Séance du jeudi 21 septembre 2006 à 14h30
56^e législature - 1^re année - 11^e session - 51^e séance

Premier débat

M. Guy Mettan (PDC), rapporteur de majorité. Vous savez à quel point je suis soucieux de ménager les deniers de l'Etat et le temps des députés. C'est pourquoi je vous proposerai une procédure un peu inusuelle, puisque je vais d'emblée demander le renvoi de ce projet en commission, ce qui nous évitera des bavardages inutiles.

Je voudrais juste dire en quelques mots que la commission des finances a considéré ce projet de loi avec une grande attention. Elle a été très divisée, certains souhaitant diminuer la subvention demandée de 600 000 francs à 450 000 francs, d'autres souhaitant évidemment la maintenir à l'état intégral.

Le PDC avait, à l'époque, fait la proposition de transiger. Pourquoi ? Parce que cette association, dans les comptes qu'elle nous avait présentés, notamment pour 2004, avait des réserves qui lui auraient permis de tenir le coup, le cas échéant, jusqu'à 2007 ou 2008. A partir d'alors, on aurait pu éventuellement étudier la possibilité de rétablir une subvention de 600 000 francs.

Mais, compte tenu d'éléments nouveaux, et notamment des comptes 2005, nous avons décidé, je crois de façon consensuelle, de renvoyer ce projet de loi à la commission des finances pour examiner à nouveau l'opportunité de cette subvention et voir s'il n'est pas nécessaire de revenir en arrière. Je ne sais pas ce que le rapporteur de minorité va nous dire, mais j'espère qu'il partagera ce point de vue.

M. Alberto Velasco (S), rapporteur de minorité. Je salue la position du rapporteur de majorité et, tout comme lui, j'appuie cette demande. Je veux juste ajouter que ce n'est que justice: vous savez que nous avions demandé l'audition de cette association, et ce n'est que justice de l'entendre. C'est le devoir d'une majorité que d'entendre la minorité.

Mme Virginie Keller Lopez (S). Nous saluons évidemment la volonté de renvoyer cette proposition en commission. Nous saluons aussi le fait que M. Longchamp ait rappelé le projet de loi 9902. Nous voulions le faire, et il l'a fait tout à l'heure.

Il nous semblait effectivement très important de suggérer aujourd'hui que, plutôt que d'entrer dans des comptes d'épicerie au sujet de chaque association, on prenne en compte l'important travail qui a été réalisé par le Conseil d'Etat et par la Ville de Genève sur la répartition en matière sociale.

On peut voir que le projet de loi qui concerne Solidarités Femmes fait partie de ce projet de loi sur la nouvelle répartition et que le département de la solidarité et de l'emploi aura fort à faire pour défendre le travail qui a été effectué. Il faut aussi considérer que, dans ce projet de loi, on s'engage, en reprenant un certain nombre d'associations dans le giron de l'Etat, sur des montants pour 2007 et 2008.

Finalement, si les députés s'amusent aujourd'hui à remettre en question chaque projet de loi représenté par le Conseil d'Etat, on perd totalement la crédibilité des négociations, qui sont par ailleurs demandées également par notre plénum. Et nous sommes là en pleine contradiction face au travail que nous demandons au Conseil d'Etat !

Nous sommes donc très contents de renvoyer ce projet en commission et nous espérons que les députés l'étudieront en tenant compte du contexte actuel de toutes ces associations et de tous les changements auxquels nous allons avoir à faire face en matière de subventionnement social: santé, prévention, etc.

Mme Janine Hagmann (L). J'ai bien compris qu'il s'agissait de se prononcer sur un renvoi en commission, mais je ne peux pas accepter ce que le rapporteur de majorité a dit: pour «éviter des bavardages inutiles». En fait, je crois que ce que nous sommes en train d'étudier est assez important ! Et il me semble qu'on peut taper sur le clou quand on a certains principes à affirmer.

Je vous avais rappelé une fois que Voltaire disait que si une loi n'était pas bonne, il fallait la brûler... Que constatons-nous dans cette enceinte ? Que nous aimons faire des millefeuilles ! Chaque fois que nous adoptons une nouvelle loi, elle se superpose à une ancienne loi sans qu'il y ait de réflexion profonde sur son efficacité.

Je vous rappelle que, dans un enthousiasme général, avec applaudissements de tous les groupes, nous avons voté une loi-cadre contre les violences domestiques. Cette loi doit déployer des effets positifs, sinon elle serait inutile. C'est-à-dire qu'elle a pour but de coordonner et de réorganiser les différentes structures qui semblaient fonctionner chacune de manière isolée.

Solidarités Femmes a été créée en 1977, il y a donc presque trente ans. En trente ans, cette association a rempli des tâches indispensables et il faut rendre hommage à toutes celles et ceux qui ont permis sa réalisation. Mais de quoi s'agit-il dans le projet de loi qui nous est soumis ? Il n'est pas question de faire le procès de Solidarités Femmes, parce que c'est une association s'occupant de femmes ou d'enfants, et en aucun cas nous ne voulons créer des ghettos pour les lois. Ce projet de loi déposé par le DSE souhaite pérenniser les actions de cette association.

Nous, députés, sommes donc à nouveau confrontés au véritable dilemme de juger si nous devons avoir le porte-monnaie de l'Etat généreusement ouvert ou avec quelques restrictions. Le nerf de la guerre, on le sait bien, ce sont les sous. Et il est beaucoup plus facile d'accepter les propositions d'augmentation de subventions que de demander des efforts d'économies. C'est comme dans une classe, d'ailleurs, c'est toujours plus facile de mettre de bonnes notes que de mauvaises, même certificatives.

Il est vrai tout de même que c'est un peu dommage que la commission des finances n'ait pas auditionné le groupement. Pour cette raison, le groupe libéral accepte le renvoi en commission. Pour rappel, tout de même - je tiens à ce que cela figure au procès-verbal - les foyers d'accueil et d'hébergement pour les femmes victimes de maltraitance sont au nombre de quatre. Et cinq associations à but spécifique pour l'aide aux femmes dépendent du DSE. Le total du subventionnement est important, M. Kunz l'a dit tout à l'heure. Le filet social existe et je ne serais pas d'accord que l'on parle de démantèlement. Quand saurons-nous ici vraiment faire la différence entre nécessaire et indispensable ? J'espère que la commission étudiera à fond cette différenciation.

M. Eric Bertinat (UDC). Avec tout ce qui a été dit et sachant qu'il y a pas mal de choses nouvelles qui entrent en jeu, le groupe UDC va soutenir le renvoi en commission.

M. Claude Jeanneret (MCG). Le groupe MCG, compte tenu de ce qui a été dit, surtout à propos de la nouvelle répartition entre la Ville et l'Etat et de l'introduction d'autres mesures pour protéger les personnes ayant subi des violences, approuve totalement le renvoi de ce projet en commission.

Le président. Je vous informe, Mesdames et Messieurs les députés, qu'un ou deux cameramen circulent dans cette salle pour des compléments d'images à la demande du Grand Conseil et de son Bureau, et pas pour des chaînes de télévision.

Mme Anne-Marie Arx-Vernon von (PDC). Bien évidemment, le PDC soutient le renvoi en commission et se réjouit de pouvoir auditionner Solidarités Femmes.

Mme Patricia Läser (R). A la lecture des rapports du PL 9688, il apparaît que Solidarité Femmes n'a même pas été auditionnée alors que nous prévoyions de lui supprimer aujourd'hui les 17% de son budget. Le rapport de majorité n'est fait que de suppositions: «La loi sur les violences domestiques devrait bientôt produire ses effets...»; «Il semblerait que... ; «Ilse peut que...». Sur la base de ces suppositions et de ces phrases au conditionnel, on veut se permettre de couper une subvention... Il est vrai que la politique d'austérité que nous devons nous imposer passera par des baisses dans les subventions: mais de toutes les subventions et dans toutes les associations, pas seulement à Solidarité Femmes !

Ces baisses passent par une réflexion sur la manière dont nous allons octroyer les subventions, il s'agit de décider des baisses de subvention sur la base de documents clairs et précis. M. Weiss a esquissé une idée tout à l'heure: les subventions seraient remises aux associations concernées par un même thème afin qu'elles essaient de trouver des synergies, pour certains postes, par exemple.

Sur la base de ces réflexions, le groupe radical vous propose aussi de renvoyer le projet en commission.

Mme Anne Mahrer (Ve). Le groupe des Verts soutient, bien entendu, le renvoi en commission.

Il avait été demandé la lecture de deux lettres. Je souhaiterais que ces lettres soient lues.

Je voudrais tout de même répondre à Mme Hagmann que la loi qui a été votée est une bonne loi mais qu'elle ne crée aucun organe d'aide directe aux personnes concernées. Cette loi entend surtout assurer la coordination entre les services existants, y compris la police, c'est vrai, et leur complémentarité. Il est donc indispensable de soutenir de telles associations.

Le président. A propos de ces deux lettres, l'idée que je m'en faisais, c'est que leur lecture était utile au débat en séance plénière. Il me semble que si on les renvoie en commission avec le projet, qu'elles sont lues par la commission et que la commission ou d'autres députés le souhaitent, elles pourront être lues utilement lorsque ce document reviendra de commission. Etes-vous d'accord avec cela ?

Des voix. Oui !

Le président. Très bien ! Les lettres C 2206 et C 2207 rejoindront le projet de loi à la commission des finances, si le plénum décide de le renvoyer. Sinon, nous les lirons maintenant.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 9688 à la commission des finances est adopté par 64 oui (unanimité des votants).

Les courriers 2206 et 2207 sont renvoyés à la commission des finances.