Séance du
vendredi 7 avril 2006 à
15h
56e
législature -
1re
année -
7e
session -
32e
séance
La séance est ouverte à 15h, sous la présidence de Mme Anne Mahrer, première vice-présidente.
Assistent à la séance: MM. Pierre-François Unger, président du Conseil d'Etat, et Mark Muller, conseiller d'Etat.
Exhortation
La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.
Personnes excusées
La présidente. Ont fait excuser leur absence à cette séance: MM. Charles Beer, Laurent Moutinot, Robert Cramer, David Hiler et François Longchamp, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. David Amsler, Luc Barthassat, Pierre Ducrest, Renaud Gautier, Mariane Grobet-Wellner, Michel Halpérin, Antonio Hodgers, Virginie Keller-Lopez, Christian Luscher, Claude Marcet, André Reymond, Jean Rossiaud, Françoise Schenk-Gottret, Pierre Schifferli, Louis Serex, Ivan Slatkine, René Stalder et Francis Walpen, députés.
Annonces et dépôts
Néant.
La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, nous reprenons le cours de notre ordre du jour.
Premier débat
M. Eric Stauffer (MCG). J'aimerais faire une petite remarque sur ce dossier d'aliénation sur la commune de Collonge-Bellerive. Il s'agit d'un terrain qui appartient à un débiteur qui doit à peu près 80 millions de francs à la BCGe et à la Fondation de valorisation. Il est de notoriété publique que ce débiteur - très connu des Genevois - est en train de vendre un hôtel qu'il possède sur la côte d'Azur, en France. J'aimerais éveiller l'attention du Conseil d'Etat pour qu'éventuellement il fasse des réserves de propriété ou, en tout cas, mette la main sur le montant des bénéfices de la vente de cet hôtel sur la côte d'Azur. Encore une fois, je vous rappelle que c'est un débiteur qui doit la bagatelle de 80 millions aux contribuables genevois.
Mis aux voix, le projet de loi 9483 est adopté en premier débat par 33 oui et 5 abstentions.
La loi 9483 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9483 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 33 oui et 5 abstentions.
Mis aux voix, le projet de loi 9608 est adopté en premier débat par 28 oui et 5 abstentions.
La loi 9608 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9608 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 32 oui et 7 abstentions.
Mis aux voix, le projet de loi 9639 est adopté en premier débat par 31 oui et 6 abstentions.
La loi 9639 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9639 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 34 oui et 5 abstentions.
Mis aux voix, le projet de loi 9647 est adopté en premier débat par 35 oui et 6 abstentions.
La loi 9647 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9647 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 37 oui et 5 abstentions.
Mis aux voix, le projet de loi 9652 est adopté en premier débat par 38 oui et 6 abstentions.
La loi 9652 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9652 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 36 oui et 6 abstentions.
Mis aux voix, le projet de loi 9689 est adopté en premier débat par 39 oui et 7 abstentions.
La loi 9689 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9689 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 39 oui et 5 abstentions.
Mis aux voix, le projet de loi 9690 est adopté en premier débat par 38 oui et 6 abstentions.
La loi 9690 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9690 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 39 oui et 6 abstentions.
Mis aux voix, le projet de loi 9721 est adopté en premier débat par 37 oui et 6 abstentions.
La loi 9721 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9721 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 40 oui et 7 abstentions.
Mis aux voix, le projet de loi 9737 est adopté en premier débat par 40 oui et 7 abstentions.
La loi 9737 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9737 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 39 oui et 8 abstentions.
Mis aux voix, le projet de loi 9744 est adopté en premier débat par 38 oui et 10 abstentions.
La loi 9744 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9744 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 42 oui et 10 abstentions.
Premier débat
Mme Véronique Pürro (S), rapporteuse. Pour rompre un peu la monotonie de l'adoption de ces projets de loi... Comme j'imagine que tout le monde a lu nos rapports, je tiens à souligner que pour cet objet, nous avons obtenu une perte très faible, 84, 91% de perte. C'est tellement rare que cela méritait d'être souligné (Applaudissements.)
Mis aux voix, le projet de loi 9784 est adopté en premier débat par 44 oui et 8 abstentions.
La loi 9784 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9784 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 46 oui et 8 abstentions.
Premier débat
M. Eric Bertinat (UDC). Le souci qu'a manifesté la défunte - et pas vraiment regrettée - Alliance de gauche devant la problématique de la sous-enchère salariale abusive et répétée, pour reprendre les termes du projet de loi, est partagé par nombre de travailleurs et de travailleuses aujourd'hui encore. Certes, la commission a refusé le projet de loi à l'unanimité. Une même concorde semble avoir régné chez les partenaires sociaux qui, bien évidemment, partagent ces mêmes préoccupations. En mettant sur pied différentes structures, ils peuvent déclarer que seuls quelques rares cas de sous-enchère salariale ont été découverts.
Ces mêmes partenaires sociaux étaient également unis pour mener campagne pour l'extension de la libre circulation votée le 25 septembre 2005. Ce sont donc les mêmes personnes qui, aujourd'hui, nous affirment que tout va très bien dans le meilleur des marchés de l'emploi. Seulement, pour les 260 000 places de travail qu'offre Genève, seule une dizaine d'inspecteurs de l'OCIRT opèrent des contrôles bien ciblés. On pense à la construction, à l'hôtellerie et à la restauration ou encore aux maisons de placement - de préférence petite de taille - nouvelles sur ce secteur.
Par contre, on se soucie peu de la majeure partie du secteur tertiaire, ces 19 000 établissements et ces 220 000 emplois dans le commerce et la santé. L'UDC refusera la proposition de l'AdG car, essentiellement, il est utopique de faire figurer dans la loi des chiffres et des pourcentages pour un salaire usuel sur lequel aucun partenaire social n'est d'accord. Mais l'UDC n'en reste pas moins inquiète du peu de moyens mis à disposition de l'OCIRT, tout comme elle reste perplexe devant le satisfecit des principaux acteurs de ce dossier.
Mis aux voix, le projet de loi 9663 est rejeté en premier débat par 54 non (unanimité des votants).
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 716.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 937.
Débat
M. Alain Charbonnier (S). Chers collègues, cette motion peut paraître d'un certain âge, étant donné sa date: elle a été renvoyée au Conseil d'Etat le 15 décembre 2000; le dépôt doit dater des années 98 ou 99.
Cette motion invite le Conseil d'Etat à maintenir la dotation - voire à l'augmenter - sur les dix années qui viennent. Cette motion l'invite également à maintenir le taux de couverture de la dotation PLAISIR, c'est-à-dire la dotation en personnel par rapport aux résidents d'un EMS, et par rapport à la gravité des cas des patients qui, il faut le dire en passant, va en s'alourdissant, car la moyenne d'âge est de plus en plus élevée et les cas de plus en plus lourds.
A l'époque, cette motion demandait que la dotation PLAISIR soit maintenue à 83,35%. Aujourd'hui, que se passe-t-il ? On a reçu la semaine dernière une proposition du Conseil d'Etat pour redresser les finances publiques contenant, entre autres, des mesures concernant les EMS. M. le président du département a répondu à cette motion très tardivement, mais un peu avant le 31 mars dernier, c'est-à-dire le 9 mars 2006 - je ne sais pas si c'était voulu, mais toujours est-il qu'il a sorti sa réponse au bon moment. Cependant, notre session a lieu après les propositions de mesures et ces propositions menacent de bloquer la subvention 2006 des EMS sur quatre ans, jusqu'en 2009, en prenant comme référence la subvention proposée au budget 2006, laquelle est une diminution forte de 9 à 10%.
Si on regarde les derniers comptes détaillés, les comptes 2004 - je n'ai pas les comptes 2005 concernant les EMS - la subvention aux EMS est de 92 447 357 F. Dans la subvention 2006, on en est à 83 000 545 F, il s'agit donc d'une diminution de plus de 8% par rapport aux comptes 2004.
Le Conseil d'Etat propose aussi, pour une meilleure gestion des EMS - qui est un voeu du secteur - de pouvoir gérer la subvention, c'est-à-dire avoir une enveloppe sur quatre ou cinq ans pour gérer le personnel. Par exemple, si un EMS veut plus d'infirmières, plus d'aides-soignantes ou plus d'animateurs, etc., il faut qu'il soit libre de gérer cette enveloppe. Le hic est que la diminution est beaucoup trop forte pour gérer quoi que ce soit.
Dans cette proposition d'enveloppe, le Conseil d'Etat propose de supprimer la dotation en personnel et donc la subvention en fonction de la méthode PLAISIR. Il annule cette méthode PLAISIR et on se retrouve avec une grosse diminution de la subvention EMS. Je trouve donc cette réponse largement insuffisante.
Dans sa réponse, le président s'arrête à 2004, puisqu'il en est à 83,3% de la dotation PLAISIR. En 2005, on est arrivé à 81,8% et pour 2006, dans le projet de budget, on est à peine à 80%. Il aurait fallu aller un peu au-delà de ce chiffre de 83,3% qui date de 2003.
Il faut aussi signaler que la Fegems - la fédération regroupant les EMS genevois et qui s'occupe de la formation - a connu une grosse baisse de sa plate-forme formation, une baisse de plus de 20%. En somme, je ne pense pas que la réponse est satisfaisante. Je propose donc le renvoi au Conseil d'Etat afin qu'il nous donne une réponse un peu plus détaillée et explicite quant au fonctionnement des EMS qui tourne à la catastrophe.
Mme Brigitte Schneider-Bidaux (Ve). En regard de ce rapport, le Conseil d'Etat fait état d'augmentations de postes de travail dans les EMS ces dernières années et se vante que ces postes supplémentaires aient été exclusivement attribués aux services des soins. Le Conseil d'Etat réaffirme l'anticipation des besoins par la planification médico-sociale. La réponse ne parle pas des éléments actuels de la situation, ni du proche avenir de ce secteur.
Le besoin en personnel est déterminé par l'analyse des besoins par résident, sous le nom de PLAISIR. Cette différence se lit dans le pourcentage de la couverture PLAISIR - un rapport entre les besoins auxquels il faudrait répondre idéalement et les besoins couverts par le nombre de postes effectués. Entre 2000 et 2006, cette couverture est passée de 85% à 80%, ce qui signifie une diminution de personnel, même si des postes supplémentaires ont été attribués. De fait, par rapport au nombre de patients et à leurs besoins, le personnel a diminué.
Les postes supplémentaires sont exclusivement attribués aux soins, alors que les handicaps physiques et psychiques grandissent et sont également un indice sur la charge de travail sur les autres services. Cette stagnation ne rend pas justice à la mission de lieu de vie des EMS. Tout le soutien de la vie sociale nécessite également davantage d'efforts des professionnels pour les personnes âgées, moins autonomes. Il en va de même pour l'administration qui est de plus en plus sollicitée pour se substituer à la gestion des affaires des résidents, pour traiter les remboursements qui ne sont plus assurés par des forfaits d'assurance-maladie - quand ce n'est pas pour se substituer au travail de l'OCPA pour clarifier les dossiers de demande de prestations complémentaires AVS.
Les postes sont tributaires du budget de l'Etat. Le prochain budget, bloqué sur quatre ans, réduit non seulement le taux de couverture des besoins de soins, mais encore conduit à des réductions de postes.
Il faut également dire clairement que les EMS feront au mieux, mais selon les moyens disponibles. Notre collectivité ne peut assurer tout ce que résidents, familles, personnel, opinion publique, s'attendent à recevoir. De plus, un budget quadriennal bloqué contraindra les directions à compenser l'augmentation des charges incompressibles par des adaptations du personnel. Cette perspective doit être assumée et expliquée par les pouvoirs publics et la mise en oeuvre dans les EMS. A l'avenir, l'augmentation des budgets globaux des EMS doit donner la priorité à l'exploitation de nouveaux lits. La pénurie dans ce domaine est préoccupante.
Je vous propose le renvoi de ce rapport au Conseil d'Etat.
M. Gilbert Catelain (UDC). Je suis un peu étonné par le ton des prises de paroles qui blâment le Conseil d'Etat alors que, dans une période particulièrement difficile (la période 2001-2005), pendant laquelle le canton a enregistré un déficit budgétaire cumulé de près de 1 milliard et demi, le Conseil d'Etat a trouvé les ressources pour dégager 128 postes supplémentaires en deux ans, 250 postes en tout sur la période 2000-2005, pour arriver à un total de 3247 postes.
Je ne crois donc pas que l'on puisse vraiment critiquer le Conseil d'Etat. Dans d'autres cantons, à situation comparable, on aurait probablement gelé les effectifs. On n'aurait peut-être pas maintenu à un haut niveau le respect de la norme PLAISIR, et pour s'en convaincre, il suffit de comparer la dotation de personnel infirmier des différents pays européens. La Tribune de Genève a fait un petit article aujourd'hui sur le vieillissement de la population et constate qu'en Suisse, par exemple, nous avons environ 10,5 infirmières pour 1000 habitants, alors que la France - pays très social ayant vécu une longue période dorée sous le règne socialiste de M. Mitterrand - n'a que 7,5 infirmières pour 1000 habitants. En résumé, cela signifie que nous sommes dans une situation privilégiée, car en Suisse, nous disposons en moyenne de 50% de personnel infirmier et médical en plus que nos voisins français.
Il faut rester pondérés. Nous savons que les ressources de l'Etat sont limitées. Nous savons que nous sommes confrontés au problème du vieillissement de la population et que l'Etat ne peut plus dégager tous les moyens souhaitables et qu'il doit désigner des priorités - il a encore du mal à le faire, mais il tente de le faire. En tout cas, dans ce secteur, je ne crois pas que l'on puisse dire que le Conseil d'Etat a fait preuve de mauvaise volonté. Je vous propose d'accepter ce rapport du Conseil d'Etat.
M. Alain Charbonnier (S). Pour répondre à M. Catelain. Nous demandons le renvoi au Conseil d'Etat pour qu'il nous donne une réponse un peu plus détaillée et surtout actualisée. Il faudrait que le Conseil d'Etat mette sa réponse en regard avec la situation d'aujourd'hui et dans les quatre ans à venir, et qu'il nous dise franchement que c'est une baisse de prestations qu'il envisage pour les EMS - que cela soit dit franchement ! Alors que, jusqu'à maintenant, on nous a dit que les propositions de mesures pour atteindre l'équilibre budgétaire étaient uniquement une meilleure efficience de l'Etat de Genève, nous, nous constatons que pour la subvention 2004, c'étaient 96 millions, et pour la subvention 2006-2009, ce sont 82 millions par année. Il y a quand même une grosse différence, Monsieur Catelain. Alors, que l'on nous dise franchement que c'est une baisse de prestations en défaveur des personnes âgées. II faut être clair dans les discours et ne pas inventer des histoires sordides.
M. Pierre-François Unger, président du Conseil d'Etat. Il ne s'agit pas de nier que la subvention directe de l'Etat aux EMS était prévue plus basse dans le budget 2006 qu'elle ne l'était dans le budget 2005. Elle descend effectivement à environ 84 millions, contre 90 millions dépensés l'année précédente. De quoi s'agit-il en termes de pourcentages ? Dans une première interpellation, on avait parlé de 20%. Dans le GHI, par des sources probablement pas très éloignées, de 15%. Aujourd'hui, d'à peu près 10%. En réalité, les chiffres sont simples. C'est 6 millions sur un chiffre total de 407 millions, qui est le budget général des EMS, soit un pourcentage de 1,5%.
Tout cela est aisé à comprendre puisque c'est une subvention dite de comblement. Dans le cadre des EMS, vous le savez bien, le financement est d'abord assuré par les pensionnaires et 80% des pensionnaires à Genève sont au bénéfice de prestations complémentaires qui sont des prestations individuelles et qui sont, en situation d'EMS, déplafonnées. En d'autres termes, il n'y a pas de plafond. Nous payons, à travers l'OCPA, le prix que cela coûte, sans plafonner.
La deuxième source de financement vient de la LAMAL qui, en fonction des catégories PLAISIR, donne des forfaits différents. Et enfin, pour assurer le financement du tout et, notamment, financer ce que la LAMAL ne finance pas - alors que la loi prévoirait qu'elle finance tout ce qui est lié aux soins - l'Etat verse annuellement une somme qui a varié ces dernières années entre 80 et 90 millions. Il ne s'agit pas de crier au drame. C'est vrai, Monsieur, qu'il s'agit d'une baisse de 1,5% sur le budget total, et qui se décortique de la manière suivante :
A) Le taux des allocations familiales, comme pour le reste des travailleurs de ce canton, est descendu de 0,1%, ce qui représente près d'1 million de francs sur la masse salariale des EMS.
B) Le taux de la LAMAT a été lui aussi modifié de manière considérable, puisque l'essentiel de la LAMAT est financé désormais par la LAMAT fédérale. Cela fait encore 500 000 F.
Pour le reste, nous avons demandé aux EMS ce qui a été demandé à l'ensemble de l'Etat, soit une diminution du personnel de 0,34% et une baisse des dépenses générales de 7,5%, comme pour le reste de l'Etat. Et nous ne voyons pas pourquoi les filiales de l'Etat n'auraient pas eu à se plier aux mêmes contraintes que l'Etat lui-même, avec des chiffres qui, certes, sont à la baisse, mais qui sont tout de même des chiffres qui restent considérables en comparaison cantonale ou internationale. Alors je vous propose de prendre acte de cette motion qui, par ailleurs, ne répond pas à cette question-là, mais à la question qui était posée, c'est vrai, il y a un certain temps.
Nous pourrons discuter lors du processus d'élaboration budgétaire de tout ce que vous voulez s'agissant du financement des EMS. Nous pourrons discuter de la fantastique capacité que la Fegems a eu à négocier avec Santé Suisse en obtenant 0% d'augmentation là où tous les partenaires de soins obtenaient un pourcentage. Nous pourrons également discuter de la fantastique capacité de la Fegems à n'avoir pas dépensé les montants prévus pour la formation les années précédentes et à s'étonner qu'on les diminue, maintenant qu'on se rend compte que, ne les ayant pas dépensés, elle les a thésaurisés.
Nous discuterons de tout cela lors des comptes et lors du processus d'élaboration budgétaire. Mais cette motion répond très modestement à une question qui lui a été posée il y a cinq ans.
Mis aux voix, le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport sur la motion 1380 est rejeté par 32 non contre 28 oui et 1 abstention.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 1380.
Mis aux voix, le projet de loi 9761 est adopté en premier débat par 57 oui et 1 abstention.
La loi 9761 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9761 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 60 oui (unanimité des votants).
Débat
M. Eric Bertinat (UDC). Le rapport du Conseil d'Etat qui nous intéresse en ce moment attire notre attention sur quelques points que je souhaiterais évoquer avant de prendre acte de ce rapport. A la page 6, on voit que la maîtrise des dépenses publiques et par conséquent l'évolution des charges et des revenus sont - selon le Conseil d'Etat - la résultante de 4 paramètres. Je cite: «La qualité de la gestion, les décisions politiques, l'évolution conjoncturelle et l'évolution démographique». C'est sans doute parfaitement juste, mais alors, quels sont les paramètres qui sont si mal utilisés et qui conduisent à des résultats comptables qui chaque année sont déficitaires à hauteur de plusieurs centaines de millions de francs, ce qui fait dire au quotidien Le Temps d'aujourd'hui que l'Etat de Genève est le cancre suisse en finance ?
Ces quatre paramètres avancés par le Conseil d'Etat sont sans aucun doute contrôlés. L'UDC pense qu'il conviendrait d'en ajouter un cinquième qui est la volonté politique, grande absente dans chacun des budgets qui nous sont présentés. Ce ne sont pas les 30 ou 40 millions de francs d'économies annoncés qui amélioreront les comptes ces prochaines années, ils seront immanquablement déficitaires, à hauteur de 300, 400 ou 500 millions de francs - nous en prenons le pari.
L'UDC profite de l'occasion pour attirer l'attention de ce parlement sur les recettes extraordinaires qui proviendront des bons résultats de certaines branches de notre économie et qui devront servir utilement à, par exemple, réduire la dette - mais pas à renforcer un Etat social et boulimique. Nous tiendrons compte de ces recettes que l'on devine importantes lors de la lecture des prochains comptes de l'Etat.
Enfin, permettez-moi de m'arrêter à la page 9, au point 1, intitulé: «Créer des nouveaux instruments de pilotage». Tout cet alinéa est parfaitement juste. Et le plan financier quadriennal par prestations, ainsi que le programme de législature, sont, comme indiqué, des instruments de pilotage adéquats.
Nous nous réjouissons donc de travailler avec tous les partis sur les PL 9821 et 9822 que l'UDC a présentés et qui ont été renvoyés hier en commission, demandant précisément un programme de législature et un plan financier pluriannuel.
M. Pierre Kunz (R). Je ne peux manquer au plaisir de découvrir ce que je faisais voici bien des années dans cette enceinte, et j'aimerais à ce titre remercier le Conseil d'Etat d'avoir répondu, parce que cela me donne le sentiment d'avoir fait oeuvre utile, dans le sens que vous constaterez comme moi que la question de la transparence des comptes est une affaire de longue durée; c'est un combat engagé il y a bien longtemps. Et enfin, c'est un plaisir de constater qu'aujourd'hui, en l'an 2006, nous devons admettre que le Conseil d'Etat a pris - grâce en grande partie à ce Grand Conseil qui a voté un certain nombre de projets de lois - des mesures dont nous pouvons, jusqu'à nouvel avis, nous satisfaire. Profitons de l'occasion pour le remercier et le féliciter.
M. Pierre Weiss (L). Je voulais simplement vous exprimer ma grande satisfaction de voir que ce rapport a mis seulement seize ans pour nous parvenir... Et je m'interroge sur le fait de savoir s'il a été versé directement aux archives de l'Etat, ou si dorénavant il sera annexé à chacun des rapports de gestion du Conseil d'Etat pour les quinze prochaines années.
Mme Véronique Pürro (S). J'aurais souhaité indiquer à M. Weiss que la plupart de ces mesures sont contenues dans le plan de mesures qui nous a été présenté la semaine dernière. Si vous aviez lu attentivement ce plan de mesures... (L'oratrice est interpellée.) J'en ai quelques doutes, à vous entendre... Je pense que l'on peut effectivement saluer le Conseil d'Etat - l'ancien comme l'actuel - puisque, si on observe qu'il a fallu quinze ans à l'ancien Conseil d'Etat pour répondre, c'est seulement l'actuel qui a véritablement mis en oeuvre les mesures que nous attendons depuis quelques années pour certains, et plus particulièrement au sein de la commission de contrôle de gestion.
Ce qui m'étonne un peu - mais on ne va pas ressasser le passé trop longtemps - c'est qu'il ait fallu une nouvelle majorité pour que ces mesures se concrétisent enfin. J'espère que cette nouvelle majorité saura les mettre en oeuvre, ce que la précédente, qui était la vôtre, Monsieur Weiss, a été incapable de faire.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur les motions 662, 667 et 669 et sur la question écrite 3549.
Débat
M. Alberto Velasco (S). J'attendrai que le Conseil d'Etat ait fini de...
La présidente. Bien. Si Monsieur Portier veut bien, je crois que M. Velasco souhaiterait s'adresser au Conseil d'Etat.
M. Alberto Velasco. Monsieur le conseiller d'Etat, j'ai lu ce rapport qui concerne la motion 1256 et qui dit la chose suivante dans son invite: «A présenter dans les meilleurs délais au Grand Conseil une liste des actifs du patrimoine financier rapidement réalisables, à leur valeur estimée». J'ai lu ce rapport attentivement et j'ai cherché la liste de ces actifs réalisables, mais je ne les ai pas trouvés, Monsieur le conseiller d'Etat. Il y a quand même des données très intéressantes dans la liste en question, qui nous intéresse tous - et je sais que le Conseil d'Etat a fait un travail là-dessus, je sais qu'il y a une liste du patrimoine administratif et financier qui a été mise en lumière et je sais que l'on connaît plus ou moins cette valeur patrimoniale. Je pensais la retrouver dans ce rapport, mais je ne la trouve pas et c'est bien dommage. Sans aucune animosité, chers collègues, je me demande s'il ne serait pas souhaitable de vous renvoyer cette motion pour que vous la complétiez... (Brouhaha.) Du calme, chers amis ! Il n'est que 16h, ce n'est pas encore 20h. Je me demande s'il ne serait pas judicieux de vous renvoyer cette motion afin que vous la complétiez et que nous ayons ces informations qui nous sont, notamment à la commission des finances, extrêmement pertinentes et nécessaires.
M. Pierre-François Unger, président du Conseil d'Etat. Inventorier et valoriser les actifs immobiliers de l'Etat est une tâche de longue haleine. Elle a commencé il y a plus de deux ans; le tour est fait pour ce qui est du patrimoine du petit Etat. Il a été fait aussi s'agissant de deux projets, dont vous êtes saisis, de transferts d'actifs qui concernent les SIG et l'Aéroport de Genève. Il n'est pas fini pour les immeubles que l'Etat possède en dehors de son cercle d'activités - je pense notamment au patrimoine des bâtiments hospitaliers.
Il est évident que, lorsque ce travail sera fini, il vous sera communiqué. Il ne peut pas l'être ici et maintenant car il n'est pas encore terminé. Cela étant dit, il n'y a aucune raison qu'on vous laisse imaginer qu'il doive être caché.
La réponse à ces motions est axée sur la stratégie de gestion de la dette. Hélas ! Loin d'avoir pu la réduire à ce jour, on a dû la gérer. Et, ce qui vous est expliqué en substance, c'est qu'il y a eu plusieurs périodes assez différentes dans la gestion de la dette. A la fin des années 90 et au début des années 2000, c'était une gestion avec des emprunts à très court terme, pour profiter des taux les plus bas. Et puis, le risque des taux arrivant, c'est depuis trois ans maintenant une stratégie de consolidation de taux bas, à 10, 20 ou 30 ans, ce qui nous permet d'avoir consolidé une dette à «bas risques», c'est-à-dire en dessous de 2,8% pour une très grande majorité de cette dette sur les années à venir.
Cela étant dit, la valorisation des actifs de l'Etat, vous le savez, ascende à plus de 11 milliards pour les propriétés immobilières, mais dont il faudra bien savoir que faire, et c'est aussi une des questions que le Conseil d'Etat se pose à l'heure actuelle. S'il est assez simple d'imaginer qu'une partie du 14 et du 11 Hôtel-de-Ville, qui appartiennent à l'Etat, peuvent avoir une valeur marchande, nous hésitons beaucoup plus quant à la valeur marchande du Pont-Butin. On connaît la valeur de reconstruction, s'il explose, on connaît sa valeur vénale après amortissement, mais est-ce que la valeur d'expertise, telle que les experts nous l'ont rendue, doit figurer au catalogue du patrimoine de l'Etat, sachant qu'il y a relativement peu de chances qu'on lui trouve un acheteur ?
Ce sont ces questions que nous sommes en train de nous poser afin de vous remettre un rapport consolidé qui prenne... (L'orateur est interpellé.) Cela répond à des motions qui nous demandent comment on entend gérer la dette, et il vous est répondu de manière claire.
S'agissant de la deuxième motion, elle trouvera une réponse plus complète encore, lorsque le Conseil d'Etat aura fini ce travail très important qui nécessite aussi d'être trié avant d'être présenté, afin que l'on ne dise pas n'importe quoi face à des chiffres qui ne veulent rien dire si l'on ne comprend pas qu'il y a des choses dont la valeur est très différente. Existe-t-il une valeur marchande, ou n'en existe-t-il pas ? Je pense que, d'ici quelques mois, ces travaux seront terminés et vous serons bien entendu transmis pour appréciation.
Mis aux voix, le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport sur les motions 1156 et 1256 est rejeté par 33 non contre 31 oui et 2 abstentions.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur les motions 1156 et 1256.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat RD 628.
Premier débat
M. Alberto Velasco (S), rapporteur. Nous avons donc voté une subvention de 230 000 F à l'association VIRES. Cette association a été auditionnée par la commission des finances - je dirais qu'elle a eu la chance d'être auditionnée par la commission des finances - et nous avons apprécié la qualité de son travail et l'intérêt des actions qu'elle fait. Nous avons conclu, à l'unanimité, que cette association méritait sa subvention.
Néanmoins, Madame la présidente, je profite de l'occasion, car nous aurons à discuter la semaine prochaine d'une autre association qui a le même but et qui malheureusement n'a pas été reçue à la commission des finances. Il s'agit de Solidarités Femmes qui, elle, a été amputée de 100 000 F. Chers collègues, il s'agira, dans un mois, lors du débat en plénière de cet objet, de rétablir cette situation.
En attendant, je recommande à ce Grand Conseil de voter cette subvention à l'unanimité, comme cela a été fait à la commission des finances, et je lui recommanderai aussi de revoir ses attitudes quand il s'agira de la subvention à Solidarités Femmes.
Mme Anne-Marie Arx-Vernon von (PDC). Seulement pour apporter la précision qu'en tant que présidente de cette association - et bien que je n'y ai aucun intérêt financier - vous me permettrez de ne pas prendre part au vote.
Mis aux voix, le projet de loi 9675 est adopté en premier débat par 54 oui et 1 abstention.
La loi 9675 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9675 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 53 oui et 1 abstention.
Débat
M. Edouard Cuendet (L), rapporteur. Je voudrais ajouter deux choses. A l'unanimité, la commission a invité à renvoyer la pétition au Conseil d'Etat.
D'autre part - c'est d'ailleurs plus important - le Conseil fédéral a donné raison aux pétitionnaires dans la mesure où il a écarté du projet de loi les dispositions prévoyant l'usage des pistolets à électrochocs. On peut donc se montrer satisfaits de ce résultat.
M. Sébastien Brunny (MCG). Le groupe MCG soutiendra les pétitionnaires contre l'utilisation en Suisse des pistolets à électrochocs. En effet, comme nous pouvons le constater, l'usage de cette arme est devenu une banalité de l'autre côté de l'océan Atlantique. Nous savons tous qu'étant considéré comme une arme généralement non létale, ce moyen de contrainte est couramment utilisé par la plus grande démocratie du monde, avec toutes les dérives qu'on lui connaît. De plus, il sied de préciser que les renseignements que j'ai obtenus auprès du service des refoulements m'ont conforté dans l'idée d'abonder dans le sens des pétitionnaires. En effet, selon leurs dires, l'usage d'une telle arme serait contraire à leur éthique et ne leur servirait à rien, si ce n'est à humilier des gens.
Au vu des éléments invoqués ci-dessus, le groupe MCG votera contre ce moyen de contrainte digne des temps médiévaux qui mérite de retourner d'où il vient, c'est-à-dire aux oubliettes.
M. Christian Bavarel (Ve). Les Verts tiennent simplement à vous rappeler que, dans la loi sur la protection des animaux en Suisse, l'utilisation des pistolets à électrochocs pour faire entrer le bétail dans les camions de transport et dans les abattoirs est interdite. Qu'on ait pu avoir l'idée, dans notre pays, d'utiliser sur des requérants d'asile des méthodes interdites pour les animaux, est quelque chose qui nous choque au plus haut point. Nous entendons avec un plaisir évident les déclarations des différents groupes de ce parlement et bien évidemment, nous suivrons la même voie.
M. François Thion (S). Le groupe socialiste se félicite que des citoyens lancent une pétition sur un objet aussi choquant par rapport aux requérants d'asile. Nous tenons à saluer ces pétitionnaires. Rappelons qu'en matière d'asile, ces dernières années, on a fait tout faux.
Il faut rappeler une chose: la Suisse n'est pas submergée - comme on l'entend souvent - par un afflux de requérants d'asile. Je viens de voir les statistiques de l'année 2005 et le nombre de requérants d'asile a diminué de 30%. Sur l'ensemble de la population suisse, je tiens à rappeler que les personnes reconnues comme réfugiées, les personnes admises provisoirement ou requérantes d'asile ne représentent pas plus de 0,9% de la population suisse.
Je me réjouis également de l'aboutissement de la récolte de signatures contre le dernier projet de loi fédéral en matière d'asile. Plus de 100 000 signatures ont été ramenées à Berne cette semaine. A l'heure actuelle, la politique voulue par le Conseil fédéral qui consiste à ne plus accorder d'aide sociale aux requérants d'asile frappés d'une Non Entrée en Matière a pour conséquence de jeter des milliers d'êtres humains à la rue, dans la clandestinité.
La nouvelle loi à laquelle s'opposent les signataires du référendum prévoit d'en faire de même pour tous les requérants d'asiles déboutés. Je rappelle qu'un requérant d'asile débouté est une personne qui, au terme de la procédure, n'a pas obtenu l'asile et doit rentrer dans son pays d'origine.
La nouvelle loi permettrait également à la police - je trouve cela extrêmement grave - de procéder à des fouilles, même dans les logements privés, sans qu'un mandat de perquisition ait été délivré par un juge. Ce service s'oppose donc à cette loi liberticide et contraire aux droits élémentaires des êtres humains.
Pour revenir à la pétition qui nous occupe, je tiens à signaler que dans le cadre du conseil de l'Europe, M. Alvaro Gil-Robles, commissaire aux Droits de l'Homme, a étudié de près la politique suisse en matière d'asile à la fin de l'année 2004. Dans son rapport, à la page 50, une des recommandations proposées est celle de ne pas autoriser l'utilisation d'armes électrochocs pour des opérations liées à des renvois de requérants d'asile.
Nous sommes satisfaits de voir dans le rapport de la commission que l'unanimité des commissaires présents va dans le sens des pétitionnaires. La position du Conseil d'Etat est également très claire et nous nous en félicitons. Nous nous réjouissons aussi, pour finir, que le Conseil fédéral a retiré de son projet la disposition prévoyant l'usage de pistolets à électrochocs. Le parti socialiste vous appelle à renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat pour aller dans le sens des pétitionnaires.
M. Michel Forni (PDC). Le PDC rejoint ce qui vient d'être dit, à savoir que ce type d'arme - il faut l'appeler comme cela - représente un danger tout à fait disproportionné par rapport aux effets recherchés. Il est vrai que les balistiques modernes s'associent à des résultats malheureusement de plus en plus efficaces et avec des lésions de moins en moins visibles. Dans ce contexte, nous tenons à rejoindre ce qui a été dit et nous nous opposerons à l'utilisation de moyens de ce type.
Mises aux voix, les conclusions de la commission des Droits de l'Homme (droits de la personnes) (renvoi de la pétition 1521 au Conseil d'Etat) sont adoptées par 61 oui (unanimité des votants).
Mis aux voix, le projet de loi 9581 est adopté en premier débat par 60 oui contre 1 non.
La loi 9581 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9581 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 59 oui et 2 abstentions.
Mis aux voix, le projet de loi 9594 est adopté en premier débat par 56 oui et 1 abstention.
La loi 9594 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9594 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 60 oui et 1 abstention.
Premier débat
M. Pierre Losio (Ve). Il serait souhaitable que ce Grand Conseil accepte la transformation de cette fondation de droit privé en fondation de droit public. En effet, la Fondation a connu dans les années précédentes quelques turpitudes, notamment en ce qui concerne la lisibilité des informations qu'elle fournissait à son bailleur de fonds, c'est-à-dire, le Conseil municipal de la Ville de Genève.
La Fondation a empoigné le problème de manière déterminée, elle a fait des propositions de modifications. Aujourd'hui, nous ne modifions plus, mais nous transformons une fondation de droit privé en une fondation de droit public. Je peux vous assurer que les statuts ont été négociés, discutés, avec toutes les forces politiques du Conseil municipal de la Ville de Genève. Si bien qu'on est arrivé - parce que la procédure le veut - devant ce Grand Conseil pour modifier ces statuts.
Il est effectivement vrai que des problèmes internes à cette Fondation existent, mais je ne pense pas qu'il appartienne à ce Conseil de s'en mêler. Ce sont des affaires qui appartiennent au conseil de cette Fondation et c'est à la Ville de Genève de savoir s'il conviendra de doter à nouveau la Fondation d'un certain nombre de millions afin qu'elle puisse continuer à effectuer un travail discret, mais combien précieux, pour celles qui ne sont même pas des petites et moyennes entreprises.
M. Pierre Weiss (L). Si, dans quelques minutes, le groupe libéral s'exprimera en faveur de cette proposition de transformation de cette fondation en fondation de droit public, je tiens à vous dire que cela ne signifie nullement une approbation de la gestion ou de l'efficacité de la fondation en question. Simplement, d'un point de vue légal, il nous semble logique que cette opération soit menée à bien - d'un seul point de vue légal.
Quant au reste, c'est au Conseil municipal - dont nous connaissons la composition - d'exercer sur cette fondation la surveillance dont elle a besoin et de faire en sorte que les deniers des contribuables de la Ville soient employés pour véritablement créer des emplois et non des histoires.
Mis aux voix, le projet de loi 9657 est adopté en premier débat par 54 oui contre 1 non et 3 abstentions.
La loi 9657 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9657 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 56 oui et 5 abstentions.
Mis aux voix, le projet de loi 9735 est adopté en premier débat par 47 oui (unanimité des votants).
La loi 9735 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9735 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 48 oui (unanimité des votants).
Mis aux voix, le projet de loi 9763 est adopté en premier débat par 48 oui (unanimité des votants).
La loi 9763 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9763 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 49 oui (unanimité des votants).
Débat
M. Sébastien Brunny (MCG). Concernant le point 97, je désirerais que la lettre écrite à mon attention par M. Battiaz, directeur de la maison de retraite du Petit-Saconnex, figure dans la correspondance au Grand Conseil.
La présidente. Il en est pris acte, Monsieur Brunny.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur les pétitions 1494, 1495 et 1498.
Débat
M. Alain Etienne (S), rapporteur ad interim. Je souhaiterais tout d'abord saluer le rapport de Mme Schenk-Gottret, la remercier pour son travail, et aussi lui souhaiter un prompt rétablissement. Elle a eu un petit ennui de santé et si elle nous regarde - je ne sais pas si Léman Bleu nous retransmet en ce moment - nous lui souhaitons un bon rétablissement.
Nous avons donc étudié en commission cette pétition qui demandait la fermeture de la Compostière Rive Gauche S.A. et sa délocalisation. Suite aux auditions et à la visite que nous avons faite sur place, la commission propose déposer la pétition à titre de renseignement sur le bureau du Grand Conseil.
La commission a décidé de faire une motion, votée à l'unanimité, qui demande au Conseil d'Etat de veiller à ce que toutes les mesures soient prises afin que l'exploitation de cette porcherie ne produise plus de nuisances susceptibles de gêner son entourage et les environs, cela rassurera tous les habitants de la région.
Mises aux voix, les conclusions de la commission de l'environnement et de l'agriculture (dépôt de la pétition 1512 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 56 oui (unanimité des votants).
Mise aux voix, la motion 1673 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 55 oui (unanimité des votants).
Débat
Mme Loly Bolay (S). Je vous félicite, Madame la présidente, pour votre première présidence, et merci beaucoup. (Applaudissements.) Vous méritez bien ces applaudissements.
Mesdames et Messieurs les députés, cette pétition trouve sa source dans le mécontentement des communes en frontière avec la France. Je souhaiterais vous rappeler la résolution 499 et le rapport du Conseil d'Etat sur la carte... Je vais avoir un peu de problèmes pour dire tout cela... Sur la carte de hiérarchie du réseau routier - pour une Espagnole, ce n'est pas évident !
Cette carte le dit très bien, il y a trois parties dans cette hiérarchie de réseau routier (Rires.) Ce n'est pas mal ! C'est mieux que «chénie chimique» - n'est-ce pas M. Gros ? Alors, il y a le réseau primaire, le réseau secondaire et le réseau de quartier. Le problème est que cette pétition met le doigt sur le problème que le réseau de quartier devient aujourd'hui - à ses dépens - un réseau primaire qui doit récolter un trafic de transit très important.
Cette pétition donne comme exemple l'Ancienne-Route - c'est une rue du Grand-Saconnex, vous avez l'habitude de m'entendre parler de ma commune. Il y a deux ou trois ans, nous avions voté un crédit d'étude et un crédit d'investissement pour la route du Bois-Brûlé qui devait faire ses effets. C'est-à-dire que cette route du Bois-Brûlé devait récolter tout ce trafic de transit qui arrive depuis la France ou le canton de Vaud pour éviter justement que ce trafic de transit ne circule par les routes du réseau de quartier du Grand-Saconnex. Or, tel n'est pas le cas et les habitants de la commune, à juste titre, sont exaspérés et ont déposé cette pétition. Ils ne demandent rien d'autre que l'application de la loi.
J'ai vu avec bonheur que les membres de la commission avaient renvoyé à l'unanimité cette pétition au Conseil d'Etat. Je vous encourage à voter cette pétition sur la hiérarchie des réseaux routiers - j'ai eu plaisir à le dire encore une fois. (Applaudissements.)
La présidente. Merci Madame la députée, nous avons eu plaisir à l'entendre !
Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (renvoi de la pétition 1561 au Conseil d'Etat) sont adoptées par 53 oui contre 1 non et 2 abstentions.
Débat
M. Alain Etienne (S), rapporteur. Il a fallu attendre pas mal de temps avant que ce rapport puisse se faire. Un rapporteur avait été désigné dès 2003 pour faire ce rapport, je l'ai repris et je prie le Conseil d'Etat de nous excuser, car on lui demande de renvoyer des réponses en six mois...
Je voudrais également saluer le travail qui se fait actuellement au niveau du service de la renaturation des rivières. Le travail de ce service nous a été présenté en commission pour l'année 2003 et tout est relaté dans le rapport.
Le Grand Conseil prend acte du rapport de commission RD 484-A.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat RD 629.
La présidente. Je vous propose de prendre un quart d'heure de pause. Nous reprendrons notre séance à 17h.
La séance est levée à 16h45.