous le voulez... Mais il vaudrait encore mieux la refuser: ce serait la meilleure solution ! (Vifs applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. Les temps de parole étant épuisés, je passe la parole à M. Hiler.

M. David Hiler, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, le 14 mars 2007, le Conseil d'Etat avait décidé de supprimer les fontaines à eau à partir du 1er avril 2007 - c'est d'ailleurs amusant que cela tombe le 1er avril ! Avec une exception: à savoir que certaines fontaines à eau étaient maintenues pour les locaux accessibles ou destinés au public. Et cela devait faire l'objet d'un double accord: celui du département, qui formulait la demande, et de la centrale commune d'achat, qui vérifiait si ce critère était observé.

Pour le reste, l'échéance des contrats a effectivement été respectée, c'est la raison pour laquelle les bonbonnes ont été supprimées peu à peu.

Selon la liste que j'ai en main - je la remettrai volontiers à M. Cuendet, mais on va encore imaginer des choses, donc je reste à ma place... (Rires.)

M. Pierre Weiss. Vous avez le sens de l'Histoire !

M. David Hiler. Sur ces soixante-sept fontaines, le plus gros consommateur est - de très loin - la police, mais pour une raison assez banale, c'est qu'il en faut une par poste. Et puis, le deuxième plus gros consommateur - qui en a fait la demande - est le service du Grand Conseil qui en compte quatre. Il y en a également une à l'office cantonal de la population et dans les services qui accueillent du public.

Ce qui est un peu moins simple - et c'est pour cela que, sur les soixante-sept bonbonnes, deux seulement sont raccordées - c'est que, voyez-vous, pour procéder à un raccordement dans des conditions raisonnables, il faut un tuyau à proximité. Or, les immeubles de bureaux connaissent généralement la verticalisation... Vous avez sans doute remarqué que, dans les bureaux, les toilettes sont les unes au-dessus des autres et que, dans le reste de l'immeuble, il n'y a en principe pas de conduite d'eau. Cela rend les coûts franchement prohibitifs, car il faudrait démolir une série de murs pour y intégrer des canalisations... C'est pourquoi l'équilibre qui a été trouvé me paraît bon.

Quelle que soit votre décision, je pense donc honnêtement que le plus simple, étant donné que c'est bientôt le moment de traiter les comptes, c'est d'en parler dans le cadre de ces derniers en commission des finances, laquelle fera figurer cela au rapport, et d'interroger les différents services, dont celui du Grand Conseil, sur l'opportunité absolue de maintenir ces installations.

Pour le reste, c'est bien volontiers que je donne aux motionnaires - pour autant qu'ils ne s'en effraient pas - cette liste en mains propres, dès lors que j'aurai terminé cette intervention.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, j'ai retenu de tous ces débats intéressants une demande de renvoi à la commission de l'environnement. Je vais donc vous soumettre cette proposition. Ensuite, le cas échéant - si ce renvoi est refusé - je vous demanderai de vous prononcer sur l'amendement radical et la prise en considération de la motion.

Mis aux voix, le renvoi de la proposition de motion 1920 à la commission de l'environnement et de l'agriculture est rejeté par 75 non contre 15 oui et 3 abstentions.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous soumets maintenant l'amendement qui a été déposé, soit l'abrogation de la deuxième invite.

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 45 oui contre 44 non et 3 abstentions.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous soumets la motion elle-même.

Mise aux voix, la motion 1920 ainsi amendée est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 44 oui contre 40 non et 7 abstentions.

Motion 1920

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous passons au point 31 de notre ordre du jour.

Débat

Le président. L'auteur unique étant M. Velasco, je ne sais pas qui, au parti socialiste, souhaite s'exprimer sur cet objet... (Remarque.) Je passe la parole à Mme Chatelain.

Mme Elisabeth Chatelain (S). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, en date du 5 novembre 2009, M. Alberto Velasco nous a fait un dernier cadeau ! (Rires.) Ce n'est pas «Mais où est donc Ornicar», c'est: «Où est passé l'usager ?» !

Une voix. «Usagé» avec un accent aigu, bien sûr ! (Rires.)

Mme Elisabeth Chatelain. Il est d'usage commun d'utiliser les termes «d'usagers» et «d'usagères» pour définir les personnes utilisant des services publics. Apparemment, soit le terme, soit - mais je ne le crois pas - la notion même des services publics doivent être - en l'occurrence - usagés, car il devient courant que les vocables «clientes» et «clients» soient utilisés à la place «d'usagers» et «d'usagères».

Les prestations de service public fournies par l'Etat sont des prestations en monopole. Les personnes qui les utilisent n'ont pas le choix de comparer ni la qualité ni le prix: elles ne sont donc pas dans une relation marchande !

Les exemples donnés dans l'exposé des motifs sont d'ailleurs significatifs: les TPG, les SIG et, même, particulièrement, le Service d'application des peines et mesures... Je crois que, dans ce cas, il est vraiment difficile de parler de «clients» ! Il est probable que ce glissement sémantique soit plus une négligence, voire une paresse linguistique. Ou alors, est-il seulement dû au risque d'erreur orthographique, puisque, bien souvent, le «é» remplace le «er» et qu'il est - c'est vrai - plus facile d'écrire correctement le mot «client».

Comme je ne souhaite évidemment pas abuser de votre patience, je vous demande de bien vouloir renvoyer cette motion au Conseil d'Etat, afin - et ça, c'est important - de reconnaître tout d'abord la qualité de nos services publics et, ensuite, que tout n'est pas «marchand» dans notre société.

Une voix. Bravo !

Une autre voix. Très bien !

M. Eric Leyvraz (UDC). Moi, je suis un peu comme M. Gros: l'usager commence à être un peu usé par ces motions inutiles ! Je n'arrive pas à comprendre pourquoi on ne rédige pas une interpellation urgente écrite pour ce genre de question, ce serait beaucoup simple !

Si le fait d'utiliser le mot «clients» permet à ces entités de nous considérer comme des clients et de nous soigner en conséquence - en se disant qu'elles risquent de nous perdre si elles ne sont pas très bonnes - eh bien, tant mieux ! Mais, franchement, cette motion est à mettre à la poubelle ! Et, puisque j'ai la parole, je saisis cette occasion pour lancer un salut amical à notre ami Alberto !

M. Fabiano Forte (PDC). Je vous rassure cher collègue Cuendet, on ne va pas demander le renvoi en commission d'une motion aussi inutile que stupide ! Vous m'excuserez... Je trouve que vous avez un certain courage, Madame Châtelain...

M. Gabriel Barrillier. Charisme ! (Commentaires. Rires.)

M. Fabiano Forte. ...de défendre cette motion posthume !

La question n'est pas de savoir comment on qualifie la citoyenne ou le citoyen qui s'adresse à notre service public, mais de savoir avec quelle efficacité notre administration, en laquelle nous avons la plus grande confiance, rend service aux citoyens. C'est cela, la question fondamentale !

Nous vous invitons donc, Mesdames et Messieurs les députés, à rejeter cette motion.

M. Olivier Jornot (L). La vraie question est: «Mais où donc est passé Alberto Velasco ?»... (Exclamations.) ...parce qu'il n'y avait que lui pour nous inventer des choses pareilles ! Il n'y avait que lui pour nous distraire de cette politique si sérieuse et nous orienter vers des sciences plus ancillaires telles que la sémantique, le découpage des cheveux en quatre, voire, même, la sémiotique, l'art du signe qui nous incite à nous interroger sur ce que veut dire ce qui est montré, celui qui montre ! Vous connaissez toutes ces affaires de signifiant et de signifié, qui sont tout à fait passionnantes...

Le terme «d'usager», Mesdames et Messieurs, est né en 1933, nous apprend le Robert. 1933, ce n'est pas une bonne année de naissance ! Il est né en 1933, et le Robert nous dit encore qu'il est très peu épicène: le terme «usagère» est très peu utilisé... Je ne comprends pas très bien que le groupe socialiste s'aventure sur des voies aussi peu politiquement correctes !

Alors évidemment, je comprends très bien: vous avez cette vision des gens qui font la queue dans des locaux grisâtres et un peu décatis, avec un numéro de matricule sur la poitrine, comme ceux que vous aimez promouvoir, ces citoyens qui deviennent des numéros lorsqu'ils vont quémander des prestations à un guichet, où un préposé acariâtre leur fait bien sentir qu'ils ne sont rien d'autre que des «usagers», alors qu'il représente la majesté de l'Etat, j'en passe et des meilleures !

C'était peut-être la vision de M. Velasco, mais ce n'est pas la nôtre ! Nous, nous sommes contents, Mesdames et Messieurs - comme le dirait notre actuel président du Grand Conseil - que les administrations aient cessé d'utiliser le mot «usager» ! Nous sommes satisfaits que les TPG ne considèrent pas ceux qui prennent les transports publics comme des boeufs que l'on peut traiter de la sorte ! Nous sommes contents que les hôpitaux universitaires considèrent qu'ils ont affaire à des «patients» et pas à des «usagers» ! Nous sommes satisfaits que, dans les services de l'administration, l'on ait de la considération pour les gens qui viennent, que l'on pense qu'ils ont une âme, des besoins, des sentiments, et qu'il est possible de les traiter comme des partenaires !

C'est cela qui compte, c'est cela qui nous satisfait, et nous remercions le groupe socialiste de nous donner l'occasion de le répéter ici ce soir: merci, mais non ! (Rires, exclamations et applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député ! Je passe la parole à Mme Schneider Hausser... (Exclamations.)

Mme Lydia Schneider Hausser (S). Eh oui ! Monsieur le président, cette motion, je ne l'avais pas signée. Mesdames et Messieurs, vous pouvez vous moquer... (Exclamations.) Mais oui ! Vous l'avez fait, mais ce n'est pas grave ! Je crois quand même que si l'on appelle les usagers «patients» ou, même, «participants», c'est tout de même différent que de les appeler «clients» ! Je suis désolée, mais quand on a affaire à l'Etat, aux services de l'Etat, pour recevoir des prestations ou faire des demandes, on n'est pas dans du «win-win» ! (Commentaires.) Voilà ! Excusez-moi, je voudrais juste terminer !

Le président. Il vous reste encore dix secondes !

Mme Lydia Schneider Hausser. Oui, merci ! Cette question n'est par conséquent pas aussi anodine que cela, puisqu'il s'agit de savoir si la seule valeur que nous avons à Genève - et en particulier dans les administrations - est une valeur néolibérale de commerce et de concurrence ! (Exclamations. Applaudissements.)

Le président. Merci, Madame la députée. Je passe encore la parole à M. Aubert, à qui il reste cinquante secondes.

M. Claude Aubert (L). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, je me permets de rappeler au groupe socialiste que le seul terme épicène correct serait: «camarade» ! (Rires. Applaudissements.)

Le président. Merci. On redouble d'humour rhétorique, c'est parfait ! Monsieur Broggini, je vous passe la parole.

M. Roberto Broggini (Ve). Merci, Monsieur le président. En parlant du «Petit Robert», je lis la définition de «client» dans «Le Robert»: «A Rome, Plébéien qui se mettait sous la protection d'un patricien appelé "patron"». Je peux donc bien comprendre la réticence de la droite pour que l'on n'utilise pas le terme «usager» et pourquoi vous voulez bien que tous les habitants de Genève soient vos «clients» ! (Rires. Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député - et cher client. Je passe la parole à M. Hiler.

M. David Hiler, conseiller d'Etat. Il est vrai que ce débat sémantique est intéressant, parce que, a priori, je n'aurais pas défini exactement les termes «usager» et «client» comme l'ont fait les motionnaires. Sans doute, est-ce moi qui me trompe... Il me semblait que lorsque je paie, je suis un «client», et que, lorsqu'une prestation gratuite m'est fournie, je suis un «usager». En tout cas, ce qui est sûr, c'est que lorsque je vais aux urgences, je suis un «patient», car il n'y a pas moyen de faire autrement ! (Rires.) Merci ! Il fallait quand même bien la placer ! (Applaudissements.)

Cela étant dit - c'est pour cela que je prends la parole - la seule chose qui me régalerait d'avance, c'est de voir mes différents collègues qui s'occupent d'entités publiques autonomes veiller à ce que chacune de ces entités évite soigneusement ce terme dans leurs communications, ce qui leur donnerait un certain travail !

Maintenant, sur la question philosophique, ce n'est pas ce biais qu'on peut le faire ! Ce que l'on cherche tous, c'est fournir des prestations de qualité. Pour certaines de ces prestations, on demande aux citoyens de participer: à l'achat d'un billet des TPG, ils en paient une partie. Il en est de même dans d'autres domaines. Et il y a d'autres éléments qui sont des prestations d'exercice de l'autorité, c'est vrai, où l'on utilise dans le langage vulgaire la notion de «client de la justice»... Je pense qu'on peut l'éviter. Quant à «client» des impôts, c'est un véritable régal... (Rires.) ...c'est la personne qui achèterait un bordereau d'impôt, pour le plaisir de payer une dizaine de milliers de francs ! Pour des questions de respect, j'imagine mal, s'agissant de chômage, de prestations sociales, que l'on s'amuse à jouer avec les grands mots pour faire du «New Public Management», version Australie 1985, qui est un peu dépassé !

Tout cela pour vous dire, Mesdames et Messieurs, qu'au-delà de votre vote et du bon temps que vous venez de passer sur ce sujet, nous sommes attentifs à ce que toutes les personnes qui ont des relations avec des services publics et avec des politiques publiques en aient pour leur argent quand elles paient et, dans les autres cas, que leur droit soit respecté, tel qu'il est fixé par les lois que ce Grand Conseil ou les Chambres fédérales adoptent.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je vous soumets la proposition de motion 1921.

Mise aux voix, la proposition de motion 1921 est rejetée par 64 non contre 26 oui et 3 abstentions.

Le président. Nous transmettrons cette information à notre ex-collègue, M. Velasco. (Rires.) Mesdames et Messieurs les députés, nous passons maintenant au point 33 de notre ordre du jour.

Suite du troisième débat

Mme Catherine Baud (Ve), rapporteuse de majorité. Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi a au moins un mérite, celui de nous faire voyager dans le temps, puisque, ce soir, nous sommes le 7 avril 2006 et nous sommes en troisième débat... (Exclamations.) Je raconte juste pourquoi, pour celles et ceux qui n'étaient pas là en 2006.

Effectivement, nous avions eu ce soir-là un débat houleux sur ce projet de loi, tel qu'il figure dans le document que vous avez devant vous. Finalement, les discussions avaient été interrompues au moment du troisième débat, personne n'étant arrivé à se mettre d'accord sur les amendements proposés. Une demande de renvoi à la commission de l'enseignement et de l'éducation ayant été acceptée, ce projet de loi fut ainsi adressé à cette dernière.

Or, en 2007, ce projet a été étudié lors d'une séance, et le principal signataire - c'était M. Christian Brunier - avait promis de le retirer. Ce texte a donc été mis au frigo pendant plusieurs années. Mais lorsque nous avons, en commission de l'enseignement, repris les différents objets en suspens en fin de législature, nous nous sommes rendu compte que ce projet de loi n'avait pas été retiré. Il a donc été remis à l'ordre du jour au printemps dernier et, finalement, la commission a été extrêmement rapide dans ses travaux puisqu'elle n'a demandé - peut-être est-ce un tort ? - aucune audition supplémentaire et n'est pas entrée en matière.

Il faut savoir qu'entretemps il y a eu deux interpellations urgentes sur le même sujet et deux réponses du Conseil d'Etat, qui allaient dans le sens d'une application de la langue française dans tous les documents de l'administration. J'en veux d'ailleurs pour preuve un petit exemple que j'ai observé hier, lorsque nous avons reçu le «Point de presse» du Conseil d'Etat. Il y avait un article sur le vote par internet, et il y avait en fait deux synonymes: vote en ligne, vote par internet et vote électronique. Donc pas de problème, on parlait bien français ! Et quand on voit dans «Le Temps» la relation de cet article du «Point de presse», on parle d'e-voting ! Par conséquent, on ne peut pas prétendre que c'est l'administration qui s'exprime mal, c'est plutôt la manière dont on relaie les informations qu'il faut incriminer !

En l'occurrence, nous nous retrouvons en troisième débat ce soir et nous avons en quelque sorte un préavis de la commission de l'enseignement, qui est de refuser de ce projet de loi. Nous voyons donc bien, depuis le temps qu'on l'étudie, que ce dernier pose manifestement problème. Ce projet de loi est plutôt mal ficelé et il a un inconvénient majeur, c'est que finalement il n'y a pas d'organisme qui pourrait contrôler le bon usage de la langue française.

En l'état, nous refuserons donc les amendements qui pourraient éventuellement être proposés et le projet de loi lui-même, car ce n'est pas ainsi qu'il faut procéder. J'ai par ailleurs précisé dans mon rapport de majorité qu'il serait opportun que la Constituante se penche sur ce sujet et inscrive la langue française dans la constitution, ce qui n'est pas le cas actuellement et qui est une exception par rapport aux cantons romands.

Je pense que le Conseil d'Etat et l'administration font bien leur travail et je crois que ce projet de loi est totalement inutile en l'état.

M. François Gillet (PDC), rapporteur de première minorité. Le début de mon intervention va mettre en évidence la position du groupe démocrate-chrétien sur un certain nombre de points concernant ce sujet. La conclusion sera plus personnelle... Vous le savez en effet, ce sujet comme d'autres qui sont non politiques peuvent parfois conduire à avoir des visions différentes au sein des groupes. C'est le cas pour cet objet au sein du groupe démocrate-chrétien.

Ce qui est sûr pour le PDC, c'est que l'importance des langues à Genève doit être mise en avant; nous avons soutenu, comme vous le savez, le développement de l'apprentissage des langues au sein de l'école genevoise. Et nous soutenons évidemment la Genève internationale. Il est évident que nous devons communiquer, notamment en anglais, lorsqu'il faut nous adresser à la Genève internationale et, plus largement, aux entreprises situées dans le canton.

Par contre, mon rapport de minorité met en évidence, je dirai, deux lacunes du travail de nos commissions. Mesdames et Messieurs les députés, la défense du français est un sujet important, et ce projet de loi, à mon sens, révèle la préoccupation d'un certain nombre de nos concitoyens qui vivent assez mal le fait de voir de plus en plus d'anglais, sur les affiches c'est une chose, mais aussi dans les diverses communications officielles. Il est inadmissible qu'aucune audition n'ait été effectuée dans les deux commissions qui ont examiné ce projet de loi, à savoir la commission des finances et, ensuite, celle de l'enseignement. Il est inadmissible, par exemple, que l'Association de défense du français, qui réalise depuis des années un travail considérable dans ce domaine dans toute la Suisse romande, n'ait pas été auditionnée sur ce sujet. Je crois qu'elle aurait pu apporter des éléments intéressants sur les différentes actions menées en Suisse romande relatives à la défense du français. Récemment, j'ai dénoncé personnellement le manque de volonté de la commission de l'enseignement, de sorte qu'elle accepte au moins cette audition. Et nous arrivons maintenant au résultat que je redoutais, à savoir que nous devons nous livrer en plénière à un exercice qui aurait manifestement dû être effectué en commission, c'est-à-dire que nous devons reprendre le texte d'un projet de loi qui est bon sur le fond, mais dont les différents articles vont trop loin.

Mesdames et Messieurs les députés, j'ai vécu pour ma part l'épisode précédent, où nous avions tenté, en deuxième débat, la course aux amendements... Je le répète: nous avons mieux à faire dans ce parlement que de nous livrer en plénière à un travail devant être effectué en commission !

Pour toutes ces raisons, Mesdames et Messieurs les députés, et dans le sens de la conclusion de mon rapport de minorité, je demanderai le renvoi de ce projet de loi à la commission de l'enseignement. Il me paraît tout à fait inutile de nous livrer ce soir à un concours d'amendements sur ce sujet !

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Je passe la parole à M. Rappaz et je rappelle que, un renvoi en commission ayant été demandé, seuls peuvent s'exprimer les rapporteurs et le Conseil d'Etat.

M. Henry Rappaz (MCG), rapporteur de deuxième minorité. «Thank you, Mister President ! Ladies and Gentlemen, dear Friends and Colleagues»… Ce soir, je vais simplement tenter de défendre un peu la langue française - pour commencer, je n'aime pas le franglais. Le Mouvement Citoyens Genevois tenait à rappeler aux députés socialistes et à l'UDC que ce projet de loi provient d'un ancien socialiste et d'un ancien UDC, et qu'il a été cosigné par de nombreux députés de gauche et de l'UDC. Voilà ce que je tenais à préciser avant de commencer !

Je vais tenter, par un petit florilège, de vous donner un aperçu de la gravité de la situation. Pour un opérateur extérieur comme Swisscom, j'ai dû chercher mon «top number» auprès des «directories» en composant sur mon «cellular»...

Le président. Monsieur le rapporteur, je dois vous interrompre, car vous devez vous exprimer uniquement sur le renvoi en commission. Vous pourrez reprendre la parole ensuite, si le renvoi en commission est refusé. (Commentaires.) Dites-nous si vous êtes d'accord avec ce renvoi ! (Commentaires.)

M. Henry Rappaz. Bien, nous sommes d'accord de renvoyer ce projet de loi en commission !

Le président. Parfait ! Vous pourrez reprendre la parole si le renvoi est refusé. Madame Baud, souhaitez-vous vous exprimer sur le renvoi en commission ?

Mme Catherine Baud (Ve), rapporteuse de majorité. Effectivement, Monsieur le président, il me semble tout à fait judicieux d'étudier correctement ce texte. Sous cette forme ou sous une autre, mais de l'étudier correctement !

Le président. Très bien ! Le Conseil d'Etat souhaite-t-il s'exprimer ? Comme ce n'est pas le cas, nous nous prononçons sur le renvoi en commission.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 9592 à la commission de l'enseignement, de l'éducation et de la culture est rejeté par 40 non contre 34 oui et 6 abstentions.

Le président. Le débat continue donc. Je passe la parole à M. Rappaz.

M. Henry Rappaz (MCG). J'ai été interrompu au moment où je donnais, pour un seul opérateur, une liste d'anglicismes qui paraissent tous les jours dans la presse et dans nos courriers. Et l'on trouve les mêmes atteintes à notre langue dans les banques - avec la Swiss Banking - de même que dans les supermarchés, qui remplacent le mot «soldes» par «sales»... Il y a des centaines d'exemples pour montrer que le français disparaît chaque jour un peu plus.

Oui, Mesdames et Messieurs les députés, la défense du français est aujourd’hui grandement menacée ! Notre rapport de minorité le prouve par l'absence de défenseurs de cette langue dans cette enceinte, puisque seuls le MCG et quelques autres fervents de la langue française ont fait front.

C’est vrai qu'il est agréable et que cela fait «branché» – devrais-je dire «in» ou «cool» ? - de parler ou de chanter en anglais. Mais penser dans la belle langue de Voltaire restera pour nous toujours nettement supérieur, point à la ligne !

Lorsqu'on sait que la Californie envisage actuellement d'inscrire dans sa constitution que l’anglais sera la seule langue officielle, pour faire face à la percée de l’espagnol, il est lamentable de constater que les valets politiques genevois de l'hégémonisme anglo-américain sur cette planète font tout pour promouvoir, voire imposer, l'utilisation de l'anglais dans notre canton et dans notre pays ! C'est plus grave encore, notamment à l'Etat et dans certains établissements publics ou subventionnés qui espèrent peut-être que Genève deviendra demain une simple succursale du monde anglo-américain avec siège décisionnel à Washington ! (Brouhaha. Le président agite la cloche.)

Le MCG, loin d'être extrémiste, concède toutefois une dérogation qui pourrait être accordée à certains secteurs de notre Université, pour l'utilisation de l’anglais, pour les cours spécifiquement donnés par des professeurs anglophones, mais uniquement lorsque cela se justifie.

Le projet de loi s'adresse à l'Etat et à son administration, nous le répétons ! Il est temps - il est grand temps ! - que le peuple et les politiques genevois se réveillent, comme seuls le font actuellement le MCG et certains dans cette enceinte qui viennent défendre ce projet de loi visant à imposer l'utilisation du français comme seule langue officielle dans l'administration genevoise ! Les autres partis, principalement une certaine droite anglomane et, pire, francophobe, semblent tout faire pour retarder le débat au Grand Conseil sur ce projet de loi, projet pourtant essentiel pour l'avenir francophone de ce canton.

Il est fondamental que le français reste la seule langue officielle du canton de Genève et que ce principe soit inscrit dans la nouvelle constitution. Cela serait la moindre des choses que l'on pourrait souhaiter ! Renoncer à ce principe reviendrait à abandonner notre identité et laisserait la porte ouverte à toutes sortes de revendications à l'avenir. A celle, par exemple, de voir les cours de nos écoles primaires ou du cycle dispensés dans la langue de Shakespeare, afin de mettre sur pied d'égalité les élèves serbes, portugais, russes ou africains ! (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Nous imposer l'anglais à outrance, c'est arracher nos racines et, à la longue, notre identité. L'Histoire le sait et le prouve !

Oui, Mesdames et Messieurs les députés, la langue française fait partie de notre identité, même si parfois, pour certains incultes, le français est considéré comme un simple outil de la vie courante. La beauté du «texto» est là pour le confirmer. Comme disent les jeunes: «C'est trop pas»... Au MCG, on préfère dire: ce n'est pas trop que de respecter notre langue !

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, je vois qu'il est 19h... Alors, chers usagers du français, je vous propose de reprendre le débat après les extraits de 20h30 et je clos la séance.

Fin du débat: Session 05 (février 2010) - Séance 25 du 12.02.2010

La séance est levée à 19h.