Séance du jeudi 3 novembre 2005 à 17h
56^e législature - 1^re année - 1^re session - 1^re séance

La présidente. Je prie Mme la secrétaire de nous donner lecture de ce rapport qui figurera également au Mémorial.

Rapport divers 601

La présidente. M. Nidegger souhaite s'exprimer sur ce rapport.

M. Yves Nidegger (UDC). Le groupe UDC souhaite que le Grand Conseil se prononce par un vote afin de fixer une jurisprudence claire, car il y aura peut-être d'autres cas similaires à celui de M. Christian Brunier.

La commission n'a pas été informée - je crois - du fait que M. Brunier a été nommé directeur des SIG et membre de la direction générale. Par conséquent, M. Brunier - selon nous - est un haut fonctionnaire de la fonction publique au sens de l'article 21, alinéa 1, lettre d), du règlement du Grand Conseil, fonction qui nous semble incompatible, à la lecture de cette norme, avec la fonction de député.

Nous souhaitons donc que M. Brunier s'exprime sur le fait que ce lien d'intérêt ait été annoncé ou non et, également, que le Grand Conseil s'exprime ensuite sur le fond, afin de clarifier la jurisprudence dans cette enceinte.

M. Alain Charbonnier (S). On n'est pas déçu de cette entrée en matière de l'UDC... On s'y attendait un peu, car ils nous ont habitués à ce genre de discours. Je rappelle qu'en 2001, lors de la campagne électorale, le parti UDC s'était amusé à placarder dans les journaux des pages entières sur certains membres de notre parti et de l'Alliance de gauche, les accusant d'avoir des emplois fictifs dans la fonction publique. L'UDC persévère aujourd'hui. Entre-temps, une décision du Tribunal a condamné l'UDC pour son agissement lors de la campagne électorale de 2001.

Parlons du cas de M. Brunier. Vous l'accusez d'être incompatible avec notre règlement. L'article 21, alinéa 1, lettre d), stipule: «Sont incompatibles avec le mandat de député les fonctions de cadre supérieur de la fonction publique.» Monsieur Nidegger, vous êtes nouveau dans cette enceinte et vous ne le savez peut-être pas, mais les SIG sont une régie autonome. M. Brunier n'est pas fonctionnaire de l'Etat de Genève, il est employé des SIG et n'entre donc pas dans cette catégorie d'incompatibilités.

Il y a d'autres exemples, dans notre enceinte, de relativement hauts fonctionnaires de la fonction publique, des professeurs de l'université ou des professeurs de l'Hôpital cantonal, et chaque fois que la commission a dû se prononcer concernant ces personnes-là, eh bien, elle a jugé qu'il n'y avait pas d'incompatibilité avec le mandat de député.

Quant à l'attitude de M. Brunier - parce que ce n'est pas nouveau qu'il travaille aux SIG et ce n'est pas nouveau qu'il est très proche de la direction générale des SIG - eh bien, chaque fois qu'il a dû se prononcer ou participer à des commissions traitant de ce sujet, il n'y a pas participé et n'a pas pris part au vote !

Alors, nous vous remercions de votre intervention, car nous pouvons profiter de cette occasion pour féliciter M. Brunier de son attitude, que d'autres devraient imiter !

Je tiens simplement à vous dire, Monsieur Nidegger - puisque c'est vous qui tirez le premier - que vous avez de la chance qu'il n'y ait pas d'autres incompatibilités, au niveau sectaire par exemple.

M. Yves Nidegger (UDC). A propos d'incompatibilité et de sectarisme, je n'ai pas à recevoir de leçon du parti socialiste en cette matière - le sectarisme.

Il existe une commission de l'énergie et des services industriels de Genève; cela pose une tout autre question que celle d'un professeur qui serait partiellement à l'université. Donc, nous insistons pour demander que ce Grand Conseil prenne une décision à ce sujet. Mais cela ne répond pas à la question de départ, qui était de savoir si, effectivement, M. Brunier a annoncé ou non ce lien d'intérêt nouveau dans sa formulation, puisqu'il serait devenu membre de la direction générale des SIG depuis quelques mois seulement.

Mme Laurence Fehlmann Rielle (S). J'aimerais préciser que la commission des droits politiques s'est réunie à plusieurs reprises, et aucun membre UDC de la commission n'a fait le moindre commentaire sur l'attitude de M. Brunier et ses liens d'intérêts. Il les a également fait apparaître très clairement dans la fiche. Je ne vois donc pas pourquoi on vient remettre en question sa compatibilité. Je vous propose de ne pas tenir compte de la proposition de M. Nidegger, elle est nulle et non avenue.

M. Jacques Pagan (UDC). J'interviens parce que j'ai été mis en cause par Mme Fehlmann Rielle.

Le problème vient de se présenter; quand j'ai siégé à deux reprises au sein de cette commission des droits politiques, la question ne se posait pas, puisque le titre de directeur n'apparaissait pas du tout dans les indications fournies à l'ensemble des députés. C'est maintenant que le lièvre surgit, et il faut qu'une réponse soit apportée à cette question. On a d'ailleurs remarqué que certaines professions alléguées par des candidats à la députation prêtaient le flanc à la critique, la situation n'était pas claire pour certains d'entre eux, et nous avons dû les interroger pour savoir exactement de quoi il retournait.

M. Hugues Hiltpold (R). Mesdames et Messieurs les élus, je vous rappelle que la plupart des personnes qui siègent ne sont pas encore des députés, puisqu'elles n'ont pas encore prêté serment ! Raison pour laquelle je vous propose de ne pas voter - car nous ne le pouvons pas - et de prendre simplement acte du rapport. (Applaudissements.)

M. Pierre Weiss (L). Deux problèmes se posent, mais je ne sais pas lequel est mineur. D'une part, M. Brunier a accédé à de hautes fonctions au sein d'une régie autonome de notre république et, d'autre part, nous n'en étions pas officiellement informés par celui-ci dans sa déclaration de liens d'intérêts. Mais aujourd'hui, grâce à cette séance, tout le monde le sait.

Et puis, il s'agit d'une profession exercée dans une régie autonome; en cette qualité, je ne crois pas qu'il puisse tomber sous le coup des incompatibilités, et la suggestion de mon collègue Hiltpold me semble la meilleure.

M. Pascal Pétroz (PDC). Brièvement: à l'alinéa 1 de l'article 25 du règlement du Grand Conseil, il est écrit que les députés entrent en fonction après avoir prêté serment: nous n'avons pas prêté serment. Par conséquent, Madame la présidente, je vous propose de bien vouloir procéder à cela.

M. Antonio Hodgers (Ve). Je m'exprime en tant que rapporteur de l'unanimité de la commission des droits politiques qui a examiné une par une toutes les candidatures à la députation de ce soir. La commission n'a rien trouvé à redire sur M. Brunier, même s'il était mentionné qu'il était effectivement cadre aux SIG.

La fonction de cadre - si elle était considérée comme étant en classe 23 dans la fonction publique - l'aurait déjà empêché d'être député. Cela montre bien que, de l'avis de la commission, il n'y a pas d'incompatibilité entre sa profession et son statut de député.

La commission a statué dans son ancienne composition, comme le prévoit la constitution, et son rapport est unanime, il est valide. Comme mes préopinants, je vous invite à en prendre acte.

La présidente. Je remercie M. le député Hodgers. Je souhaiterais signaler à cette assemblée qu'un cas tout à fait semblable s'est produit en 2001, qu'en ce moment nous sommes une assemblée d'élus et qu'en tant qu'assemblée d'élus nous avons le droit de nous prononcer. Je mets donc aux voix la proposition de M. Nidegger. Celles et ceux qui acceptent la compatibilité de M. Brunier votereront oui, celles et ceux qui la refusent voteront non.

Mise aux voix, la proposition d'accepter la compatibilité de M. Christian Brunier est adoptée par 76 oui contre 8 non et 10 abstentions. (Applaudissements.)

Le Grand Conseil prend acte du rapport divers 601.