Séance du
jeudi 6 avril 2006 à
17h
56e
législature -
1re
année -
7e
session -
30e
séance
PL 9812
PL 9812
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi concernant la constitution d'une fondation de la commune de Versoix pour une crèche (PA 657.00)
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires communales, régionales et internationales.