Séance du
vendredi 2 décembre 2005 à
15h
56e
législature -
1re
année -
2e
session -
6e
séance
PL 9693-A
PL 9693-A
Rapport de la commission de contrôle de la fondation de valorisation des actifs de la BCGe chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner le feuillet PPE 1426, n° 4, de la parcelle de base 367, plan 27, de la commune de St-Sulpice, Vaud
Rapport de M. Frédéric Hohl (R)
Mis aux voix, le projet de loi 9693 est adopté en premier débat par 35 oui et 9 abstentions.
La loi 9693 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9693 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 38 oui et 9 abstentions.