Séance du
jeudi 12 mars 2009 à
17h
56e
législature -
4e
année -
6e
session -
27e
séance
La séance est ouverte à 17h, sous la présidence de M. Eric Leyvraz, président.
Assistent à la séance: MM. François Longchamp, Laurent Moutinot, Robert Cramer, Pierre-François Unger et Charles Beer, conseillers d'Etat.
Exhortation
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.
Personnes excusées
Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: MM. David Hiler, président du Conseil d'Etat, et Mark Muller, conseiller d'Etat, ainsi que MM. Michel Forni, Yves Nidegger et Pascal Pétroz, députés.
Procès-verbal des précédentes séances
Le président. Le procès-verbal de la session des 19 et 20 février 2009 est adopté avec une correction. La motion 1403-A, adoptée le 20 février 2009, est renvoyée à la commission de contrôle de gestion et non au Conseil d'Etat.
http://www.ge.ch/grandconseil/data/pv/2009/PVMARS2009.pdf
Motion adoptée: Session 05 (février 2009) - Séance 24 du 20.02.2009
Discussion et approbation de l'ordre du jour
Le président. La liste des projets de lois renvoyés sans débat a été déposée sur vos places. Je vais vous l'énoncer. Il vous est proposé de renvoyer ces projets de lois dans les commissions suivantes:
Projet de loi de Mmes et MM. Véronique Pürro, Alain Charbonnier, Laurence Fehlmann Rielle, Pablo Garcia, Mariane Grobet-Wellner, Françoise Schenk-Gottret, Roger Deneys, Virginie Keller, Geneviève Guinand Maitre, Alain Etienne modifiant la loi sur les prestations cantonales complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-invalidité (LPCC) (J 7 15) (PL-10438)
à la commission des affaires sociales;
Projet de loi de Mmes et MM. Véronique Pürro, Alain Charbonnier, Laurence Fehlmann Rielle, Pablo Garcia, Mariane Grobet-Wellner, Françoise Schenk-Gottret, Roger Deneys, Virginie Keller, Geneviève Guinand Maitre, Alain Etienne sur les prestations communales complémentaires aux prestations cantonales (PL-10439)
à la commission des affaires sociales.
Le président. Madame Flamand, vous avez la parole.
Mme Emilie Flamand (Ve). Merci, Monsieur le président. Les Verts souhaiteraient que le point 176 - PL 10440 - soit d'abord renvoyé à la commission de l'aménagement afin de donner un préavis à la commission des travaux, et que le point 177 - PL 10442 et 10443 - soit, lui, renvoyé à la commission des transports pour préavis à la commission des travaux.
Le président. Très bien, nous mettrons vos propositions aux voix dans quelques instants.
M. Eric Stauffer (MCG). Le MCG souhaite ouvrir le débat sur les élections judiciaires. En effet, tous ces objets - du point 11 au 53 - ont été classés sans débat, or nous pensons qu'il est important pour le débat démocratique que nous puissions parlementer sur ces élections judiciaires. Nous demandons donc la modification de la catégorie IV, dans laquelle ont été classées ces élections, en catégorie II: trois minutes par groupe. Cela nous paraît important, d'autant plus que des candidats hors parti sont présentés au pouvoir judiciaire, ce qui est une très bonne chose pour la démocratie.
Le président. Merci, Monsieur le député. Nous n'avons pas l'habitude de discuter sur ces élections mais, puisque vous en faites la proposition, nous devons voter. Je vous rappelle qu'il faut l'accord des deux tiers de l'assemblée pour que cette proposition soit adoptée.
Celles et ceux qui acceptent la proposition de M. Stauffer de pouvoir prendre la parole au cours de ces débats sur les élections votent oui, les autres votent non ou s'abstiennent.
Mise aux voix, cette proposition est rejetée par 62 non contre 4 oui.
M. Frédéric Hohl (R). Suis-je bien au point b, pour la proposition des urgences ?
Le président. Non, nous en sommes encore au point a.
M. Frédéric Hohl. Alors excusez-moi, je reprendrai la parole plus tard !
Le président. Très bien, je poursuis la lecture de la liste des projets de lois renvoyés sans débat.
Projet de loi de Mmes et MM. Jacques Follonier, Frédéric Hohl, Gabriel Barrillier, Michel Ducret, Claudine Gachet, Patricia Läser, Charles Selleger, Louis Serex modifiant la loi sur l'instruction publique (C 1 10) (Pour le respect, l'intégration et la sérénité à l'école publique) (PL-10434)
à la commission de l'enseignement, de l'éducation et de la culture;
Projet de loi de Mme et MM. Eric Stauffer, Roger Golay, Henry Rappaz, Sébastien Brunny, Claude Marcet, Sandra Borgeaud, Thierry Cerutti, Claude Jeanneret, Olivier Sauty, Maurice Clairet modifiant la loi sur l'instruction publique (C 1 10) (PL-10435)
à la commission de l'enseignement, de l'éducation et de la culture;
Projet de loi constitutionnelle du Conseil d'Etat modifiant la Constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (A 2 00) (PL-10437)
à la commission ad hoc Justice 2011;
Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement de 4'140'000F pour la réforme "Justice 2010 - volet informatique" (PL-10436)
à la commission des finances;
Projet de loi de Mmes et MM. David Amsler, Ivan Slatkine, Jacques Jeannerat, Frédéric Hohl, Jean-Claude Ducrot, Olivier Wasmer, Eric Bertinat, Roger Golay, Olivier Sauty, Christophe Aumeunier, Beatriz de Candolle, Edouard Cuendet, Victoria Curzon Price, Nathalie Fontanet, Fabienne Gautier, Jean-Michel Gros, Ariane Reverdin, Francis Walpen, Jean-Marc Odier, Anne-Marie von Arx-Vernon, Eric Ischi, Antoine Bertschy, Stéphane Florey, Claude Jeanneret, Pierre Weiss, Fabiano Forte, Nelly Guichard, Béatrice Hirsch, Renaud Gautier, Michel Forni, Didier Bonny, Mario Cavaleri ouvrant un crédit complémentaire de 21'800'000F à la loi 8662 du 4 avril 2003 pour les travaux de construction d'une traversée en tranchée couverte du village de Vésenaz sous la T 105 - RC 1 route de Thonon (PL-10441)
à la commission des travaux;
Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit complémentaire de 106'930'000F à la loi 8719 ouvrant un crédit de 400'800'000F en vue de la réalisation de la liaison ferroviaire Cornavin-Annemasse via la Praille - les Eaux-Vives (CEVA) par les Chemins de fer fédéraux (CFF) (PL-10444)
à la commission des travaux.
Le président. Concernant le PL 10440, nous sommes saisis d'une demande des Verts, qui souhaitent que ce projet soit d'abord renvoyé à la commission d'aménagement du canton, afin que celle-ci puisse donner son préavis.
Mis aux voix, le renvoi du projet de loi 10440 à la commission d'aménagement du canton, pour préavis à la commission des travaux, est rejeté par 38 non contre 33 oui.
Le président. Le PL 10440 est donc renvoyé à la commission des travaux.
S'agissant du point 177, soit les PL 10442 et 10443, les Verts demandent que ces objets soient renvoyés à la commission des transports, pour préavis à la commission des travaux (LIAF).
Mis aux voix, le renvoi des projets de lois 10442 et 10443 à la commission des transports, pour préavis à la commission des travaux, est adopté par 43 oui contre 27 non.
Le président. Les PL 10442 et 10443 sont donc renvoyés à la commission des transports pour préavis, avec un délai au 30 avril, à la commission des travaux.
La discussion immédiate sur l'un de ces points n'étant pas demandée, ces projets de lois sont renvoyés dans les commissions précitées.
Nous sommes au point 4b, et je passe la parole à Mme Emery-Torracinta.
Mme Anne Emery-Torracinta (S). Le groupe socialiste demande l'urgence pour le point 97, PL 10000-B, sur la transparence et le financement des partis politiques.
Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 10000-B est rejeté par 43 non contre 32 oui.
Le président. Le Conseil d'Etat nous demande l'urgence pour le point 175 - R 566-A et RD 763-A - concernant le développement du quartier Praille-Acacias-Vernets.
Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport R 566-A est adopté par 75 oui (unanimité des votants).
Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport RD 763-A est adopté par 77 oui (unanimité des votants).
Le président. Ces urgences seront traitées ce soir à 20h30.
M. Mario Cavaleri (PDC). Le groupe démocrate-chrétien souhaite traiter en urgence le point 156, soit la proposition de motion 1870 demandant la création d'un fonds de secours pour aider les PME-PMI à lutter contre la crise.
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 1870 est adopté par 43 oui contre 21 non et 14 abstentions.
Le président. Ce point sera également traité ce soir à 20h30, après les urgences du Conseil d'Etat.
M. Frédéric Hohl (R). Le groupe radical demande l'urgence pour le point 157, la proposition de résolution 578 visant à soutenir les médecins de premier recours.
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de résolution 578 est adopté par 77 oui (unanimité des votants).
Mme Emilie Flamand (Ve). En vertu de l'article 115, alinéa 5, de notre règlement, nous souhaitons que le point 37 ne soit pas traité comme une élection tacite, mais qu'un vote à bulletin secret ait lieu.
Le président. Très bien, vous en avez le droit. Il vous faut l'accord de la majorité simple pour que le scrutin secret soit accepté.
Mise aux voix, cette proposition est adoptée par 78 oui contre 1 non et 1 abstention.
Communications de la présidence
Le président. Je souhaite juste faire une petite remarque. J'aimerais ici - et je pense au nom de tous - remercier extrêmement chaleureusement tous les députés qui nous ont enchantés lors de leur magnifique parcours à l'occasion de la revue. Vous avez joué devant vos pairs de façon parfaite, vous possédez des talents assez extraordinaires et nous avons passé une merveilleuse soirée. Je vous remercie donc très sincèrement du travail colossal que vous avez accompli, et regrette que l'on n'ait pas une revue toutes les années ! Voilà, j'ai considéré qu'il fallait que je vous le dise ! (Applaudissements.)
Correspondance
Le président. Vous avez trouvé sur vos places l'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil. Cet énoncé figurera au Mémorial.
Lettre de Pharm!action concernant la situation de la pharmacie d'officine en Suisse (transmis à la Commission de la santé pour information) (C 2767)
Courrier de M. TSCHÄPPÄT Alexander, Maire de la ville de Berne, et de M. WICHTERMANN Jürg, Chancelier municipal, concernant la prise de position au sujet du studio de Berne de la SSR (C 2768)
Lettre de M. GUILLOD Jérôme du 25.02.2009 adressée au Président du Grand Conseil concernant le recours contre l'interdiction de fumer dans les lieux publics à Genève. (C 2769)
Invitation du Tribunal fédéral au Grand Conseil à se déterminer sur le recours en matière de droit public de M. TURRIAN Marc, du 16 février 2009, selon l'art. 102 de la loi sur le Tribunal fédéral. (C 2770)
Annonces et dépôts
M. Ivan Slatkine (L). Le groupe libéral retire trois projets de lois: le PL 9630 modifiant la loi sur l'Aéroport international de Genève et les PL 9665 et 10031, modifiant tous deux la loi sur la police.
De plus, concernant le rapport PL 10000-B - point 97 de notre ordre du jour - j'annonce le retrait des signatures de Mmes et MM. les députés Michèle Ducret, Olivier Jornot, Guy Mettan, Gabriel Barrillier, Pascal Pétroz, Jean-Michel Gros, Anne-Marie von Arx-Vernon, Pierre Weiss, Michel Forni et Eric Leyvraz. (Les signatures de Mmes et MM. les anciens députés Marie-Françoise de Tassigny, Hugues Hiltpold, Pierre Kunz et Véronique Schmied ont également été retirées.)
Mme Anne Emery-Torracinta (S). Le groupe socialiste retire trois objets: le PL 8802, modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques, la proposition de motion 1322, concernant notamment la politique en matière de sécurité publique et le développement des agences de sécurité privées, et la proposition de motion 1490, pour un musée d'ethnographie régional.
M. Mario Cavaleri (PDC). Le groupe démocrate-chrétien retire la proposition de motion 1603 - pour des préaux et des parcs scolaires sûrs et sécurisés - dès lors que le Conseil d'Etat a donné suite à toutes les invites, ce dont nous le remercions.
Le président. Le Conseil d'Etat nous informe qu'il retire les projets de lois suivants: le PL 9180 sur la constitution d'un Conseil de l'enseignement supérieur, le PL 9348 ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d'investissement de 2 500 000 F à la Fondation pour l'hébergement des personnes handicapées psychiques, et le PL 9352 sur l'état civil. Il en est pris acte.
Pour finir, la pétition suivante, parvenue à la présidence, est renvoyée à la commission des pétitions:
Pétition Priorité aux riverains - avenue Eugène-Pittard - 1206 Genève (P-1684)
Mme Brigitte Schneider-Bidaux (Ve), rapporteuse. L'homme dont il est question dans ce dossier est né en 1950 et habitait Zurich avant d'être incarcéré suite à la décision du juge. Il est marié et a quatre enfants adultes, dont trois vivent dans son pays et un à Bâle. Il a été condamné pour transport de stupéfiants entre Zurich et Genève à plusieurs reprises.
M. V. K. a vécu en Suisse de 1971 à 1981, puis est retourné dans son pays. Depuis 1991, il est à nouveau en Suisse. Il a obtenu le statut de réfugié politique en 2004. Il travaillait dans le canton de Zurich pour une organisation caritative et a accepté de faire ces transports pour améliorer ses fins de mois, sans savoir ce qu'il acheminait, dit-il.
Il a été condamné par la Cour d'assises de Genève le 23 avril 2008 - puisqu'il a été attrapé à Genève - puis a vu sa condamnation confirmée en Cour de cassation le 5 septembre 2008. C'est la raison pour laquelle, début janvier, il a déposé une demande de grâce, que la commission a refusée.
Mis aux voix, le préavis de la commission de grâce (rejet de la grâce) est adopté par 70 oui contre 1 non.
M. Eric Ischi (UDC), rapporteur. Nous sommes face à une demande de grâce de M. J.-F. F., suisse, divorcé, deux enfants et sans emploi. Comme vous pouvez le constater à la lecture du dossier qui a été déposé sur vos places, ce monsieur a une collection considérable d'amendes d'infractions à la loi sur la circulation routière. Lorsque la commission a étudié son dossier lundi passé, force a été de constater que, malgré les arrangements qui lui ont été proposés et auxquels, semble-t-il, il pouvait adhérer, il n'y a jamais donné suite et a continué à commettre des infractions sans se faire trop de souci. Une première demande de grâce avait été présentée l'année dernière, qui avait été rejetée par le Grand Conseil le 18 décembre 2008. Ce qui est grave à nos yeux, c'est qu'entre son premier et son deuxième recours en grâce, qui date du 22 décembre dernier, ce monsieur a continué à être en infraction, puisque ce sont vingt-deux infractions supplémentaires qui se sont ajoutées à son dossier. Pour toutes ces raisons, la commission à l'unanimité vous propose de suivre sa décision, soit de rejeter cette demande de grâce.
Mis aux voix, le préavis de la commission de grâce (rejet de la grâce) est adopté par 61 oui et 4 abstentions.
M. Patrick Saudan (R), rapporteur. Nous sommes saisis d'une demande de grâce pour le solde de peine émanant de M. L. A., âgé de 88 ans, dont le dossier avait déjà été porté à la connaissance du Grand Conseil, puisque ce dernier avait fait un premier recours en grâce qui avait été rejeté en septembre 2008.
Je me permets un bref historique: M. L. A. a travaillé pendant quarante-deux ans pour une compagnie d'assurance et a continué à exercer après sa retraite un mandat de courtier comme agent honoraire. Durant son exercice professionnel, il a escroqué jusqu'à 4 millions tant de primes que d'avoirs qui lui avaient été confiés. M. L. A. a été condamné le 1er septembre 2006 à trois ans de prison; par la suite, il a interjeté un recours en Cour de cassation, qui a été refusé, puis un second au Tribunal fédéral, qui a également été rejeté. Il a commencé à purger sa peine en mars 2008 au pénitencier de Witzwil et a déposé un premier recours en grâce qui a été traité le 18 septembre 2008 par notre parlement. Cette première demande de grâce - qui avait été refusée à l'unanimité par 61 voix - était motivée par une inadaptation du détenu à la vie pénitentiaire, puisqu'il ne supportait ni le bruit ni le tabagisme dans les établissements pénitentiaires.
Ce deuxième recours en grâce est motivé par deux raisons principales. Premièrement, d'après son avocat, le maintien en détention d'un détenu aussi âgé serait contraire à la Convention européenne des droits de l'Homme et à notre Constitution fédérale. Deuxièmement, sa santé serait en train de décliner sérieusement, comme l'atteste un rapport médical rédigé par le docteur Renggli, médecin en charge du pénitencier de Witzwil.
Avant de vous indiquer l'avis de la commission, je tiens à vous rappeler que le Tribunal fédéral, lorsqu'il avait statué sur le fait de maintenir en détention un patient aussi âgé, avait conclu que M. L. A. avait été capable, à un âge très avancé, de commettre des escroqueries, et qu'il était donc capable de subir sa peine.
En conclusion, la commission a jugé à l'unanimité que cette demande de grâce n'était pas acceptable, et nous vous recommandons donc de la refuser.
Mis aux voix, le préavis de la commission de grâce (rejet de la grâce) est adopté par 66 oui contre 2 non et 7 abstentions.
Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Olivier Boillat (Ve).
Etant seul candidat, M. Boillat est élu tacitement. Il prêtera serment ce soir à 20h30.
Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Yves Dupont (Solidarités).
Etant seul candidat, M. Dupont est élu tacitement. Il prêtera serment ce soir à 20h30.
Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Damien Bonvallat (PDC).
Etant seul candidat, M. Bonvallat est élu tacitement. Il prêtera serment ce soir à 20h30.
Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Christian Fischele (Ve).
Etant seul candidat, M. Fischele est élu tacitement. Il prêtera serment ce soir à 20h30.
Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Philippe Ehrenström (MCG).
Etant seul candidat, M. Ehrenström est élu tacitement. Il prêtera serment ce soir à 20h30.
Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Laurence Dematraz (MCG).
Etant seule candidate, Mme Dematraz est élue tacitement. Elle prêtera serment ce soir à 20h30.
Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Delphine Perrella (PDC).
Etant seule candidate, Mme Perrella est élue tacitement. Elle prêtera serment ce soir à 20h30.
Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Elisabeth Gabus-Thorens (S).
Etant seule candidate, Mme Gabus-Thorens est élue tacitement. Elle prêtera serment ce soir à 20h30.
Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Myriam Nicolazzi (L).
Etant seule candidate, Mme Nicolazzi est élue tacitement. Elle prêtera serment ce soir à 20h30.
Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Yves Chevrier (hors parti).
Etant seul candidat, M. Chevrier est élu tacitement. Il prêtera serment ce soir à 20h30.
Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Patrice Schär (R).
Etant seul candidat, M. Schär est élu tacitement. Il prêtera serment ce soir à 20h30.
Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Claude Miffon (R).
Etant seul candidat, M. Miffon est élu tacitement. Il prêtera serment ce soir à 20h30.
Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Magali Orsini (A gauche toute !).
Etant seule candidate, Mme Orsini est élue tacitement. Elle prêtera serment ce soir à 20h30.
Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Cyril Mizrahi (S).
Etant seul candidat, M. Mizrahi est élu tacitement. Il prêtera serment le 19 mars à 14h.
Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Jacques Wicht (PDC).
Etant seul candidat, M. Wicht est élu tacitement. Il prêtera serment le 19 mars à 14h.
Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Joseph Riedweg (UDC).
Etant seul candidat, M. Riedweg est élu tacitement. Il prêtera serment ce soir à 20h30.
Aucune candidature n'étant parvenue à la présidence, je vous informe que les points 27 à 31, soit les élections 1619 à 1623, sont reportés à la session des 2 et 3 avril.
Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Delphine Perrella (PDC).
Etant seule candidate, Mme Perrella est élue tacitement. Elle prêtera serment ce soir à 20h30.
Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Marie Saulnier Bloch (S).
Etant seule candidate, Mme Saulnier Bloch est élue tacitement. Elle prêtera serment ce soir à 20h30.
Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Véronique Mauron-Demole (L).
Etant seule candidate, Mme Mauron-Demole est élue tacitement. Elle prêtera serment ce soir à 20h30.
Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Jacques Pagan (UDC).
Etant seul candidat, M. Pagan est élu tacitement. Il prêtera serment ce soir à 20h30.
Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Alexandra Clivaz-Buttler (PDC).
Etant seule candidate, Mme Clivaz-Buttler est élue tacitement. Elle prêtera serment ce soir à 20h30.
Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Pascal Junod (MCG).
La demande de vote par scrutin secret ayant été acceptée (art. 115, al.5), nous allons procéder à cette élection par bulletin. Je prie les huissiers de bien vouloir distribuer les bulletins de vote. (Un instant s'écoule.) Tous les bulletins ont-ils été distribués ? Très bien, le vote est clos. Messieurs les huissiers, vous pouvez récolter les bulletins complétés. Je prie les scrutateurs de se rendre à la salle Nicolas-Bogueret, accompagnés d'un membre du Bureau, afin d'effectuer le dépouillement.
La séance est suspendue à 17h36.
La séance est reprise à 17h41.
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous reprenons la séance ! Voici le résultat de cette élection:
Bulletins distribués: 84
Bulletins retrouvés: 84
Bulletins blancs: 33
Bulletins nuls: 42
Bulletins valables: 9
Majorité absolue: 5
Est élu: M. Pascal Junod (MCG), avec 9 voix.
Le président. Il prêtera serment ce soir à 20h30.
Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Henri Corboz (R).
Etant seul candidat, M. Corboz est élu tacitement. Il prêtera serment ce soir à 20h30.
Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Kieu-Oanh Nguyen Oberhaensli (MCG).
Etant seule candidate, Mme Nguyen Oberhaensli est élue tacitement. Elle prêtera serment ce soir à 20h30.
Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Thi Bach Nga Croisier-Vu (UDC).
Etant seule candidate, Mme Croisier-Vu est élue tacitement. Elle prêtera serment ce soir à 20h30.
Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Cyril Mizrahi (S).
Etant seul candidat, M. Mizrahi est élu tacitement. Il prêtera serment le 19 mars à 14h.
Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Isabelle Uehlinger (Ve).
Etant seule candidate, Mme Uehlinger est élue tacitement. Elle prêtera serment ce soir à 20h30.
Aucune candidature n'étant parvenue à la présidence, je vous informe que les points 43 et 44, soit les élections 1635 et 1636, sont reportés à la session des 2 et 3 avril.
Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Marina d'Angelo Cornu (R).
Etant seule candidate, Mme d'Angelo Cornu est élue tacitement. Elle prêtera serment ce soir à 20h30.
Le président. Sont parvenues à la présidence les candidatures de M. André Bagattini (hors parti), M. Damien Blanc (hors parti), M. Alain Maunoir (hors parti), M. Théodore Necker (hors parti), M. Christian Pirker (hors parti), M. Jean-Luc Richardet (S), M. Nicolas Rufener (hors parti), Mme Diane Schasca (S), M. Athanase Spitsas (L) et M. Claude Zuber (hors parti).
Etant donné qu'il y a dix candidats pour huit places, nous allons procéder à une élection à bulletin secret. Au premier tour seront élus les candidats ayant la majorité absolue des suffrages valables. S'il doit y avoir un second tour, les candidats seront élus à la majorité relative.
Je vous rappelle - écoutez bien, car nous avons eu des erreurs la dernière fois ! - que vous devez obligatoirement biffer deux noms au minimum pour que votre bulletin soit valable. Je prie maintenant les huissiers de bien vouloir distribuer les bulletins de vote. (Les députés remplissent leur bulletin de vote.) Le scrutin est clos, j'invite les huissiers à récolter les bulletins et les scrutateurs à se rendre à la salle Nicolas-Bogueret pour le dépouillement, accompagnés par un membre du Bureau. Je suspends la séance quelques minutes.
La séance est suspendue à 17h48.
La séance est reprise à 18h06.
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous reprenons notre séance.
Voici les résultats de l'élection:
Bulletins distribués: 85
Bulletins retrouvés: 83
Bulletin blanc: 0
Bulletin nul: 0
Bulletins valables: 83
Majorité absolue: 42
Sont élus: M. André Bagattini (hors parti), avec 78 voix, M. Damien Blanc (hors parti), avec 76 voix, M. Claude Zuber (hors parti), avec 75 voix, M. Jean-Luc Richardet (S), avec 70 voix, M. Athanase Spitsas (L), avec 68 voix, M. Nicolas Rufener (hors parti), avec 63 voix, et M. Christian Pirker (hors parti), avec 48 voix.
Ils prêteront tous serment ce soir à 20h30, sauf M. Damien Blanc, qui le fera le jeudi 2 avril 2009 à 20h30.
Obtiennent des suffrages: M. Théodore Necker (hors parti): 40 voix; Mme Diane Schasca (S): 36 voix; M. Alain Maunoir (hors parti): 32 voix.
Le président. Nous devons procéder à un deuxième tour. Vous allez recevoir un bulletin de vote vierge et aurez à choisir un seul nom parmi ces trois, que je rappelle: M. Théodore Necker, Mme Diane Schasca et M. Alain Maunoir. Vous ne devez inscrire qu'un seul nom sur votre bulletin, puisqu'il ne reste qu'un poste à pourvoir. Est-ce bien clair ? J'invite les huissiers à redistribuer des bulletins de vote. (Les députés remplissent leur bulletin.) Le scrutin étant clos, je prie les huissiers de bien vouloir récolter les bulletins et les scrutateurs de se rendre à la salle Nicolas-Bogueret pour le dépouillement, accompagnés par un membre du Bureau. Je suspends à nouveau la séance.
La séance est suspendue à 18h10.
La séance est reprise à 18h28.
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous reprenons la séance.
Voici les résultats du second tour:
Bulletins distribués: 84
Bulletins retrouvés: 81
Bulletins blancs: 3
Bulletins nuls: 8
Bulletins valables: 70
Est élue au 2e tour: Mme Diane Schasca (S), avec 44 voix.
Elle prêtera serment le jeudi 2 avril 2009 à 20h30.
Obtiennent des suffrages: M. Théodore Necker (hors parti): 19 voix; M. Alain Maunoir (hors parti): 7 voix.
Le président. Je vous informe que le point 54, soit l'élection 1646, est reporté à la prochaine session, car aucune candidature n'est parvenue à la présidence.
Annonce: Session 05 (février 2009) - Séance 25 du 20.02.2009
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 05 (février 2009) - Séance 25 du 20.02.2009
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 05 (février 2009) - Séance 25 du 20.02.2009
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Annonce: Session 05 (février 2009) - Séance 25 du 20.02.2009
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Annonce: Session 05 (février 2009) - Séance 25 du 20.02.2009
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Annonce: Session 05 (février 2009) - Séance 25 du 20.02.2009
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 05 (février 2009) - Séance 25 du 20.02.2009
Cette interpellation urgente écrite est close.
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Le président. Je salue à la tribune un groupe de concierges d'écoles et de salles communales, qui suit une formation à l'Université ouvrière de Genève et nous rend visite afin de mieux connaître le fonctionnement de notre parlement et de nos institutions. Ils sont accompagnés par M. Claude Gerber. (Applaudissements.)
Premier débat
M. Ivan Slatkine (L), rapporteur de majorité. Je crois que la situation est assez simple. Le 19 septembre 2008 - il y a d'ailleurs une petite coquille en page 2 de mon rapport, puisque j'ai écrit «2009», ce qui est bien évidemment une erreur ! - notre Grand Conseil a adopté le PL 10237 modifiant la loi sur les allocations familiales et, dans le cadre de ce projet de loi, la plupart des propositions contenues dans le PL 8355 qui nous occupe ce soir ont trouvé une réponse. Par conséquent, dans la mesure où nous avons eu un débat nourri il y a six mois à peine, la majorité de la commission a estimé qu'il n'était pas nécessaire d'ouvrir un nouveau débat sur ce sujet. Chacun des groupes a eu l'occasion de s'exprimer, et nous vous invitons donc à refuser l'entrée en matière de ce projet de loi.
Cependant, si vous me le permettez, j'aimerais m'attarder quelques minutes sur le rapport de minorité car, lorsque j'ai commencé à le lire, je me suis demandé s'il traitait du bon projet de loi. En effet, on y trouve en vrac des arguments concernant les eurofrontaliers - une nouvelle notion que j'ai découverte en lisant ce rapport. De toute évidence, au moment du dépôt de ce texte, le rapporteur était en campagne contre les bilatérales, mais on a de la peine à comprendre quel est le lien avec le projet de loi en tant que tel ! Il est aussi, dans ce rapport, question d'éducation, du niveau des écoles à Genève, et il se termine par un élément assez amusant, dans la mesure où le rapporteur de minorité confond apparemment allocations familiales et allocations de formation ! Du reste, s'il souhaite augmenter les allocations de formation, je lui suggère de déposer un projet de loi qui aille dans ce sens.
On peut être amusé de la vision d'avenir pour la jeunesse que propose le Mouvement Citoyens Genevois, mais les arguments avancés sont pour le moins étranges. Je crois donc qu'il ne faut pas trop s'y attarder et vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à suivre la majorité de la commission en refusant l'entrée en matière de ce PL 8355.
M. Eric Stauffer (MCG), rapporteur de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, je vais d'emblée réagir aux propos de mon collègue rapporteur de majorité. Vous dites qu'allocations familiales et allocations pour les études n'ont rien à voir, eh bien vous vous trompez ! C'est dans le même projet de loi, nous en avons traité ! Et, puisque vous en parlez, c'est vrai que l'école est à la dérive depuis qu'une conseillère d'Etat libérale a pris la tête du département de l'instruction publique, mais, bien sûr, dans votre vision ultralibérale, la formation des Genevois, vous n'en avez que faire ! Preuve en est qu'aujourd'hui cette situation perdure à Genève, qui collecte les bonnets d'âne de législature en législature.
Vous avez évoqué notre rapport de minorité et le fait que nous ayons parlé des eurofrontaliers. Eh bien oui, c'est un élément important ! Pourquoi ? Parce qu'aujourd'hui tous ces Genevois qui restent sur le carreau, qui ne peuvent pas payer d'études à leurs enfants, car l'aspect financier constitue un frein pour eux... Evidemment, vous, cela ne vous intéresse pas, mais nous, oui ! Et c'est cette frange-là de la population que nous voulons absolument soutenir ! Nous souhaitons tout faire pour améliorer sa qualité de vie !
J'aimerais maintenant expliquer certains miracles qui ont lieu dans ce parlement, parce que c'est quand même assez extraordinaire ! Ce projet de loi a été déposé - je ne connais plus la date exacte - en 2000. Or nous sommes en 2009 et il n'arrive qu'aujourd'hui en séance plénière ! Ce sont les miracles de ces commissions, qui gèlent les projets qui les dérangent et attendent que le Conseil d'Etat - ou un autre groupe parlementaire - dépose un nouveau projet de loi, pour finalement dire, lorsque le projet initial - qui date en l'occurrence de neuf ans - arrive en plénière: «Mesdames et Messieurs les députés, il faut refuser l'entrée en matière de ce texte, parce qu'il est devenu sans objet: tout a déjà été réglé.» Alors laissez-moi vous dire que, pour nous, Mouvement Citoyens Genevois, cette manière de faire est malhonnête et antidémocratique, parce qu'on aurait à tout le moins dû joindre les deux projets de lois pour les traiter en même temps ! Mais, encore une fois, vous savez, lorsqu'on a la majorité - et, Monsieur Slatkine, lorsqu'on représente le premier parti genevois - il y a parfois des arrogances qui font que cela se paie le jour des élections. Mais cela, nous en reparlerons le 11 octobre prochain !
Pour être clair, nous voulons augmenter ces allocations familiales, mais pas à des tarifs exorbitants, parce que nous sommes aussi conscients que ce sont les PME qui vont devoir passer à la caisse pour financer ces dernières. Ce que nous proposons, c'est également une défiscalisation et, surtout, un abattement en parallèle de la taxe professionnelle, parce qu'on ne peut pas voir les choses de manière sectorisée. Il faut avoir une vision globale de la fiscalité et des charges qui incombent aux PME. Mais, encore une fois, vous n'êtes pas capables de faire la différence, puisque ce que vous voulez, c'est baisser les impôts, ainsi que les prestations bien sûr, et que vous n'avez aucune cohérence dans la transversalité des éléments. Eh oui ! C'est juste la réalité des choses !
Evidemment, vous pouvez, Mesdames et Messieurs les députés, refuser l'entrée en matière de ce projet de loi, vous pouvez le balayer et laisser les primes telles qu'elles sont. Mais n'oublions pas que, lors du débat d'il y a quelques mois dans cette même assemblée, c'est à cause du vote des démocrates-chrétiens que nous n'avions pas pu augmenter, ne serait-ce que de 20 F par mois, les allocations familiales. Nous espérons donc aujourd'hui que le PDC fera amende honorable et respectera ses électeurs, puisqu'il a fait de la famille son fonds de commerce électoral. Nous verrons bien si les campagnes électorales sont en adéquation avec le vote en plénière ou si l'hypocrisie va régner: prétendre vouloir améliorer la qualité de vie des familles, mais voter à la première occasion dans le sens contraire pour faire des alliances machiavéliques avec les libéraux et radicaux, ce qui laissera finalement les allocations familiales telles qu'elles sont.
Je conclurai cette première intervention en disant que, si nous devions indexer les allocations familiales sur les primes d'assurance-maladie - vous savez, cette chose qui s'appelle la LAMal et qui est obligatoire - je pense que ce n'est pas de 20 F par mois qu'on devrait les augmenter, mais de bien davantage ! Et cela, tous les citoyens, notamment la classe moyenne que vous étiez censés représenter, vous autres du parti libéral - et je sais de quoi je parle, puisque je suis un ancien élu libéral, comme j'aime à vous le rappeler de temps en temps... Eh bien, cette classe moyenne, nous, nous souhaitons la soutenir, nous voulons absolument qu'elle puisse obtenir un peu plus, afin d'encourager notamment la natalité et de faire en sorte que ces allocations d'études aient un sens ! Parce qu'éduquer un enfant coûte aujourd'hui très cher, et les Genevois de cette classe moyenne, qui se paupérise de plus en plus, ont beaucoup de peine à joindre les deux bouts.
Je termine en vous demandant, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter à tout le moins l'entrée en matière, pour que ce débat ait lieu une fois pour toutes, par respect pour les signataires de ce projet de loi qui a été déposé, je vous le rappelle, en 2000 !
Mme Anne Emery-Torracinta (S). Oui, Mesdames et Messieurs les députés, il est vrai que la paupérisation des familles est une réalité, mais, Monsieur le rapporteur de minorité, on ne peut pas vous laisser dire qu'elle est due aux frontaliers, à la libre circulation ou au système scolaire genevois. C'est proprement scandaleux ! La paupérisation des familles, Monsieur le député, est une réalité, mais elle a probablement d'autres causes. Pour expliquer certaines problématiques, il faudrait sans doute aller chercher du côté des salaires, et notamment des bas salaires, ou peut-être, à Genève, des loyers trop élevés.
Les enfants constituent malheureusement aujourd'hui un risque de pauvreté. L'Office fédéral de la statistique l'a montré, les enfants et les adolescents sont surreprésentés dans l'aide sociale, de même que les familles nombreuses. Et c'est pour cette raison que nous avions proposé il y a quelques mois - en même temps que celui du Conseil d'Etat - un projet de loi visant à augmenter les allocations familiales. Malheureusement, notre parlement a été beaucoup trop timide, puisque seule une des propositions socialistes a été suivie, celle qui consistait à augmenter ces allocations pour les familles nombreuses, c'est-à-dire de trois enfants et plus. Nous le regrettons infiniment, parce que Genève fait un peu pâle figure dans ce domaine par rapport aux autres cantons romands. En effet, vous savez peut-être qu'actuellement, à Genève, le taux de contribution des employeurs pour les allocations familiales est de 1,4%, alors qu'il est de 2% à Neuchâtel, de 2,15% dans le canton de Vaud, de 2,45% à Fribourg, de 2,9% dans le Jura et de 3% dans le Valais. Nous pensions donc que l'on pouvait parfaitement demander un petit effort supplémentaire aux employeurs pour essayer d'aider les familles, surtout maintenant que l'on entre dans une période de difficultés économiques.
Comme notre parlement et votre majorité ont été particulièrement timides - Mme Keller vous l'avait dit en septembre, et je vous le répète aujourd'hui - le parti socialiste a décidé, lui, d'agir. Il n'est pas question de jouer les Don Quichotte dans les parlements, mais d'être concret, et le parti socialiste a donc décidé de lancer une initiative. Celle-ci va d'ailleurs bien plus loin que les propositions d'amendement de M. Stauffer, car elle va véritablement doubler l'allocation de naissance et permettre d'augmenter de 100 F par mois les montants accordés à chacune des différentes catégories. En attendant, Mesdames et Messieurs les députés, nous vous recommandons malgré tout d'accepter l'entrée en matière de ce projet, ne serait-ce que pour donner un signe, celui d'aller vers une meilleure qualité de vie des familles.
J'aimerais encore ajouter que le parti socialiste est contre la défiscalisation des allocations familiales, puisque les allocations concernent tout le monde; le principe est ensuite de rectifier le tir et de faire en sorte que ce ne soient pas forcément les plus aisés qui en bénéficient.
M. Gilbert Catelain (UDC). Je ne pense pas que nous devions refaire ce soir le débat que nous avons eu le 19 septembre 2008 et lors duquel on s'est bien rendu compte que tous les groupes ont dû faire des concessions pour obtenir un plus pour l'ensemble des familles de ce canton. Le groupe UDC approuve le contenu du rapport de majorité et soutiendra donc le refus d'entrer en matière sur ce projet de loi.
Je me permets de rappeler que le PL 10237, que nous avons voté en septembre, a un coût pour les entreprises ! A entendre le rapporteur de minorité, on pourrait croire que les entreprises ont la belle vie, surtout ces temps-ci, et qu'elles peuvent se permettre de consacrer davantage de ressources aux allocations familiales, alors qu'elles connaissent des difficultés importantes, que beaucoup d'entre elles doivent avoir recours au chômage partiel et que d'autres licencient. Le PL 10237, c'est environ 100 millions de francs que les entreprises doivent mettre sur la table. Ce n'est pas rien: 100 millions supplémentaires de masse salariale, puisque les allocations familiales ne sont financées ni par ce parlement, ni par le Conseil d'Etat, sauf pour la fonction publique, mais j'y reviendrai.
Entrer en matière sur ce projet de loi va engendrer des difficultés techniques pour les caisses. On a bien vu lors des cinq séances de commission que, chaque fois que nous apportons une modification ou que nous introduisons une «genevoiserie», cela implique des coûts, et au détriment des familles, puisque se répercutent sur ces dernières les frais de mise en place du système informatique et de la gestion des différents systèmes d'allocation cantonaux. En outre, cela pourrait entraîner un report de l'augmentation des allocations au bénéfice des familles.
Concernant les arguments du MCG, je rappelle que chaque fois que nous allons augmenter les allocations familiales, nous allons favoriser l'embauche de frontaliers car - cela a été relevé en commission - le frontalier a le choix de percevoir ses allocations familiales à Genève ou en France voisine. Le fait que l'on puisse les toucher à Genève jusqu'à 25 ans - ce qui n'est pas le cas en France - est un facteur incitatif extrêmement important qui peut pousser le frontalier à aller chercher un emploi dans le canton de Genève. Finalement, le rapporteur de minorité a une position sur les frontaliers qui lui appartient, mais ce qu'il nous propose est une incitation pour ces derniers à chercher une place de travail à Genève.
S'agissant maintenant des amendements, nous les refuserons, puisque nous ne souhaitons pas refaire ce soir le débat que nous avons eu le 19 septembre et que nous n'avons surtout pas l'intention de revenir sur un consensus qui a eu lieu en commission et qui s'est traduit par le vote du PL 10237.
La dernière raison qui doit nous obliger à refuser ce projet de loi, c'est que le rapporteur de minorité ne prévoit aucun financement en ce qui concerne le personnel de la fonction publique et, par conséquent, entrer en matière sur ce projet constitue une infraction totale au règlement du Grand Conseil: en effet, nous ne pouvons pas proposer un projet de loi sans en prévoir le financement. Pour tous ces motifs, je vous invite à refuser l'entrée en matière de ce projet.
Le président. Merci, Monsieur le député. Je salue à la tribune notre ancien collègue, le conseiller national Hugues Hiltpold. (Applaudissements.)
M. Pierre Weiss (L). Mesdames et Messieurs les députés, je diviserai mon intervention en deux parties, et la première consistera à revenir sur certains points évoqués, avec ses qualités habituelles, par Mme Emery-Torracinta.
Sur la question des allocations familiales, je crois qu'il est possible d'avoir différentes perceptions, différentes visions de ce qui peut sembler nécessaire; on peut vouloir développer une politique où l'on déplace le curseur, et il est tout à fait légitime, Madame, que vous ayez défendu les opinions qui sont les vôtres.
S'agissant de la paupérisation, je me permettrai de mettre en exergue l'importance de l'absence de formation d'un certain nombre de personnes frappées par cette paupérisation, dans la mesure où, comme on le sait, l'absence d'atouts finit un jour par se payer cash et que, dans certaines familles, ce paiement cash est malheureusement très lourd à supporter. Je ne crois pas que le recours aux allocations ou le soutien par le biais des allocations familiales soit de nature à sortir des familles de la pauvreté, même si je pense que marginalement d'autres actions sont à développer. Quoi qu'il en soit, le jour où votre initiative viendra devant le peuple, nous aurons l'occasion d'en discuter.
Au demeurant, il va de soi que j'approuve les propos du rapporteur de majorité qui, tant sur le fond que sur la forme, sont convaincants: sur le fond, il nous a indiqué que la quasi-totalité des demandes du PL 8355 ont été réalisées et sont mises en oeuvre depuis le début de cette année grâce au projet de loi que ce parlement a voté, lequel apporte aux familles, notamment aux familles nombreuses, des soutiens financiers augmentés - payés par les entreprises, faut-il le rappeler ! Sur la forme, dès lors que le débat a eu lieu il y a quelques mois, je crois qu'il y a des objets qui deviennent obsolètes de par leur nature.
Je devrais m'arrêter là, si nous étions dans un parlement où chacun, comme Mme Emery-Torracinta ou M. Catelain, s'exprimait avec la décence et le sérieux dont il convient de faire preuve pour ce genre d'objet. Mais, dans certains cas, il y a des gens qui racontent n'importe quoi ! En effet, il ne suffit pas de croire que la liberté de parole existe pour que cela implique une obligation d'intelligence ! Et de ce point de vue là, il est vrai que nous avons entendu à peu près tout et n'importe quoi de la part d'une personne qui a effectivement été proche, à une certaine époque, du parti libéral, mais s'en est éloignée, de même que celle-ci a été proche, à un certain moment, des entreprises, puis s'en est éloignée, de façon assez durable semble-t-il. Je pense qu'on ne peut pas prétendre que le travail mené en commission a méprisé un objet, puisque nous avons précisément traité du PL 8355 sur le fond, comme je viens de le dire. De la même façon, on ne peut pas invectiver un parti dont nous sommes proches, le parti démocrate-chrétien, et dont nous tenons à souligner le sens des responsabilités en matière d'allocations familiales. Et l'on ne peut pas non plus mettre en cause une ancienne magistrate libérale pour son action dans le domaine de l'éducation, comme on ne devrait pas attaquer l'actuel magistrat socialiste. Les choses sont un peu plus complexes ! Or, pour les comprendre, il faut avoir la décence de reconnaître ses propres limites; certains ne le font malheureusement pas, et pourtant, les limites, ils les ont depuis longtemps atteintes. Mais il y a un moment où la sanction populaire viendra, et elle sera cinglante !
Une voix. Bravo ! (Commentaires.)
M. Patrick Saudan (R). Mesdames et Messieurs les députés, je serai bref, si nous voulons avoir la chance de finir de traiter cet objet avant la pause de 19h.
Il est déjà assez insolite de constater que le MCG recycle une proposition d'un projet de loi de l'Alliance de gauche, mais j'imagine que ce n'est pas la première fois !
J'aimerais juste souligner une petite contradiction qui m'est apparue à la lecture du rapport de minorité: on vilipende le système scolaire et de formation genevois en mettant en exergue ses graves lacunes mais, dans le même temps, on aimerait augmenter les allocations, qu'elles soient familiales ou de formation, pour que nos enfants bénéficient de ce système de formation ! Alors je ne sais pas, peut-être le MCG a-t-il le dessein obscur d'envoyer nos enfants se faire former de l'autre côté de la frontière et, dans ce cas, je lui propose de nous soumettre un projet de loi à cet effet.
Bref, vous comprendrez que les radicaux ne soutiendront pas l'entrée en matière de ce projet et qu'ils se rallieront aux propositions du rapporteur de majorité.
M. Didier Bonny (PDC). Ce qu'il y a de bien, si j'ose dire, avec le représentant du MCG, c'est qu'on a l'impression d'être dans une revue perpétuelle ! (Exclamations.) Le seul problème, c'est que c'est toujours le même sketch qui passe en boucle, avec, à chaque fois, l'emploi des mêmes ficelles, qui sont utilisées jusqu'à en donner la nausée. (Commentaires. Rires.) Dans ce contexte, les questions qu'on peut se poser sont les suivantes: faut-il réagir ? Ou n'a-t-on pas meilleur temps de faire le gros dos et de laisser M. Stauffer faire son cirque, pour pouvoir passer au point suivant ? La réponse est: non ! Il ne faut pas laisser faire M. Stauffer et nous devons lui répondre, car qui ne dit mot consent. Aussi, selon le PDC - et, si j'ai bien compris, selon l'ensemble des partis - nous ne pouvons accepter le langage employé par M. Stauffer, comme nous ne pouvons pas tolérer, en tant que démocrates-chrétiens, que séance après séance il casse du sucre sur notre dos, même si, au bout du compte, cela nous est un peu égal.
Il est très important pour nous de rappeler que, s'il y a eu l'année dernière ces avancées en matière d'allocations familiales, c'est parce qu'à l'origine il y avait une loi fédérale émanant du parti démocrate-chrétien. C'est un élément que nous tenions à souligner. Ensuite, comme M. Weiss l'a très bien dit, c'est une négociation avec nos partenaires, qui tient également compte des employeurs, lesquels doivent mettre la main au porte-monnaie pour que ces allocations familiales puissent exister. Et au bout du compte, nous avons réussi à trouver un équilibre grâce auquel les familles de trois enfants et plus ont vu un bénéfice suite à ce qui a été voté le 19 septembre dernier.
Pour le PDC, la politique est un art subtil, qui ne fait pas bon ménage avec le populisme du MCG. C'est là toute la différence entre la gesticulation politique et la recherche de solutions dans l'intérêt du plus grand nombre, comme l'a fait le PDC avec le projet sur les allocations familiales datant de l'automne dernier, et comme il le fera également avec les mesures fiscales en faveur des familles, qui seront votées cette année encore.
Pour toutes ces raisons, nous n'entrerons pas en matière sur ce projet de loi.
Le président. Merci, Monsieur le député. Le Bureau a décidé de clore la liste. Doivent encore s'exprimer: M. Slatkine, M. Bavarel, Mme Keller, M. Jeanneret, M. Guénat, M. Stauffer et M. le conseiller d'Etat François Longchamp.
M. Christian Bavarel (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, je vais être bref. Nous avons compris que nous sommes en période préélectorale et avons l'impression d'être face à une course cycliste: nous voyons les leaders en place, les porteurs d'eau se disposer autour, quelques échappées démarrer, et nous sommes en train de jouer à savoir qui sera le premier à l'arrivée, c'est-à-dire en novembre. Mais, aujourd'hui, nous voulons simplement traiter le PL 8355 ! Or il se trouve que, comme on l'a dit, ce parlement a voté un autre projet de loi qui traitait du même sujet différemment et, par conséquent, cette question est pour nous réglée. Certes, on peut vouloir plus ou que les choses soient différentes - nous aurions, par exemple, souhaité que les allocations familiales soient supérieures - mais il y a un principe de réalité qui fait que l'équilibre des forces dans ce parlement est ce qu'il est et que, d'autre part, ce sujet a déjà été traité. Alors devons-nous parler de tous les sujets tendant à prouver que nous sommes les meilleurs et qu'il faut donc voter pour nous la prochaine fois ? Ou sommes-nous là pour faire notre travail de députés, qui consiste ce soir à nous prononcer sur ce projet de loi ?
Nous considérons que ce sujet a déjà été traité par ce parlement et vous invitons simplement à refuser l'entrée en matière de ce projet.
Mme Virginie Keller (S). Le groupe socialiste souhaiterait corriger deux ou trois éléments qu'il a entendus ce soir concernant les allocations familiales. Nous n'entrerons pas en matière - puisque Mme Emery-Torracinta l'a fait tout à l'heure - sur les positions exprimées par le MCG, mais nous aimerions réagir à certains propos, notamment à ceux de M. Weiss. Ce dernier se fait fort de dire que, finalement, le grand problème que rencontrent les familles - en particulier celles qui ont plusieurs enfants - et la pauvreté de ces dernières sont dus à une question d'emploi, et qu'il suffirait de mieux former les gens pour qu'ils n'aient pas de problèmes financiers... Si l'on suit sa logique, il ne servirait pas à grand-chose de payer des allocations familiales, puisqu'il suffirait que les gens trouvent un emploi. Evidemment, la question de l'emploi est fondamentale, et les socialistes la défendent constamment au sein de ce parlement, de même que celle des salaires décents, mais ce que M. Weiss omet de dire, c'est que son groupe - c'est-à-dire les libéraux - ne cesse d'affaiblir les prestations du chômage et celles qui permettent aux chômeurs de se former. Or nous sommes persuadés, nous, socialistes, que, s'il est important, voire fondamental, de mettre des moyens pour que les gens au chômage puissent mieux se former et que les personnes en emploi ou disposant d'un travail précaire ou mal rémunéré puissent continuer tout au long de leur vie à se former, il est fondamental également d'accorder chaque mois des aides aux familles.
A ce sujet, nous pensons que la vision de rêve que continue à donner le parti libéral, alors que l'on connaît actuellement une crise mondiale causée par le capitalisme lui-même et qui met aujourd'hui des millions d'employés au chômage... Je ne sais pas si dire à ces derniers qu'il suffira de mieux se former est satisfaisant; pour nous, ça ne l'est absolument pas ! On sait aujourd'hui que le système capitaliste lui-même doit être réformé et que seul un Etat fort pourra répondre aux dysfonctionnements générés par le système capitaliste. Et un Etat fort, c'est un Etat capable d'aider les familles qui sont dans le besoin. C'est du reste pour cette raison que les socialistes ont proposé, lors de l'étude en commission de l'aménagement cantonal de la loi fédérale, de nettes augmentations par rapport à la loi fédérale. A ce propos, j'aimerais répondre ceci à M. Bonny, du parti démocrate-chrétien: c'est peut-être le PDC qui a proposé, au niveau fédéral, cette amélioration de la loi, mais ce qu'il ne faut pas oublier, c'est que la loi cantonale genevoise était déjà bien en avance et que cette loi fédérale n'améliore en rien la situation des Genevois ! Elle fait simplement passer de 220 à 250 F les montants accordés aux familles qui ont des enfants de plus de 16 ans, ce qui aurait pu être réalisé depuis longtemps, si l'on avait simplement respecté la loi genevoise, c'est-à-dire si on l'avait indexée, comme c'était inscrit dans la loi. Par conséquent, nous n'avons qu'une amélioration extrêmement minime du point de vue genevois, et c'est pour cela qu'il sera important de signer l'initiative socialiste qui demandera, elle, une vraie revalorisation, parce que nous pensons qu'un Etat social fort qui aide les familles - comme le font les pays du Nord - est un Etat qui permet à sa population de vivre correctement et décemment.
Je saisis l'occasion que présente ce débat pour interroger M. Longchamp sur un point - j'espère qu'il pourra nous répondre tout à l'heure: de nombreuses familles se posent aujourd'hui des questions sur les allocations familiales, parce que, depuis le mois de janvier, elles ne les ont apparemment pas toutes reçues. Il semble que les familles ayant des enfants de plus de 16 ans ne perçoivent pas leurs allocations familiales depuis janvier; cela peut représenter 250, 500, voire 750 F de moins dans un budget mensuel, et je crois que c'est problématique pour de nombreuses familles. Etant donné le présent débat, j'aurais donc souhaité que M. Longchamp nous rassure sur le fait que la loi fédérale sera bientôt enfin appliquée dans le canton de Genève.
M. Claude Jeanneret (MCG). Mesdames et Messieurs, chers collègues, c'est vrai que ce débat nous a permis d'entendre des choses assez invraisemblables. Le premier élément que j'aimerais rectifier est le suivant: on nous dit que le MCG soutient une proposition de l'extrême gauche mais, Mesdames et Messieurs les députés, je vous rappelle une chose: le MCG n'est ni à gauche ni à droite, et lorsqu'une proposition est bonne, qu'elle vienne de la planète Mars, de la gauche ou de la droite, nous la suivrons toujours ! Là, nous avons affaire à une véritable sanction de la famille à Genève, et je trouve invraisemblable d'entendre le PDC dire qu'il peut refuser cela en ayant une politique familiale. Je crois sincèrement, chers collègues, que l'on peut affirmer que sa politique est subtile; parce que pour être subtile, elle l'est !
D'autre part, nous dire que nous sommes des têtes creuses, c'est assez sympathique ! Mon honorable collègue Weiss, qui n'est pas là en ce moment, prétend qu'il y a un manque d'intelligence chez certains... Lui, il a trouvé la solution: il a des visions; c'est vrai que l'une peut cacher le manque de l'autre ! On a donc un visionnaire parmi nous, quel bonheur, mais ce n'est pas pour cette raison que cela marche mieux ou que ses propositions sont meilleures !
La paupérisation de la population et de nos citoyens constitue un souci majeur pour le MCG, et je trouve inadmissible que l'on ose aujourd'hui passer cela sous la jambe et dire que ce n'est pas important ou qu'on n'en a pas le financement.
Je ne vais pas épiloguer trop longtemps sur ce sujet, mais j'aimerais conclure en disant qu'on ne peut pas parler du manque d'argent pour les jeunes dans notre canton, alors que Genève paie les HES pour les enfants frontaliers dans les autres cantons suisses. Et aujourd'hui on ose dire que des gens qui résident à Genève n'ont pas droit à une allocation familiale décente ?! Je ne comprends pas ce que fait un parlement qui pense ainsi et qui est élu par le peuple ! Nous sommes convaincus d'une chose: nous maintiendrons notre soutien à l'augmentation des subsides pour les enfants genevois, pour les étudiants des familles genevoises, et pour cette raison le MCG sera un grand défenseur de la famille à Genève.
M. Philippe Guénat (UDC). Je ne reviendrai pas sur les excellents commentaires et déclarations de M. Catelain sur ces allocations qui, à une époque où nous ne pouvons pas nous le permettre, coûteraient une véritable fortune, mais je me demandais si, par cette proposition d'augmentation de subvention, M. Stauffer pensait rembourser les dizaines de milliers de francs de factures d'assurance-maladie impayées... (Brouhaha.) Il a néanmoins...
Le président. Ne sortez pas du sujet, s'il vous plaît, Monsieur le député !
M. Philippe Guénat. ...eu l'outrecuidance de se faire nommer au comité central des hôpitaux cantonaux.
M. Ivan Slatkine (L), rapporteur de majorité. Je vais être bref, parce que j'approuve certains propos qui ont été tenus dans cette salle: le débat sur les allocations familiales, nous l'avons fait il y a six mois, et j'invite donc le rapporteur de minorité, qui nous a dit qu'il fallait débattre une fois pour toutes de ce sujet, à relire le Mémorial de notre séance du 19 septembre, il y en a 21 pages ! Alors oser dire qu'il n'y a pas eu de débat, je trouve que c'est quelque peu limite !
Et si je me permets d'intervenir, c'est qu'il me semble que, lorsqu'on veut respecter les citoyens, Mesdames et Messieurs, on ne vient pas perdre des heures en plénière, aux frais du contribuable, pour revenir sur des débats qui ont déjà eu lieu ! On ne vient pas non plus dire qu'on est antidémocratique, alors qu'il y a eu un vote, des débats, ainsi que des négociations ! Il faut aussi savoir accepter d'être dans une minorité lorsqu'on en fait partie, car c'est ainsi ! Il ne faut pas toujours revenir à l'abordage, parce que je ne considère pas que ce soient des méthodes très démocratiques. Il n'est pas très démocratique ni très respectueux non plus d'attaquer personnellement des anciens magistrats et de tout mélanger dans ce débat en mettant en cause des conseillers d'Etat actuellement en place.
On parle beaucoup de la famille, alors j'aimerais souligner que l'on a eu l'occasion de s'exprimer sur ce sujet lors du débat sur le PL 10237, que la commission fiscale est en train d'étudier un projet de loi de révision de la LIPP et que le groupe libéral a clairement exprimé le 19 septembre dernier qu'il défendait la famille à travers des allégements fiscaux qui lui semblent bien plus importants pour lutter contre la paupérisation et la perte de pouvoir d'achat. A ce sujet, je me réjouis de savoir que le groupe MCG soutiendra le projet de loi qui a été déposé par l'Entente et qui vise à réduire la fiscalité pour la classe moyenne.
Le président. Merci, Monsieur le député. MM. Stauffer et Longchamp doivent encore intervenir, mais nous devons terminer ce débat à 19h, car nous ne pouvons pas repousser le début de la séance de 20h30, alors je vous remercie d'être brefs !
M. Eric Stauffer (MCG), rapporteur de minorité. Pour commencer, je regrette que, lorsque mes collègues sont à cours d'arguments politiques, ils se livrent à de basses attaques personnelles... (Rires.) ...concernant ma vie privée. Mais, à la différence de vous, Monsieur Guénat, moi je n'ai pas acheté un hôtel à l'Etat à des prix qui défiaient toute concurrence... Bien, je m'arrête là, parce que je ne veux pas entrer dans ce registre. Mais, très franchement, je crois que vous avez acheté votre hôtel à la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève. Fin de chapitre !
Revenons plutôt au sujet qui nous intéresse. Je trouve incroyable que l'on puisse dire aujourd'hui, comme l'a fait M. Catelain, que cela va coûter très cher aux PME. Mais de quoi parle-t-on ? Prenons une PME qui a quatre employés et imaginons que ce soir, dans un élan positif vis-à-vis des familles genevoises, nous décidions d'augmenter de 50 F l'allocation familiale: quatre employés multipliés par 50 F, cela fait 200 F par mois. Est-ce que vous pensez franchement, Monsieur le député Catelain, qu'une entreprise va faire faillite pour 200 F par mois ?
Des voix. Oui ! (Brouhaha.)
Le président. Silence, s'il vous plaît, laissez parler votre collègue !
M. Eric Stauffer. Alors je pense qu'il vous faudrait, lorsque le MCG propose de limiter notamment, vous savez... Je vais faire un parallèle qui va vous énerver, j'en suis sûr, mais lorsqu'on pénalise les commerçants avec des amendes d'ordre à outrance et qu'ils n'arrivent pas à travailler, eh bien ça, ça coûte cher, et ça, c'est un impôt déguisé, puisque c'est budgété dans les financements des communes ! Mais là, on ne vous a pas vus ! Sur le vote, là, non, il faut continuer à taxer les PME !
Du reste, le MCG a déposé un autre projet de loi, qui vise à enlever la taxe professionnelle, cette taxe unique en Suisse qui donne le message suivant aux entrepreneurs: «Vous devez acheter une licence pour avoir le droit de travailler». Elle date de l'époque de Napoléon, il serait donc grand temps de la supprimer et d'alléger un peu la fiscalité des entreprises ! Donc, très franchement, ce sont vraiment des arguments de pacotille, et l'on voit bien encore une fois où les alliances veulent aller et qui fricote avec qui dans ce parlement.
Monsieur Saudan, vous nous dites que vous ne comprenez pas le MCG, qui veut favoriser la formation en augmentant à 350 F la prime de cette dernière alors qu'on a les pires écoles de Suisse. (Exclamations.) Vous avez raison ! (Brouhaha.) Mais ce que vous oubliez de dire, c'est que nous, nous parlions de l'allocation formation pour les écoles supérieures - donc pour les jeunes de 16 à 25 ans - afin de justement pouvoir combler les lacunes de l'école publique obligatoire, puisque les élèves qui sortent du cycle d'orientation ne sont pas capables d'écrire une feuille A4 sans faire 45 fautes. Voilà ce que nous, nous voulons ! C'est donner ce coup de pouce aux familles !
Quant à vous, Monsieur Bonny, vous savez que je vous aime bien mais, enfin, je pense que, lorsque vous parlez d'école, il y a un léger conflit d'intérêt ! (Brouhaha. Le président agite la cloche.) N'êtes-vous pas le directeur suprême des écoles ? Ah oui ! Vous êtes l'un des nonante-neuf directeurs de ces écoles, donc c'est vrai que vous êtes bien placé pour parler des cancres que nous produisons chaque année à la fin des études.
Je conclurai en disant que, finalement, ce qui nous différencie des socialistes réside en ces quelques mots: entre l'Etat social à outrance et l'ultralibéralisme, prôné par une certaine droite, il y a un juste milieu qui s'appelle le Mouvement Citoyens Genevois, puisque nous ne voulons pas, nous, avoir trop de dépenses, mais ne souhaitons pas non plus continuer dans cette logique destructrice qu'est la paupérisation de la population !
Et je terminerai cette fois définitivement en remerciant le parti libéral, premier grand parti genevois, allié du PDC, parce qu'à Genève nous avons les loyers les plus chers de Suisse, les assurances-maladie les plus chères de Suisse et le taux de chômage le plus élevé du pays, grand constat d'échec de votre politique ultralibérale. En revanche, nous vous en remercions, nous avons les allocations familiales les plus basses de Suisse ! (Rires. Applaudissements.)
M. François Longchamp, conseiller d'Etat. Monsieur le président, je vous sais soucieux des horaires, j'irai donc à l'essentiel. Mesdames et Messieurs les députés, il y a six mois, vous avez voté une nouvelle loi sur les allocations familiales. Il y a septante et un jours, cette loi est entrée en vigueur. A celles et ceux qui pensent que cette dernière n'a rien amélioré, j'aimerais mentionner des augmentations d'allocations familiales pour plus de 80 millions de francs, ce qui n'est pas rien. Elle permet en outre à toutes les familles qui ont des enfants en formation de bénéficier d'appuis que les lois précédentes ne leur permettaient pas d'avoir.
J'aimerais répondre à l'interpellation de la députée qui me demandait s'il y avait eu des problèmes quant au versement de ces allocations. Il n'y en a, à ma connaissance, aucun. Il existe trente-et-une caisses différentes qui opèrent à Genève dans le domaine des allocations familiales, et toutes les caisses qui ont reçu des certificats attestant du suivi d'une formation versent, à ma connaissance, des allocations de formation. Et si ces attestations sont envoyées avec retard - parce que les personnes ont mis du temps à les collationner - le versement des allocations intervient à titre rétroactif.
En ce qui concerne les allocations familiales et la politique familiale, j'aimerais rappeler que, dans le cadre et la lutte contre la paupérisation d'un certain nombre de familles de la classe moyenne, le Conseil d'Etat a préféré la voie de l'allégement de la fiscalité pour ces dernières et qu'il s'est engagé à proposer un projet de loi instituant des prestations complémentaires familiales qui corrigera les défauts de la loi sur les allocations familiales. Parmi ces défauts, il en est deux qui sont majeurs: premièrement, les allocations familiales sont fixées exclusivement par des prélèvements sur les entreprises, ce qui est négatif pour l'emploi. Deuxièmement, elles sont indistinctement versées à des gens qui en ont besoin comme à ceux qui n'en ont pas besoin, raison pour laquelle le Conseil d'Etat préfère explorer la voie des prestations complémentaires familiales ciblées.
Pour tous ces motifs, je vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à rejeter en premier débat ce projet vieux de huit ans et à ne pas entrer en matière sur les amendements de M. Stauffer, dont je vous signale à toutes fins utiles qu'ils ont été faits sur la base d'un texte de loi qui a été abrogé. Or il me paraît assez délicat de proposer des modifications d'une loi qui n'existe plus ! (Applaudissements.)
Mis aux voix, le projet de loi 8355 est rejeté en premier débat par 58 non contre 18 oui et 3 abstentions.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires sociales.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires sociales.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'enseignement, de l'éducation et de la culture.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'enseignement, de l'éducation et de la culture.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission ad hoc Justice 2011.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des transports pour préavis, avec un délai au 30 avril 2009, à la commission des travaux.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des transports pour préavis, avec un délai au 30 avril 2009, à la commission des travaux.
Le projet de loi 8802 est retiré par ses auteurs.
Le projet de loi 9180 est retiré par son auteur.
Le projet de loi 9348 est retiré par son auteur.
Le projet de loi 9352 est retiré par son auteur.
Le projet de loi 9630 est retiré par ses auteurs.
Le projet de loi 9665 est retiré par ses auteurs.
Le projet de loi 10031 est retiré par ses auteurs.
La proposition de motion 1322 est retirée par ses auteurs.
La proposition de motion 1490 est retirée par ses auteurs.
La proposition de motion 1603 est retirée par ses auteurs.
Le président. Je lève la séance. Je vous souhaite bon appétit et vous donne rendez-vous à 20h30 précises !
La séance est levée à 19h.