Séance du
vendredi 26 janvier 2007 à
15h
56e
législature -
2e
année -
4e
session -
18e
séance
La séance est ouverte à 15h, sous la présidence de Mme Anne Mahrer, présidente.
Assistent à la séance: MM. Laurent Moutinot et David Hiler, conseillers d'Etat.
Exhortation
La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.
Personnes excusées
La présidente. Ont fait excuser leur absence à cette séance: MM. Charles Beer, président du Conseil d'Etat, Robert Cramer, Pierre-François Unger, François Longchamp et Mark Muller, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. David Amsler, Guillaume Barazzone, Luc Barthassat, Marcel Borloz, Edouard Cuendet, René Desbaillets, Pierre Ducrest, Alain Etienne, Sophie Fischer, Mariane Grobet-Wellner, Philippe Guénat, Michel Halpérin, Antonio Hodgers, Virginie Keller Lopez, Pierre Losio, Christian Luscher, Jean Rossiaud, Véronique Schmied, Louis Serex et Ivan Slatkine, députés.
La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, nous passons à notre séance des extraits, dite «procédure accélérée». Je vous rappelle que, selon l'article 72D concernant les débats accélérés, seuls ont droit à la parole les rapporteurs, un représentant par groupe - qui peut parler jusqu'à sept minutes et une fois - et, bien sûr, le représentant du Conseil d'Etat.
Nous commençons par les rapports de la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe.
Mis aux voix, le projet de loi 9494 est adopté en premier débat par 32 oui et 3 abstentions.
La loi 9494 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9494 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 32 oui et 5 abstentions.
Mis aux voix, le projet de loi 9722 est adopté en premier débat par 33 oui et 7 abstentions.
La loi 9722 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9722 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 33 oui et 9 abstentions.
Premier débat
La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, je vous soumets... Pardon, Madame la rapporteure ! Je vous donne la parole.
Mme Fabienne Gautier (L), rapporteuse. Merci, Madame la présidente... Mais excusez-moi, je fais erreur ! J'interviendrai pour le prochain projet de loi. Ce projet de loi-ci n'est amendé qu'une fois, comme cela est précisé dans le rapport. Le prochain comporte deux amendements, et je m'exprimerai sur le deuxième.
La présidente. Pas de problème, Madame la rapporteuse, je vous donnerai la parole à ce moment-là.
Mis aux voix, le projet de loi 9779 est adopté en premier débat par 39 oui et 5 abstentions.
La loi 9779 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9779 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 45 oui et 5 abstentions.
Premier débat
Mme Fabienne Gautier (L), rapporteuse. Dans ce projet de loi, un amendement supplémentaire est proposé. En effet, la Fondation de valorisation a sorti du feuillet 1386 la part de copropriété 1396 qui correspond à une place de stationnement qu'elle se réserve le droit de vendre avec le lot restant qui est un lot commercial. Cela fait simplement l'objet d'un deuxième amendement dans ce projet de loi, et je tenais à le souligner.
La présidente. Cet amendement est d'ailleurs déjà intégré dans le texte du projet de loi que vous avez sous les yeux.
Mis aux voix, le projet de loi 9780 est adopté en premier débat par 41 oui et 4 abstentions.
La loi 9780 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9780 (nouvel intitulé) est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 31 oui et 4 abstentions.
Mis aux voix, le projet de loi 9807 est adopté en premier débat par 42 oui et 5 abstentions.
La loi 9807 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9807 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 37 oui et 3 abstentions.
La présidente. Madame Fabienne Gautier, vous remplacez M. David Amsler. Avez-vous quelque chose à ajouter à ce rapport ? Non. Alors, Mesdames et Messieurs les députés, je vous soumets la prise en considération du projet de loi 9876.
Mis aux voix, le projet de loi 9876 est adopté en premier débat par 40 oui et 4 abstentions.
La loi 9876 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9876 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 45 oui et 3 abstentions.
La présidente. J'imagine, Madame Fabienne Gautier, que vous remplacez encore M. David Amsler... Nous passons au vote.
Mis aux voix, le projet de loi 9892 est adopté en premier débat par 34 oui et 12 abstentions.
La loi 9892 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9892 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 35 oui et 11 abstentions.
La présidente. Nous passons maintenant au point 96 de l'ordre du jour vert.
Premier débat
M. Damien Sidler (Ve), rapporteur. Il s'agit d'un train de neuf projets de lois de bouclements de crédits. La commission des travaux a demandé de traiter séparément l'un de ces neuf projets, le projet de loi 9916, qui sera donc examiné en procédure normale en raison d'un dépassement de 2,5 millions qu'il présente. Par contre, les huit bouclements de crédits que nous devons voter aujourd'hui présentent tous un solde positif: au total, 21 millions. C'est tout de même un fait à souligner, e montant n'étant pas négligeable.
Vous trouverez en page 30 du rapport le tableau récapitulatif de ces bouclements de crédit. On peut constater que les pratiques ont réellement changé: le DCTI et l'ancien DAEL font du bon travail. Et l'on peut même se demander en commission des travaux s'il est vraiment nécessaire de procéder aux coupes chirurgicales que l'on pratique sur les crédits, dans la mesure où l'argent n'est pas dépensé... Alors, laissons faire l'administration comme elle l'entend et voyons les résultats au moment du bouclement de crédit ! Je pense que c'est plus judicieux.
Encore une chose au niveau des «divers et imprévus»: vous pourriez vous étonner que certains projets de lois soient à zéro... En fait, c'est une façon comptable de les présenter: étant donné qu'il n'y a pas de dépassement, il n'y a pas de «divers et imprévus». La commission a tout de même souhaité que ces divers et imprévus - imprévus de chantier - figurent quelque part. Vous les retrouverez donc en page 10 de mon rapport. Voilà, c'est tout !
La présidente. La parole n'étant pas demandée, je vais vous soumettre ces projets de lois les uns après les autres.
Mis aux voix, le projet de loi 9908 est adopté en premier débat par 46 oui et 2 abstentions.
La loi 9908 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9908 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 45 oui et 1 abstention.
La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, je salue à la tribune une classe d'élèves de cinquième et sixième primaire de l'Ecole bilingue français/anglais «La Découverte», accompagnés par leur enseignante, Mme Muriel Roussillon. Ces élèves viennent nous rendre visite dans le cadre de leur programme d'éducation civique. (Applaudissements.)
Je souhaite juste dire quelques mots aux enfants... Notre parlement, en ce moment, est en séance dite des «extraits». C'est une séance au cours de laquelle nous ne débattons pas beaucoup; par contre, nous prenons un grand nombre de décisions. J'espère que votre visite vous montrera ce que fait un parlement en pratique.
Une voix. In English, now ! (Rires.)
La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, nous passons maintenant aux projets de lois suivants.
Mis aux voix, le projet de loi 9909 est adopté en premier débat par 46 oui (unanimité des votants).
La loi 9909 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9909 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 44 oui (unanimité des votants).
Mis aux voix, le projet de loi 9910 est adopté en premier débat par 46 oui (unanimité des votants).
La loi 9910 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9910 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 39 oui (unanimité des votants).
Mis aux voix, le projet de loi 9911 est adopté en premier débat par 45 oui (unanimité des votants).
La loi 9911 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9911 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 48 oui (unanimité des votants).
Mis aux voix, le projet de loi 9912 est adopté en premier débat à l'unanimité des votants.
La loi 9912 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9912 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 51 oui (unanimité des votants).
Mis aux voix, le projet de loi 9913 est adopté en premier débat par 54 oui (unanimité des votants).
La loi 9913 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9913 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 53 oui (unanimité des votants).
Mis aux voix, le projet de loi 9914 est adopté en premier débat par 54 oui (unanimité des votants).
La loi 9914 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9914 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 56 oui (unanimité des votants).
La présidente. Je vous soumets enfin la prise en considération du dernier de ces projets, soit le projet de loi 9915.
Mis aux voix, le projet de loi 9915 est adopté en premier débat par 57 oui (unanimité des votants).
La loi 9915 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9915 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 57 oui (unanimité des votants).
Premier débat
Mme Fabienne Gautier (L). J'aimerais simplement rappeler ici que cette création d'une zone 4B va servir à l'agrandissement de la SPA. La Société protectrice des animaux est une fondation de droit privé, forte de 8000 membres, qui ne reçoit aucune subvention, ni de l'Etat ni des communes. Elle s'occupe en permanence de 80 à 100 chiens et, en plus des activités normales qui lui sont propres - recueillir elle-même des chiens sans passer par la fourrière - elle récupère chaque année les chiens de la fourrière cantonale de Collex-Bossy.
Il faut savoir que la SPA a récupéré 98 chiens de la fourrière en 2004 et 69 en 2005. (Brouhaha.) Tous ces chiens sont complètement pris en charge par la Société protectrice des animaux, qui ne refacture rien à l'Etat bien qu'une partie d'entre eux proviennent de la fourrière, puisque cette dernière, après les avoir gardés six jours, les transporte à la SPA si personne n'est venu les réclamer. (Brouhaha. La présidente agite la cloche.) Par ailleurs, c'est la SPA qui recueille les chiens que la fourrière, si elle est pleine, ne peut accueillir.
Troisième situation: lorsque des séquestres sont ordonnés par le vétérinaire cantonal, les chiens sont directement amenés à la SPA; il y en a vingt par an. Il faut tout de même savoir que la pension coûte 22 F par jour à la SPA qui, je le répète, ne refacture rien à l'Etat. Je tiens à souligner cela, c'est un élément important. De plus, en sa troisième activité, la SPA prend annuellement soin de 60 chiens dont les propriétaires ont été hospitalisés.
Voilà les raisons pour lesquelles l'agrandissement de la SPA est absolument nécessaire. En effet, si la SPA ne peut pas développer ses locaux et créer 30 places supplémentaires, elle devra renoncer à l'activité qu'elle offre à l'Etat chaque année. C'est pourquoi je vous demande de voter oui à ce projet de loi. Je vous remercie. (Imitation d'un hurlement de chien.) J'ai là un bon chien ! (Rires.)
Mme Françoise Schenk-Gottret (S). Je ferai juste remarquer que le groupe socialiste n'était pas d'accord avec l'amendement proposé par M. Gros à l'article 2, article que nous avons refusé. C'est pour cela que nous nous sommes abstenus sur le vote final, malgré toute notre sympathie pour la SPA et le chenil de Bernex. (Brouhaha.)
Une voix. On voit où sont les amis des chiens !
Mis aux voix, le projet de loi 9824 est adopté en premier débat par 50 oui et 6 abstentions.
La loi 9824 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9824 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 51 oui 8 abstentions.
Premier débat
La présidente. M. le rapporteur n'ayant rien à ajouter à son rapport, nous allons... Oui, Monsieur Deneys, excusez-moi: je vous donne la parole.
M. Roger Deneys (S). Un mot, très brièvement, pour vous indiquer que les membres de la commission de l'énergie ont eu l'occasion de se rendre sur place... Nous avons pu constater avec satisfaction que ce barrage avait été modernisé et qu'il permettait de compléter l'offre énergétique du canton de Genève, même si des problèmes techniques sont survenus sur les excitatrices, ce qui nous a beaucoup inquiétés.
Mis aux voix, le projet de loi 8628 est rejeté en premier débat par 51 non contre 1 oui et 1 abstention.
Débat
M. Eric Bertinat (UDC). Je trouve un peu dommage que cet objet soit inscrit à l'ordre du jour des extraits. La question qui est posée...
Une voix. Il y a eu unanimité !
M. Eric Bertinat. «Il y a eu unanimité», mais je tiens tout de même à faire quelques remarques !
Une voix. Très bien !
M. Eric Bertinat. Merci ! (Rires.) La question qui est posée, à savoir l'adaptation des institutions franco-genevoises est des plus intéressantes, parce que, bien évidemment, elle porte sur l'avenir que nous entendons donner à notre canton. Pour cet avenir - il faut bien l'avouer - nous n'avons pas vraiment le choix: notre canton est condamné à s'agrandir, ne serait-ce que pour conserver certaines de ses institutions: l'aéroport, par exemple, ou les hôpitaux, où il faut une certaine masse critique pour qu'ils fonctionnent comme il faut.
Si la question est intéressante, la réponse du Conseil d'Etat l'est aussi. J'ai, pour ma part, été informé de la constitution d'un troisième GLCT - ce sont les groupements locaux de coopération transfrontalière - dont l'accord sera signé au début 2007. Ce qui est particulièrement intéressant, c'est la composition de ces groupements... Le nombre de formations, d'institutions, qui vont y être rattachées, laisse en effet perplexe. Par exemple, le Comité régional franco-genevois - qui, je le précise, ne devra concerner que le problème de la mobilité - regroupera en son sein tous les échelons institutionnels français, à savoir: l'Etat, la région, les départements, ainsi que la communauté de communes du Genevois, les cantons, les communes et les représentations parlementaires. La société civile y sera également représentée à travers l'Association franco-valdo-genevoise pour le développement des relations interrégionales, le Groupement transfrontalier européen, la Coordination économique et sociale transfrontalière, l'Association des Transports et Environnement, l'Organisation mondiale de protection de l'environnement, à savoir le WWF. Cela représente, me semble-t-il, énormément de monde, et l'on peut se demander s'il est possible, avec autant de participants autour d'une table, de faire preuve de dynamisme... Peut-être pas de gagner du temps, mais, au moins, d'avancer efficacement sur des questions qui sont essentielles, comme l'est la mobilité - on le constate tous les jours. Je me demande donc si cette organisation ne générera pas des problèmes d'efficience.
Et puis, je me pose une deuxième question: la même que quand j'observe tout ce qui a trait à la collaboration intercantonale. A savoir que l'on met en place une espèce de quatrième pouvoir entre le canton et la Confédération - je parle des relations intercantonales - qui n'est ni illégal ni totalement légal. Par exemple, s'agissant des HES-SO, il faut généralement bien accepter les factures que l'on nous présente, alors que l'on n'a pas la possibilité d'aller au fond des choses; et puis, on se rend compte que passablement de problèmes se posent quand, vu le nombre de cantons qui siègent, l'un d'entre eux n'est pas d'accord.
C'est un peu dans ce même ordre d'idée que j'interviens sur cette question, que j'estime importante. Il faudra tout de même que le parlement se penche sérieusement sur ce sujet pour trouver un procédé plus dynamique... A mon avis, les parlements français et genevois devraient être beaucoup plus sollicités. Il n'est pas question d'imaginer un nouveau parlement pour ces deux entités, mais la question de savoir comment il serait possible de travailler efficacement reste malgré tout posée. Il faudrait que les décisions puissent être prises de manière équilibrée et rapidement validées.
La présidente. Je vous remercie, Monsieur le député, et vous rappelle que nous sommes en procédure dite «des extraits»: si certains objets vous semblent vraiment mal adaptés à cette dernière, il faut les en retirer le jeudi à 16h30. Voilà, je tenais à vous faire part de ma réflexion.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 1614.
Le Grand Conseil prend acte du rapport de commission M 1626-B.
Débat
Mme Emilie Flamand (Ve). Nous souhaitons demander le renvoi de ce rapport du Conseil d'Etat à la commission des transports, afin que cette dernière puisse étudier le plan d'action des parcs relais 2007-2010 qui y est annexé.
M. Eric Stauffer (MCG). Je dirai simplement que nous soutiendrons le renvoi de ce rapport en commission, comme cela a été demandé, car les parkings relais sont un sujet très important. Du reste, une motion devrait bientôt passer, intitulée «Créer une ceinture verte», qui traite justement de ce problème.
Il faut savoir que nous avons construit quinze parkings relais à Genève, qui ne sont pas tous occupés par nos amis frontaliers... Il faudrait donc inciter ces derniers à les utiliser, de même que les transports publics communs, pour désengorger Genève et rendre les places de parking aux Genevois ! (Exclamations.)
Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 1660 à la commission des transports est adopté par 52 oui et 1 abstention.
Débat
M. Gilbert Catelain (UDC). Je tiens simplement à souligner que je suis globalement satisfait de la réponse du Conseil d'Etat qui, dans un laps de temps relativement court, a pris langue avec ses partenaires transfrontaliers. J'espère que le résultat de cette motion se traduira dans les faits ces prochaines années - cela dépendra de l'efficacité des structures transfrontalières évoquées tout à l'heure - et que le Conseil d'Etat sera en mesure, à moyen terme, de nous présenter un projet de loi qui permettra de concrétiser ce projet.
M. Jean-Claude Ducrot (PDC). Permettez-moi de saluer le rapport du Conseil d'Etat, car, en définitive, c'est un vieux projet que les autorités, de la commune de Meyrin en particulier, attendent depuis bien longtemps. C'est une possibilité qui est offerte dans le cadre de la promotion du développement durable; là, je salue la détermination du Conseil d'Etat.
Par contre, j'ai un doute par rapport au tram qui va à Meyrin... A l'époque, Mesdames et Messieurs, vous aviez accepté une pétition signée par 2400 Meyrinois, qui demandait une extension de la ligne du tram - qui ne conteste en rien la direttissima - pour amener le tram dans la cité. C'est rare que des citoyens demandent une extension du tram; la plupart du temps, ils s'y opposent ! En l'occurrence, cette pétition demandait une extension du tram, notamment dans deux quartiers importants, celui de Champ Fréchet et le futur quartier des Vergers qui a fait récemment l'objet d'un projet de loi de déclassement. Or, il s'avère que les auteurs de la pétition sont très déçus ! Parce qu'en définitive, quand bien même le Conseil d'Etat a fait des études sur ce projet, il semble que la suite ne soit pas envisagée... D'ores et déjà, j'aimerais attirer votre attention, Mesdames et Messieurs, sur la volonté de la commune de Meyrin de s'engager dans le développement durable. Cette pétition a été l'oeuvre de Meyrinois, soutenus par la CITRAP - et par mon collègue qui vient d'arriver... - et, dès lors, faire progresser ce projet de tram serait donc une excellente chose.
M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. Je voudrais tout d'abord remercier le député Catelain de ses aimables propos et réaffirmer la détermination du Conseil d'Etat à faire rouler un tram genevois sur le territoire français et, de la sorte, à favoriser la mobilité douce, respectueuse de l'environnement dans cette région.
Une précision, Monsieur le député-maire de Meyrin... La pétition que vous nous avez renvoyée a été relayée par un courrier du Conseil administratif de Meyrin - sauf erreur, à votre signature - auquel il a été répondu que nous étudions les différentes questions posées par les pétitionnaires et relayées par la mairie. Il est vrai que certaines de ces demandes paraissent difficiles à réaliser, néanmoins, les études sont poursuivies en toute objectivité. Et s'il devait arriver qu'elles puissent satisfaire les pétitionnaires, il en sera fait ainsi.
Le Grand Conseil prend acte de du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 1669.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 1365.
Débat
Mme Sylvia Leuenberger (Ve), rapporteuse. Je voudrais simplement dire, à ceux qui n'auraient pas lu les conclusions du rapport, que la commission à l'unanimité recommande le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil.
Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (dépôt de la pétition 1582 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 53 oui (unanimité des votants).
La présidente. Je remercie les élèves qui s'en vont d'avoir participé et assisté un moment à notre séance. Je leur souhaite une très bonne fin de semaine. (Applaudissements.) Nous passons maintenant au point 109 de notre ordre du jour.
Débat
M. Roger Golay (MCG), rapporteur. La commission des pétitions s'est penchée sur ce texte qui émane d'habitants de Puplinge. Et elle a estimé que le giratoire qui se trouve sur la route de Jussy, à la hauteur de la rue de Frémis, n'offrait pas toutes les conditions de sécurité pour les usagers de la route.
C'est la raison pour laquelle nous demandons le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat. La commission était également d'avis que tous les carrefours à sens giratoire devaient offrir aux automobilistes une visibilité sur l'ensemble des intersections.
La présidente. Non seulement aux automobilistes, mais aussi aux piétons ! Mesdames et Messieurs les députés, je vous soumets donc les conclusions de la commission, soit le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat.
Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (renvoi de la pétition 1592 au Conseil d'Etat) sont adoptées par 48 oui contre 1 non et 4 abstentions.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat RD 642.
Débat
Mme Emilie Flamand (Ve). Contrairement au point précédent qui est un peu obsolète, nous pensons qu'il serait intéressant pour la commission des transports d'étudier de manière plus approfondie ce budget 2007 des TPG.
Nous demandons donc le renvoi de cet objet en commission.
La présidente. Je vous soumets le renvoi de ce rapport à la commission des transports... (Commentaires. Brouhaha.) Une demande formelle de renvoi à la commission des transports ayant été formulée, je vous la soumets !
Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat RD 670 à la commission des transports est rejeté par 28 non contre 25 oui et 1 abstention.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat RD 670.
Mises aux voix, les conclusions de la commission de contrôle de gestion (dépôt de la pétition 1300 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 48 oui et 2 abstentions.
Mises aux voix, les conclusions de la commission de contrôle de gestion (dépôt de la pétition 1301 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 50 oui et 4 abstentions.
Débat
M. Claude Aubert (L). Il appartient aux ancêtres de raconter l'histoire... Et, puisqu'on parle assez souvent des caisses maladie et de la LAMal, j'aimerais juste, en quelques mots, vous rappeler un point fondamental: c'est grâce à la LAMal que la notion de «réserve» a été supprimée. Beaucoup d'entre vous ne savent pas ce qu'était une réserve... Avant 1996, quand vous aviez une maladie - par exemple, un diabète - aucune assurance ne vous acceptait. Lorsqu'elle le faisait, elle émettait une «réserve» sur le diabète; par conséquent, vous ne pouviez pas changer de caisse. Dès lors, les personnes qui avaient une maladie avérée, surtout une maladie chronique, étaient en quelque sorte condamnées à rester dans la même caisse maladie, même si les cotisations de ces caisses grimpaient inexorablement.
C'est l'une des conquêtes de la LAMal que d'avoir supprimé cette notion de «réserve»; cela a permis de placer tous les assurés à égalité par rapport à un éventuel changement de caisse. Donc, gloire soit rendue à la LAMal !
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 658.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 1596.
Débat
Mme Janine Hagmann (L). Nous allons prendre acte d'un rapport du Conseil d'Etat, lequel a mis six ans pour répondre à une question... En six ans, il a bien évidemment eu le temps de peaufiner sa réponse, si bien que nous en prenons acte en le remerciant, bien que, personnellement, je trouve cette réponse un peu lacunaire.
Vous vous en souvenez - non, vous ne vous en souvenez sûrement pas, puisque c'était sous l'ère de M. Segond que cette histoire avait fait couler beaucoup d'encre - les étudiants laborantins avaient demandé l'adaptation d'un salaire étant donné qu'une convention intercantonale existait - mais Genève n'avait pas adhéré à cette convention intercantonale.
Alors, je ferai la remarque que je fais à chaque fois: il est tout de même fort regrettable, quand une convention intercantonale se met en place - qui amène tout de même une modification de l'assiette fiscale genevoise - que les députés ne puissent pas se prononcer. A l'époque, ils n'ont même pas pu dire oui ou non: c'est le Conseil d'Etat qui avait donné son accord au moment de l'adhésion à cette convention intercantonale.
Par ailleurs, je trouve quand même dommage que la réponse du Conseil d'Etat ne comporte pas d'évaluation. Ces étudiants ont maintenant un statut privilégié par rapport à d'autres, puisqu'en période de stages ils touchent un salaire... Mais cela a-t-il amélioré leur manière d'étudier, leur rendement, ou, au contraire, la réponse du Conseil d'Etat répond-elle seulement à des récriminations estudiantines ?
Je le répète, ce rapport pourrait être moins lacunaire, mais nous en prendrons tout de même acte.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 1289.
Débat
Mme Sylvia Leuenberger (Ve). Je voudrais simplement demander le renvoi de ce rapport à la commission de contrôle de gestion.
La présidente. Merci, Madame la députée. La parole est à Madame Véronique Pürro.
Mme Véronique Pürro. Je voulais demander la même chose.
La présidente. Monsieur le député Pierre Kunz, vous avez la parole.
M. Pierre Kunz (R). Merci, Madame la présidente. Effectivement, je crois que ce serait une bonne idée de renvoyer ce rapport à la commission de contrôle de gestion, et je vais vous dire pourquoi, à mon avis, c'est une bonne idée.
Nous avons, Mesdames et Messieurs, récemment reçu de l'ICF un rapport synthétique qui montre que le Conseil d'Etat a nettement accru son rythme de travail, s'agissant du suivi des recommandations qui figurent dans les rapports de l'ICF. Et, en 2006 - avons-nous appris - les nouvelles recommandations se sont révélées moins nombreuses que les anciennes, qui avaient été mises en oeuvre par le Conseil d'Etat - ce qui est bien.
Malheureusement, s'agissant des rapports de la CEPP, la situation est nettement moins favorable, et l'on peut même dire que ce qu'on peut appeler le «suivi papier» ou le paper pushing, comme disent les anglo-saxons, se révèle toujours extrêmement politiquement correct, mais relativement peu suivi d'effet. Souvent, le Grand Conseil étudie avec attention et dans des délais raisonnables les rapports de la CEPP. Et ces textes font d'ailleurs la plupart du temps l'objet d'un rapport conjoint et complémentaire remis au Conseil d'Etat. Le cas le plus récent - ou l'un des cas récents - étant celui relatif à la maltraitance, dont nous allons parler tout à l'heure.
Toutefois, il nous paraît que le Conseil d'Etat éprouve bien de la peine à donner une suite concrète aux rapports de la CEPP. Certes, le rapport qui nous intéresse ici en témoigne, les mesures de type administratif ne manquent pas: on établit des inventaires; on nomme des commissions; on nomme des sous-commissions d'études...
La présidente. Monsieur le député !
M. Pierre Kunz. Oui ?
La présidente. Vous en traiterez en commission et vous nous ferez rapport ensuite !
M. Pierre Kunz. Oui, mais comme je ne fais pas partie de la commission, j'aimerais donner quelques indications à mes collègues !
La présidente. Mais vous y êtes sûrement fort bien représenté !
M. Pierre Kunz. Je serai très bref. ... on crée des bases de données, etc. Mais, Mesdames et Messieurs, combien de rapports de la CEPP, depuis dix ans, ont-ils été suivis d'effet ? Par exemple, le rapport qui concernait les écoles de musique, datant de 1999, a donné lieu à la nomination de deux commissions, probablement à deux rapports, mais, depuis, rien n'a changé: aucune réforme n'a été entreprise ! Par contre, le coût de subventionnement des écoles de musique a progressé de 10 millions, passant de 30 à 40 millions dans l'intervalle.
Ma conclusion, à laquelle la commission de contrôle de gestion pourrait peut-être donner une suite, est une question: la CEPP a-t-elle toujours sa raison d'être ?
M. Eric Bertinat (UDC). Je serai très bref. J'approuve les propos tenus par mon collègue Pierre Kunz en ce qui concerne le renvoi de cet objet en commission. En effet, une multitude de solutions nous sont proposées, qui paraissent toutes meilleures les unes que les autres, mais qui, finalement, ne sont pas suivies d'effet.
Je m'arrêterai simplement au point 4 du rapport: évaluation du dispositif de surveillance de l'apprentissage en entreprise. Le rapport de la CEPP du 14 novembre indiquait que le suivi était lacunaire, qu'il y avait des problèmes... Je remarque que, depuis une année, de nombreuses solutions ont été proposées pour résoudre ces difficultés - l'une de mes enfants est en apprentissage - eh bien, les problèmes sont toujours les mêmes ! Ce serait donc vraiment l'occasion de reprendre nos travaux en commission et de discuter sur le fond. Pour ce qui est de l'apprentissage - puisque c'est à ce sujet que je m'exprime - il y a vraiment des choses à faire: il faudrait revenir à l'essentiel, au lieu de tirer des plans sur la comète !
Mme Véronique Pürro (S). Je souhaiterais répondre aux deux précédents intervenants. Nous aurons l'occasion de le voir au point 135, les recommandations de la CEPP sont régulièrement suivies d'effet. En ce qui concerne l'apprentissage, Monsieur Bertinat, je vous encourage à voir ce qu'il en est avec votre collègue, M. Catelain, qui fait partie de la commission de l'enseignement. Celle-ci traite actuellement deux projets de lois sur l'orientation professionnelle et sur la formation professionnelle, deux projets de lois qui prennent largement en compte plusieurs des recommandations de la CEPP.
Alors oui - puisque certains mettent en doute l'existence ou les travaux de la CEPP - oui, la CEPP est utile, et même très utile, que ce soit pour le gouvernement, lorsqu'il prépare des lois ou présente des réorganisations de départements, mais aussi pour nous, lorsque nous étudions des lois qui ont trait aux sujets qui ont été examinés par la CEPP !
Par conséquent, je me réjouis d'entendre tous ces commissaires très inquiets et très critiques s'exprimer en commission, et je me réjouis surtout d'entendre la CEPP nous donner son avis à ce sujet, même si, bien sûr, il est toujours possible de mieux faire dans tous les domaines.
Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat RD 664 à la commission de contrôle de gestion est adopté par 58 oui (unanimité des votants).
Premier débat
M. Pierre Weiss (L), rapporteur. Pour arriver à l'unanimité, parfois il suffit de grandes causes et parfois de travail souterrain. C'est ce qui s'est passé à la commission des finances avec cette question de l'informatisation de la gestion des bibliothèques du DIP, sur laquelle, sur le principe, nous étions tous d'accord et sur laquelle, pour l'application, nous avons dû demander à plusieurs reprises des informations, qui étaient incomplètes et qui sont finalement arrivées, sur l'avantage en termes de «retour sur investissement» - comme l'appelle, très justement, d'ailleurs, notre collègue Velasco, si apprécié par sa faconde en commission - concept auquel il est très fortement attaché, montrant en cela qu'il rejoint les libéraux sur cet aspect. Il n'est pas là pour entendre mes compliments, mais je les lui fais de tout coeur. (Brouhaha.)
Néanmoins, il faut que vous soyez attentifs au fait qu'il faudra trois ans - à raison d'un poste par an, qui sera économisé - pour que le retour sur investissement soit réalisé. C'est le résultat concret du travail de quinze commissaires sur plusieurs séances.
Vous vous rendez par conséquent compte dans les faits - et nous nous en sommes rendu compte - que, s'il est si difficile pour une petite chose d'obtenir des informations précises, le travail qu'il faut accomplir sur de grands projets - je ne parle même pas du budget - tient de l'oeuvre de Sisyphe, ou, plutôt, c'est quasiment «mission impossible». C'est la première chose.
Deuxième chose: s'il est possible d'économiser sur un petit projet, il doit l'être d'économiser aussi sur des grands projets. Et nous souhaiterions que la volonté du parlement soit unanime et que nous la partagions avec le Conseil d'Etat.
Troisième chose: ce que nous ignorons, parce que nous manquons de recul, c'est si le potentiel d'économie est plus important sur les grands projets qu'il ne l'est sur les petits. On pourrait le supposer... C'est avec cette supposition optimiste que je conclus mon intervention, Madame la présidente.
Mis aux voix, le projet de loi 9871 est adopté en premier débat par 58 oui (unanimité des votants).
La loi 9871 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9871 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 54 oui (unanimité des votants).
Débat
Mme Janine Hagmann (L). Cette fois, c'est dix ans qu'il a fallu au Conseil d'Etat pour répondre à cette motion, qui avait été étudiée à la commission de l'enseignement !
Je voudrais juste faire remarquer à mes collègues de cette enceinte la chose suivante: la commission de l'enseignement à Genève est débordée par les problèmes concernant l'enseignement, mais il faut savoir que cette commission est aussi responsable des problèmes liés à la culture, et il est vraiment dommage que l'on n'ait jamais le temps de s'occuper de la culture de manière approfondie.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 1061.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 1157.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 1362.
Débat
Mme Véronique Pürro (S). Je souhaite que ce rapport soit renvoyé à la commission de contrôle de gestion et je saisis cette occasion pour relever le travail exemplaire du Conseil d'Etat.
En l'occurrence, j'espère que M. Kunz aura lu ce rapport avec beaucoup d'attention au sujet de la maltraitance... En effet, je vous le rappelle, la CEPP a rendu des conclusions sur la problématique de la maltraitance après avoir été mandatée par la commission de contrôle de gestion en décembre 2004. Et, à peine deux ans après, le Conseil d'Etat nous a déjà donné des réponses, lesquelles, même si elles ne sont pas encore complètement mises en pratique, sont satisfaisantes. A ce propos, nous avons eu l'occasion d'entendre les fonctionnaires de l'administration qui sont en charge de ce dossier nous présenter ce qui avait été fait depuis que le rapport de la CEPP avait été déposé. Nous pouvons souligner à la fois le fait que ses recommandations ont été prises en compte et que le Conseil d'Etat a répondu en prenant des mesures très concrètes, dans des délais qui ne sont pas aussi scandaleux que ceux qu'il lui a fallu - dix ans ! - pour répondre à certains objets, comme on l'a vu tout à l'heure. Je le répète, dans le cas qui nous occupe il a fallu à peine deux ans pour obtenir des réponses concrètes. Je remercie donc le Conseil d'Etat, et je me réjouis, avec mes collègues de la commission de contrôle de gestion, de continuer à suivre l'avancement de ce dossier.
Mme Brigitte Schneider-Bidaux (Ve). Je ne vais pas intervenir longuement, parce que Mme Pürro a déjà exprimé une grande partie de ce que je voulais dire.
Effectivement, le travail réalisé par le Conseil d'Etat est absolument magnifique. Je vous conseille de lire ce rapport, parce qu'il explique exactement les difficultés qui sont les nôtres - celles des travailleurs sociaux et de toutes les personnes impliquées dans la maltraitance - à effectuer ce travail, à pouvoir aider les familles concernées et, surtout, à leur faire prendre conscience de leurs devoirs de parents.
Je vous lirai juste le dernier paragraphe du rapport, qui en est vraiment la quintessence: «Dans la lutte contre la maltraitance, l'Etat se doit de trouver un équilibre entre le respect de la liberté individuelle et la nécessaire politique de prévention et de répression qui doit assurer aux mineurs une véritable protection contre les mauvais traitements.» Tout est résumé dans cette phrase.
Je ne comprenais pas pourquoi Mme Pürro voulait renvoyer ce rapport à la commission de contrôle de gestion... Maintenant, il me semble important que tel soit le cas pour pouvoir suivre le travail qui est en cours.
Mme Anne-Marie Arx-Vernon von (PDC). Le parti démocrate-chrétien, qui était motionnaire, tient à relever l'excellent rapport du Conseil d'Etat, et nous nous associons aux remerciements des précédentes intervenantes.
Ce rapport est extrêmement important, parce qu'il synthétise d'une manière tout à fait agréable et facile à lire pour les non-spécialistes. C'est très important, car cela permet à toutes et tous les députés de comprendre de quoi il s'agit et d'être éclairés sur le sujet.
Une chose est particulièrement intéressante: la description précise des collaborations interservices qui sont mises en place et la volonté du Conseil d'Etat de donner une priorité absolue à la lutte contre les maltraitances faites aux enfants, dans un dispositif plus général que nous savons également être une priorité du Conseil d'Etat. Alors, en tant que motionnaire, je me sens tout à fait rassurée pour le moment. Mais, en tant que députée attentive, je peux également être d'accord avec le renvoi à la commission de contrôle de gestion, ce qui permettra d'évaluer régulièrement la mise en place des recommandations.
M. Pierre Kunz (R). Je ne voudrais pas jeter un froid, mais j'aimerais quand même rappeler que c'est surtout la commission de contrôle de gestion qui est à l'origine du contenu de ce rapport ! C'est elle qui a demandé à l'université le rapport qui était l'élément complémentaire indispensable au rapport de la CEPP ! Et je pense que si la commission de contrôle de gestion n'avait pas fait ce travail, eh bien, le rapport ne serait pas aussi digne d'être encensé qu'il l'a été.
Personnellement, je trouve que les réponses du Conseil d'Etat aux recommandations de la CEPP sont du genre habituel - administratives - mais le fond est montré par le rapport de M. le professeur Schultheis et de ses collaborateurs. C'est sur ce point qu'il faudra faire le travail essentiel, à savoir répondre à la question suivante: les réponses du Conseil d'Etat correspondent-elles véritablement aux recommandations et aux nuances apportées par le rapport du département de sociologie ?
Donc, il faut renvoyer ce rapport à la commission de contrôle de gestion !
Mis aux voix, le renvoi à la commission de contrôle de gestion du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 1591 et sur les rapports de la commission de contrôle de gestion RD 480 et RD 603 est adopté par 54 oui contre 1 non et 2 abstentions.
Débat
Mme Sylvia Leuenberger (Ve). Cette réponse du Conseil d'Etat indique que l'avis de la motion n'a pas été bien compris. Il ne s'agissait pas de développer encore plus la sensibilisation aux problèmes énergétiques - ce que l'Etat fait d'ailleurs très bien - mais d'impliquer les élèves dans la recherche d'actions concrètes dans leur établissement pour améliorer le développement durable - c'est un peu différent. L'objectif est de provoquer des comportements actifs chez les jeunes, pour qu'ils reproduisent cela quand ils seront adultes et que le développement durable ait une véritable existence.
Cela se fait déjà au sein du DIP et, comme le relève le rapport, cela se fera encore. Le but est de marquer ces enfants. A l'avenir, dans dix ou vingt ans, ils auront des comportements que les plus âgés n'ont pas su développer quand ils étaient enfants. D'ailleurs, l'article 18 de la loi L 2 30 sur l'énergie stipule que l'information et les conseils sont obligatoires et la loi A 2 60 sur le développement durable que l'on vient de voter nous oblige à aller dans ce sens.
Le problème se situe au niveau du financement. Le DIP déclare que ce financement n'est pas possible parce que cela coûtera cher; ce n'est pas vrai, car il s'agit de financements trouvés en partenariat avec les communes et les SIG. Le DIP n'a donc pas à dépenser d'argent.
Actuellement, il s'agirait de pérenniser ce financement qui ne coûte en fait rien à l'Etat, et il y aurait une piste qui serait de prévoir une ligne budgétaire dont les sources de financement sont connues, car elles proviennent de fonds énergétiques que l'on a votés dans d'autres lois.
Je propose de renvoyer ce rapport au Conseil d'Etat pour qu'il explore la piste de la ligne budgétaire et pour que, à l'avenir, ces actions d'enfants que l'on implique dans des actes de développement durable dans leurs établissements scolaires puissent se pérenniser.
Alors, merci de renvoyer ce rapport au Conseil d'Etat pour faire cette proposition.
M. Alberto Velasco (S). En commission des travaux, j'ai constaté que, chaque fois que l'on essaie d'installer dans les établissements scolaires ces panneaux solaires et tous ces équipements qui relèvent du développement durable, ils permettent aux élèves de participer à cette évolution. Ce sont les positions prises à l'époque par les commissaires de tous bords, à l'exception de l'UDC, évidemment, mais avec les radicaux, qui ont un côté extrêmement positif.
On ne peut qu'encourager l'Etat à appliquer l'Agenda 21 avec les élèves, car l'Agenda 21 est véritablement une approche très citoyenne de l'application du développement durable. Cette application passe par la pratique, elle est effectuée directement par les citoyens, ce sont eux qui conçoivent les projets et les appliquent. C'est très encourageant.
Par contre, tout comme Mme Leuenberger, je trouve que la réponse donnée concernant le financement n'est pas acceptable. Il n'est pas correct de prétendre que l'objectif du Conseil d'Etat, d'économiser 5%, ne permet pas d'intégrer les 780 000 F que coûte la demande faite ici, surtout que les SIG - et même certaines communes - disposent justement de fonds allant dans ce sens. Je pense donc que l'on pourrait trouver un moyen pour que les SIG puissent financer tout cela. C'est très important ! L'enseignement, la formation, l'éducation: c'est l'avenir ! Aujourd'hui, tout le monde parle du réchauffement de la planète et de la nécessité de consommer moins ou de consommer mieux, tout le monde se targue de cela et tient ce langage, mais quand il faut mettre la main à la pâte, c'est-à-dire donner quelques francs, alors ce n'est plus possible ! Il y en a marre quand on sait que nous votons un budget de 7 milliards de francs. Je pense que l'on peut très bien trouver la somme de 780 000 F pour l'allouer à une activité qui est éminemment importante pour les jeunes et pour l'avenir.
Le groupe socialiste s'associe à la demande de Mme Leuenberger, soit de renvoyer ce rapport au Conseil d'Etat.
La présidente. Merci, Monsieur le député. Je rappelle que nous sommes en procédure d'extraits.
Mme Janine Hagmann (L). Très rapidement. Notre groupe s'opposera au renvoi au Conseil d'Etat de son rapport sur cette motion, car nous sommes tout à fait satisfaits de la réponse donnée.
Nous estimons qu'à un moment donné il faut savoir ce que l'on veut ! Le Conseil d'Etat est en train de rétablir la confiance nécessaire au bon fonctionnement de l'école et il a besoin de toutes ses ressources pour cela. Il y a eu une votation populaire claire, nette et précise pour spécifier les missions de l'école, alors arrêtons de lui confier toutes les responsabilités possibles.
Mme Sylvia Leuenberger (Ve). Je ne veux pas abuser du temps de parole dans cette enceinte, mais, Madame Hagmann, vous n'avez pas compris ! Il ne s'agit pas de l'argent du DIP; et il ne s'agit pas de faire des nouvelles choses, elles existent depuis dix ans !
Aujourd'hui, un mode de financement permet de pérenniser des programmes qui ont été initiés il y a dix ans en ce qui concerne les Opérations énergie et il y a huit ans en ce qui concerne les Chantiers didactiques énergie. Cela existe ! Le Conseil d'Etat n'a pas compris l'avis, c'est tout ! On ne lui demande pas des choses en plus, on lui demande seulement de pérenniser par une ligne budgétaire de l'argent qui vient d'ailleurs, afin de continuer des actions qui existent déjà !
Il y a une erreur de compréhension, c'est pour cela que nous renvoyons ce rapport au Conseil d'Etat !
Mis aux voix, le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport sur la motion 1649 est adopté par 44 oui contre 9 non et 2 abstentions.
L'objet est refusé.
Débat
Mme Véronique Pürro (S). A l'heure où certains... (Brouhaha. La présidente agite la cloche.) Je vous remercie de faire régner à nouveau le silence dans cette salle. Je disais qu'à l'heure où certains souhaitent - quant aux communes, notamment - que l'Etat se désengage au niveau culturel, je souhaite saisir l'opportunité de cet objet pour saluer l'effort important et nécessaire que l'Etat fournit dans ce domaine.
C'est vrai, Madame Hagmann, nous avons peu l'occasion de parler de culture au sein du Grand Conseil et, tout comme vous, je le regrette. Mais souvenez-vous de la forte mobilisation de 2004, lorsque votre majorité a décidé de diminuer le soutien à la création indépendante ! Et souvenez-vous de la mobilisation qui a suivi cette coupe, à savoir le regroupement de l'ensemble des acteurs culturels dans un mouvement qui continue d'exister, qui s'appelle «le Mouvement 804» ! Plus de 20 000 signatures avaient été récoltées dans un délai très court, pour soutenir, précisément, l'effort de l'Etat dans le domaine culturel. D'ailleurs, cette mobilisation avait été tellement importante que nous avions unanimement rétabli la coupe qui avait été effectuée dans le budget 2004.
Cette forte mobilisation, Mesdames et Messieurs les députés, je crois qu'elle doit rester dans nos mémoires, parce qu'elle atteste que l'Etat a un rôle important et nécessaire à jouer dans le domaine culturel et que, dans ce domaine, la diversité des financements est fondamentale.
A ceux qui aujourd'hui évoquent dans certaines discussions que la culture pourrait être du ressort des seules communes, je dirai que ce n'est pas envisageable et que ce ne serait pas une bonne chose.
Enfin, en lisant ce rapport, nous apprenons que le Conseil d'Etat entend nous présenter tout prochainement un projet de loi pour redéfinir et clarifier les modalités d'octroi des aides ponctuelles aux intermittents. Il me semble que nous ne pouvons que saluer cet effort annoncé, et nous nous réjouissons d'avoir connaissance de ce projet de loi.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 1510.
Premier débat
M. Olivier Jornot (L), rapporteur. Je regrette - je dois vous le dire - très vivement que notre jeune public de tout à l'heure ne soit plus présent: il aurait, en effet, été très bon pour son édification qu'il entende des débats portant sur les juridictions pour enfants et adolescents. Même si, vous le savez, la justice pénale pour les mineurs n'a pas pour premier objectif de punir, mais celui d'aider à remettre ses «clients» sur le droit chemin.
Le projet de loi qui vous est soumis aujourd'hui est le cinquième de ce fameux train de projets de lois destinés à adapter notre droit à la nouvelle partie générale du code pénal. Le projet de loi qui nous occupe avait deux objectifs: d'une part, adapter à ce nouveau droit fédéral notre loi sur les juridictions pour enfants et adolescents, et, d'autre part, la moderniser et l'adapter à la jurisprudence.
La commission a examiné ce projet de loi et a accepté, à l'unanimité, aussi bien la prise en considération que le texte final.
J'aimerais attirer votre attention sur deux points qui, vous le verrez, correspondent à des sujets qui sont débattus dans le public et dans les médias. Le premier point, c'est que cette réforme ne remet pas en cause l'interdiction qu'il y a aujourd'hui de se porter partie civile devant les juridictions pour enfants et adolescents. Or, cette interdiction est aujourd'hui très largement contestée, comme des affaires qui ont été médiatisées l'ont démontré. C'est un point sur lequel il sera sans doute nécessaire que nous revenions ultérieurement.
Et puis, le deuxième point de détail, sur lequel je souhaitais attirer votre attention, porte sur la problématique de la publicité qui est donnée aux débats des juridictions pour enfants et adolescents et, en particulier, du Tribunal de la jeunesse. Aujourd'hui, il y a une norme obsolète qui punit des peines de police celui qui rend compte des débats... Cette norme n'existera plus: elle s'effacera devant le droit fédéral, nettement plus ouvert à la liberté de la presse.
Mesdames et Messieurs, depuis que nous avons commencé à examiner les projets de lois de ce train de réformes, vous aurez peut-être remarqué que les médias se sont tout d'un coup intéressés au fond de la réforme fédérale, à cette nouvelle partie du code pénal fédéral.
La commission judiciaire n'a évidemment pas - nous l'avons répété à chaque loi - traité de cette question. Elle n'a pas traité du fond, elle s'est contentée d'adapter notre loi. Mais je dois vous dire que je suis profondément choqué de ce que j'ai pu lire depuis que, je le répète, les médias se sont soudain intéressés à cet objet. Je suis choqué de voir qu'il y a tout d'un coup des observateurs, ici et là - peu dans les partis, mais plutôt dans certains groupes de pression - qui découvrent tout d'un coup cette loi. Où étaient-ils en 1993, quand le projet a été mis en consultation ? Où étaient-ils entre 1998 et 2002, quand les Chambres fédérales ont traité le projet ? Où étaient-ils, puisque le référendum n'a pas été lancé ? Et où étaient-ils entre 2002 et 2007, pendant ces cinq ans où ils auraient certainement pu dire ce qu'ils nous déclarent tout d'un coup aujourd'hui ?
Alors, certes, Mesdames et Messieurs, dans ce nouveau droit fédéral tout n'est pas parfait. Ce droit est complexe, il présente certainement des défauts. Mais qui peut objectivement s'opposer au principe de base - qui est déjà appliqué pour les sanctions financières les plus élevées - qui consiste à moduler les sanctions financières selon la capacité économique des délinquants ?
Mesdames et Messieurs, j'aimerais simplement vous dire que nous n'avons pas, en tant que citoyens de la Confédération, à rougir de ce nouveau code pénal fédéral et qu'en tant que citoyens de ce canton nous n'avons pas davantage à rougir d'avoir adapté avec célérité nos institutions et notre droit de procédure !
Mis aux voix, le projet de loi 9850 est adopté en premier débat par 49 oui et 1 abstention.
La loi 9850 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9850 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 51 oui et 2 abstentions.
Débat
Mme Françoise Schenk-Gottret (S). Le groupe socialiste constate que le département des institutions a fait le ménage dans ses tiroirs... Voici, en rafale, des réponses à vingt motions et pétitions, dont les plus anciennes datent de 1990 et les plus récentes de 2001 ! Merci au conseiller d'Etat de ces nombreuses réponses. Elles montrent que Genève avait - je dis bien «avait» - une ouverture d'esprit en matière d'asile...
Malheureusement, la loi sur la modification à l'assistance publique, votée par le groupe socialiste - à contre-coeur, mais votée quand même, car le conseiller d'Etat Longchamp avait promis un règlement d'application qui humaniserait le contenu de cette loi - puis le règlement inadmissible et contraire aux promesses faites lors de la séance plénière du Grand Conseil - règlement dont le contenu a été révélé mercredi dans le point de presse du Conseil d'Etat - montrent à l'évidence que la Genève internationale et humanitaire ouverte au monde et aux réfugiés n'existe plus pour le moment. Nous pouvons mettre le drapeau genevois en berne !
Par conséquent, le groupe socialiste appuie pleinement l'interpellation urgente écrite déposée par Mme Anne Emery-Torracinta qui dénonce le contenu de ce règlement.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur les motions 653, 955, 1063, 1194, 1211, 1240, 1275, 1281, 1292, 1329, 1344, 1392, 1432 et 1434 ainsi que sur les pétitions 1194, 1197, 1198, 1239, 1241 et 1278.
Débat
Mme Laurence Fehlmann Rielle (S). Je pense qu'il faut tout d'abord remercier le Conseil d'Etat, et en particulier le département des institutions pour son rapport très détaillé, dressant l'inventaire des dispositions prises dans une certaine mesure au niveau éducatif, mais aussi pour un meilleur contrôle de la vente et de la distribution d'alcool, notamment aux mineurs.
Depuis et malgré le dépôt de cette motion, la situation dans ce domaine est malheureusement toujours d'actualité. En effet, si l'on a pu constater que le phénomène de ces fameux «Premix» a un peu diminué parce qu'ils ont été fortement taxés, en revanche, la consommation d'alcool, particulièrement chez les jeunes et chez les femmes, a eu tendance à augmenter. Quand on parle des jeunes, il s'agit surtout d'adolescents dont le mode de consommation a évolué: ils ont de plus en plus tendance à consommer des quantités importantes, surtout en fin de semaine. Ils connaissent ainsi des phénomènes d'ivresse aiguë qui sont extrêmement préoccupants. Les statistiques de l'ISPA montrent qu'en Suisse environ trois ou quatre adolescents arrivent chaque jour dans les services d'urgence des hôpitaux suisses... C'est dire qu'il s'agit d'un problème d'actualité !
Effectivement, le rapport évoque les efforts réalisés sur le plan éducatif par différentes institutions, associations, et notamment le Service de santé de la jeunesse, mais il faut bien mettre en évidence la responsabilité des distributeurs d'alcool et des cafetiers-restaurateurs. Certes, nous avons pu mener des actions en direction des grands distributeurs, et elles commencent à porter leurs fruits, mais la situation est loin d'être totalement maîtrisée. On peut toutefois constater qu'un effort est fourni dans les grands magasins, consistant à demander leur carte d'identité aux jeunes qui essaient de se procurer de l'alcool. En revanche, il n'en est pas de même pour les fameux «dépanneurs», ces épiceries ouvertes aux heures nocturnes et qui n'ont plus l'autorisation de vendre de l'alcool durant la nuit; là, il vaudrait la peine d'entreprendre des contrôles supplémentaires. Le rapport évoque des contrôles de police, mais tout cela reste assez vague... Sans vouloir placer un flic devant chaque établissement, je pense qu'il serait nécessaire de renforcer la surveillance. Peut-être faut-il rappeler que des établissements ont été fermés à Lausanne, ce qui a montré à certaines personnes peu scrupuleuses qu'il fallait respecter la loi.
Les actions devraient également être orientées vers les bars, les discothèques et certains pubs, sachant que des gamins de quatorze ans peuvent se faire servir des bières... Sur ce point aussi, il faut procéder à une pesée des intérêts entre le fait d'exercer des contrôles et les moyens requis de la part de la police, néanmoins des efforts doivent être accomplis dans ce sens.
Je voulais encore faire un commentaire par rapport à une phrase du rapport, je cite: «Cela ne signifie pas pour autant que le problème est définitivement réglé et démontre une fois de plus les limites des mesures de nature prohibitionniste.» Le terme «prohibitionniste», employé pour les contrôles de la vente d'alcool à des mineurs, n'est, à mon avis, pas adéquat. Je crois que l'on ne peut pas parler de prohibition dans une société où l'alcool est encore extrêmement accessible, il s'agit simplement de rappeler qu'il y a un règlement. Les lois en vigueur sont assez bonnes et cohérentes, mais il faut s'efforcer de les appliquer.
Cela dit, je salue les efforts entrepris en la matière, ce rapport nous permet d'établir un état des lieux intéressant, mais il faut les poursuivre tant au point de vue éducatif que pour les contrôles, car nous avons encore un certain chemin à parcourir avant d'arriver à diminuer la consommation d'alcool des adolescents.
M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. Je veux bien intensifier les efforts de contrôle dans ce domaine, Madame la députée Fehlmann Rielle, mais j'aimerais déjà vous dire ce que nous faisons déjà dans ce domaine. Notamment, de nombreuses opérations ont été menées par la police ces derniers mois, en particulier aux Acacias où il y avait un problème évident, puisque des jeunes rôdaient, buvaient, se droguaient, etc. Cela engendrait toutes sortes de difficultés, dont certaines, imprévues, que j'ai le regret de vous communiquer. Je veux parler du manque de collaboration de certains parents lors des interventions de la police: c'est catastrophique ! Il n'est pas admissible que des collaborateurs de la police genevoise se fassent insulter lorsqu'ils demandent à des parents de venir chercher leur enfant de douze ans qui a été trouvé à la sortie d'un parc public - il ne s'agit pas forcément de bars - dans un état indescriptible ! Il y a encore pas mal de choses à faire à ce niveau.
Je saisis cette occasion pour rendre hommage à mes collaborateurs qui agissent sur le terrain et pour vous dire que ce problème reste une des priorités du département qui entend bien continuer son action.
En ce qui concerne la fermeture d'établissements qui violeraient la loi, je vous rappelle que le Service des autorisations et patentes fait de gros efforts actuellement pour se remettre à flot. Dès qu'il le sera, je pense qu'une meilleure coordination permettra une plus grande rapidité dans les sanctions administratives sur la base des rapports de police que ça n'est le cas aujourd'hui. Je ne jette la pierre à personne: vous savez pertinemment qu'il y a un problème, il est identifié, et mon excellent collègue Pierre-François Unger estime pouvoir le résoudre dans des délais rapprochés.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 1112.
La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, je vous propose de faire une pause jusqu'à 17h15 et de reprendre nos travaux à ce moment-là.
La séance est levée à 17h.