Séance du
vendredi 2 septembre 2005 à
8h
55e
législature -
4e
année -
10e
session -
60e
séance
PL 9506-A
PL 9506-A
Rapport de la commission de contrôle de la fondation de
valorisation des actifs de la BCGe chargée d'étudier le
projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de
valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève
à aliéner le feuillet PPE 132 n° 3 de la parcelle de
base 132, plan 4, de la commune de Genève, section
Eaux-Vives
Rapport de Mme Véronique Pürro (S)
Mis aux voix, ce projet de loi est adopté en premier débat par 27 oui et 5 abstentions.
La loi 9506 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9506 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 29 oui contre 1 non et 5 abstentions.