Séance du jeudi 9 juin 2005 à 20h30
55^e législature - 4^e année - 9^e session - 49^e séance

Premier débat

La présidente. Madame Künzler, avez-vous quelque chose à ajouter à votre rapport ?

Mme Michèle Künzler (Ve), rapporteuse. Oui, Madame la présidente, deux toutes petites choses.

Il me semble important de signaler que ce projet de loi permettra tout simplement de réaliser les Communaux d'Ambilly. En effet, si on refusait ce projet de loi ce soir, il ne serait même pas possible d'accéder à ce site.

J'aimerais également vous signaler - et je dois dire que j'en ai été surprise, pour ne pas dire choquée - que le DAEL n'a pas tenu d'échéancier dans cette affaire et que nous nous retrouvons à trois jours d'un délai conservatoire - qui échoit le 13 juin - qui compromettrait l'ensemble de ce projet s'il n'était pas respecté. Je trouve cela très dommage, et j'espère que c'est la dernière fois que l'on nous propose de voter un projet dans une telle urgence.

Mme Beatriz de Candolle (L). Il ne s'agit pas de décider de l'avenir des Communaux d'Ambilly aujourd'hui, le problème n'est pas là. Les communes des Trois-Chênes et, même, l'ensemble des communes Arve-Lac ont demandé depuis fort longtemps une étude au niveau de la circulation. Mesdames et Messieurs les députés, comment peut-on densifier une parcelle sans avoir une telle étude d'impact, dans la mesure où cette densification va entraîner une surcharge de circulation sur les axes routiers concernés, qui sont déjà saturés ?

La commune de Chêne-Bourg - dont je suis à même de parler - s'est déjà vu imposer de multiples mesures, et, si l'on ajoute un nouvel axe de circulation sans que des garanties soient données à ce niveau, la situation en la matière va empirer: elle va devenir invivable, intenable !

Et il ne faut pas oublier - vous ne le savez peut-être pas, Mesdames et Messieurs - que Ville-la-Grand est en train de prévoir une route d'évitement qui aboutira à la route d'évitement de Puplinge: la route de Jussy, déjà saturée.

La gestion des routes et le nombre des voitures à absorber sont le plus gros souci des communes... On ne peut pas densifier une parcelle sans tenir compte de la circulation induite par de nouvelles constructions ! Or, tout le secteur Arve-Lac est saturé ! Je ne vais pas emprunter l'expression de mes copains paysans, mais ils ont tout à fait raison: nous allons, comme des vaches à lait, regarder passer les voitures ! En tant que communiers et en tant que députés, nous avons la responsabilité de défendre l'existence des communes et le bien-vivre de leurs habitants !

Mesdames et Messieurs les députés, je ne demande pas la remise en cause des Communaux d'Ambilly, je demande simplement que l'on commence par le commencement: obtenons d'abord une étude d'impact de la circulation dans ce secteur, et, ensuite seulement, nous pourrons aller de l'avant dans ce projet !

M. Gabriel Barrillier (R). Ce projet de loi est une simple mesure technique pour réserver des zones pour la circulation publique et privée, s'agissant des Communaux d'Ambilly.

Or ce soir, nous ne devons pas faire l'économie d'un débat plus général et nous devons éviter le climat délétère du débat qui s'est tenu à Thônex - en tout cas, je le souhaite - car je pense qu'il faut pouvoir discuter avec sérénité de la problématique des déclassements. Il y a eu La Chapelle-Les Sciers; nous devons bientôt nous pencher sur le déclassement des Vergers, à Meyrin...

Une voix. Les vendanges !

M. Gabriel Barrillier. Le rôle du parlement consiste à apporter un peu de sérénité dans l'approche de ce problème, à faire en sorte de préserver l'intérêt général tout en donnant confiance aux communes, aux habitants qui sont extrêmement inquiets. Je ne participais pas à ce débat malgré moi, mais cette inquiétude est perceptible, quelles qu'en soient les causes. Le chef du département, qui est - paraît-il - resté imperturbable, pourra nous dire comment il a ressenti ce débat... Cette inquiétude peut être fondée sur des égoïsmes particuliers, sur des craintes diverses, sur des oppositions à tout développement, et ses sources peuvent être multiples. Alors, notre rôle à nous, élus du peuple, c'est de donner confiance lorsque nous traitons d'aménagement.

Le projet de loi qui nous est soumis ce soir propose que des mesures conservatoires soient prises, pour éviter d'accorder des autorisations de construire dans des zones susceptibles d'accueillir de nouvelles voies de communication. Mais ce projet de loi est accompagné de deux motions, et c'est, je crois, à ce propos que nous devons débattre ce soir.

Avec mon collègue Portier et avec le député Roulet, moi-même et d'autres avons déposé la motion 1626 pour demander expressément de prévoir les voiries, les transports en commun, la mobilité, avant de construire des immeubles. (Exclamations.)Et, cher Monsieur Gros, depuis plusieurs séances en commission de l'aménagement, nous traitons un cas épineux: la Tambourine, à Carouge, où, précisément, l'urbanisme s'est conçu à l'envers ! C'est-à-dire que les immeubles ont été construits en premier et, maintenant, nous devons résoudre les problèmes de mobilité...

Le projet des Communaux d'Ambilly exige que nous réglions d'abord le problème de la mobilité, des transports. Et, en plus - c'est l'objet de la deuxième motion que nous avons déposée plus récemment - nous demandons que l'on procède par étapes et que la densification ne soit pas trop forte. Le département, par le truchement de certains députés, de magistrats, se livre à une concertation avec les communes, même si ce n'est pas suffisant. Plusieurs séances ont eu lieu, et notre rôle, je le répète, c'est de favoriser la concertation, de réconcilier les habitants de ce canton avec le fait de de construire et d'aménager.

Aussi, Monsieur le président, nous demandons de prévoir un urbanisme du troisième millénaire, qui soit accepté par la population, et la construction de logements pour répondre en partie à la très forte demande en la matière à Genève.

Je vous prie, à l'instar de la commission de l'aménagement unanime sur ce projet, de voter cette mesure conservatoire, mais dans la perspective de la réalisation d'un urbanisme accepté par la population, qui permette enfin d'avancer avec sérénité en matière d'aménagement du territoire dans ce canton. (Applaudissements.)

M. Pierre-Louis Portier (PDC). Ce soir, nous abordons incontestablement un projet, ô combien important pour l'avenir du logement à Genève et pour l'aménagement du territoire.

S'agissant tout d'abord du projet de loi 9477, il faut absolument - le parti démocrate-chrétien le fera - voter rapidement les réservations qu'il propose. Il n'y a, me semble-t-il, pas lieu de s'étendre sur ce point, car il est plus que jamais indispensable de garder la possibilité de pouvoir mettre en place dans ce quartier différents types de transport.

La proposition de motion 1626, celle qui a été signée par la plupart des groupes, excepté - malheureusement - l'Union démocratique du centre, concerne la mise en place d'un réseau de transports en commun. J'aimerais apporter ce soir des précisions à ce sujet, dans la mesure où, depuis le dépôt de cette motion, les choses ont peut-être été mal comprises par certains. Beaucoup de personnes nous ont demandé, par exemple, comment nous pouvions faire passer un tram à la route de Jussy... C'est vrai, il suffit d'aller sur place pour se rendre compte - comme malheureusement dans beaucoup d'endroits - que l'installation d'une ligne de tram pose un certain nombre de problèmes.

Le rôle du Grand Conseil, ce soir, par rapport à cette proposition de motion n'est pas d'entrer dans les détails, c'est la tâche du Conseil d'Etat et des différents services concernés.

Le premier principe que nous voulons poser à travers cette proposition de motion est de rattraper le temps perdu. Dans le cas d'espèce, le Conseil d'Etat a peut-être agi un peu trop rapidement et directement, sans concertation suffisante avec la population de Thônex qui est extrêmement inquiète, et sans faire de propositions concrètes pour résoudre les problèmes qui seront générés par cet aménagement, plus particulièrement celui des transports.

Deuxième principe: nous souhaitons faire d'une pierre deux coups. Evidemment, le premier but est de desservir ce futur quartier, mais aussi d'essayer de désengorger tout l'est du canton qui est complètement saturé par la circulation non seulement locale, mais aussi en provenance de la zone frontière, en amenant un transport public lourd: le tram. J'insiste sur le tram parce que je sais que le Conseil d'Etat a déjà fait un certain nombre de réserves quant au coût d'un tel tram. Et je pense, comme beaucoup de députés dans ce parlement, qu'il faut agir et se donner les moyens de notre politique. Le débat sur les Communaux d'Ambilly est l'occasion de décider d'une vraie politique d'aménagement cantonale, voire régionale, et pas seulement communale. En trouvant des solutions aux problèmes posés par les Communaux d'Ambilly, nous pouvons espérer régler une partie des problèmes de la région. Cela paraît paradoxal, mais, à mon avis, en construisant les logements à Genève, nous résolvons une partie des gros problèmes rencontrés par nos amis français avec la folle envolée des prix du logement et, par ailleurs, nous devons résoudre les problèmes du trafic transfrontalier. C'est exactement le sens de cette proposition de motion.

Pour ce qui est de la solution technique, comme je l'ai dit, la route de Jussy n'est pas forcément la panacée. Mais, puisque les terrains sont libres de constructions, pourquoi ne pas en profiter pour réaliser le tracé du tram avant de construire les immeubles, d'autant plus que ce mode de faire diminue pratiquement les coûts de 50% ? On sait bien que la réalisation d'une ligne de tram dans une zone déjà urbanisée coûte beaucoup plus cher.

Le troisième point concerne la proposition de motion 1635. Comme M. Barrillier y a fait allusion, certains d'entre nous avons essayé d'engager le dialogue avec des communes, dont celle de Thônex, et force est de reconnaître que la manière d'aménager est primordiale et que nous ne pouvons pas nous «rater» sur un tel projet. L'exemple de La Tambourine a été cité... C'est un exemple qu'il ne faut surtout pas suivre, et il y en a d'autres. Nous sommes bien sûr favorables à un développement majoritairement en zone 3, parce qu'on ne peut pas sacrifier un terrain d'une telle valeur en n'y construisant que quelques logements. Il faut tout de même que ce projet débouche sur un nombre suffisant de logements.

Quoi qu'il en soit, des gens habitent depuis longtemps dans ce secteur, notamment dans la zone villas qui borde ce périmètre, et je pense qu'il est possible de réaliser un aménagement de qualité qui préserve cette zone, en créant, par exemple, une zone 4B de transition. Je laisse aux aménagistes le soin de déterminer si cette zone doit faire 100 ou 50 mètres de large, car je n'ai pas d'idée à ce niveau-là. Il faut examiner ce point dans le détail. Cette mesure mettrait incontestablement du baume sur le coeur des habitants de la région qui sont extrêmement inquiets pour leur qualité de vie. Et nous devons prendre en considération cet élément, même si nous devons absolument tous nous préoccuper du problème du logement.

C'est pour cette raison, Mesdames et Messieurs, que nous vous proposons ce soir de voter le projet de loi 9477, de renvoyer la proposition de motion 1626 au Conseil d'Etat et de renvoyer la proposition de motion 1635 à la commission d'aménagement du canton, ce qui nous permettra de discuter et de prendre en compte les aspirations communales dans cette affaire. (Applaudissements.)

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, je vous rappelle que j'avais plus ou moins suggéré que nous traitions le projet de loi en premier, mais je vois que tout le monde débat des deux propositions de motions également...

Je profite de l'occasion pour saluer la présence à la tribune de notre ancienne collègue Mireille Gossauer. (Applaudissements.)Monsieur René Koechlin, je vous donne la parole.

M. René Koechlin (L). Madame la présidente, lorsque nous parlions de l'ordre du jour et des urgences, nous avions compris - comme mon préopinant et d'autres - qu'il était question de traiter les points 89, 120 et 122 conjointement, parce que tous trois traitent du même sujet: les Communaux d'Ambilly, pour ne pas développer trois débats successifs et alourdir nos travaux. Pour une fois que nous avons l'occasion d'être un peu plus efficaces que de coutume, je pense qu'il est opportun de traiter ces trois objets conjointement, comme l'a fait spontanément mon préopinant, qui a davantage parlé des motions que du projet de loi que vous avez annoncé et à propos duquel nous avons, au banc des rapporteurs, notre excellente collègue Michèle Künzler.

Je vois que le responsable du département de l'aménagement est en pleine discussion avec le responsable des transports... Nous sommes donc gâtés: ils sont là tous les deux ! Cela étant dit, je salue ce projet de loi, parce que je constate - même si c'est à une échelle très modeste - que le Conseil d'Etat se préoccupe du trafic et des voies de circulation avant de commencer à urbaniser. Bravo !

Je rappelle en effet à cet égard que depuis deux millénaires - pas des années ni des siècles - dans ce canton et ailleurs, on commence par tracer et réaliser les voies de communication et les ouvrages qui favorisent la circulation et, ensuite, on urbanise en fonction de ces tracés et de ces ouvrages ! Le pont de l'Ile et le pont de Carouge, qui datent du IIe siècle avant Jésus-Christ, ont ainsi provoqué la réalisation des routes qui partent en étoile dans tout le canton en direction des passages naturels qui permettent de franchir le Jura, le Salève, le Vuache, etc. Et c'est le long de ces voies de communication que toutes les communes de ce canton se sont construites et se sont développées ! Ces ouvrages affectés à la circulation sont à l'origine de toute urbanisation ! Alors, je le répète: bravo ! Commençons par nous préoccuper des voies de communication !

Mais ne nous bornons pas à celles qui sont prévues dans ce projet de loi, parce que le problème va bien au-delà. En effet, une fois réalisées les quelques chaussées que ce projet de loi permet de promouvoir, il faudra aménager les autres voies de circulation, et pas seulement les voies du tram, Monsieur Portier ! Mais celles pour les personnes qui se déplacent à pied, à vélo, en voiture ou à scooter. Et tout cela, Mesdames et Messieurs, demande une étude approfondie.

C'est le sens de la motion 1626, que je vous propose de renvoyer au Conseil d'Etat pour qu'il prenne les mesures nécessaires immédiatement et qu'il y donne suite.

L'autre proposition de motion suggère de réaliser cet important projet par étapes... Je dirai que cela va de soi. On peut naturellement l'adresser à la commission de l'aménagement, mais, personnellement, je préconise de la renvoyer directement au Conseil d'Etat, parce qu'il me semble évident qu'un projet de cette importance ne peut se réaliser autrement que par étapes. Voilà, ce que j'avais à vous dire, Mesdames et Messieurs !

Se préoccuper d'abord et en priorité du trafic et des routes, c'est fondamental ! Fondamental ! (Applaudissements.)

La présidente. Merci, Monsieur le député. Considérant que nous allons traiter ensemble ces trois objets - le projet de loi et les deux propositions de motions - nous vous proposons de clore la liste des intervenants, avec: M. Jean Spielmann, M. Christian Brunier, M. Martin-Paul Broennimann, M. Yvan Galeotto, Mme Anne Mahrer, Mme Françoise Schenk-Gottret, M. Sami Kanaan, M. René Desbaillets, M. Alain Etienne et, ensuite, M. le conseiller d'Etat Laurent Moutinot. Monsieur Jean Spielmann, je vous donne la parole... (Exclamations.)Il n'est pas là ? Alors, je vous donne la parole Monsieur Brunier.

M. Christian Brunier (S). Contrairement à l'accoutumée, je suis d'accord avec les libéraux...

Une voix. Ah !

M. Christian Brunier. Mais j'aimerais quand même les appeler à la cohérence. En effet, si je vous ai bien entendue, Madame de Candolle, vous nous dites qu'il faut réaliser le projet des Communaux d'Ambilly pour répondre à la crise du logement, et, également, qu'il faut se soucier des problèmes de circulation pour que ce secteur ne soit pas invivable pour les habitants... Très bien, Madame de Candolle, très bien ! M. Koechlin vient de nous dire plus ou moins la même chose... Je vous approuve tous les deux ! Mais il faudrait être cohérents partout. Parce que, dans les communes que vous dirigez, où vous êtes très présents, vous êtes relativement sensibles aux problèmes de circulation. A Veyrier, franchement, M. Portier a fait du village un modèle au niveau de la circulation... A Soral, des personnes de droite se mobilisent pour dénoncer le nombre trop important de voitures qui traversent le village en provenance de la frontière... On a également entendu Mme de Candolle tout à l'heure à ce propos. A Chancy aussi, des personnes de droite se plaignent de ce que trop de bagnoles traversent le village... Mais, si ces voies de circulation sont très fréquentées, elles sont toutes en dessous des moyennes réalisées par les rues des communes suburbaines et de la Ville de Genève !

Pourtant, lorsque nous voulons modérer la circulation - comme M. Portier l'a fait à Veyrier - à Genève ou dans les communes suburbaines, lorsque nous voulons réfléchir aux études d'impact en la matière - comme Mme de Candolle veut le faire dans sa commune - vous vous y opposez toujours ! Je vous demande donc juste un peu de cohérence... Vous ne pouvez pas exiger que des mesures soient prises dans certaines communes - où la circulation est certes en augmentation mais reste très raisonnable par rapport à d'autres - et vous moquer de ce qui se passe à ce niveau dans les communes suburbaines où ces mesures seraient nécessaires car le seuil de tolérance y est largement dépassé ! Soyez cohérents dans la politique que vous voulez mener en matière de circulation ! Je le répète, vous ne pouvez pas vous plaindre du surcroît de bagnoles dans certains secteurs - où il y en a certes beaucoup, mais pas tant que ça - et fermer les yeux pour les secteurs très habités et où la circulation est véritablement excessive ! (Applaudissements.)

M. Martin-Paul Broennimann (S). J'aimerais ramener un peu sérénité dans le débat, comme M. Barrillier l'a suggéré, et revenir au projet de loi 9477-A. Il s'agit d'une simple mesure technique, dont le but est de réserver des voies d'accès. Il est bien évident que tant que le contenu du projet des Communaux d'Ambilly ne sera pas défini, il sera difficile de déterminer avec précision combien de voies de circulation seront nécessaires pour desservir ce périmètre. Mais il est impératif, Mesdames et Messieurs, que ce secteur, dont le développement est prévu dans notre plan directeur cantonal, puisse être irrigué. C'est pour cela que cette mesure technique doit être prise. Je vous invite donc tous à approuver le projet de loi en question.

Je tiens également à dire que le tissu urbain - et là je m'adresse à Mme de Candolle - change. Il est vrai qu'on ne s'attend pas à avoir la même facilité de déplacement en ville que dans des zones moins denses, mais il est vrai aussi que l'on ne peut pas, dans un canton qui se densifie, s'attendre à ce que la situation soit figée. Il faut donc accepter une certaine évolution. Il va de soi qu'on va essayer d'aménager ce secteur le mieux possible de façon à préserver cette facilité de déplacement.

Pour ce qui est de la proposition de motion 1626, dont je suis signataire, je m'investis pour un moyen de transport public performant - que ce soit un moyen ou un autre, pas forcément un tram. Tout simplement parce que la société n'est pas seulement composée de personnes capables de se déplacer au volant d'un quatre-quatre pour chercher des croissants ! Il faut penser aux jeunes, aux aînés et aux handicapés qui n'ont pas les moyens de se déplacer. Et nous, les socialistes, nous nous battons pour que tous les citoyens puissent accéder à l'ensemble du territoire et bénéficier d'équipements équivalents et de bonne qualité.

M. Portier a fait vaguement allusion à la Suisse allemande... Il est vrai qu'à Zurich la culture du ferroviaire est développée, ce qui n'existe pas chez nous. Il est vrai aussi qu'à Volketswil, une cité de trois mille âmes située dans la banlieue de Zurich, le tramway a desservi le chantier avant que le premier immeuble ne soit érigé. De ce fait, les ouvriers ont pu l'utiliser pendant les travaux, comme les premiers couples qui se sont installés et qui n'avaient pas les moyens de s'acheter une voiture. Et ceux qui avaient les moyens d'en avoir deux ont pu se contenter d'en avoir une. Cela va dans le bon sens, mais nous savons aussi que, nous Genevois, nous sommes quelque peu réticents à cette culture ferroviaire. Nous devons, me semble-t-il, faire un travail sur nous-mêmes pour évoluer et trouver une bonne cohabitation citoyenne en ce qui concerne les transports publics. (Applaudissements.)

M. Yvan Galeotto (UDC). Nous sommes tout à fait d'accord avec la réalisation du projet des Communaux d'Ambilly quant aux pénétrantes, mais, à cet égard, nous ne savons malheureusement pas exactement ce qui sera construit sur ce périmètre et où. J'espère en tout cas que ce dernier sera modérément densifié...

Il faut préserver la mobilité des personnes dans cette région, en prévoyant des transports publics divers, certes, mais nous ne sommes pas du tout d'accord que le tram soit installé en site propre sur la route de Jussy. Je ne vois pas comment il est possible de prévoir un tram à cet endroit, alors que, je le répète, on ne sait pas du tout ce qui va être construit dans cette zone !

Nous voterons donc le projet de loi 9477-A, mais nous renverrons en commission de l'aménagement les propositions de motions 1635 et 1626.

Mme Anne Mahrer (Ve). En tant que présidente de la commission d'aménagement, j'ai - je dois le dire - été dans un premier temps un peu surprise de l'urgence absolue du projet de loi 9477 qu'il a fallu inscrire à l'ordre du jour. J'ai par la suite compris pourquoi: nous n'avions pas le choix. Nous voterons donc, bien sûr, ce projet de loi, d'autant que cette réserve routière ne sera pas forcément utilisée.

Par ailleurs, s'agissant de la proposition de motion 1626, dont je suis également signataire, je trouve que c'est tout de même un comble, Mesdames et Messieurs les députés, d'avoir à rappeler au Conseil d'Etat que, si des transports publics attractifs et efficaces ne précèdent pas toute nouvelle urbanisation, les choix du plan directeur cantonal mènent à l'explosion de la mobilité individuelle ! C'est un comble, sachant que ce même plan directeur cantonal est voté depuis 2001, que les PAC y sont identifiés depuis cette date, et qu'il aurait été tout à fait possible de réaliser une étude d'impact en quatre ans. Pour conclure, nous sommes dans une impasse en matière de mobilité dans cette région, à moins d'un miracle, à savoir que les personnes renoncent à utiliser leur voiture !

Quand je lis et relis le programme-cadre de décembre 2004, je me dis que le flou et le conditionnel des pages 19 à 22 sur la mobilité ne sont pas faits pour nous rassurer. Et c'est bien ce qui provoque des craintes, des réactions négatives, des oppositions systématiques. Alors, oui, on a réalisé des lignes de tram, de nombreuses lignes de bus, on a amélioré les transports publics, mais, en ce qui concerne le périmètre qui nous occupe ce soir, rien n'a été entrepris, aucune mesure immédiate n'a été prise pour résoudre les problèmes aigus et actuels de saturation du réseau routier ! Et ces problèmes doivent être abordés de manière globale, en tenant compte de la circulation transfrontalière.

Cette proposition de motion sera sans doute renvoyée au Conseil d'Etat, mais nous souhaitons dorénavant que, avant d'urbaniser ou de déclasser un périmètre, on se préoccupe enfin des problèmes de mobilité avec nos voisins français.

Quant à la deuxième proposition de motion qui a été déposée récemment, il me semble qu'elle met un peu la charrue avant les boeufs dans la mesure où nous ne sommes pas encore en procédure de déclassement.

Mme Françoise Schenk-Gottret (S). Lors des premières réunions de concertation qui avaient précédé celles plus formelles du plan d'aménagement coordonné des Communaux d'Ambilly, le parti socialiste avait fait entendre un message très précis. Le développement des périmètres qui allaient devenir le MICA - mode des sigles oblige ! - devait impérativement comprendre un développement simultané des transports publics et des constructions de logements et, si possible, des transports publics sur rail qui sont structurants.

Depuis, le projet CEVA s'est concrétisé. La liaison avec la gare d'Annemasse s'impose elle aussi, ainsi qu'avec les lignes de trams existantes. Si j'insiste sur le développement des transports publics, c'est parce que, fort heureusement, c'est un message qui est aujourd'hui entendu par la majorité d'entre vous...

Le traitement pêle-mêle d'un projet de loi et de deux propositions de motions risque de fausser le débat. Nous disons oui sans hésiter au projet de loi adoptant le plan de réservation de site routier dans les communes de Thônex, Chêne-Bourg et Puplinge. D'ailleurs, l'unanimité de la commission est significative à cet égard.

Nous souhaitons renvoyer la proposition de motion 1626 au Conseil d'Etat, motion qui demande un réseau de transports publics et privés performants.

Par contre, nous sommes beaucoup plus réservés en ce qui concerne la proposition de motion 1635. En effet, les auteurs de la motion écrivent dans l'exposé des motifs, je cite: «Des députés arbitrent les conflits entre le DAEL et les communes»... Si l'initiative d'un processus de concertation entre élus parlementaires et les édiles communaux part d'une bonne intention, nous nous demandons si la confusion des genres créée par ce type d'initiative est saine.

Ce qui se passe dans le cadre du déclassement de La Tulette à Cologny montre les limites de l'exercice: l'attitude négative, pour ne pas dire plus, des conseillers administratifs de Cologny persiste... Dans le cadre du déclassement de La Chapelle-Les Sciers, que nous avons voté à l'unanimité, l'intervention des députés n'a pas infléchi la commune de Plan-les-Ouates...

Par conséquent, le groupe socialiste ne votera pas la proposition de motion 1635. (Exclamations.)

M. Sami Kanaan (S). Le nombre de nos interventions témoigne de l'importance que nous accordons à ce sujet. Je dois dire qu'aujourd'hui est un jour fort agréable, étant donné la forte majorité qui se dessine dans la prise de conscience de l'importance des problèmes de transports en matière d'aménagement du territoire, et c'est assez nouveau.

Nous avons cosigné la motion concernant les transports - trams ou autres, d'ailleurs - dans ce périmètre et nous nous réjouissons de constater que beaucoup de personnes prennent conscience qu'il n'est pas raisonnable de concevoir un projet d'aménagement ambitieux sans penser préalablement aux transports. C'est peut-être un tournant, parce qu'encore récemment dans ce canton - et les responsabilités sont partagées - de grands ensembles ont été réalisés sans réfléchir aux transports, ou éventuellement après coup.

Le seul exemple positif, toujours cité, d'ailleurs, pour démentir cette affirmation - mais c'est aussi le seul qui existe - c'est le quartier du Pommier au Petit-Saconnex, où la ligne de bus a été réalisée avant que les habitants viennent s'y installer... (L'orateur est interpellé.)Elle n'était pas en service au moment où les ouvriers travaillaient sur le chantier - nous n'en sommes pas encore au niveau des Zurichois ! - mais elle l'était avant l'arrivée des habitants. Je le répète: c'est le seul exemple.

Les projets d'aménagement du canton montrent que nous commençons à peine à nous préoccuper des transports publics, par respect à la fois pour les habitants déjà installés et pour ceux qui viendront, et nous ne pouvons que nous réjouir que cette motion concrétise cette volonté. Nous espérons que, dorénavant, cette réflexion sera systématiquement menée préalablement à tout projet et non pas «en rattrapage» comme c'est le cas ici. En tout cas, je peux vous dire que les socialistes pensent déposer un projet de loi pour obliger les protagonistes à anticiper l'organisation des transports publics au niveau des plans d'aménagement du territoire - les plans de zones, les plans localisés de quartier... Cela va de soi ! De même qu'on ne peut pas imaginer construire les Communaux d'Ambilly sans songer à l'avance aux raccords en électricité, en eau ou en gaz, on ne pourrait pas le faire sans penser aux routes ! Il devrait donc absolument être obligatoire et impératif de prévoir l'organisation des transports publics, parce que les personnes qui s'installent prennent leurs habitudes et ont besoin d'une bonne desserte.

Nous sommes également soucieux - et j'approuve les propos de M. Brunier à ce sujet - de votre cohérence en matière de circulation: vous ne pouvez pas, comme ce fut le cas à l'époque pour le tunnel de Vésenaz, vous préoccuper de la tranquillité, en termes de bruit - et aussi de l'assainissement pollution de l'air - des populations qui vivent dans des régions périurbaines ou rurales et non pas de celles qui vivent dans l'agglomération qui, elle, est encore beaucoup plus surchargée !

Nous espérons donc que les mêmes majorités très nettes se dessineront le jour où l'on proposera des mesures pour le centre d'une agglomération - la Ville de Genève, la Ville de Carouge, la Ville de Meyrin, la Ville de Lancy, la Ville d'Onex - et que vous montrerez la même cohérence et le même souci des populations qui souffrent du bruit ou de la pollution, à un titre ou à un autre ! Et le même enthousiasme collectif, la même unanimité ! (Applaudissements.)

La présidente. Monsieur Desbaillets, je vous donne la parole. (Exclamations. Brouhaha.)

M. René Desbaillets (L). Merci, Madame la présidente. (Exclamations.)Mes partenaires s'inquiètent de ce que je vais dire...

Tout d'abord, je tiens à dire que je suis heureux ce soir de voir avec quelle belle unanimité mes nombreux préopinants se préoccupent des problèmes de circulation qui seront inévitablement occasionnés par la construction des Communaux d'Ambilly. Dommage que ces personnes ne se soient pas davantage inquiétées des problèmes de circulation occasionnés par l'implantation d'IKEA à Vernier ! (Rires et vives exclamations.)Comme c'est bizarre ! Il n'est pas trop tard pour bien faire, étant donné les dizaines d'oppositions formulées contre le nouveau plan localisé de quartier de Vernier ! Je pense qu'on peut toujours revoir sa position...

Mais, moi, comme je ne suis pas revanchard, comme j'habite aux antipodes du canton, je ne veux pas trop m'immiscer dans les problèmes occasionnés par les Communaux d'Ambilly. Je voterai donc toutes les lois ou motions susceptibles d'engendrer une discussion sereine entre les autorités cantonales et les diverses communes concernées, et notamment les citoyens ! (Applaudissements.)

M. Alain Etienne (S). Je me prononcerai sur la proposition de motion 1635. Je ne suis pas certain que ce parlement mérite de traiter une telle motion...

Vous nous proposez quatre invites, et je ferai quelques rappels à cet égard. Tout d'abord, pour la première, c'est le plan directeur cantonal qui prime. Il peut y avoir des plans directeurs communaux, mais les PAC font partie du plan directeur cantonal, et les communes doivent le respecter.

Vous dites ensuite que nous devons planifier le développement par étapes... Nous sommes bien évidemment d'accord avec cette invite. Lorsque le plan localisé de quartier sera élaboré, il ne sera évidemment pas possible de réaliser toutes les opérations immobilières en même temps. Le développement se fera donc forcément par étapes.

La troisième invite demande de créer une zone de développement 4A... Cette invite, par contre, nous inquiète énormément. En effet, le département a déjà procédé à l'enquête publique, tout est prêt, le projet de déclassement nous sera bientôt présenté, ce qui va nous permettre de construire des logements aux Communaux d'Ambilly et de répondre en partie à la crise en la matière. Or votre proposition va retarder considérablement les procédures; elle va relancer une nouvelle enquête publique, ce qui retardera la construction de logements dans le canton.

Pour ce qui est de la quatrième invite, nous sommes, comme nous l'avons déjà exprimé, favorables à la promotion des infrastructures de transport.

Je dois relever deux ou trois petites choses à propos de votre exposé des motifs. Vous parlez de «dialogue rompu entre le Conseil d'Etat et les communes» et vous dites que, grâce à quelques députés de l'Entente, tout va redémarrer... Je ne suis pas sûr que votre affirmation selon laquelle le dialogue entre le Conseil d'Etat et les communes est rompu soit exacte... En effet, un groupe de pilotage existe et aux dernières nouvelles, la commune de Thônex fait toujours partie de ce groupe de pilotage.

Vous dites que l'objectif de la motion est d'engager une procédure de déclassement. Je rappelle que le DAEL prépare, précisément, cette procédure de déclassement; le Conseil d'Etat n'a donc pas attendu cette motion pour lancer la procédure.

Vous donnez l'exemple de Frontenex-La Tulette et vous parlez de «bras de fer»... Cet exemple est particulièrement mal choisi ! En effet, le PAC Frontenex-La Tulette fait partie du plan directeur cantonal; le DAEL applique le plan directeur cantonal que nous avons voulu, que nous avons voté. Il applique par conséquent la politique que nous avons décidée. Il s'agit de créer une zone de développement, il n'est donc pas question d'y construire des villas mais de développer notre agglomération, car nous avons un besoin vital de logements. Il faut donc accepter ce déclassement dans le but de réaliser le projet des Communaux d'Ambilly, pour résoudre cette crise du logement.

Pour ce qui est de l'exemple que vous donnez, de Frontenex-La Tulette à Chêne-Bougeries, je rappelle que le DAEL a simplement pris des mesures conservatoires, justement pour préserver le potentiel à bâtir. Le débat a eu lieu à ce sujet, et nous avons dit que la solution choisie par ce parlement n'était pas satisfaisante. Pour notre part, nous considérons que vous avez hypothéqué un urbanisme beaucoup plus innovant: vous avez restreint les possibilités de construction ! Souvent, M. Portier nous propose des tours... Eh bien, là, dans ce périmètre-ci, on aurait pu, via un plan localisé de quartier, prendre en considération l'ensemble des potentialités de ce périmètre tout en préservant le patrimoine et l'arborisation, mais en réalisant les «petits immeubles», comme indiqué dans votre motion, sur cette partie de territoire que vous avez voulu conserver en zone villas ! Alors, vous avez certainement hypothéqué un important potentiel à bâtir: vous avez décidé de travailler plutôt sur des mouchoirs de poches !

Vous dites dans votre exposé des motifs qu'une loi a été votée récemment par la droite du Grand Conseil, «permettant aux communes d'adopter des plans directeurs communaux dotés de la force obligatoire»... A cet égard, je vous rappelle tout de même que c'est le parti socialiste qui a déposé une motion - qui a été développée au sein de la commission d'aménagement et qui est revenue en plénière - demandant au Conseil d'Etat de proposer à ce parlement une base légale pour les plans directeurs communaux. Et cette motion a été acceptée par le parlement ! Il faut donc rester correct, c'est le parti socialiste qui a développé cette idée !

Je le répète, la troisième invite de cette motion représente un très grand danger pour nous: cela risque en effet de retarder les procédures. Entamer une...

La présidente. Monsieur le député, il faudra bientôt terminer. Cela fait six minutes trente que vous parlez !

M. Alain Etienne. Je termine, Madame la présidente ! Entamer une nouvelle procédure dans ce projet, c'est reporter de plusieurs années l'offre de logements à Genève. Par conséquent, nous sommes plutôt favorables au renvoi en commission de cette proposition de cette motion, et nous tenterons de la faire évoluer dans ce sens.

En conclusion, Madame la présidente, je dirai que le parti socialiste fait le pari de la qualité dans le projet des Communaux d'Ambilly. Nous croyons qu'il est possible de développer la ville en construisant des logements de qualité, tout en préservant des espaces publics dignes de ce nom. Il faut oser la qualité. (Applaudissements.)

M. Jacques Baud (UDC). On s'est quelque peu écarté du sujet... Parlons des Communaux d'Ambilly ! (Exclamations.)

Nous voterons oui au projet de loi 9477-A: il est temps qu'on fasse une étude pour tracer les chemins et les routes nécessaires !

Pour ce qui est du projet des Communaux d'Ambilly lui-même, je rappelle la lèpre qui a envahi Genève ces cinquante dernières années: Le Lignon, Meyrin, Onex, Les Avanchets... Le peuple n'en veut plus ! (Exclamations.)Il ne veut plus de logements, il veut des habitats ! Et ce projet est l'occasion de réaliser un urbanisme convivial, dans un secteur où des familles pourront trouver à se loger. Car, pour l'instant, il n'y a rien ! Il faut donc densifier ce périmètre de manière raisonnable, construire des immeubles au plus de deux étages sur rez et qui donnent un aspect villageois sympathique, c'est-à-dire un lieu où... (Brouhaha.)Messieurs de la droite, je sais que cela vous gêne qu'on parle d'humanité: pour vous il n'y a que le pognon qui compte ! (Remarques. Brouhaha.)J'aimerais qu'on parle d'urbanisme, de lieux où il fait bon vivre et où les habitants sont heureux, contrairement aux habitants de Meyrin, où le samedi et le dimanche il n'y a plus personne malgré la verdure, tellement c'est invivable ! (Exclamations.)

J'ai donc l'espoir que le projet des Communaux d'Ambilly débouchera sur un lieu où il fait bon vivre et où les gens seront heureux, et pas entassés les uns sur les autres comme des lapins dans un clapier !

Je compte sur ce Grand Conseil pour être raisonnable; je compte sur l'Etat pour trouver des solutions agréables, pour penser aux êtres humains et pas seulement et toujours au pognon !

Une voix. Bravo !

M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, vous avez débattu de différents éléments du périmètre des Communaux d'Ambilly. Le premier concerne le projet de loi sur le plan de réservation des sites routiers, qui n'implique pas une décision définitive sur quels seront ces accès, leur ampleur, les types de transport qui y passeront. Mais, comme l'a rappelé Mme la rapporteuse, il faut bien accéder à ce périmètre, et il est prudent de réserver ces trois sites.

Je suis obligée, Madame la rapporteuse, de vous présenter les excuses du département pour avoir tardé à soumettre ce projet de loi. A la décharge du département, j'observe que vous nous demandez de plus en plus de choses - ce qui donne de plus en plus de travail - alors que votre propre parti nous retire des postes...

Je me réjouis qu'une unanimité se dégage, semble-t-il, sur ce point essentiel et, en acceptant ce soir ce projet de loi de réservation des sites routiers, vous allez effectivement faire sauter un verrou essentiel.

Vous devez également vous prononcer sur un deuxième objet, la proposition de motion 1626, dont le message est le suivant: il faut accepter le projet des Communaux d'Ambilly, mais avec un réseau de transports publics et privés performants. Le Conseil d'Etat accepte bien entendu cette motion.

J'ai mal compris le procès d'intention que vous me faites, Madame la députée Mahrer, parce que, dans un des rares grands périmètres qu'on ait pu urbaniser ces dernières années, à savoir Le Pommier, on a fait rouler les bus avant que les habitants ne s'y installent ! Et dans le cas que nous examinons aujourd'hui, le Conseil d'Etat est tout à fait déterminé à faire de même ! Vous ne pouvez pas supposer que nous n'ayons pas l'intention de le faire ! Nous entendons bel et bien faire en sorte que le réseau de transport soit performant à l'arrivée du premier habitant.

Se pose la question délicate du tram, parce que vous demandez dans l'autre motion que l'on construise par étapes, ce qui est évidemment légitime. Or, pour la première étape, il serait premièrement impossible, pour des raisons de délai, deuxièmement peu raisonnable, puisque la première étape ne comportera par définition que peu d'habitants, que le tram soit déjà en service. Il est donc tout à fait vraisemblable d'imaginer, quand bien même je ne suis pas ingénieur de la circulation, que les transports publics soient sur pneus dans un premier temps et, en fonction de l'évolution de l'urbanisme dans ce site et dans les environs, de décider de nous porter vers la solution du tram. Le Conseil d'Etat souscrit donc pleinement à cette proposition de motion, l'accueille avec plaisir et vous assure qu'il y donnera suite.

Vous avez demandé, Madame la députée de Candolle, que l'on fasse une étude d'impact au préalable. La difficulté réside dans le fait qu'on ne peut faire une telle étude que sur une infrastructure ou une zone définies. Une étude d'impact est évidemment nécessaire avant le premier coup de pioche, mais nous devons avancer les différentes études en parallèle et en simultané pour qu'elles puissent tenir compte des volontés qui se manifestent. En effet, les besoins ne seront pas les mêmes selon, par exemple, le nombre d'habitants que les Communaux d'Ambilly pourront accueillir. On ne peut donc pas, sur un sujet de ce genre, procéder à une approche linéaire point par point. Il faut avancer les études, de manière générale et globale, et, en fonction des décisions prises à un moment ou à un autre, les affiner jusqu'au résultat final. Mais il va de soi, Madame la députée, qu'une étude d'impact devra être conduite.

La proposition de motion 1635 demande principalement - et c'est ce sur quoi vous avez tous insisté, Mesdames et Messieurs les députés - un phasage. Il va de soi que le Conseil d'Etat est d'accord sur ce point. Vous demandez en outre que l'urbanisation future tienne compte du voisinage, à savoir - et c'est logique - que juste à côté des villas ne soient pas construits les immeubles les plus hauts, mais plutôt de petits immeubles et, ensuite, les plus hauts, pour faire en sorte que la ligne des habitations soit progressive ou dégressive, harmonieuse pour l'oeil, selon la direction dans laquelle on regarde. Je suis d'accord sur ce point.

En revanche, cette proposition de motion comporte un élément extrêmement dangereux: elle nous demande d'étudier le déclassement d'une partie de ce périmètre en zone 4A... C'est dangereux à plusieurs titres. Premièrement, nous allons perdre un ou deux ans, puisqu'il va falloir tout recommencer, et je pense que nous ne pouvons pas nous permettre de prendre du retard face à la pénurie de logements. Deuxièmement, répondre par une urbanisation différenciée... On peut parfaitement le faire dans le cadre de la zone 3, par le biais du plan directeur de quartier ! J'ai fait apporter la maquette - c'est un avant-projet qui n'est, évidemment, pas décidé le moins du monde - et vous avez pu constater qu'elle respecte ce principe presque partout, et il faudra la modifier là où ce n'est pas le cas. Mais, je vous en supplie, ne demandez pas l'ouverture d'une procédure, sur la base des compétences qui sont les vôtres, pour recommencer à zéro sur la zone 4A !

Le renvoi de cette motion en commission permettra de rassurer les uns et les autres et d'éviter ce qui serait un coup de frein majeur à ce projet destiné à répondre largement à la pénurie de logements.

M. le député Desbaillets a fait allusion à la problématique d'IKEA. Ce qui s'est passé est très intéressant... Vous m'avez demandé - et je l'ai fait - de négocier: nous avons réintroduit une procédure d'opposition, et aujourd'hui j'ai la satisfaction de constater que la commune, qui était le principal opposant, est enchantée ! Mais que s'est-il passé dans l'intervalle ? D'autres personnes se sont opposées à ce projet ! Pour d'autres motifs ! Alors, si vous voulez que la même chose se passe aux Communaux d'Ambilly, ouvrez une nouvelle procédure sur la zone 4A ! Ce serait une erreur majeure, dont ceux qui la voudraient porteront la responsabilité !

Mesdames et Messieurs les députés, certains de mes propos sont susceptibles d'avoir fâché quelques-uns d'entre vous, permettez-moi cependant de terminer par une note positive: je suis extrêmement satisfait que vous votiez la loi de réservation des sites routiers, parce que c'est la décision concrète et immédiate dont nous avons besoin aujourd'hui.

J'accepte la proposition de motion concernant les transports, mais je vous demande de renvoyer en commission l'autre proposition de motion, qui, s'agissant du développement par étapes, est pertinente, mais qui ne l'est pas pour ce qui est de la demande de déclassement en zone 4A. J'insiste: ce serait une erreur majeure !

La présidente. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je vous soumets maintenant la prise en considération du projet de loi 9477-A.

Mis aux voix, ce projet de loi est adopté en premier débat par 84 oui (unanimité des votants).

La loi 9477 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 9477 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 83 oui (unanimité des votants).

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, je vous soumets maintenant le renvoi de la proposition de motion 1626 au Conseil d'Etat, toujours au moyen du vote électronique.

Mise aux voix, la motion 1626 est adoptée par 78 oui contre 1 non.

La présidente. Nous passons maintenant à la proposition de motion 1635... Monsieur le député Pagani, je vous donne la parole.

M. Rémy Pagani (AdG). Je tenais à prendre la parole à ce moment du débat, puisque la motion qui nous est présentée - je plaiderai pour son renvoi en commission - fait, dans sa troisième invite, application de l'article 15A qui, je vous le rappelle, est extrêmement contraignant pour le Conseil d'Etat. Ce dernier serait effectivement dans l'obligation de nous présenter un projet de loi si cette motion était adoptée... (Brouhaha. La présidente agite la cloche.)Notre groupe estime donc qu'il y a lieu de renvoyer cette proposition de motion en commission pour voir de quoi il retourne exactement.

En effet, on nous parle d'une zone de développement 3 du côté de Belle-Idée ainsi que d'une zone de développement 4A, ce qui va impliquer un certain nombre de restrictions de droits à bâtir. Il faut donc examiner cet élément avant de donner mandat au département de légiférer, notamment parce que le département devra conduire de nouvelles études qui vont coûter cher. Etant donné la situation financière plutôt délicate - pour ne pas dire plus - dans laquelle nous nous trouvons, je trouve peu judicieux d'aller de l'avant la fleur au fusil et de voter cette motion.

Cela étant, nous sommes d'accord sur l'ensemble de cette problématique. Du reste, nous avons voté le projet de loi adoptant le plan de réservation de site routier pour les Communaux d'Ambilly. Il est toutefois assez symbolique de déclarer certains sites d'utilité publique pour des routes avant même le démarrage des travaux... C'est évidemment un problème de construire, non pas en périphérie des zones urbaines, mais dans un secteur du canton éloigné du centre, alors que de nombreux terrains plus proches seraient plus propices... Je pense, par exemple, au terrain de Frontenex-La Tulette, où nous aurions pu construire et densifier. Malheureusement, nous ne l'avons pas fait et, bien sûr, nous allons reporter la charge de la circulation ailleurs, c'est certain, notamment aux Communaux d'Ambilly.

Je dois toutefois rendre ce parlement attentif à la montée du taux d'ozone. Nous avons stabilisé ce taux pendant quelques années, la pollution de la ville a même diminué pendant un certain temps, mais il augmente à nouveau. Le gouvernement, d'ailleurs conscient de cette situation, est obligé d'imposer la circulation alternée en cas de dépassement des normes d'alerte. La réalisation de ce projet va malheureusement augmenter encore le taux de pollution, ce qui nous cause du souci, d'autant plus, je le répète, qu'il serait possible de construire sur des terrains beaucoup plus proches de la ville et, donc, de la zone d'activités qu'elle représente. C'est pourquoi nous avons toujours préféré densifier les zones périurbaines plutôt que les zones périphériques. (Brouhaha. La présidente agite la cloche.)

C'est pour cette raison, Mesdames et Messieurs, que je vous invite à renvoyer cette proposition de motion à la commission d'aménagement du canton qui étudiera dans le détail les implications de la troisième invite, en particulier.

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, la parole n'étant plus demandée, je vous soumets maintenant le renvoi de cette proposition de motion à la commission d'aménagement du canton.

Mis aux voix, le renvoi de cette proposition de motion à la commission d'aménagement du canton est rejeté par 46 non contre 39 oui et 2 abstentions.

La présidente. Je vous soumets par conséquent le renvoi de cette proposition de motion au Conseil d'Etat.

Mise aux voix, la motion 1635 est adoptée par 46 oui contre 38 non et 1 abstention.

La présidente. Nous allons passer au point suivant de notre ordre du jour... Monsieur le conseiller d'Etat, excusez-moi, je ne vous avais pas vu ! Je vous donne la parole, Monsieur Moutinot.

M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. Je voudrais dire deux choses, Mesdames et Messieurs les députés. Première chose: par votre premier vote, vous avez ouvert la voie à l'urbanisation des Communaux d'Ambilly. Par le dernier, vous venez de la fermer ! Le Conseil d'Etat examinera les conséquences qu'il faut tirer de cette décision. (Protestations.)

Deuxième chose: M. Baud a tenu des propos inadmissibles à l'égard de Meyrin et du Lignon. Les habitants de Meyrin sont, à ma connaissance et pour l'essentiel, heureux d'y vivre, satisfaits de leur commune. Il en est de même du Lignon. C'est vrai, certains ensembles bâtis à Genève ne sont pas des réussites sur le plan de l'urbanisme ou de l'architecture, mais, dans ces deux cas, je crois qu'on ne peut pas stigmatiser des populations qui ont fait en sorte que leur environnement soit satisfaisant ! (Vifs applaudissements.)

La présidente. Nous passons cette fois au point suivant de notre ordre du jour, à savoir le point 100 que vous avez également décidé de traiter en urgence.