Séance du jeudi 15 décembre 2005 à 17h
56^e législature - 1^re année - 3^e session - 10^e séance

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Choulex (création d'une zone 4B protégée et d'une zone agricole au chemin de Bellecombe et à la route de Choulex)