Séance du vendredi 13 juin 2008 à 17h
56^e législature - 3^e année - 9^e session - 49^e séance

La séance est ouverte à 17h, sous la présidence de Mme Loly Bolay, présidente.

Assistent à la séance: MM. Laurent Moutinot, président du Conseil d'Etat, Robert Cramer, Charles Beer et François Longchamp, conseillers d'Etat.

Exhortation

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

La présidente. Ont fait excuser leur absence à cette séance: MM. David Hiler, Pierre-François Unger et Mark Muller, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Claude Aubert, Christophe Aumeunier, Edouard Cuendet, Morgane Gauthier, Mariane Grobet-Wellner, Virginie Keller, Georges Letellier, Eric Leyvraz et Alain Meylan, députés.

La présidente. Nous avons reçu de notre collègue, M. Christophe Berdat, sa lettre de démission de son mandat de député qui prendra effet à l'issue de cette séance. Je prie Mme la secrétaire de bien vouloir lire ce courrier 2635.

Courrier 2635

La présidente. ll est pris acte de cette démission. Je remercie Mme la secrétaire de sa lecture et je donne la parole à M. Ivan Slatkine.

M. Ivan Slatkine (L). A l'instar de la Suisse à l'Eurofoot, ta présence parmi nous aura été de trop courte durée. Contrairement à notre équipe nationale, tu as marqué de nombreux buts, transformant ton passage au sein de notre Grand Conseil en victoire. Durant quinze mois, tu as montré, par la qualité de ton travail, ton intelligence, ton sérieux, tes grandes connaissances des sujets politiques, tant cantonaux que nationaux, et, surtout, ton attachante personnalité.

Tes fonctions de secrétaire général du parti libéral suisse nous ont permis d'avoir au sein de notre groupe un esprit rompu à l'art de la politique fédérale et tu as toujours pu nous éclairer avec pertinence sur les positions prises à Berne et les particularités parfois étranges de notre politique cantonale.

Durant cette longue année où tu auras siégé parmi nous, tu as suivi les travaux de la commission des affaires sociales et de l'enseignement et tu as fait un bref passage à la commission de réexamen en matière de naturalisation.

Toujours en phase avec nos valeurs, tu as défendu avec passion les notions qui nous sont chères, comme celle de la responsabilité, de la liberté et de la défense d'un Etat à dimension humaine, garant des libertés fondamentales et de l'équilibre social.

J'ai eu l'occasion de te connaître, cher Christophe, alors que nous étions étudiant à HEI, passant ensemble notre mémoire d'histoire et politique internationale. Passionné d'Europe et du pourtour méditerranéen, tu as su mettre à profit tes compétences et passions en politique. Cet engagement est remarquable et nous te remercions pour toutes ces heures passées à travailler pour l'intérêt général.

Aujourd'hui, tu t'en vas sous d'autres cieux pour des intérêts privés. Nous te souhaitons plein de succès dans tes nouvelles activités professionnelles et te remercions, cher Christophe, du travail accompli pour notre république. (Applaudissements.)

Mme Emilie Flamand (Ve), rapporteuse. La commission des droits politiques a étudié les liens d'intérêts de Mme Victoria Curzon Price lors de sa séance du 12 juin. Elle n'a constaté aucune incompatibilité avec le mandat de députée et ne voit donc aucun obstacle à ce que Mme Curzon Price siège parmi nous.

La présidente. Merci, Madame la rapporteure. Mme Curzon Price prêtera serment ce soir à 20h30.

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport oral.

Liens d'intérêts de Mme Victoria Curzon Price (L)

Licence en sciences politiques HEI

Doctorat ès sciences politiques (HEI), option économie

Professeur ordinaire, département d'économie politique, Faculté des sciences économiques et sociales, Université de Genève

Présidente, Société du Mont Pèlerin (Association académique d'universitaires libéraux)

Membre du Conseil (au titre du corps professoral), Université de Genève

Membre du Conseil de la Faculté des sciences économiques et sociales (au titre du corps professoral), Université de Genève

Membre du Conseil de direction de l'Institut européen de l'Université de Genève

Membre du Conseil scientifique, Centre for a New Europe, Bruxelles

Membre du Conseil scientifique, Ratio Institute Stockholm

Présidente, Institut Constant de Rebecque, Lausanne

Présidente, Centre d'études et de recherches sur le monde arabe et méditerranéen (CERMAM), Genève

Communication de la présidence

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés... (Brouhaha.) Je vous demande un peu de silence, car j'aimerais saluer ici M. Emile Tinner qui prendra très bientôt sa retraite, après plus de quarante-cinq années de labeur, dont un certain nombre d'entre elles en qualité d'huissier du Conseil d'Etat. (Applaudissements.)

Ne pars pas Mimile ! Emile, nous regretterons ta bonhomie, ton sens de l'humour et, surtout, tes pouvoirs de guérisseur qui ont soulagé les maux de plus d'un dans ce parlement ! Nous te souhaitons tout le meilleur possible pour la suite et t'adressons nos plus chaleureux remerciements pour ton soutien et ta disponibilité tout au long de ces années. (Applaudissements.)

Annonces et dépôts

Néant.

Interpellations urgentes écrites

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, vous avez trouvé sur vos places les interpellations urgentes écrites suivantes:

Interpellation urgente écrite de M. Eric Stauffer : Pollution de l'air à Genève les frontaliers polluent les genevois paient ! (IUE 583)

Interpellation urgente écrite de Mme Anne Emery-Torracinta : Centre des Tattes: qu'en est-il du respect de la dignité humaine ? (IUE 584)

Interpellation urgente écrite de M. Eric Leyvraz : La présidente du Grand Conseil fait-elle partie des VIP de la République et canton de Genève ? (IUE 585)

Interpellation urgente écrite de M. Fabiano Forte : Déplacement du Service des Automobiles et de la Navigation à Bernex : la décision est-elle définitive ? (IUE 586)

Interpellation urgente écrite de M. Mario Cavaleri : relative aux indemnités et aides financières consenties par l'Etat de Genève en faveur du transport des personnes en fauteuil roulant (IUE 587)

Interpellation urgente écrite de M. Christian Brunier : Transparence sur les invitations à l'Euro 08 pour tuer les rumeurs (IUE 588)

Interpellation urgente écrite de M. Alain Etienne : Les Avanchets : jusqu'à quand allons-nous accepter la mort du petit commerce ? (IUE 589)

Interpellation urgente écrite de M. Alain Etienne : Publicité pour le tabac : la loi doit être appliquée (IUE 590)

Interpellation urgente écrite de Mme Laurence Fehlmann Rielle : Jus de pommes et Euro 08 (IUE 591)

Interpellation urgente écrite de M. Henry Rappaz : Le Grand Conseil est à nouveau mis devant le fait accompli avec la mise en place de maîtres adjoints dans les écoles primaires (Question 1) (IUE 592)

Interpellation urgente écrite de M. Henry Rappaz : Le Grand Conseil est à nouveau mis devant le fait accompli avec la mise en place de maîtres adjoints dans les écoles primaires (Question 2) (IUE 593)

Interpellation urgente écrite de M. Henry Rappaz : Le Grand Conseil est à nouveau mis devant le fait accompli avec la mise en place de maîtres adjoints dans les écoles primaires (Question 3) (IUE 594)

Interpellation urgente écrite de M. Andreas Meister : Projet de déplacement du SAN (IUE 595)

Interpellation urgente écrite de M. Alain Charbonnier : Combien de postes, et en quelle classe, en faveur du projet Praille Acacias Vernets (PAV), au DCTI et au DT ? (IUE 596)

Interpellation urgente écrite de M. Alain Charbonnier : Malgré l'absence de grues, verrons-nous un jour des logements d'utilité publique? (IUE 597)

Interpellation urgente écrite de M. Alain Charbonnier : De gros bénéfices de l'Euro échapperont aux Genevois (IUE 598)

Interpellation urgente écrite de M. Alain Charbonnier : Le Conseil d'Etat va-t-il respecter les plans localisés de quartier en force tels qu'adoptés selon les préavis des Conseils Municipaux (IUE 599)

Interpellation urgente écrite de M. Alain Charbonnier : Le déménagement du SAN à Bernex : comment urbaniser avec l'appui de la commune de Bernex (IUE 600)

Interpellation urgente écrite de M. Alain Charbonnier : Suppression des Unités d'Accueil Temporaires (UAT) dans les EMS (Question 1) (IUE 601)

Interpellation urgente écrite de M. Alain Charbonnier : Suppression des Unités d'Accueil Temporaires (UAT) dans les EMS (Question 2) (IUE 602)

Interpellation urgente écrite de M. Alain Charbonnier : Suppression des Unités d'Accueil Temporaires (UAT) dans les EMS (Question 3) (IUE 603)

Interpellation urgente écrite de M. Pierre Weiss : combien coûteront les maîtres adjoints dans la réorganisation de l'enseignement primaire ? (IUE 604)

Interpellation urgente écrite de M. Claude Marcet : WI-FI - ondes électromagnétiques - se moque-t-on du souverain ? (IUE 605)

Interpellation urgente écrite de M. Guillaume Barazzone : Sauvons le Cercle d'UGS (IUE 606)

IUE 583 IUE 584 IUE 585 IUE 586 IUE 587 IUE 588 IUE 589 IUE 590 IUE 591 IUE 592 IUE 593 IUE 594 IUE 595 IUE 596 IUE 597 IUE 598 IUE 599 IUE 600 IUE 601 IUE 602 IUE 603 IUE 604 IUE 605 IUE 606

La présidente. Conformément à l'article 162D de notre règlement, le Conseil d'Etat, respectivement le conseiller d'Etat interpellé, répondra par écrit lors de la session suivante.

Mesdames et Messieurs les députés, je vais vous donner lecture des urgences que nous allons traiter dès maintenant: tout d'abord, les points 69 et 71 qui sont liés et concernent les Communaux d'Ambilly. Nous étudierons ensuite le point 51, rapport de la commission des finances concernant une subvention accordée à la Cité universitaire; le point 113, rapport concernant le projet de loi sur l'Université du Conseil d'Etat et, pour terminer, le point 49, rapport de la commission des visiteurs.

Premier débat

La présidente. Je prie M. Jean-Michel Gros, remplaçant de M. Aumeunier, de prendre place à la table des rapporteurs. Avez-vous quelque chose à ajouter au rapport ?

M. Jean-Michel Gros (L), rapporteur ad interim. Je commencerai par le très bref rapport de M. Aumeunier. Il est bref, étant donné que ces projets n'ont pratiquement pas fait l'objet de débats en commission d'aménagement du canton, puisqu'un des projets de lois entrait en contradiction totale avec le point 71; étant donné aussi que la motion 1401 n'était pas en accord avec le voeu exprimé par la commission à l'unanimité au sujet du projet principal; et enfin, que, dans le rapport concernant la motion 1635, le Conseil d'Etat répondait en grande partie aux soucis que nous avions exprimés.

Il est donc simplement demandé de prendre acte de ce rapport.

J'en viens maintenant au plat principal: le déclassement proprement dit des Communaux d'Ambilly. Madame la présidente, je serais tenté de dire ouf ! Ouf, parce que la saga des Communaux d'Ambilly qui dure depuis trente ans a de bonnes chances de trouver une issue favorable, en tout cas pour ce qui concerne le Grand Conseil.

Dans le rapport très complet de M. Aumeunier, vous avez tous les détails de nos travaux. Je ne vais donc pas refaire tout l'historique des Communaux d'Ambilly, vous l'avez dans le rapport très détaillé, précis et complet. Je n'y reviens pas, mais je souligne qu'il est bon de lire ce rapport car il décrit bien tout le processus qui a fini par aboutir au vote unanime de la commission d'aménagement du canton.

Le rapport décrit en effet extrêmement bien le nombre d'auditions menées par la commission. Je crois qu'il n'y a pas un groupement de la commune concernée, et même des communes voisines, que nous ayons refusé d'auditionner. Certains groupements ont été auditionnés à juste titre, certains de manière plus discutable. En effet, pour l'anecdote, il faut savoir qu'il y a les opposants de Thônex-Ouest, les opposants de Thônex-Est, les opposants de Thônex-Nord, les habitants de Puplinge, des voisins directs, etc. Bref, nous avons auditionné tout le monde dans le plus grand respect de chacun, en posant des questions précises à tous ces gens qui avaient chacun pour eux des arguments respectables !

Il faut noter également que plusieurs membres de la commission - et ceci de tous les partis - ont consenti à des déplacements et se sont rendus sur place, que ce soit à l'emplacement même des Communaux d'Ambilly ou sur la route de Jussy, pour jauger les difficultés, notamment de circulation, qui existent sur cette route, pour imaginer le futur trajet du bus qui devra desservir ce quartier et qui n'est pas totalement défini en l'état, il est vrai. Des déplacements ont également eu lieu à la mairie de Thônex où, je dois le dire, tous les membres de la commission ont toujours été aimablement reçus.

C'est pour cela que je voulais commencer par des remerciements aux commissaires de la commission d'aménagement du canton, qui ont tous agi avec responsabilité face à un déclassement qui permettra la construction de nombreux logements. C'est un cliché de dire qu'il s'agit d'une des dernières parcelles non construite d'une telle importance où nous sommes susceptibles de résoudre un tant soit peu la pénurie de logements qui sévit à Genève.

Je voulais remercier également le chef et les collaborateurs du département du territoire, qui ont également fait preuve d'une grande collaboration et ont assisté à toutes nos séances. Je voulais enfin associer à ces remerciements les autorités de la commune de Thônex et en particulier son maire, Mme Isabel Rochat. Les autorités communales ont fait preuve d'une volonté de consensus et d'un sens du dialogue réels.

Mes chers collègues, ces remerciements ne doivent cependant pas nous laisser aller à un optimisme béat ! Le chemin risque encore d'être ardu jusqu'à la mise à disposition des 142 000 mètres carrés de logement que la population espère avec impatience. Des recours et des oppositions diverses risquent encore de causer des embûches à la volonté politique que nous exprimerons ce soir.

Reste que la méthode utilisée par la commission - je veux insister là-dessus - a été innovatrice et constructive. Je l'ai assez dit dans cette enceinte, j'ai toujours considéré la commission d'aménagement du canton comme une chambre d'enregistrement, ayant de la peine à faire preuve de dynamisme. Eh bien, là, elle en a fait preuve, et de manière innovatrice ! Je tenais à le souligner.

Par exemple, il y a un point sur lequel je tiens à attirer votre attention. La commission a demandé au Conseil d'Etat - et non pas au conseiller d'Etat - de fournir des garanties à la commune que le plan directeur de quartier, sorte de contrat entre l'Etat et la commune qui a fait l'objet de nombreuses négociations et est en passe d'être adopté par le Conseil municipal de Thônex, soit entièrement respecté après le déclassement. Ceci a fait l'objet d'une lettre qui fournit ces garanties. Vous trouvez copie de cette lettre en pages 50-51 du rapport. Il y est prévu, par exemple, c'est important - et c'est le Conseil d'Etat qui parle: «Nous vous confirmons que [la direction de l'aménagement du territoire du département du territoire] tiendra compte des remarques émises dans le cadre du préavis précité. Ainsi, la proportion d'activité sera augmentée, favorisant une meilleure mixité du futur quartier. L'aménagement du mail et, de manière plus large, celui de l'ensemble des aménagements extérieurs sera piloté par un groupe tripartite, constitué de représentants des promettant-acquéreurs, de l'Etat et de votre commune.» Ainsi, même s'il est vrai que le plan directeur de quartier ne concerne pas directement le Grand Conseil, il était important d'obtenir un accord de principe de la commune pour procéder au déclassement.

S'y ajoute encore un amendement, que la commission a voté à l'unanimité. Et vous l'avez sous la forme d'un article 3 nouveau que vous avez dans le projet de loi définitif et qui se réfère directement au plan directeur de quartier. Celui-ci garantit que les futurs plans localisés soient également conformes au plan directeur de quartier.

La présidente. Monsieur le rapporteur, excusez-moi de vous interrompre...

M. Jean-Michel Gros. J'ai tout de suite fini ! La commission d'aménagement du canton a en quelque sorte outrepassé ses compétences, mais dans un but louable, celui de parvenir à lever les oppositions communales. Je crois qu'il valait la peine de demander cette lettre au Conseil d'Etat qui sera ainsi lié, notamment par le principe de la bonne foi qui prévaut en matière de droit administratif.

Avec toutes ces garanties, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs les députés, la commission unanime vous recommande d'accepter ce projet de loi.

Mme Beatriz de Candolle (L). Madame la présidente, Mesdames et Messieurs les députés, depuis le début de la législature, notre Grand Conseil a accepté deux déclassements d'importance: les Vergers à Meyrin et la Chapelle-Les Sciers à Plan-les-Ouates. Le proverbe dit «jamais deux sans trois» et il se confirme une fois encore ! En effet, aujourd'hui, nous sommes appelés à voter le déclassement des Communaux d'Ambilly en zone de développement 3.

De mémoire de Genevois, ce déclassement est le plus important en taille. En effet, ce périmètre situé sur la commune de Thônex, directement au sud-est de Belle-Idée, concerne presque dans sa totalité des parcelles libres de toute construction situées entre les routes de Jussy et de Mon-idée. Il s'agit de 460 000 mètres carrés, soit environ 63 terrains de football, Euro oblige !

Les libéraux accepteront ce projet de loi parce que ce changement d'affectation est impératif pour le bien-être des habitants de notre canton et pour notre prospérité économique. Il s'agit ici d'un acte fort de la lutte contre la pénurie de logements et un soutien ferme à l'accord sur le logement.

Le développement qualitatif de notre canton passe par la zone villas, mais pas seulement. Actuellement, et depuis fort longtemps, moins de deux logements sur mille sont libres à la location et la demande pour l'acquisition et l'accession à la propriété dépasse largement l'offre. La création de nouveaux logements est une priorité pour notre bien-être. L'effet de cascade est évident: la mise à disposition de logements en suffisance permettra le remboursement de la dette publique en attirant plus de contribuables. Ces nouveaux logements favoriseront aussi le développement de nouvelles entreprises qui trouveront le moyen de loger leurs collaborateurs et cela permettra de limiter le trafic pendulaire, pour le plus grand bien de notre environnement.

Pour les libéraux, il est important que l'intérêt public ne prenne pas le pas sur l'intérêt local. C'est la raison pour laquelle nous prônons une politique de consensus aussi en matière d'aménagement. L'implication de la Ville de Thônex dans la sensibilisation des magistrats cantonaux et des députés pour obtenir des garanties qualitatives est à saluer. Il est normal qu'une commune veuille favoriser une intégration harmonieuse de ses nouveaux habitants, maintenir et améliorer la qualité de vie.

D'ailleurs, les inquiétudes des élus de Thônex ont été entendues par les membres de la commission qui ont inséré un article 3 dans la loi, un article qui oblige l'Etat à respecter la conformité des plans localisés de quartier, par rapport au plan directeur de quartier, comme l'a précisé le rapporteur. D'ailleurs, les remarques de la commune ont influencé largement le plan directeur de quartier.

Si nous voulons arrêter le blocage de la production de logements, tout en maîtrisant la procédure de déclassement, le canton doit entendre la voix des communes, travailler main dans la main avec elles et respecter leurs suggestions. C'est seulement dans le cadre d'une collaboration étroite que nous tirerons tous sur la même corde.

Je pourrais arrêter ici mon intervention, mais je ne peux le faire sans souligner la crainte légitime des riverains du périmètre à déclasser et sans vous dire la préoccupation majeure des autorités communales quant à l'impact de l'urbanisation des communaux d'Ambilly sur la circulation automobile dans la région Arve-Lac et plus spécifiquement sur les Trois-Chêne. La création de ce nouveau quartier induira pour plusieurs communes un surplus sensible du volume du trafic. Les nouveaux habitants transiteront sur des axes saturés pour accéder aux zones d'activités commerciales. De tout temps, l'aménagement s'est fait en fonction des infrastructures routières. C'était déjà le cas du temps des Romains ! Force est de constater qu'aujourd'hui nous faisons exactement le contraire: nous densifions, sans nous soucier de l'accessibilité ! Que répond à ceci le chef du département du territoire ? En 2006 déjà, les communes d'Arve et Lac avaient transmis aux services cantonaux une étude sur la mobilité. Force est de constater que ce document n'est mentionné nulle part !

Pour les communes, il est extrêmement important que des solutions soient trouvées, tant en matière de nouveaux axes routiers que par le renforcement des transports publics. Mesdames et Messieurs les députés, il est plus que temps d'empoigner le bouclement de l'autoroute de contournement jusqu'au Vengeron et d'aller de l'avant avec une traversée lacustre intelligente. (Applaudissements.)

La présidente. La parole est à l'ancienne présidente du Grand Conseil, Mme Anne Mahrer.

Mme Anne Mahrer (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, vous le savez, le périmètre que nous sommes appelés à déclasser ce soir constitue l'une des plus importantes zones à urbaniser du plan directeur cantonal. En mains publiques, c'est-à-dire en possession de l'Etat, de la commune de Thônex et de la commune d'Ambilly, ces terrains présentent tous les atouts pour réaliser un écoquartier, seule réponse possible aujourd'hui à la problématique énergétique et climatique en matière d'urbanisation. Les écoquartiers qui fleurissent en Europe en attestent. Nous nous engageons pour une société à 2000 watts et prenons congé des énergies fossiles, toutes les énergies fossiles. L'écoquartier des Communaux d'Ambilly doit être un projet phare, qui réconcilie les habitants de la région avec l'urbanisation et qui mette un frein au trafic motorisé individuel. Méfiance et opposition, voilà ce que suscitent les projets faits sur l'air «On construit et après on verra» !

Nombre d'oppositions liées à ce projet de déclassement sont dues aux problèmes liés au trafic dans ce secteur. Rien - ou si peu - n'a été entrepris en matière de mobilité pour que des transports publics efficaces précèdent cette urbanisation ! Par exemple, des P+R, de part et d'autre de la frontière, des dessertes en direction du tram à Moillesulaz, des bus à Sous-Moulin et au Petit-Bel-Air. Rien ou si peu a été fait, en attendant CEVA ! «En attendant Godot», on a laissé le trafic enfler jusqu'à l'embolie ! Beckett ne renierait pas l'absurdité de cette situation... Contrairement à Godot, CEVA arrivera !

Madame la présidente, Mesdames et Messieurs les députés, nous attendons ce soir du Conseil d'Etat qu'il prenne avec détermination l'engagement de concrétiser dans ce projet ce qu'il promet en matière d'énergie, de mobilité et de construction !

Nous voterons donc ce projet de loi et vous invitons à faire de même. (Applaudissements.)

Mme Laurence Fehlmann Rielle (S). Mesdames et Messieurs les députés, les socialistes sont très satisfaits des résultats issus des travaux de la commission qui ont abouti au déclassement des Communaux d'Ambilly dans leur ensemble, et cela à l'unanimité.

Le rapporteur, M. Aumeunier, a rappelé dans son rapport qu'en 1989 déjà les Communaux d'Ambilly avaient été identifiés comme un périmètre propice à la densification et cela a été confirmé par le plan directeur qui a été accepté par le Grand Conseil en 2001.

A ce stade, je crois qu'il serait normal de rendre hommage à M. Laurent Moutinot qui, pendant huit ans, a porté le lourd dossier du logement et de l'aménagement et qui, à l'époque, avait déjà déposé un projet de loi dans ce sens. Il avait dû déployer beaucoup d'énergie pour expliquer au Grand Conseil, mais aussi aux communes concernées - là, c'était la commune de Thônex en particulier - la nécessité d'un tel déclassement. Peut-être faut-il aussi rappeler que lors de séances publiques très houleuses, il a dû faire face à des centaines de personnes opposées et hostiles. Il était à peu près le seul à pouvoir expliquer l'importance d'un projet d'une telle envergure auquel un certain nombre de communes étaient réfractaires, malheureusement. Cela nous a mis en retard dans les projets de déclassement et, donc, de construction de logements.

M. Cramer, auquel il faut aussi rendre hommage, a pu se rendre compte que ce n'était pas si facile de négocier avec les communes mais, finalement, les choses ont tourné dans le bon sens.

Depuis lors, la situation sur le marché du logement s'est encore aggravée. Cela explique aussi pourquoi les partis de l'Entente se sont heureusement rendus à la raison et ont finalement accepté d'entrer en matière sur des déclassements beaucoup plus larges pour qu'on en finisse avec ces déclassements «confettis» ou «timbres poste» qui ne permettaient pas de prévoir des plans d'envergure en termes de construction de logements. Bien sûr aussi, l'accord sur le logement a joué un rôle salutaire dans ce revirement et le consensus auquel on a pu aboutir.

Je trouve qu'il est important de relever aussi que la commission d'aménagement du canton n'a pas cédé aux pressions de la commune de Thônex qui voulait imposer d'attendre que le plan directeur de quartier soit accepté. C'est un plan directeur de quartier qui ne lie en fait que la commune et le Conseil d'Etat. Il faut se rappeler qu'il ne faut pas mettre la charrue avant les boeufs, et c'est bien le projet de déclassement qui doit précéder les autres opérations !

Heureusement - je crois qu'il faut le rappeler aussi - M. Cramer et le département du territoire se sont engagés auprès de la commune pour qu'il y ait un respect des considérations inscrites dans le plan directeur de quartier et aussi contenues dans l'amendement que la commission a accepté.

Compte tenu de tous ces éléments, nous vous engageons à entrer en matière sur le projet de loi de déclassement des Communaux d'Ambilly.

M. Mario Cavaleri (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, je voudrais d'abord aussi remercier le rapporteur pour son travail, ainsi que le conseiller d'Etat Robert Cramer et tous les cadres qui ont participé aux travaux de la commission et nous ont permis de faire un important travail en profondeur et dans le détail.

Cela étant, je n'ai pas forcément la même lecture que ma collègue, Mme Fehlmann Rielle, du travail qui a été réalisé. Bien que ce ne soit pas tout à fait l'objet du débat, si l'on avait fait ce travail depuis 1989 on ne se trouverait pas ici ce soir avec des problèmes non résolus d'infrastructures, de transports et de mobilité, comme l'a dit Mme Anne Mahrer. Si l'on travaille depuis 1989 sur le sujet, on peut se poser la question des raisons pour lesquelles on n'a pas réussi à nous convaincre que tout ceci serait réglé en temps voulu.

Je veux revenir à la prise en considération des préoccupations légitimes des autorités de la Ville de Thônex. Là aussi, je vois une différence essentielle par rapport aux propos de Mme Fehlmann Rielle: c'est qu'il était indispensable de rassurer non seulement les autorités, mais aussi la population elle-même de cette commune. Et je trouve que c'est presque bafouer le débat démocratique que de dire que ce n'était pas notre affaire, mais que, finalement, on a quand même été d'accord. Non ! Nous, nous sommes pour un aménagement du territoire qui fasse le consensus le plus large possible. Ce qui a plu au groupe démocrate-chrétien, avec nos alliés traditionnels, c'est justement de pouvoir trouver les bonnes formules.

Je voudrais quand même relever un élément supplémentaire, puisqu'il en sera question tout à l'heure, si le vote d'entrée en matière devait être favorable. S'agissant de l'amendement des Verts à propos de l'écoquartier, chers collègues, nous avons, au cours des travaux, auditionné les représentants du Groupement des coopératives d'habitation Genève, qui ont cette volonté et nous ont soumis un avant-projet d'habitat, comportant effectivement tous les éléments du développement durable. Ce n'est pas le lieu, dans un projet de déclassement, d'amener de tels éléments ! Par conséquence, cela devra être repoussé à d'autres débats, sur d'autres sujets.

Enfin, je voudrais m'étonner de l'urgence demandée pour la séance de ce soir par le conseiller d'Etat, M. Robert Cramer. Je trouve cela surprenant, parce que, en sa qualité de membre de l'autorité de surveillance des communes, il sait que le Conseil municipal de la commune de Thônex va délibérer le 24 juin prochain sur cet objet. Je trouve un petit peu déplaisant de ne pas donner l'occasion aux élus de cette commune de pouvoir débattre de la question du plan directeur de quartier qui fait ici partie intégrante du projet de déclassement. J'aurais souhaité que cette urgence soit demandée pour le lendemain de cette séance puisque nous nous réunirons ce jour-là ! Mais enfin, ça été fait, ça a été accepté hier soir... C'est d'ailleurs une des raisons pour lesquelles notre groupe n'a appuyé que très partiellement cette demande de traitement en urgence.

Cela étant, le parti démocrate-chrétien reste, bien entendu, attaché à la résolution de la pénurie de logements, et toutes les possibilités qui s'offrent doivent être saisies. Ce sont les raisons pour lesquelles, que ce soit ce soir ou lors d'une autre session, le groupe démocrate-chrétien votera le déclassement. Et nous vous engageons à faire de même.

Mme Françoise Schenk-Gottret (S). Le groupe socialiste s'est rallié au consensus qui s'est développé dans le cadre de l'étude du projet de loi que nous allons voter ce soir. Nous tenons toutefois à rappeler qu'il s'agit d'un périmètre amputé de 40% par rapport à ce qui avait été originellement prévu par le Conseil d'Etat en 2005, dans le cadre d'une mise à l'enquête publique de trois projets de lois portant sur un périmètre plus vaste.

L'accord sur le logement a été conclu depuis et, dans le souci d'une démarche pragmatique, nous attendons aux Communaux d'Ambilly la réalisation de logements de tous types, mais surtout de logements d'utilité publique qui tiennent à coeur aux socialistes.

Maintenant, je cite: «L'accord ne porte pas sur un nombre de logements défini: il porte sur des règles, il porte sur des proportions. Et ça, c'est extrêmement important. Ce dont les investisseurs ont besoin pour avoir envie d'investir, pour se lancer dans un projet, c'est de savoir quelles seront les règles qui leur seront appliquées et à quoi ils doivent s'attendre lorsqu'ils s'intéressent au développement dans un périmètre. C'est cette sécurité-là, cette stabilité-là, que le projet de loi - le PL 10008 sur les logements d'utilité publique - que nous votons ce soir nous offre. Cet accord, c'est plus de propriétés par étage, plus de logements d'utilité publique, c'est plus de logements en coopérative, bref, c'est plus de logements tout court que nous offrons aux Genevois.» Ces propos bienvenus ont été tenus par le conseiller d'Etat Mark Muller lors du vote sur le projet de loi sur les logements d'utilité publique. Je vous renvoie au Mémorial du 24 mai 2007.

Le déclassement des Communaux d'Ambilly est expressément mentionné dans le protocole d'accord et dans le rapport sur le projet de loi 10008. Pour les Communaux d'Ambilly, il est mentionné un maximum de 50% de logements libres, un minimum de 25% de logements d'utilité publique et un minimum de 25% de HM, HLM et coopératives. J'insiste sur les notions de minimum et de maximum et sur le fait qu'il y aura bien 25% de logements d'utilité publique, plus 25% de HM, HLM et coopératives.

Je cite à nouveau M. Muller: «L'accord donne une mission ambitieuse à l'Etat. [...] l'Etat est chargé, en dix ans, de réaliser un parc de logements d'utilité publique équivalant à 15% du parc locatif. Ce n'est pas évident, c'est un défi qui est lancé aux services de l'Etat [...]. Cela va impliquer un rôle beaucoup plus actif de l'Etat sur le marché immobilier [...]. Cette marche en avant vers plus de logements à Genève commence donc demain. Elle passera par les Vergers à Meyrin; elle passera par la Chapelle-Les Sciers à Plan-les-Ouates et à Lancy; elle passera par Thônex et les Communaux d'Ambilly [...]». C'étaient donc les paroles de M. Muller.

Aussi, Messieurs les conseillers d'Etat en charge du territoire et des constructions, nous vous attendons aux Communaux d'Ambilly !

M. Michel Ducret (R). J'ai écouté attentivement la préopinante nous faire part de ses préoccupations quant aux types de logements prévus. Nous avons un amendement sur nos bureaux qui parle également du type d'urbanisation. Tout ça est très intéressant, Mesdames et Messieurs, mais la première chose est de savoir où l'on peut construire dans ce canton. Le «comment» vient après, il faut commencer par savoir «où» !

Ici, on a pris une décision sur un projet qui date d'il y a trente ans et maintenant il faut vraiment aller de l'avant avec ce projet qui offre une possibilité réelle et sensée: développer les zones à bâtir pour loger des gens dans notre canton et assumer notre part des conséquences du développement économique de Genève qui rejaillissent sur toute la région, mais que, en nous voilant la face, nous refusons d'assumer sur notre territoire. En ce sens, vous l'aurez compris, le groupe radical entend appuyer très fermement le déclassement de ce périmètre tout en soulignant qu'il n'est pas resté insensible aux demandes et aux inquiétudes des communiers et des riverains du périmètre.

Et nous saluons le travail qui a été fait en commission par tout le monde, les uns et les autres, autour de la table. Nous sommes parvenus à un consensus afin de demander au Conseil d'Etat de donner des garanties à la commune par rapport au déclassement que nous allions effectuer, de manière préalable au plan directeur qui est en élaboration, lequel n'est bien entendu pas encore achevé et n'a surtout pas encore été approuvé par la commune à l'heure qu'il est.

Quoi qu'il en soit, à partir des garanties données par le Conseil d'Etat, nous pensons que nous devons impérativement aller de l'avant, sans faire des fioritures dans un sens ou dans un autre, quelles qu'elles soient et aussi intéressantes qu'elles puissent être, notamment l'amendement qui parle d'urbanisation de type écoquartier. Si nous avons refusé à la commune d'entrer dans des détails qui n'ont rien à faire dans une loi de déclassement, nous n'allons pas nous autoriser les mêmes divagations !

Nous déclasserons et, ceci étant, nous sommes en revanche prêts à inciter à aller dans le sens souhaité par le groupe écologiste avec son amendement. Nous sommes prêts à encourager une action dans le sens envisagé par voie de motion. Là, nous sommes prêts à en discuter ! Nous sommes peut-être même prêts à signer également dans ce sens-là, mais ce soir nous ne voulons en tout cas pas desservir le déclassement proposé à notre suffrage par une discussion de cette nature-là.

Dans tous les cas, nous voulons rester extrêmement attentifs à la qualité de l'urbanisation qui sera proposée. Nous avons déjà vu des exemples de ce qui peut être fait, notamment une étude relativement avancée sur ce qui est appelé une pièce urbaine, la première pièce urbaine du secteur. Cela étant, nous n'en sommes pas satisfaits. Nous voulons le dire ici encore, notamment en raison des problèmes d'accessibilité, avec les conséquences de ces derniers sur la circulation des automobiles, bien sûr, mais surtout sur la qualité de l'accessibilité en transports publics... C'est presque du niveau de «On verra bien... On a bien un projet, mais il n'est pas très sûr.» C'est très bien de développer des lignes d'autobus, mais pas quand elles n'ont pas de voies réservées sur des distances pareilles par rapport à l'agglomération ! Mesdames et Messieurs, c'est juste insuffisant pour être réellement attractif ! Vu la distance à parcourir en direction du centre-ville, il faut impérativement que les lignes de bus ou de tramway - quel que soit le mode de transport - circulent en sites propres sur la plus grande partie de leur parcours pour réellement pouvoir concurrencer l'automobile. Ceci est impératif et, à ce titre, nous dénonçons une insuffisance - voire suffisance en attitude - en matière de planification des transports !

J'aimerais relever à titre de contre-exemple ce qui se fait actuellement dans la région zurichoise, dans le Glattal. Actuellement, la première étape du Glattalbahn, qui est un développement du réseau de tramways de Zurich, est déjà en service. Pour la deuxième partie, les voies sont déjà posées, et, lorsque vous visitez le chantier, le directeur de l'entreprise Glattalbahn vous montre des champs cultivés en disant que, dans cinq ans, il y aura des immeubles à la place de ces champs... Et les tramways circuleront déjà à ce moment ! Or, à Genève, on attend que tout le monde ait acheté une automobile pour proposer un bus, alors qu'il faudrait proposer un tramway en site propre ! Mesdames et Messieurs les députés, voilà la différence en matière d'urbanisation, en matière de transports, avec ce qu'on nous propose !

Nous n'acceptons pas cela et disons qu'il faut être plus vifs, plus fermes et plus volontaires, si l'on veut réaliser quelque chose d'attractif. Et nous attendons effectivement des réponses plus satisfaisantes dans ce domaine. Je vous rappelle tout de même que nous avions, déjà à l'époque, déposé des motions allant dans le sens de cette demande.

Vous l'aurez compris, Mesdames et Messieurs, le groupe radical votera ce déclassement et souhaite que les engagements pris par le Conseil d'Etat envers la commune soient respectés. Il souhaite aussi que les problèmes, en matière de déplacements notamment, soient présentés avec de meilleures solutions dans les étapes suivantes de ce projet.

M. Pascal Pétroz (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, comme l'ont brillamment indiqué M. Cavaleri et l'ensemble des intervenants dans le cadre de ce débat, il y a évidemment lieu de voter ce projet de loi de déclassement.

Ce qui est exemplaire dans le cas de ce projet, je l'avais déjà dit lors de précédents débats, c'est que - contrairement à ce qui s'est passé avec d'autres grands projets de déclassement - la commune de Thônex a, dès le départ, pris son destin en main. Contrairement à d'autres communes, cette commune n'a pas dit qu'il ne fallait rien faire. Elle a dit que ce qui était proposé ne lui convenait pas tout à fait et qu'il fallait essayer de trouver une solution qui lui conviendrait mieux. Et c'est ce qui a été fait, dans le cadre d'un processus qui arrivera à son terme le 24 juin prochain, à savoir dans douze jours, Mesdames et Messieurs les députés ! M. Cavaleri l'a rappelé: dans douze jours, le Conseil municipal dans son entier se prononcera sur le rapport de sa commission ad hoc spécialement créée pour l'occasion par le Conseil municipal de la commune. Cela démontre l'engagement particulier de cette commune sur cet objet. La plénière se prononcera suite à la décision de la commission d'aménagement qui a voté - à l'unanimité moins deux abstentions - le plan directeur de quartier auquel il a été brièvement fait allusion tout à l'heure.

Sur le fond, tout est clair, il faut voter ce projet de loi de déclassement. Quant à la forme, nous avons pris en commission d'aménagement du canton un soin tout particulier à essayer d'avancer en concertation avec la commune. Nous avons décidé de patienter, peut-être un petit peu trop - d'ores et déjà, un, deux, puis trois mois - pour que la commune de Thônex puisse mener à terme son processus d'adoption du plan directeur de quartier. Ce plan directeur fixe, de manière plus précise que le projet de loi de déclassement qui nous est proposé, les orientations futures du périmètre concerné, puisque c'est là sa mission. Ce projet-là rencontre l'adhésion de la commune.

Alors, le groupe démocrate-chrétien a envie de contredire un peu les personnes qui se sont exprimées ce soir. Si, sur le fond, il s'agit de voter ce projet de loi de déclassement, pourquoi, quant à la forme, ne pourrions-nous pas attendre que le Conseil municipal de Thônex se prononce, le 24 juin prochain ?

Je rappelle que c'est dans douze jours, et on parle d'un projet qui a été initié en 1989. Nous ne sommes pas à douze jours près ! Pourquoi ne pourrions-nous pas faire quelque chose de très simple qui consisterait à dire: ajournons nos débats et votons dans deux semaines, le 26 juin, deux jours après le vote du Conseil municipal de la commune de Thônex ! Nous aurons alors peut-être perdu deux semaines, mais nous aurons gagné bien plus: la considération de la commune de Thônex quant au respect que le canton lui montre.

C'est la raison pour laquelle je formule expressément une demande d'ajournement, étant précisé que dans l'esprit du groupe démocrate-chrétien cette demande d'ajournement est unique, indivisible, et qu'il y aura lieu de voter ce projet de loi de déclassement au plus tard lors de notre prochaine session.

La présidente. Merci, Monsieur le député. Une demande formelle d'ajournement vient d'être faite, je vais donc faire voter sur l'ajournement. (Commentaires.) Une personne par groupe doit pouvoir s'exprimer sur cette proposition. La liste tenant compte des députés qui voulaient s'exprimer sur le fond va être ôtée de l'écran, mais nous la gardons sous les yeux. Celles et ceux qui veulent maintenant s'exprimer sur l'ajournement peuvent le faire durant trois minutes.

M. Jean-Michel Gros (L), rapporteur ad interim. Je veux parler au nom de la commission d'aménagement du canton pour vous demander de refuser l'ajournement. En effet, cette séance est prévue de longue date et je dois vous dire - vous trouvez cela dans le rapport - que le Conseil municipal de Thônex a voté le 18 mars 2008 une résolution qui indique dans son alinéa 1 que le Conseil municipal a décidé «d'approuver le plan directeur de quartier "horizon quinze ans" n°29677 PAC Mon idée - Les Communaux d'Ambilly élaboré par le département du territoire en novembre 2007, sous condition d'intégration des réserves formulées dans le préavis technique du 8 février 2008.» Ces réserves ont été entièrement adoptées par le conseil d'Etat dans son plan directeur de quartier définitif. Je les ai évoquées dans mon rapport, il s'agit des questions concernant le mail ou par exemple le pourcentage à prévoir pour des activités commerciales afin de favoriser une certaine mixité au sein de ce quartier. Tout a donc été approuvé.

M. Pétroz vient de nous dire que la commission de l'aménagement de la commune de Thônex a accepté ce plan directeur définitif à l'unanimité moins deux abstentions. Je trouve qu'en toute bonne foi, avec toutes les négociations constructives que nous avons menées avec la commune de Thônex, c'est le moment de prendre une décision. Surtout que nous nous connaissons, nous, les députés: si nous ajournons ça au 25 juin, tout le débat recommencera depuis le début ! Maintenant qu'une grande partie des orateurs s'est exprimée, je pense qu'il serait mauvais d'ajourner ceci à plus tard.

Mme Laurence Fehlmann Rielle (S). Je remercie M. Gros de ses déclarations ! Il faut rester sérieux. Je crois que tout le monde se félicite du consensus qui s'est développé en commission sur ce déclassement. Il faut que le Grand Conseil prenne ses responsabilités et vote ce déclassement. On a donné à la commune toutes les garanties de respect de ses droits, des discussions ont eu lieu entre la commune et le Conseil d'Etat à ce sujet.

Je crois qu'il faut maintenant en finir, aussi par respect des travaux du Grand Conseil. Comme l'a dit M. Gros, si nous recommençons dans deux semaines, il y aura de nouveau deux heures de débat pour dire exactement les mêmes choses. Il faut avoir un tout petit peu de courage, Messieurs du PDC ! Nous allons donc voter sur le déclassement.

M. Robert Cramer, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, la question de l'ajournement est, bien sûr, une question qui relève de l'organisation des travaux du Grand Conseil. Si je me permets d'intervenir tout de même, c'est parce que le Conseil d'Etat avait demandé l'urgence sur ce projet de loi. Cette urgence, hier, vous avez bien voulu l'accepter à l'unanimité, sans opposition et sans abstention. Je n'exclus pas que l'un ou l'autre d'entre vous n'ait pas été dans la salle pour ne pas avoir à voter ! Mais enfin, tous ceux qui se sont prononcés ont estimé qu'il était urgent de débattre de cet objet. Et ils l'ont estimé à juste titre !

Pour revenir aux arguments principaux qui ont été évoqués, je crois qu'il y en a deux qu'il faut retenir. Le premier, c'est qu'il y a véritablement une urgence de donner un signe que nous voulons construire à Genève. Le deuxième est presque le plus important puisqu'il s'agit des égards que l'on doit avoir pour les communes. Ces égards, soyez assurés qu'en ma qualité de chef d'un département qui est l'autorité de référence pour les communes, j'y suis particulièrement attentif !

La commune sait depuis des semaines que ce débat aura lieu et, quant à moi, je n'ai eu absolument aucun message d'aucune sorte de la part de la commune, souhaitant que ce débat soit différé.

Je crois dès lors en toute bonne conscience que ce débat peut se poursuivre, et nous pouvons marquer notre volonté - qui, je l'espère, sera très largement, même unanimement, partagée - de voir des logements mis à la disposition des Genevoises et des Genevois qui en ont bien besoin !

Mis aux voix, l'ajournement du PL 10189-A est rejeté par 65 non contre 14 oui.

La présidente. Nous reprenons donc notre débat.

M. Stéphane Florey (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, c'est une réalité récurrente, Genève manque cruellement de logements. Le déclassement en zone de développement 3 des Communaux d'Ambilly est une étape essentielle pour pallier ce manque. Un signe fort a été donné en faveur de la construction d'environ 1300 logements sur une superficie de 142 000 mètres carrés, ce qui est important pour le canton de Genève, sachant que ce chiffre est loin de remplir les objectifs fixés qui prévoient la construction de 2500 logements par année pour remédier à la crise du logement que subit Genève actuellement.

La commune de Thônex a obtenu de la part du Conseil d'Etat la garantie que ce dernier tiendrait compte des remarques émises dans le cadre de l'acceptation du plan directeur de quartier. Cela représente pour le groupe UDC un point capital pour accepter le PL 10189 et prouve par la même occasion qu'une bonne collaboration entre l'Etat et les communes est primordiale dans ce genre d'études.

Le groupe UDC se réjouit de voir enfin se concrétiser un plan qui date d'il y a plusieurs années, voire plusieurs décennies. Le groupe UDC votera bien évidemment oui à ce projet de loi et il remercie toutes les personnes concernées qui ont oeuvré pour son aboutissement.

M. Alain Etienne (S). J'ai encore quelques réflexions à faire sur ce projet de loi. Plusieurs points m'ont surpris dans les débats de la commission. D'abord, j'aimerais vous parler de la qualité architecturale. On a souvent entendu parler d'un développement de qualité et il est vrai que pour les uns et les autres cette définition est variable. Il est vrai aussi que nous avons souvent parlé de bâtiments très hauts, de tours. On parle maintenant d'écoquartier. En fait, j'aimerais mentionner la publication de la Chambre genevoise immobilière qui parle de densité et de qualité en expliquant qu'on peut faire de la qualité avec de la densité. Je trouverais intéressant que cette publication soit transmise aux communes puisqu'on y lit que ces dernières peuvent jouer un rôle déterminant pour dire que ce n'est pas parce qu'on construit que l'on va faire quelque chose de mauvais, de moche et d'inquiétant.

Pour le parti socialiste, l'important c'est de mettre de la qualité dans les espaces publics, de la qualité dans les équipements publics, parce que c'est une vie de quartier qu'il s'agit d'organiser. L'important, c'est de donner à ces lieux une qualité de vie. J'ai par exemple été frappé de voir, dans le quartier des Pommiers, qu'il y manquait des équipements, qu'il y manquait des places de jeux. Il y a même eu des remarques par rapport aux cris des enfants. Je trouve que l'on peut porter une attention particulière à la qualité de ce développement.

Ensuite, la commune a indiqué qu'elle faisait opposition pour diverses raisons. J'ai été très frappé par cette opposition, parce que la commune nous disait qu'il fallait établir le plan directeur de quartier avant le déclassement. Là aussi, ça m'a surpris, parce que notre responsabilité, au niveau du parlement cantonal, c'est d'appliquer le plan directeur cantonal d'abord, c'est de mener un aménagement du territoire cohérent sur l'ensemble du territoire et c'est d'essayer d'avoir un plan d'aménagement concerté. Il faut que, partout, on puisse garantir le même potentiel à bâtir: il ne faut pas que l'indice d'utilisation du sol soit à 0,8 à un endroit et à 1,2 à un autre. Cela ne serait pas normal, car il y aurait alors une inégalité de traitement des citoyens et des citoyennes de ce canton.

Donc, l'important pour les socialistes, c'est de procéder d'abord au déclassement, puis c'est au Conseil d'Etat de négocier et de préparer le plan directeur de quartier avec la commune.

L'autre question qui nous a surpris, c'est de dire qu'il fallait scinder les zones. En aménagement du territoire, nous avons pour habitude de déclasser un grand périmètre en zone de développement en assurant les potentiels à bâtir. On assure les LUP - logements d'utilité publique - comme ma camarade Schenk-Gottret l'a rappelé, mais nous ne pouvons pas définir des zones et décréter arbitrairement que telle partie sera de la zone à bâtir, telle autre partie de la zone de verdure, de même pour les équipements publics ! Parce qu'au final il faut vraiment que l'on assure du logement pour tout le monde. Il est juste de dire qu'on doit d'abord procéder au déclassement, pour ensuite établir le plan directeur de quartier.

Ce qui m'a frappé encore, c'est le manque de confiance et de respect dans rapports entre la commune et le Conseil d'Etat. Le plan directeur de quartier est un contrat, comme cela a été dit. Notre responsabilité à nous, députés, est de déclasser. Ensuite, c'est au Conseil d'Etat de préparer et de négocier tous les aspects de ce contrat avec les communes. Souvent, en commission, j'ai eu l'impression d'être pris à partie, comme s'il fallait qu'il y ait un arbitrage entre le Conseil d'Etat et les communes. L'aménagement du territoire, ce n'est pas comme ça que ça se passe ! Nous avons notre outil de base, c'est le plan directeur cantonal. Ensuite, la balle est dans le camp du Conseil d'Etat qui doit appliquer ce qui est contenu dans le plan directeur cantonal. J'aimerais donc bien que nous revenions à une pratique de l'aménagement du territoire somme toute classique et normale, que la confiance soit retrouvée entre les communes et le Conseil d'Etat. Ainsi, tout ira bien ! (Rires.)

Encore un autre point lié au plan directeur cantonal, une notion qu'on a peut-être un peu oubliée: si l'on met les procédures en parallèle, entre le projet de loi de déclassement et la procédure sur le plan directeur de quartier, c'est pour aller plus vite ! C'est pour essayer de construire le plus rapidement possible ! Donc, il faut encore expliquer aux habitants des communes que si ces deux procédures sont lancées en parallèle, ce n'était pas pour les mettre en opposition, mais pour avancer plus vite dans les procédures. Il y a eu enquête publique pour le projet de loi, et c'est pour cela que nous pouvons le voter ce soir. Il y a eu également dans les communes cette procédure liée au plan directeur de quartier, menée parallèlement pour aller plus vite. Au vu de toutes ces explications, le parti socialiste vous invite à voter ce projet de loi. (Applaudissements.)

M. Claude Marcet (Ind.). Je vais bien évidemment aller totalement à sens contraire de tout ce qui vient d'être dit ! J'ai d'ailleurs été très étonné qu'une députée magistrate de Chêne-Bourg tienne des propos qui sont malheureusement totalement contraires à ceux que j'entends régulièrement dans la bouche des magistrats de Thônex. Cela me semble particulièrement curieux !

Ce que vous voulez faire, Mesdames et Messieurs les députés, c'est créer une ville à la campagne ! Je rappelle que Thônex a entre 12 000 et 13 000 habitants. Lorsqu'on vous écoute, il est question de 3500  nouveaux habitants, mais lorsqu'on parle avec le conseiller d'Etat Cramer, il est question de 3500 logements. Cela veut dire qu'on placera entre 7000 et 12 000 nouveaux habitants dans cette région qui, manifestement, au niveau technique, n'est pas en mesure de les accueillir !

Je me permets simplement de vous rappeler qu'à Thônex nous n'avons strictement aucune confiance dans les garanties et les engagements de l'Etat. Je vous rappelle que nous avons vu ce qu'il en a été avec les Verchères. Nous avons donné ! Car, au départ, ce qui devait advenir des Verchères n'est manifestement pas ce que nous avons maintenant.

De plus, actuellement, le trafic est particulièrement difficile à Thônex. Avec les Communaux d'Ambilly, ça va être un véritable capharnaüm ! Je me permets encore de vous dire que les Français, nos amis français, prévoient des voies de pénétration par Puplinge. Et quand on entend l'office cantonal de la mobilité venir nous dire, par la bouche d'un conseiller administratif de Thônex, qu'on fera en sorte qu'on ne puisse pas tourner à droite au carrefour de Mon-Idée pour aller sur Vandoeuvres, mais que l'on doive descendre sur la route de Jussy, je me dis que ce monsieur vit assurément à Paris et ne vient qu'une fois par année en Suisse !

Mesdames et Messieurs les députés, je crois que vous n'avez pas compris ce qui va se passer à Thônex ! Actuellement, Thônex est déjà en train de récolter les fonds nécessaires pour aller jusqu'au Tribunal fédéral, si cela lui paraît nécessaire. Actuellement, nous ne sommes absolument pas dans le cas où, à Thônex, nous acceptons ce que vous voulez nous proposer ! Pour moi, ici, c'est un peu le mariage de la carpe et du lapin ! La droite veut construire pour réaliser ses profits et la gauche veut mettre ses logements sociaux. Eh bien je vous dis une chose: Thônex n'est pas prête de l'accepter et, manifestement, demain, il y aura un combat !

M. Sébastien Brunny (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, le MCG est conscient des problèmes récurrents de logement à Genève. Il soutiendra le déclassement des Communaux d'Ambilly, ceci afin de pouvoir créer de nouvelles habitations dont Genève manque cruellement, et depuis une trentaine d'années. De plus, cela favorisera l'emploi et permettra de donner un nouvel élan à l'économie genevoise en ces temps moroses. En conclusion, le MCG soutiendra ce déclassement ambitieux dont les retombées seront bénéfiques pour tous.

Mme Sandra Borgeaud (Ind.). Mesdames et Messieurs les députés, je soutiens les projets de lois 10189 et 9444. Comme il l'a été dit, cela doit favoriser la création de logements. On en parle depuis plus de trente ans et on a pu dire: «Anne, ma soeur Anne, ne vois-tu rien venir ?» Aujourd'hui, enfin, on voit le bout du tunnel ! Ce que je souhaite surtout, c'est que les loyers soient acceptables et que ces logements ne soient pas seulement accessibles aux riches et aisés. Tout le monde ne gagne pas 100 000 francs par an !

D'autre part, je souhaite qu'on n'oublie pas d'engager du personnel genevois qui se trouve au chômage et que l'on favorise les entreprises genevoises en priorité pour les différents travaux qui seront à exécuter et concernent de nombreux corps de métiers. Nous devons relancer l'économie genevoise de toute urgence. A l'heure où la mode est d'aller vers le plus offrant, l'Etat doit comprendre que le canton de Genève est un canton à part, en ce qui concerne la cherté de la vie. Je vous enjoins de voter ce projet de loi, nous n'avons plus le temps de traîner !

M. Henry Rappaz (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, le MCG est satisfait du travail de la commission d'aménagement du canton qui a accepté à l'unanimité le déclassement des communaux d'Ambilly. Tous partis confondus, nous avons déclaré en octobre 2005 que la création de logements devait être une priorité pour la législature 2005-2009. En votant ce projet de loi, nous confirmons cette volonté de construire et de tenter de sortir Genève de la pénurie de logements dont elle souffre.

Le Mouvement Citoyens Genevois souhaite que les opposants de Thônex soient également entendus, avec la correction qui sied dans ce genre de grand chambardement qu'entraîneront inévitablement ces travaux dans la commune.

M. Fabiano Forte (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais rebondir sur les propos de mon préopinant, le député Rappaz. C'est la raison pour laquelle le groupe démocrate-chrétien a demandé un ajournement de quelques jours, puisque nous prenons l'engagement devant vous, comme groupe démocrate-chrétien, de voter le déclassement dans quinze jours, après le vote de la commune de Thônex et de son Conseil municipal puisque ce PDQ a pris en considération l'ensemble des invites des opposants et de l'ensemble des partis politiques représentés au Conseil municipal. Cela étant dit, notre groupe respecte bien entendu cette décision de non-ajournement.

M. Gabriel Barrillier. C'est de l'électoralisme !

M. Fabiano Forte. Ce n'est pas de l'électoralisme, Monsieur Barrillier ! Non, il faut simplement respecter les communes ! On se targue dans ce parlement de respecter les décisions communales, de renvoyer un certain nombre de dossiers, mais, quand il s'agit d'écouter un tant soi peu les communes et nos propres élus sur le terrain, on ne le fait pas !

Cela étant dit, on a appelé à la démocratie participative: il l'a été relevé, la commune de Thônex a pleinement joué son rôle - je crois qu'elle est dans un trend positif - malheureusement, on ne veut pas l'écouter, et c'est dommage.

Compte tenu des enjeux soumis à ce parlement, nous voterons ce déclassement ce soir, tout en étant attentifs à ce que les engagements du gouvernement soient tenus. On a parlé, notre collègue Marcet a parlé de ce qu'étaient les engagements du gouvernement. Je peux vous dire que comme élu municipal dans cette commune, j'ai connu ce qu'étaient les engagements d'un précédent ministre concernant ce dossier !

M. Robert Cramer, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, il y a eu beaucoup de remerciements, notamment ceux qui ont été exprimés par le rapporteur de votre commission. J'y ai été sensible et, surtout, j'ai été sensible aux remerciements qui s'adressaient aux collaborateurs de l'administration qui se sont effectivement beaucoup engagés dans ce dossier.

A mon tour, Mesdames et Messieurs les députés, de vous remercier. De vous remercier d'abord de la qualité des travaux que nous avons pu mener en commission. Ces travaux ont permis un véritable échange et l'expression d'une véritable volonté commune de construire un dossier. Vous avez eu, à quelques reprises, à m'encourager à faire certains gestes, et je dois vous dire que je ne les regrette vraiment pas: ce dossier a bénéficié de la qualité des travaux en commission !

Je vous remercie aussi des observations qui ont été faites dans ce débat, parce qu'elles témoignent d'une prise de conscience, toujours plus importante, quant aux enjeux environnementaux lorsque l'on parle de l'acte de construire. Il y a d'abord une prise de conscience de l'importance des questions qui sont liées à la mobilité. Cela a été évoqué par plusieurs d'entre vous, lorsque l'on construit un nouveau quartier, il est nécessaire de s'intéresser tout particulièrement à son accessibilité et notamment à son accessibilité par les transports publics. C'est bien dans cet esprit-là que l'on s'efforce de construire et cela se remarque aussi bien par la place qui est réservée aux transports publics que par celle qui est réservée au stationnement.

A cet égard, vous devez le savoir, il y a eu déjà des discussions intenses avec la commune de Thônex. Plusieurs d'entre vous ont relevé à très juste titre la qualité de cette collaboration et les résultats auxquels nous sommes arrivés. Je vais vous en citer quelques-uns parce qu'ils sont véritablement au centre de cette volonté de bien construire - et de bien construire dans le sens du développement durable.

Tout d'abord, nous avons fait ensemble une étude environnementale stratégique. Une étude environnementale stratégique, c'est la volonté de prendre en considération tout ce qui relève des enjeux environnementaux lorsque l'on construit. Cela fixe des objectifs, mais cela fixe aussi une démarche. Je me suis référé à la question de la mobilité et au stationnement; je pourrais aussi parler du concept énergétique pour ce quartier que nous allons faire ensemble. Les objectifs posés sont particulièrement ambitieux. Il s'agit non seulement d'objectifs ambitieux en termes d'économies d'énergie, mais surtout d'objectifs ambitieux en matière d'utilisation des énergies, puisqu'on veut que 50% au moins des énergies qui seront utilisées dans ce quartier soient des énergies renouvelables ! Je peux vous dire que vouloir cela, c'est véritablement un engagement extrêmement fort que les autorités prennent ensemble.

Il y a également eu une charte «Nature, paysage et gestion de l'eau» associée à ce projet - dont les prémices ont été posés - qui devrait être mise en oeuvre. Il est bien sûr question de la gestion de l'eau, une gestion de l'eau à la parcelle, mais il est aussi question de la gestion du paysage, de la gestion des espaces verts et de la place pour la faune, particulièrement la microfaune. On sait qu'on y est particulièrement sensible à Thônex. Voilà pour quelques-uns des éléments que je peux évoquer ici.

Je pourrais bien sûr encore évoquer toutes les questions liées à la qualité architecturale, mais il y a un autre aspect sur lequel je souhaite insister parce qu'il a été évoqué à juste titre dans ce débat et a fait l'objet d'une fort intéressante publication récemment éditée par la Chambre genevoise immobilière: cet aspect est la densité. On dit qu'il y a des embouteillages, on dit qu'il faut se préoccuper de la façon dont on se déplace; la clé de tout cela est bien sûr liée à la densité de la construction. Chacun comprendra bien que, si l'on parsème le paysage de quelques lotissements ici ou là, la mobilité devient pratiquement impossible à gérer: les habitants sont contraints de se déplacer en voiture, parce qu'on ne peut pas aller jusque chez eux avec les transports publics quand la densité de population est aussi faible. Et ce sont les voitures avec lesquelles les habitants se déplacent qui provoquent les embouteillages qui se forment à l'entrée de la ville ! L'alternative à cela, c'est de construire de manière plus dense, de façon à justifier des réalisations ambitieuses en matière de transports publics, qui permettent d'offrir le choix entre transports publics et moyens de mobilité individuelle - parce que le choix n'existe pas pour les habitants de lotissements isolés. On peut ainsi éviter ces embouteillages dont on parle aujourd'hui et dont sont notamment victimes les habitants de Thônex, mais aussi de façon beaucoup plus générale les habitants de tout le canton de Genève.

C'est là où se trouve la solution à nos problèmes de mobilité, la réponse à nos questions sur ce thème. C'est la raison pour laquelle le Conseil d'Etat souhaite vivement que cette politique du logement ambitieuse pour Genève s'inscrive dans les principes du développement durable et dans des principes qui veillent à l'utilisation judicieuse du sol qui est une denrée extrêmement précieuse dans notre canton. Cela va d'ailleurs dans le sens du plan directeur cantonal qui a été voulu par ce Grand Conseil. Il y a une convergence d'opinions autour de ce principe et c'est fort heureux.

Maintenant, il faut réaliser - et il faut réaliser vite ! je vous remercie donc d'avoir tout à l'heure, par votre vote, refusé l'ajournement. C'est un message que nous donnons aux Genevoises et Genevois. Ce message, c'est que nous avons compris qu'il y a une crise du logement à Genève, que chacun, à son niveau de responsabilité, doit contribuer à résoudre le plus rapidement possible !

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, soyez attentifs, je vais vous faire voter ! Tout d'abord, sur le projet de loi initial, le PL 9443 qui figure au point 69, avec le rapport de la commission M 1401-A et M 1635-B. Nous sommes bien d'accord ? C'est le projet de loi initial que vous avez majoritairement refusé en commission.

Mis aux voix, le projet de loi 9443 est rejeté en premier débat par 59 non et 14 abstentions.

Mise aux voix, la proposition de motion 1401 est rejetée par 59 non contre 13 abstentions.

Le Grand Conseil prend acte du rapport de commission M 1635-B.

La présidente. Nous nous prononçons maintenant sur la prise en considération du projet de loi 10189.

Mis aux voix, le projet de loi 10189 est adopté en premier débat par 72 oui contre 1 non.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

La présidente. A l'article 1, nous sommes saisis d'un amendement des Verts. Je vous le lis: «Article 1, alinéa 3: L'urbanisation de la nouvelle zone de développement doit répondre aux normes du développement durable (type écoquartier)».

Mme Sylvia Leuenberger (Ve). En préambule, nous sommes pour le déclassement des Communaux d'Ambilly et nous pensons que les immeubles sont plus écologiques que des villas. Toutefois, il est évident que si la majorité du groupe des Verts a déposé un amendement, c'est qu'elle veut des garanties sur la conception écologique de cet immense projet. Par oral, c'est bien, tout le monde l'a dit, le canton, les entrepreneurs et les partis ! Tout le monde le dit, alors autant l'inscrire dans la loi ! Juste pour rappel, c'est le seul moment où ce Grand Conseil se prononce sur cette loi, puisque le plan directeur de quartier n'y est pas lié: nous allons déclasser et, ensuite, ça partira entre les mains du Conseil d'Etat et des communes. Donc, pourquoi ne pas ancrer une fois pour toutes que nous voulons un développement durable de cet ensemble ? L'urbanisation de ce site doit justement se faire selon les principes du développement durable. On l'a relevé, je l'ai entendu, et je remercie M. Cramer de l'avoir redit, parce que, si cet amendement ne devait pas passer, il sera quand même inscrit au Mémorial.

C'est peut-être l'avantage d'une provocation, mais je crois qu'aujourd'hui on ne doit plus agir comme on l'a fait par le passé. D'ici à quelques décennies, il y aura des problèmes de pétrole et une pénurie d'énergie renouvenable, et les habitants de ces bâtiments seront alors heureux d'avoir des panneaux solaires et des logements orientés vers le soleil et bien isolés.

Monsieur Cramer, on le sait, les promoteurs rechignent quand ils voient que cela correspond à un surcoût des projets de 10 ou 15%. Ils n'en ont pas envie ! Ici, on dit tous qu'on veut un développement durable, mais, dans les faits, ce n'est pas si facile. Quand on voit qu'on prévoit 1,3 place de parking par appartement, je trouve que c'est beaucoup ! On aurait pu en prévoir moins ! S'il y a des oppositions à ce projet, quelle en est la raison ? C'est parce que ce projet engendrera du trafic, mais les oppositions ne sont pas tellement liées aux immeubles en eux-mêmes !

Pour toutes ces bonnes raisons - effectivement aussi parce que le plan directeur de quartier n'est pas lié, qu'il s'agit d'un projet pour les soixante années à venir - je pense qu'il faut inscrire dans cette loi un amendement, qui n'est d'ailleurs pas très contraignant puisqu'il dit simplement que l'urbanisation de la nouvelle zone de développement doit répondre aux normes du développement durable. Ça ne mange vraiment pas de pain et nous vous proposons de l'intégrer dans cette loi ! (Applaudissements.)

La présidente. Je vous remercie. Je donne la parole à M. Alain Etienne sur l'amendement proposé.

M. Alain Etienne (S). Mesdames et Messieurs les députés, le parti socialiste soutiendra cet amendement à une réserve près. Nous sommes effectivement favorables au développement durable dans ses trois composantes. C'est vrai qu'il y aura des problèmes d'énergie et des problèmes de parking. Le développement durable intègre aussi une démarche participative dans ces écoquartiers. Si l'on inscrit dans la loi cette référence aux écoquartiers, il faudra absolument garantir du logement pour tous et des logements d'utilité publique. Cela fait aussi partie de la notion d'écoquartier.

Mme Beatriz de Candolle (L). Naturellement, le groupe libéral est favorable aux écoquartiers et à une approche énergétique responsable. Toutefois, cet amendement n'a pas lieu d'être dans un déclassement de ce type. Ce genre d'amendement ouvre par ailleurs une voie à des recours. Le groupe libéral refusera cet amendement.

Mme Michèle Künzler (Ve). Je fais partie de la minorité chez les Verts. J'indique à titre personnel que je ne voterai pas cet amendement, et vous comprendrez aisément que ce n'est pas sur le fond que je m'y oppose. Je suis évidemment extrêmement favorable aux écoquartiers, j'ai déposé des motions à ce sujet et je suis actrice aussi dans le développement de l'écoquartier de la Concorde.

C'est vraiment sur la forme que je m'oppose à cet amendement qui n'a pas lieu d'être dans un déclassement. Une loi de déclassement est une loi particulière, c'est une loi qui vaut décision. Je m'y oppose aussi parce qu'en commission nous avons refusé l'amendement proposé par la commune qui demandait que le plan directeur de quartier soit inclus dans le projet de loi de déclassement... Ce n'est pas le lieu non plus. Pourtant, nous sommes absolument favorables à ce plan directeur de quartier, et il n'y a personne ici qui soit contre ce plan directeur de quartier ! Je pense l'immense majorité des gens, ici, est favorable à un développement durable et à un quartier qui soit réalisé selon les principes du développement durable et probablement comme un écoquartier en partie.

C'est donc une proposition à laquelle je ne peux adhérer. Le message que j'aimerais faire passer. Ce que je ne voudrais pas, ce soir, c'est qu'un vote négatif sur ce thème bannisse à tout jamais les termes «écoquartier» ou «quartier durable» du projet.

J'ai préparé une motion, que nous avons déjà discutée ici, et je crois que tous les groupes la signeront. Nous ne la voterons pas dans l'urgence, ce soir, car je pense qu'il n'est pas nécessaire d'ajouter un point supplémentaire, mais je vous invite à voter ce déclassement tel qu'il est - il y aura déjà assez de soucis avec les opposants. La première chose qu'il faut, c'est dire oui au déclassement pour signifier que nous voulons construire. Et, dans un deuxième temps, nous interviendrons pour savoir comment il faut construire ! C'est important et j'espère que nous serons vraiment tous sur la même longueur d'onde pour créer un écoquartier et des quartiers durables dans le cadre de ce projet. On ne peut plus faire autrement, c'est vraiment le moment d'agir et d'aller vers un aménagement totalement innovateur.

La dernière chose que j'aimerais dire, c'est qu'il faut donner envie aux autres communes ! Envie de bâtir, en allant voir dans d'autres quartiers et en tenant compte du concept de développement durable. Et ce n'est pas avec la méthode actuelle qu'on y arrivera, mais c'est en innovant ! Créons un quartier extrêmement dynamique et durable, c'est ainsi que nous donnerons envie à d'autres communes de relever ce défi !

M. Mario Cavaleri (PDC). Comme je l'ai déjà dit tout à l'heure, le groupe démocrate-chrétien refusera cet amendement.

D'ailleurs, il est assez piquant de remarquer que, finalement, c'est une partie du groupe des Verts qui demande à son conseiller d'Etat si, vraiment, les engagements pris par ce dernier sont sérieux ou pas ! En réalité, lors des travaux de la commission et lors de la présentation des pièces liées au plan directeur de quartier, nous avons été convaincus de la volonté du Conseil d'Etat de faire réaliser dans ce lieu un habitat de qualité en s'inspirant de tous les thèmes du développement durable.

Par conséquent, je considère que c'est vraiment une manoeuvre voulue juste pour faire durer le plaisir de la discussion. On se fait plaisir mais, finalement, les enjeux ne sont pas ici. Les enjeux, vous les avez rappelés, Madame Künzler, il s'agit de voter ce soir le déclassement le plus vite possible, pour qu'on puisse aller de l'avant.

M. Jean-Michel Gros (L), rapporteur ad interim. En consultant tous les procès-verbaux de la commission d'aménagement du canton concernant ce sujet, on voit qu'il n'en est pas un, même pas une page, qui ne mentionne pas la qualité future des habitations du projet et qu'elles devront notamment respecter les critères du développement durable.

J'ai écrit dans mon texte d'entrée en matière que nous avions peut-être outrepassé nos capacités. Il est vrai que, normalement, on doit se borner à déclasser. Toutefois, dans ce cas précis, vu l'importance du projet, nous avons décidé d'aller plus loin. Nous avons étudié en détail le plan directeur de quartier, les pièces urbaines prévues dans ce cadre-là nous ont été montrées, et c'est tout juste si, à certains moments, on n'est pas allés jusqu'au plan localisé de quartier !

Alors, il y a deux écoles. Il y a M. Cavaleri qui disait qu'on doit aller au-delà du déclassement et qu'on ne peut pas seulement déclasser les yeux fermés - avis que je partage relativement - et il y a M. Alain Etienne qui disait: «Non, notre rôle c'est de déclasser: il y a un plan directeur cantonal, notre rôle, au Grand Conseil, est de déclasser, et nous ne nous occupons de rien d'autre !» Et voilà maintenant que M. Etienne dit: «Nous accepterons cet amendement, qui va véritablement dans le détail...». Parce que, Madame Leuenberger, oui, le plan directeur de quartier, qui sera sous toit dès la semaine prochaine - le Conseil municipal, qui suivra le préavis de sa commission d'aménagement, va l'adopter - eh bien, ce plan directeur de quartier lie - il lie - le Conseil d'Etat ! Ce d'autant qu'il y a une lettre qui est jointe au projet de loi... Vous êtes complètement lié, Monsieur Cramer, vous avez raison de le mimer ! Et, en plus, un amendement à l'article 3 nouveau consacre cette liaison.

Ainsi, cet amendement - et je pense pouvoir parler au nom de la commission de l'époque, unanime - il ne faut pas l'adopter !

M. Robert Cramer, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, il est évident que l'amendement proposé va dans le sens de tout ce qu'on a pu entendre lors de ce débat. Le voeu du Conseil d'Etat, coauteur du plan directeur de quartier, le voeu de tous ceux qui se sont exprimés au nom de leur groupe respectifs, c'est bien d'aller dans la direction d'un écoquartier. Faut-il aujourd'hui inscrire cela dans la loi ? Permettez-moi de malheureusement vous répondre négativement, et cela pour deux raisons.

La première est quelque peu prosaïque, elle tient à des questions de procédure. Les lois que l'on vote sont un peu spéciales lorsqu'elles portent sur des déclassements. C'est-à-dire que les lois habituelles proposent des normes générales et abstraites qui peuvent être discutée et amendées très librement, lors des débats en commission et lors des débats de plénière. Les décisions, quant à elles, comme c'est le cas en matière de déclassement, font naître toutes sortes de droits ou contraintes pour des particuliers.

C'est du reste la raison pour laquelle il y a dans ces lois très particulières des dispositions comme celles que vous avez à l'article 4. Dans le même temps que le Grand Conseil prend une décision sur la façon d'aménager Genève, dans le même temps que le Grand Conseil dit qu'il ne faudra pas construire des villas aux Communaux d'Ambilly - comme c'est le cas actuellement - mais des immeubles, eh bien, le Grand Conseil prend des décisions toutes particulières qui s'adressent à des personnes dont on connaît le nom. Il prend ces décisions que vous voyez à l'article 4, lorsqu'il rejette des oppositions.

Nous nous situons ici entre la loi et la décision. Les procédures que l'on suit en matière de déclassement sont toutes particulières: on ne peut pas faire des modifications librement, ni pendant les travaux de commission, ni en séance plénière. Si l'on entend modifier une telle loi, on est obligé de recommencer la procédure. Selon les juristes qui s'intéressent à cette affaire, on devrait à tout le moins recommencer toute la procédure d'opposition, c'est-à-dire d'abord donner la possibilité de s'exprimer aux 300 personnes qui se sont opposées au projet - je ne les ai pas comptées, mais l'administration m'a dit qu'elles étaient au moins 300. Plus largement, il faudrait donner la possibilité de s'exprimer à ceux qui ont adhéré au projet en l'état, mais qui pourraient s'opposer à une nouvelle mouture.

En d'autres termes, on devrait recommencer une procédure juridique relativement longue. Le processus nécessiterait de recommencer des enquêtes publiques pour se retrouver, au mieux dans quelques mois, mais peut-être d'ici un an ou deux, devant le Grand Conseil avec le projet de loi. Ce serait donc beaucoup de temps perdu, et beaucoup de temps de perdu sur des questions administratives ! Et si nous introduisons dans la loi quelque élément qui soit contestable, soyez certains que les 300 personnes qui ont fait opposition - plus les associations - vont assurément en tirer profit pour compléter les recours qui sont d'ores et déjà annoncés... Vous avez entendu M. Marcet nous dire qu'il était en train de constituer une cagnotte pour pouvoir conduire des procédures qui aillent jusqu'au Tribunal fédéral !

Je vous en supplie, ne facilitez pas la vie à ceux qui veulent aller jusqu'au Tribunal fédéral en modifiant cette loi ! Vous leur donneriez peut-être les quelques chances de gagner qu'ils n'ont assurément pas maintenant ! J'ai dit aux opposants qu'ils allaient perdre toutes leurs procédures, à tout le moins si cette loi reste dans son état actuel.

Une seconde raison nous rapproche un petit peu du fond, vous nous avez indiqué que cet amendement est peu contraignant. Vous avez raison: cet amendement est trop peu contraignant ! Il est trop peu contraignant parce que les normes du développement durable et le mot «écoquartier» sont des notions imprécises, preuve en est que le mot «écoquartier» n'est pas reconnu universellement. Il y a plusieurs labels différents. Il y a les labels OPL, Novatlantis, Minergie-P, HQE, SMEO, etc. Et il y en a encore bien d'autres ! Il est donc difficile de savoir très précisément à quoi on se réfère et, normalement, ce qu'on devrait plutôt faire, c'est dire ce que nous voulons, en fixant une liste d'exigences.

A ce stade, me semble-t-il, on n'est plus dans une procédure de déclassement qui dit qu'on veut construire des immeubles plutôt que des villas, mais on en est au stade de ce que l'on appelle un plan localisé de quartier ou un plan directeur de quartier.

Pour intervenir à ce stade, il faudrait le faire par le biais d'une motion. La motion est quelque chose qui impose au Conseil d'Etat de répondre. La motion pourra contenir des détails et le Conseil d'Etat pourra vous répondre dans le détail, Madame Leuenberger, avec la liste des engagements pris par le Conseil d'Etat en ce domaine. Parce que nous nous sommes engagés là-dessus ! Vous pourrez juger si ces engagements sont satisfaisants et s'il y a lieu d'aller encore plus loin. Pour le parlement, il y a là de nombreuses possibilités d'intervenir.

Voilà les raisons pour lesquelles je serai évidemment assez heureux si vous pouviez envisager de retirer cet amendement, suite aux garanties supplémentaires qui vous sont données. Si l'amendement devait tout de même être maintenu, je demanderai au Grand Conseil de le refuser, tout en conservant, bien sûr, mon soutien fort à la notion d'écoquartier.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 50 non contre 16 oui et 6 abstentions.

Mis aux voix, l'article 1 est ainsi adopté, de même que les articles 2 à 5.

Troisième débat

La loi 10189 est adoptée article par article en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10189 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 73 oui contre 1 non. (Applaudissements.)

Loi 10189

Premier débat

M. Alberto Velasco (S), rapporteur. Il y a un petit problème ! En réalité, il y a deux projets de lois qui concernent ce sujet: le projet de loi 9974 et le projet de loi 9975 ! Il y a deux rapports distincts, mais ils sont liés. (Brouhaha.) Je vois mal le PL 9974 accepté et le PL 9975 laissé à l'ordre du jour. C'est une aberration totale ! (Brouhaha.) Que ceux qui ne veulent pas écouter quittent la salle, bon dieu ! (La présidente agite la cloche.) Quittez la salle !

La présidente. Monsieur le rapporteur, attendez quelques secondes ! Mesdames et Messieurs les députés... Je vous prie de faire silence, nous n'avons pas fini nos travaux. (Commentaires.) Oui, je crois que je vais le faire, mais cette fois-ci, ce sera le carton rouge ! Monsieur le rapporteur, je crois que vous pouvez poursuivre.

M. Alberto Velasco. Madame la présidente, je disais que, quand la commission des finances a abordé ce sujet, elle a traité deux projets de lois qui étaient liés. L'un concernait un crédit de fonctionnement et l'autre une subvention d'investissement, mais les deux projets ont été traités ensemble, en lien avec la LIAF. Or, Madame la présidente, nous faire examiner aujourd'hui le PL 9974 en laissant de côté le PL 9975 est une petite aberration de fonctionnement dans notre travail !

Par ailleurs, Madame la présidente, revenir sur le sujet une année après le dépôt du rapport, c'est extrêmement gênant pour le rapporteur. Franchement, on ne se souvient plus des travaux et du rapport qu'on a faits ! A chaque fois, il faut s'investir pour étudier à nouveau tout le dossier. Il faudrait quand même que ce Grand Conseil s'habitue à traiter les projets de lois de cette importance dans les deux ou trois mois après leur acceptation en commission, parce qu'après une année, ça pose un problème ! Ce d'autant plus, Madame la présidente, que la Cité Universitaire de Genève est un sujet important, puisque ça concerne les logements pour les étudiants ! Il y a quand même un problème à devoir attendre une année pour voter cela... Entre les déclarations d'intention de tout le monde et le traitement du projet de loi, ici, une année a passé.

Je ne sais pas ce que nous allons décider, je parlerai donc du PL 9974, mais c'est dommage que le PL 9975 reste en rade ! C'est quand même un problème !

La présidente. Monsieur le rapporteur, si vous me permettez, il s'agit d'une demande du Conseil d'Etat que nous avons soumise au vote. Le Conseil d'Etat n'a pas demandé le traitement du point 52, il n'a demandé que celui du point 51. J'ai donc prévu la procédure telle qu'elle a été proposée et ce plénum a décidé qu'il fallait traiter le point 51 sans le point 52. Nous sommes ainsi dans l'urgence uniquement sur ce point-là. Monsieur le président du conseil d'Etat, désirez-vous prendre la parole ?

M. Laurent Moutinot, président du Conseil d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, il est effectivement question de la Cité universitaire et en particulier de son avenir, s'agissant du point 52 de l'ordre du jour. Pourquoi le Conseil d'Etat n'a-t-il donc demandé l'urgence que sur le premier projet qui traite du fonctionnement actuel, le point 51 ? C'est qu'il y a une véritable urgence, pour éviter que la fondation ne se trouve aujourd'hui en cessation de paiements, ce qui pourrait arriver si elle ne reçoit pas la subvention nécessaire à son fonctionnement.

Peut-être y aurait-il eu une logique à voter les deux projets de lois ensemble, mais il n'y a pas véritablement d'urgence pour le deuxième point puisqu'il s'agit d'un crédit d'investissement qu'il n'est de toute façon pas prévu d'exécuter dans l'heure.

Afin de ne pas abuser de la notion d'urgence, le Conseil d'Etat s'est donc concentré sur le point manifestement urgent. Nous souhaitons bien entendu que le deuxième objet, qui concerne le crédit d'investissement, soit inscrit à votre ordre du jour le plus rapidement possible.

La présidente. Merci, Monsieur le président du Conseil d'Etat. Monsieur Velasco, vous pouvez poursuivre.

M. Alberto Velasco (S), rapporteur. Bien, on reviendra pour le deuxième projet de loi ! Madame la présidente, je vous annonce tout de suite que des références figurant dans le projet de loi 9974 se retrouvent dans le projet de loi 9975. Donc, suite à une demande de notre cher député, membre de la commission des finances, M. Gautier, le contrat de prestations se retrouve dans le deuxième rapport, au cas où vous voudriez le voir. Si vous voulez vraiment avoir les réponses sur certains aspects soulevés dans ce rapport sur le PL 9974, il vous faut donc consulter le rapport sur le PL 9975. Le contrat de prestations ne se trouve donc pas dans le PL 9974, mais dans le PL 9975.

De quoi s'agit-il, Mesdames et Messieurs les députés ? Il s'agit d'octroyer une subvention de 996 000 F à la Cité universitaire, mais il faut tout de suite mettre les points sur les «i»: en réalité, 530 000 F concernent une rente de superficie versée à l'Etat, qui était jusqu'à présent gratuite. C'est à la demande de l'Inspection cantonale des finances qu'on a inscrit cette somme dans les charges de la Cité universitaire au titre de paiement de la rente de superficie. Vous comprendrez que cette rente de superficie soit couverte par cette subvention.

Ensuite, un montant de 67 000 F concerne l'impôt immobilier complémentaire qui n'était pas perçu avant, parce que la Cité universitaire bénéficiait d'une exonération en application de la loi générale sur le logement. Cette exonération prend fin parce qu'elle ne peut plus s'appliquer en ce qui concerne la Cité universitaire. C'est la raison pour laquelle cet impôt immobilier est imputé sur le budget de la Cité universitaire et compensé par une subvention équivalente.

Enfin, un montant de 390 000 F correspond à une aide au budget d'exploitation de la Cité universitaire. Voilà pour ce qui est du détail de cette subvention qui doit être octroyée. Comme l'a dit le conseiller d'Etat, cela fait une année que la Cité universitaire attend impatiemment ce vote.

Cela dit, Mesdames et Messieurs les députés, il y a eu un important débat ayant trait à cette subvention et au projet d'investissement en lien avec le projet LIAF. Toutes les questions posées ont obtenu une réponse, notamment par l'adjonction du contrat de prestations au deuxième projet de loi, comme je l'ai dit. La démonstration en est faite par cet article 6 du contrat de prestations qui mentionne: «La Fondation veillera à appliquer le principe de la transparence des comptes en lien avec l'article 12, alinéa 3, lettre a, de la LIAF». De même: «En application de l'article 17, alinéa 2, LIAF, les montants non dépensés après détermination du résultat comptable seront affectées à des réserves pour travaux et pour intérêts.»

Il a donc été tenu compte des remarques des commissaires de la commission des finances et, même si l'on pourrait poursuivre le débat aujourd'hui, ce contrat de prestations est à notre avis en cohérence avec la LIAF. Voilà en synthèse ce que j'ai à dire. Je ne sais pas s'il y aura débat, mais je me propose de répondre aux éventuelles questions.

M. Renaud Gautier (L). Les après-midi sont longs dans la salle de l'Alabama; il y fait particulièrement chaud à cause du manque de ventilation et je crois que nous avons là un bel exemple d'un document que nous n'aurions jamais dû accepter !

Ça a été l'un des premiers projets LIAF, nous n'étions pas encore très au courant de toutes les subtilités de la LIAF et nous n'étions pas forcément tous d'accord sur ces dernières. Le projet de loi a donc été séparé en deux. Nous traitons aujourd'hui de l'urgence d'un projet loi de fonctionnement de 900 000 F. Ce projet a un corollaire au niveau des investissements.

Il faut que ce soit tout à fait clair, ce projet n'est pas du tout conforme aux lois sur la LIAF et il est peut-être passé un peu rapidement en commission. Je vous signale qu'un certain nombre de problèmes sont apparus lorsqu'on a étudié le problème posé par cette fondation dont nul ne met en doute l'utilité et la nécessité, bien évidemment. Entre autres, elle a une manière assez originale de différencier les subventions versées et les subventions dépensées. Cela a conduit les commissaires libéraux à s'opposer à ce crédit de fonctionnement et ils s'y opposeront encore ici, dans la mesure où il manquait d'un minimum de rigueur.

La présidente. La parole n'étant plus demandée, je vais... Monsieur le rapporteur ?

M. Alberto Velasco (S), rapporteur. Je tiens à dire que M. Gautier sait très bien qu'entre le moment du vote de ce projet de loi et celui où le contrat de prestations a été formaté, il y a eu des réadaptations et diverses expériences ont eu lieu. C'est une vérité, mais enfin, la Cité universitaire n'en est pas responsable ! Il y aura toujours des réadaptations et des corrections de la LIAF !

Ce qui est important, c'est que, avant, il n'y avait pas de contrat de prestations; et aujourd'hui, il y a un contrat de prestations ! Ça, c'est important ! Avant, la Cité universitaire pouvait thésauriser, en prévision de travaux, par exemple. Aujourd'hui, la thésaurisation est cadrée par le contrat de prestations, il faut le souligner. Le groupe libéral peut bien ne pas voter cette subvention à la Cité universitaire, mais, ma foi, elle a besoin de cette somme pour fonctionner, le conseiller d'Etat l'a bien fait remarquer ! Sans cette subvention, elle risquerait presque la faillite. Vu la responsabilité que nous avons envers cette entité, nous serions obligés d'intervenir, non pas au travers d'un projet de loi officiel, mais peut-être par le biais d'autres mesures, beaucoup plus contraignantes. (Brouhaha.)

Je souhaite ici, si les gens écoutent, ce qui ne me semble pas être le cas... (Brouhaha.) Quelques députés seulement écoutent, c'est dire l'intérêt de nos travaux... (La présidente agite la cloche.) Aujourd'hui, par égard envers cette institution, après une année d'attente, le Grand Conseil a la responsabilité de voter ce projet de loi !

La présidente. Merci, Monsieur le rapporteur. La parole est au président du Conseil d'Etat, M. Laurent Moutinot. (Brouhaha.)

M. Laurent Moutinot, président du Conseil d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je crois que le rapporteur a eu raison d'attirer votre attention sur l'importance de ce projet de loi pour le fonctionnement normal de la Cité universitaire. (Brouhaha. La présidente agite la cloche.) Il est vrai que dans une version initiale il y a eu quelques difficultés à mettre en harmonie la LIAF et les normes IPSAS avec les nécessaires besoins de la Cité universitaire.

Après des travaux attentifs de votre commission des finances, après des corrections apportées tant par le DCTI que par le DF, le projet qui vous est soumis aujourd'hui offre toutes les garanties de transparence, de précision et de conformité qui doivent vous permettre de voter ce projet de loi, même si ce n'est peut-être pas le chef-d'oeuvre qu'on est en droit d'attendre. A défaut d'un vote positif, la situation de la Cité universitaire serait effectivement compromise et je suis bien persuadé qu'aucun d'entre vous ne souhaite cela. C'est la raison pour laquelle je vous prie de bien vouloir accepter ce projet de loi.

La présidente. Nous entamons la procédure de vote... (Brouhaha.) Monsieur Weiss, et toute l'équipe, là-bas, ce n'est pas encore le moment de la pause !

Mis aux voix, le projet de loi 9974 est adopté en premier débat par 53 oui contre 3 non et 2 abstentions.

La loi 9974 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 9974 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 44 oui contre 13 non et 3 abstentions.

Loi 9974

La présidente. Nous arrêtons là nos travaux et les reprendrons à 20h30 avec le point 113. Bon appétit !

La séance est levée à 18h55.