Séance du
vendredi 2 septembre 2005 à
8h
55e
législature -
4e
année -
10e
session -
60e
séance
PL 9511-A
PL 9511-A
Rapport de la commission de contrôle de la fondation de
valorisation des actifs de la BCGe chargée d'étudier le
projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de
valorisation des actifs de la Banque cantonale à aliéner
la parcelle 11409, plan 9, de la commune de Meyrin
Rapport de Mme Véronique Pürro (S)
Mis aux voix, ce projet de loi est adopté en premier débat par 24 oui et 5 abstentions.
La loi 9511 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9511 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 29 oui contre 1 non et 5 abstentions.