Séance du
vendredi 19 mai 2006 à
15h
56e
législature -
1re
année -
8e
session -
37e
séance
La séance est ouverte à 15h, sous la présidence de M. Michel Halpérin, président.
Assistent à la séance: MM. Pierre-François Unger, président du Conseil d'Etat, Charles Beer, Robert Cramer et François Longchamp, conseillers d'Etat.
Exhortation
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.
Personnes excusées
Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: MM. Laurent Moutinot, David Hiler, et Mark Muller, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. David Amsler, Luc Barthassat, Christian Bavarel, René Desbaillets, Pierre Ducrest, Michel Ducret, Christiane Favre, Sophie Fischer, Mariane Grobet-Wellner, Antonio Hodgers, Jacques Jeannerat, Olivier Jornot, Pierre Losio, Christian Luscher, Claude Marcet, Pascal Pétroz, Pierre Schifferli, Louis Serex, Ivan Slatkine, René Stalder et Francis Walpen, députés.
Procès-verbal des précédentes séances
Le procès-verbal de la session des 6 et 7 avril 2006 est adopté.
Communications de la présidence
Le président. J'ai le plaisir de saluer la présence, à la tribune, de trois classes de huitième année du cycle d'orientation du Foron qui, dans le cadre du programme d'éducation civique, viennent nous rendre visite. Ces classes sont conduites par Mmes Catherine Pesavento, Anne-Catherine Speck, Sandra Baujard et Laurence Pelloux que je remercie de leur intérêt pour nos travaux.
Je vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à montrer à ces jeunes gens que l'éducation civique intéresse que nous savons nous conduire aussi bien qu'eux. (Applaudissements.)
Annonces et dépôts
Néant.
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous prenons notre ordre du jour concernant les extraits. Nous allons donc travailler relativement rapidement sur ces derniers, comme le veut notre procédure habituelle en la matière.
Le président. Avec les rapports de la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe, nous commençons par les six rapports qui ne sont pas problématiques. L'un de ces rapports est présenté par M. le député Olivier Wasmer, que je remercie de s'asseoir à la table des rapporteurs - les autres rapports sont présentés par M. le député Guillaume Barazzone qui s'y trouve déjà.
Mis aux voix, le projet de loi 9648 est adopté en premier débat par 22 oui et 4 abstentions.
La loi 9648 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9648 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 24 oui et 6 abstentions.
Mis aux voix, le projet de loi 9700 est adopté en premier débat par 26 oui et 5 abstentions.
La loi 9700 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9700 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 26 oui et 6 abstentions.
Mis aux voix, le projet de loi 9742 est adopté en premier débat par 30 oui et 5 abstentions.
La loi 9742 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9742 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 31 oui et 4 abstentions.
Mis aux voix, le projet de loi 9746 est adopté en premier débat par 28 oui et 7 abstentions.
La loi 9746 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9746 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 33 oui et 6 abstentions.
Mis aux voix, le projet de loi 9783 est adopté en premier débat par 38 oui et 6 abstentions.
La loi 9783 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9783 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 38 oui et 7 abstentions.
Mis aux voix, le projet de loi 9788 est adopté en premier débat par 37 oui et 8 abstentions.
La loi 9788 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9788 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 34 oui et 7 abstentions.
M. Antoine Droin (S). Juste une petite remarque, ou un voeu: les rapports de M. Barazzone font mention d'une majorité ou d'une minorité mais ne donnent jamais les résultats des votes, et je trouve que ce serait bien que l'on puisse avoir ces résultats.
Le président. Monsieur le député, vos désirs sont des ordres, il en sera fait ainsi à l'avenir. M. Barazzone n'a pas eu le temps de me le dire, mais il le fera.
Premier débat
Mme Anne-Marie Arx-Vernon von (PDC), rapporteuse. Au nom de la commission, je tiens à relever que les travaux ont été faits dans le cadre des auditions, avec la plus grande transparence. Je voudrais signaler également que nous avons demandé au département de présenter les projets de manière anticipée lorsqu'il y a lieu de prévoir des dépenses.
Mis aux voix, le projet de loi 9803 est adopté en premier débat par 40 oui (unanimité des votants).
La loi 9803 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9803 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 45 oui (unanimité des votants).
Débat
Le président. Je donne la parole à Mme Fabienne Gautier, qui est déjà à sa place. (Mme Fabienne Gautier s'exprime, mais le micro ne fonctionne pas. Remarque de Mme Anne-Marie von Arx-Vernon. Rires.)
Mme Fabienne Gautier (L), rapporteuse. Merci, Madame Von Arx ! Je vais au centre, selon vos conseils...
Le président. Puis-je faire remarquer à la technique que nous avons un micro qui fait trop peu d'effet et l'autre qui en fait un peu trop ? Mais nous préférons le deuxième.
Mme Fabienne Gautier. J'aimerais simplement rappeler à Mmes et MM. les députés qu'au mois de mars cette assemblée a voté le nouveau projet de loi 9580 modifiant la loi sur la navigation dans les eaux genevoises. Il stipule en son article 14, alinéa 4: «Seuls les ayants droit ont l'autorisation d'accéder aux pontons». Je voudrais préciser que cet alinéa 4 à lui seul donne une base légale qui permettra tant à la task force qu'aux gardes-ports et aux ASM d'intervenir en cas de problème.
Par ailleurs, vous avez pu lire dans le point presse du Conseil d'Etat de ce mercredi que le Conseil d'Etat confirmait la vocation marchande du quai des Eaux-Vives et confiait la gestion de la capitainerie cantonale au département du territoire. Ces deux mesures intervenues récemment répondent particulièrement aux souhaits des pétitionnaires de retrouver le calme, la sécurité et la vocation initiale de ce lieu magique autour du jet d'eau.
C'est pour toutes ces raisons que je vous remercie, Mesdames et Messieurs les députés, de suivre l'avis de la majorité de la commission et de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat.
M. Antoine Droin (S). Effectivement, comme la demande formelle des pétitionnaires a été largement exaucée avant même que la commission ne travaille sur cette pétition, puisque ce qu'ils demandent a été intégré dans la nouvelle loi sur la navigation, de fait cette pétition n'a plus tellement lieu d'être.
Notre proposition de déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil nous semble donc nettement plus appropriée que de la renvoyer au Conseil d'Etat - qui ne fera que prendre acte, comme la commission, du fait que la question posée par les pétitionnaires a déjà trouvé sa réponse.
Je propose qu'on dépose cette pétition sur le bureau du Grand Conseil pour information.
Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (renvoi de la pétition 1550 au Conseil d'Etat) sont adoptées par 38 oui contre 9 non et 1 abstention.
Mis aux voix, le projet de loi 9804 est adopté en premier débat par 47 oui (unanimité des votants).
La loi 9804 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9804 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 51 oui (unanimité des votants).
Mis aux voix, le projet de loi 8833 est adopté en premier débat par 53 oui (unanimité des votants).
La loi 8833 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 8833 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 50 oui (unanimité des votants).
Le président. J'indique à l'intention des élèves du cycle du Foron que nous n'avons pas que des débats automatiques comme ceux-ci et que nous ne sommes pas que des machines à voter. Mais quand les textes sont bien préparés, nous pouvons travailler en vitesse. Ensuite, il y a des sujets qui appellent parfois des oppositions, vous en verrez peut-être un ou deux tout à l'heure. (Commentaires. Rires.) Je sens que la stimulation produira ses effets très rapidement !
Le président. Nous sommes au point 86 de notre ordre du jour...
Une voix. Attention, ça va saigner !
Le président. Le rapporteur est M. Hugues Hiltpold, qui ne désire rien ajouter à son rapport. Malgré les promesses qui viennent de m'être faites, la parole n'est pas demandée...
Mis aux voix, le projet de loi 9621 est adopté en premier débat par 51 oui (unanimité des votants).
La loi 9621 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9621est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 52 oui et 1 abstention.
Mis aux voix, le projet de loi 9764 est adopté en premier débat par 51 oui (unanimité des votants).
La loi 9764 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9764 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 48 oui (unanimité des votants).
Débat
M. Gabriel Barrillier (R). Ce n'est pas pour mettre de l'ambiance que je prends la parole, mais pour exprimer ma déception en tant que rédacteur principal de cette motion. J'ai trouvé que les conclusions de la commission étaient frileuses. En effet, dans le texte de la motion initiale, nous avions fait des propositions assez précises pour essayer de faire avancer la région de façon pratique et pragmatique.
Je reconnais que la commission, après avoir fait des auditions, a quand même demandé que l'on utilise au maximum les possibilités qu'ouvrent les Accords de Karlsruhe, c'est clair. Mais, compte tenu de l'évolution rapide de la région et des problèmes pratiques que nous avons tous les jours à régler, j'aurais souhaité, je le dis à titre personnel, que l'on aille un peu plus loin. Nous avons eu hier encore, en présence de M. le conseiller d'Etat Cramer, une excellente manifestation à Annemasse; il y en a de plus en plus qui réunissent les acteurs de la région et on sent très clairement un besoin de mettre sur pied des organes concrets pour régler un certain nombre de problèmes, dont la mobilité et la formation professionnelle. Je manifeste donc mon désappointement au sujet de la frilosité de la commission.
Mme Carole-Anne Kast (S). Je crois qu'il faut ici, surtout après l'intervention de mon collègue Barrillier, défendre le travail qui a été fait en commission sur cette motion. L'esprit de celle-ci n'a pas du tout été trahi, contrairement à ce qu'il vous semble. Au contraire, c'est suite à l'audition du Conseil d'Etat et des spécialistes de l'administration dans ce domaine que nous nous sommes rendu compte que, si elle s'inspirait d'une bonne intention, elle n'était pas «votable» et réalisable de la manière dont elle était formulée. Toute la commission a donc décidé de reprendre cette invite pour, à la fois, donner le plus de compétences possibles, ce qui était le sens de cette motion, et la mettre en conformité avec le cadre légal et les institutions existantes.
Je crois qu'on a eu droit à un très bon travail de collaboration de l'ensemble de la commission et, si vous êtes déçu du résultat, Monsieur Barrillier, c'est malheureusement - ou heureusement, je ne sais pas - le résultat que les institutions nous permettent d'obtenir. Nous avons fait le maximum dans ce cadre, alors ne soyez pas déçu ! L'ensemble des membres de la commission vous invite à accepter cette motion.
Le président. La parole n'est plus demandée, je crois que M. Barrillier est réconforté...
M. Gabriel Barrillier. Oui !
Le président. C'est bien. Nous allons pouvoir passer au vote: la commission unanime - y compris le groupe radical, d'ailleurs - vous recommande d'adopter cette motion.
Mise aux voix, la motion 1614 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 53 oui (unanimité des votants).
Débat
Mme Béatrice Hirsch-Aellen (PDC). Il est bien évident qu'étant à l'origine de cette motion les démocrates-chrétiens y sont particulièrement favorables. En matière de biocarburants, malgré les avancées réalisées ces dernières années, la Suisse est à la traîne. Cette motion va montrer l'intérêt des politiques et représenter un réel signal d'encouragement à la recherche. La Suisse s'est engagée à réduire de 10% ses émissions de CO2 d'ici à 2010. Dans ce contexte, l'introduction d'un certain pourcentage de biocarburant dans les carburants fossiles pourrait aider la Suisse à tenir son engagement.
Le bénéfice écologique à l'utilisation des biocombustibles est indéniable. De plus, ils pourraient constituer de nouveaux débouchés pour la production agricole. Bien sûr, nous savons tous ici que la Suisse a un potentiel limité de cultures vouées à la fabrication de biocarburants, mais on sait aussi que chaque litre de carburant vert est un gain écologique. Donc, chaque pas dans cette direction est un mieux pour les générations futures. Après enquête, le service cantonal de l'énergie relève que les entreprises qui seraient intéressées par l'utilisation des biocarburants attendent un signal fort d'encouragement de l'Etat, une volonté politique clairement affichée. C'est donc pour montrer cette volonté politique que le parti démocrate-chrétien vous encourage à renvoyer cette motion au Conseil d'Etat.
Le président. La commission recommande, à l'unanimité, après avoir amendé le texte, d'accepter ce texte amendé et de le renvoyer au Conseil d'Etat.
Mise aux voix, la motion 1632 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 55 oui (unanimité des votants).
Mises aux voix, les conclusions de la commission des transports (dépôt de la pétition 1547 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées à par 55 oui (unanimité des votants).
Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (renvoi de la pétition 1562 au Conseil d'Etat) sont adoptées à par 48 oui (unanimité des votants).
Le président. J'en profite pour saluer les étudiants du Foron: au revoir !
Débat
Mme Morgane Gauthier (Ve). Une brève intervention pour vous demander que ce rapport soit renvoyé en commission.
Le président. A quelle commission, Madame le député ?
Mme Morgane Gauthier. A la commission des transports, Monsieur le président.
Le président. Eh bien, Madame le député, je donne la parole à ceux qui l'ont demandée: une personne par groupe au maximum et uniquement sur le renvoi en commission, pour l'instant.
M. Alain Meylan (L). Je veux bien m'exprimer sur le renvoi en commission, d'autant plus que c'était pratiquement automatique, puisque la commission en question doit se déterminer sous forme de résolution dans les trois mois après qu'il a été donné acte de ce rapport au Conseil d'Etat. Cela me permet effectivement d'apporter quelques précisions quant à ce rapport: tout d'abord, ce rapport doit être la référence - comme il l'est d'ailleurs écrit à l'intérieur - à la conclusion du contrat de prestations des transports publics, qui est directement liée à ce rapport sur le plan directeur des transports collectifs 2007-2010.
Je demande donc clairement et officiellement ici au Conseil d'Etat de fournir le contrat de prestations dans les trois mois, le plus rapidement possible, afin que la commission puisse faire correspondre l'analyse du plan directeur et les éventuelles invites d'une résolution qui y serait liée. De cette façon, on évitera de devoir, comme il y a quatre ans, voter un peu dans l'urgence et dans le chaos, en fin de soirée, des montants importants - qui se montent, je vous le rappelle, à 150 millions en chiffres ronds, par année. Il s'agit donc de ne pas voter dans les mêmes circonstances qu'il y a quatre ans, de façon à tenir compte exactement, d'une part, de la volonté de développement des transports publics à laquelle nous sommes sensibles et favorables et, d'autre part, du coût engendré par ce développement.
A cet égard, on attendra d'avoir des chiffres plus complets, plus précis et plus récents. En effet - et c'est une critique que l'on peut faire à ce rapport - il ne parle pratiquement pas, mis à part deux petites lignes, de la fréquentation et du réel succès du développement des transports publics. Ce développement a coûté 100 millions de plus aux contribuables, sur quatre ans, puisque, selon les chiffres connus, c'est-à-dire ceux de fin 2004 - les chiffres 2005 n'étant pas encore officiellement connus et ceux de 2006 restant naturellement des estimations - il n'y avait que 3 à 4% d'augmentation de la fréquentation. Cela veut dire que l'on a dépensé 100 millions supplémentaires pour une promotion des transports publics, par la création de lignes de transports publics mais a priori sans réelle augmentation de la fréquentation.
Je pose la question de savoir s'il n'y a pas là un problème qu'il s'agira d'étudier très attentivement en commission, de manière à dépenser et à investir dans ce réseau de transports publics de la façon la plus efficace. Je prie donc le Conseil d'Etat de faire tout ce qui est en son pouvoir pour que le contrat de prestations soit délivré à la commission des transports le plus rapidement possible, afin qu'elle puisse étudier en parallèle ces deux documents qui sont, comme le Conseil d'Etat le dit lui-même, intimement liés.
M. Gilbert Catelain (UDC). Le groupe UDC soutiendra évidemment le renvoi de ce rapport en commission. Il souhaite aussi que l'on aborde en commission le lien entre ce rapport et l'initiative sur la gratuité des transports publics. Parce qu'à l'avenir, si cette initiative devait être acceptée par le peuple, le groupe UDC ne pourrait plus décemment soutenir un financement de ces transports dans de telles proportions, puisque la part de l'Etat serait doublée. Il nous importe donc que toute la lumière soit faite sur les interactions entre ce plan et les effets de la progression de l'offre de transports publics sur l'utilisation de ces transports publics et le trafic routier. Et un plan directeur comme celui-là doit être aussi, en parallèle, soumis à un maintien de la voirie existante pour le transport privé jusqu'à que la mise en place soit effectuée, et non pas l'inverse comme c'est le cas actuellement.
Mme Virginie Keller Lopez (S). Le PS renverra également ce rapport en commission des transports. Il est évident que, face à la formidable croissance que va connaître notre région dans les années à venir, la question des transports et des aménagements qu'induisent les transports et la construction de logements sont le sujet le plus important de cette législature.
M. Meylan nous paraît aller un peu vite dans ses conclusions, qu'il tire avant même que nous ayons pu étudier les rapports, poser les questions et recevoir les réponses des départements concernés. Nous nous réjouissons de faire ce travail car, là, on parle véritablement de l'avenir, non seulement de notre canton mais de notre région, et c'est un bien beau débat !
Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat RD 634 à la commission des transports est adopté par 51 oui (unanimité des votants).
Débat
M. Alain Meylan (L). J'aimerais juste rappeler deux notions de chiffres, puisqu'on parle de la fréquentation. Je crois qu'il serait utile de la mettre en lien avec les rapports annuels de gestion des transports publics 2004 et 2002. Deux petits chiffres: le versement de la subvention globale de l'Etat, avec les quelques millions supplémentaires pour favoriser le trafic dans les agglomérations, se monte à 118 556 000 francs en 2002 et à 138 370 000 francs pour 2004. Selon le ratio - que l'on peut discuter, mais il en faut un - déterminé par les transports publics eux-mêmes, la fréquentation est de 272 milliards pour les deux années - c'est un ratio qui compte le nombre de voyages multipliés par les kilomètres.
Donc, on voit que, selon les chiffres des transports publics, un investissement de 20 millions supplémentaires n'a pas entraîné d'augmentation de la fréquentation, ce qui doit nous faire nous poser quelques questions qui, je l'espère, seront résolues avec les nouveaux chiffres qui nous serons donnés en commission des transports, en lien avec le rapport que d'y renvoyer.
Le président. Monsieur le député, si j'ai bien compris, vous n'avez pas demandé le renvoi de ce rapport à la commission des transports.
M. Gilbert Catelain (UDC). Ce rapport du Conseil d'Etat est très précieux pour apprécier le précédent objet que l'on a renvoyé en commission et je propose formellement un renvoi de ce rapport en commission pour que les commissaires puissent, en connaissance de cause, apprécier tous les tenants et aboutissants du plan 2007-2010.
Mme Virginie Keller Lopez (S). C'est également pour demander le renvoi en commission que je prends la parole. Il nous semble évidemment très important d'étudier ces chiffres, qui sont liés au rapport précédent. On a besoin aujourd'hui de toutes les données afin de prendre des décisions importantes pour les dix prochaines années. Pour cela, nous étudierons ce rapport attentivement en commission.
M. Alain Meylan (L). Ce sont des chiffres de 2004, nous les connaissons, ils sont dans ce rapport. Il n'y a pas besoin de renvoyer encore ce dernier en commission pour rédiger un rapport supplémentaire sur des chiffres de 2004... Il est bien plus intéressant d'inciter le Conseil d'Etat à nous fournir, le plus rapidement possible, les chiffres 2005 - peut-être même non vérifiés - afin que l'on travaille vraiment sur des données qui soient au plus près de l'intérêt des quatre prochaines années. Je ne suis donc pas favorable au renvoi, inutile, de ce rapport en commission.
M. Robert Cramer, conseiller d'Etat. Mon intervention sera brève. Elle ira exactement dans le même sens que celle de M. Meylan: ce que je crains, à vrai dire - ce n'est pas une crainte terrible - c'est que le renvoi de ce rapport en commission soit un signe de brouillage. Nous devons maintenant nous concentrer sur deux ou trois points extrêmement importants en matière de transports publics et nous avons jusqu'à la fin de l'année pour le faire.
Premièrement, on doit savoir ce qu'il en a été du résultat du dernier plan quadriennal en matière de développement de l'offre en transports publics et quelles sont nos attentes pour les quatre prochaines années. On travaille là-dessus et il est clair que l'on utilisera tous les chiffres: pas seulement ceux de l'année 2004, mais aussi ceux des années 2002 et 2003, ainsi que toutes les données que nous pourrons avoir pour l'année 2005.
Le deuxième élément dont nous aurons besoin, mais seulement lorsque l'on aura une image de ce que l'on veut comme développement de l'offre en matière de transports publics, c'est un contrat de prestations. Sur ce point, je dois dire que je ne suis pas tout à fait d'accord avec un certain nombre de choses que j'ai entendues: il faut d'abord savoir ce que l'on veut pour pouvoir ensuite le chiffrer, cela me semble assez logique.
Dans le même temps, un troisième élément important va charger les travaux de la commission: cette dernière doit, c'est une demande que votre Grand Conseil lui a faite pas plus tard qu'hier, se déterminer d'ici au 15 septembre sur les transferts d'actifs concernant les TPG, ce qui est également un très gros objet.
Je pense, vu l'ampleur des travaux qui attendent la commission des transports dans le domaine des transports publics, qu'il n'est pas raisonnable de la charger de rapports supplémentaires, étant bien sûr précisé que toutes les données existantes, celles qui figurent dans ce rapport et toutes celles que nous pourrions avoir dans l'intervalle, notamment portant sur l'année 2005, seront mises à la disposition de la commission.
Le président. Monsieur Catelain, vous avez redemandé la parole ? C'est inhabituel après le conseiller d'Etat, mais je vous la donne.
M. Gilbert Catelain (UDC). Peut-être que M. Meylan n'a pas lu complètement le rapport. Je prendrai simplement la page 20 où l'on voit que le coût en personnel des transports publics genevois est extrêmement faible puisqu'il ne représente que 1 433 000 francs. Voilà le genre d'erreurs qui figurent dans ce rapport et qui mériteraient une discussion en commission.
Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat RD 635 à la commission des transports est rejeté par 48 non contre 5 oui et 2 abstentions.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat RD 635.
Mme Anne Emery-Torracinta (S), rapporteuse. Très brièvement, pour vous dire qu'il s'agit d'un projet de loi technique. Même si nous modifions dans ce cas, comme d'ailleurs pour le prochain point qui sera à l'ordre du jour, la composition d'une commission administrative, ce n'est pas l'aboutissement d'une réflexion de la commission sur ce que serait la bonne gouvernance d'une commission, mais simplement une adaptation de la loi actuelle avec la nouvelle loi sur l'intégration des personnes handicapées.
Mis aux voix, le projet de loi 9805 est adopté en premier débat par 51 oui et 1 abstention.
La loi 9805 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9805 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 55 oui (unanimité des votants).
Mis aux voix, le projet de loi 9811 est adopté en premier débat par 51 oui (unanimité des votants).
La loi 9811 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9811 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 50 oui contre 1 non.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur les motions 1613 et 1648.
Le Grand Conseil prend acte de du rapport du Conseil d'Etat aur la motion 1615.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la résolution 493.
Le président. Ceci met un point final à la procédure des extraits pour aujourd'hui. Vous voyez, Madame le sautier, vous voyez toujours trop grand. J'ai pourtant traîné du mieux que j'ai pu, mais en cinquante-cinq minutes, nous avons épuisé ces extraits. Vous avez, Mesdames et Messieurs les députés, une pleine heure de pause. La prochaine fois, nous commencerons à 15h30 ou à 16h. Je lève la séance jusqu'à 17h.
La séance est levée à 16h.